Brennpunkt Nr. 02/2011 französisch

MiseauPoint Politique de la santé

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LSAMal : Oui… mais sous certaines conditions Claude Ruey, président de santésuisse

Améliorer la transparence et la surveillance des caisses, pourquoi pas ? santésuisse approuve la démarche.

Encore faut-il que cela se fasse sans lourdeurs administratives et technocratiques.

Créer, aux frais des assurés, un organe bureaucratique ­tentaculaire – la SASO – est ­totalement contre-productif. La surveillance doit se faire sans création d’un nouvel appareillage étatique étouffant la créativité et la capacité d’action des assureurs.

Le projet actuel de loi ne peut être accepté tel quel. Il doit être fondamentalement revu.

Début février, Didier Burkhalter a mis en consultation la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal). Si santésuisse approuve l’idée d’un renforcement de la surveillance, elle émet des réserves sur ce projet de loi et refuse notamment la création d’un organe de surveillance tentaculaire qui nuirait à la concurrence au sein du système de santé suisse.

santésuisse soutient la décision du DFI de consolider la surveillance de ­l’assurance-maladie sociale. La protection des assurés s’en trouverait intensifiée et la concurrence régulée gagnerait en cohérence et en transparence. Une nouvelle loi n’est somme toute pas nécessaire. Les adaptations peuvent être apportées dans la LAMal. Les assureurs sont néanmoins prêts à soutenir la nouvelle LSAMal, si et seulement si certains points essentiels du projet sont ­remaniés. Dans sa version actuelle, la ­L SAMal favorise une bureaucratie tentaculaire dont les directives interventionnistes mettent la LAMal en péril. santésuisse dit non à la tutelle…

contenu Editorial Oui à la surveillance, non à la bureaucratie tentaculaire

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Nouveau financement hospitalier : les cantons font grimper les primes 2 Le passage aux caisses uniques cantonales coûterait des milliards 3 En bref

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santésuisse s’oppose catégoriquement à l’instauration d’une nouvelle autorité de surveillance (SASO = Surveillance fédérale des assurances Sociales de la santé) : les compétences de la SASO dépassent en effet et de loin celles de la FINMA, la SASO pourrait par exemple fixer les primes de manière arbitraire ; les modalités de remboursement des primes trop élevées sont aussi très floues et les droits des assurés, lors de changements de caisse, seraient inutilement ­lésés. Cette mise sous tutelle est

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inadmissible. Créer une nouvelle institution autonome est inutile, d’autres ­organes se chargent déjà de la plupart des tâches confiées à la SASO. En dépit de la ­dépolitisation de la surveillance, la SASO est superflue. …et non à la bureaucratie inutile

La loi entend limiter à la SA et à la coopérative les formes juridiques ­actuellement admises pour les ­a ssureurs-maladie. La loi intervient trop dans la direction ­­ et l’administration des caisses-maladie sans pour ­autant clarifier les questions touchant à la responsabilité. Il est inacceptable que ce monstre b ­ ureaucratique qu’est la SASO soit financé par les payeurs de primes.

Conclusion : le projet de loi actuel ­réduit les possibilités de ­concurrence entre les assureurs et autorise des ­interventions de l’Etat non justifiées et excessives. La loi dépasse clairement l’objectif visé et ouvre la voie à une bureaucratisation inutile. Les points évoqués doivent absolument être m ­ odifiés. santésuisse soutient sur le principe la LSAMal, mais pas dans sa forme actuelle.

(GPA)

No u v ea u f i n a n ceme n t hosp i tal i er : D es ca n to n s l è se n t les ass u r é s Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le nouveau régime de financement hospitalier en décembre 2007. Les cantons bénéficiant de primes inférieures à la moyenne nationale peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans, fixer leur participation aux coûts à moins de 55 %. Treize cantons ont saisi cette opportunité et font ainsi grimper les primes.

« Donne un doigt à quelqu’un et il voudra toute la main », dit le proverbe. Les cantons en font actuellement la démonstration en adoptant une clé de répartition basse pour les forfaits par cas, qui indemniseront les prestations hospitalières stationnaires dès le 1er janvier 2012.

au moins en 2017. Le Parlement a associé la possibilité de fixer une clé de répartition plus basse à une évolution des primes inférieure à la moyenne nationale et non à l’actuelle clé de répartition des cantons concernés.

Les cantons réagissent

Le Parlement décide

Le nouveau financement hospitalier a été adopté en 2007 par les deux Chambres fédérales. Initialement, la clé de répartition des coûts devait être fixée à 55 % au minimum pour les cantons et à 45 % au maximum pour les assureurs. A l’époque, cinq cantons avaient une participation au financement des hôpitaux (AG, AI, SG, TG, TI) inférieure à 55 %.

Une période transitoire de cinq ans a donc été instaurée pour leur éviter d’être trop mis à contribution.

De 2012 à 2017, les cantons peuvent ainsi fixer leur participation entre 45 % et 55 %. Elle doit passer à 55 %

En 2011, 17 cantons affichent des hausses de primes inférieures à la moyenne et peuvent de fait fixer leur clé de répartition à moins de 55 % – même si leur participation actuelle au financement des hôpitaux est plus élevée. Sur ces 17 cantons, 13 ont baissé leur clé de répartition actuelle, répercutant les coûts sur les payeurs de primes. Seuls trois cantons, pour lesquels cette réglementation transitoire avait été initialement instaurée, en font partie. La clé de répartition des coûts trop basse dans les cantons d’Argovie, de Saint-Gall et d ­ ’Appenzell Rhodes-Intérieures entraîne une

hausse des primes de 1,9 %, 4,7 % et même 6,1 %.

En revanche, aucun canton n’a fixé de participation supérieure à 55 %, bien que la loi l’autorise et qu’une telle initiative aurait été souhaitable dans certains cantons pour garantir un changement de système sans incidence sur les primes. Le canton de Bâle-Ville par exemple a fixé sa participation à 55 %, tolérant ainsi une hausse des primes de 7,6 % pour ses habitants, alors que les primes y sont déjà les plus élevées de Suisse.

Les assurés subissent

Les cantons ont donc décidé de ménager leur budget au détriment des payeurs de primes. Dans son ­numéro 8/2011, le magazine Beobachter dénonce cette attitude. Le canton de Nidwald est un exemple particulièrement frappant, il est le seul à utiliser toute la marge de manœuvre accordée et à fixer sa participation au seuil minimum de 45 %.

Conséquence, les primes augmentent de 5,2 % pour ses habitants, Nidwald figure dans le trio de tête des cantons responsables de hausses de primes et décharge au passage ses finances publiques.

(GPA)

En fixant une clé de répartition trop basse, dix-neuf cantons font grimper les primes des assurés. Les calculs reposent sur les données de santésuisse de l’année 2008. Ils ne reflètent que l’impact du changement de système sur le nouveau financement des hôpitaux.

L’évolution annuelle des dépenses de santé de 4,5 % par an en moyenne ces dernières années n’est pas intégrée dans ces estimations.

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Photo : Keystone/santésuisse

L’introduction de caisses uniques cantonales gaspillerait des milliards de francs, alors que les économies escomptées ne dépassent pas les 144 millions de francs.

L es ca i sses u n i q u es ca n to n ales co û tera i e n t des m i ll i ards En y regardant de plus près, le potentiel d’économie estimé en cas de passage à des caisses uniques cantonales fond comme neige au soleil pour atteindre tout au plus 144 millions de francs. Mais ce que l’étude mandatée par la CDS de Suisse orientale omet de préciser, c’est que la conversion du système coûterait 4,5 milliards de francs.

L’étude Kantonale oder regionale Krankenkassen (KRK), réalisée par Urs Brügger (ZHAW Winterthour), pour la CDS de Suisse orientale préconise une amélioration du système actuel plutôt qu’un passage à des caisses uniques cantonales (CUC), qui n’empêcheront pas les dépenses de santé et les primes de grimper. santésuisse partage cet avis.

Une étude imparfaite

Même si la nécessité de réformer les prestations médicales (soins gérés) n’est pas contestée, l’étude contient des erreurs. Le potentiel d’économie estimé est inexact, imprécis et incomplet et les économies réalisables sont largement surestimées.

L’étude affirme que les CUC permettraient d’économiser 300 millions de francs liés aux changements de caisses des assurés. Cette estimation est fausse. Elle s’appuie sur des frais administratifs erronés et ne prend en compte ni la nouvelle compensation des risques, ni les déménagements des assurés (passant alors d'une caisse cantonale à une autre).

Des économies surestimées…

L’étude chiffre les frais administratifs de l’année 2009 à 1 475 millions de francs, soit à 6,2 % des dépenses

totales des assureurs. Or, cette esti­ mation est fausse, ces chiffres concernant l’assurance de base et les complémentaires. Les frais administratifs dans l’AOS s’élèvent à 1 061 millions de francs, soit à 5,2 % des primes. Avec ce taux rectifié, le potentiel d’économie décroît à 230 millions de francs.

L’étude estime aussi qu’avec la nouvelle compensation des risques, le potentiel d’économie se réduira à 1 % des dépenses totales, sans ­donner de chiffres absolus. Or, les 300 millions de francs initiaux représentent 1,2 % des dépenses ­totales. Après nouvelle correction, les économies passent à 192 millions de francs. … de plus de moitié

L’étude part du principe que les coûts liés à 500 000 changements de caisse peuvent être économisés chaque année. Mais elle oublie de préciser que dans le nouveau système, les déménagements d’assurés dans d’autres cantons entraîneront au moins 125 000 changements de caisse, selon l’Office fédéral de la statistique. Le potentiel d’économie baisse encore d’un quart. Au ­final, les économies annoncées se réduisent de moitié, pour atteindre

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Erreurs relevées : • Les frais administratifs sont erronés • L’impact de la nouvelle compensation des risques n’est pas chiffré • Les déménagements des assurés impliquent des changements de caisses • Oubli des milliards de francs nécessaires à la conversion

tout au plus 144 millions de francs.

La montagne accouche d’une souris.

Un changement dispendieux

Mais que coûterait la création de caisses uniques ? L’étude ne se risque pas à évaluer les coûts de l’abandon du système actuel concurrentiel au profit de caisses uniques cantonales. Si elle appliquait ses propres critères (l’étude fixe les coûts par changement à 587 francs), la facture serait de 4,5 milliards de francs. Convertir le système revient en effet ni plus ni moins qu’à « contraindre » 7,7 millions d’assurés à changer de caisse. De plus, cette estimation ­minimale simplifiée ne tient compte ni de la création d’une nouvelle ­infrastructure pour les CUC, ni des procédures juridiques d’expropriation des assureurs actuels.

(GPA)

En BREF Caisse unique : un changement de système « inutile » A la session de printemps 2011, Jürg Stahl, conseiller national UDC (ZH), a déposé un postulat sur l’initiative populaire « Pour une caisse publique », lancée le 1er février 2011. Avant que le texte ne soit soumis à un éventuel vote, le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport répondant aux questions suivantes : l’instauration d’une caisse unique publique dans l’assurance-­maladie influerait-elle sur les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins ? A combien le Conseil fédéral évalue-t-il les coûts engendrés par la mise en œuvre d’un tel projet ? Le conseiller national zurichois insiste dans son développement sur le fait qu’une telle caisse unique devrait permettre de limiter ou, du moins, d’endiguer quelque peu les coûts de la santé. « Sinon, un tel changement de système serait inutile. » Selon une étude réalisée par la CDS de Suisse orientale, les coûts de ce changement s’élèveraient au minimum à 4,5 milliards de francs (voir article p. 3). santésuisse partage l’analyse de Jürg Stahl et attend avec impatience les discussions au Parlement et la réponse du Conseil fédéral.

Conseil national s’est prononcé à une large majorité en faveur de l’obligation de s’assurer. santésuisse salue cette décision qu’elle interprète comme une reconnaissance de la concurrence régulée assortie de solides garde-fous sociaux. Il existe suffisamment de solutions et de projets de réforme pour freiner la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire (comme les soins gérés, le renforcement de la responsabilité individuelle, la liberté de contracter) sans recourir à cette mesure extrême. Les assureurs-maladie sont favorables à l’obligation de s’assurer.

Loi sur la prévention : le Conseil national dit oui Pendant la session spéciale d’avril et après de vifs débats, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une nouvelle loi sur la prévention. Une fondation – et non un nouvel institut – constitue le point central du projet adopté par 97 voix contre 71. santésuisse salue cette décision et espère qu’avec cette base légale la promotion de la santé sera plus efficace sans nécessiter de nouvelles ressources grâce à des objectifs clairs, une meilleure coordination et des buts aux résultats mesurables.

Publicité par téléphone déjà limitée Une motion du groupe socialiste est actuellement pendante : elle voudrait interdire dans l’assurance de base le versement de commissions aux courtiers et les dépenses publicitaires. Or, cette motion est obsolète, santésuisse ayant anticipé cette demande fin janvier en passant un accord avec la branche. A l’exception d’Assura, non-membre, tous les assureurs affiliés à santésuisse ont signé cet accord qui entre en vigueur début juin 2011 et comprend essentiellement trois points : une diminution significative de la publicité et du marketing téléphoniques généralisés ; la limitation à Fr. 50.– des commissions aux courtiers et démarcheurs et l’interdiction du courtage sauvage ; et des mesures visant à garantir la qualité des courtiers et des intermédiaires admis.

Cet accord permettra de réaliser des économies allant jusqu’à 100 millions de francs. A partir de juin 2011, les assurés victimes de courtiers non rigoureux peuvent signaler sur la page Internet de santésuisse les infractions à l’accord de la branche.

(GPA)

Durant la session spéciale, l’UDC a essayé une fois de plus de supprimer l’obligation de s’assurer. Alfred Heer, conseiller national (ZH), a justifié sa motion en prétendant qu’aujourd’hui les citoyens sont dévalisés et ne peuvent pas se défendre. En supprimant l’obligation de s’assurer, ils pourraient choisir librement s’ils veulent ou non une assurance-maladie. La solidarité obligatoire voulue par la ­L AMal a contribué dans une large mesure à l’explosion des coûts. Le Conseil ­fédéral a mis en garde contre un retour à l’ancien régime et a souligné l’importance de la solidarité entre les personnes en bonne santé et les ­malades, les hommes et les femmes et entre les générations. Par 101 voix contre 44, le

Photo : Keystone

santésuisse favorable à l’obligation de s’assurer

Discussions entre Jürg Stahl, conseiller national UDC zurichois, Ignazio Cassis (PLR TI), vice-président de la FMH et Didier Burkhalter, conseiller fédéral.

impressum edition santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Redaction Gregor Patorski, Maud Hilaire Schenker Département Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch Production City-Offset, Solothurnstrasse 84, 2540 Granges page de couverture Keystone : Gravure sur cuivre extraite de l’Histoire naturelle générale et particulière des mollusques (1805) de Pierre Denys de Montfort

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