MiseauPoint Politique de la santé
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Caisse unique : une voie sans issue L’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » fait miroiter une solution apparemment simple aux problèmes du système de santé. Mais en vérité, la caisse unique est une aberration et mène à une impasse. Elle entraînerait une hausse des coûts, la mise sous tutelle des assurés par la perte de leur libre choix et un amalgame des responsabilités. santésuisse rejette ce risque incalculable pour les assurés et les contribuables.
Christoffel Brändli, président de santésuisse
Pour la troisième fois en dix ans, la gauche tente de museler le libre choix des assurés avec une initiative visant l’étatisation des caissesmaladie. Or une caisse unique comporte des risques incalculables pour l’évolution future des coûts. L’amalgame des responsabilités est par ailleurs contraire à certains principes fondamentaux. Car les fournisseurs de prestations siègeraient au sein du comité de direction de la caisse unique qui les rétribue, ce qui entraînerait inévitablement une explosion des coûts. La caisse unique est une aberration comparée au système actuel dans lequel les assureurs défendent les intérêts de leurs assurés en s’engageant en faveur de tarifs abordables.
Dans l’actuelle assurance de base, les assurés choisissent librement leur assureur et les quelque 60 caisses-maladie sont tenues, grâce au jeu de la concurrence, de fournir des prestations de haute qualité. Les assureurs utilisent 95 centimes de chaque franc de prime pour payer les prestations médicales. Seuls 5 centimes servent à rémunérer leurs prestations en faveur des assurés. Ainsi, sur une prime moyenne pour un adulte de 3000 francs par an, les frais administratifs ne représentent que 150 francs, qui servent à financer le contrôle de plus de 80 millions de factures d’hôpitaux et de médecins par an, les salaires des collaborateurs, les structures informatiques, les amortissements, les mutations des assurés changeant de caisse ainsi que les activités de marketing, frais de courtiers inclus. Par ailleurs, grâce au contrôle des factures, les assureurs font économiser plus d’un milliard de francs par an à leurs clients.
CONTENU Editorial La caisse unique mène à une impasse
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santésuisse défend la médecine de premier recours
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Correction des primes: non à une mise en œuvre rétroactive 3 En bref
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Caisse unique : hausses de primes
La fixation d’une prime unique par canton entraînera une hausse de primes, sans compter qu’une caisse sans concurrence ne sera pas incitée à baisser ses frais administratifs. Les assurés ne pour-
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ront plus changer de caisse pour payer moins de primes. Enfin, une caisse unique ne freinera pas l’évolution des primes, car les coûts de la santé continueront de grimper de plusieurs centaines de millions par an, quel que soit le système d’assurance-maladie en vigueur. Les gens vivent en effet plus longtemps, les exigences ne cessent de croître et le progrès médical a un prix. Pour tenir sa promesse de primes moins chères, la caisse unique devra donc supprimer ou rationner des prestations. Caisse unique : baisse de qualité
L’étatisation de l’assurance-maladie est la première étape vers celle de la médecine. Or la médecine d’Etat, comme le révèlent les exemples de plusieurs pays étrangers, nuit à la qualité des soins et entrave l’accès direct de la population aux prestations médicales. Les auteurs de l’initiative se trompent de cible en pointant du doigt les 5 % de frais administratifs des caisses au lieu de s’attaquer aux 95 % de coûts liés aux prestations. La caisse unique ne résout aucun des problèmes du système de santé. santésuisse rejette donc fermement l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurancemaladie » déposée fin mai. (GPA)
SANTÉSUISSE PROPOSE U N E R É F O R M E D U R A B L E D U TA R I F Depuis son introduction en mars 2009, l’indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite est à l’origine de nombreuses dissensions. santésuisse fait la preuve de sa bonne volonté en proposant une solution durable, remplacer le forfait par une mesure simple : à partir du 1er juin 2012, les visites à domicile des médecins du premier recours seront enfin rémunérées en tant que telles. Les assureurs-maladie expriment ainsi leur estime aux médecins de famille.
L’indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite (IFDV) divisait chaque année assureurs et médecins lors des négociations tarifaires. Conçue initialement par les assureurs pour prouver leur bonne foi dans le cadre de la révision du TARMED, cette indemnité est devenue pour certains médecins un point de désaccord majeur et une solution provisoire inacceptable. En mars dernier, santésuisse a présenté une solution pour sortir de l’impasse. Une indemnité inadéquate
L’IFVD indemnisait les « coûts d’opportunité » des médecins, autrement dit les « chiffres d’affaires manqués », tout du moins théoriquement, au cabinet, lors d’une visite à domicile. Ce forfait est contraire à la logique du tarif. santésuisse entend revalo-
riser la situation des médecins de premier recours dans le cadre de la révision du TARMED. Cela inclut entre autres de trouver une solution adéquate pour les visites à domicile. Les promouvoir par un forfait comme l’IFDV ne constitue pas une solution appropriée. Car elle rémunère un « chiffre d’affaires manqué » au lieu d’une prestation fournie. La solution de santésuisse
En février dernier, le conseiller fédéral Alain Berset avait prié les partenaires tarifaires de se mettre d’accord sur une éventuelle reconduction de l’IFDV. santésuisse a alors présenté une solution équitable, soit d’augmenter l’actuelle position TARMED 00.0060 « Visite (visite de base) » du montant de cette indemnité à partir du 1er juin 2012. Cette solution a le mérite de simplifier la
REVALORISATION DES VISITES À DOMICILE VOLUME CALCULÉ DES PRESTATIONS (MIO FR.)
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SOURCE: SANTESUISSE
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IFDV
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POSITI ON TARIFAIRE 00.0060 VISITE (ACTUEL)
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REVALORISATION POSITION 00.0060
0 ÉTAT 2010 AVEC TARMED ACTUEL V1.07
• est durable • offre une meilleure reconnaissance aux médecins de famille grâce à la revalorisation des visites à domicile • simplifie le tarif (suppression d’une mesure provisoire) • est simple à mettre en œuvre
structure tarifaire et de revaloriser les prestations des médecins de premier recours. santésuisse sait que ce sont eux qui se rendent au domicile des patients et qui donnent des consultations à l’extérieur de leur cabinet. Ces dernières doivent faire l’objet d’une rémunération définitive. En multipliant par 2,6 la pondération de la prestation médicale de la position tarifaire « Visite (visite de base) » (de 9,57 à 24,89 points), cette position est notablement revalorisée, tout en maintenant la neutralité des coûts (voir graphique). Les assureurs démontrent ainsi l’importance qu’ils accordent au travail des médecins de famille. Révision du TARMED : un objectif de longue haleine
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La solution de santésuisse:
SIMULATION 2010 AVEC PROPOSITION DE SANTÉSUISSE POUR TARMED V1.08 (DES 1.6.2012)
La nouvelle position tarifaire 00.0060 (Visite, première période de 5 minutes) indemnisera la prestation médicale avec 24,89 points (contre 9,57 précédemment). Le nouveau tarif rémunère et revalorise donc réellement les prestations du médecin de premier recours.
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Si cette solution est approuvée par le Conseil fédéral et inscrite définitivement dans le TARMED à partir du 1er juin 2012, elle enverra un signe très fort en direction des médecins de premier recours. santésuisse considère cette mesure comme une première étape vers une indemnisation plus juste des prestations de la médecine de premier recours. C’est un objectif prioritaire du projet de révision de la structure TARMED. santésuisse invite ses partenaires à ne pas le perdre de vue. (GPA)
Photo: Keystone/santésuisse
La correction rétroactive des primes s’apparente à la réparation d’une voiture en marche : elle mène au crash.
R É T R O CE S S I O N D E P R I M E S : U N N O N -S E N S Selon l’art. 106 LAMal, les primes versées entre 1996 et 2011 doivent être « corrigées » rétroactivement. santésuisse met en garde contre cette mesure : les « réserves cantonales » n’ont aucun fondement légal. De plus, ces corrections sont contraires à la concurrence, contraignantes sur le plan administratif, légalement discutables, erronées du point de vue actuariel et elles déstabilisent le système.
Toute application rétroactive d’une loi est problématique. De plus, les primes sont examinées et approuvées par l’OFSP et la LAMal ne contient aucune base légale pour des « réserves cantonales ». Les réserves ne sont pas calculées à partir de chiffres cantonaux, elles profitent à tous les assurés d’un même assureur. Difficile à mettre en œuvre
Les corrections rétroactives de primes sont contraires au principe de la concurrence, elles occasionnent une charge administrative disproportionnée et sont légalement discutables, car tout assuré a droit à la taxe d’incitation CO2. La nouvelle redistribution témoigne d’une conception arbitraire de la solidarité. Car les assurés qui n’ont jamais réellement profité de primes « trop basses » (naissance, déménagement, changement d’assureur) devraient payer un « supplément» et vice versa pour les assurés qui n’ont jamais réellement versé de primes «trop élevées » (réduction des primes).
quement. Or un collectif plus petit impose une hausse des réserves selon la loi. Il y aurait donc 26 réserves cantonales différentes par assureur. Les réserves actuelles sont basées sur l’ensemble des assurés d’une caisse, alors que les primes, elles, sont calculées pour les assurés d’une région. La redistribution proposée signifie qu’une partie des assurés profiterait des réserves du collectif complet d’assurés. Cette inégalité de traitement est une erreur, notamment du point de vue actuariel. L’assurance-maladie repose sur le principe consistant à minimiser les risques par l’augmentation du portefeuille d’assurés. Or le contraire se produirait, en passant de réserves nationales à des réserves cantonales – au risque de voir les primes exploser. Toute législation prévoyant des réserves cantonales contribuera à accroître les protestations sociales et les risques. Elle favoriserait l’exode d’assurés, menaçant ainsi la stabilité du système. Effet pervers de la cantonalisation
Mise en péril du système
En « cantonalisant » les réserves, le collectif assuré diminue automati-
Au lieu de 81 collectifs d’assurés (état : 2009), le marché en compterait 26 x 81 = 2106. La loi impo-
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La correction rétroactive : • est contraire à la concurrence, entraîne un surcroît de travail administratif, est légalement discutable • est une erreur du point de vue actuariel • déstabilise le système • Il n’y a pas de base légale pour des réserves cantonales
serait de multiplier par 4,5 les réserves, qui passeraient à 11,7 milliards de CHF, entraînant des hausses de primes de 53,8 % à 233 % selon les cantons, une hausse non nécessaire d’un point de vue actuariel. Tous les assurés en pâtiraient, surtout dans les petits cantons : en 2009, 45 cas ont été recensés où une seule personne était assurée dans un canton. Cela remettrait totalement en question la protection d’assurance et lui imposerait une hausse de primes de CHF 23 400. La création de collectifs nationaux d’assurés permet justement d’éviter ces absurdités. (GPA)
EN BREF
Le projet de loi sur la prévention, inscrit à l’ordre du jour de la session d’été, a été contesté au sein de la Commission de la santé du Conseil des Etats. santésuisse soutient cette loi car elle aura pour effet une meilleure coordination entre les acteurs et une utilisation plus efficace des ressources financières. La loi ne doit toutefois pas servir à répercuter abusivement le financement de la prévention sur l’assurancemaladie. Il faut empêcher un retrait des pouvoirs publics de la prévention et de la promotion de la santé et un report de ces coûts sur la LAMal. santésuisse salue donc la proposition de la CSSS-CE de limiter le supplément de prime à 0,075% de la prime annuelle moyenne. De plus, santésuisse rejette la création d’un nouvel institut national.
Managed Care: dossier en ligne La Suisse votera le 17 juin 2012 sur le projet de Managed Care. Les citoyennes et citoyens trouvent sous le lien www.santesuisse.ch/fr/ managedcare un dossier explicatif (textes de nos publications, foire aux questions, argumentaire) leur permettant de s’informer sur le sens, le but et les avantages à long terme du projet. L’objectif principal de la révision est de promouvoir les réseaux de soins intégrés, lesquels placent le patient au centre des préoccupations. Les avantages de ces réseaux sont : 1. une meilleure qualité des soins 2. une meilleure orientation dans le système de santé 3. une meilleure sécurité des patients 4. de meilleurs résultats de traitement. Pour toutes ces raisons, les assureurs-maladie soutiennent le projet de Managed Care.
Puissance de l’industrie pharmaceutique L’ordonnance en vigueur dès le 1er mai sur le prix des médicaments
est largement favorable à l’industrie pharmaceutique. santésuisse rejette catégoriquement que la marge de tolérance destinée à compenser les fluctuations du taux de change soit portée de 3 à 5%. Par rapport aux règles actuelles, cette mesure réduit le potentiel d’économies d’environ 67 millions de francs. La loi prévoit que les prestations fournies respectent le critère d’économicité, lequel est défini par la comparaison des prix avec l’étranger. Il est incompréhensible qu’en Suisse les assurés doivent, pour les mêmes médicaments, payer davantage que ceux des pays de comparaison. santésuisse demande qu’au plus tard dans trois ans, le Conseil fédéral supprime la marge de tolérance de 5%. Aucune autre industrie (le tourisme non plus) n’a obtenu un traitement de faveur en raison du franc fort. Pourquoi les payeurs de primes devraient-ils soutenir l’industrie pharmaceutique à hauteur de 67 millions (presque 0,4% de prime)? santésuisse plaide en faveur de l’application des règles actuelles (marge de tolérance de 3%) déjà favorables aux pharmas. La politique économique de la Suisse ne doit pas se faire au détriment du payeur de prime. A cet égard, il est surprenant que la CSSS-N ait déposé une motion visant à renforcer la position des pharmas.
Neutralité des coûts inscrite dans la loi Dans son projet de révision du TARMED, le TARVISION, le corps médical explique qu’une mise à jour du tarif s’impose en vertu des principes d’économie d’entreprise : la rémunération des prestations médicales serait de 18% trop basse, celle des prestations techniques de 22% trop basse. Bien que tous les partenaires tarifaires se soient engagés en mai 2011, face à D. Burkhalter, à s’efforcer de respecter la neutralité des coûts, la FMH tente maintenant de mettre à rude épreuve l’art. 59c OAMal, en argumentant qu’une révision partielle ne doit pas être neutre
au niveau des coûts. Les assureursmaladie exigent que la révision du TARMED soit conforme au sens de la loi et respecte la neutralité des coûts. En cédant aux exigences implicites du corps médical, nous aurions une hausse des primes de presque 5%, ce qui équivaut à une ponction importante dans le porte-monnaie de chaque payeur de prime. Et cela, sans plus-value concrète au niveau de la qualité des traitements.
Nouveau directeur de santésuisse A partir du 1er juin 2012, Christoph Q. Meier dirigera santésuisse. Le conseil d’administration a élu le 24 avril ce docteur en théologie de 52 ans directeur de santésuisse. Il est titulaire d’un Executive MBA en General Management de la Haute-Ecole de St-Gall et a occupé différentes fonctions dirigeantes dans le secteur privé. Dans sa dernière fonction, il a été Secrétaire central de la Croix-Rouge suisse et responsable du Secrétariat national des associations cantonales de la Croix-Rouge. Stefan Holenstein, directeur par intérim de santésuisse depuis septembre 2011, occupera le poste de directeuradjoint et assumera, à ce titre, des tâches et des responsabilités supplémentaires. L’objectif de la nouvelle structure est de renforcer la continuité et la stabilité de l’association des assureurs-maladie suisses. (GPA) Photo: Silvia Schütz
Oui à la loi sur la prévention
Christoph Q. Meier, nouveau directeur de santésuisse.
IMPRESSUM ÉDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure RÉDACTION Gregor Patorski, Anne Durrer, Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Carsten Reisinger, stockphoto-images.com
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