MiseauPoint Politique de la santé
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Contre-projet : compliqué, onéreux et néfaste Le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur la caisse unique est contraire à son propre engagement en faveur de la concurrence réglementée. Cinq motions, signées par plus de cent conseillères et conseillers nationaux et par plus de la moitié des conseillères et conseillers aux Etats, rejettent à juste titre ces propositions contre-productives.
Verena Nold, directrice de santésuisse
La Suisse a un système de santé de grande qualité, mais il est cher et inefficace. Des réformes ciblées sont indispensables pour éviter le gaspillage et améliorer encore davantage la qualité. Cependant, le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur la caisse unique n’est pas une vraie réforme, mais une étape vers la mise en place d’une caisse unique. Des mesures adéquates contre les coûts élevés consisteraient, par exemple, à négocier des prix aussi bas que possible avec les fournisseurs de prestations et à autoriser plus de génériques meilleur marché. Les assurés dont les primes représentent une charge trop lourde doivent bénéficier d’allègements financiers ciblés. Ces propositions de réforme sont plus efficaces que la caisse unique dispendieuse.
Le contre-projet indirect renchérirait l’assurance de base et la rendrait plus compliquée. Il mettrait notamment en péril la gestion prudente et économe des maladies chères en créant des incitations nuisibles. Ce qui en ressortirait pour les patients, c’est un système de santé plus compliqué, plus cher et de moindre qualité.
CONTENU Editorial Pas de cassa nostra
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santésuisse veut diminuer les primes pour les familles
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tarifsuisse sa négocie 40 francs en faveur de chaque assuré
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Médidaments génériques : les Suisses paient trop
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Une réassurance coûteuse Actuellement, les assureurs-maladie vérifient l’économicité des prestations médicales et plus une prestation est chère, plus ce contrôle est important. Une « réassurance », ou plutôt un pool de hauts risques, torpillerait cette obligation légale. Car ce sont justement les cas les plus chers qui échapperaient au contrôle imposé aux assureurs-maladie. Une telle évolution serait très dommageable et aplanirait la voie à l’initiative sur la caisse unique. Les petits et les moyens assureurs-maladie disposent actuellement déjà d’une véritable réassurance, qui couvre les risques sans compenser systématiquement les coûts. Les grands assureurs-maladie, quant à eux, n’ont pas besoin de se réassurer. Plus compliqué et plus onéreux La justification avancée pour la séparation stricte de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire est nébuleuse. La législation en vigueur contient des dispo-
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sitions adéquates pour préserver les intérêts des assurés : la comptabilité des deux assurances est séparée, les ressources de l’assurance de base ne peuvent pas être affectées à une autre utilisation et celle-ci doit aussi s’autofinancer. Enfin, sans l’accord des assurés, aucun transfert de données entre les deux assurances n’est possible. Une séparation stricte imposerait une double administration et partant un renchérissement de plusieurs centaines de millions de francs des deux assurances. Ces frais supplémentaires annuels, sans valeur ajoutée, seraient à la charge des assurés. (DHB)
Caisse unique : publicité mensongère Tout comme le pool de hauts risques, l’initiative sur la caisse unique repose sur des promesses mensongères : elle prétend pouvoir réduire le montant des primes avec les économies réalisées sur les frais publicitaires et les commissions, qui se montaient selon l’OFSP à 77 millions de francs en 2011, soit 0,3 % des dépenses de l’assurance de base. Sachant que les coûts d’un changement de système sont estimés à 2 milliards de francs (selon la dernière étude d’alliance santé), il faudrait donc plus de 20 ans pour économiser le moindre franc. Sans compter les risques liés à la mise en œuvre et les coûts probablement plus élevés d’une gestion publique non soumise à la concurrence.
SA N T ÉSU ISSE V EU T DI M I N U ER LES PRI M ES P OUR LES FAM I L LES Mi-août, le Bureau BASS a présenté une étude mandatée par santésuisse sur la charge financière représentée par les primes d’assurance-maladie pour 1000 ménages-types. Il en ressort que les familles nombreuses ou avec des jeunes en formation subissent une charge excessive. santésuisse propose des mesures ciblées pour décharger ces familles.
Lors de la conférence de presse du 16 août dernier, santésuisse a présenté l’étude « Réforme de la santé – pour des primes supportables » réalisée par le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS. L’objectif de cette étude était d’une part de dresser un état des lieux de la charge financière représentée par les primes d’assurance-maladie pour différents types de ménages, comme p. ex. les célibataires, les familles avec enfants, etc. Elle visait d’autre part à simuler l’évolution de la charge financière lorsque les mécanismes de pilotage sont modifiés, afin d’évaluer quelles mesures permettraient ou non de décharger les ménages les plus touchés. Trois solutions pour alléger la charge des primes
Premièrement, la compensation des risques doit être affinée, en y intégrant des critères de morbidité comme la consommation de médicaments. Cette mesure décharge en priorité les assurés âgés et malades. Elle incite également les assureurs
à proposer des modèles plus innovants de prise en charge intégrée et n’augmente pas la charge fiscale. Deuxièmement, le rabais de prime accordé aux jeunes adultes doit être augmenté pour ne pas dépasser 50 % d’une prime adulte. Toutefois, cette mesure doit être prise en compte dans le calcul de la compensation des risques. Cette mesure décharge de façon ciblée les ménages avec jeunes adultes et maintient la solidarité. Troisièmement, un second seuil de revenus, plus élevé, doit être introduit pour exonérer les familles de la prime des enfants. Cette mesure cible spécifiquement les familles et les célibataires avec des enfants de moins de 19 ans, qui subissent actuellement une charge excessive (classe moyenne). Le développement approprié de la réduction individuelle de prime (RIP) renforce la solidarité et évite un effet arrosoir. Le principe de l’assurance et l’adéquation des primes avec les dépenses sont conservés, car les primes pour enfants ne sont pas remises en question.
Une charge diversement répartie
En moyenne, tous ménages confondus, les primes d’assurance-maladie (toujours en tenant compte de la RIP) représentent 6,9 % du revenu disponible des ménages. L’étude révèle que les familles avec beaucoup d’enfants ou des jeunes adultes sont les plus durement touchées (8 % du revenu disponible). Sont également pénalisés les ménages ayant atteint l’âge de l’AVS (8 %), les personnes présentant un risque de santé élevé (7,7 %) et la « classe moyenne inférieure » (8,5 %). Les célibataires sont les moins touchés (6 %). santésuisse est consciente que des primes trop élevées remettent en cause le principe de la solidarité sur lequel se fonde l’assurancemaladie obligatoire. Elle soutient donc fermement les mesures actuarielles adaptées proposées dans l’étude BASS en faveur des ménages les plus touchés. C’est le seul moyen de renforcer la solidarité de façon ciblée. (GPA)
Santé2020 : une stratégie peu convaincante Sous le titre de « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté une stratégie globale de politique sanitaire en Suisse. santésuisse loue l’idée d’une stratégie globale mais considère celle-ci comme unilatérale. Les 36 mesures individuelles sont parfois à peine ébauchées et contradictoires. Les mesures énoncées dans « Santé2020 » • limitent la liberté de choix et la diversité de l’offre, • renchérissent les coûts, • affaiblissent la concurrence régulée et • diminuent la responsabilité personnelle.
En l’occurrence, santésuisse rejette la stratégie globale « Santé2020 ». Ces prochains mois, santésuisse soumettra aux politiques et à la population des propositions concrètes pour optimiser davantage l’assurance de base sociale. L’assurance-maladie libérale dans le système de concurrence régulée doit renforcer la solidarité entre les assurés et leur libre choix d’un modèle d’assurance ainsi que leur responsabilité personnelle. Lorsque des mesures d’allégement des primes sont indiquées, elles doivent être ciblées et bien étayées. La population doit rester convaincue que la solidarité dans l’assurance de base est bien justifiée et n’est pas galvaudée. C’est la seule façon d’en assurer l’avenir. (DHB)
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Photo : Walter Imhof
Le professionnalisme de tarifsuisse sa permet à chaque assuré de réaliser une économie annuelle d’environ 40 francs.
HAUSSE DES PRI M ES DE 1,2 % É V I T ÉE GR ÂCE À TARI FSU ISSE Grâce aux négociations tarifaires réalisées par tarifsuisse sa avec les fournisseurs de prestations, chaque assuré dispose de 40 francs de plus par an. Pour l’année en cours, les économies réalisées dans le cadre des 374 négociations tarifaires qui ont abouti à une convention s’élèvent à 302 millions de francs pour les payeurs de primes. Sans ces négociations, la hausse de prime serait majorée de 1,2 %. Les coûts de la santé, pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS), s’élèvent actuellement à plus de 25 milliards de francs. Le progrès médical, le vieillissement de la population et l’augmentation de la quantité des prestations fournies conduisent à une augmentation moyenne de 2 % à 3 % par an des sommes payées par les assureursmaladie aux hôpitaux, médecins, personnel infirmier, physiothérapeutes et autres fournisseurs. Les assureurs n’ont pas d’influence directe sur ces dépenses. Contrer la progression des coûts
Les assureurs-maladie s’engagent en revanche directement, dans l’intérêt des payeurs de primes, dans le domaine du contrôle des factures – une obligation légale – et dans celui des négociations tarifaires. tarifsuisse, qui représente plus de 70 % des assureurs, s’investit dans les négociations tarifaires avec les fournisseurs de prestations, et favorise ainsi une politique de primes équilibrée. Dans la balance se trouvent d’une part le souhait des fournisseurs de soins d’une rétribution plus élevée de leurs prestations, d’autre
part celui des assureurs de prix les plus justes possible. Les payeurs de primes profitent pleinement des 374 conventions signées, les assureursmaladie ne faisant pas de bénéfice dans l’assurance de base. Le montant des économies correspond à environ 40 francs pour chacun des 7,9 millions d’assurés en Suisse. La qualité au juste prix
tarifsuisse s’engage activement pour obtenir, lors des négociations tarifaires avec les fournisseurs de prestations, des prix équitables rétribuant de manière appropriée la qualité des prestations fournies. Les tarifs négociés tiennent compte des offres de prestations disponibles sur le marché de la santé et de la conformité aux critères fixés par la LAMal : une prestation prise en charge doit être efficace, adaptée et économique. Economies pour cette année
Les économies réalisées dans le cadre des 374 conventions tarifaires négociées par tarifsuisse en 2013 s’élèvent à 470 millions de francs pour l’année. 300 millions de francs bénéficient directement aux assu-
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Les prestations 2013 de tarifsuisse sa : • 470 millions de francs de coûts évités • 40 francs par assuré économisés • diminution de 1,2 % de la hausse des primes • 374 conventions tarifaires négociées
rés, 170 millions aux cantons et aux contribuables. Il s’agit de la différence entre les revendications initiales des fournisseurs de soins et les tarifs négociés. Dans le domaine des hôpitaux, l’économie s’élève pour l’année en cours à 340 millions de francs et dans celui des prestations médicales ambulatoires à 132 millions. Ces montants sont importants comparés aux hausses de coûts annuelles oscillant entre 600 et 800 millions de francs, et représentent une hausse de prime évitée de 1,2 %. tarifsuisse freine ainsi l’augmentation des coûts de la santé. Ces montants ne tiennent compte ni des négociations en cours ni des résultats des fixations d’office de tarif décidées par les cantons. En d’autres termes, les économies pourraient être encore plus importantes. (GPA)
LES SU ISSES PA I EN T U N PRI X E XCESSI F P OUR LEUR S M ÉDI CAM EN TS Monsieur Prix a publié fin août une étude qui montre que les génériques sont plus chers en Suisse que partout ailleurs en Europe. Les comparaisons internationales de prix qu’effectue chaque année santésuisse arrivent à la même conclusion. Pour limiter le coût des médicaments, santésuisse propose de laisser davantage jouer la concurrence sur ce marché et plaide pour le remboursement d’un forfait pour le principe actif des médicaments dont le brevet est échu.
La Suisse est le pays d’Europe qui dépense le plus par habitant pour les médicaments à la charge de l’assurance-maladie. Les assurés suisses paient, par exemple, environ 60 % de plus que les Danois. Le potentiel d’économies lié à l’emploi de génériques reste largement inexploité, alors que leur utilisation n’entraîne aucun compromis sur la qualité. Le Danemark donne l’exemple
Au Danemark, les médicaments, d’excellente qualité, sont disponibles à un prix bien inférieur au prix suisse. Les génériques ont une part de marché de 36 % au Danemark, contre 15 % en Suisse, et les Danois dépensent 278 francs par habitant, contre 694 francs en Suisse. De plus, seules les entreprises pharmaceutiques ont, chez nous, le droit de faire recours contre les décisions de l’autorité. Ni les assureurs, ni les associations de défense des consommateurs n’ont le droit de recourir contre des prix surfaits. santésuisse plaide pour que tous les acteurs aient ce droit. Modifier le remboursement
Tout comme le surveillant des prix, santésuisse plaide pour le changement des règles pour le remboursement des médicaments dont le brevet est échu. En tant que représentant des payeurs de primes, santésuisse souhaite un remboursement, dans le cadre de l’assurance de
base, d’un forfait pour les principes actifs. Si le patient souhaite un produit d’une marque donnée, plus coûteux, il payera lui-même la différence, à moins qu’il y ait une raison médicale justifiant la prescription de l’original. Le Danemark et la majorité des pays en Europe pratiquent ce système avec succès. Il est temps d’introduire en Suisse aussi des solutions qui soulagent les assurés tout en maintenant la qualité. Selon le surveillant des prix, cette mesure permettrait d’économiser jusqu’à 388 millions de francs par an. Monsieur Prix a raison
Les comparaisons internationales de prix qu’effectue chaque année santésuisse confirment l’analyse publiée fin août par M. Prix: les médicaments génériques sont en moyenne presque deux fois plus cher en Suisse que dans les six pays de comparaison de l’OFSP (Allemagne, Hollande, France, Grande-Bretagne, Danemark et Autriche). Un corset régulateur étouffe le marché des génériques en Suisse et empêche toute concurrence (voir l’article du blog ci-contre). Les fabricants de génériques doivent respecter toute une série d’exigences inutiles qui compliquent et renchérissent la mise sur le marché des génériques. Le remboursement d’un forfait par principe actif mettrait fin à cette distorsion de la concurrence, dont les assurés font les frais. (GPA)
Best of Monsieur Santé-Blog : Génériques, trop de bureaucratie et pas assez de concurrence En comparaison internationale, la Suisse affiche sans doute la part de génériques la plus basse au monde puisqu’elle n’atteint que 15 %. Comment cela est-il possible alors que les dispositions légales en vigueur reconnaissent les préparations originales et les génériques, et que les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques conformément à la loi sur l’assurance-maladie ? Plusieurs raisons expliquent l’absence de concurrence. D’un côté, le manque de mesures d’accompagnement pénalise l’utilisation des génériques. D’autre part, la règlementation en vigueur et la compétence de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’admission des médicaments constituent un réel problème. […] Une bureaucratie sans limites Le manuel décrivant la procédure de demande d’admission d’un médicament précise qu’un générique n’est pas une substance active dont le brevet a expiré, mais une copie de toutes les doses, formes galéniques et emballages d’une substance de référence (autrement dit l’original). Un générique doit dont être une copie intégrale de la préparation originale pour être remboursé. L’office exige… Dr Andreas Schiesser, Chef de projet Médicaments santésuisse Lire la suite sous : santesu.is/seb1w
IMPRESSUM ÉDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Ressort Communication, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog : www.monsieur-sante.ch RÉDACTION Gregor Patorski, Daniel Habegger, Frédérique Scherrer, Andreas Schiesser LAYOUT Henriette Lux PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Keystone
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