infosantésuisse Nr.10/2005 français

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 10, octobre 2005

La CDS et santésuisse : une comparaison des positions

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SwissDRG : où en sommes-nous ?

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SOUS LA LOUPE :

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

SOMMAIRE

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SOUS LA LOUPE 4 6 8

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CDS : coordinatrice des cantons en matière de politique nationale de la santé CDS et santésuisse : comparaison des positions et des intérêts Entretien : Markus Dürr, directeur du Département lucernois de la santé publique et président de la CDS La Confédération prend désormais en charge la formation dans le domaine de la santé

ASSURANCE-MALADIE 2 Résultats du sondage santé 2005 : les frais administratifs sont 1 largement surestimés 14 SwissDRG : où en sommes-nous maintenant ?

Entretien : Markus Dürr, président de la CDS

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TARMED 16 Professions paramédicales : santésuisse propose de conclure des accords individuels

DOMAINE DE LA SANTÉ 7 Interview du Dr Urs Keller, responsable du groupe de travail 1 « Herzhaft gsund » de la région de Sargans 18 Fête pour la remise des diplômes aux spécialistes en assurance-maladie

SERVICE 0 Un actif sur dix travaille dans le secteur de la santé 2 20 Baisse des prix des médicaments : un pas dans la bonne direction 20 21 Calendrier des manifestations

sondage santé : les frais administratifs sont surestimés

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Professions paramédicales : des contrats individuels sont possibles

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No 10, octobre 2005, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nicole Bulliard, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 22, téléfax 032 625 42 70

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ISSN 1660-7236

Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck

ÉDITORIAL

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La CDS : un partenaire essentiel !

B Christoffel Brändli Président du conseil d’administration

ien que la Confédération dispose de larges compétences législatives en matière de santé, les cantons n’en jouent pas moins un rôle de première importance dans ce domaine.

Ils assument en effet des tâches majeures. A côté des assureurs-maladie, c’està-dire des assurés payeurs de primes, ils fournissent en effet les contributions les plus importantes au financement du système de santé.

Il est clair que les cantons, du fait de la place éminente qu’ils occupent dans le domaine de la santé, sont des partenaires importants pour les assureurs-maladie. Cantons et assureurs-maladie sont largement d’accord sur l’objectif à atteindre, à savoir fournir à la population une desserte de soins de bonne qualité à des prix raisonnables. Les divergences resurgissent toujours sur la question de savoir qui de l’assurance-maladie ou des cantons doit assurer le financement. Il semble toutefois que, dans ce domaine aussi, l’idée soit progressivement acceptée selon laquelle les problèmes ne trouveront pas une solution par des mouvements de va-et-vient des compétences en matière de financement mais bien par des mesures concrètes permettant d’atténuer les coûts. La raison principale en est que les cantons, eux aussi, pour des motifs d’ordre sociaux et politiques, ont intérêt à ce que les primes n’atteignent pas des niveaux insupportables.

Tout comme parmi les assureurs, les opinions divergent auprès des cantons sur la question des priorités. Il est dès lors important qu’au sein de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) une position commune soit élaborée, tout comme parmi les assureurs dans le cadre de santésuisse. C’est sur cette base qu’au cours des dernières années une bonne culture du dialogue s’est développée entre cantons et assurances-maladie.

Les points d’opposition sont largement discutés et, tant que possible, des solutions

sont cherchées qui puissent satisfaire les deux parties.

Les discussions constructives entre la CDS et santésuisse sont aujourd’hui plus utiles que jamais. Nous nous trouvons en effet face à des révisions de lois d’une importance majeure (financement des hôpitaux, gestion des soins, liberté de contracter, financement des soins, entre autres). Nous allons, par ailleurs, devoir traiter avec des initiatives populaires qui proposent pour certaines d’entre elles des solutions extrêmes ; elles remettent en question notre système de santé qui est en soi un bon système.

Evidemment, le dialogue ne doit pas être mené seulement par la CDS et santésuisse.

Tous les partenaires du secteur de la santé sont invités à rechercher le dialogue les uns avec les autres, de telle façon que notre système de santé puisse être développé encore dans une direction positive.

Pour ma part, je me suis toujours félicité de ces échanges d’opinions et je continuerai de les rechercher, espérant que les discussions futures soient nombreuses et constructives.

SOUS LA LOUPE

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La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) : une organisation aux multiples facettes

Les cantons dans la politique nationale de la santé

Photo : Prisma

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé est un organe de coordination politique des vingt-six ministres de la santé. Elle a pour mission de faire le lien dans les domaines où les cantons doivent collaborer, d’émettre des normes juridiques et de défendre les intérêts des cantons en relation avec la politique fédérale de la santé.

La CDS fait en sorte que les cantons aillent dans la même direction dans les domaines de la santé.

L

a répartition des tâches de la santé entre Confédération, cantons et communes demande une coordination à de nombreux niveaux. Mais il y a aussi des besoins dans les domaines où les cantons sont souverains. Car les tâches multiples des cantons ont une portée qui s’étend au-delà de leurs limites territoriales. Aujourd’hui, un canton ne peut plus développer sa propre fourniture en soins en ignorant totalement ce que font ses voisins, ni ce qui se passe au niveau national. Les cantons sont ainsi obligés de développer une politique nationale de santé. La coordination de cette tâche incombe à la CDS.

pétences parallèles et concurrentes de la Confédération et des cantons, une application cantonale du droit fédéral, des planifications communes et des projets entre cantons, un cumul des fonctions et des rôles, pour ne citer que quelques exemples. De plus, la délimitation entre le système de santé et d’autres domaines (social, prévoyance vieillesse, formation, recherche) n’est pas claire. Il y a bien un effort de clarification et de délimitation des compétences de chacun, qui va vers un renforcement du rôle de la Confédération, mais la tâche est encore longue.

Les compétences des cantons Les compétences dans le domaine de la santé Les compétences du domaine de la santé sont partagées entre la Confédération, les cantons et les communes. Lorsqu’ils ont des tâches en commun, la Confédération détermine les stratégies tandis que les cantons sont chargés de la mise en œuvre et les communes de leur application. Les rapports entre les trois niveaux de compétences sont complexes. Il existe des com-

Les cantons sont responsables de la garantie de l’approvisionnement en soins, des hôpitaux cantonaux et des EMS, des organisations de soins à domicile, des services psychosociaux, des services de médecine scolaire et des services d’urgence, du sauvetage et du transport. Ce sont les cantons qui délivrent l’autorisation d’exercer une profession de la santé et la formation professionnelle. Ils sont chargés de la police de la santé publique et de la surveillance

des hôpitaux, des cliniques et des EMS. Ils sont responsables de la formation concernant les professions médicales non universitaires. Ils s’occupent de la prévention et de la promotion de la santé, de l’application du droit fédéral et du financement d’institutions ainsi que de la réduction des primes pour les assurés de condition économique modeste. Ils approuvent les conventions et les tarifs et fixent des tarifs en l’absence de conventions tarifaires.

Pour toutes ces tâches, la CDS apporte compétence et soutien. Composée des vingt-six ministres de la santé, d’un secrétariat central et d’experts mandatés, la CDS est structurée, selon les besoins, en organes et commissions internes ainsi qu’en délégations dans un nombre impressionnant de commissions, de groupes de travail et de comités d’experts.

En 2004, c’est le dossier de la révision de la loi sur l’assurance-maladie qui a occupé le devant de la scène aussi bien dans les rencontres entre le Département fédéral de l’intérieur et la CDS, dans le cadre du projet de Politique nationale suisse de la santé ainsi qu’à l’ordre du jour des assemblées plénières et des réunions du comité directeur de la CDS. Les débats ont principalement porté sur les dispositions transitoires en matière de financement hospitalier et de financement des soins de longue durée, la réduction individuelle des primes et les primes d’enfants ainsi que la levée de l’obligation de contracter dans le secteur ambulatoire. Dans le domaine hospitalier, la CDS a adopté une convention intercantonale sur la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée. Dans le domaine de la formation, l’assemblée plénière a adopté le profil révisé de la haute école spécialisée en santé.

Nicole Bulliard

SOUS LA LOUPE

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Trois questions à Franz Wyss, secrétaire central de la CDS

Les instances auxquelles participe la CDS sont multiples, avec de nombreuses commissions et de multiples groupes de travail, tant au niveau cantonal que fédéral. Comment les gérezvous au quotidien ?

Il y a plusieurs catégories d’objets. Les objets les plus importants sont ceux inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée plénière ou du comité directeur et surtout ceux qui sont inscrits à toutes les séances. Actuellement c’est par exemple le cas pour la révision de la loi sur l’assurance-maladie et pour la concentration de la médecine hautement spécialisée. Normalement les dossiers sont préparés soit par les commissions et groupes de travail propres ou communs avec d’autres institutions, soit par le secrétariat central de la CDS. Parfois la préparation est faite par une conférence régionale ou par un canton ou encore par des tiers, y compris les offices fédéraux et diverses organisations. Tous les membres de la CDS peuvent demander qu’un objet soit traité.

Les dossiers politiquement moins importants sont traités par le président et le secrétariat central, le cas échéant avec le concours de services cantonaux ou fédéraux. Une troisième catégorie de dossiers renferme ceux qu’on traite surtout en tant que délégué au sein d’une commission à l’extérieur de la CDS où c’est surtout l’engagement personnel qui compte.

Dans ce dernier cas, ce sont notamment aussi des personnes provenant des cantons qui font preuve de beaucoup d’engagement.

Dans quelle mesure les recommandations émises par la CDS sont-elles ensuite suivies par les cantons ? Quelle est l’influence du travail de la CDS dans les cantons ?

Les recommandations sont en général assez bien respectées, mais cela diffère au cas par cas et cela dépend de leur

caractère. Les recommandations pour la planification hospitalière, par exemple, ont une signification très différente selon les cantons. C’est une aide pour les cantons dont la structure hospitalière est compliquée et qui doit subir des réformes. Mais ces recommandations sont moins importantes pour les cantons qui ont atteint un stade avancé dans les réformes. Si l’on prend la participation des cantons au financement de l’Interassociation de sauvetage, pour citer un autre exemple, les recommandations sont très bien respectées. Cela varie par contre fortement dans le dossier de Nicole Bulliard révision de l’assurance-maladie.

Photo : Nicole Bulliard

Quelles sont les priorités de la CDS dans la politique nationale de la santé, quelles sont les lignes directrices ?

La CDS soutient les cantons dans leur positionnement vis-à-vis de la législation sur l’assurance-maladie et coordonne l’application de cette législation entre les cantons. Elle coordonne également la médecine de pointe. La CDS a beaucoup travaillé dans le domaine de la formation professionnelle. Mais nous diminuons notre activité dans ce domaine, car la compétence pour la formation est transférée successivement à la Confédération.

La CDS et les cantons s’engagent pour la limitation de l’augmentation des coûts des services de santé. C’est un des grands problèmes que nous connaissons en Suisse. La CDS défend les intérêts des cantons et soutient des solutions judicieuses dans la répartition du financement des services de santé, ce qui inclut la solidarité et la recherche de solutions socialement soutenables. La CDS cherche à soutenir l’amélioration de la gestion et l’efficacité des services de santé.

D’une manière générale, l’assurance de la prise en charge sanitaire, qui est le domaine principal de la compétence des cantons, et l’amélioration de la santé de la population figurent parmi les soucis principaux de la CDS.

SOUS LA LOUPE

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Politique de la santé : points de vue de la CDS et de santésuisse

Intérêts et positions différentes Dans la mise en œuvre des dispositions régissant l’assurance-maladie, cantons et assureurs-maladie assument des tâches différentes. Des conflits surgissent de manière récurrente, avant tout en ce qui concerne le financement, car les cantons défendent les intérêts des contribuables et les assureurs ceux des payeurs de primes. Cet antagonisme se vérifie également à propos de la révision de la LAMal actuellement en cours.

E

n vertu de l’article 117 Cst, l’assurance-maladie est du ressort de la Confédération. La loi sur l’assurance-maladie confère aux assureursmaladie indépendants le soin de la mettre en œuvre ; toutefois leur autonomie est limitée par de nombreuses prescriptions légales, ordonnances et directives de l’autorité de surveillance. Les tâches des assureurs-maladie ne se bornent pas uniquement à l’encaissement des moyens financiers nécessaires (primes et participation aux coûts), à la conclusion de contrats avec des fournisseurs de prestations, au contrôle et au paiement des prestations ainsi qu’au traitement des données à des fins statistiques. Le législateur leur confie d’autres tâches supplémentaires dans le domaine de la prévention des maladies, de la garantie de la qualité et en particulier en matière de contrôle des coûts ainsi que du caractère économique des prestations.

C’est pourquoi les assureurs-maladie estiment qu’ils ont aussi un rôle à jouer dans l’organisation du système de santé.

dans le cadre de la limitation de ceuxci à pratiquer à charge de l’assurancemaladie, • fixer les tarifs lorsque les négociations entre hôpitaux et assureurs ou entre médecins et assureurs n’aboutissent à aucune convention tarifaire, • verser des contributions à la réduction des primes (cofinancées par la Confédération) aux personnes de condition économique modeste et aux enfants ainsi qu’aux jeunes adultes en formation, • régler la procédure devant le tribunal des assurances et le tribunal arbitral du canton.

Il appartient en outre aux cantons de garantir le financement des prestations hospitalières fournies dans les hôpitaux publics qui ne sont pas couvertes par les assureurs-maladie.

Les cantons et les assureurs-maladie gèrent en commun la Fondation Promotion Santé Suisse (promotion de la santé et prévention des maladies).

Mandats que la LAMal confère aux cantons

Conflits d’intérêts

Divergences en matière de révision de la LAMal

Des conflits entre cantons et assureursmaladie sont inévitables compte tenu des tâches différentes et des intérêts partiellement divergents qui résultent de la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’assurance-maladie. C’est dans le domaine des hôpitaux publics que ces conflits prennent le plus d’ampleur car les cantons et les assureurs-maladie sont conjointement responsables de leur financement : des querelles éclatent de manière récurrente pour savoir quel partenaire doit prendre en charge quelle part des coûts. Il s’avère que les cantons n’ont aucun intérêt à avoir des tarifs hospitaliers bas puisqu’ils doivent assumer les déficits des hôpitaux publics.

La révision en cours de l’assurancemaladie met clairement en évidence les divergences d’intérêts qui existent entre cantons et assureurs-maladie, avant tout en ce qui concerne le financement des hôpitaux et – de manière un peu moins nette – le financement des soins, deux domaines qui vont être traités sous peu par le Parlement.

S’agissant de la révision du financement des hôpitaux, les cantons et les assureursmaladie sont d’accord sur un seul point, à savoir que les hôpitaux doivent à l’avenir être financés par des forfaits liés aux prestations. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) prévoit au demeurant le modèle suivant :

Les cantons, qui assument par ailleurs de nombreuses tâches dans le domaine de la santé, collaborent également à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’assurance-maladie. Selon la LAMal, ils doivent : • veiller au respect de l’obligation de s’assurer, • planifier la prise en charge hospitalière conforme aux besoins, • ordonner des comparaisons d’exploitation entre hôpitaux, • garantir la couverture médicale de leur population, • déterminer en fonction des besoins le nombre de fournisseurs de prestations

Toutefois, les conflits résultent avant tout du fait que les cantons exercent des rôles multiples puisqu’ils planifient, exploitent et financent les hôpitaux et jouent le rôle d’arbitre en cas de désaccords tarifaires entre hôpitaux et assureurs-maladie. C’est alors au Conseil fédéral, en tant qu’instance de dernier recours, qu’il incombe de corriger des tarifs exagérés.

L’augmentation rapide des coûts durant ces dernières années dans le secteur hospitalier (17 % entre 2001 et 2004) montre clairement les effets négatifs de la législation actuelle sur l’assurance-maladie et donc sur les payeurs de primes.

SOUS LA LOUPE infosantésuisse 10 / 05

Photo : Prisma

Les idées de la CDS et de santésuisse divergent fortement en matière de politique de la santé.

• Les cantons donnent aux divisions communes des hôpitaux inscrits sur leur liste (publics et privés) des mandats de prestations détaillés qu’ils subventionnent de manière ciblée.

• L’assurance obligatoire des soins (aos) doit financer ces prestations par une contribution identique au niveau national. Cette contribution de l’aos doit inclure des suppléments pour les coûts d’investissement et les prestations d’intérêt général et, avec les subventions cantonales, couvrir les prestations de la division commune.

• Les cantons ne veulent plus verser une contribution de base aux prestations de l’aos pour les patients assurés en division privée et demi-privée.

• Les prestations stationnaires et ambulatoires doivent continuer à être financées différemment. santésuisse combat le modèle de la CDS parce qu’il conduit à un retour à un système de subventions croisées favorisant massivement l’assurance de base au détriment des assurances complémentaires. Ces dernières renchériraient énormément et seraient menacées dans leur existence. En revanche, contrairement à la CDS, santésuisse approuve les principes de financement tels que la Commission de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats les a formulés, à savoir :

• égalité de traitement des prestations ambulatoires et stationnaires • égalité de traitement des prestations fournies par les hôpitaux publics et privés • égalité de traitement de toutes les personnes obligatoirement assurées, indépendamment de l’existence ou non d’une assurance complémentaire.

De plus, à moyen terme, santésuisse milite en faveur de la suppression de l’obligation de contracter dans le domaine hospitalier.

S’agissant de la révision du financement des soins, il importe pour santésuisse, après la poussée massive des coûts enregistrée ces dernières années, d’éviter que les payeurs de primes subissent une nouvelle hausse des coûts sur ce front. En particulier, santésuisse demande • que l’assurance-maladie fournisse à l’avenir une contribution aux coûts des soins de base qui correspond à peu près au montant qu’elle finance actuellement, • que l’on n’introduise pas un mécanisme d’adaptation automatique de la contribution de l’assurance-maladie à l’évolution des coûts dans le domaine des soins, • que les prestations de soins des homes et de l’aide et des soins à domicile (spitex) soient financées selon les mêmes règles.

Le projet du Conseil fédéral respecte ces principes, ce qui explique que les assureurs-maladie le soutiennent.

La CDS rejette le projet du Conseil fédéral. Elle souhaite elle aussi que l’assurance obligatoire des soins ne paie à l’avenir qu’une contribution aux soins. Mais pour l’aide et les soins à domicile, cette contribution doit couvrir 100 % des coûts imputables, et seulement 50 % pour les établissements médico-sociaux.

La structure des coûts de certains établissements de référence sélectionnés doit servir de base pour le calcul des coûts imputables. Il faut adapter régulièrement les tarifs en fonction de l’évolution des coûts dans ces établissements. Les prestations de soins qui ne sont pas prises en charge par l’aos doivent être facturées aux personnes nécessitant des soins (protection tarifaire limitée). santésuisse et la CDS sont d’avis que les personnes nécessitant des soins doivent être financièrement soutenues en élargissant le droit à une allocation pour impotent et en adaptant les prestations complémentaires.

Chercher des solutions communes Durant ces dernières années, la CDS et santésuisse ont cultivé le dialogue afin de trouver des solutions communes aux problèmes de l’heure. Il convient de mentionner ici l’accord sur le financement des traitements stationnaires intracantonaux des patients assurés en division privée et demi-privée dans les hôpitaux publics et subventionnés par les pouvoirs publics ou l’engagement commun de santésuisse et de la CDS en faveur de la loi fédérale urgente portant sur le même sujet.

Il faut espérer qu’à l’avenir cantons et assureurs-maladie mettront plus l’accent sur les moyens de chercher et de trouver ensemble des solutions permettant de juguler les coûts de la santé plutôt que de recourir en priorité au transfert des coûts du contribuable au payeur de primes.

La recherche de solutions communes restera cependant une tâche très exigeante, et cela d’autant plus que les avis sur l’organisation du système de santé et de l’assurance-maladie divergent souvent fortement au sein des assureurs-maladie, et de manière encore plus prononcée au sein des cantons.

Walter Frei

SOUS LA LOUPE

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Entretien avec Markus Dürr, président de la CDS

« Ce sont les cantons qui connaissent le mieux les besoins de leurs habitants » Markus Dürr, président de la CDS, parle avec passion lorsqu’il en va du rôle des cantons dans la politique nationale de la santé. Les cantons, estime-t-il, sont les mieux placés pour élaborer une planification qui garantit la fourniture de soins à la population.

infosantésuisse : M. Dürr, qui est le mieux placé, en tant qu’instance de planification dans le domaine de la santé : la Confédération ou les cantons ?

Markus Dürr : La question a une réponse simple et claire : ce sont les cantons. Les cantons disposent du savoir-faire ; ils savent comment on fait fonctionner un hôpital, alors que la Confédération n’en a pas la moindre idée. Ce sont les cantons qui connaissent le mieux les besoins de leur population. C’est pourquoi nous sommes en mesure de faire une planification proche des gens, ce qui est décisif, alors que ce n’est guère possible pour la Confédération. S’agissant du nouveau financement des hôpitaux dans le cadre de la LAMal, il est pour nous important que la Confédération ne puisse plus écarter par une décision du Conseil fédéral, comme jusqu’ici, les décisions des cantons en matière de planification. Cela ne devrait plus être possible qu’en cas d’extrême rigueur.

Les cantons sont-ils disposés à mettre en œuvre une politique commune de la santé ou est-ce pour eux une obligation pénible ?

Les cantons sont d’accord avec une planification nationale là où elle est nécessaire.

Mais ce n’est de loin pas le cas pour tout, en particulier ça ne l’est pas pour la desserte de base. En revanche, pour la médecine de pointe, il faut mettre en place une planification intercantonale et nationale.

Mais cela est difficile parce qu’il faut que tous les parlements cantonaux acceptent les accords élaborés. Pour y parvenir, il est nécessaire d’user de délicatesse et de sensibilité, ce que la Confédération n’a manifestement pas : elle a mis tout sens dessus dessous dans l’affaire de la transplantation du foie à partir d’un donneur vivant. Les turbulences ne sont pas du tout de mise

dans ce domaine : les cantons sont habitués à discuter entre eux de questions délicates lorsqu’il s’agit de se mettre tous d’accord. Il est clair que la Confédération peut prendre des décisions de manière plus simple et plus rapide ; mais rien ne dit qu’il s’agira alors d’une décision réellement adéquate.

La médecine de transplantation devrait être concentrée sur trois centres. Etesvous d’avis, compte tenu des problèmes qui y sont survenus, que les transplantations cardiaques soient retirées du centre de Zurich ?

Les problèmes qui sont apparus à Zurich n’ont rien à voir avec les transplantations cardiaques. Zurich veut bien sûr faire valoir ses capacités et son savoir-faire, qui ne manquent pas, ni à l’Université ni à l’EPFZ. Zurich refuse d’admettre que tous les cantons, y compris les demi-cantons, aient le même poids lors des votes. Il est néanmoins important que nous poursuivions sur notre lancée. La suite des événements sera discutée lors de la prochaine séance du comité directeur de la CDS. Beaucoup dépendra de la souplesse dont Zurich pourra faire montre.

Vous estimez toutefois qu’il faut un processus de concentration dans le domaine des transplantations pour améliorer l’économicité et la qualité ?

D’un point de vue économique, beaucoup de choses poussent à une concentration. Notre plan est plutôt un compromis fédéraliste couplé à une mise en réseau raisonnable et utile des offres. Pour ma part, je pense que cette mise en réseau est prioritairement nécessaire pour pouvoir faire, ensuite, un pas de plus en tenant compte du caractère économique et de la qualité.

Qu’en est-il du domaine des hôpitaux ? Les cantons prévoient-ils une réorganisation à l’échelon national ? N’est-il plus question d’un maximum de 38 hôpitaux ? Cette réduction est-elle prévue et jusqu’à quand va-t-elle durer ?

Nous vivons dans une démocratie directe et c’est pourquoi les choses ne se passeront pas ainsi. Il est toutefois vrai que, théoriquement, 38 hôpitaux pourraient suffire s’ils se trouvaient aux bons endroits et s’ils étaient de la taille nécessaire.

Nous entendons néanmoins faire en sorte que leur nombre soit considérablement réduit et que le nombre de lits, aujourd’hui très élevé en Suisse, descende au niveau moyen européen. Nous faisons d’ailleurs toutes les années des progrès en ce sens.

Le canton de Lucerne, par exemple, a réduit de 200 le nombre de ses lits au cours des dix dernières années. Il se passe donc bien plus de choses qu’on n’en dit. On ne peut d’ailleurs pas ignorer tous les intérêts régionaux : lorsqu’un directeur des affaires sanitaires fait fermer des hôpitaux selon des critères strictement rationnels, il se retrouve précocement à la retraite...

Les cantons veulent favoriser la médecine basée sur le médecin de famille. Comment voyez-vous concrètement les choses ? Devra-t-il y avoir à l’avenir une meilleure planification des professions de la médecine ?

Le problème le plus épineux, c’est le manque de médecins généralistes à la campagne. Il faudrait que des incitations amènent effectivement des généralises à venir pratiquer dans les régions rurales. La liberté de contracter pourrait renforcer l’attractivité des cabinets ouverts à la campagne parce qu’un médecin disposerait alors d’accords plus favorables et gagnerait donc davantage. Les médecins de campa-

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souvent, une vache est en effet auscultée dans des délais bien plus brefs qu’un être humain n’est examiné par un médecin. Et pourquoi faudrait-il toujours tout planifier et réglementer ? J’aimerais, de manière générale, un système laissant davantage de liberté et imposant moins d’Etat. Il n’est pas nécessaire que chaque médecin coûte autant que n’importe quel autre et c’est le marché qui devrait décider du prix que peut demander un médecin.

La CDS a mis au point des modèles pour le futur financement des hôpitaux et des soins. Avec la solution proposée, la charge pèsera plus lourdement sur les assurés en Photo : Nicole Bulliard

gne pourraient également être déchargés par la mise sur pied de centres d’appel ou de services d’urgence dans les hôpitaux des régions rurales. Les conditions de travail des généralistes exerçant à la campagne deviendraient alors plus intéressantes. Nous sommes d’avis que les médecins généralistes sont les meilleurs intervenants pour les premiers recours et c’est pourquoi il ne faut pas qu’ils disparaissent.

Nous devons créer de bonnes conditions pour leur travail et soutenir leur réputation. La CDS a chargé un groupe de travail d’élaborer des mesures pour la préservation et la promotion de la desserte médicale de base.

« Si un directeur de la santé fait fermer des hôpitaux pour des raisons purement rationnelles, il se retrouve précocement à la retraite. »

Par quelles mesures de planification les cantons veulent-ils favoriser les autres fournisseurs de prestations ?

Je ne suis pas trop favorable à une planification à tout va. Comme vétérinaire, je viens d’une profession au sein de laquelle la médecine est exercée sur un marché libre. La fourniture de prestations n’en est pas moins de première qualité : le plus

division privée et semi-privée. Est-ce là bien l’intention des cantons ?

Non, les cantons ne veulent pas une charge supplémentaire sur les assurés avec assurances complémentaires. Mais ils ne veulent pas non plus que cette catégorie d’assurés soit déchargée au détriment des assurés de base et des cantons. C’est ce que propose toutefois le Conseil fédéral. Il n’est

pas exact non plus que les cantons veulent se retirer du financement. Les statistiques prouvent le contraire : nous payons même plus parce que nous devons encore prendre en charge la participation de base pour les patients en division privée.

Les cantons ne veulent pas payer moins.

L’assurance de base – et donc les cantons par le biais des soins du secteur stationnaire – ne doit pas être chargée encore davantage.

Les cantons veulent maintenant faire supprimer la réglementation actuelle injuste à propos de cette participation de base au lieu de l’étendre aux hôpitaux privés. Les cantons n’entendent payer, comme ils le faisaient auparavant, que des subventions et non pas des contributions qui relèveraient du droit des assurances sociales. Le jugement du TFA à propos de la contribution de base ne peut en aucun cas correspondre à l’intention du Parlement. Cela signifierait en effet le transfert de plusieurs centaines de millions de francs sans qu’on en ait dit un seul mot lors de la discussion de la loi.

Notre modèle est complètement différent : nous ne versons une contribution que pour la division commune et c’est pourquoi le taux de participation serait augmenté. Le déséquilibre entre hôpitaux publics et privés serait dès lors supprimé.

Aujourd’hui, nous versons la contribution de base pour les patients privés s’ils se trouvent dans un hôpital public mais pas s’ils sont dans une clinique privée. Donc, les assureurs veulent envoyer leurs patients avec assurances complémentaires dans les hôpitaux publics et nous dans les cliniques privées.

Quels sont vos rapports avec le ministre de la santé, Pascal Couchepin, et son département ?

Nous avons avec ce département des discussions nettement meilleures depuis l’entrée en fonction de Pascal Couchepin. En tant que président de la CDS, j’ai de très bons contacts avec les offices fédéraux et le conseiller fédéral. De fait, le chef du département tient davantage compte dans ses décisions de l’humeur du Parlement que de celle de la CDS. Mais nous sentons toutefois que le département nous écoute plus attentivement, tout comme il y a d’ailleurs une meilleure entente entre les directeurs cantonaux.

Interview: Nicole Bulliard

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Les formations de la santé vont désormais relever de la Confédération

Tempi passati ... ou pas encore tout à fait ?

Après de longues années pendant lesquelles les cantons ont disposé des compétences juridiques en matière de réglementation des professions de la santé, c’est la Confédération qui a pris le relais; plus précisément, c’est elle qui sera sous peu responsable des Hautes écoles spécialisées. La CDS, en tant que responsable de la desserte des soins, va garder un œil attentif sur l’évolution des professions de la santé sous le pavillon fédéral, cela afin qu’une relève suffisante et d’une qualité professionnelle élevée soit maintenue.

Photo: Prisma

mations en question des services de la santé à ceux de la formation.

Niveau secondaire II et Ecoles supérieures (ES) Introduite en juin 2001, la nouvelle formation professionnelle d’employé(e) spécialisé(e) en santé avait été déjà élaborée selon les bases légales fédérales.

Pour les écoles supérieures, lesquelles délivrent les diplômes dans le domaine de la santé selon une décision de la CDS de 1999, la Confédération a édicté des prescriptions minimales spécifiques pour chaque branche dans des annexes spécifiques. Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2005.

Formation dans le cadre des Hautes écoles spécialisées (HES)

Spécialistes dans le domaine de la santé : la responsabilité de la formation relève maintenant de la Confédération.

J

usqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr), le 1er janvier 2004, la réglementation et la surveillance des formations professionnelles non médicales de la santé étaient l’affaire des cantons. La Conférence des directeurs de la santé (CDS) prenait les décisions stratégiques sur la formation dans les professions sanitaires et décidait des normes légales. La concrétisation des décisions en matière de formation avait été depuis longtemps lais-

sée à la compétence de la Croix-Rouge suisse (CRS).

La Constitution fédérale révisée stipule que les compétences en matière de formation aux professions de la santé, du social et des arts sont transférées à la Confédération. Dès lors, les compétences relatives à la formation aux professions de la santé ont été modifiées.

Parallèlement au transfert de compétence au niveau suisse, la plupart des cantons ont fait passer les responsabilités des for-

C’est également au niveau des Hautes écoles spécialisées que les formations devront également être réglées par la Confédération. Les formations SSA devront aussi être réglementées de manière unifiée au niveau des HES. Elles seront intégrées dans la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées révisée, laquelle entrera en vigueur probablement en automne 2005.

Alors qu’en Suisse romande une grande partie des formations en santé est placée depuis 2002 déjà au niveau des HES (infirmière / infirmier diplômé(e), sagefemme, physiothérapeute, ergothérapeute, diététicien(ne), technicien(ne) en radiologie médicale), c’est le niveau ES qui était encore valable en Suisse alémanique pour ces mêmes professions.

Des travaux de clarification ont cependant été entrepris au cours des deux dernières années par la CDS, en collaboration avec les institutions et organisations concernées.

Les décisions qui tendent à unifier dans toute la Suisse le positionnement des forma-

SOUS LA LOUPE

tions tertiaires du domaine de la santé ont été prises en 2004 et 2005. Les formations en physiothérapie, ergothérapie, diététique et les formations de sage-femme ne seront plus ouvertes qu’au niveau HES. Quant à la formation en vue des diplômes en soins, il est prévu de créer en Suisse alémanique, en plus des formations en ES, des filières HES pour 5 à 10 % des étudiants, afin d’assurer le recrutement de personnel qualifié et de futurs cadres.

De cette façon, on disposera d’un positionnement unifié des formations avec diplôme dans toutes les parties du pays.

En Suisse alémanique (soit dans les cantons de SG, ZH et BE) et au Tessin, les premières filières de formation HES en physiothérapie, ergothérapie et soins démarreront en 2006. D’autres formations devraient encore être offertes, mais sur un seul lieu, ce qui amènera à des processus de concentrations des écoles existantes.

Pour les sages-femmes et la diététique, les projets sont en cours d’élaboration.

Mise en place d’une organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle, cette formation est la tâche commune de trois intervenants. La Confédération est responsable du pilotage et du développement, les cantons prennent en charge l’application et la surveillance des directives alors que les organisations du monde du travail se chargent des contenus, de la mise au point et de la coordination. Ceci est nouveau pour les professions du travail et de nouvelles structures adéquates ont dû être mises en place.

Après de larges travaux de préparations, la CDS, H+ Les Hôpitaux suisses, Curaviva, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) et la Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé (FSAS) ont créé le 12 mai dernier l’Organisation faîtière du monde du travail de la santé (ORTRA). Le secrétariat est en cours d’installation et devrait commencer son travail au cours des prochains mois. Les fondements sont ainsi posés d’une représentation des professions de la santé auprès de la santé et des directions de la formation.

Cornelia Oertle Bürki, secrétaire centrale adjointe de la CDS, responsable du service de santé et de la formation

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Précisions de Joachim Eder, directeur du Département de la santé publique du canton de Zoug On assiste désormais à une diversification des professions de la santé.

A-t-on développé des plans de formation au niveau national pour chacune d’entre elles ?

En ce qui concerne les professions réglementées jusqu’ici par la Croix-Rouge suisse sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS), il n’y a pas de diversification nouvelle due à la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Nous avons les mêmes professions que par le passé. Elles sont toutefois désormais intégrées dans le système officiel suisse de formation et elles sont donc proposées dans les filières de formation adéquates, c’est-à-dire les Hautes écoles spécialisées (HES) et les écoles professionnelles. Ce qui est neuf, c’est l’introduction au niveau secondaire II de la nouvelle profession d’employé spécialisé en santé. Elle permet un accès précoce dans les professions de santé avec passage possible vers une formation sanctionnée ensuite par un diplôme de Haute école spécialisée. A mon avis, la mise à disposition de cette possibilité est à saluer sans réserve.

S’agissant de la concrétisation de la loi sur la formation professionnelle, il faut effectivement encore mettre au point des programmes-cadres d’enseignement pour un certain nombre de diplômes. Pour le moment, les dispositions sur la formation qui sont celles de la Croix-Rouge conservent leur validité.

Va-t-on vers des exigences en formation en santé toujours plus poussées ?

Les sages-femmes et la diététique passent du niveau ES au niveau HES. Dans quel but ?

Les réformes dans le domaine de la santé et les changements sociaux étendent la complexité et les différences entre les diverses professions de la santé (évolution démographique, causes multiples de la morbidité, migrations et sociétés multiculturelles, durées de séjours plus courtes dans les hôpitaux, entre autres). On demande de plus en plus de connaissances générales de tout le système de santé ainsi que des contextes sociaux et médicaux.

Ce sont donc les exigences du monde du travail face aux professions de la santé qui augmentent sans cesse. Face à cette évolution, il faut donc que les processus d’apprentissage se modifient. De fait, il

ne faut pas rater la liaison avec les développements nationaux et internationaux !

En tant que responsables, nous devons faire en sorte qu’il y ait une relève suffisante pour les métiers de la santé et que les personnes intéressées ne se dirigent pas, en raison de lacunes dans les offres de formation, vers des professions proches qui permettent, elles, d’obtenir des diplômes dans une Haute école spécialisée. Enfin, il faut encore que les diplômés des professions de la santé puissent disposer de certificats de capacité eurocompatibles, ce qui, dans de nombreux cas, ne peut être obtenu que par des diplômes d’écoles professionnelles supérieures. Je me permets de souligner dans ce contexte la nécessité de la libre circulation des personnes – et cette dernière ne doit pas être unilatérale !

En automne 2005, la Confédération sera responsable des Hautes écoles spécialisées en santé. Les cantons voient-ils d’un bon œil ce transfert de compétences ? Quelles sont les attentes liées à ce transfert ?

Le transfert à la Confédération des compétences des Hautes écoles spécialisées – pour ce qui est des domaines de la santé, des activités sociales et des activités artistiques – qui ont relevé jusqu’ici des cantons, va mettre ces écoles sur pied d’égalité avec les hautes écoles habituelles et les revaloriser. Nous espérons naturellement obtenir des compensations financières pour les HES du domaine de la santé dès la nouvelle période de financement de 2008. Lors de la révision de la loi, il a été tenu largement compte du secteur de la santé, et cela de telle sorte qu’il y a maintenant une base légale et que les particularités des professions de la santé et des secteurs sociaux et artistiques sont respectées. Les professions de la santé sont également représentées au niveau de la commission fédérale des Hautes écoles spécialisées et nous pouvons dès lors envisager avec confiance les changements relatifs aux compétences dans le domaine des hautes écoles professionnelles.

Pour conclure, j’ai la conviction que la priorité doit être accordée aux mesures qui maintiennent, promeuvent et développent la qualité de nos écoles dans les divers domaines de la santé. En effet, la formation est et restera notre matière première la plus importante et la plus précieuse, justement pour relever les défis qui nous attendent dans le domaine de la santé !

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ASSURANCE-MALADIE

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Sondage santé 2005

Coûts administratifs massivement surestimés Il ressort du sondage santé 2005 que les assurés sont mal informés à propos de questions importantes.

Ils évaluent les coûts administratifs des assureurs-maladie à 28 % en moyenne de leurs dépenses totales ; en outre, la moitié de la population pense qu’elle a le libre choix du médecin et de l’hôpital dans toute la Suisse.

Primes par tête et réduction des primes Primes dépendant du revenu Franchise échelonnée suivant le revenu L’obligation de contracter doit être assouplie 2005 2004 2003

Ne rembourser que le médicament le moins cher Ne plus rembourser les médicaments pour les cas bagatelles Financement via TVA Déduire la prime du salaire

1.00

1.75

2.50

3.25

4.00

Appréciation des questions politiques actuelles sondage santé 2005 (N = 1205)

Graphique 1

L

a question fondamentale est celle du financement de l’assurance-maladie suisse. Lors de différents sondages, les assurés se sont déclarés aussi bien en faveur du système actuel des primes par tête assorti de la réduction individuelle des primes que d’un changement de système, avec des primes dépendant du revenu, ce qui est contradictoire. Dans le sondage santé 2005, 86 % des personnes interrogées sont « certainement ou plutôt favorables » à ce que l’on conserve le système actuel de primes par tête assorti de la réduction individuelle des primes. Quelque 61 % ont déclaré être « certainement ou plutôt pour » l’introduction de primes dépendant du revenu. En revanche, les propositions concrètes pour la mise en œuvre de ce changement de système (par ex. un prélèvement sur le salaire ou le financement des primes par la taxe sur la valeur ajoutée) ne réunissent pas ou difficilement une majorité. Au premier abord, l’idée de primes dépendant du revenu paraît séduisante mais lorsque l’on montre les conséquences d’un financement de l’assurancemaladie en fonction du revenu (nouveaux

Conseil fédéral a également réuni une majorité en 2005 : 53 % des personnes interrogées accueillent très ou plutôt favorablement cette idée. En ce qui concerne les médicaments, plus de 40 % des personnes interrogées voient d’un bon œil les propositions selon lesquelles l’assurance de base ne doit rembourser que le médicament le meilleur marché (25 % y sont très favorables et 18 % plutôt favorables) et qu’elle ne doit plus rembourser les médicaments concernant les cas bagatelles (26 % sont très favorables et 21 % plutôt favorables à cette idée) (graphique 1).

Prête à renoncer à des prestations impôts ou prélèvements sur le salaire), les gens deviennent beaucoup plus sceptiques et estiment que les avantages du système actuel l’emportent. La votation sur l’initiative santé du Parti socialiste suisse illustre bien ce phénomène : après avoir suscité l’engouement au départ, elle a finalement été refusée par presque trois quarts des votants en mai 2003.

Majorité en faveur de la suppression de l’obligation de contracter

L’attitude de la population face au problème des coûts élevés de la santé se traduit par le fait qu’elle est étonnamment bien disposée à renoncer à certaines prestations. Il est vrai que 68 % des personnes interrogées ne veulent pas entendre parler de baisse de qualité, mais il n’y a que 45 % de sondés qui disent qu’il ne faut pas faire des économies. Par ailleurs, 30 % des personnes interrogées estiment que leur prime d’assurance de base est trop élevée compte tenu de leur situation financière, 48 % la jugent élevée mais supportable. Le pourcentage des personnes pour lesquelles le montant de la prime ne pose pas

L’année dernière pour la première fois, la majorité des personnes interrogées a approuvé le fait que « l’obli2005 gation de conOn ne devrait pas 2004 faire d’économies tracter doit être 2003 Je n’accepte aucune assouplie. Les restriction de qualité caisses-malaJ’en sais trop peu sur les die ne doivent propositions d’économies plus être obliJe suis prêt à renoncer à certaines prestations gées de signer 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% un contrat avec Attitudes en faveur d’économies dans le domaine de la santé tous les mésondage santé 2005 (N = 1205) decins ». Cette proposition du Graphique 2

100%

ASSURANCE-MALADIE

quelques mythes. Environ la moitié des per40 sonnes inter30 rogées pense % que l’assurance 20 de base couvre les traitements 10 médicaux dans 0 toute la Suisse.

1-5% 6-10% 11-15% 16-20% 21-30% 31-50% 51-100% ?

De même, la Estimation des frais administratifs de CM dans l’assurance de base moitié des sonsondage santé 2005 (N = 1205) dés pense qu’en division comGraphique 3 mune ils ont le de problème a reculé de 19 à 16 %. Quel- libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. que 59 % des sondés sont prêts à renoncer Néanmoins, 54 % d’entre eux savent que à certaines prestations pour autant qu’en les assureurs-maladie doivent conclure un contrepartie leur prime d’assurance-mala- contrat avec tous les médecins. Seul le fait die soit réduite (graphique 2). qu’en assurance de base tous les assuLa prise de conscience individuelle des reurs-maladie sont tenus d’offrir les mêcoûts est réelle. Certes, 52 % des person- mes prestations est connu par une grande nes interrogées affirment : « pour moi, les partie de la population (83 %). coûts ne jouent aucun rôle. Je veux retrou- S’agissant de la définition du catalogue ver la santé aussi vite que possible ». Pour- des prestations, 26 % des personnes intertant, 73 % des sondés déclarent contrôler rogées savent que les autorités fédérales de manière détaillée les factures des mé- sont compétentes en la matière. La part decins. Quelque 48 % des sondés (2004 : des sondés qui croient que le Conseil fé45 %) seraient prêts à suivre les recom- déral définit le catalogue des prestations mandations de leur assureur-maladie pour a augmenté (23 %). Cela tient peut-être au le choix de leurs fournisseurs de presta- fait que ces derniers temps le chef du Détions. De même, la proportion des sondés partement fédéral de l’intérieur s’est souqui sont disposés, en cas de problème de vent exprimé personnellement à ce sujet, santé, à devoir d’abord passer par un ser- en particulier dans le contexte des médevice téléphonique de conseil a également cines complémentaires. Si l’on additionne augmenté. Quelque 57 % des personnes in- les deux réponses les plus souvent citées, terrogées utiliseraient ce service. qui ne sont d’ailleurs pas faciles à distinguer, environ la moitié des personnes inLibre choix du médecin et de terrogées est à peu près au courant.

2004 2003

2005

50

l’hôpital – coûts administratifs : les mythes ont la vie dure Une mise au point s’impose : pour un traitement qui est couvert par l’assurance de base, je ne peux recourir qu’aux médecins de mon canton de domicile ou de mon lieu de travail. Des séjours hospitaliers ne sont remboursés par l’assurance de base que s’ils ont été effectués dans la division commune d’un hôpital reconnu, qui figure donc sur la liste des hôpitaux de mon canton de domicile. Enfin, les coûts administratifs des assureurs-maladie s’élèvent à 5,6 % des dépenses liées au remboursement des prestations.

La nécessité de cette mise au point qui concerne trois questions importantes relatives au système de santé montre que la population suisse est prisonnière de

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Baisse des coûts administratifs La population surestime massivement les coûts administratifs des caisses. Dans l’enquête « sondage santé » de cette année, les personnes interrogées estiment que les coûts administratifs atteignent en moyenne 28 % des dépenses de l’assurance de base. Seuls 5 % des sondés en font une estimation correcte. Ils sont plus d’un cinquième à penser que les dépenses administratives dépassent les 30 %.

La réalité est différente. Selon les données de l’OFSP, autorité de surveillance, les coûts administratifs en pourcentage des dépenses ont diminué de 5,7 à 5,6 % pour l’exercice 2004. Par rapport à 1996, la part des coûts administratifs a baissé de plus de 30 %. Autrement dit, sur 100 francs de primes encaissées, 94 francs et 40 centimes sont versés aux fournisseurs de prestations alors que 5 francs et 60 centimes sont utilisés pour couvrir les frais administratifs.

L’évaluation totalement erronée de ce poste donne matière à réflexion. Il ressort de l’analyse de détail que la notion de « coûts administratifs » n’est pas toujours très bien comprise. Ainsi, lorsqu’on leur demande des précisions, les sondés mentionnent que les dépenses pour les médicaments sont trop élevées. Certains d’entre eux confondent donc manifestement les coûts administratifs des assureurs-maladie et les dépenses liées aux fournisseurs de prestations (graphique 3). Peter Marbet Pour de plus amples renseignements sur les résultats du sondage santé 2005, veuillez consulter le site internet www.santesuisse.ch, rubrique « Politique et droit » – point du menu « sondage santé ».

Sondage santé : une enquête complémentaire En complément aux différentes enquêtes sur la santé menées auprès de la population, le sondage santé a pour but de clarifier certaines questions spécifiques à l’ensemble de la branche de l’assurance-maladie. L’étude pilote a été effectuée à la fin de l’été 2003. Les sondages 2004 et 2005 ont été exécutés au cours des semaines 24 à 26, peu avant les vacances d’été. La firme Neff-Pidoux, à Berne, a procédé à la planification de l’enquête et à l’évaluation des questionnaires en collaboration avec des représentantes et représentants des assureurs-maladie. L’institut d’étude de marché DemoSCOPE a été chargé d’exécuter les entretiens téléphoniques assistés par ordinateur.

L’enquête représentative a été menée auprès de la population de Suisse alémanique, romande et italienne en tenant compte d’une fourchette d’âge de 15 à 74 ans. Un échantillon aléatoire a été choisi, combinant une représentation appropriée des classes d’âge et du sexe au sein des ménages. Au total, 1205 personnes ont été interrogées, dont 700 de Suisse alémanique, 300 de Suisse romande et 200 de Suisse italienne. Pour l’évaluation, les résultats ont été pondérés compte tenu de la structure de l’ensemble de la population. Les résultats de l’échantillon devraient correspondre, avec un taux de probabilité de 95 % et une marge d’erreur de ± 2,6 %, à ceux de l’ensemble de la population.

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ASSURANCE-MALADIE

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SwissDRG : le point sur l’état des travaux

Des comparaisons de prix et de prestations claires grâce aux DRG SwissDRG est un projet national qui vise à établir un système unifié et global de rémunération des prestations, cela à l’échelle du pays, pour les séjours hospitaliers en soins stationnaires somatiques et soins intensifs. La base est un système de classification des patients à partir des diagnostics posés. Les travaux des quatre projets partiels de SwissDRG avancent selon les prévisions. Les lignes qui suivent constituent un rapport intermédiaire.

C

inq organisations du domaine de la santé, soit la Conférence des directeurs cantonaux de la santé publique (CDS), l’association des hôpitaux suisses H+, santésuisse, la Commission des tarifs médicaux LAA-AM-AI (CTM) et la Fédération des médecins suisses (FMH), travaillent depuis 2003 à l’élaboration d’un système complet et unifié de rémunération des prestations pour les séjours hospitaliers en soins somatiques aigus, système basé sur une classification des patients liée aux diagnostics du type « affiné » (refined). Nous en avons déjà rendu compte dans « infosantésuisse » de décembre 2003 et nous avons brièvement présenté le projet « SwissDRG ».

C’est à fin avril 2004 que cinq organisations fondatrices ont lancé l’association SwissDRG avec siège social à Berne ; elle est présidée aujourd’hui par le directeur de la santé publique bâloise, Carlo Conti. Outre les organisations fondatrices, l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) collaborent au projet. Ce dernier est divisé en quatre sections dont les travaux avancent tous selon les prévisions.

Domaines d’application et modèle de tarification Les buts principaux de la première partie du projet concernent le champ d’application et le modèle de tarification. Il s’agit, plus précisément, de définir clairement les limites du champ d’application afin d’obtenir une compatibilité mutuelle avec les lois, les contrats et les conventions nationales ; d’autre part, il s’impose de mettre au point le modèle tarifaire concret et des règles de rémunération. Jusqu’ici, les travaux menés ont permis no-

tamment de définir quels coûts devaient être pris en compte dans le calcul des importances relatives des divers groupes de prestations. C’est ainsi que l’on a discuté, entre autres, des questions touchant à la rémunération de l’enseignement et de la recherche, de la prise en compte ou de l’exclusion de certains groupes de coûts (médicaments coûteux, implants), de la limitation ou de la mise à l’écart des coûts des assurés avec assurances complémentaires. Par ailleurs, le champ d’application a été circonscrit. Il s’est agi, tout particulièrement, de définir les cas relevant des soins intensifs, des réhospitalisations et des transferts ainsi que des limites à fixer aux domaines qui ne font pas partie des DRG comme la psychiatrie, la réhabilitation, entre autres. Toutes les règles et les définitions ont été finalement explicitées dans deux documents de base qui ont ensuite été envoyés en procédure de consultation dans les groupes d’accompagnement des partenaires au projet ; ces derniers les ont étudiés et commentés. Après une dernière révision par le comité directeur du projet SwissDRG, le comité de pilotage de l’association a avalisé en août 2005 les documents, à savoir les définitions, pour les domaines d’application et le modèle de tarification.

Système : le choix et les adaptations La deuxième partie du projet concerne le choix de la base affinée DRG tirée de la famille DRG et du choix du « grouper » (un programme informatique spécifique) et de son adaptation aux conditions suisses. Les systèmes DRG suivants ont été étudiés dans cette partie selon des critères clairement définis : • APR-DRG (utilisée dans plusieurs pays)

• IR-DRG (utilisée dans plusieurs pays) • AR-DRG (système utilisé en Australie) • G-DRG (système utilisé en Allemagne) • GHM/EfP (système utilisé en France) • LDF/LKF (système utilisé en Autriche) • SQLape (système proposé par le spécialiste suisse Yves Eggli) • et APDRG, pour comparaison avec la situation actuelle en Suisse.

ASSURANCE-MALADIE

Le comité de direction du projet, après un examen approfondi, a estimé que les deux systèmes IR-DRG et le système allemand (G-DRG) étaient les plus appropriés pour une utilisation en Suisse. Le comité de pilotage a décidé en août dernier que les deux systèmes devaient être encore plus précisément examinés et que des négociations devaient être ouvertes avec les partenaires (3M Suisse pour IR-DRG et InEK, « Institut für das Entgeltsystem im Krankenhaus », pour G-DRG). C’est sur la base des résultats qui seront obtenus que le comité directeur choisira en novembre prochain le système à retenir.

Données et réseau

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Les systèmes de classification des patients Les systèmes de classification des patients répartissent les patients ou les modalités des soins en divers groupes qui doivent être aussi homogènes que possible, selon des critères médicaux ou économiques. Dans le domaine des soins stationnaires, toute la famille des « Diagnosis Related Groups (DRG) » est fortement représentée. En termes plus simples, chaque hospitalisation est attribuée à un groupe en fonction du diagnostic et du traitement, de l’âge, du sexe ainsi que des éventuelles pathologies accompagnant un DRG. Les divers groupes sont mis en relation les uns avec les autres par le biais d’une charge en coûts. La multiplication de la charge en coûts par un prix de base fournit le forfait par cas pour chaque DRG et, par là même, la rémunération liée à la prestation pour le traitement stationnaire, y compris le séjour à l’hôpital.

sée, la banque de données des coûts par cas de l’association APDRG Suisse a été transférée à l’association SwissDRG. SwissDRG, désormais, étend cette base et remet chaque année une copie à l’association APDRG pour qu’elle puisse maintenir son propre système jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de se détacher du nouveau système de SwissDRG. Le calcul des poids dits relatifs utilise les données médicaPhoto : Prisma

On trouve, parmi les tâches principales du troisième sous-projet, la mise en place d’un réseau entre les hôpitaux ainsi que celle d’une base de données nationale, le calcul des poids relatifs des divers groupes, la responsabilité des données ainsi que les mandats. Selon la convention pas-

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les et économiques d’un certain nombre d’hôpitaux. La mise en place d’un réseau d’hôpitaux a déjà commencé. Actuellement, c’est un groupe de données (« data set ») qui est en cours de définition ; c’est pour ce groupe que les réseaux d’hôpitaux fourniront les coûts des cas à l’Office fédéral de la statistique (OFS). Dans le cadre d’un concept de sécurité, les données, les transferts des données et les droits d’accès ont été décrits afin que leur protection soit garantie.

Préparation de la mise en place et utilisation Ce sous-projet d’importance centrale n’a été lancé que récemment. Il comprend l’organisation du suivi, l’installation du bureau Casemix, la définition des conditions d’utilisation ainsi que le soutien à l’introduction du système. Les travaux sont divisés en quatre domaines : • contrat-cadre et procédures d’entrée • bureau SwissDRG Casemix • soutien au démarrage • surveillance

DRG – une nécessité économique

Les opérations devraient bientôt être rémunérées selon les prestations fournies.

On peut donc dire, en résumé, que les travaux de mise en place de SwissDRG avancent heureusement selon les plans tracés et que les cinq organisations fondatrices ont déjà posé des éléments importants depuis le début du programme, soit en avril 2004. Ces progrès sont évidemment nécessaires pour que l’horaire ambitieux qui a été établi puisse être tenu jusqu’à la fin. Une mise en place rapide est d’autant plus indispensable que les experts du domaine de la santé sont convaincus que SwissDRG est une nécessité économique et qu’elle créera davantage de transparence dans le domaine des soins stationnaires.

Markus Stuber

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TARMED

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Après l’échec de l’accord au niveau associatif sur les prestations paramédicales au cabinet médical

santésuisse propose aux cabinets médicaux de conclure des accords individuels

Photo : Prisma

C’est à la fin de l’année qu’arrive à échéance l’accord de durée limitée à deux ans entre les assureurs, d’une part, et les médecins, d’autre part, à propos du personnel spécialisé en physiothérapie, ergothérapie, logopédie ainsi qu’en diététique et conseils aux diabétiques. Aucune suite à l’accord n’ayant été trouvée au niveau de l’association, santésuisse entend conclure avec les médecins intéressés un accord bilatéral pour la rémunération des prestations paramédicales en cabinet médical.

Professions paramédicales : des accords individuels sont possibles.

L

es personnes diplômées et spécialisées en physiothérapie, ergothérapie, logopédie ainsi qu’en diététique et conseils aux diabétiques, disposant donc d’une autorisation de pratiquer, sont considérées comme les médecins en tant que fournisseurs de prestations selon la LAMal et sont payées selon un tarif particulier et non pas selon TARMED. Nombreux sont les médecins qui emploient comme salariés des professionnels des spécialités mentionnées dans leur cabinet et les prestations paramédicales fournies passent par la facture du médecin. Pour parvenir à un désenchevêtrement des factures pour soins médicaux et soins paramédicaux, santésuisse et la FMH ont conclu il y a deux ans un accord de réglementation transitoire d’une durée limitée à fin 2005. La distinction entre soins médicaux et paramédicaux est basée sur le fait que les personnels spé-

cialisés des disciplines mentionnées plus haut sont enregistrés individuellement en tant que fournisseurs de prestations et que leurs coûts sont dès lors calculés séparément de ceux du médecin employeur. La reconnaissance claire des professionnels cités doit créer davantage de transparence et l’évolution des frais devrait devenir plus facilement observable – au sens d’une évolution mieux contrôlée des coûts – et donc mieux maîtrisable.

connaissance des personnes employées – étaient : • la garantie de la qualité. En effet, il s’agit d’une part de définir et de maintenir des critères de qualité mesurables et, d’autre part, il est nécessaire de connaître et de disposer des informations sur la formation professionnelle et la formation continue, à savoir, dans le cas du médecin, les compétences particulières acquises ; • la garantie d’une réduction (c’est-à-dire une réduction de tarif puisque, par exemple, un physiothérapeute employé ne peut pas demander le même tarif qu’un physiothérapeute indépendant qui doit disposer de sa propre infrastructure.

Comme la Fédération des médecins n’était pas disposée à mettre à disposition la banque de données des dignités ou à admettre une réduction des tarifs, les partenaires ont décidé de mettre un terme aux négociations au niveau de l’association. Le contrat tarifaire sur les prestations paramédicales en cabinet médical arrrive de toute manière à échéance à la fin de l’année. santésuisse souhaite toutefois qu’une solution constructive soit trouvée. L’association des assureurs est prête pour sa part à passer, individuellement, un contrat relayant le précédent avec les médecins intéressés et qui serait valable dès le 1er janvier prochain.

Ursula Vogt

Echec d’un accord au niveau de l’association La distinction claire entre prestations médicales et non médicales n’est pas encore obtenue. C’est pour cette raison que santé­ suisse et la Fédération des médecins suisses (FMH) ont commencé il y a quelques mois à négocier un accord qui serait valable dès le 1er janvier 2006. Les critères majeurs pour santésuisse – outre la re-

Les médecins que la proposition intéresserait et souhaitant passer individuellement un accord avec santésuisse peuvent s’adresser à Mme Karin Kohler, santésuisse, département tarifs et prix, tél. 032 625 42 58, courriel : karin.kohler@santesuisse.ch

DOMAINE DE LA SANTÉ

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infosantésuisse 10 / 05

Trois questions au Dr Urs Keller, président du Groupe de travail « Herzhaft Gsund » de la région de Sargans

« Abaisser la mortalité au cours des deux décennies prochaines »

infosantésuisse : Le programme « Herzhaft Gsund » est parti d’une initiative des médecins de la région de Sargans. Nombreux sont ceux d’entre eux qui travaillent bénévolement pour que la population reste en bonne santé, au lieu de gagner de l’argent en soignant des maladies. Quelle a été leur motivation en lançant ce programme de prévention ?

Dr Urs Keller : Le point de départ a été une publication de l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich. Cette étude montrait que la mortalité dans les districts de Sargans et Werdenberg était manifestement plus élevée que dans le reste de la Suisse et que la classe 40–65 ans était particulièrement touchée. Les causes de décès sont principalement les maladies cardio-vasculaires et les cancers du sein et de l’intestin. Il n’y a pas d’explication évidente à ce fait : des régions structurellement semblables comme le Toggenburg voisin ou certaines parties de Bâle-Campagne ne connaissent pas de mortalité supérieure à la moyenne. Des facteurs apparemment explicatifs comme une consommation supérieure à la moyenne de produits stupéfiants, une alimentation plus mauvaise ou diverses atteintes dues à l’industrie ou à des lignes à haute tension ont pu être exclus. C’est bien pourquoi le corps médical a décidé de lutter par un programme de prévention générale contre cette mortalité anormalement élevée par des affections cardio-vasculaires et des cancers. Ce programme prend en compte le plus grand nombre possible de causes connues.

Quels sont les axes principaux de ce programme « Herzhaft Gsund » et de quoi serat-il fait ?

Photo : Peter Kraft

On enregistre, dans la région de Werdenberg et Sargans, un nombre particulièrement élevé de décès dus à des affections cardio-vasculaires, aux cancers du sein et de l’intestin. Le constat a incité les médecins de la région à lancer un vaste programme de prévention placé sous le titre de « Herzhaft Gsund » (Cordialement en bonne santé). La population, pour l’essentiel, doit être incitée à un mode de vie sain, notamment au cours de journées consacrées à la santé mais aussi par le biais des écoles et des entreprises. « infosantésuisse » a interrogé le Dr Urs Keller, responsable du programme « Herzhaft Gsund », à propos de ses tenants et aboutissants.

« Nous voulons ramener en 20 ans la mortalité dans notre région à ce qu’elle est au niveau suisse. »

Après avoir mis pendant deux ans l’accent sur la prévention des maladies cardiovasculaires tout particulièrement auprès de la population en âge d’être concernée, nous nous consacrons maintenant à la prévention primaire et à celle des affections de l’intestin dans les écoles et dans les entreprises. Dans le cadre de chaque partie du programme, nous travaillons en collaboration avec les responsables locaux de la santé, avec les organisations de soins à domicile et d’autres associations encore.

Dans les communes de Sargans et Werdenberg, nous organisons tous les deux ans une Journée de la santé. Les participants peuvent alors subir divers contrôles spécialisés chez les médecins présents ou bénéficier de conseils de prévention.

Les diverses manifestations proposées ont trouvé un bon écho aussi bien au sein de la population que dans les médias et elles attirent de plus en plus de monde.

Notre objectif est de ramener la mortalité dans la région à ce qu’elle est dans le reste du pays et de participer à l’adoption d’un mode de vie sain. Nous nous sommes fixé un objectif dans la durée, à savoir 20 ans. Le plus important est toutefois la continuité. La population doit considérer notre programme et le message transmis comme une partie intégrante de la vie publique. Notre travail dans les écoles et les entreprises doit également y contribuer.

Nous mettons à disposition des maîtres un module d’enseignement consacré aux activités physiques et à la santé et nous les aidons au besoin lors de la mise en œuvre. Par ailleurs, nous mettons en place lors de manifestations sportives scolaires un bar à eaux minérales et chaque enfant peut y recevoir une bouteille d’eau et participer à un concours sur divers thèmes touchant à la santé. Nous cherchons à faire connaître la teneur de notre programme aussi tôt que possible et à les accompagner lorsqu’ils grandissent. Pour les entreprises, nous préparons des programmes spécifiques et nous soutenons le projet « KMU-vital », pour les petites et moyennes entreprises. « Herzhaft Gsund » organise régulièrement des journées de la santé dans quatorze communes ; le programme a publié un « passeport santé » pour toute la population, il a mis en place des préposés aux questions de santé dans les écoles et les entreprises et il entretient des liens avec tous les acteurs concernés.

Interview: Peter Kraft

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ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse 10 / 05

Fête pour la remise des diplômes de spécialiste en assurance-maladie

Elargissez sans cesse votre horizon !

Ce sont au total soixante personnes qui, lors d’une cérémonie tenue le 11 août dernier, ont reçu leur diplôme de spécialiste en assurance-maladie. Les responsables de la formation au sein de santésuisse se sont déclarés satisfaits de la session d’examen et des résultats obtenus par les candidats. Ils ont appelé les nouveaux diplômés à ne pas cesser d’élargir leurs connaissances et leur horizon professionnel.

E

n début de la manifestation, le trio soleurois a capella « Simple Voicing » a assuré l’animation musicale avec « River of Dreams » de Billy Joel et une de ses propres compositions sur le thème de faits divers amusants. Le groupe s’est produit à plusieurs reprises au cours de la cérémonie et a suscité un intérêt réel, au point que le public l’a applaudi jusqu’à le faire revenir sur la scène pour un bis.

Ne pas perdre la vision d’ensemble Daniel Wyler, responsable de la division Services de santésuisse, a accueilli les récipiendaires avec des citations de textes du Dalaï-Lama. Le chef religieux des Tibétains a estimé qu’il y avait aujourd’hui trop de spécialistes et trop peu de gens en mesure d’avoir une vision d’ensemble. Pour illustrer le propos, Wyler a évoqué le cas de l’épuration des eaux.

Pour l’Aar, le problème a été résolu par le biais de stations d’épuration très efficaces ; si efficaces même que des poissons sont morts dans la rivière faute de

Statistique des notes obtenues en 2005 Nombre total des candidates et canditats Suisse alémanique Suisse romande Suisse italienne

124 88 36 0

Examens réussis

60 = 48,39 %

Suisse alémanique Suisse romande

40 = 45,45 % 20 = 55,56 %

Examens ratés

64 = 51,61 %

Notes finales Moyenne de l’ensemble des candidats qui ont réussi l’examen : - Suisse alémanique - Suisse romande

4,47 4,52 4,39

Comparaison avec 2004 Moyenne de l’ensemble des candidats qui ont réussi l’examen :

4,37

Comparaison avec 2005 Moyenne de l’ensemble des candidats qui ont réussi l’examen :

4,45

nourriture. Daniel Wyler a dès lors invité les spécialistes en assurance-maladie récemment diplômés à ne pas cesser d’élargir leur horizon professionnel et leurs connaissances.

Conférencier invité, Daniel Stehli, directeur du Centre d’Olten du groupe Chinamed, a présenté la médecine traditionnelle chinoise.

L’auditoire a ainsi pu se familiariser avec les principes fondamentaux de cette médecine. Celle-ci considère le corps dans plusieurs de ses dimensions : les circuits fonctionnels (soit les divers organes), les lignes d’énergie (vaisseaux sanguins, système lymphatique) et les substan- Daniel Stehli, directeur du Centre Chinamed à Olten. ces vitales (non pas tant le sang en soi que le « qi », expression de l’énergie vitale pour la médecine traditionnelle chinoise). Une tâche pleine de responsabilités Le diagnostic est une mise en œuvre de les attend différents sens : la vue, l’ouïe, l’odorat, la Les deux responsables de la formation, sensibilité tactile, mais également l’inter- Sonja Althaus, pour la Suisse alémanique, rogatoire complet du patient. Les diver- et Georges-André Escoffey, pour la Suisse ses formes de thérapie peuvent être très romande et le Tessin, ont ensuite distribué différentes : acupuncture, massages, her- les diplômes aux lauréats. Le taux de réusbes médicinales ainsi que les ensembles site a été de près de 50 %, soit moins que de mouvements corporels que sont le qi celui de l’année dernière, mais sans grande gong et le tai-chi, ces derniers devant con- différence avec la moyenne à long terme. tribuer à l’harmonie entre le corps et l’es- Les candidats romands s’en sont légèrement prit. Le plus grand danger, selon Daniel mieux sortis cette année que les AlémaniStehli, consiste dans le mélange d’un diag­ ques (voir pour plus de précisions l’encadré nostic de médecine occidentale et d’une avec la statistique). Le taux de réussite n’est thérapeutique chinoise traditionnelle, ou pas plus élevé par le fait que les exigences vice versa. Pareil mélange conduit à de sont élevées pour cette formation et non faux traitements parce que les deux sys- pas à cause d’un manque de préparation tèmes sont très différents l’un de l’autre des candidats. Sonja Althaus a souligné l’imet ne peuvent être combinés. portance capitale des connaissances dans le monde du travail et dans la société et Geor-

ASSURANCE-MALADIE

de la formation. Une nouveauté a été introduite pour les lauréates qui avaient obtenu les meilleures notes. Comme trois d’entre elles avaient les mêmes résultats qui les plaçaient au second rang, ce sont quatre distinctions qui ont été attribuées. Irene Huber est arrivée au premier rang avec une moyenne de 5,1 tandis que Heidi Edwards, Stephanie Udry et Claudia Wüest, toutes trois avec une moyenne de 4,9, ont obtenu un deuxième rang. Les responsables de la

infosantésuisse 10 / 05

formation chez santésuisse ont également été satisfaits du nombre de personnes présentes lors de la remise des diplômes. Rares ont été ceux qui n’y ont pas participé.

Après un dernier intermède musical de « Simple Voicing », les nouveaux spécialistes en assurance-maladie se sont retrouvés pour un apéritif avant de rentrer chez eux et de repartir dans leur vie professionnelle.

Peter Kraft

Photos : Martina Wolf

ges-André Escoffey a rappelé le rôle important du secteur de la santé dans lequel toutes les personnes impliquées doivent mettre en permanence à l’épreuve la manière de penser et de faire. Les deux responsables de la formation ont encore souligné que les spécialistes en assurance-maladie nouvellement diplômés vont assumer des fonctions chargées de lourdes responsabilités.

Ensuite est arrivé le grand moment de la remise des diplômes par les responsables

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De gauche à droite : Claudia Wüest, 2ème rang (note 4,9), Irene Huber, 1er rang (note 5,1), Daniel Wyler, président de la Commission des examens, Heidi Edwards, 2ème rang (note 4,9), Stephanie Udry, 2ème rang (note 4,9).

Les candidat(e)s suivant(e)s ont réussi l’examen : Allemand : Aeschbacher Anita, Helsana Burgdorf; Andres ­Karin, Sanitas Thun; Bergianti Tiziana, Sanitas Zürich; Brogli Manuela, Sanitas Basel; Bubendorf Sonja, Agrisano Brugg; Buschor Karin, carena schweiz Aadorf; Dettwiler Tanja, ÖKK Basel; Döberl Sarah, KPT/CPT Bern; Ebnöther Mirjam, CSS Luzern; Edwards Heidi, Concordia Luzern; Essig Denise, Visana Bern; Farner Ursula, Wincare Winterthur; Fux Claudia, Groupe Mutuel Martigny; Grimm Sandra, KPT/CPT Bern; Grischott Ines, Agrisano Brugg; Hänsli Irene, KLuG Zug; Hassler Karin, ÖKK Ilanz; Hoffmann Marion, Visana Muttenz; Huber Irene, KLuG Zug; Kägi Janine, Sanitas St.Gallen; Limacher Rachel, CSS Luzern; Lorenz Daniel, Gemeinsame Einrichtung Solothurn; Lucchesi Yvonne, Helsana Zürich; Lustenberger Cécile, CSS Luzern; Maillard Daniel, ÖKK Basel; Mülli Fabienne, Visana Bern; Nater Claudine, SWICA Uster; Rutsch Monika, Helsana Ittigen; Schaub Doris, KPT/CPT Thun; Scherer Manuela, CSS Ebikon; Schmid Jürg, Sanitas Thun; Stalder Gregor, CSS Luzern; Stauffenegger Evelyn, Aquilana Baden; Udry Stepha-

nie, KPT/CPT Bern; Waeckerlin Oliver, Krankenkassen Treuhand Waeckerlin Aarau; Waldispühl Remo, KLuG Zug; Wanner Daniela SWICA Winterthur; Weidmann Silvia, Helsana Wetzikon; Wittwer Daniela, SWICA St.Gallen; Wüest Claudia, Helsana Rotkreuz Français : Abbet Frédéric, Groupe Mutuel Martigny; Audetat Catherine, Sanitas Neuchâtel; Botana Sonia, Groupe Mutuel Martigny; Crettanand Carmen, Groupe Mutuel Martigny; Dubois Thierry, Groupe Mutuel Martigny; Gonzalez Mercedes, Assura Pully; Hanana Enissa, ÖKK Berne; Jobe Luisa, Assura Pully; Juillard Didier, santésuisse Neuchâtel; Lavalette Madeleine, Groupe Mutuel Martigny; Oudin Deborah, Unicare Carouge; Pastore Fiorenza, CSS Ecublens; Pichard Gaëlle, Philos AMBB Tolochenaz; Pottier Stéphane, Helsana Lausanne; ­Recordon Lucia, Organe cantonal de contrôle de l’assurancemaladie, Lausanne; Schaller Jean-Bruno; Terreaux Lucienne, Visana Muttenz; Varone Cindy, Groupe Mutuel Martigny; Werly Sylvie, Assura Pully; Zittlau Loredana, KPT/CPT Berne

service L’OFSP et l’industrie pharmaceutique se mettent d’accord sur des réductions de prix

La santé est le deuxième secteur économique de la Suisse

Premier pas dans la bonne direction

pas être simplement écartées ou négligées. De toute manière, les possibilités d’économie dans ce secteur sont encore loin d’être épuisées ; c’est d’ailleurs ce que montrent aussi bien les études de santésuisse que du Préposé fédéral à la surveillance des prix. De nouvelles baisses sont nécessaires. Il faut pour cela un examen périodique des prix de la liste des spécialités et un trai-

tement égal de tous les pays voisins lors des comparaisons de prix de médicaments entreprises par l’OFSP. Il ne faudrait pas que les mesures qui viennent d’être décidées amènent au remplacement systématique des médicaments anciens par des médicaments nouveaux dont le prix est plus élevé. S’il en était ainsi, l’économie serait alors annulée très rapidement.

Dessin: Marc Roulin

En 2005, un travailleur sur dix est employé par le domaine de la santé, selon la « Basler Zeitung ». Avec 460 000 employés, le secteur est en pleine expansion. On compte 10 000 nouveaux postes par année depuis dix ans. C’est mieux que les banques et moins bien que l’informatique et l’immobilier.

Les experts ont une appréciation différente de cette expansion. Certains prétendent qu’une consommation plus forte en soins médicaux amène une meilleure santé de la population. Ils affirment en outre que les dépenses de santé sont de moindre conséquence en comparaison des voitures ou des jeux de hasard.

D’autres experts réfutent ces arguments, car les patients ne paient pas de leur poche les soins qu’ils consomment. Si c’était le cas, ces experts présument que les patients réduiraient automatiquement leur consommation en soins, sans que ceci ait un effet sur leur état de santé. Ils affirment en outre que le secteur a besoin d’être rationalisé si l’on veut être encore en mesure de le ­financer.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’est mis d’accord avec les associations de la branche pharmaceutique Interpharma, Intergenerika et VIPS, sur une série de mesures visant à abaisser le coût de divers médicaments. C’est par le réexamen des prix des médicaments dont le brevet est échu et des prix des génériques qui leur correspondent que près de 250 millions de francs devraient pouvoir être économisés, selon le directeur de l’OFSP, Thomas Zeltner, ce qui équivaut à une baisse des primes de l’ordre de 1 %. Par ailleurs, on procédera désormais à un nouvel examen des prix deux ans après l’échéance du brevet.

Il s’agit là sans aucun doute d’une démarche qui va dans la bonne direction. Il apparaît que les demandes de santésuisse en faveur d’une réduction des prix des médicaments ne peuvent

Photo: Prisma

Economie

SANTÉSUISSE – SERVICE infosantĂŠsuisse 

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Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements suppl.

Voies et moyens d’une desserte mÊdicale dans les rÊgions pÊriphÊriques et à habitat dispersÊ fmi-Spital Interlaken et SSPS

S’adresse à tous les intervenants du domaine de la santÊ qui s’intÊressent aux questions de desserte mÊdicale

27 octobre Kursaal Casino Interlaken

tĂŠl. 033 826 25 45 (M. Witschi) et tĂŠl. 033 826 25 56 (Mme Kohler)

Remise du label des hôpitaux promoteurs de santÊ à l’Hôpital cantonal de Baden et à la clinique Barmelweid

15 novembre HĂ´pital cantonal de Baden

www.healthhospitals.ch

23 novembre Kongresshaus Zurich

irp-ch@unisg.ch

23 novembre Hotel Kreuz Berne

www.santesuisse.ch

Promotion de la santĂŠ et qualitĂŠ RĂŠseau des hĂ´pitaux promoteurs de santĂŠ

 Le système de santÊ : moteur du bien-être social et Êconomique  UniversitÊ de Saint-Gall, Institut de droit

S’adresse à tous les intervenants du système de santÊ suisse, en particulier aux fournisseurs de prestations, aux membres des autoritÊs, aux assureurs et aux politiciennes et politiciens

Workshop santÊsuisse  La qualitÊ au cabinet mÊdical  santÊsuisse

S’adresse à tous les intervenants du domaine de la santÊ qui souhaitent en savoir plus sur le thème de la qualitÊ en cabinet mÊdical

IV\jc\ 9Vh <ZhjcY]Z^ihlZhZc ¡ Bdidg kdc Ld]aWZĂ&#x201E;cYZc jcY Ld]ahiVcY GVY^`VaZ 9Zc`VchiÂ&#x17D;hhZ [Â&#x201C;g YVh hX]lZ^oZg^hX]Z <ZhjcY]Z^ihlZhZc B^iildX]! '(# CdkZbWZg '%%*! @dc\gZhh]Vjh OÂ&#x201C;g^X] I]ZbV $IE 4AGUNG ZEIGT DIE HAUPTSĂ&#x2039;CHLICHSTEN )RRTĂ MER DER BISHERIGEN 'ESUNDHEITSPOLITIK UND 7EGE ZU EINER GRUNDLEGENDEN %RNEUERUNG AUF $AS 'ESUNDHEITSWESEN KANN ZUR 7ACHSTUMSINDUSTRIE UND ZUM !RBEITSPLATZGENERATOR WERDEN 6ORAUSSETZUNG DAFĂ R IST DASS ES AUS DEN RIGIDEN &ESSELN STAATLICHER :WANGSWIRTSCHAFT BEFREIT WIRD GZ[ZgViZ/ I]ZbZchX]lZgejc`iZ 2EFORMBLOCKADEN UND IHRE Ă&#x201E;BERWINDUNG ÂŻNDERUNG POLITISCHER -ECHANISMEN ALS 6ORAUSSETZUNG ZUR 6ERWIRKLICHUNG INHALTLICHER 2EFORMEN 0ROF $R 4HOMAS 3TRAUBHAAR 0ROFESSOR AN DER 5NIVERSITĂ&#x2039;T (AMBURG (AMBURG :UM %INmUSS DES SUPRANATIONALEN EUROPĂ&#x2039;ISCHEN 2ECHTS AUF DAS DEUTSCHE 'ESUNDHEITSSYSTEM $R 2UPERT +LAUS .EUHAUS 2ICHTER AM DEUTSCHEN "UNDESSOZIALGERICHT -ARBURG 7AS DAS 'ESUNDHEITSWESEN VON ANDEREN 7IRTSCHAFTSZWEIGEN LERNEN KANN 0ROF $R -ATTHIAS 0 &INGER 0ROFESSOR AN DER %4( ,AUSANNE #OLLEGE OF -ANAGEMENT ,AUSANNE ,Ă&#x161;SUNGSVORSCHLĂ&#x2039;GE FĂ R DAS SCHWEIZERISCHE 'ESUNDHEITSWESEN $R (EINZ ,OCHER "ERATER IM 'ESUNDHEITSWESEN "ERN 2ECHT ALS "REMSE ODER +ATALYSATOR (ANDLUNGSBEDARF UND 6ERBESSERUNGSMĂ&#x161;GLICHKEITEN 0ROF $R 4OMAS 0OLEDNA 2ECHTSANWALT IN :Ă RICH 4ITULARPROFESSOR AN DER 5NIVERSITĂ&#x2039;T :Ă RICH :Ă RICH IV\jc\h"$9^h`jhh^dchaZ^ijc\ 0ETER 7 &REY 2EDAKTOR "2 (AUSEN !'

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Cours de formation continue - obtention du certificat de capacité de médecin-conseil (français) La Société Suisse des Médecins-Conseils organise en collaboration avec l'Université de Fribourg un cours pour l'obtention du certificat de capacité de médecinconseil.

Participants:

médecins de toutes les assurances sociales et assurances de personnes ainsi que autres médecins intéressés

Dates:

Module I: Module II: Module III: Module IV:

Certificat de capacité: Coûts:

24 au 26 novembre 2005 15 au 17 décembre 2005 12 au 14 janvier 2006 09 au 10 février 2006

sera délivré après le cours et l'examen final pour les médecins-conseil avec mandat LAMal: Fr. 1'000.pour les médecins sans mandat LAMal: Fr. 3'500.-

Renseignements et inscription:

ou

Secrétariat SGV/SSMC Tél. 052 226 06 03, Fax 052 226 06 04 info@vertrauensaerzte.ch www.vertrauensaerzte.ch Service de formation continue de l'Université de Fribourg Tél. 026 300 73 46 (ou 48), Fax 026 300 96 49 machteld.torche@unifr.ch www.unifr.ch/formcont

Délai d'inscription: 31 octobre 2005 Comp_1/4_hoch.qxd 31.5.2005

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Kongress eHealthCare.ch 25./26.Oktober 2005 Konferenz und Fachausstellung im Forschungszentrum Nottwil LU

Medizin- und Gesundheitswesen auf dem Weg ins Informationszeitalter Symposium 10 GESUNDHEITS- UND VERSICHERTENKARTE Der Bundesrat hat das Grobkonzept für die Einführung der Versichertenkarte in der Krankenversicherung verabschiedet.

Ab 2008 müssen alle Versicherten die Karte vorweisen, wenn sie Leistungen bei Ärzten, Spitälern oder Apotheken beanspruchen. Auf freiwilliger Basis können die Versicherten zudem persönlich-medizinische Angaben in einer Datenbank speichern. Mit der Einführung einer Karte werden eine Reihe von Zielsetzungen verfolgt, die für die unterschiedlichen Akteure (Versicherte, Versicherer, Leistungserbringer, Staat) wirksam werden: Vereinfachung admin. Abläufe, schnellere Rechnungsstellung, Verbesserung der Qualitätssicherung, Stärkung der Stellung des Versicherten usw. Dies ist nur der erste Schritt auf dem Weg in Richtung einer umfassenden und elektronisch geführten Gesundheitskarte.

10.1 CONFERENCE Gesundheits- und Versichertenkarte 25. Oktober, 13.45 –15.00 Uhr 10.2 PRACTICE Lösungen und Erfahrungen Gesundheits-, Versicherten- und Health Professional-Karte 25. Oktober, 15.20 –16.40 Uhr

eHealthcare ARENA zum Thema: Gesundheitskarte Schweiz – bald Schlusslicht in Europa?

Podiumsgespräch unter der Leitung von: Urs Leuthard, Moderator Arena, Fernsehen SF DRS 25. Oktober, 17.05 –18.00 Uhr

Symposium 50 VERSICHERUNGEN UND CLEARING Krankenversicherungen und Unfallversicherungen haben ein grosses Potenzial, auf Basis von Technologieeinsatz ihre Prozesse zu optimieren. Der elektronische Rechnungs- und Leistungsdatenaustausch im Verbund mit Leistungserbringern und Versicherten ist in Realisierung. Gegenüber dem Kunden bestehen weiterführende Möglichkeiten als die heute gängigen. Der Kunde kann direkt elektronisch in den Betreuungsprozess integriert werden (Einsicht in Leistungen und Zahlungen, Mutation von Personendaten usw.).

51 CONFERENCE Anforderungen an ein zeitgemässes Leistungsmanagement für Krankenversicherer 26. Oktober, 9.00 –10.30 Uhr

53 PRACTICE Spezifische Informationssysteme mit hohen Optimierungspotenzialen für Krankenversicherungen 26. Oktober, 13.15 –14.45 Uhr

52 PRACTICE Die führenden Lösungen für Krankenversicherungen 26. Oktober, 11.00 –12.20 Uhr

54 PRACTICE Elektronischer Datenaustausch in unternehmensübergreifenden Prozessen der Krankenversicherungen 26. Oktober, 15.00 –16.30 Uhr

Intensivkurs Digitale Krankenversicherung 23.–24. November 2005, Seminarhotel Nottwil Optimierungspotenzial durch den Einsatz von Informationssystemen in den Geschäftsprozessen bei Krankenversicherungen Zielpublikum: Der Kurs richtet sich an alle Berufstätigen im Umfeld der Krankenversicherungen, welche mit den Herausforderungen der Branche sowie den Potenzialen auf Ebene von Unternehmensprozessen und ICT konfrontiert sind oder werden. Im Besonderen richtet sich der Kurs an Linien-Manager, Informatiker und Organisatoren, Unternehmensentwickler, Projektleiter und -mitarbeiter, Produkt- und Lösungsanbieter und Unternehmensberater.

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