infosantésuisse Nr. 7-8/2005

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 7– 8, juillet /aoùt 2005

Assemblée générale de santésuisse page 4

Pool tarifaire, du projet à la réalité page 12

SOUS LA LOUPE :

Les assureurs-maladie en 2004

SOMMAIRE

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ASSURANCE-MALADIE 4

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Assemblée générale de santésuisse à Bienne : de grandes tâches ont été maîtrisées, de nouveaux défis nous attendent Résultats des assureurs-maladie en 2004 : bilans positifs, mais le problème des coûts n’est pas résolu Pool tarifaire : le nouvel outil statistique de santésuisse est lancé

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Centre 80

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Est 84

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TARMED 14

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Malgré la fin de la période de neutralité des coûts, le contrôle des coûts reste essentiel « EDI-Tarmed » : la solution informatique pour le traitement électronique des factures dans les petites et moyennes caisses-maladie

TARMED, le contrôle des coûts reste essentiel page 14

DOMAINE DE LA SANTÉ 6 1 17 18

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Trois questions au Dr méd. Urs Märki, médecin conseil en chef de la CSS Office de médiation de l’assurance-maladie sociale : recul net des demandes Entretien avec Pierre-François Unger, conseiller d’Etat, chef de l’action sociale et de la santé du canton de Genève (DASS) Symposium du « Forum Managed Care » : il faut un pilotage, mais qui doit être aux commandes ?

Le Centre jurassien de réhabilitation cardiovasculaire fait peau neuve A lire : Un nouveau dossier français sur la santé

SERVICE 4 2 24 24 25 25 26 26

FAQ à la page www.santesuisse.ch Oui aux réformes hospitalières à Neuchâtel et à Berne Etude de l’Obsan sur la santé liée à l’âge Que faire en cas de canicule ?

L’Ofac lance les pharmacies en réseau Calendrier des manifestations

Entretien avec Pierre-François Unger, chef de l’action sociale et de la santé du canton de Genève

page 18

Soins gérés : qui doit conduire le projet ? page 20

No 7–8, juillet/août 2005, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nicole Bulliard, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 22, téléfax 032 625 42 70

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ISSN 1660-7236

Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck

ÉDITORIAL

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Une économie qui n’a pas de dettes

U Josef Barmettler Membre du Conseil d’administration de santésuisse

n coup d’œil sur les comptes de 2004 montre que la plupart des caisses-maladie suisses ont obtenu des résultats positifs dans le domaine de l’assurance de base obligatoire.

Les excédents de recettes ont été nécessaires pour remettre à flot des réserves qui avaient, pour une partie d’entre elles, plongé à l’époque de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss et d’Otto Piller, directeur de l’OFAS, et cela en raison d’une baisse forcée. Les autorités de surveillance voulaient à l’époque empêcher les assureurs d’exiger des primes trop élevées ; or, c’est bien le contraire qui s’est produit : une déstabilisation du système. C’est la concur­ rence, en effet, qui adapte automatiquement les primes au marché.

Par ailleurs, les assureurs-maladie doivent faire des bénéfices pour pouvoir satisfaire, compte tenu des augmentations de coûts, au taux de réserve prescrit par la loi. Ce sont les réserves qui assurent la stabilité financière de cette institution sociale et qui contribuent à financer les hausses extraordinaires ou inattendues du coût des soins.

Les comptes annuels montrent aussi que les assureurs-maladie sont en mesure de prendre leurs responsabilités d’entrepreneurs. Le système de l’assurance de base obligatoire, mis en place et fondé sur la responsabilité financière propre de chaque assureur, fournit la garantie qu’il ne peut devenir un système alourdi par des dettes, comme c’est le cas avec les assurances sociales gérées par l’Etat.

Un regard sur l’Europe montre que tous les systèmes de santé en mains étatiques sont tombés dans le piège des dettes et vivent au détriment des contribuables et des générations à venir. Pour ne prendre que la France, le déficit de l’assurance-maladie étatisée a atteint près de 53 milliards de francs. La plus grande partie des fonds utilisés dans le système de santé provient d’une part des cotisations sociales prélevées sur le salaire et le revenu et, d’autre part, de la cotisation sociale généralisée.

Mais il n’est pas nécessaire de regarder hors de nos frontières. Contrairement à l’assurance-invalidité (AI), l’assurancemaladie ne vit pas en Suisse de subventions et sur le dos des générations futures.

Les assureurs-maladie ont prouvé qu’ils sont capables de résoudre des problèmes lorsqu’ils peuvent les traiter de manière autonome et responsable. C’est pourquoi la révision de l’AVS suscite l’espoir que l’on tirera des leçons des erreurs du passé.

La concurrence au service de la qualité, la gestion des coûts et l’efficacité sont les meilleurs moyens de garantir que l’assurance-maladie sociale repose également pour les futures générations sur des fondements solides.

ASSURANCE-MALADIE

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Assemblée générale de santésuisse à Bienne

De grandes tâches ont été maîtrisées, de nouveaux défis nous attendent santésuisse a derrière elle une année 2004 mouvementée. C’est ce qu’ont constaté, lors de l’assemblée générale qui s’est tenue à Bienne, aussi bien le président Christoffel Brändli que le directeur de santésuisse, Marc-André Giger. Tous deux ont tiré un bilan positif de cette année et envisagent avec optimisme les défis qui vont se présenter. Les divers points à l’ordre du jour ont été rapidement traités après ces premiers constats et l’orateur invité, le juge fédéral Rudolf Ursprung, traitant de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, a suscité des mouvements divers dans l’assemblée.

L

e conseiller aux Etats et président de santésuisse, Christoffel Brändli, a ouvert l’assemblée en présentant un panorama de la situation actuelle en matière de politique de santé. Il a salué les mesures déjà prises dans le cadre de la révision de la LAMal. Les vraies épreuves, toutefois, a déclaré le président, sont encore devant nous. Ce sont tout particulièrement le financement des soins, le financement des hôpitaux, la politique en matière de médicaments, la liberté de ­contracter, la compensation des risques et l’initiative pour une caisse unique qui seront des questions décisives dans le développement du système de santé.

a souligné l’importance de la campagne à venir contre l’initiative en faveur d’une caisse unique. C’est en l’occurrence l’existence des assureurs-maladie autonomes qui est en jeu. La campagne pour cette votation ne sera pas aussi simple à gagner que celle contre l’initiative socialiste sur la santé. Christoffel Bränd­li n’en est pas moins optimiste et selon lui la population va admettre les arguments ­contre l’initiative, c’est-à-dire le danger de coûts plus élevés et la dégradation de la qualité, et va refuser la proposition de l’initiative.

Un défi politique majeur pour la politique de santé

Le président a encore apporté aux participants à l’assemblée une bonne nouvelle, la réduction des cotisations. En raison de la bonne situation financière de santésuisse – l’excédent de recettes a été en 2004 de plus de 970 000 francs – le conseil d’administration a décidé que les assureurs ne paieraient désormais plus que 2,90 fr. au lieu de 3,20 fr. par assuré à l’association.

A terme, a déclaré Brändli, si la bonne marche des affaires se maintient, il n’est pas exclu qu’une baisse supplémentaire soit décidée.

Par ailleurs, le président a pu liquider rapidement tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale tenue à Coire, le rapport de gestion et les comptes annuels ont été acceptés à unanimité. Le conseil d’administration est en place pour deux ans et il n’était pas soumis à réélection lors de l’assemblée en question.

Marc-André Giger, directeur de santésuisse, a tiré un bilan positif d’une an-

S’agissant du financement des soins, le président de santésuisse a souligné la disponibilité au dialogue de santésuisse. Bien que santésuisse soutienne les propositions du Conseil fédéral, on peut se demander si ces dernières ont une chance de passer politiquement la rampe. santésuisse est dès lors disposée à discuter d’autres solutions. Ces dernières ne devraient toutefois pas entraîner de surcharges importantes par rapport au mode actuel de financement. En outre, les prestations en EMS et à domicile doivent être traitées de la même manière. S’agissant du financement des hôpitaux, le président de santésuisse souhaite que l’on s’en tienne aux dispositions légales actuelles (cf. l’exposé de Rudolf Ursprung) jusqu’à la transition vers un système de financement à source unique et axé sur les prestations. Pour terminer, Brändli

née 2004 qui a été fort mouvementée.

L’introduction de TARMED et la reprise de la révision de la LAMal, selon Giger, ont été les points les plus importants de ce qui a occupé et mis en mouvement santé­

La cotisation des membres peut être réduite

Christoffel Brändli, conseiller aux Etats, président de santésuisse.

suisse au cours de l’année, outre toutes les autres affaires. Le directeur de santésuisse a cité comme exemple les améliorations des procédures d’économicité, la révision du registre des codes créanciers, le pool tarifaire et la reprise du projet SwissDRG. Marc-André Giger, outre ces divers travaux, a également mis en relief le travail quotidien de santésuisse. C’est ainsi que 294 nouveaux contrats ont été signés en 2004, ce qui fait que santésuisse avait au début de 2005 pas moins de 750 partenaires contractuels.

Le directeur a évoqué également la croissance des coûts en 2004 qui a atteint 5,4 %,

ASSURANCE-MALADIE

soit une fois de plus davantage qu’au cours des deux dernières années. Il a présenté les propositions de réforme de santésuisse pour maîtriser un peu mieux cette évolution. Il a souligné en conclusion que santésuisse va cette année encore s’engager totalement vers la solution des problèmes à résoudre et va tendre à un professionnalisme encore amélioré au service de ses membres.

Jugements du TFA : reliques de l’évolution, « Viagra » et financement des hôpitaux

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touché pose un certain nombre de problèmes. Il n’en considère pas moins qu’un examen sérieux de l’économicité est impossible sans la prise en compte des frais engendrés.

Aussi bien les réfugiés considérés comme tels que les réfugiés sans-papiers ont droit à la protection de l’assurance obligatoire des soins. On doit admettre que pour l’un et l’autre groupe le domicile se trouve en Suisse. Dès lors, la condition est remplie de l’obligation d’assurance.

L’assuré ne peut pas éviter l’obligation de réduire le dommage au motif qu’il attend des mesures de l’assurance-invalidité. Ceci est particulièrement important pour l’assurance d’indemnités journalières. L’assuré doit alors reprendre une activité compatible même s’il attend des mesures de réintégration de l’AI. La délégation à un tiers de tâches essentielles de l’assurance maladie sociale n’est

Photos : Peter Kraft

Pour clore l’assemblée générale, Rudolf Ursprung, juge fédéral au tribunal fédéral des assurances (TFA) à Lucerne a entretenu l’assemblée de la jurisprudence du TFA en matière d’assurancemaladie. Il a tout particulièrement présenté les décisions fondamentales, celles qui importent le plus pour les as-

de maladie et n’impose pas d’obligation de remboursement par les caisses.

En raison du manque croissant d’activité physique, les enfants souffrent de plus en plus souvent de troubles moteurs. Les traitements ergothérapeutiques nécessaires ne doivent être payés par les caisses que lorsque les troubles moteurs ont des effets somatiques et que la vie quotidienne de l’enfant est manifestement handicapée.

Un accompagnement médicalement prescrit par un médecin lors d’un transport de malade ne fait pas partie des frais de transport mais doit être considéré comme une prestation médicale. C’est donc à ce titre qu’elle doit être payée.

Un médicament ne peut pas être inscrit sur la liste des spécialités lorsque de la publicité est faite pour lui auprès du public. C’est notamment le cas lorsque la possibilité est offerte d’obtenir des informations à propos d’une certaine patholo-

De gauche à droite : Hans Christen, Pierre-Marcel Revaz, Marc-André Giger, Christoffel Brändli, Manfred Manser, Stefan Kaufmann.

sureurs-maladie. Les lignes qui suivent donnent un aperçu du « fonds » des jugements du TFA. Lorsque des dents de sagesse doivent être enlevées, c’est la plupart du temps parce qu’elles n’ont pas assez de place sur la mâchoire et seront donc mal implantées. Le fait de la maladie serait ainsi avéré et le traitement devrait être pris en charge par les caisses. Mais il se trouve que les dents de sagesse sont un reliquat d’une phase de l’évolution de l’homme et qu’elles n’ont plus guère d’importance pour l’appareil masticatoire. C’est pourquoi le TFA ne reconnaît pas là un statut

gie et que celui qui a demandé ces informations reçoit en même temps de la publicité pour un certain produit. C’est notamment le cas pour le « Viagra ».

Un médicament pour lequel des investigations sont en cours – et n’ont pas encore été achevées – à propos de son efficacité et de son utilité ne peut pas être inscrit sur la liste des spécialités.

Pour les procédures d’examen d’économicité, ce sont les coûts engendrés par les médecins – c’est-à-dire les prestations prescrites – qui sont à prendre en compte.

Le TFA reconnaît, certes, qu’exiger de l’argent en retour de quelqu’un qui ne l’a pas

Rudolf Ursprung, juge fédéral au tribunal fédéral des assurances, à Lucerne.

pas admissible. L’assurance doit concrétiser de manière autonome l’assurance obligatoire des soins.

Les patients en division privée ou demiprivée ont également doit aux contributions de base des cantons. Le TFA estime en effet que ces patients ne sont pas seulement assurés par une assurance complémentaire, mais aussi par le biais de l’assurance de base. Ce jugement est pour les assureurs d’une importance considérable et joue également un rôle dans la discussion actuelle à propos du financement des hôpitaux.

Peter Kraft

ASSURANCE-MALADIE

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L’exercice 2004 des assureurs-maladie

Bilans positifs, mais le problème des coûts n’est pas résolu La plupart des assureurs-maladie ont annoncé pour 2004 des bilans qui vont de satisfaisant à bon. Dans le domaine de l’assurance obligatoire de base, la majorité des assureurs fait valoir à nouveau un état des réserves qui correspond aux exigences légales. Malheureusement, les coûts ont encore davantage augmenté en 2004 qu’au cours de l’année précédente.

A

lors que les assureurs-maladie ont dû, dans le secteur de l’assurance de base obligatoire, enregistrer pendant des années des déficits, ils ont pu à nouveau, pour la première fois, mettre en avant des résultats positifs en 2003. Cette évolution s’est poursuivie au cours de l’année 2004.

Les résultats positifs obtenus dans l’assurance de base ne sont hélas pas dus à des facteurs qui tiennent aux coûts, mais bien à l’évolution des modalités de financement. Les coûts ont même augmenté plus fortement qu’au cours de l’année précédente, soit d’environ 5,4 % en moyenne. La hausse de près de 4,5 % des primes pour adultes avec une franchise ordinaire n’aurait jamais suffi pour rattraper cette évolution et les assureurs auraient alors dû compter avec une intervention massive sur les réserves. Que les choses ne se soient pas passées ainsi doit être mis au compte d’une série de modifications d’ordonnances qui sont entrées en vigueur au début de 2004. Il s’agit en particulier du relèvement de la participation personnelle de 600 à 700 francs et de la hausse de la franchise ordinaire de 230 à 300 francs ainsi que de la réduction du rabais maximal des primes pour les franchises à option.

Les modifications relatives à la participation aux coûts ainsi que les adaptations des primes ont permis à la plupart des assureurs de boucler l’an dernier avec des comptes positifs. Comme les assureurs du domaine de l’assurance obligatoire de base n’ont pas

le droit de faire des bénéfices, les excédents de recettes servent donc à la reconstitution ou à l’augmentation des réserves et servent ainsi aux assurés. Au total, les réserves et les provisions ont augmenté d’un montant de 300 à 400 millions de francs.

Des réserves encore trop basses Les réserves de la plupart des assureurs – mais pas encore de la totalité d’entre eux – ont à nouveau atteint le minimum prévu par la loi, ce qui a un effet sur le calcul des primes de l’année qui vient. Chez les assureurs les plus importants, le taux de réserves minimal prévu (réserves en pour cent du montant des primes) est de 15 % ; chez les moyens et petits assureurs, ce taux est un peu plus élevé. Si tous les assureurs satisfaisaient exactement aux dispositions légales, le taux de réserves au sein de toute la branche serait de 16,4 %. En 2003, il était de seulement 14,2 %.

Il devrait être en 2004 situé entre 15 et 16 %, c’est-à-dire qu’en moyenne le minimum légal n’est pas encore atteint. Tout cela montre que les réserves baissent rapidement lorsque les assureurs – comme ce fut le cas entre 1999 et 2002 pour des raisons politiques – ne peuvent plus demander des primes qui satisfont à une marche des affaires équilibrée. Le réapprovisionnement des réserves, s’il ne doit pas mettre trop lourdement à contribution les payeurs de primes, peut donc durer des années.

Mettre la pression sur les coûts

Sources : données de surveillance de l’OFAS/OFSP. Pour 2004 : estimation de santésuisse

Les comptes finaux positifs des assureurs-maladie ne devraient pas faire illusion et masquer le fait que le problème principal de l’assurance-maladie, à savoir la hausse des coûts, devrait être résolu le plus rapidement possible. Les possibilités de contenir les hausses de primes par l’augmentation des participations aux coûts et la modification de la structure des primes dans les modèles particuliers d’assurance sont bientôt épuisées. De toute manière, les modifications apportées aux modèles particuliers d’assurance n’entraînent pas une modération de la hausse générale des primes, mais seulement une répartition différente de la charge.

Sans mesures efficaces pour contrer les coûts, principalement dans le secteur des soins stationnaires et dans celui des médicaments, il ne sera pas possible à l’avenir d’obtenir des comptes équilibrés sans augmentations massives des primes.

Walter Frei

ASSURANCE-MALADIE

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Des revenus nettement améliorés La caisse Aerosana a pu améliorer nettement ses revenus en 2004, ce qui s’est traduit par une stabilisation des primes pour 2005. Grâce au bon résultat d’entreprise de 1,6 million de francs, nous avons pu élargir nos réserves et provisions. De ce fait, notre entreprise continue de se maintenir sur une base financière solide.

Dans le secteur de l’assurance de base, nous enregistrons une hausse du nombre des assurés de 6,9 %, ce que nous attribuons d’une part à un besoin supplémentaire de sécurité de nos clients et, d’autre part, aux caisses bon marché qui, avec leurs primes fondées sur la croissance, ne peuvent pas être battues sur le terrain de la concurrence. Malheureusement, l’évolution des coûts administratifs chez aerosana n’a pas suivi la même courbe à la baisse que celle de la moyenne des assurances-maladie. En raison des exigences toujours plus complexes des cantons et de la Confédération, il en résulte des frais fixes trop élevés par rapport à l’effectif des assurés.

Un taux de réserve augmenté à 30 % La caisse Agrisano peut considérer que 2004 a été une excellente année. Grâce à son orientation vers les familles paysannes de Suisse, elle a pu enregistrer un excellent résultat et cela malgré des primes peu élevées. Les comptes sont très positifs. Le taux de réserve a ainsi pu être augmenté à 30 %. La croissance de l’effectif des assurés a été particulièrement réjouissante et il a dépassé 75 000 personnes. La plus grande part d’entre elles appartiennent à des familles paysannes ou qui travaillent dans l’agriculture. La raison pour laquelle les offres et les prestations sont très attrayantes tient au fait, selon Agrisano, que les coûts sont particulièrement faibles en raison d’une demande qui, dans la population paysanne, se situe au-dessous de la moyenne.

Aquilana : une solide base financière La caisse Aquilana a pu maintenir son taux de réserve déjà élevé à plus de 30 % et continue donc de se trouver dans une situation financière solide. En 2004, le résultat d’entreprise a atteint 1,9 million de francs, malgré une croissance des prestations de 9,9 %. Le nombre des assurés est resté pratiquement stable à environ 33 000. Avec ses dépenses administratives de 5,1 % sur l’ensemble des dépenses, Aquilana se montre particulièrement économe dans la branche.

A nouveau un résultat d’entreprise positif Dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance d’indemnités journalières selon la LAMal, c’est une augmentation de 15,5 millions de francs qui a été enregistrée et, dans le secteur des assurances complémentaires, un montant de 266 000 francs. En comparaison avec 2003, le volume des primes a augmenté de 45 millions de francs. Les prestations remboursées, avec 330,9 millions de francs, n’ont pour leur part augmenté que de manière sous-proportionnelle. On note aussi du côté des dépenses la réduction réjouissante des coûts administratifs par assuré de 6 francs à 187 francs.

Avec l’attribution du résultat d’entreprise aux réserves, ces dernières ont pu en 2004 être encore une fois renforcées. Dans le domaine de la LAMal, le taux de réserve atteint ainsi 26 % du volume annuel des primes.

Avec des provisions se montant à 232 millions de francs, Atupri doit pouvoir faire face à des risques importants en relation avec des hausses inattendues des coûts. Atupri a commencé l’année 2005 avec un effectif d’assurés de 139 091 personnes soit 4000 de plus qu’en 2003.

Une année de réussite Sur la voie de l’assainissement des réserves L’Allgemeine Krankenkasse Brugg a atteint en 2004 un résultat d’entreprise de 1,3 millions de francs. Elle a ainsi atteint son but qui était d’assainir ses réserves et de revenir vers le taux minimal fixé par la loi, lequel a presque été atteint. Le bon résultat de la caisse est principalement dû, selon la direction, à un ­contrôle constant des coûts.

L’effectif des membres de l’Allgemeine Krankenkasse Brugg a baissé en 2004 de 7 %. Les départs ont eu pour principale raison la création de nouvelles caisses avec des primes avantageuses.

La caisse BKK Heerbrugg a tenu le cap et termine l’année 2004 avec un bénéfice de plus de 2 millions de francs dans le secteur de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Comme le taux de réserve prescrit n’avait pas été atteint par le passé, le bénéfice obtenu a été entièrement versé aux provisions et réserves. Le taux de réserve selon la LAMal peut ainsi être augmenté à 9,7 %. Une amélioration des résultats a pu être obtenue aussi bien dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins que dans le secteur de l’assurance individuelle selon la LCA. Au 1er janvier 2005, la BBK Heerbrugg comptait environ 10 500 assurés.

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Carena Suisse est en pleine forme Bien que le nombre des assurés ait légèrement reculé, le bilan de Carena Suisse affiche des chiffres particulièrement positifs.

Les recettes de primes ont augmenté de 3 % à 57,5 millions de francs, ce qui a notamment provoqué un excédent consolidé de recettes de 2,4 millions de francs et cela dans un marché difficile et pour la première année après la sortie de la caisse hors de l’ÖKK-Verband.

Dans le secteur de l’assurance obligatoire des soins, le volume des primes a augmenté à 2,12 millions de francs, ce qui correspond à une hausse de 4,6 %. Dans le même cadre, les dépenses ont également augmenté de 1,84 million de francs soit de 4,6 %.

Au cours des dernières années, Carena Suisse a été pénalisée dans la constitution de ses réserves en raison de l’augmentation très rapide du nombre de ses assurés. Avec un taux de 13 %, elle est aujourd’hui sur le bon chemin pour satisfaire à nouveau aux exigences de la loi. La direction de Carena Suisse escompte atteindre en 2005 le taux de 20 %, ce qui signifierait une année de gagnée par rapport à la planification financière.

aux réserves. Grâce à la bonne santé financière dans le domaine LAMal, la CSS n’aura pas besoin l’an prochain d’une augmentation de rattrapage des primes pour remettre à flot ses réserves.

En 2004 déjà, en comparaison de la concurrence, les primes ont été augmentées de manière moins prononcée. S’agissant des assurances complémentaires selon la LCA et la LAA, la situation des recettes est également bonne. Le résultat d’entreprise se monte à 38 millions de francs pour 2004

Une solide base financière La caisse-maladie du Flaachtal peut se retourner sur une année 2004 favorable. Le bénéfice affiché se monte à 476 275 francs.

Les provisions et les réserves ont ainsi pu être augmentées. Sa base financière solide confère à la caisse-maladie du Flaachtal une marge de manœuvre plus large en vue des adaptations futures des primes.

L’effectif des assurés s’est réduit au cours de l’exercice sous revue de 106 à 1433 assurés.

Les prestations brutes de la caisse par assuré ont augmenté de 22,5 % à 1640 francs. Une des raisons de cette hausse a été les différences de tarifs pour les années 2000 à 2003 qui ont été appliqués par les hôpitaux en raison d’une décision fédérale.

Toujours le cap sur la réussite Dans le secteur de l’assurance obligatoire des soins (AOS), Concordia a enregistré en 2004 un volume de primes brutes de 1,236 milliard de francs et un résultat de 22,5 millions de francs (2003 : 25,8 millions de francs). Le taux de réserves prescrit a ainsi pu être relevé à 18,7 % (2003 : 17,2 %). En comparaison avec l’année précédente, les recettes d’assurance ont augmenté de 63 millions de francs à 1,761 milliard, les charges d’assurances ont passé à 1,699 milliard de francs, en augmentation de 8 millions.

Les réserves ont pu être augmentées de 46 millions à 691 millions de francs. Les réserves et les fonds se montaient à la fin de 2004 à 341,9 millions de francs (+ 39 millions). Les dépenses administratives se montaient comme l’année précédente dans le secteur AOS à 5,3 % et, tous les secteurs confondus, à 8 %. L’effectif des assurés a légèrement baissé dans l’AOS pour se monter à 558 220 (- 1,7 %) mais l’effectif total des assurés a connu une légère augmentation à 652 313 (+ 0,7 %) assurés.

Galenos : exercice réussi Malgré un fort recul du nombre des personnes assurées dans le secteur de l’assurance obligatoire de base au cours de l’an dernier, recul déclenché par les hausses devenues nécessaires des primes, la caisse Galenos a enregistré pour toutes ses activités un volume de primes de 60 millions de francs et augmenté le bénéfice de 1,9 million de francs (2003) à 6,6 millions (2004).

Ce résultat permet à Galenos de former les réserves nécessaires et correspond à la planification financière à moyen terme.

En se fondant sur les estimations actuelles, la caisse Galenos est convaincue de pouvoir à nouveau, après avoir atteint le montant de réserves prescrit par la loi, et tout comme au cours des 97 dernières années, offrir des primes très attrayantes. En résumé, le creux de la vague est maintenant passé et l’exercice s’est bien achevé.

La stabilité est encore renforcée Dans le domaine des assurances selon la LAMal, la CSS affiche pour 2004 un volume de prime de 2,22 milliards de francs (2003 : 2,11 milliards de francs). Le taux de réserves LAMal a pu être augmenté à 15,9 % grâce à un excédent de 27,7 millions de francs (2003 : 35,9 millions de francs). Avec ce résultat, la CSS a obtenu et renforcé dans les secteurs des assurances LAMal un objectif essentiel, la stabilité. La totalité de l’excédent est versée

Caisse-maladie de Goms : les buts ont été atteints Les comptes de 2004 ont été bouclés par un excédent très réjouissant de 634 000 francs. Les résultats tirés du secteur de l’assurance se sont nettement améliorés par rapport à l’année précédente. Les prestations d’assurance ont connu en 2004 une aug-

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mentation modérée de 3,1 % ; elle est à mettre sur le compte d’un pilotage réussi des coûts.

Dans le domaine des primes, c’est une augmentation de 16,8 % par rapport à l’année précédente qui a pu être enregistrée. Cette augmentation est due à la hausse des primes et à la croissance du nombre des assurés. Le montant des dépenses administratives a baissé de 6,8 % au cours de l’exercice pour atteindre 519 000 francs.

Au 31 décembre 2004, la caisse-maladie de Goms, avec siège social à Lax et une agence à Brigue, comptait 10 048 membres.

La croissance de l’effectif au cours de l’année 2004 s’est chiffrée à 290 membres ou 3 %.

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francs. En prenant en compte le domaine des indemnités journalières, l’excédent atteint 3,2 millions de francs. Le surplus obtenu sert à l’assainissement des réserves lesquelles atteignent maintenant 7,32 millions de francs.

Les dépenses brutes d’assurance en 2004 ont augmenté de 5 % alors que les prestations payées par assuré n’ont augmenté que de 4 %. Ces chiffres montrent que la nouvelle réglementation des franchises a des effets sensibles.

La caisse KLuG a pu en 2004 augmenter son effectif d’assurés de 2 % à 11 365 personnes – cela malgré des augmentations élevées de primes pour de nombreux assurés, augmentations dues à la réunion de régions de prime et à la réduction des rabais de franchises à option.

Renforcement de la position de N° 1 Helsana peut une nouvelle fois renforcer sensiblement ses réserves et provisions, ceci grâce au résultat d’entreprise positif amélioré de 8,4 %, s’élevant à 116 million de francs pour l’exercice 2004 (107 millions de francs l’année précédente). Début 2005, Helsana compte plus de 1,6 million d’assurés. L’effectif a ainsi augmenté de 170 000 en l’espace d’une seule année. Le leader des assureurs maladie suisses a ainsi pu non seulement défendre mais encore renforcer sa position de N° 1.

Le Combined Ratio a pu être amélioré de 1,1 %, passant ainsi à 96,7 %. Il est ainsi inférieur à 100 %, aussi bien pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) que pour les assurances complémentaires facultatives selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et les domaines d’entreprise Clientèle privée et Clientèle entreprises.

Innova améliore son résultat technique L’exercice 2004 d’Innova a été réjouissant. Comparé à celui de l’année précédente, le résultat technique consolidé a augmenté de 4,82 millions de francs. Les raisons de cette situation tiennent à l’excellent résultat technique d’Innova Versicherungen AG et à la réduction des coûts de fonctionnement.

Une nouvelle fois, Innova renforce sa base en capital propre avec le résultat annuel consolidé de 1,6 million de francs. Par ailleurs, Innova enregistre une augmentation du nombre de ses clients de 11 % pour atteindre actuellement un effectif de 105 000 assurés.

Le nombre des assurés pour la maladie a été réduit de 2,3 %. Le résultat technique négatif de l’Innova Krankenversicherung AG est en particulier dû à l’évolution des coûts dans le canton de Berne. En raison de l’évolution de la situation, Innova a pris des dispositions en vue d’un changement de stratégie qui devrait, à l’avenir, assurer une croissance régulière et contrôlée.

KRANKENVERSICHERUNG

Bons résultats et assainissement des réserves L’association Verein KLuG Krankenversicherung a affiché en 2004, dans le secteur de l’aos, un gain de 2,685 millions de

Kolping Krankenkasse AG augmente ses bénéfices La caisse-maladie affiche en 2004, après provisions, un gain de 4,2 millions de francs, contre 3 millions l’année précédente. Le taux de réserves selon la LAMal se monte à 21,43 %. L’année en cours laisse prévoir un bilan neutre.

Augmentation de l’excédent de recette L’exercice 2004 de la KPT CPT Caisse-maladie se solde par un excédent de recettes supérieur à 15 millions de francs. En dépit des versements de plus de 35 millions de francs au fonds de compensation des risques, les réserves dans le domaine obligatoire ont pu être consolidées et, avec 16,1 %, se situent tout comme auparavant au-dessus du taux minimal prescrit par la loi.

Le nombre des assurés a reculé légèrement à 347 000 clients. Au vu des résultats de l’exercice écoulé, la CPT confirme une fois de plus sa position d’assureur-maladie solide.

En lançant ses « modèles graduels intégrés » CPTwin.win et CPTwin.plus, la CPT s’est préparée à l’introduction des modèles de soins intégrés, prévue par la révision de la LAI et de la LAMal. L’expérience faite avec le produit gatekeeping CPTwin.win (modèle de canalisation et de planification du recours aux prestations médicales) durant l’année de référence a montré que les assurés malades occasionnent des coûts nets inférieurs de plus de 17 % lorsqu’ils suivent les recommandations du service de consultation médicale.

Direction restreinte, performance renforcée C’est en 2004 qu’ont été posées les fondations d’une nouvelle structure d’entreprise et de direction. La ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG Landquart a repris la caisse ÖKK Winterthur, et ÖKK Schweiz est devenue au 1er janvier 2005 une

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ASSURANCE-MALADIE

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société filiale de ÖKK-Basel. De cette façon, l’association ÖKK s’est transformée en une « joint-venture » où les décisions peuvent être prises sans délai, ce qui est un préalable à des actions rapides et adéquates sur des marchés régionaux : pour le service à la clientèle, ce sont deux nouveaux centres qui ont été ouverts à Saint-Gall et à Lucerne. Dans le secteur de l’assurance de base, l’ÖKK a enregistré une croissance du nombre des assurés de 4,5 % et, avec 303 798 membres, elle a atteint un chiffre d’affaires de 806 millions de francs. Le bénéfice d’entreprise de quelque 36 millions de francs sera entièrement consacré au renforcement des structures.

tat de l’exercice. Ainsi, l’entreprise a pu non seulement maintenir, mais aussi nettement consolider sa position d’assureurmaladie de taille moyenne.

Entre fin 2003 et fin 2004, le nombre d’assurés a augmenté de plus de 58 %, passant de 119 000 à 188 000 unités. Début 2005, l’effectif a crû une nouvelle fois pour atteindre 261 000 assurés.

Le résultat de l’exercice 2004 a progressé de 139 % (augmentation de 12.3 à 29.3 millions de francs), bien que les paiements pour la compensation des risques aient augmenté de 65 % (passant de 71.1 à 117.5 millions de francs). Le Combined Ratio a baissé, passant de 95.2 % à 91.6 %.

ÖKK Lugnez II : une année 2004 réjouissante L’excédent de recettes qui a été obtenu par la caisse en 2004 au chapitre de l’aos se monte à 485 000 francs. La raison en est certainement les coûts peu élevés par assuré qui se situent, avec 1538 francs, largement en dessous de la moyenne suisse. L’effectif des assurés a légèrement baissé pour arriver à 2696 membres. Mais ce n’est pas là un problème pour l’ÖKK Lugnez II. De toute manière, l’infrastructure n’est pas destinée à davantage d’assurés. Aujourd’hui déjà un poste de travail s’occupe de 1350 assurés. La caisse ÖKK Lugnez II a par ailleurs décidé en 2004 de se mettre à un examen de qualité de la gestion de manière à améliorer les processus, les ressources et les prestations.

Un bilan positif L’exercice 2004 avait pour objectif de renouer avec les chiffres positifs. Il peut être qualifié de réussi puisque Philos présente à nouveau un résultat réjouissant des trois branches d’assurances, avec un excédent global de recettes s’élevant à 13,2 millions de francs, après trois exercices consécutifs ayant présenté des pertes.

Ce bon résultat est principalement dû à l’assurance obligatoire des soins LAMal qui boucle avec 8,1 millions de francs d’excédent de recettes, faisant remonter le taux des réserves légales. Même si ce taux reste encore inférieur au seuil requis, l’inversion de tendance permet de constater que les fortes variations du nombre des assurés que Philos a subies les années précédentes sont dès lors absorbées au plan financier.

Le secteur des indemnités journalières facultatives continue de présenter un résultat positif s’élevant à 4,9 millions de francs et la branche des assurances complémentaires privées selon la LCA présente un léger bénéfice de 0,12 million de francs.

Progrès : nombre d’assurés en nette augmentation Pour l’année 2004, Progrès est en mesure d’afficher un nombre accru d’assurés et une amélioration tout aussi marquée du résul-

Un exercice positif, une base financière renforcée La caisse Sanitas affiche pour 2004 un résultat d’entreprise de 30,2 millions de francs au total ainsi qu’un bénéfice conso­ lidé de 9,5 millions de francs. Le facteur essentiel à prendre en compte pour une comparaison avec l’année précédente est l’augmentation des coûts. Les prestations remboursées dans le secteur de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal ont augmenté de 47 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de 6,8 %. Sanitas Assurance de base SA a pu utiliser 13 millions de francs pour étoffer ses réserves selon la LAMal. Le taux de réserve se monte maintenant à 16,1 %(2003 : 15,1 %). Sanitas Assurances privées SA a heureusement pu augmenter son capital propre à 26,3 % et boucle ainsi l’année avec un bénéfice de 9,2 millions de francs.

Sanitas est donc entrée dans l’année 2005 avec une base financière renforcée.

Un effectif croissant de membres Les comptes annuels montrent un cash flow de 1,2 million de francs et ce dernier a été entièrement versé aux réserves et provisions. Bien que nos réserves aient été sans cesse augmentées au cours des dernières années – notamment en raison du volume croissant des primes – elles peuvent encore être qualifiées de très bonnes. Dans le secteur de l’assurance de base, elles ont passé de 50,2 % à 46,6 %. De manière générale, elles ont baissé de 60,6 % à 58,1 %. En revanche, un changement de cours s’est manifesté dans les réserves par assuré. Pour la première fois depuis 2000, elles ont en effet augmenté de 1030 francs à 1086 francs.

Au cours des années 2002 et 2003 nous avons pu enregistrer une croissance du nombre des membres supérieure à la moyenne, à savoir 7 %. Cette augmentation s’est tassée au cours de l’année mais reste, avec 2,7 %, dans la ligne de nos objectifs. Nous avons pu, en 2004, enregistrer une hausse de plus de 1 % de telle sorte que l’effectif était de 16 200 assurés au 1er janvier 2005.

ASSURANCE-MALADIE

Armée pour l’avenir L’année 2004 a été pour la caisse-maladie Stoffel Mels placée entièrement sous le signe de la séparation de son partenaire de longue date, KBV Winterthur. Les résultats positifs qu’elle a enregistrés lui ont permis d’améliorer le montant de ses provisions et de ses réserves. L’excellente situation financière de la caisse-maladie Stoffel KKS lui donne toute la sécurité nécessaire pour l’avenir.

Avec effet au 1er juillet 2004, la séparation définitive a été opérée entre la caisse-maladie Stoffel Mels et la caisse KBV, laquelle a dû liquider pour les raisons que l’on sait son activité dans le secteur de la santé au 30 juin 2004. Dès le 1er juillet 2004, la caissemaladie Stoffel Mels a neutralisé sans changement l’assurance de base et passé un contrat dans le domaine des programmes informatiques avec la société BBT Software AG (Valsana) dont les produits sont déjà utilisés par plus de trente caisses. C’est ainsi que, dans le domaine de l’assurance de base, après plus de vingt ans de partenariat avec KBV, tous les travaux sont maintenant effectués de manière autonome à Mels.

Dans le secteur des assurances complémentaires à option, la caisse a passé un contrat valable depuis le 1er juillet 2004 avec Helsana Assurances complémentaires SA, contrat qui fait que le traitement est effectué chez Stoffel KKS.

Bon résultat, hausse des réserves Durant l’année 2004, la stratégie de Supra s’est portée sur la création de nouveaux produits et services.

Convaincue que les bonnes solutions résultent d’une concertation entre les différents acteurs de la santé, Supra a concrétisé une collaboration avec les cliniques Cecil et Bois-Cerf du groupe Hirslanden, et a ainsi mis sur pied un produit complémentaire novateur couvrant les besoins les plus exigeants lors d’une hospitalisation.

Dans cet esprit et s’agissant de l’assurance perte de gain, Supra a instauré, de concert avec l’assurance-invalidité du canton de Vaud, une gestion et un suivi professionnel des absences en cas de maladie.

Supra tient également à souligner qu’elle a retrouvé un bon équilibre financier. L’exercice écoulé a permis d’augmenter ses réserves légales, pour l’assurance obligatoire des soins, à hauteur de 26 millions, alors qu’elles étaient négatives en 2002, et d’atteindre un taux de 12 %.

Davantage d’assurés et des réserves plus élevées La quatrième des plus grandes caisses-maladie et accident suisse a bouclé l’exercice 2004 avec un résultat d’entreprise de 25,3

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infosantésuisse 7– 8 / 05

millions de francs. Ce sont tout particulièrement la hausse du nombre des assurés dans le domaine des clients privés (+ 75 000) ainsi que dans celui des entreprises (+ 2200) qui ont contribué à cette réussite. Le nouveau cap mis sur la stratégie de qualité y a également contribué. Au total, ce sont plus de 960 000 personnes qui sont assurées auprès de la SWICA. Le nombre des entreprises assurées s’élève à quelque 18700. Le taux des réserves pour la LAMal a pu être augmenté à 17,4 % (2003 : 17,2 %). Plus de 45 % des clients se sont décidés pour un des trois modèles d’assurance à option. S’agissant des assurances relevant de la LCA, la situation est bonne en matière de recettes. Les réserves pour risques ont pu être améliorées de 79,9 millions de francs (+ 16,3 %) et la solvabilité a donc été renforcée.

Bilan positif dans l’assurance de base et les complémentaires Le résultat de l’exercice 2004 de l’Assurance-maladie Visana présente un excédent de produits de 0,5 million de francs.

Le taux de réserve de 20,8 % se situe nettement au-dessus du taux minimum prescrit de 15 % et indique une solvabilité élevée ainsi qu’une base financière solide de l’Assurance-maladie Visana. Grâce à des modèles attrayants pour réaliser des économies dans l’assurance obligatoire des soins et grâce aussi à un niveau de primes concurrentiel, de nombreux nouveaux assurés ont pu être acquis dans certains cantons.

Dans l’année en cours, un développement positif des relations d’affaires se dessine et la Visana adapte constamment ses produits ainsi que ses prestations de service – par exemple dans le domaine de la gestion des absences – aux besoins changeants du marché.

De bons résultats financiers La caisse Wincare peut afficher pour 2004 des résultats positifs aussi bien dans l’assurance selon la LAMal (23 millions de francs) que dans les assurances complémentaires selon la LCA (14,8 millions de francs). En raison des modifications du marché dans l’assurance de base, il a fallu enregistrer un léger recul dans l’effectif des assurés selon l’aos. Par contre, grâce à des contrats spéciaux passés dans le secteur de la LCA, Wincare se félicite d’enregistrer une augmentation des risques assurés de 4000 pour atteindre un total de près de 322 000 risques assurés. La part des preneurs d’assurances complémentaires sans assurance de base se situe pour le moment à 7,7 %.

Le taux des réserves obligatoires dans l’assurance obligatoire est de 17,1 %.

Outre ses propres affaires, Wincare s’occupe également sur mandat des assurances individuelles pour maladie et accident des Assurances Winterthur et génère par ce biais, au total, des recettes de primes de plus d’un milliard de francs.

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ASSURANCE-MALADIE

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Depuis le 28 juin, la statistique de santésuisse dispose d’un nouvel instrument informatique

Nous avons un pool tarifaire !

Depuis le 28 juin 2005, le pool tarifaire de santésuisse n’est plus un projet mais une réalité qui apporte des progrès réjouissants : le nouvel instrument statistique permet d’analyser le volume des prestations LAMal facturées jusque dans le détail de chaque position tarifaire du TARMED. Des perspectives totalement nouvelles s’ouvrent ainsi, l’analyse et l’évaluation du TARMED ainsi que le caractère économique des prestations en profiteront.

A

Source : pool tarifaire de santésuisse

vec le pool tarifaire, santésuisse consolide son rôle directeur en matière de tarifs. Il sera désormais possible de donner des chiffres précis sur l’évolution des coûts des médecins et des prestations ambulatoires en hôpitaux, et cela pour chaque position tarifaire. Cela signifie en premier lieu que le TARMED et son application peuvent être analysés dans le détail. Le pool tarifaire permet par exemple d’identifier des positions qui sont facturées de manière très fréquente. Des fautes de facturation, mais aussi des éventuels abus peuvent ainsi être détectés. Les données étant ventilées par canton, il est possible de déceler des différences régionales dans l’application des tarifs. L’évolution dans le temps de la structure des données quantitatives sera d’un très grand intérêt. Par ailleurs, le pool tarifaire permettra de calculer l’incidence de développements politiques, médicaux et autres sur la grille des quantités. Les contrôles de santésuisse concernant le caractère économi-

que des prestations profiteront également du pool tarifaire, puisqu’il est possible d’analyser les données de chaque fournisseur de prestations. Le pool tarifaire permettra à l’avenir de dresser le profil d’un médecin – et de déceler ainsi d’éventuelles particularités de sa pratique.

En résumé, le pool tarifaire permet d’exploiter à fond la transparence que le TARMED a introduite.

Objectif premier : qualité élevée des données L’atout majeur du pool de données de santésuisse est son niveau de couverture. Avec plus de 98 %, il est sensiblement plus élevé que ce n’est le cas pour toutes les autres statistiques du domaine de la santé. En revanche, le pool tarifaire peut se targuer d’offrir une qualité très élevée des données. C’est pourquoi les assureurs doivent remplir des conditions strictes pour la saisie des données – les systèmes correspondants n’ont pas encore pu être installés partout. A l’heure actuelle, le degré de couverture du pool tarifaire par rapport au pool des données se situe à environ 40 %. Mais il va continuer à augmenter avant tout parce qu’à partir du 1er janvier 2006 la facturation électronique deviendra obligatoire. De plus, le degré de couverture ne diminue pas la validité

des chiffres et des prévisions fournis par le pool tarifaire puisque l’interprétation des résultats s’effectue à partir de valeurs relatives.

Outre la qualité, la quantité des données qui peuvent être saisies est impressionnante. Si l’on remplissait d’informations le volume de la banque de données du pool tarifaire et qu’on les gravait sur des CD, ceux-ci formeraient une tour de 7 mètres 43 de haut.

Données correspondant aux besoins des groupes d’utilisateurs Ne reçoit pas qui veut les données du pool tarifaire. Les destinataires ne sont que des assureurs qui fournissent eux-mêmes des données. Chaque assureur a une personne de contact qui a la compétence de livrer les données et qui réceptionne les données de la branche. Cette personne signe une convention de diligence. Un autre point important mérite d’être mentionné : santésuisse n’a ni la possibilité ni l’intention de rassembler des informations sur des patients particuliers.

Les données du pool tarifaire sont remises aux différents groupes d’utilisateurs sous une forme convenue. Le DVD de la branche est conçu pour les spécialistes et permet toutes sortes d’analyses, portant aussi sur les différents fournisseurs de presta-

ASSURANCE-MALADIE infosantésuisse 7– 8 / 05

Photo : Roman Gerber

Le lancement du pool tarifaire, le 28 juin, à Soleure.

tions et groupes de patients. Il nécessite un logiciel d’analyse supplémentaire. Le navigateur du pool tarifaire est destiné à un large spectre d’utilisateurs. Il fonctionne sans logiciel spécial et n’offre donc pas les mêmes possibilités d’analyse que le DVD de la branche. Des analyses par fournisseur de prestations et groupe de patients, selon l’âge et le sexe, par exemple, ne sont pas possibles. En revanche, le navigateur permet d’analyser les différentes positions tarifaires classées par chapitre du TARMED et le genre de partenaire (médecins en général, groupes de médecins spécialistes, hôpitaux, différents types de cliniques). Les données peuvent être ventilées par canton, par année et par mois.

De plus, les différentes positions tarifaires peuvent être triées selon le volume des prestations facturées ou selon le nombre des points-taxes. Il est ainsi possible de dresser des listes de « hit-parades ».

Le navigateur du pool tarifaire permet en effet de déterminer quelle position du chapitre « prestations de base » a été facturée le plus souvent par les psychiatres du canton du Valais durant le mois de mars et pour quel montant. A l’aide de quelques exemples, nous montrons ci-après quel genre de constats et de prévisions il est ainsi possible de faire.

Particularités cantonales, pratique quotidienne des gynécologues et listes de hit-parades • Le navigateur du pool tarifaire permet de faire des constats sur l’utilisation des positions tarifaires particulières dans différents cantons. Ainsi, au niveau national, la position « consultation cinq premières minutes » est celle qui donne le montant facturé le plus élevé. Il en va de même dans la plupart des cantons.

Bâle-Ville et Genève font exception.

Pour eux, c’est la position « diagnostic psychiatrique, thérapie individuelle » qui donne le plus haut montant facturé.

• Un autre exemple à ce sujet : la position « prestations en l’absence du patient », qui concerne notamment l’étude du dossier, les travaux de préparation des consultations, représente dans le canton de Schwyz 3,23 % de toutes les prestations médicales contre seulement 1,36 % dans le canton de Neuchâtel.

• Le navigateur du pool tarifaire permet aussi d’analyser différents groupes de fournisseurs de prestations. Il montre par exemple que les médecins généralistes ont facturé pour un volume de plus de 1,92 million de francs la position tarifaire « diagnostic psychiatrique, thérapie individuelle ». Les psychiatres, à qui cette position tarifaire est en fait ré-

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servée, atteignent un montant d’à peine 81 millions de francs. Le pool tarifaire permet en l’occurrence de présumer – du moins à première vue – qu’une position tarifaire n’est pas correctement facturée. Mais ce n’est que sur la base de ce constat que l’on peut ensuite en chercher les causes.

• Voici un deuxième exemple pour illustrer notre propos. Les gynécologues ne consacrent certainement pas l’entier de leur journée au « diagnostic et thérapie des organes génitaux féminins ». Ce domaine vient pourtant, avec 33 %, en tête du montant total facturé au moyen du pool tarifaire, suivi de près par les prestations de base (31,4 %), les prestations d’imagerie médicale (27,3 %) et les examens des seins (6,6 %). Cette grille quantitative des prestations gynécologiques fait notamment penser que les spécialistes aussi doivent, pour une grosse part, fournir des prestations de base.

• Il est possible d’établir des hit-parades de tout genre avec le navigateur du pool tarifaire. Par exemple: quel domaine (selon les chapitres du TARMED) occasionne chez les médecins les coûts les plus élevés ? Ce sont, comme on peut s’y attendre, les prestations de base – tout de même avec un chiffre étonnant (55 %). Suit en second rang la psychiatrie, avec 11,2 %, et en troisième rang l’imagerie médicale avec 10 %. Le quatrième rang, avec le domaine des yeux (6 %) a de quoi surprendre. Le cinquième rang (3,3 %) revient au chapitre « Cœur/vaisseaux sanguins ».

Le vaste champ d’application du pool tarifaire est déjà évident en ne recourant qu’à un navigateur facile à utiliser. Il est bien clair que l’analyse et l’évaluation des tarifs seront bien meilleures, plus efficaces et plus simples avec le pool tarifaire.

Le DVD de la branche permet des analyses supplémentaires par rapport à différents groupes de patients et fournisseurs de prestations. Il jouera un rôle essentiel pour l’amélioration du caractère économique des prestations et permettra de donner des réponses précises à des questions de politique de la santé qui vont jusque dans le détail.

Peter Kraft Les chiffres des exemples ci-dessous se rapportent au prototype du navigateur du pool tarifaire version 7.0, état au 15 juin 2005. Le niveau de couverture s’élève à 40 %, les données concernent janvier 2004 à mai 2005.

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TARMED

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Fin de la phase ordinaire de mesure de la neutralité des coûts

La gestion des coûts reste une préoccupation majeure

Source : santésuisse

La phase de neutralité des coûts qui accompagnait l’introduction du TARMED s’est achevée au début de juillet 2005. Concernant la gestion des coûts, les médecins en pratique libre et les hôpitaux suivent deux voies séparées. Afin de garder la voie libre pour les conventions subséquentes, santésuisse s’est réservé le droit de résilier les conventions cantonales TARMED à la fin de l’année.

87(­2) (+3)

95

99

92

(­3)

(+5)

90 (­1)

81 Centre 80 86

86

98*

Est 84 (+2)

89

98

Valeur du point tarifaire (compensatoire) dès le 1er juillet 2005

(­2)

inchangée

78

(+2)

97 78

L

e 9 juin 2005, le Conseil d’administration de santésuisse a décidé de résilier à titre préventif les conven-

Facturation électronique sans surcoût On pouvait lire dans le Bulletin des médecins suisses no 19/2005 que les assureurs-maladie pourraient économiser annuellement plus de 20 millions de francs si, moyennant une taxe supplémentaire, ils utilisaient les services des centres fiduciaires des médecins où ils pourraient se procurer les factures électroniques établies selon le TARMED. Une telle taxe est superflue.

Les dépenses d’infrastructure nécessitées par la facturation électronique sont déjà payées au médecin par le biais de la prestation technique prévue dans le TARMED.

baisse hausse * Le canton de Genève est membre d'une communauté contractuelle de tous les prestataires de soins.

La valeur du point est donc prescrite.

tions cantonales TARMED afin d’aplanir le chemin pour la conclusion de conventions subséquentes. En ce qui concerne les médecins en pratique libre, cet accord négocié par les partenaires tarifaires s’intitule « convention sur les prestations et les coûts ». Pour simplifier, les anciennes ­conventions cantonales TARMED seront de nouveau en vigueur au 1.1.2006 – à condition que les partenaires cantonaux arrivent à se mettre d’accord ; seul le montant de la valeur du point de taxation sera recalculé (voir tableau) en tenant compte du décompte final de la phase d’introduction du TARMED, neutre en termes de coûts, et le futur contrôle des prestations et des coûts s’effectuera différemment. Le volume des coûts que les médecins doivent rembourser aux assureurs-maladie selon le décompte final s’élève à 41 millions de francs. Cette opération s’effectue par l’adaptation de la valeur du point

de taxation (voir tableau) qui entre en vigueur au 1.7.2005 jusqu’à la fin de l’année et/ou via la « convention sur les prestations et les coûts ».

Poursuivre les objectifs de la neutralité des coûts Dans sa réponse du 25 mai à une interpellation de Ruth Humbel Näf, conseillère nationale et membre de la direction de santésuisse, le Conseil fédéral « juge indispensable que les conventions subséquentes soient conclues entre partenaires tarifaires sur la base d’objectifs fixés en commun pour la gestion des coûts ». Ce but a été atteint en signant la convention avec les médecins en pratique libre. Pour santésuisse, l’objectif est le même en ce qui concerne la convention-cadre applicable au secteur des soins ambulatoires en hôpitaux. Lors de la dernière séance ordinaire de mi-juin du bureau tripartite de la

TARMED

neutralité des coûts, santésuisse et H+ se sont mis d’accord sur des valeurs de référence d’une convention subséquente. Les deux partenaires tarifaires continueront à se réunir mensuellement afin de déterminer la valeur du point de taxation, neutre en termes de coûts, applicable aux communautés d’hôpitaux.

Ursula Vogt

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TARMED 01.03.00 se fait attendre La nouvelle version du tarif TARMED 01.03.00 n’a pour l’instant pas été publiée sur notre site Internet, car le Conseil fédéral n’en a pas encore approuvé les modifications. Aussi longtemps que cette décision n’est pas prise, l’actuelle version TARMED 1.2 est valable. C’est l’organe des prestations TARMED Suisse qui fixera, au cours de sa séance du 1er juillet 2005, quand les modifications de la version 1.2 entreront en vigueur pour constituer la version 01.03.00. Les assureurs-maladie en seront informés via www.santesuisse.ch.

Facturation électronique pour les assureurs-maladie

« EDI-Tarmed » : traitement et contrôle des factures avec le même support

L

Photo : Peter Kraft

a facturation électronique, plus exactement l’échange de données entre assureurs et fournisseurs de prestations, a fait un grand bond en avant avec le TARMED, tout comme le contrôle électronique des factures. Alors que certains assureurs ont développé leurs propres solutions pour le logiciel, d’autres ont fait confiance à des solutions standard.

Environ 120 fournisseurs de prestations utilisent le programme Le programme « EDI-Tarmed », qui est maintenant utilisé par environ seize assureurs maladie et accidents, constitue l’une de ces solutions standard. L’outil de contrôle électronique des factures, Sumex II+, est un élément essentiel de « EDI-Tarmed » dont les parts de marché ne cessent d’augmenter, puisque le programme gère environ 53 % des factures de tous les assureurs.

Il est commercialisé, exploité et développé

Le bâtiment de Centris, à Soleure.

par la firme Centris AG, à Soleure, fournisseur de solutions informatiques dans le domaine de l’assurance maladie et accidents.

Plus de cent vingt fournisseurs de prestations ont adhéré à ce système, en plus de ceux que l’on appelle les agents multiplicateurs (par ex. l’OFAC avec 1300 phar-

Centris AG – de l’ancienne fondation à une entreprise de droit privé L’ancienne fondation « reso – Rechenzentrum für Krankenversicherung » a adopté depuis 2002 une nouvelle forme juridique, une nouvelle identité visuelle et un nouveau nom : Centris AG. En tant que fournisseur de prestations informatiques sur le marché suisse des assureurs maladie et accidents, Centris dispose d’une expérience de plus de 50 ans dans la branche. L’entreprise gère les données de plus de 1,7 million d’assurés. A l’aide de ses 130 collaborateurs, Centris développe une nouvelle application fondamentale, la plate-forme Swiss Health. En moyenne, Centris gère annuellement environ 7 millions de décomptes de primes et 14 millions de décomptes de prestations. Les utilisatrices et utilisateurs du système effectuent plus de 358 millions de transactions par an. Centris traite annuellement avec le programme « EDI-Tarmed » à peu près 5 millions de factures. Elle compte atteindre en juin 2005 le chiffre mensuel le plus élevé obtenu jusqu’à maintenant, soit 400 000 factures. En comparaison, l’année dernière, il ne s’élevait qu’à environ 108 000 factures.

Pour d’autres informations et documents concernant « EDI-Tarmed » : Stephan Lombardi, membre de la direction, Centris AG, Grabackerstrasse 3, 4502 Soleure, tél. 032 625 44 80, fax 032 625 44 99, info@centrisag.ch.

macies qui lui sont affiliées ou la Caisse des médecins avec 5500 clients) et des réseaux de communication tels que MediPort Gateway et H-Net.

Au service de la garantie de la qualité Le contrôle des factures TARMED ne peut raisonnablement s’effectuer que par voie électronique étant donné les 4600 positions de ladite structure tarifaire et les quelques 10 000 règles d’application. « EDITarmed » est au service de la garantie de la qualité dans la mesure où il couvre le • contrôle de la plausibilité • contrôle de la prestation • contrôle du partenaire • l’attribution automatique du type de prestation ainsi que d’autres fonctions. Grâce à la diminution des travaux administratifs nécessaires, le processus de facturation est non seulement accéléré mais son coût s’en trouve réduit.

Ursula Vogt

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DOMAINE DE LA SANTÉ

infosantésuisse 7– 8 / 05

Trois questions au Dr Urs Märki, médecin-conseil en chef auprès de la CSS

« Comment peut-on éviter les jugements arbitraires ? »

infosantésuisse : En tant que médecinconseil, vous devez vous tenir entre les attentes des patients, des assureurs et des fournisseurs de prestations. Par ailleurs, la loi vous fixe des principes clairs à partir desquels vous devez prendre des décisions. Quelle est, dans ces conditions, la marge de manœuvre qui vous reste ?

Dr Urs Märki : Elle est importante dans la mesure où, souvent, il n’y a pas de limites ou de critères rigides. Il n’est pas clairement établi que certaines méthodes de traitement sont suffisamment efficaces pour être prises en charge par l’assureur-maladie. Cela signifie que, dans ces cas, nous pouvons, et nous devons, fournir des recommandations au mieux des connais­sances disponibles et de notre conscience. L’autre versant de cet état de fait est que deux médecins-conseils, confrontés au même problème, peuvent prendre des décisions complètement différentes.

Comment pourrait-on éviter de prendre des décisions contradictoires ? Les travaux

des médecins-conseils sont-ils coordonnés d’une quelconque manière ?

Nous avons, en premier lieu, le manuel des médecins-conseils suisses. C’est un ouvrage de base pour tous les médecins-conseils et il offre, outre toutes les bases médicales nécessaires, toutes les indications utiles du domaine du droit et de la législation. Il existe bien sûr aussi d’autres documents, notamment toutes les études dans lesquelles sont traitées les questions importantes et la manière de les régler. Par ailleurs, il y a les décisions de tribunaux qui font jurisprudence.

Nous avons donc des lignes directrices auxquelles nous pouvons nous référer. En cas de besoin, nous pouvons également faire appel à la Société suisse des médecins-conseils.

Elle favorise notamment les échanges d’expériences entre ses membres et c’est en son sein que sont discutées et établies certaines règles. Il ne faut pas non plus sous-estimer les contacts personnels. Dans le cadre de la CSS, où travaillent plusieurs médecins-conseils, on organise six fois par an des journées d’étude au cours desquelles des cas sont discutés.

Les procédures d’examen d’économicité une fois de plus très controversées Lors d’une Journée consacrée à la médecine et à l’assurance sociales, organisée dans le cadre de l’Université de Saint-Gall et à laquelle a pris part le Dr Urs Märki, la question de l’économicité a une nouvelle fois suscité le débat. Le Dr Mathias Wenger, président de la société médicale de Thurgovie a en effet qualifié les méthodes statistiques de santésuisse de préhistoriques, ne fournissant ni une image des pathologies des patients, ni un reflet de la véritable activité du médecin ; elles ne prennent pas non plus en compte les coûts des transmissions ou d’autres particularités de l’activité médicale. Roland Amstutz, directeur du centre de compétence d’examen de l’économicité de santésuisse a dû une fois de plus mettre les choses au point : les évaluations statistiques de santésuisse servent à mettre en évidence les médecins chez lesquelles des pratiques contraires au caractère économique peuvent être soupçonnées. Les facteurs qui ne seraient pas pris en compte peuvent très bien l’être lorsque le cas particulier est examiné de plus près.

Photo : màd.

Le médecin-conseil d’une assurance-maladie a une charge écrasante. Il doit en effet décider en faisant une pesée d’intérêts entre l’assureur, le patient et le fournisseur de prestations, si la caisse-maladie doit prendre ou non en charge une certaine prestation. Infosantésuisse s’est entretenu avec le médecin-conseil en chef de la CSS, le Dr Urs Märki, de l’importance du rôle et des défis que doit relever sa profession.

Dr méd. Urs Märki : le médecinconseil doit constamment remettre son opinion en question.

Comment se passe votre travail, face aux différents fronts ? Quelles sont les difficultés les plus importantes que vous rencontrez ?

Les choses deviennent difficiles lorsque le médecin-conseil prend sur lui, personnellement, les attaques qui parfois sont rudes.

Il doit dès lors éviter de répondre sur le même ton. Cette maturité doit faire partie du médecin-conseil. Il est également important que le champ de forces diverses au milieu duquel nous nous trouvons puisse lui aussi produire quelque chose de positif.

Evidemment, il n’est pas facile de rester objectif lorsqu’un proche ou une connais­sance est impliqué dans l’affaire traitée, qu’il s’agisse de patients ou de fournisseurs de prestations. Dans ces cas, il faut que le médecin-conseil sache mettre en question sa propre opinion : il ne s’agit en effet pas de savoir si je souhaite, personnellement, de voir telle ou telle prestation remboursée. Si nécessaire, le médecin-conseil peut demander être dessaisi d’une affaire lors-

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Rapport d’activité 2004

Office de médiation de l’assurancemaladie sociale – net recul du nombre des requêtes L’Office de médiation de l’assurance-maladie sociale, chargé de traiter des questions et des problèmes pouvant surgir entre assurés et caisse-maladie, a enregistré l’an dernier un recul du nombre des requêtes à un « niveau normal ». Le nombre le plus élevé des demandes, comme au cours des années précédentes, a concerné les prestations d’assurance. De nombreuses questions ont porté sur le nouveau tarif médical TARMED.

A

u cours de l’année sous revue, le médiateur, Gebhard Eugster, a reçu 5431 questions et requêtes, soit 640 de moins qu’au cours de l’année précédente. Les prestations d’assurance ont été le sujet le plus fréquemment abordé avec 3200 cas (2003 : 3571 ; 2002 : 3449 ; 2001 : 3116 ; 2000 : 3141). Les questions touchant aux conclusions de contrat ou au changement d’assurance ont fait ouvrir en 2004 quelque 1193 dossiers contre 1371 l’an dernier. Le médiateur a dû s’occuper de 582 cas de primes (2003 : 788). La répartition selon les langues affiche 4452 entrées en allemand (2003 : 4900), 842 en français (2003 : 962) et 137 en italien (2003 : 209). Avec les 149 demandes encore pendantes au début 2004 et les 5431 nouvelles demandes, ce sont donc au total 5490 requêtes qui ont été traitées par l’Office de médiation en 2004. De cette somme, 5289 ont pu être traitées dans le courant de l’année de telle sorte qu’il n’y avait plus que 201 cas en suspens à la fin de l’année sous revue.

Pas d’événements extraordinaires Depuis 1996, un nombre d’entrées supérieur à 6000 a toujours été le signe d’événements particuliers (introduction de la loi sur l’assurance-maladie, (LAMal), et changement de système dans les assurances complémentaires en 1996/97 ; limitation du rayon d’activité d’une grande caisse-maladie en 1998 ; turbulences d’ordre financier et administratif d’une grande caisse-maladie en 2002 et 2003). L’exercice 2004 ne s’est pas distingué par des événements exceptionnels qui auraient provoqué une accumulation spécifique de pro-

blèmes, que ce soit en général ou chez un assureur-maladie en particulier. Depuis 1996, durant les années normales, les entrées ont oscillé entre 5200 et 5500 dossiers. Avec 5431 cas enregistrés, l’exercice 2004 restera donc comme une année ordinaire pour l’Office de médiation.

Nombreuses questions à propos de TARMED Le dernier rapport d’activité présente également la manière de travailler et les méthodes de l’office par le biais de quelques résumés de cas exemplaires. Un événement bien particulier a néanmoins marqué l’année sous revue pour l’assurance maladie obligatoire, à savoir l’introduction du tarif à la prestation TARMED. L’office de médiation a reçu de nombreuses demandes au cours de la première moitié de

La Fondation « Office de médiation de l’assurance-maladie sociale » a été créée il y a 12 ans par santésuisse. Le président du Conseil de fondation est Rudolf Gilli, ancien directeur de la caisse Concordia. Le Conseil est formé de trois représentants des caisses-maladie et de quatre personnalités indépendantes. Le directeur de l’Of­ fice, avec siège à Lucerne, est Gebhard Eugster, médiateur.

Adresse de l’Office de médiation : Médiateur de l’assurance-maladie sociale Morgartenstrasse 9, 6003 Lucerne Tél. français: 041 226 10 11 Tél. italien: 041 226 10 12 Tél. allemand: 041 226 10 10 Service de renseignements par téléphone : Lundi à vendredi, 9h00 à 11h30 Site Internet de l’Office de médiation : www.ombudsman-kv.ch

l’année et il s’est révélé par la suite qu’elles concernaient essentiellement des difficultés de départ, difficultés qui avaient d’ailleurs été prévues. Les premières réclamations des assurés ont porté sur la lisibilité des notes d’honoraires établies sur la base de TARMED. Un certain nombre de patients se sont également plaints du fait qu’une série d’actes médicaux étaient devenus beaucoup plus coûteux qu’à l’époque qui avait précédé le nouveau tarif. Il s’est alors agi d’expliquer à ces patients que la neutralité des coûts concernait bien l’ensemble des dépenses d’un secteur de soins et non pas chaque prestation prise individuellement. Une autre sorte de problème a été représentée par l’utilisation des positions TARMED qui convenaient exactement. Les dossiers ne sont arrivés chez le médiateur que lorsque l’assureurmaladie et le médecin ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une même position du tarif.

Augmentation des coûts lors d’un changement de caisse Un des points critiques a été constitué par les suppléments pour frais administratifs d’assurances complémentaires que certains assureurs ont prélevé lors de la résiliation de l’assurance des soins obligatoire, outre les primes ordinaires. Comme le constate le rapport, les frais administratifs en question ont depuis lors disparu.

Néanmoins, affirme le rapport, au vif mécontentement des assurés, tous les obstacles n’ont pas été supprimés en relation avec l’assurance complémentaire pour faciliter le libre changement d’assurance de base.

Josef Ziegler

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Entretien avec Monsieur Pierre-François Unger, chef de l’action sociale et de la santé du canton de Genève

Genève parie sur la mise en réseau des intervenants de la santé A Genève prévaut une situation passée de mésentente entre partenaires de la santé qui s’exprime souvent au moment de discuter des vrais problèmes, quitte à esquiver le débat. Pourtant, depuis trois ans, le dialogue a été renoué et nombre de décisions ont pu être prises d’entente entre partenaires. Entretien avec Monsieur PierreFrançois Unger, chef de l’action sociale et de la santé.

infosantésuisse : Le canton de Genève détient la palme pour la hauteur des primes maladie au niveau national, comment expliquez-vous ce fait ?

Pierre-François Unger : On sait que dans les villes et les grandes villes en particulier, le recours aux soins est plus fréquent. Certaines hypothèses disent que c’est parce qu’il y a une concentration plus grande de médecins. Mais Genève est aussi un canton universitaire et les surcoûts universitaires sont bien connus. Depuis deux ans ils sont comptabilisés séparément.

Quelle est votre recette pour une maîtrise des coûts ?

Un moyen de réduire les coûts est de rendre les patients responsables. Plus les malades ont la capacité de prendre la décision avec le soignant, plus les traitements sont économes. Un autre moyen est l’élimination des doublons. Il faut aussi rationner les médicaments. Ces objectifs pourront être atteints avec la mise en place du projet « e-toile » (voir encadré).

Le canton de Genève est sur-doté en matériel lourd et certains médecins installés dans le privé n’hésitent par à ouvrir des « usines » à examens radiologiques, comme le titrait l’AGEFI le 2 mai 2005. Ne serait-

il pas temps d’instaurer une clause du besoin dans ce secteur ?

Le parlement genevois a « mis au frigo » un projet de loi réglant le problème des équipements lourd. C’est le choix du Parlement, ce n’est pas celui du magistrat.

Ceci dit, les équipements lourds ont un impact excessivement faible sur les coûts de la santé, parce que les prestations coûtent relativement peu cher par rapport à la multiplication d’actes pas chers et inutiles. Ce qui compte, c’est l’indication et la qualité de l’indication. Il y a là une marge de rationalisation.

Les équipements lourds ont un impact excessivement faible sur les coûts de la santé, parce que les prestations coûtent relativement peu cher par rapport à la multiplication d’actes pas chers et inutiles.

Certaines organisations de soins à domicile facturent leurs services 400 fr. de l’heure. Les assurés sont-ils la proie des profiteurs, surtout que cette prestation nécessaire est entièrement à la charge de l’assurance-maladie ?

Cela ne correspond pas aux tarifs que je connais. Les tarifs de la Fédération d’aide

Le projet « e-toile » Le projet « e-toile » prévoit la mise en place d’un réseau communautaire d’informatique médicale. Prestataires de soins et patients seront reliés à un système informatique de gestion des dossiers médicaux. Le patient disposera d’un dossier médical virtuel auquel il aura accès au moyen d’une carte à puce et d’un code personnel. Les prestataires de soins auront également accès au dossier médical virtuel à l’aide d’une carte et d’un code. Ils pourront consulter le parcours du patient et compléter le dossier suivant le traitement qu’ils apporteront. Le projet vise à désenclaver les professionnels de la santé afin d’éviter les doublons et les pratiques erronées. Les partenaires du projet escomptent une économie de 1 à 2 % des coûts de la santé.

et de soins à domicile, que nous subventionnons, ne sont pas de cette nature. Je ne vois pas bien comment on peut arriver à de telles sommes. Je ne vois donc aucune raison de pratiquer ces tarifs.

On a encore en mémoire la double facturation de certains gynécologues (12 février 2004) qui refusaient d’appliquer TARMED ainsi que des forfaits demandés en sus par des chirurgiens aux patients pour des prestations LAMal. A-t-on à Genève, plus qu’ailleurs de la peine à appliquer le nouveau tarif TARMED ?

Pour des raisons historiques, nous vivions dans un vide conventionnel depuis quinze ans et les prestataires de soins et les assureurs n’avaient pas réussi à se mettre d’accord. Les assureurs avaient toutefois partiellement accepté des tarifs, particulièrement pour des prestations techniques (chirurgie, orthopédie), qui étaient 40 % plus élevés que le reste de la Suisse. Nous avons donc informé particulièrement ces spécialistes et les cliniques qu’avec TARMED et la neutralité des coûts qui s’applique au niveau suisse, il allait y avoir une baisse importante de leur chiffre d’affaires, mais qu’ils bénéficiaient malgré tout d’une valeur du point un peu supérieure. Les mesures d’organisation qui s’imposaient n’ont peut-être pas assez été prises, c’est pourquoi il y a eu certaines difficultés.

La liberté de contracter ne permettraitelle pas de mieux réguler l’offre dans le canton ?

J’arrive à entrer en matière sur la régulation au moyen de l’obligation de contracter. Je n’arrive pas à entrer en matière sur la proposition de santésuisse de pouvoir décider elle toute seule. Dans les hôpitaux, cela fait déjà longtemps que certai-

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Photo : màd.

gerais sur le fait que les lois fédérales règlent des principes qui obligent les cantons à payer. Actuellement, la Confédération prend des décisions et les cantons doivent juste payer. On leur demande leur avis, mais on n’en tient pas compte en règle générale. Il faudrait retrouver un système où celui qui commande paie.

Je m’interrogerais également sur un système que l’on considère comme concurrentiel entre les assureurs alors qu’il ne l’est pas (clientèle captive, prestations identiques, tarifs fixes). Je suis favorable à un système type SUVA.

Vous êtes à la veille d’élection. Quel bilan tirez-vous de votre période ?

J’ai édicté une loi cadre sur la santé. Son traitement parlementaire n’est pas terminé.

C’est une loi cadre centrée sur la santé et non sur les soins.

Nous attendons le feu vert du Conseil d’Etat pour le projet pilote « e-toile ».

J’ai poursuivi la réforme hospitalière, héritée de mon prédécesseur, avec l’adoption d’un plan stratégique qui tienne compte des forces et faiblesses de nos partenaires.

Dans ce cadre, j’ai réactivé des processus de collaboration avec la Confédération, les cantons voisins et la France voisine.

J’ai informé les partenaires sur ce qu’impliquerait TARMED à Genève – même si cela n’a pas bien marché – pour leur laisser le temps de se retourner. Les partenaires sont malheureusement restés un peu passifs.

Il y a, pour terminer, l’application des lois et des ordonnances fédérales.

J’aimerais constituer un réseau de soins plutôt que des structures de soins. Il est important que tout ce que l’on sait d’un malade puisse être mis en réseau.

Pierre-François Unger, Conseiller d’Etat : « en principe, il faudrait que celui qui commande paie ».

nes spécialités ont fait une clause du besoin interne en disant qu’on ne peux pas former plus de tant de chirurgiens ou de neurochirurgiens cardio-vasculaires tout simplement parce qu’ils n’auront pas de travail ou qu’ils le feront mal. Il faut donc une négociation entre les partenaires, mais on ne peut pas être complètement fermé à l’idée d’une obligation de contracter qui

ne soit pas absolue pour tout et pour tout le monde.

Si vous étiez à la place de Monsieur Couchepin, quelles mesures prendriez-vous immédiatement ?

Je continuerais à travailler sur les pôles de compétence des cinq hôpitaux universitaires suisses. Je pense que je m’interro-

Quels projets aimeriez-vous réaliser si vous étiez élu pour une deuxième période ?

J’aimerais constituer un réseau de soins plutôt que des structures de soins. Les structures de soins sont toutes indépendantes. Le malade est unique. Il est important que tout ce que l’on sait d’un malade puisse être mis en réseau. Pour éviter de répéter certains actes médicaux et pour éviter de devoir prendre des risques.

Interview: Nicole Bulliard

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Symposium du « Forum Managed Care », causes de conflit dans la gestion de la politique de santé

Il faut un pilotage – mais qui doit être aux commandes ?

L

e professeur Richard Grol, directeur du Centre hollandais de recherche en qualité des soins a mis tout de suite les points sur les « i » : la tendance internationale est à l’évidence à des systèmes de santé s’éloignant des médecins pour aller dans les directions de système plus fortement gérés. Grol a donné l’exemple de la mesure obligatoire de qualité hospitalière en Ecosse, en France et en Italie, la loi passée en Allemagne sur les contrôles obligatoires de qualité et les programmes très divers et les systèmes de mesure de la qualité qui sont développés un peu partout. Son Centre s’intéresse en premier lieu aux effets de la qualité des soins médicaux sur les prestations et les coûts. En Grande-Bretagne, les honoraires des médecins sont désormais en partie dépendants d’une mesure de la qualité des soins.

Il a été démontré que la mesure a permis d’étendre la communication entre les médecins et les patients. Les questions restent néanmoins posées : la qualité a-t-elle été réellement améliorée et les coûts ontils été réduits ?

La recherche fournit des résultats divergents Les réponses de la recherche sont extrêmement diverses. Les études sur les effets de la gestion des maladies dans les cas de maladies chroniques donnent des résultats cliniques meilleurs pour les cancers, mais ne dénotent pas de différences pour les crises cardiaques. En gériatrie, on trouve des études qui montrent des résultats meilleurs alors que d’autres ne signalent pas de différences. Les effets sont également étonnants des systèmes de gestion de soins dans lesquels, pour certaines tâches, les médecins sont remplacés par des infirmières qualifiées. A long

Photo : Peter Kraft

Le symposium de cette année du « Forum Managed Care » a montré toute l’étendue des zones à problèmes dans le domaine du pilotage de la santé. Des conférenciers venus de pratiquement tous les secteurs de la santé se sont exprimés sur ce sujet. C’est ainsi que le professeur hollandais Richard Grol, spécialiste des questions de qualité, a présenté des résultats pour une part très étonnants sur le thème des soins gérés (managed care).

Le professseur Richard Grol.

terme, on pourrait donc s’attendre à une diminution des coûts pour un maintien à un même niveau de qualité. Le Centre de Richard Grol a néanmoins noté une amélioration de la qualité pour un maintien des coûts au même niveau. La raison : les infirmières consacrent plus de temps aux patients que les médecins encore que, pour une part, elles aient besoin de plus de temps pour obtenir les mêmes résultats. Cette manière de faire amène une satisfaction plus élevée des patients et des soins plus attentifs mais pas de réduction des coûts. Les salaires plus bas des infirmières sont compensés par une productivité plus faible.

Alors que les infirmières peuvent parfaitement remplacer les médecins pour certaines tâches dans le domaine hospitalier et même créer une nouvelle valeur ajoutée, il en va tout autrement pour la télémédecine. C’est pour une étude anglaise que des patients fictifs se sont annoncés auprès d’un service de renseignements médicaux par téléphone, des infirmières faisant le tri des appels. Résultat : ce n’est

que dans 69 % des cas que l’urgence a été correctement reconnue.

La science ne peut donc pas fournir de preuve en faveur d’un caractère positif de la gestion des soins, mais elle donne toutefois des indices clairs. Elle montre également les points faibles à partir desquels il y a moyen de trouver des possibilités d’amélioration. C’est ainsi que le professeur Grol demande pour la télé-médecine ou le service téléphonique des médecins, comme le fait déjà aujourd’hui l’organisation suisse Medgate, ou une formation spécifique pour les infirmières qui répondent au téléphone.

Un rôle important pour les médecins de famille L’Institut de Richard Grol a également examiné toute l’affaire du point de vue des patients. Le résultat est au premier coup d’œil négatif pour les organisations de soins gérés. La majorité des patients préfère une relation stable à un médecin de confiance. La conclusion de Grol n’est toutefois pas un abandon des soins gérés. Il demande en effet un rôle plus important des médecins de famille comme point de départ au sein du système de gestion des soins. On pourrait alors associer les avantages d’une desserte de soins intégrée et les préoccupations des patients. En raison de la position de scepticisme des patients, Grol propose également de ne pas faire des soins gérés une voie obligatoire. Il s’impose de ne pas imposer mais bien de promouvoir. L’objectif à atteindre est bien d’installer dans les esprits que la gestion des soins est une forme normale et idéale de la fourniture des soins. Le défi à relever sera de faire en sorte que les améliorations de la qualité deviennent sensibles et mesurables.

Peter Kraft

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Les déclarations des autres conférenciers : • La directrice du Département cantonal tessinois de la santé publique, Patrizia Pesenti, demande pour sa part davantage de pilotage dans le domaine sanitaire. Les structures incitatives devraient être précisément définies dans la loi. Selon Pesenti, l’information relative aux avantages qualitatifs de la gestion des soins est une priorité. Elle seule est en mesure de faire en sorte que la desserte intégrée soit choisie par conviction comme une forme d’assurance et pas seulement comme solution de remplacement économiquement supportable.

• Davantage de qualité par le biais de la communication, davantage d’économicité par le partage des ressources : telles ont été les déclarations essentielles de l’économiste de la santé Bernhard Güntert, professeur à l’Université de Hall au Tyrol. Les prestataires pris isolément et la demande induite par l’offre sont en général moins innovateurs que les

réseaux. Güntert a plaidé en faveur d’une optimisation dans le sens de l’économie d’entreprise du système de santé par davantage de concurrence. La gestion des soins a dans ce contexte une importance primordiale.

• La disponibilité de la meilleure desserte en soins pour tous est du domaine de l’utopie, selon Christoph Rehmann-­Sutter, professeur d’éthique à l’Université de Bâle. C’est pourquoi la meilleure solution consiste à créer des conditions-cadre et des incitations qui conduisent à la répartition la plus juste des ressources. Il s’agit de tenir compte aussi des incitations à l’amélioration de la qualité et pas seulement la diminution des coûts. Les intérêts individuels à court terme doivent faire place à des considérations de solidarité. Les soins gérés, selon Rehmann-Sutter, sont à préférer à une desserte non planifiée notamment parce que cette dernière recèle le danger d’un rationnement implicite.

Interview-minute de Roman Buff, président de l’association « Managed Care Thurgau » Quelles mesures et thérapies doivent-elles être mises en route ?

Il est urgent que les acteurs comme les patients, les employés, les assureurs prenant en charge les soins et les indemnités journalières, l’AI, les ORP, les employeurs, les médecins, les offices sociaux et les représentants politiques puissent travailler en réseau et surmonter les barrières acPhoto : màd.

infosantésuisse : quels objectifs doit se fixer une gestion des cas qui veut réussir ?

Roman Buf : la gestion des cas doit faire en sorte que les solutions de continuité classiques dans les processus de traitement deviennent des passages sans discontinuité par le biais de mesures organisationnelles et promotrices de confiance ainsi que par des simplifications administratives. La gestion des cas doit être orientée vers la qualité et utilisée de manière intensive dans le traitement des cas particulièrement complexes et coûteux.

Au sens restreint, la gestion des cas, telle que nous la mettons au point dans les quatre réseaux de médecins de Thurgovie avec les assureurs Swica et Helsana, vise à assurer et à optimiser les relations entre le patient, le médecin et l’assureur.

Au sens large, la gestion des cas doit être une plaque tournante pour une réintégration précoce des personnes malades dans le processus de travail et pour éviter les menaces d’invalidité. Nous avons, ici en Thurgovie, mis au point un projet-pilote pour 2005 – 2008, puis nous l’avons transmis en novembre 2004 au Conseil fédéral. Ce projet vise à reconnaître précocement les problèmes et à éviter le passage à l’assurance-invalidité.

Dr méd. Roman Buff : « il est impératif que les acteurs franchissent leurs propres limites ».

tuelles. Cela vaut en particulier pour le domaine de la maladie qui est annuellement responsable d’une grande partie des coûts de la santé. La gestion des cas doit intervenir là où les acteurs pris individuellement ne peuvent pas dominer la situation en raison de la complexité du cas.

Dans le domaine des accidents, la gestion est déjà en grande partie réalisée parce que les structures, dans ce domaine, sont plus simples.

Quel rôle doit assumer le médecin de famille ?

Le médecin de famille suit ses patients en tant que gestionnaire de soins, de manière complète, pour tout ce qui concerne non seulement la santé mais encore les effets sociaux. En effet, c’est lui qui connaît le mieux les personnes en question et, de plus, il a déjà noué des relations de ­confiance avec elles. Mais, nous médecins, nous ne nous voyons pas comme des gestionnaires de cas. Nous sommes toutefois ouverts et d’accord d’apprendre avec des spécialistes qui savent, eux, maîtriser la gestion des cas, de manière à soigner nos patients de manière encore plus efficace.

Interview : Peter Kraft Roman Buff s’est exprimé, dans le cadre du Symposium, lors d’un atelier consacré au rôle du médecin de famille dans la gestion des cas.

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Assemblée générale du Centre jurassien de réhabilitation cardio-vasculaire (CJRC)

Le CJRC devient « Clinique le Noirmont » Pour son vingtième anniversaire, le Centre jurassien de réhabilitation cardio-vasculaire (CJRC) fait peau neuve et devient « Clinique Le Noirmont ». Retour sur une année 2004 qui a vu de nombreux changements.

Photo : màd.

dû remplir plusieurs critères, dont celui d’être une institution sans fumée, de posséder une organisation interne permettant la mise en place du label « promoteur de santé » et de réaliser trois projets.

Conduits par Anne-Sophie Wüthrich, ces trois projets destinés au personnel consistaient en une information des risques cardio-vasculaires suivie d’un bilan personnel et d’un suivi des personnes à risques.

Les résultats enregistrés sont de deux ordre : le projet a permis de faire changer certains comportements et il s’est révélé rassembleur pour tout le personnel. La responsable envisage d’offrir cette prestation à d’autres entreprises.

Bilan positif La Clinique Le Noirmont, ancien CJRC du canton du Jura.

L

’assemblée générale du CJRC du 20 mai dernier s’est ouverte sur le rapport du président du ­ Conseil d’administration, Monsieur Jean-Paul Grunenwald, qui a tout d’abord remercié le personnel pour son engagement.

Au plan des réalisations, l’année 2004 a vu la réorganisation des loisirs et la mise en place d’un collège de cadres ainsi que d’une structure du bas vers le haut qui doit permettre une meilleure circulation des idées. Le bilan financier clôt sur un léger bénéfice qui sera affecté à des améliorations destinées aux patients. Ce bilan est d’autant plus réjouissant que la clinique compte des forfaits parmi les plus bas de Suisse.

Accent mis sur la prévention La réhabilitation cardio-vasculaire est un domaine de portée internationale, comme l’a démontré Roger Weber, médecin-chef de la clinique. Selon une étude internationale, le risque d’infarctus du myocarde lié au comportement est le même au niveau mondial. Le tabagisme, par exemple, augmente partout d’un facteur trois le ris-

que d’infarctus. Il en va de même pour la portée liée au diabète, au surpoids ou aux troubles psycho-social. Dans ce contexte, la prévention secondaire revêt une importance toute particulière. On enregistre un risque de rechute diminué de 90 % pour les personnes qui ne fument pas, qui mangent équilibré et qui ont une activité physique régulière. Au bilan médical, quatre médicaments permettent chacun de réduire le risque de 20 %, alors que la réhabilitation le fait diminuer de 15 à 20 %.

Amélioration des prestations La clinique fait office de centre de formation. Plus de soixante stagiaires ont bénéficiés de différents programmes en 2004.

Cette même année, la clinique a pu améliorer ses prestations en développant un accueil personnalisé. Les patients peuvent désormais être accueillis en semaine, bénéficier d’un programme individualisé et repartir avec leur dossier médical. De plus, un programme bilingue de désaccoutumance au tabac a été mis en place.

La clinique a rejoint les hôpitaux promoteurs de santé. Pour se qualifier, elle a

L’objectif financier est atteint en 2004, avec un léger bénéfice et le maintient du plan d’amortissement. Le bilan social est satisfaisant avec, pour le personnel, un taux d’absentéisme et de rotation réduits.

Les tarifs sont compétitifs autant dans le domaine de l’assurance de base que dans le domaine de l’assurance privée.

Le changement de nom pour « Clinique Le Noirmont » a été accepté à l’unanimité.

Nicole Bulliard

En activité comme centre de réadaptation cardiovasculaire depuis 1985, la Clinique Le Noirmont compte 88 lits.

En 2004, la clinique a accueilli 993 patients, dont 5 transplantés, 49 à capacité physique élevée, 147 à capacité physique faible et 93 à insuffisance cardiaque sévère. La durée de séjour est de 3 à 4 semaines dans la majorité des cas. La lourdeur des cas est en augmentation.

La Clinique Le Noirmont est une société coopérative d’utilité publique avec une gestion privée. Elle est la propriété d’assureurs-maladie (33 caisses), de santésuisse, de la SVK, de quatre assureurs privés et de douze coopérateurs individuels.

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A consulter

Un nouveau dossier français sur la santé Parmi les nombreuses publications disponibles sur la santé, les éditions La Documentation française viennent de faire paraître un numéro des Cahiers français qui en aborde trois aspects passionnants : santé et société ; le système de santé ; médecine, éthique et démocratie.

O

n y trouve par exemple une contri­bution intéressante sur la réforme de l’assurance-maladie qui analyse les mesures prises pour enrayer les coûts grandissants de la santé et les obstacles qui risquent de plomber toute tentative de changement. L’auteur conclut heureusement son article sur une note optimiste, en estimant que la réussite de ces réformes est possible par la capacité de tous les acteurs à poursuivre une politique à même de garantir l’accès à des soins de qualité et d’améliorer l’efficacité collective du système de santé.

Parmi les autres sujets qui peuvent intéresser le lecteur romand, on trouve les soins psychiatriques en forte progression, le handicap comme nouvel enjeu de santé publique et les maladies rares ou orphelines évoquées sous l’angle de l’économie du médicament. Ce dernier article comprend un tableau fort utile résumant la politique de santé face à ces maladies et leur définition.

Dans les articles plus juridiques (ou éthiques) figure une analyse sociologique de la relation patient – médecin. Deux études ont en effet un avis divergent : s’agitil, comme l’affirme T. Parsons, d’une relation consensuelle ou, comme le soutient E. Freidson, d’une relation conflictuelle ?

Les auteures estiment en tout cas que les transformations des relations entre médecins et malades portent en elles des enjeux démocratiques essentiels.

Un autre article – particulièrement d’actualité en Suisse – se penche sur la question du diagnostic préimplantatoire (légal en France) et plus largement sur les enjeux de la médecine prédictive.

Ce Cahier se termine par un texte intitulé le Risque médical et la justice, dont le

c­ ontenu paraîtra certainement révolutionnaire pour nos lecteurs qui connaissent certainement les balbutiements suisses en matière de responsabilité médicale. Celuici présente les lois Kouchner et About qui établissent les différents régimes de responsabilité médicale afin de permettre d’indemniser les patients pour • les accidents médicaux particulièrement graves par le Fonds public ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ; • les conséquences des infections nosocomiales par les assureurs des médecins, hôpitaux et cliniques, puis, plus récemment par le Fonds ONIAM également ; • les conséquences dommageables des fautes des médecins, hôpitaux et cliniques par leurs assureurs.

Il faut rappeler que les fautes médicales sont appréciées par rapport à une obligation de moyen (donner les soins adéquats), non de résultat (garantie de guérison).

Ces nouvelles lois ont ainsi résolu la contro­ verse née de l’arrêt Perruche, qui avait fait craindre l’indemnisation systématique du préjudice de l’enfant né handicapé. Les parents peuvent désormais demander une indemnité au titre de leur seul préjudice moral. Le préjudice matériel, conséquence des charges particulières liées au handicap, reste à la charge de la solidarité nationale, comme pour n’importe quel autre handicap.

L’auteur explique enfin que, pour éviter la multiplication des procès, coûteux pour les patients et traumatisants pour les médecins, la loi Kouchner a organisé une procédure administrative d’expertise et d’indemnisation ainsi qu’une procédure de conciliation, alternatives à la procédure judiciaire.

On ose espérer que le législateur suisse saura s’inspirer, en les adaptant, des solutions que le droit étranger, pionnier en la matière, propose pour tenter de résoudre les questions cruciales posées aujourd’hui par la santé.

à

Jean Perrenoud Collaborateur scientifique l’Institut de droit de la santé, Neuchâtel.

Référence: La santé, Cahiers français nº 324, janvier – février 2005, La Documentation française, 2005, 10 Euro Un sommaire du présent numéro peut ètre trouvé sur le site de son éditeur: www.ladocumentationfrancaise.fr /revues/cf/index.shtml

service Questions et réponses sur santesuisse.ch Toutes les personnes qui s’occupent des divers domaines de la santé en Suisse se trouvent à un moment ou un autre ­confrontés à des questions auxquelles ils devraient pouvoir rapidement répondre. Internet, avec les informations qu’il peut véhiculer, est un moyen privilégié pour fournir des renseignements. Cependant, ces informations arrivent souvent en ordre dispersé et il arrive que les recherches prennent beaucoup de temps. La rubrique « Foire aux questions » (FAQ) du site www.santesuisse.ch, au chapitre « Faits et chiffres » peut fournir une aide précieuse. On y trouve en effet les questions les plus fréquentes réparties dans une quinzaine de catégories et de thèmes, par exemple « Participation aux coûts », « Augmentation des primes » ou encore « Accords UE ». Par ailleurs, les questions et les réponses peuvent être trouvées par un motclé.

Afin que l’offre puisse toujours être adaptée aux besoins des utilisateurs, il est possible de poser des questions directement à santésuisse si elles ne sont pas traitées par la FAQ. Une formule est disponible pour rédiger la question et l’envoyer.

Votations cantonales du 5 juin

Oui aux réformes hospitalières à Neuchâtel et à Berne Les Neuchâtelois ont dit oui au projet d’Etablissement hospitalier multisite (EHM) à près de 75 % des voies. Quant aux Bernois, ils ont accepté, en révision de la loi hospitalière de 1973, le « projet populaire pour des hôpitaux publics de qualité ».

En disant « oui » à l’EHM, les Neuchâtelois plébiscitent la mise en réseau de sept hôpitaux existants qui verront leur mission redéfinie et qui seront soumis à une gestion centralisée qui remplace la gestion par les villes. Accepté par 74,7 % des votants, l’hôpital multisite sera créé à fin 2006. Il jouera la carte de la complémentarité et évitera les doublons, ce qui devrait permettre de mieux faire face à l’augmentation des coûts.

Devant le besoin de réforme de la loi hospitalière de 1973, les Bernois ont dit oui au projet can-

tonal (50,5 %) tout comme au projet populaire des syndicats (65,7 %), ce dernier ayant finalement trouvé la faveur du peuple.

Ainsi, les vingt hôpitaux régionaux bernois seront regroupés en six centres hospitaliers indépendants soumis à une planification cantonale. Les hôpitaux pu-

blics ne seront pas privatisés et les conditions de travail seront fondées sur des conventions collectives. Le canton détient la majorité des voies des hôpitaux régionaux. Des contrats de prestation règleront le financement public des hôpitaux. Le canton ne comblera plus les déficits.

Photo : Keystone

Cherchez-vous des renseignements complets et objectifs dans le domaine général de la santé ?

Etude de l’Observatoire suisse de la santé (OBSAN)

La santé dans la deuxième moitié de la vie L’OBSAN a publié en avril dernier les résultats de l’enquête suisse 2002 sur la santé, une étude sur l’état de santé de la population âgée et de son comportement en matière de santé. Selon l’étude, la santé des personnes âgées reflète en partie le comportement des personnes tout au long de leur vie. C’est pourquoi les mesures de prévention de la santé devraient jalonner toute notre vie.

Les sexes ne sont pas égaux devant la santé. Les femmes, qui vivent plus longtemps et plus souvent seules suite à la perte de leur conjoint, souffrent davantage dans leur santé. Elles souffrent plus fréquemment de rhumatismes et de fortes douleurs.

Elles ont davantage d’accidents à leur domicile et sont plus victimes de chutes. Les hommes, pour leur part, sont plus souvent victimes d’infarctus du myocarde, d’accident de sport et du travail et de troubles de l’ouie. Ils sont encore plus nombreux à subir une opération de la hanche.

La longévité des femmes s’explique en partie par une moindre propension à fumer et à ­consommer de l’alcool, ainsi que par un souci plus grand de leur alimentation. Sur le plan psychique, les deux sexes montrent un bien-être élevé.

En analysant les parcours biographiques, l’étude conclue que la manière dont la santé évolue chez les personnes âgées est for-

tement influencée par leur vie passée. Les stratégies mises en place tout au long de la vie pour faire face aux ennuis de santé sont déterminantes. Dans cette optique, les mesures de prévention de la santé agissent sur le long terme. L’étude préconise, pour les personnes âgées, de concentrer les mesures de prévention sur une différenciation selon les besoins de chaque génération et de tenir compte autant de la prévention primaire que secondaire.

Kurt Wyss, Themenmonitoring « Gesundheit in der zweiten Lebenshälfte », Arbeitsdokument des OBSAN 11, avril 1995. Le document, publié en allemand, peut être commandé sous obsan.versand@gewa.ch (ISBN 3-907872-17-7).

SANTÉSUISSE – SERVICE infosantésuisse

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Campagne d’information

L’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Bâle a passé à la loupe les effets de la canicule de 2003 et il est parvenu à un constat inquiétant. En effet, la longue période de températures qui ont souvent dépassé 35 degrés a provoqué 975 décès supplémentaires en Suisse par rapport à la moyenne.

Ce sont principalement les personnes âgées domiciliées dans les villes qui ont été touchées.

La chaleur agit plus particulièrement sur le système circulatoire et les voies respiratoires.

Dans les villes, au surplus, la mauvaise circulation de l’air et le rayonnement nocturne des constructions en béton font que les températures montent plus haut qu’en campagne. C’est pourquoi l’Office fédéral de la santé publique (www.canicule.ch) fournit du matériel d’information pour faire face aux effets des grandes chaleurs. L’accent est mis

sur les soins à donner aux personnes âgées. Des conseils sont ainsi fournis aussi bien au personnel des EMS qu’aux proches des personnes âgées pour qu’ils puissent reconnaître, éviter ou traiter les effets de la chaleur et de la déshydratation. La documentation fournit également des conseils pour contrer les effets des grandes chaleurs dans la vie quotidienne.

Le même site traite également des causes des vagues de fortes chaleurs, à savoir les changements climatiques. Ces derniers n’amènent pas seulement des températures particulièrement élevées, mais également de nouvelles maladies et des plantes susceptibles de provoquer des allergies, plantes dont le domaine principal est pour l’heure encore au sud de la Suisse. L’ambroisie, notamment, prolifère déjà au Tessin et dans les environs de Genève et elle va certai-

Photo : Prisma

Comment se protéger de la canicule ?

nement s’étendre encore davantage vers le nord. Le réchauffement climatique va également provoquer des glissements de terrain dans l’arc alpin et des inondations. Il est dès lors re-

commandé de prendre non seulement des précautions contre les hautes températures, mais également de se comporter de manière respectueuse de l’environnement.

public la création de son premier réseau national de pharmacies. Les pharmacies qui y participent s’engagent à partager leur dossier patient avec les autres pharmacies. De cette manière la prise en charge des patients ne sera pas rendue inefficace, n’aura pas de doublons ni ne souffrira d’un manque d’optimisation à cause d’informations manquantes. Cette procédure n’aura naturellement lieu qu’avec l’accord express des patients.

Dans une prochaine étape, les

pharmacies en réseau recommanderont systématiquement les génériques à leur clientèle et encourageront les mesures de prévention.

Les patients seront encore incités à un comportement responsable. Un système de point les récompensera lorsqu’ils choisiront, par exemple, un générique en lieu et place d’une préparation originale.

L’Ofac lance un programme de frein aux coûts de la santé

Photo : Peter Kraft

Des pharmacies en réseau L’Ofac*, l’association de branche des pharmacies suisses, a fait procéder à une enquête en mai dernier qui a donné des résultats significatifs. Quelque 70,2 % de la population suisse est favorable à ce que le pharmacien suive la médication complète des patients, afin d’éviter les doublons et d’optimiser la prescription.

De plus, 94,4 % sont en faveur de la substitution des préparations originales par des génériques. Cette volonté claire des patients a motivé l’Ofac à rendre

* L’Ofac regroupe trois quarts des pharmacies dans toute la Suisse.

Une inversion entraînant un fâcheux contresens s’est glissée dans l’éditorial de infosantésuisse de juin 2005, signé par M. Pierre-Marcel Revaz, vice-président de santésuisse. Il fallait lire : « Les avantages unilatéraux dont jouissent les hôpitaux publics par rapport aux hôpitaux privés sont-ils justifiés » et non l’inverse comme publié par erreur.

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SANTÉSUISSE – SERVICE

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Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/Lieu

Renseignements suppl.

La loi sur l’assurance-maladie entre la protection des données, la surveillance des prix et les intérêts des entreprises pharmaceutiques Université de Saint-Gall, Faculté de droit

Exposé du Surveillant de prix, Rudolf Strahm, de la directrice tessinoise des affaires sanitaires, Patrizia Pesenti, et du directeur adjoint de l’OFSP, Hans-Heinrich Brunner.

le 24 août au Grand Casino, de Lucerne

www.irp.unisg.ch

Rencontre de deux jours avec des spécialistes connus.

les 25 et 26 août à l’Université de Neuchâtel

www.age05.ch

S’adresse à tous les professionnels de la santé et autres personnes intéressées qui veulent améliorer leur compréhension de la violence domestique.

le 29 septembre à la Paulus-Akademie de Zurich

www.gleichstellungzuerich.ch

Age et santé Université de Neuchâtel

Violence domestique et santé

Dessin : Marc Roulin

Ville de Zurich, Bureau de l’égalité

Lisez en page 12 et 13 comment le pool tarifaire maîtrise les questions de statistiques.

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31.5.2005

15:51 Uhr

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