Rapport Annuel 2012 tarifsuisse sa

RAPPORT ANNUEL

2012

40.29.12

S68.0 54.12.99 T35.4

RAPPORT ANNUEL 2012

IMPRESSUM EDITION, RÉDACTION & PRODUCTION

tarifsuisse sa Römerstrasse 20 | Case postale 1561 | CH-4502 Soleure Tél. +41 32 625 47 00 | Fax +41 32 625 47 01 info@tarifsuisse.ch | www.tarifsuisse.ch

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TABLE DES MATIÈRES

EDITORIAL

EDITORIAL

5

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES

6

COMPTES ANNUELS

Bilan

Compte de résultat

Commentaire relatif aux comptes annuels

Utilisation du bénéfice & Annexe

Rapport de l’organe de révision

14 16 17 18 19

CONSEIL D’ADMINISTR ATION

20

DIRECTION & ORGANIGR AMME

21

ADRESSES DE TARIFSUISSE

22

L’exercice 2012 fut entièrement placé sous le signe des négociations tarifaires. Dans l’intérêt de ses clients et des payeurs de primes, tarifsuisse sa s’en est tenue à une stratégie de négociation consistant à négocier les conventions tarifaires au meilleur rapport prix / prestations. L’objectif prioritaire était cependant d’éviter les augmentations injustifiées des coûts, donc des primes. Le domaine Hôpital stationnaire a représenté à cet égard un défi particulier, en raison des divergences d’interprétation entre les partenaires de la négociation sur le nouveau financement hospitalier entré en vigueur au 1er janvier 2012. Tout en ayant âprement négocié des tarifs efficients, tarifsuisse a réussi à trouver des solutions conventionnelles avec la majorité des fournisseurs de prestations au cours de l’exercice.

Les recommandations du Surveillant des prix pour les tarifs hospitaliers stationnaires publiées à l’automne 2012, en recoupant les objectifs de tarifsuisse, ont démontré le bien-fondé de la stratégie de négociation suivie. Les hôpitaux ont alors été davantage enclins à s’éloigner de leurs exigences tarifaires élevées pour trouver avec tarifsuisse des solutions conventionnelles.

Du point de vue de la gestion d’entreprise, l’exercice 2012 a également été un succès. En dépit des nombreuses incertitudes et du surcroît de dépenses lié au nouveau mode de financement des hôpitaux, l’exercice a dégagé un bénéfice de 91’827.80 francs.

Cette marche satisfaisante des affaires est avant tout à mettre en relation avec un contrôle rigoureux des coûts et un supplément de recettes découlant des négociations tarifaires.

Après son deuxième exercice, tarifsuisse aborde toujours l’avenir avec confiance. tarifsuisse continuera d’utiliser sa marge de manœuvre entrepreneuriale et de développer de nouvelles prestations pour ses clients. C’est ainsi qu’a débuté la mise en place d’un contrôle des tarifs, qui devrait permettre aux clients d’élargir et d’intensifier les contrôles des factures.

Stefan Schena Président du conseil d’administration

4 | 5 |2012

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES

La deuxième année d’exploitation de tarifsuisse a elle aussi été riche en défis.

L’introduction du nouveau financement des hôpitaux a une nouvelle fois posé de nombreuses exigences pour les négociations tarifaires avec les hôpitaux.

S’il est légitime que les différents partenaires aient cherché à interpréter les bases légales en leur faveur, n’oublions pas que 6 milliards de francs de coûts étaient en jeu. Le front des négociations ne s’apaisera qu’avec les premiers arrêts principaux rendus par le Tribunal administratif fédéral.

tarifsuisse sa site à Berne

Nous sommes la première communauté d’achats de prestations en Suisse et nous nous engageons dans l’intérêt des payeurs de primes de nos clients.

Plus de 400 conventions ont dû être renégociées au total lors de l’exercice 2012, dont 300 environ pour le seul domaine Hôpital stationnaire. tarifsuisse a obtenu des accords contractuels dans 64 % des cas, tandis que les négociations ont échoué dans 24 % des cas et que des procédures de fixation ont dû alors être introduites. Les négociations sont encore en cours sur 12 % des objets inscrits à l’ordre du jour.

Physiothérapie

tarifsuisse a conclu pour l’année 2013 avec l’Association Suisse des Physiothérapeutes Indépendants (ASPI) une convention qui maintient la valeur du point tarifaire. Près de 20 % des physiothérapeutes libres praticiens y ont adhéré à fin 2012. Les physiothérapeutes ont ainsi l’avantage de facturer en tiers payant aux assureurs-maladie. Des procédures de fixation ont en revanche été ouvertes pour les autres praticiens indépendants, dont certaines ont déjà été portées devant le Tribunal administratif fédéral.

Médecin et hôpital ambulatoire

Il était vain de vouloir faire accepter par la négociation une diminution de la valeur des points taxes en Suisse alémanique. Les demandes de fixation qui se sont multipliées auront eu tout au moins pour effet d’éviter entre-temps aux assureurs des augmentations de coûts. Après une interruption en 2012, tarifsuisse a élaboré avec les médecins en 2013 une recommandation de valeurs de point tarifaire commune. La valeur du point taxe dans le canton de Schwyz a été augmentée, d’où une aug-

mentation des coûts de 0.3 % dictée par l’évolution des prix. tarifsuisse a réussi pour la première fois en 2012 a obtenir une diminution de la valeur du point taxe dans un grand canton réputé cher, et plus précisément auprès des hôpitaux publics du canton de Vaud. Les négociations relatives à la solution censée succéder à la convention sur les prestations et les prix avec la Conférence des sociétés cantonales de médecine ont traîné en longueur. Le corps médical ne s’est montré que fort peu intéressé par une nouvelle solution conventionnelle faute de nettes concessions sur les prix de la part des assureurs.

Forfaits ambulatoires

Outre les conventions qui ont pu être conclues sur les rémunérations forfaitaires pour les traitements de la cataracte, les cliniques psychiatriques de jour et les programmes de dépistage mammographique, tarifsuisse a pu négocier pour la première fois des forfaits pour le médicament Lucentis qui est de plus en plus souvent utilisé. Cette mesure permet d’économiser 200 francs par injection, soit des économies potentielles de coûts de 20 millions par an si l’on se base sur 100’000 injections de Lucentis chaque année.

>

6 | 7 |2012

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES

Médicaments

tarifsuisse et pharmaSuisse se sont mises d’accord sur la prolongation de la Convention RBP IV jusqu’à fin 2015, garantissant de la sorte les tarifs actuels des pharmaciens pour une période de près de trois ans et demi et évitant des augmentations de coûts dictées par l’évolution des prix. Des négociations ont par ailleurs été engagées sur la convention RBP V appelée à lui succéder.

Devant le refus persistant des médecins de faire des concessions sur les prix, les négociations menées au sujet de la remise de médicaments au cabinet n’ont pas avancé.

négociations tarifaires montre cependant qu’il n’a pas été possible dans de nombreux cas de parvenir à un accord en raison des divergences d’interprétation entre les hôpitaux et les assureurs-maladie sur les nouvelles dispositions légales relatives au financement des hôpitaux. Les coûts des prestations d’intérêt général, le tarif hospitalier considéré comme efficient et avantageux ainsi que les charges pertinentes au vu du calcul des tarifs représentaient les principaux points d’achoppement.

Un module d’évaluation adapté aux structures de jour et de nuit et reconnu par les assureurs a été développé pour le système RAI. Le formulaire simplifié de déclaration des besoins créé par tarifsuisse pour les structures de jour et de nuit a été intégré dans la convention nationale de l’Association des services d’aide et de soins à domicile. Les établissements médico-sociaux ont cependant été nombreux à refuser de l’employer au motif qu’ils préféraient leurs outils d’évaluation habituels.

tarifsuisse s’attachera également au cours des négociations futures à éviter que le nouveau financement hospitalier ne génère des augmentations injustifiées des coûts pour les payeurs de primes.

Aucune solution n’a encore été trouvée avec la Commission technique PLAISIR concernant l’indemnisation des temps de communication dans le système PLAISIR servant à déterminer les soins requis. Tandis que les établissements utilisant la méthode PLAISIR facturaient les temps de communication aux assureurs, tarifsuisse et les assureurs préconisaient d’abord une évaluation du caractère de prestation obligatoire et de l’étendue de ces prestations dans le cadre du projet national «Harmonisation des instruments d’évaluation des soins requis».

Hôpital stationnaire

La mise en œuvre du nouveau financement hospitalier dans les soins somatiques aigus constituait le principal défi à relever lors de l’exercice 2012, qui a consisté pour l’essentiel à poursuivre les négociations et à conduire des procédures de fixation pour les tarifs 2012 et mener des négociations pour les tarifs 2013 valables à compter du 1er janvier 2013.

Sur mandat de 50 assureurs maladie, tarifsuisse a introduit des demandes de fixation définitives des tarifs concernant environ 130 fournisseurs de prestations stationnaires. Les négociations tarifaires 2012 se sont poursuivies dans le même temps et des négociations se sont engagées en parallèle pour l’année 2013. Le benchmarking des fournisseurs de prestations stationnaires réalisé par tarifsuisse pour servir de base à la négociation des tarifs 2013 a montré une baisse du tarif de base à l’échelle de la Suisse par rapport à l’année précédente. tarifsuisse s’est attachée en conséquence à obtenir une diminution des tarifs lors des négociations. Les premières recommandations du Surveillant des prix à l’automne 2012 ont conforté cette stratégie. Au terme d’une analyse rigoureuse de tous les tarifs de base supérieurs à 9’500 francs, le Surveillant des prix a recommandé aux cantons de procéder à une évaluation suffisante de l’économicité dans le cadre de la procédure d’approbation ou de fixation.

Il est apparu avec le temps qu’une majorité des fournisseurs de prestations préférait tout de même des solutions conventionnelles à une fixation par le biais d’une décision des pouvoirs publics. Quelques procédures de fixation en cours ont ainsi été suspendues et des conventions signées. Le bilan des 8 | 9 |2012

Soins de longue durée stationnaires

L’harmonisation / étalonnage des outils de détermination des soins requis et la préparation des négociations avec Curaviva Suisse à l’échelle nationale ont dominé le domaine des soins de longue durée stationnaires en 2012. tarifsuisse et Curaviva ont finalement engagé à l’automne 2012 les travaux préparatoires en vue des négociations sur une convention administrative nationale pour les établissements médico-sociaux. De nombreuses conventions cantonales venant à expiration ou résiliées à fin 2012 ont été reconduites pour un an dans cette perspective.

Le «Rapport final Phase 1 – étalonnage de RAI / RUG et BESA» publié par le groupe national de pilotage à l’automne 2011 prévoyait d’équilibrer la valeur en minutes en diminuant BESA LK 2010 de 8.45 % et en augmentant RAI / RUG de 9 %.

Si la revalorisation des instruments RAI / RUG a été acceptée sans difficulté, les associations d’établissements médico-sociaux et les gouvernements des cantons qui n’appliquaient que ce seul système d’évaluation se sont opposés à la correction du système BESA. Après d’exigeantes discussions et négociations, il a été convenu que les recommandations en matière de calibrage soient mises en œuvre pour le 1er janvier 2013 au plus tard, à quelques exceptions près dans les différents cantons.

Les assureurs considérant que le système BESA n’était pas en l’état un outil adapté à la détermination des soins requis dans les structures de jour ou de nuit, les discussions n’ont pas manqué non plus à ce sujet.

et les assureurs. tarifsuisse avait pour sa part une vision très claire de ce que devaient être la définition, l’étendue et les tarifs des SAT; les implications possibles de cette nouvelle prestation laissaient en revanche les fournisseurs de prestations dans une grande incertitude. L’introduction des SwissDRG faisait en particulier craindre les «bloody exits».

Les négociations contractuelles se sont en conséquence avérées difficiles tant avec les organisations de services d’aide et de soins à domicile qu’avec les établissements médico-sociaux. tarifsuisse a néanmoins pu conclure des conventions dans de nombreux cantons, notamment en Suisse alémanique, aussi bien dans le domaine ambulatoire que stationnaire; les tarifs ont dû être fixés souverainement dans quelques cantons.

Les craintes des fournisseurs de prestations ne se sont jusqu’à maintenant pas vérifiées. La nouvelle offre a été peu utilisée et semblait surtout peu connue des médecins hospitaliers prescripteurs.

Evaluations d’économicité – analyses approfondies Soins de longue durée ambulatoires

Les conventions nationales conclues en 2011 avec l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD), l’Association Spitex Privée Suisse (ASPS) et l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ont fait leurs preuves au quotidien dans le domaine des soins de longue durée ambulatoires.

Le retard du projet eKarus a pour l’instant différé l’introduction des nouveaux formulaires de facturation et de besoin de soins harmonisés. Les négociations sur une convention administrative nationale pour les soins aigus et de transition (SAT) qui avaient débuté en 2011 avec l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) et l’Association Spitex Privée Suisse (ASPS) se sont conclues avec succès. Cette convention règle les processus administratifs applicables aux SAT; les tarifs sont fixés séparément dans les conventions tarifaires cantonales.

Les assureurs-maladie sont légalement tenus de contrôler que les fournisseurs de prestations de santé satisfont au principe d’économie. tarifsuisse réalise des évaluations d’économicité au nom des assureurs-maladie. Le processus se déroule en plusieurs étapes, selon des normes et critères uniformes pour toute la Suisse. La présélection statistique des médecins «hors normes» est suivie de l’appréciation individuelle des experts. Les médecins doivent pouvoir ici justifier l’éventuelle morbidité supérieure à la moyenne de leur collectif de patients.

13 % des 20’000 médecins installés en cabinet privé ont facturé en moyenne en 2010 pour leurs patients au moins un tiers de plus que le collectif de comparaison. tarifsuisse a introduit au cours de l’exercice des démarches juridiques dans 56 cas, ce qui ne représente que 0.28 % de tous les médecins installés en cabinet privé.

Soins aigus et de transition (SAT)

Les soins aigus et de transition sont prodigués aussi bien en ambulatoire qu’en stationnaire. Les tarifs sont négociés entre les fournisseurs de prestations >

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES

On peut avancer deux explications de cette évolution: – Les spécialistes de l’économicité expérimentés de tarifsuisse ont su clarifier nombre de particularités des cabinets dès l’évaluation des données disponibles.

– La qualité en permanence améliorée des données statistiques a permis d’affiner les méthodes statistiques.

Reporting années statistiques 2004 – 2010 en un coup d’œil

La statistique des factureurs à laquelle se réfèrent les évaluations d’économicité se base sur les prestations traitées par les assureurs maladie et n’est disponible que six mois après la fin de l’année de décompte à contrôler. Le traitement de la statistique des factureurs de l’année 2010 a commencé en juin 2011. Il a été possible de procéder à partir de cette date aux évaluations d’économicité et d’introduire les éventuelles actions en restitution.

Le pourcentage des médecins «statistiquement hors normes» est resté stable depuis l’introduction de la méthode statistique ANOVA (Analysis of Variance) en 2004. Les chiffres 2010 confirment cette tendance.

Reporting années statistiques 2004 – 2010 SITUATION INITIALE

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre statistique des médecins «hors normes»

2335 11,87 %

2655 13,50 %

2599 13,21 %

2524 12,83 %

2515 12,79 %

2563 13,03 %

2575 13,09 %

Lettre d’information (première fois «hors normes»)

884 4,49 %

717 3,65 %

596 3,03 %

475 2,42 %

341 1,73 %

286 1,45 %

267 1,36 %

Courrier sur l’évolution (phase d’observation) à partir de la statistique des factureurs RSS 2008

–

–

–

–

421 2,14 %

458 2,33 %

377 1,92 %

Entretien (plusieurs fois «hors normes»)

63 0,32 %

130 0,66 %

113 0,57 %

124 0,63 %

113 0,57 %

75 0,38 %

102 0,52 %

Demandes (accord / CP / tribunal)

52 0,26 %

163 0,83 %

130 0,66 %

62 0,32 %

64 0,33 %

54 0,27 %

56 0,28 %

MESURES

10 | 11 |2012

tarifsuisse sa site à Zurich

Nous cherchons à obtenir le meilleur rapport entre prix et prestations pour les assurés.

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES

Au cours de l’exercice, tarifsuisse s’est plus particulièrement intéressée aux données disponibles dans deux domaines: l’oncologie médicale et l’ophtalmologie.

Contrôle des tarifs: mise sur pied d’une centrale d’annonces

tarifsuisse a mis sur pied en 2012 une centrale d’annonces ouverte à tous, destinée à recueillir les irrégularités qui sont constatées dans le cadre de la facturation d’un fournisseur de prestations.

Nouvelles bases statistiques pour l’oncologie

tarifsuisse sa site à Lausanne

Nous examinons le caractère économique des fournisseurs de prestations et contribuons ainsi à freiner l’augmentation des coûts de la santé.

Les oncologues médicaux installés en cabinet privé exercent sous différentes formes. Certains spécialistes dispensent en effet des chimiothérapies à leur cabinet. Ces prestations sont extrêmement coûteuses et imputées au numéro RCC du médecin traitant. Il y a d’autre part des oncologues exclusivement prescripteurs de chimiothérapie dont les coûts n’apparaissent pas dans la statistique du médecin envoyeur. Il faut tenir compte de ces particularités lors de l’évaluation des oncologues libres praticiens. Pour améliorer l’homogénéité du groupe de comparaison, on a donc établi une nouvelle comparaison statistique prenant en compte la part des chimiothérapies pratiquées au cabinet (au moyen d’une analyse de régression). Ce profilage permet de diminuer tant les faux positifs que les faux négatifs lors de l’identification des médecins travaillant de manière non économique.

Meilleure comparabilité des ophtalmologues

Par analogie aux oncologues, le groupe des spécialistes en ophtalmologie a été séparé en deux sousgroupes dans le cadre de l’évaluation de l’économicité en 2010: les spécialistes pratiquant des actes invasifs et ceux réalisant des gestes non invasifs.

Les spécialistes qui opèrent à l’extérieur ne peuvent être identifiés à partir des différentes positions TARMED comme le sont les ophtalmologues pratiquant des actes invasifs dans la salle d’opération du cabinet.

L’ensemble de ces travaux et analyses avaient pour but de réduire le nombre d’ophtalmologues «faux positifs» qui étaient notifiés lors de l’identification des médecins travaillant de manière non économique. En contrepartie, les ophtalmologues qui réalisent exclusivement des examens de base en ne respectant pas les critères d’économicité ne peuvent plus «se cacher» derrière les coûts élevés de leurs confrères.

12 | 13 |2012

Sa mission vient compléter le contrôle individuel des prestations des assureurs ainsi que les évaluations statistiques de l’économicité et a pour but de déceler et d’endiguer les applications des tarifs erronées, abusives, excessives ou non économiques.

L’expérience montre que seule une saisie centralisée systématique et complète des irrégularités permet dans bien des cas de mener une action durable à l’encontre des fournisseurs de prestations «hors normes».

La centrale reçoit et analyse systématiquement les annonces émanant de toutes personnes ou organisations qui sont amenées à constater des irrégularités dans leurs relations avec les fournisseurs de prestations. Il peut s’agir tout autant des assureurs que des assurés eux-mêmes ou bien des médecins, autorités ou associations.

Il est envisagé dans un deuxième temps de réaliser des analyses systématiques des tarifs, de développer et convenir avec les fournisseurs de prestations de règles d’application des tarifs ainsi que de négocier les éventuelles restitutions.

Lorsqu’ils ont une vue globale du comportement des fournisseurs de prestations dans la facturation, les assureurs disposent d’une source d’information précieuse pour le contrôle des prestations. Ce qui évite aux payeurs de primes des coûts injustifiés.

COMPTES ANNUELS BILAN AU 31. 12. 2012

ACTIFS

Liquidités

31.12.2012

31.12.2011

CHF

%

CHF

%

4’295’738.71

84.7

5’275’563.90

88.1

PASSIFS CHF Dettes issues de livraisons et de prestations Autres dettes envers les tiers

Créances issues de livraisons et de prestations - envers les tiers - envers l’actionnaire Créances nettes issues de livraisons et de prestations

Compte TVA 17’288.75

16’596.00

420’167.15

468’951.60

437’455.90

8.6

485’547.60

Dettes envers l’actionnaire Compte de régularisations Passifs 8.1

Avoir impôts anticipés

2’629.89

2’683.30

Autres créances

2’629.89

2’683.30

Compte de régularisations Actifs

205’554.00

87’580.81

Autres actifs circulants

205’554.00

4.1

87’580.81

1.5

4’941’378.50

97.4

5’851’375.61

97.7

CAPITAL DE ROULEMENT

Capitaux étrangers à court terme Provisions pour risques de litiges

Biens mobiliers

129’706.40

2.6

139’049.40

2.3

ACTIFS IMMOBILIERS

129’706.40

2.6

139’049.40

2.3

14 | 15 |2012

5’071’084.90

100

5’990’425.01

100

%

31.12.2011 CHF

250’661.60

151’450.78

1’647’086.55

2’273’724.02

98’250.67

77’018.36

–

906’528.77

416’233.55

554’678.38

2’412’232.37

47.6

3’963’400.31

%

66.2

22’000.00

22’000.00

Provisions générales

540’000.00

–

Capitaux étrangers à long terme

562’000.00

11.1

22’000.00

0.4

CAPITAUX ETRANGERS

2’974’232.37

58.7

3’985’400.31

66.5

Capital-actions

2’000’000.00

2’000’000.00

250.00

–

–

–

4’774.70

–

Bénéfice de l’exercice

91’827.83

5’024.70

Bénéfice au bilan

96’602.53

1.9

5’024.70

0.1

FONDS PROPRES

2’096’852.53

41.3

2’005’024.70

33.5

PASSIFS

5’071’084.90

100

5’990’425.01

100

Réserves légales Réserves libres

Bénéfice reporté de l’exercice précédent ACTIFS

31.12.2012

COMPTES ANNUELS COMPTE DE RÉSULTAT

COMMENTAIRE RELATIF AUX COMPTES ANNUELS

01.01.2012 – 31.12.2012 CHF Recettes issues de publications

%

04.05.2010 – 31.12.2011 CHF

42’431.89

45’972.25

Recettes issues de prestations de service

4’025’323.69

3’644’247.68

Recettes issues de contrats avec les assureurs

6’862’466.82

6’867’863.81

26’656.33

23’560.66

Autres recettes PRODUITS D’EXPLOITATION

10’956’878.73

100

10’581’644.40

%

–

Charges de prestations de service

39’626.48

104’468.33

159’379.04

46’414.70

9’792.47

5’547.26

Constitution de provisions

540’000.00

–

CHARGES POUR MATERIEL,MARCHANDISES & PRESTATIONS

762’888.27

7.0

156’430.29

1.5

10’193’990.46

93.0

10’425’214.11

98.5

FRAIS DE PERSONNEL

8’360’316.39

76.3

8’532’296.00

80.6

Prestations de tiers

1’049’858.88

9.6

1’046’498.98

9.9

BENEFICE BRUT II

783’815.19

7.2

846’419.13

8.0

Frais de locaux

540’500.58

4.9

536’689.95

5.1

3’415.83

–

5’016.24

–

Assurances choses, droits, taxes

19’040.50

0.2

27’229.40

0.3

Frais administratifs

161’951.07

1.5

192’756.50

1.8

CHARGES D’EXPLOITATION

724’907.98

6.6

761’692.09

7.2

BENEFICE D’EXPLOITATION

58’907.21

0.5

84’727.04

0.8

AMORTISSEMENTS

18’578.00

0.2

53’708.00

0.5

BENEFICE D’EXPLOITATION II

40’329.21

0.4

31’019.04

0.3

Charges financières

1’179.25

–

9’594.63

0.1

Produits financiers

6’717.41

0.1

8’041.46

0.1

5’538.16

0.1

-1’553.17

–

RESULTAT EXTRAORDINAIRE

45’960.46

0.4

24’441.17

0.2

RESULTAT D’EXPLOITATION AVANT IMPÔTS

91’827.83

0.8

5’024.70

–

BENEFICE BRUT I

Entretien, réparation, remplacement

RESULTAT FINANCIER

Impôts BENEFICE DE L’EXERCICE

16 | 17 |2012

– 91’827.83

– 0.8

5’024.70

La position des charges la plus importante de tarifsuisse sa concerne les frais de personnel. Toutefois, en raison d’un taux de fluctuation de 12 % durant l’année sous référence, les charges de personnel ont été légèrement moins élevées qu’en 2011.

BILAN Actifs

14’090.28

Autres charges

Charges

Les activités de tarifsuisse sa ont pu être réalisées conformément aux objectifs la deuxième année après sa constitution. La situation financière est saine. Tous les engagements ont pu être couverts en fonction de la planification établie. Grâce à un contrôle des coûts conséquent et une utilisation des ressources efficiente, un bénéfice de CHF 91’827.83 a pu être réalisé au 31. 12. 2012.

100

Charges de marchandises

Traductions, frais d’avocat et de procédure

REMARQUES GENERALES

–

Les actifs sont constitués pour l’essentiel de liquidités. Les créances envers l’actionnaire santésuisse, qui détient tarifsuisse sa à 100 %, sont composées de prestations fournies par tarifsuisse sa pour l’association faîtière. Le compte de régulation des actifs comprend les primes d’assurances, les recettes de contractants individuels et des loyers payés d’avance. Avec un taux de liquidité de 205 %, la position est solide.

Passifs

Outre le capital-actions de 2 millions de francs, trois postes sont à relever. En ce qui concerne les engagements envers les tiers, il s’agit de montants à l’égard d’assureurs-maladie, de montants découlant de contrats avec d’autres associations, des institutions et des assurances sociales. Les dettes à l’égard de l’année précédente à l’égard de l’actionnaire ont été réglées. Les comptes de régulation des passifs comprennent les prétentions des collaborateurs découlant de vacances non prises et d’heures supplémentaires, de frais de personnel, de primes et d’autres engagements envers des tiers.

COMPTE DE RESULTAT Recettes

tarifsuisse se finance principalement par les recettes découlant des contrats de prestations de service avec ses clients. En outre santésuisse sa achète auprès de tarifsuisse sa différentes prestations moyennement rémunération, qui figure sous la position «Recettes issues de prestations de service».

Le montant des revenus découlant des prestations de service ont augmenté par rapport à l’année précédente, du fait que des contrats avec d’autres associations générant des recettes supérieures ont été conclues.

Indemnisation des membres des organes

L’indemnisation des sept membres du conseil d’administration s’est élevée en 2012 à CHF 118’000 (CHF 103’000 en 2011). Le montant versé aux six membres de la Direction s’est élevé à CHF 1’117’004 (CHF 883’529 en 2011) Chiffres clés pour 2012

Les chiffres clés pour tarifsuisse sa s’établissent comme suit.

Degré de liquidité II: 204.8 % (2011: 147.6 %) (Capital de circulation / capitaux étrangers à court terme) Degré de couverture des placements: 2’050 % (2011: 1’458 %) (fonds propres + capitaux étrangers à long terme / actifs immobiliers) Degré d’autofinancement: 41.3 % (2011: 33.5 %) (fonds propres / total du bilan) Cash flow (indirect): CHF 110’406 (2011: CHF 58’733) (amortissements + bénéfice net) Conclusion

Le résultat du deuxième exercice de tarifsuisse sa est réjouissant. La situation financière a pu être renforcée grâce aux efforts d’une gestion efficiente, aux contrôles conséquents des coûts et à une utilisation efficace des ressources. En vue du développement de tarifsuisse sa, les provisions ont été augmentées de CHF 540’000. Le Cash flow a pratiquement pu être doublé. Les données clés du bilan ainsi que le degré d’autofinancement ont pu être sensiblement accrus (cf. ci-dessus). tarifsuisse sa a enregistré au 31. 12. 2012 un bénéfice de CHF 91’827.83.

COMPTES ANNUELS UTILISATION DU BÉNÉFICE & ANNEXE

UTILISATION DU BÉNÉFICE Total à disposition de l’assemblée générale Report de l’exercice précédent Bénéfice de l’exercice Bénéfice au bilan

Proposition du conseil d’administration Affectation aux réserves légales Report à nouveau

ANNEXE

RAPPORT DE L’ORGANE DE RÉVISION

2012 en CHF

2011 en CHF

4’774.70 91’827.83 96’602.53

0.00 5’024.70 5’024.70

4’750.00 91’852.53 96’602.53

250.00 4’774.70 5’024.70

2012 en CHF

2011 en CHF

1. Le montant total des actifs sous réserve de propriété mis en gage ou cédés pour garantir les engagements propres Dans la position du bilan «liquidités» divers comptes sont inscrits au bilan pour lesquels tarifsuisse n’est pas seul propriétaire ou qui sont gérés fiduciairement. Des valeurs au bilan correspondantes sont inscrites au passif du bilan à la position «Autres dettes envers les tiers». Au 31.12.2012, les positions avec pouvoir de disposition réduites sont les suivantes.

Liquidités avec pouvoir de décisions limités 1’661’705.90 3’113’702.04

2. Valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 1’272’000.00

1’272’000.00

3. Engagements à l’égard des institutions de prévoyances professionnelles Total des dettes 60’824.75

60’786.65

4. Indications sur la réalisation d’une évaluation du risque Lors de l’exercice écoulé, le conseil d’administration a procédé à des évaluations du risque concernant la qualité de la présentation des comptes et en a déduit les mesures éventuelles en résultant afin de garantir que le risque d’une anomalie significative dans la présentation des comptes soit classée comme modeste.

18 | 19 |2012

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Stefan Schena PRÉSIDENT ÖKK | président du directoire Bahnhofstrasse 9 | 7302 Landquart

DIRECTION & ORGANIGRAMME

De gauche à droite:

Gebhard Heuberger Directeur adjoint et Chef du département Soins Dr. Thomas Grichting VICE-PRÉSIDENT Groupe Mutuel | CEO Rue des Cèdres 5 | 1920 Martigny

Juerg B. Reust Chef du département Soins ambulatoires Markus Caminada Directeur et Chef du département Evaluations d’économicité

Norbert Reisinger (jusqu’au 13 juin 2012) SWICA | membre du comité de direction Römerstrasse 38 | 8401 Winterthour

Andrea Bumbacher Chef du département Hôpital stationnaire Andreas Altermatt Chef du département Services

Dr. Reto Dahinden (depuis le 13 juin 2012) SWICA | membre du comité de direction Römerstrasse 38 | 8401 Winterthur

Urs Kneubühler CONCORDIA | membre du comité directeur Bundesplatz 15 | 6002 Lucerne

DIRECTION**

*Markus Caminada Georg Portmann (jusqu’au 13 juin 2012) CSS Gruppe | président de la direction générale Postfach 2560 | 6002 Lucerne

Alain Flückiger (depuis le 13 juin 2012) CSS Gruppe | président de la direction générale Postfach 2560 | 6002 Luzern

SERVICES

HÔPITAL STATIONNAIRE

SOINS AMBUL ATOIRES

EMS ET SOINS DOM.

EVALUATIONS D’ÉCONOMICITÉ

*Andreas Altermatt

*Andrea Bumbacher

*Juerg B. Reust

*Gebhard Heuberger

*Markus Caminada

Droit

Projets

Qualité

Médecins / Hopital amb.

Gestion technique

Secrétariat

Paramédicine

Projets

* Membre de la direction ** Verena Nold Rebetez jusqu’au 30.4.2013

Valeria Trachsel Visana | membre de la direction Weltpoststrasse 19 | 3000 Berne 15 20 | 21 |2012

MO = Mise en œuvre NC = Negociations contractuelles

NC OUEST

NC CENTRE

NC EST

NC OUEST

NC CENTRE

NC EST

NC OUEST

NC CENTRE

NC EST

MO CH-R

MO CH-A

ADRESSES DE tarifsuisse Où nous trouver

SIÈGE SOLEURE

tarifsuisse sa Römerstrasse 20 | Case postale 1561 | 4502 Soleure Tél. +41 32 625 47 00 | Fax +41 32 625 47 01 info@tarifsuisse.ch | www.tarifsuisse.ch

SITES LAUSANNE

tarifsuisse sa Rue des Terreaux 23 | Case postale 1380 | 1001 Lausanne Tél. +41 21 341 31 31 | Fax +41 21 341 31 29 lausanne@tarifsuisse.ch BERNE

tarifsuisse sa Waisenhausplatz 25 | 3011 Berne adresse postale: Case postale 605 | 3000 Berne 7 Tél. +41 31 326 63 63 | Fax +41 31 326 63 64 bern@tarifsuisse.ch ZURICH

tarifsuisse sa Lagerstrasse 107 | Case postale 2018 | 8021 Zurich Tél. +41 44 218 93 60 | Fax +41 44 218 93 88 zuerich@tarifsuisse.ch COIRE

tarifsuisse sa Quaderstrasse 8 | 7000 Coire Tél. +41 81 258 55 23 | Fax +41 81 258 55 24 chur@tarifsuisse.ch BELLINZONA

tarifsuisse sa Via Nizzola 1b | Case postale 2596 | 6501 Bellinzona Tél. +41 91 820 24 24 | Fax +41 91 820 24 25 bellinzona@tarifsuisse.ch

tarifsuisse sa siège à Soleure

Nous participons activement à la mise en œuvre de l’assurance obligatoire des soins et pouvons compter sur les compétences de nos collaborateurs et sur des processus efficaces.