La lettre d’information des cabinets du reseau eurus france
Transmission d’entreprises Les experts comptables associés du groupe EURUS FRANCE ont la volonté de vous aider dans le développement ou l’évolution que vous souhaitez donner à vos entreprises. Ils ont regroupé dans cette rubrique quelques unes des offres de cessions ou d’acquisitions qui peuvent vous intéresser. Si vous voulez en savoir plus sur l’une de ces affaires ou sur d’autres opportunités, prenez contact avec Jean-Michel CHAUVET : 01 47 32 03 30.
Cessions
Transporteur zone courte (réf. 93027) Picardie - CA : 10 MF - 17 pers. - capitaux propres : 2,2 MF - Prix de cession : 6 MF Négoce Plomberie Sanitaire Chauffage (réf. 93029) Lot - CA : 2,2 MF - 3 pers. - Prix de cession : 2 MF Hôtel 2* (40ch.) + restaurant (réf. 93033) Provence Alpes Côte d’Azur - CA : 3,6 MF - 8 pers. - Prix de cession : 6 MF Chaudronnerie mécano-soudure (réf. 93034) Centre - CA : 15 MF - 50 pers. - capitaux propres : 3,3 MF - Prix de cession : 3,3 MF Confection féminine (réf. 93035) Bretagne - CA : 50 MF - 130 pers. - capitaux propres : 12 MF - Prix de cession : 18 MF Négoce grumes et placage (réf. 93036) Acquitaine - CA : 28 MF - 17 pers. - capitaux propres : 2,5 MF Distribution Hi-FI discount haut de gamme (réf. 93037) Ile-de-France - CA : 35 MF - 20 pers. - capitaux propres : 3 MF - Prix de cession : 14 MF Transport international (trafics réguliers avec l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie) (réf. 93038) Pays de Loire CA : 20 MF - 37 pers. - capitaux propres : 1.3 MF - Prix de cession : 4.5 MF Modelage, usinage (réf. 94001) Rhône-Alpes - CA : 11 MF - 19 pers. - capitaux propres : 1,3 MF - Prix de cession : 5 MF Mécanique de précision (réf. 94002) Rhône-Alpes - CA : 21 MF - 50 pers. - capitaux propres : 6 MF - Prix de cession : 7 MF Concessionnaire d’unités de réparations pour véhicules industriels (réf. 94005) Provence Alpes Côte d’Azur - CA : 21,4 MF - 26 pers. - capitaux propres : 1 MF - Prix de cession : 2,5 MF (cession du fonds) Négoce de bois et dérivés (réf. 94006) Provence Alpes Côte d’Azur - CA : 20 MF - 13 pers. - capitaux propres : 3 MF - Prix de cession : 15 MF Distribution de produits laitiers (réf. 94007) Centre - CA : 9 MF - 10 pers. - capitaux propres : 1,1 MF - Prix de cession : 5 MF Carrières matériaux de construction (réf. 94008) Basse Normandie - CA : 15 MF - 25 pers. - capitaux propres : 1,5 MF - prix de cession : 35 MF Fabricant de shelter et de containers spéciaux (réf. 94009) Haute Normandie - CA : 33 MF - 80 pers. - capitaux propres : 5 MF - Prix de cession : 7 MF Fabrication de tissus d’ameublement (réf. 94010) Ile-de-France - CA : 7 MF - 7 pers. - prix de cession : 2 MF Saisie de données (réf. 94011) Ile-de-France - CA : 4 MF - 21 pers. - capitaux propres : 2 MF - prix de cession : 4 MF Sous traitances d’injection matière plastique (réf. 94012) Auvergne - CA : 12 MF - Marge sur coût directs : 5 MF Parc machines bien adapté.
Acquisitions
recherche d’un atelier de fabrication de chaussures de luxe pour hommes en cousu main “ good-year ” (réf. 94013) Toutes régions 20 pers. Recherche entreprise d’installations (réf. 94014) Poitou, Charentes, Loire Atlantique ou Limousin - CA : entre 2 et 4 MF Activité de pesage et dosage industriel (fabrication ou négoce) (réf. 94015) Toutes régions - toute taille distribution de matériel pour collectivités (réf. 94016) Toutes régions - CA : 10/15 MF.
Nos adresses ANGERS (49) SOREX 3, rue Fernand-Forest 49008 ANGERS CEDEX 01 Tél. : 01 41 68 66 11
DIJON (21) SOGEREX Trémouille 21000 DIJON Tél. : 01 80 73 05 73
LIMOGES (87) SORECOB 3, allée Van Dick 87000 LIMOGES Tél. : 55 43 16 70
RENNES (35) COMTAGESMA 40, Bd des Déportés 35400 SAINT-MALO Tél. : 99 40 96 52
BAYONNE (64) AUDIT SUD CONSEIL 8, rue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE Tél.: 5942 38 57
GRENOBLE (38) Cabinet HUGON 10, rue Paul Janet 38000 GRENOBLE Tél. :76 87 85 50
LYON (69) FIDUCIAIRE CENTREX 107, boulevard de Stalingrad 69628 VILLEURBANNE CEDEX Tél. : 78 89 80 29
BORDEAUX (33) EURUS FRANCE 10, rue Furtado 33800 BORDEAUX Tél. : 59 91 97 80
LA ROCHELLE (17) FIGEC Village informatique Rue Alfred Kasher 17042 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. : 46 44 00 08
MARSEILLE (13) SERAC 2, boulevard Gustave Ganay 13009 MARSEILLE Tél. : 91 71 81 00
RUEIL MALMAISON (92) EURUS FRANCE EXPERTISE § CONSEIL S.A. 85, avenue Victor Hugo 92563 RUEIL MALMAISON CEDEX Tél. : 47 32 03 30
BOULOGNE-SUR-MER (62) GECA 5, place d’Angleterre 62200 BOULOGNE-SUR-MER Tél. : 21 30 12 19
LA ROCHE-SUR-YON (85) Cabinet MARTINEAU 1 place de la Préfecture 85000 LA ROCHE-SUR-YON Tél. : 51 37 64 05
METZ (54) Cabinet FRANIATTE 21 Chaplerue 54000 METZ Tél. : 87 76 37 59
BOURG-EN-BRESSE (01) FIDUCENTRE 1133, avenue de Lyon 01960 PERONNAS Tél. : 74 21 00 99
LE HAVRE (76) SODETEC Le Wall Street 120, rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE Tél. : 35 41 52 00
MULHOUSE (68) Cabinet CHRISTIAN GSELL 16, rue de l’Horticulture 68100 MULHOUSE Tél. : 89 54 24 65
CAHORS (46) QUERCY GESTION 184, rue des Cadourques 46000 CAHORS Tél. : 65 22 61 61
LILLE (59) DELPLACE & ASSOCIES 170, Boulevard Clémenceau BP 2034 59702 MARCQ-EN-BAROEUL Tél. : 20 98 11 30 Cabinet CHARLES DILLIES & ASSOCIES 156/158, rue de la Bassée 59000 LILLE Tél. : 20 93 44 85 Cabinet FORTIN 4, rue d’Isly 59000 LILLE Tél. : 20 92 05 07 FIDUCIAIRE EUROPEENNE D’AUDIT ET DE CONSEIL 1001, avenue de la République BP 1049 59701 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX Tél. : 20 89 77 55
NANCY (54) REVILEC 89, Boulevard Emile Zola 54525 LAXOU CEDEX Tél. : 83 28 07 45
CHOLET (49) SOREX - Parc du Carteron Rue de Quebec - BP 1964 49319 CHOLET Tél. : 41 65 84 55 CLERMONT-FERRAND (63) Cabinet DUPONT 14 avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 73 35 40 79
eurus F r a n c e
PARIS (75) EURUS FRANCE S.A. 67, rue de Provence 75009 PARIS Tél. : 47 32 03 30 PAU (64) AUDIT SUD CONSEIL 8, rue Faraday 64140 BILLIERE Tél. : 59 32 24 20 PERPIGNAN (66) ACTIF CONSEIL 1, rue H. Le Chatelier 66100 PERPIGNAN Tél. : 68 66 90 90
Option Conseil mai/juin 94
STRASBOURG (67) Cabinet CHRISTIAN GSELL 24, rue de l’Acqueduc 67500 HAGUENAU Tél. : 88 93 36 26 ECA 10, rue de la Chapelle 67717 ITTENHEIM Tél. : 88 69 10 65 TOULOUSE (31) ACTIF CONSEIL 2-4, rue de la Tuilerie 31130 BALMA Tél. : 61 99 53 00 TOURS (37) FGA 194, rue Honoré de Balzac 37700 ST PIERRE DES CORPS Tél. : 47 44 20 57 TROYES (10) SECA 10, avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES Tél. : 25 73 97 08 VALENCE (26) FCG 57, rue de Prague 07500 GRANGES LES VALENCE Tél. : 75 44 69 12 Option Conseil est réalisé avec le concours de :
Audit Sud Conseil Fiduciaire des Pyrénées
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Les habits neufs du télétravail Souvenez-vous ! Dans les années 70, cette formule était considérée comme une utopie. Pour ses adeptes il s’agissait alors de «changer la vie». Aujourd’hui elle renaît de ses cendres et sous la pression du gouvernement et de la motivation des cadres qui ont fait leur deuil du salariat à vie, elle s’impose comme une réalité. Mais le télétravail a désormais un autre sens. Fondé de fait sur le volontariat et après concertation avec les salariés, il s’identifie à un travail salarié à distance, hors des murs de l’entreprise et relié à celle-ci par des moyens informatiques et de télécommunication. Sa renaissance tient à la fois du développement des nouvelle technologies de l’information et de la crise économique. Le gouvernement et en particulier le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire encourage le travail à distance «véritable outil de reconquête du territoire et qui permettrait d’endiguer la délocalisation du travail vers l’Asie». Du côté des entreprises, le télétravail s’inscrit dans une logique de compétivité et s’apparente à un outil de performance à un moment où elles sont obligées de diminuer leurs coûts fixes et leurs charges pour s’adapter à
la concurrence internationale. Cette forme d’organisation du travail doit leur assuer une amélioration de leur pénétration commerciale, une réduction de leurs coûts de fonctionnement, une augmentation de leur productivité, une transformation des coûts fixes en coûts varaibles par la consommation de téléservices. Ainsi, le télétravail permettrait à l’entreprise d’accroître sa qualité de service en jouant de la proximité, de la flexibilité et du juste à temps. Le télétravail serait-il devenu le remède miracle à la crise de l’emploi ? Non pas. Un atout sans aucun doute mais cette formule dont le développement reste lent exige la mise en place de nouvelles méthodes d’organisation du travail. Or la majorité des entreprises demeure réservée face à la remise en cause des structures et des hiérarchies traditionnelles. Enfin un autre risque peut atténuer l’enjeu : que la délocalisation tant souhaitée aille bien au-delà du territoire français. Et là, c’est encore l’emploi chez nous qui s’en trouverait gravement menacé.
Audit Sud Conseil
La loi de Finances 94
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Fiduciaire des Pyrénées
Travail à temps partiel : l’envolée
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société d’Expertise Comptable Conseil Régional de Bordeaux
Conseil : la transparence tarifaire
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8, rue Faraday - BP 363 64141 Billière cedex
International : le Mexique
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Tél. : 59 32 24 20 Fax. 59 32 95 98
Portrait : Actif Conseil
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Transmissions d’entreprises
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eurus F r a n c e
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Actualités nn Des adaptations, pas de révolution…
La loi des Finances 94 ait à de Nul ne s’attend ments rse profonds bouleve s de la on dans les dispositi ces pour n a in F e d i o L les PME t, n a d n e p e C . 4 9 19 rront u o p r e li u c ti r a en p certaines e d t fi o r p r e r ti ent si m m ta o n s e r su me en 1994 elles envisagent rs fonds u le r e c r fo n e r e d propres.
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n matière de fusion et d’incorporation de réserves ou de bénéfices, la loi française s’aligne désormais sur le droit communautaire. D’une part, en supprimant le droit proportionnel de 3 % sur les incorporations de réserves, un droit fixe de 500 Frs étant appliqué. D’autre part, en remplaçant le droit proportionnel de 1,20 % sur les fusions par un droit fixe de 1 220 Frs. Ces deux mesures concernent les opérations réalisées depuis le 15 octobre 1993. Ainsi, droit français et droit européen sont-ils sur ce point en harmonie. Autre disposition importante, celle relative aux plus-values d’OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation, et qui ne peut qu’inciter à un renforcement des fonds propres des PME. Des exonérations sont en effet accordées d’une part, si le contribuable investit le produit de la cession dans l’augmentation de capital en numéraire d’une
société non cotée à caractère industriel ou commercial. Toutefois, les titres qui correspondent à l’apport ne pourront être cédés qu’au-delà de 5 ans. D’autre part, si le contribuable verse le produit de la cession sur un compte bloqué d’associé pour une augmentation de capital d’ici à 5 ans. Dans l’un et l’autre cas, les exonérations - qui s’appliquent dans la limite de 600 000 Frs de cessions pour un contribuable célibataire et de 1 200 000 Frs pour un couple - concernent les plus-values de cessions de titres réalisées entre le 1er décembre 1993 et le 30 septembre 1994. En ce qui concernent les opérations de restructuration, une nouvelle mesure très attendue en matière d’intégration fiscale a été prise. Cette mesure qui concerne plusieurs milliers de groupes s’applique aux fusions et acquisitions postérieures au 16 novembre 1993. De quoi s’agit-il précisément ? De faciliter les opérations de restructuration en supprimant le décalage d’un exercice entre l’opération et l’application du régime d’intégration. Ainsi dans le cas d’une acquisition de plus de 95 % du capital d’une société tête de groupe, si le dépassement est temporaire, les modalités de l’opération à l’origine de ce dépassement doivent simplement être indiquées à l’Administration par les sociétés concernées. Mais si le dépassement demeure, la société passée sous contrôle devra déterminer son résultat d’ensemble, une dernière fois, en lui apportant les correctifs dûs à la disparition de son groupe. Le début de l’exercice suivant, la société passée sous contrôle et ses filiales pourront appartenir au groupe de la nouvelle société mère intégrante. Les résultats des sociétés du goupe peuvent alors continuer de se 2
compenser mais ces mêmes sociétés doivent notifier à l’Administration le rapprochement et de dès le premier mois de l’exercice. Reste le cas de l’absorption totale de la société tête de groupe. La société absorbante peut rétroactivement se constituer seule redevable de l’IS et du précompte mobilier dus par le groupe formé. Mais la société absorbante ne peut pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l’IS. Elle doit opter pour le régime de l’intégration dans le mois qui suit la réalisation définitive de la fusion. Les facilités accordées aux sociétés nouvelles en matière de taxe professionnelles sont remises en cause.
Actualités nn L’envolée
Travail à temps partiel travail Les contrats de font l à temps partie 93, 19 florès. Depuis juin iron nv chaque mois, e trats on 15 000 nouveaux c à ce t sont enregistrés ! E s de n jour, trois millio % 13 personnes - soit cteurs des salariés tous se ceron confondus - sont c oum nées par ce vement.
L
e travail à temps partiel fait fureur en cette période de crise pour éviter ou limiter les suppressions d’emplois. Il est aussi de plus en plus un choix notamment des cadres qui, accordant moins de dévotion à l’entreprise, recherchent un meilleur équilibre de vie et une plus grande autonomie. La raison majeure de cette explosion du temps partiel tient à la réduc-
Exit la lettre de change « classique » ! Dès le 3 mai, le traitement des effets de commerce sera intégralement informatisé. Conséquence : les LCC seront transformés en LCR (Lettre de change « relevé »). Avantages pour le créancier : cette formule sera plus fiable, plus simplificatrice, plus rapide quant à la connaissance des impayés. De son côté, le débiteur pourra mieux ajuster sa trésorerie en fonction des traites présentées, la banque lui communiquant un relevé 4 jours à l’avance de ce qui devra être réglé.
tion des charges patronales de la Sécurité Sociale (50 % pour les rémunérations versées jusqu’au 8 avril 1994, 30 % après cette date) pour toute transformation d’un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel ou pour une embauche (permanente) à temps partiel. Mais c’est la formule du temps partiel annualisé, introduite par la loi quinquennale sur l’emploi qui devrait davantage en favoriser le recours. Elle a pour objet de faciliter la variation des horaires afin de permettrent aux entreprises de faire face plus efficacement aux fluctations d’activité. Ainsi l’employeur n’est plus tenu de fixer une durée de base du travail sur la semaine ou sur le mois. Par ailleurs, il peut faire effectuer des heures supplémentaires alors que le temps partiel classique ne peut amener un salarié à atteindre la durée légale du travail ni a fortiori à la dépasser. Cependant, cette formule soulève encore de nombreuses questions pratiques et les entreprises, prudentes, préfèrent avoir une connaissance parfaite de la circulaire d’application. Du côté des salariés, une étude qualitative du CREDOC indique que 19 % d’entre eux souhaitent travailler à temps partiel avec une diminution de leur
salaire. Ce porcentage passe même à 21 % dans le secteur public. Par catégories socioprofessionnelles, les employés, les cadres moyens, les diplômés (niveau bac ou enseignement supérieur) aux revenus confortables, constituent le gros des troupes désireuses de travailler et de gagner moins. Gérer aux mieux son temps, développer des espaces de liberté, tel serait leur rêve. Devant cette approche de la vie et l’enjeu du partage du travail, passera-t-on au cours des prochaines décennies d’une société du «toujours plus» (produire - acquérir posséder) à une civilisation du «toujours mieux» (partager - échanger - profiter) ?
Comptes annuels : au dépôt
S.A.S. Un nouveau type de société vient de voir le jour : La société par Action Simplifiée. Mais elle ne concerne avant tout que les entreprises d’une taille certaine, c’est-à-dire celles qui ont un capital intégralement libéré d’au moins 1,5 millions de francs. Ses caractéristiques essentielles ? La S.A.S. peut ne comprendre que deux associés qui déterminent librement dans les statuts la composition et les règles de fonctionnemnt des organes de gestion. Fiscalement, la S.A.S. est assimilée à une S.A. et n’échappe donc pas à l’I.S.
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C’est une obligation : S.A.R.L. et sociétés par actions doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale ordinaire annuelle, leurs comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le manquement à cette règle entraîne une amende de 3 000 à 6 000 francs, toute infraction relevant alors de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.
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Conseil nn Encore beaucoup à faire…
La tra parence tarifaire La règlementation n’est pas toujours respectée. Loin s’en faut. Texte législatif imparfait ? Faible vigilance des services de contrôle ? Gérard d’Alboy, Avocat à la Cour, présente les principales règles légales ainsi que les sanctions aux infractions.
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a transparence tarifaire vise à informer l’acheteur afin de lui permettre de faire des choix éclairés et d’éviter qu’il ne soit trompé - (P. Arhel, La transparence tarifaire). Le fonctionnement harmonieux d’une concurrence fondée sur la liberté impose en effet une connaissance, par chaque intervenant dans l’activité économique, des comportements de ses concurrents. C’est l’objet des textes récemment modifiés d’imposer une réelle connaissance par chacun des agissements de tous les acteurs de la vie économique. Les obligations sont plus lourdes entre professionnels qu’en cas de vente par ou à un consommateur. Elles imposent, en amont de la transaction, la publicité des barèmes de prix et ds conditions générales de vente, et, en aval, l’obligation d’adresser au client une facture comportant un certain nombre d’informations permettant aux intervenants et à l’administration de vérifier que les textes ont bien été respectés.
nécessairement les « conditions et rabais consentis à titre occasionnel » (promotions…)
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Communication des barèmes L’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 impose à tout acheteur éventuel ou demandeur de prestation de services la communication de son barème de prix et de ses conditions de vente. L’obligation vise l’ensemble des « producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs ». L’administration considère que le texte oblige à tenir ces documents à la disposition des demandeurs, ce qui implique la nécessité de les posséder. La jurisprudence est plus partagée sur ce dernier point, mais le fait d’invoquer l’acsence, dans l’entreprise, de barèmes de prix pour s’opposer à leur communication ferait présumer l’existence d’une discrimination fautive. L’administration considère que cette obligation ne peut s’appliquer « que pour autant que l’activité en question se prête à l’élaboration d’un barème utile », car «dans la mesure où les clients peuvent être informés, au moyen d’un devis, des conditions de prix correspondant à leurs commandes, le but poursuivi par la communication est atteint et celle-ci n’est plus nécessaire. L’obligation de communication n’est soumise à aucun formalisme particulier et doit seulement être effectuée « par tous moyens conformes aux usages du commerce ». Elle porte, aux termes de l’article 33 de l’ordonnance, sur « les barèmes de prix, conditions de vente, celles-ci comprenant les conditions de règlement », qui contiennent éventuellement les «rabais ou reistournes».
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Contenu du barème de prix et des conditions de vente. Ces documents contiennent généralement des conditions contractuelles ainsi que le barème de prix et d’avantages. La « circulaire DELORS» de 1984 précise que les conditions générales de vente doivent traduire (…) en fonction des différentes modalités de transaction qui peuvent se présenter, les économies de coûts que le fournisseur peut objectivement attendre de celle-ci ». Elles doivent contenir le délai de règlement des marchandises et le montant des agios et escomptes proposés aux clients, ainsi que les « rabais, remises, ristournes, sur facture ou différés, que le fournisseur est prêt à consentir à ses clients (…) soit en fonction des résultats escomptés de la transaction sur une période assez longue (…), soit en rémunération de la prise en charge par ce dernier de certaines fonctions ou services commerciaux ». L’administration et la jurisprudence affirment aujourd’hui que l’obligation ne se limite pas à la communication des conditions de vente au sens strict du terme. la Cour de Cassation a ainsi été amenée à juger qu’elle devait être entendue dans un sens large, et qu’elle comprenait
Pénalités de retard La nouvelle règlementation impose la transmission des modalités de calcul et des conditions de paiement des pénalités de retard, nécessairement dues en cas de paiement à une date postérieure à celle prévue par la facture dès lors que cette dernière est postérieure à celle fixée par les conditions générales de vente. Ces pénalités doivent être au moins égales au taux d’intérêt légal majoré de moitié. Il est préciser que si l’ordonnance limite l’obligation à l’indication du montant de ces pénalités dans les conditions générales de vente, elle n’impose pas au fournisseur d’en exiger le recouvrement. En pratique cependant, une telle abstention devrait être justifiée par des contreparties réelles si le créancier voulait éviter de se voir reprocher une discrimination fautive. La coopération commerciale La jurisprudence a précisé qu’échappent à l’obligation de communication les « services spécifiques alllant au-delà de simples obligations résultant des achats et des ventes ». Il s’agit là des conventions de coopération commerciale, qui doivent être rédigées en doubles exemplaires et sont communicables à l’administration sur sa demande.
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Règles relatives à la facturation Outre son rôle de pièce comptable ou fiscale, la facture est le témoin des conditions d’exécution d’une opération au regard de la réglementation économique. C’est la raison por laquelle l’ordonnance a fixé des règles relatives à la délivrance de la facture et à son contenu. Délivrance de la facture Établie en double exemplaire, la facture doit être délivrée « dès la vente ou la prestaion de services ». A défaut de délivrance spontanée, il appartient au débiteur de la réclamer. Dans certains cas, l’émission d’une facture immédiate peut être rendue impossible, notamment lorsqu’il manque un des éléments obligatoires. L’administration tolère alors un léger différé, qui ne peut dépasser 10 jours. Dans ce cas, le fournisseur ou le prestataire de services dvra remettre à son cocontractant un document intermédiaire établi en double exemplaire tel qu’un bon de livraison. La facture remise ultérieurement devra faire mention de ce document intermédiaire. Dans le même ordre d’idées, et afin de ne pas surcharger le côut de facturation des entreprises se livrant à des fournitures fréquentes et d’un montant peu élevé, il est admis que des factures récapitulatives soient adressées, sous un délai maximum de 10 jours, pour des livraisons ne dépassant pas 3 000 francs. Là aussi, le fournisseur devra prendre soin d’établir un document intermédiaire en double exemplaire lors de chacune des livraisons.
Les sanctions pénales des infractions aux règles de communication et de facturation Le défaut de remise d’une facture ou l’absence d’une des mentions obligatoires sont aujourd’hui susceptibles de sanctions très lourdes. L’amende peut en effet atteindre 500 000 francs et être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. La société peut aussi êtresanctionnée. Le non respect des règles à la communication des barèmes de prix et conditions de vente peuvent être punies d’une amende pouvant atteindre 100 000 francs, la société pourra là aussi être sanctionnée. Les sanctions encourues par les personnes morales sont égales au quintuple de celles prévues pour les personnes physiqies, et peuvent être accompagnées d’une exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans maximum.
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Contenu des factures Comme tous documents commerciaux, les factures doivent comprendre les éléments d’identification prévus par la législation relative au registre du commerce ou par le droit des sociétés. Des mentions spécifiques sont en outre imposées par la législation fiscale et la réglementation économique : • Nom, adresse et dénomination sociale de l’émetteur et du client, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification à la T.V.A. • Date et numéro de la facture. Cette obligation concerne tant les factures d’acomptes que les factures définitives, qui doivent ellesmêmes faire référence aux différentes factures intercalaires. La date de la facture est celle de son émission et doit cïncider, sauf court différé de facturation, avec celle de la livraison ou de la prestation de srevices, ou lui être éventuellement antérieure. • Date de l’opération qui, sauf différé de facturation ou paiement fractionné, doit coïncider avec celle de la facture. • Quantité et dénomination précise des produits et ou prestations. La quantité s’entend soit en unité du produit ou du service, soit en poids, volume ou taux horaire, selon les usages de la profession ou de l’entreprise. La dénomination précise doit permettre d’identifier de manière précise le produit ou la prestation, ce qui exclut l’emploi de termes génériques non suivis de références. • Prix unitaire hors T.V.A. avant rabais et taux de T.V.A. applicable qui doivent figurer sur chaque ligne de facture. A condition qu’il n’en résulte aucune ambiguïté, ce taux peut être indiqué une seule fois pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux. • Date à laquelle le règlement doit intervenir. Il s’agit de la mention du quantième du mois, du mois, et de l’année auxquels le paiement doit être réalisé, ou de la mention « paiement comptant ».
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International nn Une volonté de libéralisation
Le Mexique, un marché attractif C
e vaste pays de 2 millions de km2, frontalier des Etats-Unis au nord, et peuplé de plus de 81 millions d’habitants (1) est-il en passe d’être un nouvel eldorado pour les investisseurs étrangers ? La volonté affichée des autorités mexicaines de libéraliser l’économie semble être un gage d’ouverture, et la signature de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA) devrait aussi doper les échanges avec les deux autres pays du continuent, les EtatsUnis et Canada. De quoi vivement intéresser les entreprises étrangères déjà implantées dans cette zone. Le Mexique bénéficie en effet d’un fort potentiel économique et son développement ne repose plus seulement sur ses ressources pétrolières. Au cours de ces dernières décennies, le Mexique est devenu une nation urbanoindustrielle. Trois grandes cités - Mexico, Guadalajara et Monterrey - et une cinquantaine de villes moyennes constituent de véritables pôles de croissance. Une terre privilégiée d’aménagements Les besoins sont en effet immenses en matière d’infrastructures notamment. Les chantiers en cours et les projets annoncés touchent aussi bien aux BTP avec l’approvisionnement en eau, le traitement des déchets, les voies de communication, qu’à l’électrification, aux télécommunication, qu’à l’électrification, aux télécommunications et à l’ingénierie dont in est un gros consommateur. Pour mener à bien l’effort d’aménagement et faire partie du peloton des nations modernes, les gouvernants ont entièrement renversé la politique écono-
mique du pays. Ils ont engagé une réforme fiscale en 1987, se sont lancés dans une vague de privatisations dans les secteurs de la banque, des compagnies de téléphone, de l’industrie sidérurgique, etc. Un vaste programme de solidarité nationale a été mis en place. Enfin, en adhérant au GATT, ils ont libéré leur commerce extérieur. Mais c’est l’ALENA qui devrait marquer le nouveau pas en avant. Le continent nordaméricain est un ensemble privilégié de flux économiques. Etats-Unis, Canada et Mexique, chacun de ces trois pays est le premier partenaire de l’autre. Or cet accord de réciprocité renforce la libre circulation des biens et des services, ces derniers représentant en Amérique du Nord plus du tiers du PIB régional. Avec 360 millions de consommateurs, l’ALENA fait de cette zone géographique le plus grand marché et espace de production du monde. AUssi les opportunités ne manquent-elles pas. Mais au Mexique, comme ailleurs, il ne faut pas être un oiseau de passage. Une implantaion locale qui permet d’établir des liens durables avec les mexicains, ou une action menée depuis les Etats-Unis constituent, sans nul doute, un atout majeur pour tous ceux qui veulent réussir… (1) La population active se répartit de la façon suivante : 49 % dans les services, 23 % dans l’agriculture, 20 % dans l’industrie, 8 % dans les mines. (2) Le Mexique est le 5ème producteur mondial de pétrole. Celui-ci ne représente plus que 25 % du total des exportations contre 75 % en 1982.
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Réseau BKR international Le cabinet Tello de Meneses y Asociàdos S.C., établi à Mexico City depuis mars 1960, est membre du réseau BKR International. Il est dirigé par Francisco Tello de meneses y Cervantes, son fondateur qui avec ses 6 associés anime une équipe d’environ 50 collaborateurs. Les services offerts à sa clientèle couvrent tous les domaines de l’audit, de la comptabilité et de la fiscalité. Il répond également à toutes les questions concernant les réglementations législatives et sociales en vigueur dans le pays, ainsi qu’à toute autre information touchant à une implantation locale. Contact : Tello de Meneses y Asociàdos S.C. Newton 53-9 3ER PISO- Col. Polanco CP 11560- Delegacion Miguel Hidalgo Mexico D.F. Tél. : 281 0410 fax : 281 39 00
Portrait nn Vivre l’Europe
Actif Conseil et qui S’il est un cabin arler p peut réellement gioré d’implantation Actif nale, c’est bien du re Conseil. Memb nce Fra réseau Eurus ns, il depuis cinq a le dans rayonne te pas si é ’h n t e st e u O d Su rénées, à franchir les Py he ! oc Barcelone est si pr
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ous vivons dans une euro-région juridiquement parlant entre Toulouse, Montpellier et Barcelone. Or Perpignan se situe au carrefour de ces grandes cités souligne Thierry Guillard, un des six associés d’Actif Conseil et vice-président du conseil d’administration d’Eurus France. “Nous avons choisi d’être à la fois à Toulouse, Perpignan, Bourg-Madame et Tarbes pour mieux coller à la réalité économique de cette région et pour accompagner le développement de nos clients. Et puis nous recher-
chons une ouverture internationale en particulier vers l’Espagne. Cette Eurorégion représente un marché de 15 millions d’habitants soit 5 % de la population de la CEE, c’est donc une opportunité à saisir” poursuit Thierry Guillard. Il reste - crise oblige - que cette volonté de travailler avec la péninsule ibérique est actuellemnt freinée, et que Actif Conseil compte sur l’aide du réseau BKR sous la forme d’échanges de missions avec les Barcelonais par exemple. Une cinquantaine de personnes (experts-comptables, juristes, chefs de mission…) motivées, réparties entre les quatre villes (*) assurent les différents services - juridiques, fiscaux, de conseils en gestion, en informatisation et en commerce extérieur… - et répondent aux attentes d’une clientèle très diversifiée et de toute taille. Pour assurer ce service de qualité qui va au-delà de la mission d’établissement des comptes annuels, l’équipe d’Actif Conseil reçoit une formation permanente. “C’est une nécessité de notre métier. En moyenne, chaque collaborateur se forme 6 à 7 jours par an sans compter la documentation quotidienne qu’il se doit d’assimiler.” Si en 1992, le cabinet a surtout donné dans le registre des restructurations d’entreprises - en raison d’une hausse des dépôts de bilan
- il a en 1993 davantage prodigué ses conseils en matière de gestion, d’évaluation et de transmissions d’entreprises. Toutefois, les entreprises vivant dans l’incertitude du lendemain cherchent le plus souvent à consolider leurs acquis et tendent à se replier sur elles-mêmes. “Beaucoup se sont assainies mais les plans de développement se font encore rares. La demande demeure la prévision de trésorerie et le suivi.” Vivement la reprise… (*) une douzaine à Toulouse, une vingtaine à Perpignan, une douzaine à Bourg-Madame et trois à Tarbes.
Les 6 associés d’Actif Conseil • Perpignan : Thierry Guillard - Lucien Civil • Toulouse : Alain Givanovitch - Michel Vidal • Bourg-Madame : Pierre Jordy - Nadine Saygnol
En direct du réseau • Le cabinet SOREX à Cholet a été nommé commissaire aux comptes d’une dizaine de Centres sociaux qui dépendent de la Caisse d’allocations familiales de la région coletaise. • Le cabinet Eurus France à Paris est chargé par Microsoft France d’une mission d’audit concernant l’application de certains contrats de distribution. • Fin janvier-début février, 14 cabinets du réseau se sont mobilisés pour animer une vingtaine de conférences-débats sur l’actualité fiscale et sociale. Chaque rencontre regroupait environ une soixantaine d’entreprises. Des interventions plus spécifiques se sont déroulées dans le cadre des réseaux bancaires, d’associations de commerçants et des jeunes chambres économiques. • Intervention : Françoise VIALE (Paris) est intervenue le 1er mars au cours d’un séminaire sur “la gestion financière et fiscale de la marque”. Thème plus particulièrement abordé : les enjeux liés à la comptabilisation des marques. • Nomination : Jean-Marc ROY (Pau) a été élu au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Bordeaux en tant que délégué départemental des Pyrénées-Atlantiques.
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