Recherche PSA: Annonces de vente de chiens by Schweizer Tierschutz STS

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État de la mise en œuvre de l’ordon nance révisée sur la protection des animaux concernant l’obligation d’informer dans les annonces de vente de chiens

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ANNONCES POUR CHIENS EN LIGNE

Contenu Synthèse 1. Introduction 2. Méthodes Résultats 3. 3.1 Coordonnées 3.2 Informations sur le pays d’élevage et le pays d’origine 3.3 Annonces de marchands de chiens et annonces Cameroun 3.4 Évaluation des plateformes Petitesannonces 4. Bilan et exigences 5. Annexe

Editeur 2

Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, case postale, 4018 Bâle, tél. 061 365 99 99, fax 061 365 99 90, compte postal 40-33680-3, psa@protection-animaux.com, www.protection-animaux.com

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Synthèse Une part considérable du commerce de chiens se déroule maintenant sur Internet. Du point de vue de la protection des animaux, c’est une évolution très inquiétante. Quelques clics suffisent pour permettre à des acheteurs potentiels de commander leur «chien de rêve» en un temps record. Finis les longs délais d’attente et temps de réflexion, les recherches d’informations sur les besoins des chiens ainsi que la rencontre avec le chien et l’éleveur avant l’achat pour faire connaissance. La possibilité de mettre des chiens en vente de manière anonyme sur Internet permet aux marchands de chiens avides de profit de réaliser des affaires extrêmement lucratives. Les chiots produits en grand nombre à moindres coûts, généralement en Europe de l’Est, dans les conditions totalement déplorables peuvent se vendre à bas prix à la clientèle locale en faisant engranger une belle marge bénéficiaire. Les plateformes d’annonces jouent un rôle important dans ce business véreux. Selon les informations concernant les annonceurs et le chien mis en vente qu’elles demandent de fournir, les marchands de chiens ont éventuellement beau jeu grâce à elles. Dans le cadre d’une vaste enquête menée en 2016, intitulée «Annonces d’animaux sur les plateformes Internet suisses» 1, la Protection Suisse des Animaux PSA a constaté qu’il était urgent d’agir. Pratiquement aucun opérateur ne disposait de mécanismes de contrôle suffisants et demandait aux annonceurs de fournir des coordonnées détaillées ainsi que des informations sur l’animal mis en vente. À la suite de cette enquête, la Protection Suisse des Animaux a demandé l’obligation faite à tous les annonceurs de fournir leurs coordonnées complètes. Avec l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux en mars 2018, la fourniture complète de l’adresse du vendeur ainsi que des informations sur le pays d’élevage ou sur le pays d’origine du chien sont devenues obligatoires. Au cours de l’été 2018, la Protection Suisse des Animaux PSA a enquêté pour savoir dans quelle mesure les opérateurs des plateformes Internet respectaient les nouvelles directives légales. La vérification a porté sur la conformité des annonces de chiens de 19 plateformes. L’évaluation a concerné 297 annonces. L’exhaustivité des coordonnées de l’annonceur ainsi que les informations sur la provenance du chien ont été vérifiées. Les résultats de cette enquête sont décevants. 86 % des annonces vérifiées ne se conforment pas aux directives de l’ordonnance sur la protection des animaux et sont, par conséquent, en infraction avec la loi. La majorité des annonces ne communique toujours pas de coordonnées, ou bien incomplètes, et une grande partie des annonces n’informe pas sur la provenance du chien, comme le requiert la loi. Les marchands de chiens peuvent ainsi continuer à tirer parti du laxisme des directives et des mécanismes de contrôle des plateformes Internet pour leur business. Environ un tiers des annonces contrôlées proviennent très probablement de marchands de chiens. La Protection Suisse des Animaux PSA invite donc les plateformes d’annonces à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les directives de l’ordonnance sur la protection des animaux. Les annonceurs doivent fournir toutes les informations requises, dont l’exactitude doit être impérativement vérifiée par les opérateurs des plateformes. Mais il faut aussi que les législateurs agissent davantage. Les opérateurs de plateformes doivent être contrôlés et les infractions à la loi doivent impliquer des conséquences. C’est la seule manière de pouvoir garantir que les nouvelles dispositions légales de l’ordonnance sur la protection des animaux qui vont dans le bon sens contribuent enfin à améliorer concrètement le bien-être des animaux dans le domaine du commerce des chiens.

1 Annonces d’animaux sur les plateformes Internet suisses 2016: www.protection-animaux.com/commerce_animaux/docs/recherche.html

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1. Introduction Le commerce des chiots de race connaît un boom dans toute l’Europe. Les organisateurs de ce trafic, qui gagnent une fortune au prix d’une souffrance animale inconcevable, sont organisés en un réseau mafieux d’éleveurs, d’intermédiaires et de commerçants. Les chiots, principalement originaires d’Europe de l’Est, sont «produits» dans des conditions désastreuses et sont séparés beaucoup trop tôt de leur mère et de leur fratrie. Ensuite, les commerçants leur font traverser l’Europe et les importent illégalement dans les pays de destination où ils sont alors vendus à vil prix. En raison des conditions d’élevage et de transport catastrophiques, nombre d’entre eux meurent avant d’être vendus ou peu après avoir été achetés par leurs nouveaux propriétaires en dépit des soins vétérinaires intensifs. En Suisse, les chiots arrivent généralement à leur nouveau ou nouvelle propriétaire par le biais d’intermédiaires. Le premier contact entre l’acheteur potentiel et le vendeur a souvent lieu sur des plateformes d’annonces. Des études de la PSA ont montré que les plateformes qui collectent trop peu de données et ne les contrôlent pas assez attirent les activités illégales des marchands de chiots. C’est pour cette raison que l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) a été complétée en 2018 par des dispositions sur la mise en vente de chiens. L’article 76a stipule que quiconque met publiquement des chiens en vente doit fournir par écrit le prénom, le nom et l’adresse complète du vendeur ainsi que le pays d’élevage et le pays d’origine du chien. Les opérateurs de plateformes d’annonces sont de surcroît responsables de l’exhaustivité des informations. La Protection Suisse des Animaux PSA a enquêté durant quatre semaines au cours de l’été 2018 (du 18.6 au 12.7.2018) sur l’état de la mise en œuvre de l’article 76a sur diverses plateformes d’annonces en ligne.

2. Méthodes La PSA a examiné en tout 24 plateformes en ligne qui proposaient des chiens à la vente par le biais d’annonces (voir annexe). Quatre d’entre elles ont été exclues de l’enquête parce qu’elles n’avaient pas mis d’annonces en ligne après le 1er mars 2018 (date d’entrée en vigueur de la révision de l’OPAn). Une autre plateforme a indiqué ne pas mettre actuellement en ligne d’annonces de chiens en raison des nouvelles directives de l’OPAn tant qu’elle n’aurait pas mis à jour son logiciel dans ce domaine. Par conséquent, la vérification de la conformité des annonces de chiens a finalement porté sur 19 plateformes. Les 20 premières annonces d’une plateforme ont été (le cas échéant) contrôlées. La PSA a passé au crible 297 annonces au total. La vérification a concerné les informations suivantes 1. nom et prénom complets 2. adresse complète (numéro de maison et code postal inclus) 3. pays d’élevage et pays d’origine du chien mis en vente L’enquête précise également s’il existait une suspicion d’annonces passées par des marchands de chiens ou d’annonces Cameroun (ci-après intitulées «annonces pas sérieuses»).2

2 Les annonces Cameroun sont des offres frauduleuses sur Internet. Au fil des contacts, l’annonceur demande au client potentiel de bonne foi de verser un acompte ou de faire un paiement anticipé. Toutefois, les clients ne reçoivent jamais leur «marchandise» car les animaux mis en vente n’existent pas.

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Graﬁk 1: Beurteilung der Angaben zur Zieltierart in den Gehegebeschrieben

3. Résultats

Il s’avère clairement que la révision de VERKAUFT l’ordonnance sur la protection des animaux n’a concrètement TEILNEHMER guère amélioré la situation dans le domaine des annonces de vente de chiens. 86 % des 297 an11.45 TSchV erfüllt Graﬁk 1: Beurteilung der Angaben zur Zieltierart in den nonces examinées ne se conformaient pas aux directives de l’OPAn (Ill. 1). Il est aussi inquiétant TSchV bedingt erfüllt 3.03 Gehegebeschrieben à cet égard qu’aucune des annonces contrôlées ne soit conforme aux directives de la version révisée TSchV nicht erfüllt 85.52 de l’OPAn sur 15 des 19 plateformes examinées. Par ailleurs, la majorité des annonces correctes TEILNEHMER VERKAUFT se trouvait surTSchV erfüllt une seule plateforme (Petitesannonces). 11.45 3.03 85.52

TSchV bedingt erfüllt

TSchV nicht erfüllt

86% 86%

Non conforme à l'OPAn

Non conforme à l'OPAn Conforme Conforme à l'OPAn à l'OPAn Partiellement conforme àconforme l'OPAn Partiellement

à l'OPAn

11%

3% 11% 3%

Ill. 1: Évaluation des 297 annonces examinées concernant la conformité avec l’ordonnance sur la protection des animaux.

3.1 Coordonnées

Près de 60 % des annonces contrôlées n’indiquaient pas de prénom et environ 65 % de toutes les !1 annonces ne comportaient pas le nom de famille de l’annonceur. De plus, il y avait sur deux plateformes des noms qui semblaient peu crédibles. Ont été rangés dans cette catégorie des noms pouvant passer pour typiquement suisses ou allemands alors que le texte descriptif de l’annonce était rédigé en mauvais allemand ou à l’évidence par un logiciel de traduction automatique (Ill. 2). Un simple changement de prénom pour des annonces qui provenaient manifestement du même !1 de téléphone identique) n’a pas non plus été jugé crédible. vendeur (numéro

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Ill. 2: Annonce de la plateforme «Neueste». L’annonceur s’appelle soi-disant Werner Brechbuhler, un nom à consonance allemande. Or le texte de l’annonce est rédigé en très mauvais allemand et provient probablement d’un logiciel de traduction automatique.

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Environ 70 % des adresses des annonces examinées n’indiquaient pas de nom de rue ou étaient incomplètes. Non seulement les numéros de rue manquaient, mais il y avait aussi des noms de rue fictifs, tels que «Weg 0» (Ill. 3) ou des indications de rue peu crédibles comme celle d’un présumé éleveur du Staffordshire américain résidant Bahnhofstrasse à Zurich (Ill. 4).

Ill. 3: Extrait d’une annonce Anibis avec comme seule mention de la rue «Weg 0».

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Ill. 4: Annonce Findino avec une adresse peu crédible (Bahnhofstrasse 12, Zurich).

La mention de la localité comme l’exige l’ordonnance manquait dans 37 % des annonces. Dans 13 % des annonces, la mention de la localité a été jugée peu crédible – un pourcentage, qui plus est, étonnamment élevé. Il s’agissait généralement de plusieurs annonces d’un même vendeur, chacune avec des localités différentes. Par exemple, un annonceur sur Findix «habitait» d’une annonce à l’autre à Ascona, à Berne, à Altendorf SZ, à Schwamendingen, à Bâle ou à Coire (Ill. 5 – 10).

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Ill. 5: Annonceuse Findix résidant soi-disant à Ascona.

Ill. 6: Annonceuse Findix résidant soi-disant à Altendorf.

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Ill. 7: Annonceuse Findix résidant soi-disant à Berne.

Ill. 8: Annonceuse Findix résidant soi-disant à Schwamendingen.

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Ill. 9: Annonceuse Findix résidant soi-disant à Bâle.

Ill. 10: Annonceuse Findix résidant soi-disant à Coire.

Ill. 5 – 10: l’annonceuse Findix a soi-disant six résidences différentes. Un indice supplémentaire permet de supposer qu’il s’agit d’un marchand de chiens car il propose à la vente six races différentes de chiens.

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3.2 Informations sur le pays d’élevage et le pays d’origine

L’OPAn exige de spécifier impérativement le pays d’élevage et le pays d’origine. La mention du pays d’élevage correspond au pays dans lequel le chien est né. L’OPAn ne fait pas de distinction entre chiens de race, chiens croisés ou chiens errants, la mention du pays d’élevage est obligatoire. Le pays d’origine indique, par contre, le pays dans lequel le chien se trouve actuellement. Il a semblé que la définition de ces termes ne soit pas toujours claire pour les opérateurs de plateformes ni pour les annonceurs. Par exemple, certaines plateformes ne mentionnaient que la rubrique «Provenance» et certains annonceurs ont manifestement mal renseigné les champs concernant le pays d’élevage et le pays d’origine. Par conséquent, il est important de préciser ces deux termes à l’avenir afin d’exclure toute ambiguïté (par exemple: pays d’élevage (pays de naissance) et pays d’origine (pays de séjour)). Toutefois chez la grande majorité des opérateurs de plateformes, les infractions n’étaient pas dues à de tels malentendus, car ils ne proposaient aucun champ obligatoire concernant la provenance des chiens. Près de 70 % des annonces ne comportaient aucune indication sur le pays d’élevage et le pays d’origine.

3.3 Annonces de marchands de chiens et annonces Cameroun

La proportion d’annonces provenant de marchands de chiens est demeurée terriblement élevée. Il n’était pas exclu dans certains cas qu’il s’agisse même d’annonces Cameroun. Cent annonces, soit pratiquement un tiers de toutes les annonces examinées, ont été jugées «pas sérieuses»! On a trouvé de telles annonces sur près de la moitié des plateformes examinées. Sur trois plateformes, toutes les annonces contrôlées ont même été classées comme «pas sérieuses». Le manque de sérieux des annonces était manifestement en corrélation directe avec l’absence de coordonnées du vendeur et d’informations sur la provenance des chiens.

3.4 Évaluation des plateformes

16 des 19 plateformes examinées ont fait l’objet d’une évaluation individuelle. 3 plateformes (Gratis Inserate Schweiz, Marktplatz Tier et Okiano) n’ont pas été incluses dans cette évaluation car il n’y avait sur chaque plateforme qu’une seule annonce exploitable. Afin de pouvoir effectuer une évaluation nuancée, la catégorie «partiellement conforme à l’OPAn» a été intégrée dans les tableaux d’évaluation. Elle concerne les annonces dans lesquelles toutes les informations sont disponibles, mais où seule figure la rubrique «Provenance» pour indiquer le pays d’élevage et le pays d’origine. Étant donné que cela est en partie dû à l’ambiguïté des termes «pays d’élevage» et «pays d’origine», ces annonces n’ont pas été évaluées avec autant de sévérité. La couleur de la barre de titre de chaque tableau indique dans quelle mesure les plateformes se conforment aux nouvelles directives de l’OPAn et quel est leur sérieux en matière d’annonces de chiens: rouge - les annonces ne se conforment pas aux directives de l’OPAn - une majorité des annonces ou toutes les annonces sont considérées comme n’étant «pas sérieuses» orange - les annonces ne se conforment pas aux directives de l’OPAn - une minorité d’annonces, voire aucune annonce, est rangée dans la catégorie «pas sérieuses» jaune - les annonces ne se conforment pas aux directives de l’OPAn ou seulement partiellement - pas d’annonces «pas sérieuses»

vert - une minorité jusqu’à une majorité d’annonces se conforme pleinement aux directives de l’OPAn - pas d’annonces «pas sérieuses»

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Petitesannonces Nombre d’annonces vérifiées: 20 Conforme à l’OPAn

75 %

Partiellement conforme à l’OPAn

0 %

Non conforme à l’OPAn

25 %

Suspicion de marchands de chiens/ annonces Cameroun

0 %

Adresse incomplète

25 %

Adresse manquante

0 %

Adresse non crédible

0 %

75 %

Indications de provenance incomplètes

0 %

Indications de provenance manquantes

0 %

100 %

Adresse complète

Indications de provenance complète

Bilan et améliorations nécessaires: • La PSA a noté avec satisfaction que tous les champs obligatoires nécessaires figuraient sur Petitesannonces et qu’il n’y avait pas d’annonces pas sérieuses. • Hormis l’absence de numéro de maison dans certains cas, toutes les annonces se conformaient aux exigences de l’OPAn. • Petitesannonces a obtenu les meilleurs résultats dans cette enquête. La plateforme a fait d’énormes efforts pour se conformer aux nouvelles exigences de l’OPAn. En améliorant ses contrôles sur l’exhaustivité des informations, elle pourra encore progresser.

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4. Bilan et exigences L’enquête sur l’état de la mise en œuvre de la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux concernant le commerce de chiens sur Internet montre clairement qu’il subsiste une nécessité d’agir importante. Les résultats illustrent bien que tout nouveau durcissement de la loi ne conduit à une amélioration réelle du bien-être animal qu’à condition d’exiger et de vérifier son application. Ce n’est certainement pas tâche facile dans le monde numérique de l’Internet. De petites plateformes apparaissent, d’autres disparaissent et il est ainsi presque impossible de vérifier systématiquement toutes les plateformes. L’enquête de la Protection Suisse des Animaux PSA montre que certaines grandes plateformes telles qu’Anibis, Tutti ou Petitesannonces semblent connaître les nouvelles dispositions légales et les appliquent, même si ce n’est généralement jusqu’à présent que partiellement. Cependant, d’autres grands opérateurs tels que Findix et Findino ne sont apparemment pas désireux d’apporter des changements à leurs directives laxistes, et sont donc en infraction avec la loi. On mesure l’importance d’une bonne application des nouvelles dispositions en matière de commerce de chiens au fait que sur les plateformes d’annonces qui continuent à ne pas exiger d’informations sur les vendeurs et les chiens on trouve plus d’annonces de marchands de chiens qui tirent parti du laxisme de ces plateformes pour leur business. On peut donc observer un mouvement de vendeurs douteux vers des plateformes qui ne se conforment pas aux directives de l’OPAn et n’effectuent pas de contrôles ou seulement insuffisants. L’ampleur du phénomène était telle au moment de l’enquête qu’il n’y avait sur Inserate Basel, Marketino et Mundimascota que des annonces provenant de marchands de chiens ainsi que, dans certains cas, des annonces Cameroun. Cette enquête a clairement mis en évidence une chose: il ne suffit pas de demander toutes les informations nécessaires. Car même lorsque tous les champs obligatoires nécessaires sont là, le sérieux des annonces et donc de l’opérateur de la plateforme se joue sur le contrôle de ces informations. Tant que perdurera la possibilité de fournir des informations clairement fictives ou invraisemblables, on ne pourra pas parler de conformité avec les directives de l’OPAn. Ces contrôles prennent beaucoup de temps et ont aussi un coût financier. Il est donc extrêmement important de ne pas désavantager les plateformes qui font ce travail et perdent ainsi souvent une partie de leur «clientèle» par rapport aux autres plateformes qui ne s’en donnent pas la peine. Tant que les plateformes qui enfreignent la loi n’auront pas à redouter d’en subir les conséquences, c’est exactement ce qui se passera. Quant aux informations concernant la provenance du chien, force est de constater que les opérateurs de plateformes et les annonceurs ne comprenaient pas toujours les expressions «pays d’élevage» et «pays d’origine» au sens du législateur. Pour lever toute ambiguïté, il faudrait préciser les termes, expliquer que «pays d’élevage» signifie le pays dans lequel le chien est né et que «pays d’origine» signifie celui dans lequel se trouve actuellement le chien. Les résultats de l’enquête sont éloquents: 86 % des annonces contrôlées ne se conforment pas aux nouvelles directives de l’ordonnance sur la protection des animaux. Sur 15 des 19 plateformes examinées, il n’y avait pas une seule annonce conforme à la loi parmi les annonces contrôlées. 70 % des annonces ne contenaient aucune information sur la provenance du chien. Sur un total de 297 annonces vérifiées, 100 ont été jugées «pas sérieuses»! En l’absence de contrôles ou en présence de contrôles laxistes, nombre de plateformes Internet permettent à des marchands de chiens et à des escrocs de se livrer à des activités malhonnêtes. Par leur ignorance et leur mépris de la réglementation en vigueur, ils se font complices d’une grande souffrance animale.

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La Protection Suisse des Animaux PSA invite instamment les plateformes d’annonces à prendre immédiatement des mesures pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences de l’OPAn. Les annonceurs doivent fournir toutes les informations requises dont il faut vérifier l’exactitude. Les législateurs sont aussi invités à agir. Une bonne information des opérateurs de plateformes sur les nouvelles dispositions légales concernant les annonces de chiens peut conduire à une amélioration de la situation. Il faut également contrôler les opérateurs de plateformes et toute infraction à la loi doit nécessairement avoir des conséquences. C’est le seul moyen de garantir que les dispositions légales de l’OPAn qui vont dans le bon sens puissent réellement contribuer à réduire les souffrances des animaux.

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5. Annexe Liste des plateformes d’annonces contrôlées

Évaluation

www.anibis.ch

Évaluation individuelle

www.basads.ch

Pas d’évaluation (pas d’annonce après le 1.3.2018)

www.findino.ch

Évaluation individuelle

www.fundort.ch

Pas d’évaluation (pas d’annonce après le 1.3.2018)

www.findix.ch

Évaluation individuelle

www.gratis-abzugeben24.ch

Pas d’évaluation (pas d’annonce après le 1.3.2018)

www.gratisanzeigen24.ch

Pas d’évaluation (pas d’annonce après le 1.3.2018)

www.gratis-inserate-schweiz.ch

Uniquement dans le cadre de l’évaluation globale (une seule annonce exploitable)

www.gratiz-inserate.ch

Évaluation individuelle

www.inserate-basel.ch

Évaluation individuelle

www.marketino.ch

Évaluation individuelle

www.marktplatz-tier.ch

Uniquement dans le cadre de l’évaluation globale (une seule annonce exploitable)

www.mundimascota.ch

Évaluation individuelle

www.neueste.ch

Évaluation individuelle

www.okiano.ch

Uniquement dans le cadre de l’évaluation globale (une seule annonce exploitable)

www.petfinder.ch

Évaluation individuelle

www.petitesannonces.ch

Évaluation individuelle

www.tier-inserate.ch

Pas d’évaluation (pas d’annonce de chiens parce que l’opérateur était en train d’actualiser son logiciel conformément à la nouvelle législation)

www.tierinserate24.ch

Évaluation individuelle

www.tieronline.ch

Évaluation individuelle

www.tierwelt.ch

Évaluation individuelle

www.topinserate.ch

Évaluation individuelle

www.tutti.ch

Évaluation individuelle

www.365swiss.ch

Évaluation individuelle

Cette feuille d’information ainsi que d’autres documents de ce genre peuvent être téléchargés sous www.protection-animaux.com/publications/animaux_de_compagnie.