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Bulletin d Information pour Comptables et Experts Comptables
Janvier 2014 - N° 94 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
Contenu â â â â
Obligation d’assujettissement mandataires à titre gratuit retraités Cotisations sociales pour indépendants en 2014 La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais! Nouveaux forfaits Avantage de Toute Nature
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Paiements précompte professionnel après le 15 janvier Réduction AIP pour les PME majorée jusqu’à 1,12 % Les fiches fiscales arrivent! Imposabilité des voyages et des tickets d’entrée Le statut unique: les conséquences pratiques
Obligation d’assujettissement mandataires à titre gratuit retraités Un retraité qui n’exerce plus qu’un mandat à titre gratuit dans une société doit-il s’affilier en tant qu’indépendant? Cette question nous est souvent posée. La réponse du législateur est très claire: non. Les textes légaux stipulent en toutes lettres qu’un retraité exerçant un mandat non rémunéré n’exerce plus une activité indépendante. Il n’est donc plus non plus soumis à l’obligation d’assujettissement comme indépendant. Parmi vos clients Xerius, certains vont-ils bientôt prendre leur retraite et n’exerceront plus qu’un mandat à titre gratuit? Demandez-leur de contacter Xerius. Nous leur ferons signer une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils exercent un mandat non rétribué, ce qui implique qu’ils ne peuvent plus recevoir aucune rémunération ni aucun avantage en nature de la société. Nous leur demanderons également de nous fournir une preuve juridique de la gratuité de leur mandat (par exemple, la publication de ce changement au Moniteur belge). Attention, si votre client continue de travailler dans la société (comptabilité, vente, administration, etc.) et en possède des parts, il reste soumis à l’obligation d’assujettissement comme associé actif. Même s’il n’est pas rémunéré.
Nouveautés dans la législation relative aux pensions Tout frais, tout chaud! Les conseils des ministres du 19 décembre 2013 et du 10 janvier 2014 ont apporté plusieurs modifications importantes à l’actuelle législation relative aux pensions. Petit aperçu: • Désormais, les derniers mois de travail d’un salarié seront pris en compte dans le calcul de la pension. Ce changement sera bientôt étendu aux indépendants (à partir de 2015). Leurs derniers trimestres de travail interviendront également dans ce calcul. • Désormais, la carrière comptant pour le calcul de la pension d’un salarié s’exprimera en jours. À l’heure actuelle, la carrière à prendre en considération en vue du calcul de la pension ne dépasse pas 45 ans. Bientôt, ce maximum passera à 14.040 jours. Ce qui correspond à une carrière de 45 ans pour une occupation à temps plein de 312 jours par an. Des années de carrière incomplètes permettront dès lors de bénéficier d’une pension basée sur une carrière de plus de 45
ans. Un règlement comparable a été réalisé pour les indépendants. • Les veuves et veufs de moins de 45 ans ne recevront plus une pension de survie mais une allocation de transition. Celle-ci leur sera versée pendant un an s’ils n’ont pas d’enfant, pendant deux ans dans le cas contraire. L’allocation est cumulable sans restriction avec un salaire ou des prestations sociales. La limite d’âge de 45 ans sera petit à petit augmentée jusqu’à 50 ans. Par cette mesure, le gouvernement entend inciter les citoyens à travailler plus longtemps, et donc à se constituer des droits de pension supplémentaires. En 2014 comme les années précédentes, notre équipe de conseillers en matière de pension se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Votre client souhaite une estimation personnalisée de sa pension? Rien de plus simple! En outre, elle est gratuite pour les clients Xerius. Pour d’autres informations, appelez-nous au 03 613 36 10 ou envoyez-nous un e-mail: pension@xerius.be.
Cotisations sociales pour indépendants en 2014 Vous trouverez ci-dessous les montants des cotisations sociales que les indépendants à titre principal et complémentaire devront verser en 2014. La liste complète de toutes les cotisations sociales se trouve sur www.xerius.be/formulaires. Les cotisations trimestrielles comprennent nos frais de gestion de 3,05 %. (Coefficient de réévaluation 2014: 1,05746).
Activité principale
Activité complémentaire Indépendants débutants (€ ou %)
Revenu annuel1 (€)
1ère année 2ème année 3ème année
Indépendants établis (€ ou %)
Indépendants débutants (€ ou %) Revenu annuel1 (€)
1ère année 2ème année 3ème année
Indépendants établis (€ ou %)
≤ 12.870,43 = CMF
679,73
696,31
712,89
729,46
≤ 1.423,90
0
0
0
0
12.870,43 - 55.576,94
20,50%
21%
21,50%
22%
1.423,90 = CMF2
75,20
77,03
78,86
80,70
20,50%
21%
21,50%
22%
2
55.576,94 - 81.902,81
14,16%
1.423,90 - 55.576,94
> 81.902,81
0%
55.576,94 - 81.902,81
Revenu annuel1 (€)
Cotisations trimestrielles (€)
14,16%
Revenu annuel1 (€)
Cotisations trimestrielles (€)
≤ 12.870,43
679,73
696,31
712,89
729,46
< 1.423,90
0
0
0
0
15.000
792,20
811,52
830,84
899,01
2.500
132,04
135,25
138,48
149,84
20.000
1.056,26
1.082,03
1.107,79
1.198,68
4.000
211,25
216,41
221,56
239,74
25.000
1.320,33
1.352,53
1.384,73
1.498,35
5.000
264,07
270,51
276,95
299,67
30.000
1.584,39
1.623,04
1.661,68
1.798,03
7.500
396,10
405,76
415,42
449,51
40.000
2.112,53
2.164,05
2.215,58
2.397,37
9.000
475,32
486,91
498,50
539,41
50.000
2.640,66
2.705,06
2.769,47
2.996,71
> 12.870,43
60.000
3.096,54
3.168,24
3.239,72
3.437,08
> 81.902,81
3.895,55
3.967,25
4.038,73
4.110,32
Cotisations activité principale
Revenu annuel: votre revenu annuel net imposable en qualité d’indépendant. Revenu professionnel brut après déduction de vos frais professionnels et avant impôts. 2 Cotisation minimum forfaitaire: ‘forfaitaire’ étant donné qu’il s’agit d’une cotisation provisoire qui sera revue après deux ans, ‘minimum’ parce que vous devez payer au moins ce montant PCLI ordinaire - prime maximum: 3.027,09 euros, PCLI sociale - prime maximum: 3.482,82 euros 1
Notre conseil!
La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais!
Passage d’une entreprise en personne physique à une société: comment faire dans le nouveau système? En 2005, Lisa Ciseau ouvre son propre atelier de couture: CREAtif. Les affaires marchent si bien qu’elle décide d’agrandir son entreprise. Le 1er janvier 2015, elle crée une société, qui reprend son entreprise en personne physique. La même année, elle s’accorde un salaire de 30.000 euros, versé par la société. Ancien système Année
Année de référence cotisation proposée
Revenus
Nouveau système Cotisations trimestrielles/ cotisations provisoires*
Année de référence cotisation définitive
Revenus
Cotisations trimestrielles
Revues en
Avantage
2015
2012
50.000 euros
2.996,71 euros
2015
30.000 euros
1.700,33 euros
2017
1.296,38 euros
2016
2013
50.000 euros
2.996,71 euros
2016
30.000 euros
1.700,33 euros
2018
1.296,38 euros
2017
2014
85.000 euros
4.110,32 euros
2017
30.000 euros
1.798,03 euros
2019
2.321,29 euros
* Dans le nouveau système, elles sont considérées comme des cotisations provisoires
Conclusion
En 2015, Lisa verse des cotisations provisoires d’un montant de 2.996,71 euros. Tout comme dans l’ancien système, ce montant est calculé sur la base de ses revenus de 2012. Par contre, dans le système actuel, ces cotisations sont définitives. Attention toutefois, car dans le nouveau système, la base du calcul est constituée des revenus effectifs de 2015. Lisa ayant payé des cotisations trop élevées, le trop-perçu lui sera remboursé en 2017. Finalement, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne seront jamais pris en compte dans le calcul des cotisations définitives. En 2014, dans le cadre du rachat de son entreprise en personne physique, Lisa a perçu une plus-value de cessation d’activité de 35.000 euros. Elle ne devra pas non plus payer de cotisations sur ce montant étant donné que, dans ce cas précis, ses revenus de 2014 ne serviront jamais de base de calcul pour les cotisations de sécurité sociale.
Nouveaux forfaits Avantage de Toute Nature L’ATN minimum voiture de société s’élève à 1.250 euros par an pour 2014. Les nouveaux forfaits ATN pour l’électricité et le chauffage figurent dans le tableau suivant. Électricité
2013
2014
Dirigeant d’entreprise et personnel dirigeant
930 euros
940 euros
Autres bénéficiaires
420 euros
430 euros
2013
2014
1.870 euros
1.900 euros
840 euros
850 euros
Chauffage Dirigeant d’entreprise et personnel dirigeant Autres bénéficiaires
Paiements précompte professionnel après le 15 janvier Les paiements supplémentaires précompte professionnel effectués après le 15 janvier 2014 concernant 2013 peuvent entraîner des intérêts de retard. Pourtant, il vaut parfois mieux retenir le précompte professionnel correct et payer ces intérêts. Ces intérêts sont non seulement déductibles dans le chef de la société, mais il est aussi préférable, à tout le moins pour les dirigeants
d’entreprise, de retenir le précompte professionnel correct (ou un précompte professionnel supplémentaire) plutôt que d’être confronté à une majoration d’impôt.
Le principe de base est que ces avantages constituent un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire dès qu’il a reçu l’invitation en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle
La réduction générale des charges (appelée réduction AIP) de 1 % disparaîtra peut-être à terme. Pour les PME et les entreprises unipersonnelles, la réduction sera toutefois étendue à 1,12 % de la masse salariale brute totale. Cette mesure a pris cours le 1er janvier 2014, mais il nous manque actuellement encore des informations concrètes pour calculer et déclarer cette exonération. Pour les entreprises considérées comme des PME, on renvoit aux dispositions de l’article 15 de la loi sur les sociétés. Il est donc nécessaire de vérifier chaque année si une société remplit ou non ces conditions. Cela signifie pour vous et pour le secrétariat social des efforts supplémentaires pour finalement récolter peu. À suivre.
En outre, le fisc a annoncé qu’il se montrerait plus strict à l’égard des dirigeants d’entreprise pour qui le précompte professionnel n’a pas ou pas correctement été retenu.
Imposabilité des voyages et des tickets d’entrée Le fisc clarifie dans sa circulaire (addendum) du 03.09.2013 l’imposabilité dans le cadre de l’octroi de voyages et de tickets d’entrée pour les sponsors (sociétés et entreprises unipersonnelles).
Réduction AIP pour les PME majorée jusqu’à 1,12 %
qu’il exerce. Ce n’est que dans quelques cas spécifiques que ces avantages ne sont pas taxés. Plus d’informations ? Consultez la Ci.RH.241/603.725 sur le site web du fisc. Outre une clarification textuelle, le fisc a également prévu deux schémas clairs.
Les fiches fiscales arrivent ! Comme chaque année, les données fiscales devront cette année aussi être envoyées à Belcotax avant le 1er mars. Communiquez dès lors toutes les données (par exemple excédent locatif, avantage de toute nature,...) à temps à votre personne de contact de sorte qu’elles puissent être reprises dans la déclaration originale à Belcotax. â SD Worx se charge de déposer une déclaration correcte et à temps via Belcotax, vous ne devez déclarer aucune donnée supplémentaire !
Le statut unique: les conséquences pratiques A partir du 1er janvier 2014 le statut unique entre en vigueur. Dans cet article, SD Worx et Xerius donnent une revue des conséquences pratiques pour votre entreprise. Nouveaux règles de licenciement Les règles de licenciement subiront de profondes modifications à compter du 1er janvier 2014. Pour chaque travailleur, quel que soit son statut (ouvrier, domestique ou employé), un délai de préavis fixe est déterminé par loi pour la résiliation unilatérale de contrats de travail de durée indéterminée. Ce délai s’exprime en semaines et s’applique à tout le monde, tant aux travailleurs nouvellement engagés qu’aux travailleurs déjà en service le 1er janvier 2014. Le reclassement professionnel devient un élément important du package de licenciement du travailleur. Le droit au reclassement professionnel est en effet généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis qui couvre au moins cette période. Les règles actuelles de résiliation du
contrat de travail pendant une incapacité de travail sont réinsérées dans les nouvelles règles de licenciement. En plus, l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement est supprimée. Suppression de la période d’essai La clause d’essai est supprimée à partir du 1er janvier 2014. La nouvelle réglementation générale relative aux délais de préavis en cas de licenciement prévoit en effet des délais relativement courts, certainement pendant les trois premiers mois d’occupation du travailleur. Les clauses d’essai reprises dans un contrat de travail dont l’exécution a pris cours avant le 1er janvier 2014 continuent de produire leurs effets après leur expiration. Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 s’appliquent à ces clauses d’essai (jusqu’à leur expiration). Suppression du jour de carence Le jour de carence est supprimé à
compter du 1er janvier 2014. La suppression du jour de carence a pour conséquence que le comptage de la période de salaire garanti en cas de maladie débutera le premier jour calendrier. Les compensations pour les employeurs Les nouvelles règles de licenciement dans le cadre du statut unique font que certains employeurs devront tenir compte de coûts de licenciement plus élevés. On prévoit alors une série de mécanismes pour compenser cette augmentation des coûts sur d’autres terrains. Il concerne la prise en compte des compléments sectoriels en plus des allocations de chômage complètes ou d’autres allocations de sécurité d’existence, et la modulation des cotisations pour les services médicaux interentreprises.
Faites le test A quel point êtes-vous bien informé des nouvelles règles de licenciement et de la suppression du jour de carence ? À l’aide de 10 questions, testez vos connaissances de fond et découvrez dans quelle mesure le statut unique a un impact sur votre organisation. Vous obtenez immédiatement votre score et pouvez aussi vous comparer aux autres répondants. Surfez sur www.sdworx.be/statut-unique et faites le test !
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