experts en matières sociales
Bulletin d Information pour Comptables et Experts Comptables
Janvier 2014 - N° 94 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
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Obligation d’assujettissement mandataires à titre gratuit retraités Cotisations sociales pour indépendants en 2014 La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais! Nouveaux forfaits Avantage de Toute Nature
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Paiements précompte professionnel après le 15 janvier Réduction AIP pour les PME majorée jusqu’à 1,12 % Les fiches fiscales arrivent! Imposabilité des voyages et des tickets d’entrée Le statut unique: les conséquences pratiques
Obligation d’assujettissement mandataires à titre gratuit retraités Un retraité qui n’exerce plus qu’un mandat à titre gratuit dans une société doit-il s’affilier en tant qu’indépendant? Cette question nous est souvent posée. La réponse du législateur est très claire: non. Les textes légaux stipulent en toutes lettres qu’un retraité exerçant un mandat non rémunéré n’exerce plus une activité indépendante. Il n’est donc plus non plus soumis à l’obligation d’assujettissement comme indépendant. Parmi vos clients Xerius, certains vont-ils bientôt prendre leur retraite et n’exerceront plus qu’un mandat à titre gratuit? Demandez-leur de contacter Xerius. Nous leur ferons signer une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils exercent un mandat non rétribué, ce qui implique qu’ils ne peuvent plus recevoir aucune rémunération ni aucun avantage en nature de la société. Nous leur demanderons également de nous fournir une preuve juridique de la gratuité de leur mandat (par exemple, la publication de ce changement au Moniteur belge). Attention, si votre client continue de travailler dans la société (comptabilité, vente, administration, etc.) et en possède des parts, il reste soumis à l’obligation d’assujettissement comme associé actif. Même s’il n’est pas rémunéré.
Nouveautés dans la législation relative aux pensions Tout frais, tout chaud! Les conseils des ministres du 19 décembre 2013 et du 10 janvier 2014 ont apporté plusieurs modifications importantes à l’actuelle législation relative aux pensions. Petit aperçu: • Désormais, les derniers mois de travail d’un salarié seront pris en compte dans le calcul de la pension. Ce changement sera bientôt étendu aux indépendants (à partir de 2015). Leurs derniers trimestres de travail interviendront également dans ce calcul. • Désormais, la carrière comptant pour le calcul de la pension d’un salarié s’exprimera en jours. À l’heure actuelle, la carrière à prendre en considération en vue du calcul de la pension ne dépasse pas 45 ans. Bientôt, ce maximum passera à 14.040 jours. Ce qui correspond à une carrière de 45 ans pour une occupation à temps plein de 312 jours par an. Des années de carrière incomplètes permettront dès lors de bénéficier d’une pension basée sur une carrière de plus de 45
ans. Un règlement comparable a été réalisé pour les indépendants. • Les veuves et veufs de moins de 45 ans ne recevront plus une pension de survie mais une allocation de transition. Celle-ci leur sera versée pendant un an s’ils n’ont pas d’enfant, pendant deux ans dans le cas contraire. L’allocation est cumulable sans restriction avec un salaire ou des prestations sociales. La limite d’âge de 45 ans sera petit à petit augmentée jusqu’à 50 ans. Par cette mesure, le gouvernement entend inciter les citoyens à travailler plus longtemps, et donc à se constituer des droits de pension supplémentaires. En 2014 comme les années précédentes, notre équipe de conseillers en matière de pension se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Votre client souhaite une estimation personnalisée de sa pension? Rien de plus simple! En outre, elle est gratuite pour les clients Xerius. Pour d’autres informations, appelez-nous au 03 613 36 10 ou envoyez-nous un e-mail: pension@xerius.be.