experts en matières sociales
Bulletin d Information
pour Comptables et Experts Comptables
Mars 2014 - N° 95 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
Contenu â Entamer une activité indépendante après le 31 mars â L’obligation d’assujettissement des mandataires de société devient réfragable â Vos clients pourront-ils encore bénéficier des réductions ONSS après le 1er juillet? â La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais! â Les conjoints aidants peuvent percevoir un revenu d’appoint limité
â Demande de dispense des cotisations sociales: nouvelle procédure â Nouveau : le document comptable électronique de SD Worx â Précompte professionnel : calcul optimal pour les dirigeants d’entreprise â Statut unique: exonération pour passif social à partir de l’exercice 2019 â Cotisation à charge des sociétés 2014
Entamer une activité indépendante après le 31 mars Certains de vos clients envisagent d’entamer une activité indépendante en avril ou plus tard dans l’année? Découvrez ci-dessous le montant des cotisations qu’ils devront payer. Pierre ouvrira son magasin de café le 15 avril (trimestre 2). Il ne travaillera donc que trois trimestres en 2014. Quelles cotisations sociales devra-t-il dès lors payer? La réforme du calcul des cotisations interviendra en 2015, les premières cotisations sociales de Pierre Pot seront donc calculées d’après le système actuel. Concrètement, la base de calcul appliquée en 2015 mais aussi en 2014, année incomplète, est constituée des revenus de sa première année complète d’activité indépendante. Le montant de ses cotisations provisoires minimales obligatoires est calculé sur un montant de 12.870 euros. Revenus 2014: 15.000 euros Revenus 2015: 25.000 euros
Tous les trimestres de 2014 et de 2015 seront régularisés en fonction des revenus de 2015, soit 25.000 euros. Conseil Conseillez à Pierre de payer ses cotisations provisoires minimales obligatoires en 2014. Si en 2015, vous remarquez que ses revenus nets imposables excèdent le minimum légal, conseillez-lui de payer de sa propre initiative un supplément pour les trimestres de 2015 et 2014. Ces suppléments seront déduits à titre de frais professionnels de ses revenus de 2015. Ce faisant, il réduira au maximum ses revenus nets imposables, mais aussi le montant de ses cotisations sociales et de ses impôts.
L’obligation d’assujettissement des mandataires de société devient réfragable Une nouvelle loi introduira bientôt une présomption réfragable de l’obligation d’assujettissement comme indépendant pour tous les mandataires de société en Belgique. La première présomption réfragable concerne l’exercice d’une activité professionnelle à titre d’indépendant. La deuxième concerne le fait qu’un mandat est réputé être exercé dans une société établie en Belgique. Comment réfuter ces présomptions? En prouvant la gratuité de votre mandat: • Cette gratuité doit être établie par les statuts ou un procès-verbal de l’Assemblée générale. Mais attention, l’obligation d’assujettissement est réfragable au plus tôt à partir du douzième mois précédant la publication dans le Moniteur belge, ou à partir de la date à laquelle l’Assemblée générale a stipulé la gratuité du mandat. • Par ailleurs, le mandat ne peut en aucune manière être rémunéré. Vous ne pouvez percevoir aucun salaire ni aucun avantage en nature et la société ne peut verser aucune prime pour la constitution d’une pension complémentaire.