experts en matières sociales
Bulletin d Information
pour Comptables et Experts Comptables
Mars 2014 - N° 95 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
Contenu â Entamer une activité indépendante après le 31 mars â L’obligation d’assujettissement des mandataires de société devient réfragable â Vos clients pourront-ils encore bénéficier des réductions ONSS après le 1er juillet? â La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais! â Les conjoints aidants peuvent percevoir un revenu d’appoint limité
â Demande de dispense des cotisations sociales: nouvelle procédure â Nouveau : le document comptable électronique de SD Worx â Précompte professionnel : calcul optimal pour les dirigeants d’entreprise â Statut unique: exonération pour passif social à partir de l’exercice 2019 â Cotisation à charge des sociétés 2014
Entamer une activité indépendante après le 31 mars Certains de vos clients envisagent d’entamer une activité indépendante en avril ou plus tard dans l’année? Découvrez ci-dessous le montant des cotisations qu’ils devront payer. Pierre ouvrira son magasin de café le 15 avril (trimestre 2). Il ne travaillera donc que trois trimestres en 2014. Quelles cotisations sociales devra-t-il dès lors payer? La réforme du calcul des cotisations interviendra en 2015, les premières cotisations sociales de Pierre Pot seront donc calculées d’après le système actuel. Concrètement, la base de calcul appliquée en 2015 mais aussi en 2014, année incomplète, est constituée des revenus de sa première année complète d’activité indépendante. Le montant de ses cotisations provisoires minimales obligatoires est calculé sur un montant de 12.870 euros. Revenus 2014: 15.000 euros Revenus 2015: 25.000 euros
Tous les trimestres de 2014 et de 2015 seront régularisés en fonction des revenus de 2015, soit 25.000 euros. Conseil Conseillez à Pierre de payer ses cotisations provisoires minimales obligatoires en 2014. Si en 2015, vous remarquez que ses revenus nets imposables excèdent le minimum légal, conseillez-lui de payer de sa propre initiative un supplément pour les trimestres de 2015 et 2014. Ces suppléments seront déduits à titre de frais professionnels de ses revenus de 2015. Ce faisant, il réduira au maximum ses revenus nets imposables, mais aussi le montant de ses cotisations sociales et de ses impôts.
L’obligation d’assujettissement des mandataires de société devient réfragable Une nouvelle loi introduira bientôt une présomption réfragable de l’obligation d’assujettissement comme indépendant pour tous les mandataires de société en Belgique. La première présomption réfragable concerne l’exercice d’une activité professionnelle à titre d’indépendant. La deuxième concerne le fait qu’un mandat est réputé être exercé dans une société établie en Belgique. Comment réfuter ces présomptions? En prouvant la gratuité de votre mandat: • Cette gratuité doit être établie par les statuts ou un procès-verbal de l’Assemblée générale. Mais attention, l’obligation d’assujettissement est réfragable au plus tôt à partir du douzième mois précédant la publication dans le Moniteur belge, ou à partir de la date à laquelle l’Assemblée générale a stipulé la gratuité du mandat. • Par ailleurs, le mandat ne peut en aucune manière être rémunéré. Vous ne pouvez percevoir aucun salaire ni aucun avantage en nature et la société ne peut verser aucune prime pour la constitution d’une pension complémentaire.
Vos clients pourront-ils encore bénéficier des réductions ONSS après le 1er juillet? Les réductions ONSS pour les groupes cibles seront transférées aux régions le 1er juillet dans le cadre de la sixième réforme de l’État. En vue d’une application correcte de cette réduction régionale, tous les salariés doivent être inscrits sur une unité d’établissement. Il est donc très important que les vôtres soient correctement enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Des informations incorrectes peuvent être à la source d’erreurs au niveau des taxes communales et régionales, voire entraîner une radiation d’office de la BCE dans certaines situations. Vous souhaitez consulter les données d’une unité d’établissement? Utilisez l’application BCE Public Search. Vous recevrez bientôt d’autres informations à ce sujet par e-mail.
Les entreprises dont les établissements ne figurent pas, ou pas tous, à la BCE ont intérêt à se mettre en règle dans les plus brefs délais, car à partir du 1er juillet 2014, toute demande de réduction ONSS pour les groupes cibles pourra être refusée pour cette raison. Par ailleurs et indépendamment de ces réductions des cotisations patronales, les indépendants ont tout à gagner à voir leurs données correctement enregistrées à la BCE.
Notre conseil!
La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais!
N’oubliez pas de tenir compte des plafonds si certains de vos clients souhaitent payer moins de cotisations sociales! À partir de 2015, nous facturerons aux indépendants établis une proposition de cotisation. Cette cotisation provisoire sera calculée annuellement sur la base des revenus déclarés trois ans auparavant: en 2015, son montant dépendra donc des revenus perçus en 2012. Si votre client gagne davantage qu’en 2012, nous lui conseillons de payer des cotisations d’un montant supérieur de sa propre initiative. Car deux ans plus tard, nous réviserons le montant de la cotisation provisoire en fonction des revenus officiels de 2015. Par contre, s’il gagne moins qu’en 2012, il peut demander que le montant de cette cotisation provisoire soit réduit, mais attention, il y sera autorisé uniquement si ses revenus sont inférieurs à l’un des deux plafonds, fixés à environ 13.000 euros pour l’un et à 26.000 euros pour l’autre. Il doit en outre impérativement motiver sa demande. Si ces revenus sont stables, votre client doit simplement payer la cotisation provisoire. Voici un exemple concret: François tient une entreprise personne physique depuis des années. Les affaires vont bien, il décide donc de passer en SPRL en 2014. Cette même année, il gagne 85.000 euros en raison de la plus-value de cessation qu’il perçoit à la reprise de son entreprise personne physique par la société. À partir de 2015, François s’accorde un salaire de 30.000 euros, payé par la SPRL. Va-t-il dès lors payer moins de cotisations sociales à partir de cette même année? Cotisation provisoire Revenus
Cotisations trimestrielles/ cotisations provisoires*
Cotisation définitive
Année
Année de référence cotisation proposée
Année de référence cotisation proposée
Revenus
Cotisations trimestrielles
Revues en
Avantage
2015
2012
50.000 euros
2.996,71 euros
2015
30.000 euros
1.798,03 euros
2017
1.207,68 euros
2016
2013
50.000 euros
2.996,71 euros
2016
30.000 euros
1.798,03 euros
2018
1.207,68 euros
2017
2014
85.000 euros
4.110,32 euros
2017
30.000 euros
1.798,03 euros
2019
2.321,29 euros
* Dans le nouveau système, elles sont considérées comme des cotisations provisoires
Conclusion
À partir de 2015, François continue donc de payer une cotisation provisoire d’un montant élevé mais se verra rembourser le tropperçu deux ans plus tard. Pourquoi François ne peut-il demander une réduction? Tout simplement parce que pour l’obtenir, ses revenus de 2015, 2016 et 2017 auraient dû être inférieurs à l’un des deux plafonds prévus, soit environ 13.000 euros pour l’un et 26.000 euros pour l’autre. En fin de compte, François ne paie donc pas de cotisations sociales sur ses revenus de 2012, 2013 et 2014 même s’il doit le faire dans un premier temps. Assurez-vous dès lors de tenir compte des plafonds lorsque vos clients vous demandent s’ils peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales dans le nouveau système.
Les conjoints aidants peuvent percevoir un revenu d’appoint limité Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 31 janvier: elle permet aux conjoints aidants de cumuler leur statut avec une activité indépendante limitée. Cette loi fixe le plafond du revenu d’appoint tiré de leur activité indépendante à 3.000 euros par an. Les conjoints aidants doivent naturellement se conformer aux règles de la législation relative à la Banque-Carrefour des Entreprises, c’est-à-dire demander un numéro d’entreprise et éventuellement l’activation de la TVA.
“La loi fixe le plafond du revenu d’appoint tiré de l’activité indépendante à 3.000 euros par an.” Les conjoints aidants qui exercent une activité accessoire doivent payer des cotisations sociales sur la totalité de leurs revenus. Ces cotisations sont calculées sur leur rémunération de conjoint aidant ainsi que sur leurs revenus personnels. Dans la déclaration fiscale, chacun de ces revenus est indiqué par un code distinct, ce qui permet notamment de contrôler un éventuel dépassement du plafond fixé pour le revenu d’appoint.
Non-imposition du remboursement du solde des cotisations sociales au conjoint aidant Fait nouveau: le fisc confirme dans une circulaire d’octobre 2013 que les conjoints aidants ne devront pas non plus payer d’impôt sur le solde quand le montant des cotisations sociales remboursées dépasse le montant qu’ils ont payé. Tout abus de leur part sera puni
Demande de dispense des cotisations sociales: nouvelle procédure Depuis le 1er mars, le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale applique une nouvelle procédure pour enregistrer et traiter les demandes de dispense des cotisations sociales. Désormais, l’échange d’informations entre le SPF et les caisses d’assurances sociales se déroule entièrement par voie électronique. Le gouvernement espère ainsi accélérer et faciliter le traitement des demandes. Xerius entend vous garantir, à vous et à vos clients, un accompagnement optimal ainsi qu’un traitement aussi rapide qu’efficace de vos demandes. Deux étapes suffisent aujourd’hui pour envoyer les demandes: emplissez les formulaires de demande en ligne et 1 Rrenvoyez-les-nous par e-mail. Le format électronique des données favorise un traitement rigoureux et immédiat. Attention, une fois les formulaires remplis, n’oubliez 2 pas d’imprimer la demande effective (1 page) et de l’envoyer signée à votre bureau Xerius. Pour l’instant, une demande est valable uniquement si elle est signée et envoyée ensuite par courrier ou déposée à l’un de nos guichets. À une deuxième phase, Xerius prévoit de lancer une nouvelle application en ligne sur son guichet numérique. L’envoi des demandes s’en trouvera encore facilité, et accéléré Xerius espère que la loi sera bientôt modifiée et régularisera les demandes accompagnées d’une signature numérique. Nous vous avertirons dès que notre application numérique sera prête!
Nouveau: le document comptable électronique de SD Worx Attendre les factures en papier et les documents comptables qui découlent du calcul des salaires pour vos clients appartient depuis longtemps au passé. Vous les retrouverez rapidement et facilement dans l’application de documents comptables en ligne. Depuis l’année passée, il est aussi possible d’exporter un document comptable vers Excel. En collaboration avec Codabox, nous allons encore un pas plus loin. Il est désormais possible d’importer directement les données comptables du calcul salarial dans votre progiciel comptable. C’est automatique et sûr. Vous ne devez plus imprimer vos documents comptables ou les saisir manuellement dans votre comptabilité. Vous gagnez du temps et évitez toute erreur manuelle. Utilisez-vous déjà Codabox ? Les mandats qu’ont signés vos clients pour l’échange de fichiers Coda permettent également d’échanger par voie électronique les documents comptables de SD Worx. Vous recevrez prochainement de plus amples informations sur la manière d’activer concrètement ce nouveau service.
Précompte professionnel : calcul optimal pour les dirigeants d’entreprise La déduction forfaitaire des charges sociales d’indépendant constitue un élément important du calcul du précompte professionnel pour les dirigeants d’entreprise. Cette déduction est souvent plus élevée que les charges sociales réelles. Dans ce cas, le précompte retenu n’est pas suffisant et on risque une correction par la suite. Il est donc hautement recommandé de tenir compte des charges sociales réelles lors du calcul du précompte : celles-ci fournissent un résultat plus correct, qui permettra d’éviter une possible augmentation d’impôts. Par conséquent, transmettez toujours les cotisations sociales réellement payées au gestionnaire Payroll de votre secrétariat sociale. • SD Worx propose un service optimal qui tient compte des charges sociales réelles. Profitez de ce service unique ! • En tant que client Xerius, vous pouvez même choisir de tenir compte automatiquement des cotisations payées à Xerius.
Statut unique: exonération pour passif social à partir de l’exercice 2019 Le Conseil des ministres a instauré une nouvelle exonération pour le passif social. L’objectif est de compenser le surcoût lié au statut unique. Pour avoir droit à cette exonération, le travailleur doit avoir au moins cinq ans de service sous le nouveau statut unique. Par conséquent, la première exonération n’est possible qu’à l’exercice 2019. Le calcul et la constitution de cette réserve seront sans doute basés sur des tranches de revenus.
Lors de la sortie de service d’un travailleur, cette réserve sera sollicitée pour financer les coûts, et une reprise des réserves exonérées devra être opérée. Nous vous transmettrons ultérieurement davantage d’informations plus concrètes à ce sujet
Cotisations patronales au Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) Les cotisations patronales au Fonds de fermeture d’entreprises pour 2014 ont été publiées. Pour les entreprises à finalité commerciale ou industrielle, le régime prévoit une cotisation de base FFE de 0,27% des rémunérations brutes (0,29 % avec modération salariale) pour les employeurs qui occupaient en moyenne 20 travailleurs ou plus pendant
la période de référence. Pour les employeurs qui occupaient en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence, le régime prévoit une cotisation de 0,26% des rémunérations brutes (0,27% avec modération salariale). La période de référence court du quatrième trimestre de 2012 au troisième trimestre de 2013.
Cotisation à charge des sociétés 2014 En juin, vous devrez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés, dont le montant dépendra du total du bilan de votre société. Depuis 2005, les petites entreprises paient une cotisation s’élevant à 347,50 euros par an. Tout comme l’année dernière, le seuil permettant de distinguer une petite entreprise d’une grande a été indexé. Il passe à 646.787,86 euros en 2014. À compter de ce montant, une entreprise est considérée comme une grande entreprise. La cotisation annuelle pour les grandes entreprises s’élève à 868 euros
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