Bulletin d'information pour comptables experts comptables 92 by SD Worx

experts en matières sociales

Bulletin d Information pour Comptables et Experts Comptables

Septembre 2013 - N° 92 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre

Bureau de dépôt : Anvers X

Contenu â Les points importants concernant la réforme du calcul des cotisations des indépendants â Coefficient de revalorisation de revenus cadastraux de 2014 â Le guichet numérique Xerius: une source d’informations inestimable â Plus de réductions pour le précompte professionnel retenu en 2012

â Les plus de 65 ans peuvent désormais avoir des revenus d’appoint illimités â Xerius accompagne votre client â L’administrateur bénévole dans l’ASBL â Version anglaise de xerius.be â Pas de cotisations sociales sur les revenus 2013

Les points importants concernant la réforme du calcul des cotisations des indépendants Dans le numéro précédent de notre Bulletin d’Information pour Comptables et ExpertsComptables, nous vous annoncions la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. À partir de 2015, ces cotisations sociales seront calculées sur les revenus nets imposables de l’année proprement dite. Dans le système actuel, les revenus de la troisième année précédente constituent la base de calcul des cotisations sociales des indépendants établis. À la lecture des questions concrètes posées par nos clients, il y a cependant lieu d’attirer l’attention sur quelques points importants. Nous avons ainsi reçu une question d’un client qui a lancé son entreprise en janvier 2009. Celui-ci a reçu récemment une régularisation de ses cotisations sociales pour 2011, sa dernière année comme indépendant en début d’activité. Son revenu de 2011 étant supérieur au montant minimum sur lequel il avait payé sa cotisation provisoire en 2011, il doit payer la différence cette année. Mais cette année, il peut donc déduire fiscalement tant les cotisations sociales qu’il a payées pour 2013 que les cotisations de régularisation pour 2011. Le fait d’avoir moins

d’impôts à payer lui a ainsi mis un peu de baume au cœur. “Paierai-je dès lors aussi moins de cotisations sociales en 2016, puisque mon revenu de 2013 sera moins élevé?”, nous demande-t-il. En fait, non, suite à la réforme. Car à partir de 2015, notre client paiera annuellement des cotisations sur ses revenus de l’année même. Il ne paiera donc jamais de cotisations sociales sur ses revenus de 2012, 2013 et 2014. Cette année, il paiera en effet ses cotisations sur ce qu’il a gagné en 2010 et l’année suivante, sur ses revenus professionnels de 2011. Cet exemple montre que la réforme peut effectivement avoir des conséquences pour les indépendants établis. La situation est différente pour les indépendants en début d’activité. Les trois premières années complètes, ceux-ci paient de toute façon déjà des cotisations sociales sur ce qu’ils gagnent l’année même. Si vous travaillez comme indépendant en début d’activité en 2012, 2013 ou 2014, vous devrez bel et bien encore payer des cotisations sociales sur vos revenus de ces années. C’est quand même une différence importante.

Coefficient de revalorisation de revenus cadastraux de 2014 En juillet 2013, l’administration a publié le coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2014 des revenus cadastraux (RC) dans le Moniteur. L’index pour l’exercice d’imposition 2014 s’élève à 4.19. C’est important pour les gérants avec un excédent de loyer. Exemple Paul est un dirigeant d’entreprise célibataire qui loue un bâtiment à sa société. Il reçoit dans ce cadre un loyer annuel de 400 000 euros. Le revenu cadastral de ce bâtiment s’élève à 40 000 euros. Le revenu cadastral revalorisé pour l’exercice d’imposition 2014 s’élève à 167 600 euros (40 000 x 4,19) et 5/3 de ce RC revalorisé est dès lors de 279 333,33 euros. Le loyer de 400 000 euros est donc supérieur au RC revalorisé de 279 333,33 euros. La différence (120 666,67 euros) sera imposée comme revenus professionnels de Paul. Ce montant doit également être repris sur la fiche fiscale 281.20. Le nouvel indice pour l’avantage en nature logement s’élève à 1.6813. Les avantages en nature pour le chauffage et l’électricité s’élèvent sur base annuelle à respectivement 1870 euros et 930 euros. Il est important que vous déclariez à temps ces nouveaux montants pour les dirigeants d’entreprise clients.

Le guichet numérique Xerius: une source d’informations inestimable

Vous connaissez certainement notre guichet numérique, qui vous permet de consulter en ligne les dossiers de vos clients affiliés chez Xerius Caisse d’Assurances Sociales. Mais saviez-vous également que nous en étendons en permanence les possibilités? Par le biais de ce guichet en ligne, vous pouviez déjà vérifier quand votre client a commencé son activité ou quelles cotisations il paie et sur la base de quel revenu. Mais aussi par exemple s’il les a payées dans les délais. Vous disposez ainsi d’une vue précise de son dossier de sécurité sociale.

client est réglée. Ou lorsque Xerius a reçu des pouvoirs publics la décision concernant une demande d’exonération ou de remise des intérêts. Si vous visitez régulièrement le guichet numérique, vous pouvez naturellement aussi bloquer les notifications. Vous pouvez aussi voir en un clin d’œil où en sont vos demandes.

Le guichet numérique Xerius est très interactif. Affilier des clients, adapter des données, demander des modifications: tout peut se faire en ligne. Vous pouvez aisément télécharger des documents importants de votre client sous la rubrique Documents du dossier électronique de celui-ci. Une attestation d’affiliation, une copie de sa facture et l’attestation fiscale par exemple. C’est bien pratique, lorsque vous établissez sa déclaration fiscale. Vous ne devez en effet plus téléphoner au client ou à Xerius. En un clic de souris, vous disposez de toutes les informations nécessaires.

Votre client peut cependant aussi connaître des problèmes de paiement. Et il arrive parfois aussi hélas que nous ayons à envoyer une sommation par huissier. Dans un tel cas, il vous sera plus d’une fois demandé d’intercéder en sa faveur.

Vous pouvez paramétrer votre profil dans notre guichet électronique de manière à recevoir un courriel lorsque l’affiliation de votre

Aperçu de vos clients

C’est pourquoi nous voulons nous montrer proactifs et vous fournir prochainement, via votre boîte de réception de notre guichet numérique, une liste de vos clients susceptibles de recevoir une sommation. Conseillez dès lors à votre client de prendre immédiatement contact avec Xerius ou appelez-nous vous-même. Ainsi, nous pourrons encore trouver à temps une solution et éviter des frais de justice.

Sommation

Clôture exercice 2012 En raison de la clôture de l’année 2012, il n’est plus possible à partir du 1er septembre 2013 de réduire le précompte professionnel retenu. Cela signifie qu’en cas de salaire trop payé, le salaire imposable devra être récupéré auprès du travailleur. Le travailleur ne recevra le précompte professionnel payé en trop qu’après le décompte fiscal sur la base de l’attestation 281.25 introduite par le secrétariat social. A partir de fin septembre 2013, les déclarations de précompte

professionnel seront totalement clôturées. Les restitutions dans le cadre de l’exonération du versement du précompte professionnel par exemple pour le travail de nuit et en équipe, les heures supplémentaires et la recherche scientifique doivent se faire via l’introduction de réclamations. Cette procédure a 2 conséquences : • le délai de restitution de ces exonérations est plus long; • les services de contrôle vérifient plus attentivement ces exonérations et demandent souvent des informations supplémentaires.

Les plus de 65 ans peuvent désormais avoir des revenus d’appoint illimités Le sort en est jeté. Le gouvernement fédéral a instauré récemment une mesure autorisant les pensionnés à bénéficier de revenus d’appoint illimités après 65 ans. La modification de la loi entre en vigueur au 1er janvier de cette année et impose certaines conditions.

Revenus d’appoint illimités À partir de 2013, les pensionnés peuvent avoir des revenus d’appoint d’indépendant illimités s’ils ont travaillé au moins 42 ans. Le calcul de la carrière est soumis aux mêmes règles que dans le cadre de la pension anticipée. En tant que salarié ou fonctionnaire, il faut avoir presté annuellement au moins 104 jours pour que l’année en question soit prise en compte pour la carrière de pension. Les indépendants doivent, par année civile, avoir travaillé au moins pendant deux trimestres pour que l’année en question intervienne dans le calcul de leur pension. Les périodes d’études assimilées ne sont pas prises en compte, contrairement aux périodes de service militaire. Si vous avez 65 ans et que vous souhaitez bénéficier de manière limitée d’un revenu d’appoint, la mesure dans laquelle vous pouvez Pension de retraite à partir de 65 ans (€)

Si vous avez des revenus d’appoint illimités, vous paierez naturellement des cotisations sociales plus élevées. Vous paierez dans ce cas 14,7 % sur votre revenu net imposable réel, à concurrence d’un maximum de 3.055,63 euros par trimestre. Si vous respectez la limite de 25 %, vous paierez cependant maximum 662,44 euros. Le tableau ci-dessous reprend les plafonds et les cotisations trimestrielles en vigueur.

Pension de retraite ou de survie à partir de 65 ans (€)

sans enfants à charge

le fait qu’il y ait des enfants à charge n’a aucune importance

carrière minimum de 42 ans revenus inférieurs au plafond autorisé +25 %

carrière maximum de 41 ans

dépasser le plafond autorisé est accrue. À partir de 2013, votre revenu peut dépasser de 25 % le plafond légal de 17.492,17 euros (donc jusqu’à 21.865,23 euros) sans que vous perdiez votre pension. Précédemment, la limite était de 15 %.

avec enfants à charge

carrière minimum de 42 ans revenus supérieurs au plafond autorisé +25 %

sans enfants à charge

avec enfants à charge

Revenu max. annuel autorisé 2013

17.492,17

21.277,18

Exonération cotisations sur revenu

< 2.839,00

CMF1

107,51

% cotisations sur revenu

≤ 17.492,17: 14,70 %

≤ 21.277,18: 14,70 %

≤ 17.492,17: 14,70 %

≤ 21.277,18: 14,70 %

≤ 55.405,04: 14,70 % 55.405,04 - 81.649,49: 14,16 %

Cotisation maximale

662,44

805,79

662,44

805,79

3.055,63

17.492,17+ 25 % 21.277,18+ 25 % = max. 21.865,23 = max. 26.596,50

illimité

CMF = Cotisation minimum forfaitaire: ‘forfaitaire’ étant donné qu’il s’agit d’une cotisation provisoire qui sera revue après deux ans.

Xerius accompagne votre client Certains de vos clients auront des questions à poser sur les conséquences de cette nouvelle réglementation. C’est pourquoi nous avons envoyé récemment une lettre à tous nos membres âgés de 65 ans ou plus, de même qu’un formulaire à compléter contenant une série de questions pertinentes sur leur pension et leur éventuel revenu d’appoint. Nous donnons la possibilité aux plus de 65 ans qui n’ont pas encore pris leur retraite de faire traiter leur demande par Xerius. Nous vérifions si votre client a travaillé un nombre suffisant d’années et nous veillons à ce qu’il bénéficie le plus rapidement possible d’une pension.

Les clients qui sont déjà retraités et qui limitent actuellement leur revenu d’appoint à concurrence du plafond autorisé ont également reçu une lettre. Ils peuvent demander à Xerius de vérifier s’ils satisfont à la condition de carrière de 42 ans. Nous demandons à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de le confirmer, de manière à ce qu’ils puissent désormais gagner davantage. Assurer une information rapide et claire, un accompagnement personnalisé et des conseils optimaux, tel est le propre de Xerius. Il n’en va pas autrement pour nos conseils en matière de pension. Si vous ou vos clients avez encore des questions, n’hésitez pas à nous appeler ou 03 613 36 10 ou à envoyer un courriel à l’adresse pension@xerius.be.

L’administrateur bénévole dans l’ASBL

Version anglaise de xerius.be

Un administrateur d’ASBL peut bénéficier d’une indemnité pour son mandat en tant qu’administrateur, par exemple pour la participation à l’assemblée générale. Cette personne peut également bénéficier d’indemnités pour des activités bénévoles au sein de cette même association. Le traitement fiscal de ces indemnités est tout autre : • Les indemnités qui satisfont aux conditions de travail bénévole sont exonérées de déclaration et d’imposition. • Les indemnités pour le mandat en tant qu’administrateur n’entrent pas en ligne de compte. Elles sont par ailleurs également soumises au précompte professionnel et doivent être reprises sur la fiche fiscale 281.30. SD Worx peut traiter cette indemnité pour vous et veiller au calcul du précompte professionnel et de la déclaration fiscale.

L’envie d’entreprendre ne connaît pas de frontière! Après le développement d’un site Internet en néerlandais et en français, la mise en ligne d’une version anglaise de xerius.be est une étape logique dans l’évolution de notre offre de services orientés clients. Notre site Internet s’internationalise et tous les formulaires commerciaux, ainsi que quelques prospectus numériques, ont été traduits. Si l’un de vos clients ne maîtrise pas le néerlandais ou le français, vous pouvez dorénavant lui être encore plus utile grâce à notre site internet et nos formulaires en anglais. www.xerius.be/en.

Pas de cotisations sociales sur les revenus 2013 Si vous commencez à travailler comme indépendant le 1er avril ou plus tard, vous ne paierez pas de cotisations sociales sur vos revenus de cette année… mais bien sur ceux de la première année complète. Cette situation donne souvent lieu à un surcoût inattendu et à une incompréhension totale. Un petit exemple.

Coordonnées service de conciliation fiscale À compter du 20 mai, vous pouvez faire appel au service de conciliation fiscale dans le cadre du dégrèvement d’office, mais également dans des situations où le délai d’objection est dépassé. Vous pouvez contacter ce service par téléphone au 02 576 23 60 ou adresser un e-mail à conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be (loi du 29 avril 2013 - Moniteur du 10 mai 2013).

Judith ouvre sa propre boulangerie le 15 mai 2013. Cette année, elle ne travaillera donc que pendant trois trimestres. Les cotisations sociales de 2013 seront calculées sur ses revenus de 2014. Au début, Judith ne gagne pas encore beaucoup d’argent et paie la cotisation minimale. Les clients doivent en effet encore découvrir sa boulangerie et elle consent de nombreux frais dans le cadre du lancement de son commerce. Mais à partir de 2014, celui-ci commence à tourner. Les revenus de Judith augmentent sensiblement par rapport à 2013. Pour 2014, elle demande à Xerius à pouvoir payer une cotisation provisoire sur 25.000 euros, le revenu qu’elle prévoit de réaliser au cours de cette année. Deux ans plus tard, le fisc communique le revenu réel de Judith à Xerius. Elle a effectivement gagné 25.000 euros. Pour 2014, elle a dès lors payé des cotisations sociales suffisantes, mais pour 2013. elle doit suppléer près de 2000 euros. Nous envoyons à Judith un décompte auquel elle ne s’attendait absolument pas. N’en croyant pas ses yeux, elle s’empresse naturellement de nous appeler… Si vous avez des clients qui commencent leur activité après le 31 mars, attirez leur attention sur cette problématique. Nous éviterons ainsi ensemble une série de soucis aux indépendants comme Judith.

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