experts en matières sociales
Bulletin d Information pour Comptables et Experts Comptables
Septembre 2013 - N° 92 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
Contenu â Les points importants concernant la réforme du calcul des cotisations des indépendants â Coefficient de revalorisation de revenus cadastraux de 2014 â Le guichet numérique Xerius: une source d’informations inestimable â Plus de réductions pour le précompte professionnel retenu en 2012
â Les plus de 65 ans peuvent désormais avoir des revenus d’appoint illimités â Xerius accompagne votre client â L’administrateur bénévole dans l’ASBL â Version anglaise de xerius.be â Pas de cotisations sociales sur les revenus 2013
Les points importants concernant la réforme du calcul des cotisations des indépendants Dans le numéro précédent de notre Bulletin d’Information pour Comptables et ExpertsComptables, nous vous annoncions la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. À partir de 2015, ces cotisations sociales seront calculées sur les revenus nets imposables de l’année proprement dite. Dans le système actuel, les revenus de la troisième année précédente constituent la base de calcul des cotisations sociales des indépendants établis. À la lecture des questions concrètes posées par nos clients, il y a cependant lieu d’attirer l’attention sur quelques points importants. Nous avons ainsi reçu une question d’un client qui a lancé son entreprise en janvier 2009. Celui-ci a reçu récemment une régularisation de ses cotisations sociales pour 2011, sa dernière année comme indépendant en début d’activité. Son revenu de 2011 étant supérieur au montant minimum sur lequel il avait payé sa cotisation provisoire en 2011, il doit payer la différence cette année. Mais cette année, il peut donc déduire fiscalement tant les cotisations sociales qu’il a payées pour 2013 que les cotisations de régularisation pour 2011. Le fait d’avoir moins
d’impôts à payer lui a ainsi mis un peu de baume au cœur. “Paierai-je dès lors aussi moins de cotisations sociales en 2016, puisque mon revenu de 2013 sera moins élevé?”, nous demande-t-il. En fait, non, suite à la réforme. Car à partir de 2015, notre client paiera annuellement des cotisations sur ses revenus de l’année même. Il ne paiera donc jamais de cotisations sociales sur ses revenus de 2012, 2013 et 2014. Cette année, il paiera en effet ses cotisations sur ce qu’il a gagné en 2010 et l’année suivante, sur ses revenus professionnels de 2011. Cet exemple montre que la réforme peut effectivement avoir des conséquences pour les indépendants établis. La situation est différente pour les indépendants en début d’activité. Les trois premières années complètes, ceux-ci paient de toute façon déjà des cotisations sociales sur ce qu’ils gagnent l’année même. Si vous travaillez comme indépendant en début d’activité en 2012, 2013 ou 2014, vous devrez bel et bien encore payer des cotisations sociales sur vos revenus de ces années. C’est quand même une différence importante.
Coefficient de revalorisation de revenus cadastraux de 2014 En juillet 2013, l’administration a publié le coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2014 des revenus cadastraux (RC) dans le Moniteur. L’index pour l’exercice d’imposition 2014 s’élève à 4.19. C’est important pour les gérants avec un excédent de loyer. Exemple Paul est un dirigeant d’entreprise célibataire qui loue un bâtiment à sa société. Il reçoit dans ce cadre un loyer annuel de 400 000 euros. Le revenu cadastral de ce bâtiment s’élève à 40 000 euros. Le revenu cadastral revalorisé pour l’exercice d’imposition 2014 s’élève à 167 600 euros (40 000 x 4,19) et 5/3 de ce RC revalorisé est dès lors de 279 333,33 euros. Le loyer de 400 000 euros est donc supérieur au RC revalorisé de 279 333,33 euros. La différence (120 666,67 euros) sera imposée comme revenus professionnels de Paul. Ce montant doit également être repris sur la fiche fiscale 281.20. Le nouvel indice pour l’avantage en nature logement s’élève à 1.6813. Les avantages en nature pour le chauffage et l’électricité s’élèvent sur base annuelle à respectivement 1870 euros et 930 euros. Il est important que vous déclariez à temps ces nouveaux montants pour les dirigeants d’entreprise clients.