Bulletin d'information pour comptables experts comptables 91

experts en matières sociales

Bulletin d'Information

pour Comptables et Experts Comptables

Mai 2013 - N° 91 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre

Bureau de dépôt: Anvers X

Contenu â La ministre Laruelle propose un nouveau mode de calcul des cotisations sociales â Malus de pension en cas de retraite anticipée: à partir de 2014, les indépendants ne seront plus discriminés â Les travailleurs frontaliers français dans la zone frontalière belge â TVA et avantages de toute nature – l’imprécision persiste

â Maintien des droits de pension en cas de faute de l’administration â Une nouvelle carte plus sécurisée pour les commerçants ambulants â Pouvez-vous rapidement faire appel à des étudiants ? À quoi devez-vous faire attention ? â Cotisation à charge des sociétés 2013

La ministre Laruelle propose un nouveau mode de calcul des cotisations sociales Sabine Laruelle, ministre fédérale des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, a publié fin avril sa proposition de réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le Conseil des ministres a approuvé cette proposition le 24 mai 2013. Nous vous présentons ci-dessous les changements envisagés.

Pourquoi un nouveau mode de calcul?

Dans le système actuel, un travailleur indépendant paie des cotisations sociales sur ses revenus de trois ans auparavant.

Ce système n’entraîne que trop souvent des problèmes de paiement lorsque ces revenus diminuent à la suite de la crise économique ou lorsque l’indépendant est sur la touche pendant un certain temps, à la suite par exemple d’une maladie ou d’un congé de maternité. C’est la raison pour laquelle la ministre souhaite que les cotisations sociales reflètent la réalité économique actuelle des travailleurs indépendants.

Dans le nouveau système, les cotisations seront finalement calculées chaque année sur le revenu de votre client au cours de cette même année. Mais comment Xerius peut-il connaître ce revenu?

Ce sera à vous ou à votre client de nous le communiquer. Dans le nouveau système, nous calculons une cotisation provisoire basée sur les revenus de trois

ans auparavant. Mais si l’indépendant gagne davantage dans l’intervalle, le but est également qu’il paie davantage. Car ce n’est que deux ans plus tard que le fisc nous envoie les revenus réels. Nous recalculons alors cette cotisation provisoire sur la base du revenu imposable net de l’année même. Pour éviter de lourdes régularisations, l’indépendant peut payer un précompte sur une estimation de ses revenus effectifs. S’il paie finalement plus que les cotisations définitives, il a droit à une bonification. S’il constate cependant que ses revenus ont diminué, il peut demander une diminution des cotisations provisoires. La diminution des revenus doit cependant être la conséquence d’une dégradation de sa situation professionnelle sur le plan économique. Par exemple, à la suite de la perte d’un client important, d’une maladie ou d’un accouchement. Il doit également prouver que ses revenus sont inférieurs à l’un des deux seuils (respectivement 12.830 et 25.660 euros).

Le précompte est dans ce cas calculé sur le seuil. Si l’indépendant gagne donc moins que trois ans auparavant, mais plus que le seuil le plus élevé, il ne bénéficiera provisoirement pas d’une diminution. S’il s’avère, au moment du décompte final, qu’il a demandé indûment une diminution, il paiera des majorations.

Bref, le nouveau système présente l’avantage que les cotisations sociales restent proportionnelles aux revenus tout au long de la carrière. La ministre Laruelle espère que de la sorte, les indépendants se retrouveront moins facilement dans une situation financière critique lorsque leurs revenus fluctuent. Lorsque toutes les modifications de loi nécessaires auront été adoptées, les caisses d’assurances sociales pourront appliquer le nouveau mode de calcul à partir du 1er janvier 2015. Le nouveau mode de calcul suppose cependant une plus grande responsabilisation des travailleurs indépendants. Ceux-ci devront chaque année estimer leurs revenus de manière plus précise. En tant que comptable ou expert-comptable, vous pouvez naturellement offrir votre concours à votre client.

Et Xerius se fera un plaisir de vous aider dans cet exercice.

Malus de pension en cas de retraite anticipée:

à partir de 2014, les indépendants ne seront plus discriminés Bonne nouvelle: à partir de 2014, le malus de pension sera entièrement supprimé, quel que soit le nombre de vos années de carrière. Cette année-ci, le malus ne s’applique déjà plus en cas de retraite anticipée à partir de 63 ans ou si vous prouvez 41 années de carrière.

Les indépendants qui prenaient une retraite anticipée perdaient jusqu’en 2012 entre 3 % (à 64 ans) et 25 % (à 60 ans) de leur pension, sauf s’ils avaient travaillé au moins 42 ans.

En cas de carrière mixte (salarié et indépendant), la diminution ou le malus ne s’appliquait que sur la part de la pension qui avait été constituée en tant indépendant, ce qui était donc discriminatoire.

Attention: pour la suppression du malus et la réforme du bonus, aucun arrêté d’exécution n’a encore été publié. Elles ne sont donc pas encore ‘officiellement’ d’application!

L’octroi du bonus de pension se calculera tout autrement à partir de 2014 Le système de bonus actuel prendra fin le 1er décembre 2013. Mais le Conseil des ministres a décidé que celui qui se constitue un bonus dans le système actuel conservera ce droit si sa pension prend cours après le 1er janvier 2014.

Un indépendant qui, avec 40 années de carrière en 2016, pourrait prendre sa retraite anticipée à 62 ans constituera un bonus pour toutes les années prestées à partir de 63 ans.

Sur avis du Comité d’Étude sur le Vieillissement, les règles relatives à l’octroi du bonus pour les périodes prestées changeront complètement à partir du 1er janvier 2014.

Dans le régime actuel, un bonus de 179,20 euros est octroyé pour chaque trimestre presté qui satisfait à la période de référence actuellement applicable.

Désormais, un bonus ne peut être constitué que si l’intéressé a travaillé pendant plus d’un an à compter de la date à laquelle sa retraite anticipée pourrait prendre cours.

À partir de 2014, le montant du bonus dépendra de la durée de la période de référence.

Pour les 4 premiers trimestres de la période de référence

117,00 euros

Pour le 5ème au 8ème trimestres de la période de référence

132,60 euros

Pour le 9ème au 12ème trimestres de la période de référence

148,20 euros

Pour 13

ème

au 16

ème

trimestres de la période de référence

163,80 euros

Pour le 17ème au 20ème trimestres de la période de référence

179,40 euros

À partir du 21ème trimestre jusqu’à la date de début de la pension

195,00 euros

Les travailleurs frontaliers français dans la zone frontalière belge Les habitants de la région frontalière française qui travaillent dans la région frontalière belge ne payent pas d’impôts en Belgique (ni aucun précompte professionnel) mais payeront simplement leurs impôts en France (l’État de résidence) sur leurs revenus venant de la Belgique. À cet effet, l’employeur doit être en possession d’une déclaration 276 Frontière. Avec une attestation de domicile effectif dans la région frontalière française et une déclaration du nombre de jours éventuellement travaillés en dehors de la région frontalière, ceci est la preuve pour le fisc belge que le travailleur concerné peut jouir de ce régime d’exception. Un travailleur frontalier ne peut en effet travailler en dehors de cette zone frontalière que 30 jours par année calendrier au maximum, sinon il perd ce statut très avantageux.

Le bonus sera également octroyé à celui qui continue de travailler après 65 ans, à condition qu’il ait 40 années de carrière.

Conserver des copies Nous conseillons à l’employeur de conserver une copie de ces documents car le secrétariat social envoie les documents originaux au fisc. Nous constatons en effet que de plus en plus de services de contrôle vérifient ces formalités. Le contrôle des travailleurs frontaliers fait toujours partie des contrôles ciblés et spécifiques du fisc. Un employeur qui n’a retenu aucun précompte professionnel pour un travailleur frontalier présumé, alors qu’il aurait dû le faire, peut être invité par le fisc à payer ce précompte professionnel.

TVA et avantages de toute nature – l’imprécision persiste Quid des camionnettes de livraison utilisées à titre privé?

Il faut encore attendre que les FAQ promises soient publiées par l’Administration pour obtenir plus de clarté sur les nombreuses questions d’application qui persistent encore.

Une des nombreuses questions est de savoir ce qu’il faut faire des camionnettes de livraison qui entrent en compte pour la déduction totale de la TVA mais qui sont également utilisées à titre privé (par ex. dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail). Ces véhicules relèvent-ils ou non du forfait de 35 % ?

L’Administration promet que la publication des FAQ sur le site web apportera plus de clarté. À suivre assurément.

Maintien des droits de pension en cas de faute de l’administration Un arrêté royal vous permettant dans certains cas de constituer des droits de pension en cas de prescription d’une partie de vos cotisations trimestrielles a été publié le 8 mars 2013. Nous annoncions déjà cette réforme dans notre bulletin d’information de juillet dernier. Pour vous rafraîchir un peu la mémoire, voici un bref résumé des modifications.

Supposons que vous travailliez depuis déjà une dizaine d’années comme indépendant à titre principal et qu’en 2013, vous payiez correctement vos cotisations sociales sur votre revenu imposable net de 2010. Car à partir de votre quatrième année complète de travail indépendant, Xerius calcule chaque année vos cotisations sociales sur votre revenu d’il y a trois ans. L’administration fiscale nous communique ce revenu en ligne.

par cinq ans, vous ne devez plus payer ce supplément de cotisations. Vous pouvez invoquer la prescription. Mais jusqu’il y a peu, vous perdiez alors vos droits en matière de pension, également sur les cotisations que vous aviez initialement payées.

La nouvelle réglementation y remédie. Depuis le 18 mars 2013, vous recevez automatiquement vos droits de pension pour la partie payée de vos cotisations trimestrielles si vous invoquez la prescription lors d’un recalcul tardif. Mais uniquement si vous avez payé au moins les cotiUniquement sations minimales en tant qu’ indépendant à titre si la révision principal ou conjoint aidant dans le maxi-statut. résulte d’une Et bien entendu, uniquement si la révision résulte d’une faute de l’administration (votre caisse faute de d’assurances sociales, le fisc ou un service public l’administration de sécurité sociale).

Mais supposons que le fisc commette une erreur lors de la détermination de votre revenu 2010. Vous recevez un nouvel avertissement-extrait de rôle sans que le revenu modifié ne soit communiqué à Xerius. Ce n’est qu’en 2020 que nous apprenons que votre revenu était en réalité plus élevé. Nous vous envoyons une facture mentionnant les cotisations dues sur ce revenu supplémentaire. Comme les cotisations se prescrivent

Si vous avez déjà perdu des droits de pension en vertu de l’ancienne réglementation, vous avez la possibilité de demander une révision. Mais il vous faut la demander expressément.

Il n’y aura ni recherche ni régularisation automatiques pour les cas antérieurs au 18 mars 2013. Nous vous communiquerons plus d’informations à ce sujet. Comme toujours, lisez donc attentivement nos publications et les informations que nous diffusons sur notre site web.

Une nouvelle carte plus sécurisée pour les commerçants ambulants Le 1er avril 2013, la nouvelle carte sécurisée de commerce ambulant, communément appelée autrefois ‘carte d’ambulant’, est entrée en circulation.

Cette nouvelle carte a été mise au point afin de répondre au nombre croissant de cas de fraude dans le secteur des ‘activités ambulantes’. L’autorisation d’activité ambulante est obligatoire pour la vente sur les marchés, dans les lieux publics, en porte-à-porte, et cetera.

La nouvelle carte sécurisée se présente comme une carte d’identité et est pourvue d’un code QR (Quick Response).

Ce code permet aux contrôleurs d’accéder immédiatement aux informations de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils peuvent ainsi contrôler sur-lechamp si le commerçant dispose d’une autorisation valable. Il est donc important que les données contenues dans la BCE soient correctes et constamment mises à jour. En cas de doute, Xerius peut, sur simple demande, s’assurer que les informations contenues dans la BCE sont bel et bien exactes.

La nouvelle carte sécurisée est plus sûre et plus résistante. Seul inconvénient : le délai d’obtention est plus long que par le passé. Jusqu’ici, le guichet d’entreprises lui-même pouvait en effet établir ces autorisations ‘papier’ qui étaient pour ainsi dire délivrées tout de suite.

Il n’en va pas de même pour les cartes sécurisées qui doivent être établies par les autorités. Le délai entre la demande et la délivrance des cartes sera dès lors plus long.

Les commerçants qui sont en possession d’une ou plusieurs autorisations

‘papier’ doivent les échanger contre une carte sécurisée avant le 31 mars 2014. Chaque autorisation ‘papier’ doit être remplacée par un nouvel exemplaire électronique. En d’autres termes, si vous possédez actuellement trois autorisations ‘papier’, vous devez les remplacer par trois nouvelles cartes sécurisées. À compter du 1er avril 2014, les autorisations ‘papier’ ne seront plus valables et ne pourront plus être échangées. Le prix de cet échange a été fixé par le gouvernement à 13 euros par autorisation.

Vous souhaitez échanger vos autorisations ‘papier’? Adressez-vous à Xerius Guichet d’Entreprises! Vous trouverez des informations complémentaires sur la carte sécurisée pour les commerçants ambulants sur www.xerius.be/autorisation-commerce-ambulant/.

Occuper des étudiants pendant les périodes de vacances

Pouvez-vous rapidement faire appel à des étudiants? À quoi devez-vous faire attention?

La période des vacances s’annonce.

Vos clients vous posent des questions concernant le travail d’étudiant ? Ou vous pensez occuper des étudiants?

Nous répondons ci-dessous à quelques questions courantes.

Combien de jours puis-je occuper un étudiant ?

Les étudiants peuvent travailler 50 jours ouvrables par an. Ces jours sont à prendre librement sur l’année civile entière. Un employeur peut donc par exemple occuper un étudiant pendant deux mois d’été complets. Ou encore, une entreprise peut occuper un même étudiant toute l’année un jour par week-end.

L’employeur peut «réserver» des jours de travail par trimestre via la déclaration Dimona. La réservation doit se faire sur la base d’un contrat d’étudiant signé.

Est-il plus avantageux de travailler en tant qu’étudiant ?

Oui. Sous certaines conditions, il existe une seule cotisation de solidarité uniforme de 8,13 % qui s’applique tout l’année.

L’employeur prend en charge 5,42% et l’étudiant 2,71%. Il importe de faire en sorte que le nombre de jours accordés au tarif avantageux ne soient pas dépassés.

Sur www.studentatwork.be, les étudiants et les employeurs peuvent consulter ce récapitulatif.

Des mesures contre la fraude sociale aux allocations familiales Le gouvernement fédéral prend des mesures pour lutter contre une fraude sociale qui permet à certains d’obtenir des droits sociaux de manière illégitime. À cet égard, les pouvoirs publics constatent également des abus dans le statut des travailleurs indépendants.

C’est par exemple le cas au niveau des

prestations familiales. Le gouvernement fédéral a dès lors adopté récemment une proposition de la ministre Laruelle qui s’inscrit dans le cadre de cette lutte contre la fraude aux allocations. VÀ partir du 1er janvier 2013, tout travailleur indépendant qui ne possède pas de résidence principale dans notre pays ne percevra pas d’allocations familiales tant qu’il n’aura pas payé la cotisation sociale de son premier trimestre d’affiliation.

Les pouvoirs publics entendent ainsi éviter que des indépendants fictifs, qui n’habitent pas officiellement en Belgique et qui en fait n’y travaillent pas davantage, s’affilient malgré tout auprès d’une caisse d’assurances sociales et ce, dans l’unique but de bénéficier de certains droits sociaux.

Ce site reprend également de nombreuses informations intéressantes pour l’étudiant jobiste et l’employeur.

Dossier PME - travail d’étudiants pour les employeurs Quel salaire doit recevoir un étudiant ?

Comment établir un contrat d’étudiant? Qu’en est-il des impôts ? Et le droit aux allocations familiales ? Pour toutes ces questions et bien d’autres, rendez-vous sur www.sdworx.be (cherchez “étudiants”).

Cotisation à charge des sociétés En juin, vous devrez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés, dont le montant dépendra du total du bilan de votre société.

Depuis 2005, les petites entreprises paient une cotisation s’élevant à 347,50 euros par an. Tout comme l’année dernière, le seuil permettant de distinguer une petite entreprise d’une grande a été indexé. Il passe à 641.556,65 euros en 2013. À compter de ce montant, une entreprise est considérée comme une grande entreprise. La cotisation annuelle pour les grandes entreprises s’élève à 868 euros. Xerius Caisse d’Assurances Sociales vous enverra dans les prochains jours la facture relative à la cotisation annuelle à charge des sociétés. Le montant de votre cotisation est calculé sur la base des totaux du bilan que nous obtenons auprès de la Banque nationale de Belgique.

experts en matières sociales www.sdworx.com info@sdworx.com 078 15 04 50 Bruxelles • Charleroi • Liège • Mont-Saint-Guibert

www.xerius.be info@xerius.be 02 609 62 20