Bulletin d'information pour comptables experts comptables 90

experts en matières sociales

Bulletin d Information

pour Comptables et Experts Comptables

Mars 2013 - N° 90 Paraît 6 fois par an : janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre

Bureau de dépôt : Anvers X

Contenu â Retenir un précompte professionnel insuffisant = payer un ATT ! â Xerius lance une application unique pour les étudiant jobistes â La Commission de Règlement de la Relation de Travail démarre ses activités â Votre guichet numérique : de plus en plus de possibilités â Les droits du travailleur indépendant â Précompte professionnel dirigeant d’entreprise :

comment éviter les majorations d’impôts ? â Bonus salarial lié aux prestations : (léger) effritement de l’avantage â ‘Années de référence incomplètes’, c’est quoi exactement ? â Adaptations de l’avantage de toute nature logement gratuit : coefficient de 3,8% pas toujours nécessaire â Le statut unique, c’est pour quand ?

Retenir un précompte professionnel insuffisant = payer un ATT !

Dans la pratique, il arrive souvent que le précompte professionnel à retenir soit déterminé par un montant forfaitaire lors du calcul du salaire du dirigeant d’entreprise. Les éventuelles réductions à l’impôt des personnes physiques (pensions alimentaires, crédit logement, etc.) sont alors déjà prises en compte.

La loi a fixé les barèmes du précompte sans tenir compte des réductions à l’impôt des personnes physiques. Vous ne pouvez donc pas intervenir dans ce domaine. Un précompte professionnel retenu inférieur au barème crée en effet un avantage dans le chef du dirigeant d’entreprise. Le dirigeant d’entreprise paie moins que ce que la loi prévoit et l’État perd son financement gratuit.

« Faire retenir un précompte professionnel insuffisant peut conduire à la facturation d’un avantage de toute nature. » À présent, le fisc juge que cet avantage – soit la différence entre le précompte professionnel à retenir selon le barème et le précompte professionnel retenu dans la réalité – doit être considéré comme un avantage de toute nature. Par conséquent, le dirigeant d’entreprise sera imposé personnellement sur cet avantage, ce qui a également pour effet d’augmenter la base de calcul des cotisations sociales trois ans plus tard.

Si vous faites calculer le précompte professionnel par SD Worx, nous allons toujours retenir un précompte suffisant sur les salaires bruts et les avantages.

Xerius lance une application unique pour les étudiants jobistes La Belgique compte pas moins de 400.000 jeunes qui travaillent pendant leurs études. Mais il y a aussi un revers à la médaille. Les étudiants (et leurs parents) ont souvent de mauvaises surprises lorsque les limites imposées par la loi sont malencontreusement dépassées.

Xerius a trouvé la parade en lançant le JobCalc, une application gratuite qui, grâce à une simulation sur mesure, peut vous éviter la perte des allocations familiales et du droit à un certain nombre d’avantages.

L’application est disponible pour iPhone, iPad et Android. Surfez sur www.xerius.be/jobcalc.

Création de la Commission de Règlement de la Relation de Travail L’arrêté royal instituant la Commission administrative de Règlement de la Relation de Travail a été publié le 11 février 2013.

La loi-programme de 2006 visait notamment à lutter contre le problématique des faux indépendants et prévoyait déjà la création de cette commission. Mais il a fallu attendre jusqu’à aujourd’hui pour que celle-ci soit effectivement créée.

L’autorité constate une utilisation abusive de plus en plus fréquente du système de sécurité sociale pour indépendants.

Désormais, la loi prévoit un cadre objectif pour qualifier les relations de travail (salarié ou indépendant). Elle permet en outre à différents secteurs professionnels de fixer des critères spécifiques pour déterminer la nature de ces relations. Désormais créée officiellement, la commission est compétente pour se prononcer sur la nature des relations de travail.

Critères généraux et neutres Pour déterminer la nature des relations de travail, la loi fixe déjà des critères généraux et des critères neutres et ouvre la voie à des critères spécifiques pour les secteurs ‘sensibles en matière de fraude’. Les critères généraux qui s’appliquent à chaque relation de travail sont les suivants : la volonté des parties concernées, la liberté de travailler et d’organiser le temps de travail, la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique sur le travail d’autrui.

Les critères neutres qui ne déterminent pas la nature des relations de travail sont par exemple l’inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), auprès de l’administration de la TVA, ou la manière dont les revenus ont été déclarés au fisc.

Des critères spécifiques seront fixés par arrêté royal pour certains secteurs professionnels. La réponse à un certain nombre de questions détermine également quels sont les critères qui seront utilisés. Investissez-vous des capitaux propres dans l’entreprise ? Participez-vous aux gains et pertes ? Êtes-vous propriétaire ou locataire des locaux de travail ?

Travaillez-vous avec votre propre matériel ? Participez-vous à la définition de la politique d’achat et de la politique des prix ?

Quelques questions parmi d’autres …

Présomption réfragable du statut salarié La loi établit une présomption réfragable du statut salarié dans quatre secteurs professionnels : le secteur de la construction, du nettoyage, du transport et du gardiennage. Pour pouvoir réfuter cette présomption, vous devez remplir au moins la moitié des critères spécifiques. Si vous n’y parvenez pas, c’est que vous êtes salarié. Les critères généraux jouent évidemment aussi un rôle dans la décision. La présomption réfragable n’est pas applicable aux relations de travail familiales. À partir de quand cette loi est-elle d’application ?

La partie de la loi-programme qui se rapporte aux relations de travail et à la commission administrative compétente est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. D’autres instructions suivront concernant le fonctionnement de la commission. Nous vous tiendrons bien évidemment informés.

Si vous avez encore des questions sur cette matière, posez-les aux conseillers ou aux gestionnaires de dossiers chez Xerius.

Ils se feront un plaisir d’y répondre.

Votre guichet numérique : de plus en plus de possibilités Dans une des éditions précédentes de ce bulletin d’information, vous avez pu lire que nous renouvelions notre guichet numérique. Un nouveau look, une plus grande facilité d’utilisation, de meilleures performances et plus de possibilités.

Et cette tendance sera poursuivie durant les mois qui suivent !

Vous pourrez encore mieux conseiller votre client si Xerius vous donne en ligne une image claire de son dossier de sécurité sociale. Voilà pourquoi nous vous permettons de consulter de plus en plus de documents via notre guichet numérique.

Bientôt, nous ajouterons les déclarations d’affiliation et les déclarations de démission à ces documents que vous pouvez consulter. Plus tard, nous envisageons aussi de rendre consultables tous les décomptes de vos clients. À l’avenir, les factures trimestrielles, les éventuelles lettres de rappel, mises en demeure et révisions seront disponibles via votre guichet numérique.

Par expérience, nous savons qu’en tant que comptable, vous êtes souvent le premier point de contact lorsque Xerius envoie une facture à votre client. Ne serait-ce pas pratique si vous pouviez la visualiser en un seul clic ? Des améliorations constantes, voilà notre objectif !

Les droits du travailleur indépendant En tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant dans le maxi-statut, vos clients paient des cotisations sociales. Ces cotisations leur ouvrent de nombreux droits. Différentes organisations peuvent fournir à vos clients toutes les informations nécessaires sur leurs droits, les conditions auxquelles ils doivent satisfaire, et cetera. Il existe également des solutions à caractère financier ou autre pour les aider en cas de coup dur.

Ce document vous donne un aperçu général des droits et des mesures destinées à aider vos clients et bien sûr aussi les coordonnées des organisations auxquelles vous-même comme vos clients pouvez vous adresser pour en savoir plus. http://www.xerius.be/docs/vosdroits-en-tant-qu-independant.pdf

Comment éviter les majorations d’impôts ?

Le paiement d’un précompte professionnel est obligatoire, y compris pour les dirigeants d’entreprise. Il n’est cependant pas imaginable que des dirigeants d’entreprise soient confrontés à un supplément d’impôt même si le précompte professionnel a été calculé correctement. Il existe différentes manières d’éviter la majoration d’impôt.

• Il est parfois recommandé de faire des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

• Une autre manière peut consister à faire calculer un précompte professionnel complémentaire en décembre.

L’idée est d’accumuler suffisamment d’intérêts pour compenser la majoration d’impôt.

• Certains vont encore un peu plus loin : Pour compenser le supplément d’impôt, il est encore possible de faire calculer un précompte professionnel supplémentaire sur l’année passée. Certes, il en coûtera des intérêts de retard sur le précompte professionnel à la société (7 % sur base annuelle), mais ces intérêts sont déductibles.

‘Années de référence incomplètes’, c’est quoi exactement ?

Les cotisations sociales des indépendants sont calculées sur le revenu net imposable d’une année civile déterminée par la loi, ce que nous appelons en jargon l’ ‘année de référence’.

Pendant les trois premières années civiles complètes, un indépendant débutant paie des cotisations sur les revenus de ces années respectives.

Supposons que votre client commence à travailler comme indépendant à titre principal le 1er avril 2013. En 2013, il n’aura donc pas travaillé pendant une année civile complète, mais seulement trois trimestres. Sur quoi ses cotisations sociales de 2013 seront-elles calculées ? Sur le revenu annuel net imposable de la première année civile complète, donc de 2014.

Dans ce cas, votre client ne paiera pas de cotisations sociales calculées sur ses revenus professionnels de 2013, ce qui ne manquera pas de l’irriter si ses revenus de 2014 sont bien plus élevés que ceux de 2013. Dès le début, attirez donc l’attention de vos clients sur cette problématique.

Mais dans notre exemple, que se passe-t-il si l’indépendant débutant met fin à ses activités le 30 septembre 2014 ? Il n’aura alors presté aucune année civile complète comme indépendant.

Dans notre jargon, il s’agit d’une ‘année de référence incomplète’. Que dit la loi dans ce cas ? Pour tous les trimestres,

Bonus salarial lié aux prestations : (léger) effritement de l’avantage Bien que le montant maximal pour l’année 2013 ait été porté de 2 488 euros à 3 100 euros, l’avantage final pour l’employeur et le travailleur s’érode peu à peu.

Un paiement réalisé en 2013 est en effet soumis à une retenue de cotisation sociale spéciale de 13,07 %, qui ramène l’avantage net final à 2 695 euros.

Mais comme le fisc ne suit pas l’augmentation de la cotisation sociale et maintient le montant maximum à 2 488 euros, le travailleur paiera encore 207 euros d’impôts sur la différence.

Néanmoins, élément positif, tant le bonus que les cotisations patronales (33 %) sont toujours déductibles au titre de dépenses professionnelles. Le bonus salarial reste une forme de rémunération alternative intéressante pour les employeurs qui veulent récompenser l’implication et la motivation de leurs travailleurs, en particulier avec l’instauration d’une modération salariale.

l’indépendant débutant paiera définitivement les cotisations minimales dues en cas d’activité principale, soit 677,63 euros par trimestre suivant le barème de 2013, même si en 2013 comme en 2014, il devait gagner plus de 100 000 euros.

Adaptations de l’avantage de toute nature logement gratuit : coefficient de 3,8% pas toujours nécessaire Si le revenu cadastral dépasse 745 euros, il faut multiplier 100/60 du revenu cadastral indexé par un coefficient de 3,8.

C’est une grande différence : sous les 745 euros, le coefficient ne dépasse pas 1,25.

Jusqu’il y a peu, on affirmait que l’ensemble de l’immeuble devait être pris en considération pour déterminer la hauteur du revenu cadastral. Mais la réponse à une question parlementaire de M. Uyttersprot le 6 novembre 2012 a changé la donne :

« Lorsqu’un immeuble n’est mis qu’en partie à la disposition du dirigeant d’entreprise, le revenu cadastral peut également être réduit au prorata pour calculer le seuil (745 euros). »

Le statut unique, c’est pour quand ?

Article d’opinion par Koen Magerman, expert juridique SD Worx.

Manifestement, le statut unique à venir pour les employés et les ouvriers inquiète les entreprises.

Quelles en seront les conséquences ? Qui paiera la note ? Où en est-on déjà dans ce dossier ?

Des projets de texte existent-ils déjà ?

Je ne pense pas que nous aurons rapidement une réponse satisfaisante à toutes ces questions. Les perspectives ne sont vraiment pas favorables. La Cour a déclaré inconstitutionnelle la distinction légale entre ouvriers et employés et la période de transition de deux ans se termine le 8 juillet 2013. À partir du 9 juillet, la distinction entre ouvriers et employés sera inconstitutionnelle en Belgique.

Pourquoi un syndicat radical devrait-il dès lors négocier, et donc faire des concessions, lorsque la solution lui tombera du ciel ? Et cette solution la plus pure serait que chaque ouvrier doive désormais être traité comme un employé (le « levelling-up »).

« À partir du 9 juillet, la distinction entre ouvriers et employés sera inconstitutionnelle en Belgique. » En technique de négociation, une telle stratégie se défend.

D’un point de vue juridique, cette stratégie repose cependant sur du

sable. Un tel raisonnement ignore en effet certains principes importants.

Cette situation obligerait-elle par exemple les tribunaux du travail à attribuer le statut d’employés aux ouvriers à partir du 8 juillet ? Imposeraitelle le fameux levelling-up ?

Non, ce ne sera pas le cas, et ça ne pourra pas l’être. Comme nous l’avons dit, la décision de la Cour est un appel lancé au législateur à apporter un changement cohérent. Si le législateur ne le fait pas (et ne l’a pas fait à cette date), un tribunal du travail ne pourra pas le faire à sa place. Car quelles dispositions légales devra-t-il appliquer ?

Il n’y a aucune autre loi.

Le juge ne peut se substituer au législateur. La Cour de Cassation y veille et a déjà annulé des arrêts de cours du travail en ce sens par le passé. C’est d’ailleurs ce qui a déjà incité le président de la cour du travail de Gand à affirmer que la cour du travail n’appliquera en aucun cas un levelling-up des ouvriers.

Les juges devront donc se déclarer incompétents.

Deuxièmement, la direction dans laquelle un juge imposerait une assimilation n’est pas certaine. Le statut des employés n’est pas privilégié à tous égards par rapport à celui des ouvriers,

et l’application des délais de préavis des employés aux ouvriers peut aussi ne pas être avantageuse pour ces derniers, par ex. en cas de démission volontaire.

D’un point de vue juridique, les juges ne seront donc en aucun cas obligés d’assimiler automatiquement les ouvriers aux employés dans les nouvelles affaires.

« Toutes les parties seront soumises à une grande incertitude juridique. » Nous allons donc au-devant d’une période chaotique sur ce terrain juridique – toutes les parties seront soumises à une grande incertitude juridique, et pour longtemps.

Une stratégie de négociation consistant à faire jouer l’arrêt de la cour constitutionnelle, sans la moindre solution légale, est vouée à l’échec et de nature à soulever des réserves éthiques, vu ses conséquences négatives pratiques pour toutes les parties.

Il y a donc un petit espoir pour les employeurs. Dans la mesure où ceux-ci seraient quand même condamnés à un levelling-up de leurs ouvriers dans des cas concrets, ils pourraient envisager de faire porter par l’État belge les conséquences de cette décision.

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