Bulletin d'Information pour Comptables et Experts-Comptables 97

experts en matières sociales

Bulletin d Information

pour Comptables et Experts-Comptables

Septembre 2014 - N° 97 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre

Bureau de dépôt : Anvers X

Contenu Nouvelle réglementation en matière de demande de dispense de cotisations sociales Statut de sécurité sociale travailleur à domicile adapté à partir du 1er octobre 2014 Optimisez rapidement et simplement la pension de vos clients La nouvelle application de Xerius Guichet d’Entreprises: Un outil simple et efficace pour gérer

les demandes de votre client Pas de précompte professionnel pour les jeunes diplômés qui commencent à travailler le 1er octobre Déclaration du précompte professionnel : l’année 2013 est clôturée Votre entreprise privée d’électricité - premières règles générales à retenir

Nouvelle réglementation en matière de demande de dispense de cotisations sociales Dès 2015, de nouvelles conditions seront applicables lors de l’introduction d’une demande d’exonération de cotisations sociales. Nous vous présentons brièvement ci-dessous les modifications qui ont été apportées à la procédure de demande.

Lorsque vous ou votre client demandez une dispense dans la législation actuelle, les trimestres exonérés sont considérés comme définitifs après approbation.

Dans la nouvelle réglementation, en revanche, la dispense n’est pas définitive.

S’il apparaît deux ans plus tard que le revenu de votre client est deux fois plus élevé que le seuil minimum (25.740 euros), la dispense accordée est annulée et votre client devra payer des cotisations sociales.

Par ailleurs, tout comme dans la réglementation actuelle, la dispense de cotisations sociales provisoires et définitives peut être accordée pour les 4 trimestres précédant la demande.

Bien sûr, une demande de dispense peut aussi se rapporter sur les trimestres ultérieurs. Une fois que la dispense a été accordée pour les cotisations provisoires, elle vaut aussi bien pour les suppléments redevables suite au calcul des cotisations définitives. Mais uniquement quand le

revenu réel reste en dessous du double du seuil minimum.

Exemple: Jean est consultant IT indépendant depuis plusieurs années. Les activités ont cependant pas mal diminué ces derniers temps.

Le 5 mars 2015, il demande une dispense de ses cotisations sociales. Jean déclare 23.000 euros comme revenu provisoire de 2015. Cette année-là, il peut ainsi avoir gagné 27.600 euros maximum (23.000 euros X 120 % = 27.600 euros). Deux ans plus tard, il s’avère toutefois que Jean a gagné 31.000 euros en 2015. Comme il a dépassé le montant maximum, la dispense est annulée.

Est-il encore utile de demander une dispense cette année?

Les dispenses qui seront encore demandées cette année tomberont sous l’application de la réglementation actuelle. Dans ce cas, la dispense accordée ne sera plus

réexaminée.

Si votre client est en retard de paiement de ses cotisations, il est intéressant de demander une dispense le plus rapidement possible. Ainsi votre client aurait éventuellement droit à un plan de paiement avec des mensualités moins élevées.

Comment demander une dispense?

En surfant simplement sur www.xerius.be/ formulaires où vous trouverez les formulaires de demande de dispense. Remplissez les formulaires en ligne et imprimez-les ensuite. Envoyez-nous les documents soussignés par lettre recommandée.

Attention: Depuis le 1er juin 2014, les indépendants débutants ne peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, avoir recours à une dispense de cotisations sociales qu’après 4 trimestres.

Statut de sécurité sociale travailleur à domicile adapté à partir du 1er octobre 2014 La convention de travail internationale n° 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent pour les travailleurs à domicile impose aux États membres de donner aux travailleurs à domicile une protection similaire aux autres travailleurs salariés en ce qui concerne la sécurité sociale. La législation belge sur la sécurité sociale prévoit jusqu’à présent pour certaines catégories de personnel de maison une exemption complète ou un assujettissement limité à la sécurité sociale.

Conformément à la convention, cette réglementation doit être adaptée. En résumé, vous trouvez les modifications suivantes seront apportées à partir du 1er octobre 2014.

Travail occasionnel TL’exclusion du travail occasionnel de la loi ONSS reste maintenue, mais sera fortement limitée par la reformulation de la définition de travail occasionnel.

Une exclusion de la sécurité sociale sera à l’avenir uniquement possible pour les activités occasionnelles – maximum 8 heures/semaine chez un ou plusieurs employeurs – effectuées pour les besoins du ménage de l’employeur ou sa famille qui ne sont pas de nature manuelle et qui ne sont pas déployées professionnellement et de manière organisée dans ce ménage.

• Par conséquent, sont entre autres considérés comme travail occasionnel: le babysitting ou par exemple tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou être le chauffeur des

personnes moins mobiles.

• Les activités ménagères manuelles ne pourront donc en aucun cas être considérées comme du travail occasionnel et seront donc dans tous les cas assujetties à la sécurité sociale. Il s’agit en général des aides pour le nettoyage et/ou le jardinage.

Le personnel domestique L’assujettissement limité à l’ONSS pour le personnel domestique va complètement disparaître. Le personnel domestique effectue essentiellement des activités ménagères manuelles pour les besoins du ménage de l’employeur ou sa famille et n’est jusqu’à présent assujetti que pour la maladie et l’invalidité, la pension, les vacances annuelles et le chômage.

présent pour le personnel domestique interne et les travailleurs à domicile qui travaillent plus de 4 h/jour chez un employeur ou plus de 24 h/semaine chez plusieurs employeurs ; ils n’entrent en effet pas en ligne de compte pour une exclusion.

Travailleurs à domicile externes L’exclusion de la loi ONSS de certains travailleurs à domicile externes va aussi complètement disparaître. Il s’agit ici du personnel domestique externe qui preste des activités ménagères manuelles pour les besoins du ménage de l’employeur ou sa famille pendant moins de 4 h/jour chez le même employeur ou moins de 24 h/semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Cet assujettissement limité vaut jusqu’à

Optimisez rapidement et simplement la pension de vos clients 900 euros est le montant moyen de la pension auquel a droit un indépendant. Une somme bien souvent insuffisante pour un indépendant! La Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) est donc un must pour chaque indépendant, non seulement pour des raisons de sécurité, mais également pour les avantages fiscaux qu’elle offre aux indépendants à l’heure actuelle.

Guichet numérique Pour vos clients qui n’ont pas encore souscrit de PLCI, il suffit de nous demander une offre en passant par ‘Gestion de carrière’, ‘Mes clients’, ‘Données de carrière’ (via ‘Résultats de

pension’). La simulation vous montre clairement le montant du capital que votre client peut encore se constituer. Ensuite vous cochez ‘Oui’ dans l’encadré vert intitulé ‘Optimalisez la pension de votre client’ et vous cliquez

sur ‘Compléter’. Une offre PLCI sera envoyée à votre client dans les plus brefs délais.

Pour de plus amples informations concernant la PCLI, consultez la page www.xerius.be/pcli.

La nouvelle application de Xerius Guichet d’Entreprises:

Un outil simple et efficace pour gérer les demandes de votre client Dans l’édition précédente de notre bulletin d’information, nous vous avions donné un avant-goût de notre portail Accdesk actualisé. À l’instar d’Accdesk, l’application en ligne de Xerius Guichet d’Entreprises a également été mise à jour 10 ans après son lancement. Que vous propose la nouvelle application?

Avant tout, pour vous comptable ou expert-comptable, moins de travail! Affilier un indépendant ne vous prendra dorénavant que 4 minutes de votre temps.

Vous trouvez plus rapidement les informations souhaitées Grâce à la nouvelle navigation, vous ne devez plus chercher, en tant qu’utilisateur, vos clients ou services. Lorsque vous ouvrez l’application, vous obtenez un aperçu des services les plus sollicités au sein du guichet d’entreprises et un aperçu de vos demandes.

Chaque nouvelle demande que vous soumettez crée un assistant qui vous guide pas à pas à travers le service demandé.

C’est pratique et clair, même si vous utilisez notre application pour la première fois. Dans la partie droite de l’écran, vous voyez toujours à quel stade de la demande vous vous trouvez et les données de contact de votre bureau Xerius.

Fini le travail en double Xerius a non seulement adapté la mise en pages et la navigation de son application en ligne, mais a également considérablement investi dans l’intégration d’autres outils.

1. Lien vers la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Public Search En tant qu’utilisateur, vous pouvez, grâce à cet outil, chercher et/ou consulter les données de l’indépendant ou de l’entreprise dans la BCE. Si vous remarquez que les données de l’entreprise de votre client sont erronées ou incomplètes, vous pouvez alors facilement et rapidement demander Xerius de faire modifier les données dans la BCE. 2. Communication entre les systèmes guichet d’entreprises et caisse d’assurances sociales Dans la nouvelle application, vous ne

devez transmettre les données de votre client qu’une seule fois. Toutes les informations que nous communique l’utilisateur sont automatiquement actualisées dans les bases de données du guichet d’entreprises ainsi que de la caisse d’assurances sociales.

3. Recherche simplifiée dans l’index des activités Dans la nouvelle application, le système de l’index des activités a été simplifié.

Lorsque vous recherchez les activités professionnelles de votre client, l’application de Xerius affiche automatiquement les autorisations dont il doit disposer et des suggestions d’activités contiguës éventuelles.

En bref, l’outil actualisé du guichet d’entreprises vous donne un aperçu clair et intégré de toutes vos demandes.

La nouvelle application du guichet d’entreprises sera exclusivement accessible via le nouveau portail Accdesk. Au cours des prochains mois, Xerius ou votre bureau vous contactera pour vous donner accès à la nouvelle plateforme Accdesk et à la nouvelle application.

Pas de précompte professionnel pour les jeunes diplômés qui commencent à travailler le 1er octobre Les entreprises qui recrutent un jeune diplômé ne doivent pas retenir ou payer de précompte professionnel pour ce nouveau travailleur Il faut toutefois que le jeune diplômé ait terminé ses études en 2014 selon un

enseignement de plein exercice et qu’il/ elle n’ait pas perçu d’autres revenus cette année, sauf pour un job de vacances. D’autre part, le travailleur ne peut entrer en service que le 1er octobre et son salaire imposable ne peut excéder 2700 euros.

Évidemment, l’entreprise n’a pas l’obligation de bloquer le précompte professionnel mais votre nouveau travailleur en sera ravi. N’oubliez donc pas de l’indiquer pour les éventuels jeunes diplômés!

Déclaration du précompte professionnel :

l’année 2013 est clôturée Depuis le 6 septembre 2014, aucune déclaration du précompte professionnel pour l’année 2013 ne sera encore acceptée. Pour les données salariales qui doivent encore être ajoutées pour l’année 2013, le SPF Finances enrôlera le précompte professionnel à l’aide des données supplémentaires Belcotax. SD Worx traite aussi ces

données salariales, de sorte que vous ne deviez pas vous préoccuper de cette tâche.

Attention : récupérations Notez qu’il peut y avoir des récupérations de salaires pour l’année 2013 pour laquelle le précompte professionnel a été retenu. Ce précompte ne pouvant plus être

contre-passé, vous devez donc essayer de récupérer le salaire imposable du travailleur. Vous ne pouvez pas récupérer le salaire net des paiements de salaire indus. Le précompte professionnel de l’année 2013 ne peut en effet plus être réduit, et les sommes payées en trop doivent donc être imputées au décompte fiscal du travailleur.

Votre entreprise privée d’électricité premières règles générales à retenir Les médias annoncent que l’approvisionnement en énergie pourrait être mis en péril l’hiver prochain. Il est question de scénarios catastrophe, tels un black-out ou un plan d’urgence prévoyant des coupures d’électricité temporaires dans certaines zones. Il va de soi qu’une pénurie d’électricité a également un impact sur la vie économique. Dans cette article, Xerius ouvre le sujet avec la question suivante: dois-je faire travailler mon travailleur? Rappelons quelques règles générales concernant la force majeure et la journée de travail incomplète.

Force majeure Une pénurie d’électricité peut constituer un obstacle insurmontable à l’exécution du contrat de travail. Il est question de force majeure lorsqu’un employeur n’est plus en mesure de prendre les mesures nécessaires pour se préparer à une situation.

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend temporairement impossible l’exécution du contrat. Le fait que la coupure de courant soit annoncée à l’avance n’empêche pas la qualification de cette situation comme un cas de force majeure.

Dans une telle éventualité, l’impossibilité de travailler est en effet la conséquence d’une décision des autorités d’exclure temporairement certaines zones du réseau électrique.

Faute d’électricité, il sera souvent impossible de fournir du travail. Bien évidemment, il s’agit uniquement de situations dans lesquelles l’employeur n’est pas lui-même responsable du manque de courant. Une cause externe doit en être à l’origine.

Journée de travail incomplète Le droit du travail prévoit une réglementation pour les journées de travail incomplètes. Si un travailleur s’est rendu normalement au travail, mais ne peut commencer son travail ou doit

Pour éviter qu’un travailleur soit privé de salaire, une dérogation est prévue aux conséquences de la force majeure. Si une pénurie de courant survient pendant une journée de travail entamée, l’employeur devra en principe renvoyer ses travailleurs chez eux de manière anticipée. Dans un tel cas de figure, l’employeur sera dispensé de mettre ses travailleurs au travail, mais sera tenu de leur payer le salaire journalier garanti. Cette mesure s’applique en principe lorsqu’une interruption de courant se produit de manière inattendue pendant la journée de travail (p. ex. un black-out) ou lorsqu’une entreprise peut travailler avant et après une coupure annoncée.

l’interrompre pour une raison indépendante de sa volonté, il a droit à un salaire journalier garanti.

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