Cartographie de l’exclusion. Résumé en français - Belgique

Cartographie de l’exclusion Les institutions psychiatriques et les Countries where the number of people with mental health problems receiving long-term support in the services santé mentale proximité community is greater thande the number of people in long-stayde hospitals or institutions en Countries where the number of people withEurope mental health problems receiving long-term support in the community is lower than the number of people in long-stay hospitals or institutions Unknown

Résumé en français

Auteurs du rapport: Agnes Kozma and Gabor Petri Design et layout: Silvana Enculescu Traduction française: Stephanie Wooley, Marguerite Desiles Le résumé en français est basé sur la publication de “Cartographie de l’exclusion - les institutions psychiatriques et les services de santé mentale de proximité en Europe,” fruit du travail de Santé Mentale Europe.

La publication complète présente les résultats d’une étude établie à partir des rapports de 32 pays, centrés sur les tendances européennes actuelles dans les prises en charge institutionnelles ou communautaires dans le secteur de la santé mentale.

Le rapport complet est disponible en anglais http://issuu.com/silvanamhe/docs/mapping_ exclusion Mental Health Europe Boulevard Clovis 7 – 1000 Bruxelles, Belgium

Mental Health Europe

Conclusions De nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale au long cours, vivent dans des institutions qui sont censées leur procurer une aide sur le plan social. La coordination entre les systèmes d’aide sociale et de soins est souvent faible, si bien que ces institutions et leurs résidents ont été jusqu’à présent tenus à l’écart des réformes concernant la santé mentale. De nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale sont encore hospitalisées au long cours dans des hôpitaux psychiatriques, et sont contraintes d’y rester, faute d’alternatives convenables dans la communauté. Bien souvent ces personnes ne peuvent être dirigées vers des solutions plus indépendantes de forme communautaire tout simplement parce qu’il n’en existe pas.

De nombreux pays européens sont en train de mettre en œuvre des réformes concernant la santé mentale et la prise en charge sociale. Certains pays ont des stratégies de désinstitutionnalisation qui conduisent à des effets pervers opérant une discrimination contre les personnes présentant des problèmes de santé mentale. Les institutions psychiatriques sont ainsi soit exclues des programmes de désinstitutionnalisation, soit désavantagées d’une autre façon, par exemple en recevant moins de financements, etc... Cet état de fait est souvent lié à la stigmatisation dont souffrent les personnes atteintes de graves troubles psychiques.

Certains pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’est, utilisent les Fonds structurels de l’UE pour construire de nouvelles institutions ou en rénover d’anciennes. L’utilisation de ces Fonds structurels pour rénover des institutions existantes ou en construire de nouvelles pose aussi un problème pour l’UE. L’Union européenne a ratifié la CDPH de l’ONU et a donc une responsabilité pour s’assurer que ces Fonds structurels soient utilisés en conformité avec les dispositions de cette Convention. L’utilisation des Fonds structurels pour rénover ou bâtir de nouvelles institutions, constitue non seulement une violation des obligations de l’UE en vertu de la CDPH de l’ONU mais aussi une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, l’utilisation des fonds de l’UE pour subventionner des institutions conduit à une discrimination indirecte .

Les stratégies de dés-institutionnalisation se concentrent souvent sur la création de nouvelles infrastructures, et leur principal objectif est de transférer des personnes dans des hébergements de plus petite taille, tels des appartements thérapeutiques ou d’autres formes d’hébergements protégés. Ces pratiques font courir le risque de tout simplement recréer à nouveau des institutions à une plus petite échelle.

Un système de « budget personnel » qui permet aux usagers des services de santé mentale de décider de leur propres méthodes de soutien et de soins, afin de vivre de façon indépendante dans la cité, n’est mis en oeuvre que dans quelques pays seulement de l’UE, en nombre insuffisant.

La majorité des pays en Europe ont des régimes de tutelle restrictifs qui empêchent un mode de vie indépendant dans la communauté. Des systèmes ou des pratiques de soutien à la prise de décision sont encore peu mis en œuvre.

L’hospitalisation sans consentement, qui est la principale cause pour laquelle les personnes présentant des troubles psychiques sont placées en institution et l’administration de traitements psychiatriques sans consentement, sont des pratiques répandues en Europe. Les traitements contraints provoquent souvent des dommages graves, voire même la mort des patients. Les résidents des institutions sont victimes d’abus répétés et sont soumis à des expériences médicales dans de nombreux pays. L’utilisation de soins sous contrainte en ambulatoire est particulièrement inquiétante et entraîne une exclusion sociale même pour ceux qui ne vivent pas en institution, ce qui rend dénuée de sens la transition des soins de l’institution vers la communauté.

L’hospitalisation et le traitement sous la contrainte vont à l’encontre des dispositions de la CDPH

3

de l’ONU et constituent une discrimination en raison du handicap interdite par la législation, et la politique européenne, en matière de non discrimination.

Les recommandations suivantes, basées sur les résultats de ce Rapport, sont faites à l’Union européenne et aux gouvernements à travers l’Europe :

Recommandations 4

1. Les gouvernements doivent améliorer la coordination entre les systèmes de soins et les systèmes d’aide sociale, et s’assurer que les réformes dans les deux systèmes soient conçues et mises en œuvre conjointement, afin de prévenir l’institutionnalisation à long terme des personnes présentant des troubles de santé mentale, et d’aider ceux qui sont en institution à réintégrer la communauté et à recevoir les aides nécessaires. Là où des hôpitaux psychiatriques existent, il y a toujours une pression pour les remplir, et si des lits de long séjour existent, ils seront utilisés. C’est pourquoi il faudrait accorder la priorité aux solutions non médicales. Les structures de prise en charge et le cadre des soins devraient permettre, aussi rapidement que possible, une vie normale avec un soutien aux personnes.

Ces approches devraient se focaliser sur les besoins individuels et la réadaptation, les soins personnalisés et l’implication des usagers de ces services dans la prise de décision.

2. Les gouvernements et l’Union Européenne doivent renforcer l’évaluation des programmes existants, et particulièrement l’usage des Fonds structurels en impliquant les associations d’usagers et ex-usagers en psychiatrie et d’autres organisations de défense des droits des usagers en psychiatrie, afin de s’assurer que ces réformes se traduisent par des modifications dans la façon dont les personnes sont soutenues, et que les hospitalisations de longue durée dans les institutions soient remplacées par des systèmes de soutien non-institutionnels dans la communauté. Ceci devrait être complété par des échanges d’informations et d’expériences entre les pays dans le domaine de la santé mentale.

3. Les gouvernements doivent soutenir des programmes de lutte contre la stigmatisation.

Des campagnes de sensibilisation aussi bien au niveau national que local devraient toujours faire partie intégrante des réformes concernant la santé mentale, qui doivent inclure des stratégies de désinstitutionnalisation.

4. L’Union européenne doit s’assurer que les programmes de fermeture des institutions mis en œuvre grâce aux Fonds structurel de l’UE englobent les institutions pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. L’UE doit élaborer une législation contraignante pour l’utilisation des Fonds structurels pour la période de programmation 2014-2020, qui comporte des règles de conditionnalité pour les investissements, afin de s’assurer d’un respect le plus strict des Etats membres de leurs obligations légales (Art. 19 de la CDPH de l’ONU). Ces règles devraient préciser notamment que:

• La Commission européenne et les Etats membres (en vertu de la CDPH de

l’ONU) aient l’obligation de garantir aux personnes ayant des problèmes

de santé mentale une vie dans la communauté, en investissant des Fonds structurels

dans des programmes favorisant leur inclusion et un mode de vie indépendant dans la cité.

• Les projets qui proposent d’investir des Fonds structurels pour le maintien ou l’extension des institutions, sont contraires à la CDPH de l’ONU, de même qu’à la politique propre de l’UE portant sur l’égalité des chances, l’inclusion sociale et la discrimination. Ils ne doivent pas, de ce fait, être éligibles pour des subventions.

5. Les Etats membres doivent mettre en place un dispositif de budget personnel pour les personnes concernées afin de renforcer le passage de l’institutionnalisation à la vie en communauté. Ceux des Etats membres qui ont déjà de tels programmes doivent s’assurer qu’ils sont également disponibles pour les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale.

6. Les gouvernements doivent développer des lois et des politiques qui remplacent la prise de décision par un tiers (tutelle), par la prise de décision aidée, ce qui respecte l’autonomie de la personne, ses préférences et ses souhaits. Ils doivent également s’assurer d’une mise en œuvre adéquate de ces lois et de ces politiques, en assurant, par exemple, la formation de tous les fonctionnaires concernés et de toutes les parties prenantes.

7. Les gouvernements doivent modifier les législations nationales qui permettent la privation de liberté en raison du handicap, y compris le handicap psychique, et abolir l’hospitalisation sans consentement en raison du handicap. Ils doivent aussi adopter des dispositions pour s’assurer que les soins de santé mentale soient basés sur le consentement éclairé de l’individu. Les gouvernements doivent également mettre en place un contrôle adéquat, et des mécanismes de suivi de ces modifications, aussi bien qu’une information indépendante des patients et des services de défense des droits.

8. L’Union européenne doit mettre sa législation en conformité avec les normes de la CDPH de l’ONU et développer des législations et des politiques non discriminatoires concernant l’hospitalisation et le traitement sous contrainte.

9. Les gouvernements doivent mettre en œuvre des mécanismes de contrôle indépendants, qui s’assurent du respect des droits des personnes présentant des troubles mentaux vivant dans la communauté, et développer une législation sur les mesures de contrôle, qui soient conformes à la CDPH de l’ONU et à la jurisprudence concernée du Comité de la CDPH. 10. Les gouvernements doivent enregistrer les placements en institution et rendre les statistiques disponibles au public. Ces statistiques devraient être ventilées pour fournir les données sur le nombre de placements, le type d’institution, la durée de séjour et les raisons des placements, ainsi que les caractéristiques démographiques comme l’âge ou le genre.

En ce qui concerne toutes les actions recommandées ci-dessus, les gouvernements et les organes de l’Union Européenne doivent respecter les dispositions de l’Article 4 (3) de la CDPH de l’ONU qui exigent l’implication des personnes en situation de handicap, en incluant les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale, pour toutes les actions les concernant, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives.

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Belgique Population: 11 041 266

Signé Oui Oui

CDPH Protocole facultatif CDPH

6

Ratifié Oui Oui

Synthèse générale

En Belgique, les dispositifs hospitaliers et communautaires pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale coexistent. Le pays compte l’un des plus grand nombre de lits psychiatriques par habitant de l’Union européenne. Les hôpitaux offrent aussi bien des places pour les longs que pour les courts séjours.

Types d’établissement d’hébergement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale en Belgique1:

Type d’établissement Lits de long séjour dans les hôpitaux psychiatriques Maisons de repos psychiatriques Lits de psycho-gériatrie dans les hôpitaux psychiatriques Hôpitaux de nuit Aide à la vie autonome Familles d’accueil

Capacité moyenne Nombre (min-max nombre de d’établissements places)

Nombre total d’usagers desservis

70

110 (15-850)

13 429

12

10 – 60

3286

36 hôpitaux

20 – 60

990

38 hôpitaux

5

168 (42 pour enfants)

1 – 10

3 899

1 – 2 par famille

538

45 organisations (715 sites) 2 organisations

Budget personnel Il n’existe pas de budget personnel pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale en Belgique.

Désinstitutionnalisation La Belgique mets en œuvre une réforme majeure des soins de santé mentale depuis 2011. Cette

1 Source : Gouvernement Fédéral (F.D.D), Min. de la Santé, 2011, « Evolutie van het aantal en de grootte van de psychiatrische Ziekenhuizen » F.O.D Volksgezondheid Directoraat Generaal Organisatie van de Gezondheidsvoorzieningen Geestelijke Gezondheid in Belgie. novembre 2011.

réforme est communément désignée « Article 107 » en référence à l’article applicable de la loi hospitalière. L’un de ses objectifs est la désinstitutionnalisation et la réduction de 10% du nombre de lits en psychiatrie.

Le principal objectif de la réforme est une meilleure organisation des soins à travers la création de réseaux de soins. Ces réseaux, sorte de coopération entre toutes les organisations de soins au sein d’une même région, se voient confier la responsabilité de l’organisation des soins de santé mentale d’une façon plus cohérente et efficace, de sorte que les usagers aient des parcours plus faciles et adaptées. Ces réseaux peuvent aussi mettre en place des équipes mobiles (pour les soins en cas de crise et pour des soins au long cours).2

Hospitalisation sans consentement En Belgique, l’hospitalisation sans consentement dans un établissement psychiatrique est réglementée par la loi et s’applique uniquement à des personnes « malades mentales » qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et qui refusent des soins. L’existence d’un risque significatif de dommages corporels graves pour soi-même ou pour les autres ainsi que des troubles de la santé mentale confirmés sont les deux principales conditions justifiant l’hospitalisation sans consentement. Pourtant, la nécessité d’un but thérapeutique n’est pas stipulée dans la réglementation. La loi sur les droits des patients (2002) accorde aussi une protection juridique aux usagers des services de santé mentale, principalement dans les domaines du consentement aux interventions, de l’accès aux services de la meilleure qualité disponible, de l’information sur sa propre condition et sur les recours possibles. Cependant, les dispositions relatives au « droit au professionnel de la santé de son choix » ne s’appliquent pas aux personnes hospitalisées sans consentement.3 Il n’y a pas de loi qui force les personnes en situation d’handicap à vivre en institution, mais il n’y a pas non plus de loi sur le droit de vivre de façon autonome dans la cité.4

Protection juridique des personnes majeures Pour qu’une personne soit déclarée « incompétente », elle doit avoir une incapacité psychiatrique permanente ou un handicap intellectuel. Les personnes ayant un handicap intellectuel soit congénitale, soit développée durant le début de l’enfance, peuvent se voir déclarer la qualité de mineur pour une durée prolongée. Un conseiller juridique peut être désigné pour les personnes dont l’état n’est pas suffisamment grave pour qu’elles soient déclarées incompétentes.

2 Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/health/mental_health/docs/ev_20110303_co28_en.pdf (en anglais, dernier accès : septembre 2012) ou www.psy107.be (en néerlandais et français, dernier accès : septembre 2012).

3 3 http://www.health.belgium.be/eportal/Myhealth/PatientrightsandInterculturalm/Patientrights/ BillRightsPatient/8294404_EN (en français, dernier accès le 24 septembre 2012) ; http://www.health.belgium.be/ eportal/ Myhealth/PatientrightsandInterculturalm/Patientrights/BillRightsPatient/8294404_FR?&fodnlang=fr (en français, dernier accès le 24 septembre 2012) ; http://www.health.belgium.be/eportal/Myhealth/ PatientrightsandInterculturalm/ Patientrights/BillRightsPatient/8294404?&fodnlang=nl (en néerlandais, dernier accès le 24 septembre 2012).

4 http://www.disability-europe.net/dotcom?term%5B%5D=193&term%5B%5D=148&term%5B%5D=149&te rm% 5B%5D=150&term%5B%5D=151&term%5B%5D=164&term%5B%5D=165&view_type=detail_list (dernier accès le 19 September 2012)

7

Membres de Santé Mentale Europe:

Flandres

8

Federatie van diensten voor geestelijke gezondheidszorg (FDGG) Martelaarslaan 204 B, B - 9000 Gent, Tel. +32 9 233 50 99 www.fdgg.be

Huis Perrekes Zammelseweg 1, B-2440 Geel, Tel. +32 14 86 83 43 www.perrekes.bewww

v.z.w. Hand in Hand Peerstraat 157, B-9000 Gent, Tel. +32 9 237 01 41 www.handinhand.be

ZorgnetVlaanderen Guimardstraat 1, B - 1040 Brussel, Tel. +32 2 511 80 08 www.vvi.be

Vlaamse Vereniging voor Geestelijke Gezondheid (VVGG) Tenderstraat 14, B - 9000 Gent, Tel. +32 9 221 44 34 www.vvgg.be

Wallonie

Habitations Protegées Ourthe-Amblève Rue d’Aywaille 22, B-4170 Comblain au Pont, Tel. +32 4 228 89 89 Email: bernard.jacob@aigs.be

Centre de Référence en Santé Mentale (CRéSaM) Boulevard de Merckem 7, B-5000 Namur, Tel : +3281-253140 www.cresam.be

Ligue Bruxelloise de Santé Mentale Rue du Président, 53, B - 1050 Bruxelles, Tel. +32 2 511 55 43, Email: lbfsm@skynet.be

Fédération des Institutions Hospitalières de Wallonie FIH-W Chaussée de Marche 604, B - 5101 Erpent, Tel. +32 81 32 76 60 www.fih-w.be

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