la prime énergie pour les pros
CONVENTION TRIPARTITE DE PROMOTION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
la prime énergie pour les pros 144, route de Toulouse 65600 SÉMÉAC
Tél : 05.62.33.84.00 Fax : 05.62.33.97.11
numéro azur : 0810 901 931 PRIX D’UN APPEL LOCAL DEPUIS UN POSTE FIXE
Société au capital de 3 523 000 euros
Coordonnées DE LA SOCIété
La présente Convention intervient entre : La société ENERGIE PERSPECTIVE, SAS au capital de 731 000 euros, située : 7 rue Mathurin Brissonneau 44100 NANTES représentée par Yann Person. Ci-après dénommée “ENERGIE PERSPECTIVE” La société SISCA, SAS au capital de 3 523 000 euros, dont le siège social est situé : 144, route de Toulouse 65600 Séméac représentée par Monsieur Denis Philippe agissant en tant que Directeur général, dument habilité à signer le présent protocole. Ci-après dénommée “SISCA” La société au capital dont le siège social est situé :
représentée par Monsieur / Madame agissant en qualité de Ci-après dénommée “Le professionnel du bâtiment”
Téléphone Fax Email structure Forme juridique Nombre d’employés SIRET N° TVA : FR
compétences Corps d’état : Chaudronnerie Ventilation Cloisonnement Gros œuvre Peinture Second œuvre - isolation
Chauffage Climatisation électricité Mensuiserie Plomberie Toiture
zone de chalandise Département(s) contact
Civilité : Monsieur Madame Nom Prénom Fonction dans l’entreprise Téléphone fixe Portable Email Pour le suivi des dossiers, accepter l’envoi de SMS : Non Oui
attestations et labels qualité Obligatoires pour certaines opérations comme les pompes à chaleur ou les poêles à bois Qualisol Qualipac QualiPv Qualibois Qualibat n° Eco Artisan Qualifelec
Pros de la performance énergétique Qualiclimafroid
Autres qualifications ou certifications professionnelles (précisez) :
Code installateur Code commercial
important Joindre les copies des attestations et votre extrait K-Bis, avis de situation ou D1 de moins de 6 mois.
envoyez les documents à SISCA - ecoSelect 144, route de Toulouse 65600 SÉMÉAC
PRÉAMBULE La France va être confrontée dans les années à venir à de grands enjeux énergétiques : maîtriser sa consommation énergétique globale, sécuriser ses approvisionnements face à des ressources fossiles limitées et diviser par un facteur de quatre à cinq d’ici 2050 ses émissions de CO2 pour limiter les risques de changements climatiques. Pour atteindre de tels objectifs, une relance rigoureuse et immédiate des économies d’énergie devient impérative, notamment dans les secteurs relevant des usages quotidiens (logements, bureaux, commerces et transport) aujourd’hui en forte croissance et qui recèlent d’importants gisements d’économie. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique impose de réduire de 2% par an d’ici 2015 et de 2,5% d’ici à 2030 l’intensité énergétique finale, c’est-àdire le rapport entre la consommation d’énergie et la croissance économique. A ce titre les vendeurs d’énergie ont une obligation d’économie d’énergie (les obligés). L’objectif national qui leur a été affecté sur la seconde période (2011-2013) est de 345 milliards de kilowattheures d’énergie finale, la pénalité libératoire à l’échéance de la première période est de 20 €/MWh (0,02 euros par kilowattheure d’énergie finale). Le Grenelle de l’Environnement a mis cette préoccupation au cœur de son dispositif et les groupes de travail ont émis des propositions fortes en matière de rénovation thermique et de construction de logements neufs performants.
Très consciente de la problématique énergétique et du mouvement de rénovation de l’habitat impulsé par le Grenelle de l’Environnement, elle souhaite mettre en place une démarche avec des professionnels du bâtiment partenaires afin d’encourager la réalisation d’actions éligibles au dispositif des Certificats d’économies d’énergie. La société ________________________ est un professionnel du bâtiment et intervient plus particulièrement dans le secteur de la plomberie et du chauffage.
Article 1 - objet de la convention La présente convention organise les modalités d’adhésion au Plan d’actions d’économies d’énergie conçu par Energie Perspective, ainsi que les engagements, droits et obligations qui en découlent pour chacun des signataires. Elle organise également le mode de valorisation des documents d’économies d’énergie (conversion en certificats d’économie d’énergie) afin de financer cette démarche en permettant la rétribution de tous les acteurs impliqués (y compris le maître d’ouvrage).
Article 2 - Définitions
Les fournisseurs d’énergie font partie du cercle des « obligés » et doivent à ce titre réunir des certificats d’économie d’énergie afin de matérialiser la réalisation des actions qu’ils ont impulsées ou acquérir les éventuels certificats manquants.
Obligés : ce sont les acteurs du domaine de l’énergie obligés par l’Etat à réaliser des économies d’énergie, ou du moins à favoriser la démarche d’économie pour leurs clients. La liste de ces acteurs, fixée par arrêté ministériel, est valable pour 3 ans.
L’habitat du maître d’ouvrage fait partie des principaux leviers à cause de son grand nombre et du potentiel d’économie à générer tant les possibilités sont multiples et les maîtres d’ouvrage peu ou pas informés.
Certificat d’économie d’énergie : Il s’agit d’un document émis en accord avec l’Etat, prouvant qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un maître d’ouvrage privé ou une collectivité publique. Ils permettent de matérialiser et de chiffrer les actions réalisées en faveur de l’optimisation énergétique.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’engager dans un partenariat de promotion de l’efficacité énergétique. ENERGIE PERSPECTIVE est une société dont l’activité consiste à concevoir et exploiter des solutions industrialisées et rationnalisées de conseil et de promotion des économies d’énergie destinées et aux maîtres d’ouvrage, tant personnes physiques que personnes morales, privées ou publiques. Dans ce cadre, elle a notamment conçu et mis en œuvre une démarche globale de promotion de l’efficacité énergétique dont l’objectif est d’inciter les Maîtres d’ouvrage à s’engager dans des travaux d’économies d’énergie éligibles au dispositif des Certificats d’économies d’énergie. ENERGIE PERSPECTIVE dispose par ailleurs aujourd’hui du statut de structure collective et a reçu l’agrément Préfectoral n° 52040711AG499398253A00 pour son Plan d’actions d’économies d’énergie. Ce plan porte en lui d’une part toutes les garanties de l’efficacité énergétique visée et d’autre part celles relatives à la qualité d’analyse et de traitement des dossiers d’économies d’énergie. Elle est enfin et par ailleurs organisme de formation agréé. L’activité de la société SISCA est une activité de commerce de gros (« B to B ») de fournitures pour la plomberie et le chauffage. Elle a ainsi fédéré un réseau de professionnels du bâtiment notamment chauffagistes qui sont quotidiennement en contact avec des Maîtres d’ouvrages personnes physiques ou personnes morales.
Dossiers d’économie d’énergie : désigne l’attestation de fin de travaux, ainsi que la copie certifiée conforme de la facture relative aux travaux effectivement réalisés. Travaux éligibles à la collecte des dossiers de certificats d’économie d’énergie : désigne les travaux mentionnés dans l’attestation de fin de travaux en vigueur. PNC2E (Pôle National des Certificats d’économies d’énergie) : organisme de droit public ayant reçu délégation du Ministre de l’écologie et du développement durable, et seul habilité à ce titre à instruire les demandes de Certificats d’économies d’énergie et à délivrer ceux-ci. A.E.E (Actions d’économies d’énergie) : désigne l’une des 248 opérations standardisées définies par arrêtés ministériels correspondant aux différentes actions potentiellement éligibles à l’obtention de Certificats d’économies d’énergie.
Article 3 champ d’application de la convention La présente convention s’applique à toutes les actions à réaliser chez les maîtres d’ouvrage personnes physiques ou personnes morales situés sur le territoire national (métropolitain et DOM TOM le cas échéant) en vue de la promotion de l’efficacité énergétique et éligibles à l’obtention de certificats d’économies d’énergie à compter de sa signature et jusqu’à l’issue de la période triennale 2011-2013.
PARTIE 1 : adhésion au plan d’actions d’économies d’énergie (plan « Coccinelle ») La concrétisation du partenariat développé dans le cadre de la présente convention s’effectue par l’adhésion de toutes les parties au plan d’actions d’économies d’énergie conçu par ENERGIE PERSPECTIVE. La signature de cette convention emporte adhésion à ce plan d’actions d’économies d’énergie dit « plan Coccinelle ». Cette signature emporte des droits, des obligations et des engagements pour les trois parties
Article 4 - engagements des parties 4.1 Engagements de la société ENERGIE PERSPECTIVE La société ENERGIE PERSPECTIVE s’engage à : •• fournir au professionnel du bâtiment un accès Web (« Webpro ») permettant à ce dernier de procéder aux déclarations de chantiers préalables indispensables à la valorisation des A.E.E réalisées •• offrir à SISCA un accès à la plateforme http://plateforme.eecloud.fr lui permettant de suivre les dossiers de ses professionnels partenaires •• apporter à SISCA la formation nécessaire à l’utilisation de la plateforme susnommée Il est précisé que le présent Contrat ne confère strictement aucun droit de propriété ni au professionnel du bâtiment ni à SISCA sur l’espace Web Pro, sur la plateforme.eecloud.fr ainsi qu’à leurs éléments constitutifs présents et à venir (Programmes, logiciels, développements).
4.2 Engagements de SISCA SISCA s’engage à : •• réserver son exclusivité absolue quant à son adhésion au plan d’actions d’économies d’énergie « Coccinelle » •• communiquer sur l’adhésion de SISCA au plan « Coccinelle » auprès de sa force commerciale de manière à garantir une diffusion optimale de la présente démarche de promotion de l’efficacité énergétique auprès de ses clients professionnels du bâtiment
4.3 Engagements du professionnel du bâtiment Le professionnel du bâtiment s’engage à : •• régulariser l’intégralité de son dossier d’inscription sans délais auprès d’ENERGIE PERSPECTIVE et notamment : ooconvention de promotion de l’efficacité énergétique, cachetée datée et signée ooextrait KBIS de moins de 6 mois pour les professionnels organisés en société ooextrait D1 (Répertoire métiers et de l’artisanat) pour les artisans oocopie des qualifications (Qualisol, Qualipac, Qualibois…) en cours de validité Il est précisé que tout dossier d’inscription incomplet ne permettrait pas à ENERGIE PERSPECTIVE d’obtenir délivrance de Certificats d’économies d’énergie sur la foi de dossiers d’économies d’énergie transmis par le professionnel du bâtiment Partenaire . •• promouvoir auprès de ses clients le plan d’économie d’énergie « Coccinelle » en leur proposant tous les services mis à disposition par la société ENERGIE PERSPECTIVE •• inciter ceux-ci à choisir des produits dont le niveau de qualité et de performance les rend éligibles à l’obtention de Certificats d’économies d’énergie •• procéder à la déclaration des chantiers d’économies d’énergie sur l’accès internet dédié
(« Webpro) mis à disposition par ENERGIE PERSPECTIVE antérieurement à la date d’entame du chantier •• réaliser des travaux dans le respect des documents techniques unifiés (D.T.U), documents techniques d’application (D.T.A) et avis techniques relatifs à son activité qui définissent les bonnes pratiques de pose devant être respectées par tout professionnel du bâtiment, c’est-à-dire plus généralement dans le respect des règles de l’art régissant sa profession •• remplir de façon exhaustive les attestations de fin de travaux avec les Maîtres d’ouvrage et libeller les factures conformément aux modèles de factures types fournis par ENERGIE PERSPECTIVE •• transmettre sans délais les dossiers ainsi constitués à SISCA •• faire bénéficier le Client Maître d’ouvrage des rétributions et primes inhérentes à la valorisation des certificats d’économies d’énergie telles qu’il les lui a promises lors de la déclaration de chantier
Partie 2 : Traitement des dossiers d’économies d’énergie Le financement du plan d’actions d’économies d’énergie « Coccinelle » repose essentiellement sur la valorisation des actions d’économies d’énergie réalisées par la conversion des dossiers d’économie d’énergie en certificats d’économies d’énergie.
Article 5 Objet de la prestation de la société ENERGIE PERSPECTIVE 5.1 Traitement des dossiers et introduction des demandes de délivrance de Certificats d’économies d’énergie La société ENERGIE PERSPECTIVE traite l’ensemble des dossiers d’économie d’énergie qui vont lui être transmis par SISCA ou le professionnel du bâtiment. Si ces dossiers sont complets et remplis conformément aux règles en vigueur, elle formulera les demandes de délivrance de certificats d’économies d’énergie auprès des services du Pôle National des Certificats d’économies d’énergie. Elle suivra de façon précise l’examen de ces demandes et s’engage à faire ses meilleurs efforts jusqu’à leur obtention. Une fois les certificats délivrés par le Pôle National des Certificats d’économies d’énergie, elle valorisera les Certificats d’économies d’énergie ainsi obtenus auprès de tiers qui en font la demande. Enfin, elle remettra une prime globale à SISCA, correspondant aux différentes actions d’économies d’énergie réalisées dans le cadre du Présent Partenariat. SISCA sera chargée de rétribuer le professionnel du bâtiment partenaire, de manière à permettre à celui-ci de rétribuer à son tour son Client Maître d’ouvrage bénéficiaire de l’action d’économies d’énergie réalisée à hauteur de la promesse qui lui a été faite préalablement à l’entame du chantier. 5.2 Tarif La rémunération du professionnel du bâtiment sera déterminée en fonction du montant de Certificats d’économies d’énergie délivrés par le Pôle National des Certificats d’économies d’énergie.
En contrepartie de la remise en bonne et due forme des documents pertinents à l’obtention des certificats d’économie d’énergie, la rétribution du professionnel du bâtiment s’élèvera à 2500.00 euros (deux mille cinq cents euros) hors taxes du GigaWattheure cumac. Il est expressément convenu entre les parties que le versement de cette rétribution ne pourra s’effectuer uniquement que par réunion des conditions cumulatives suivantes : •• en cas de délivrance effective du certificat d’économie d’énergie par le Pôle National des Certificats d’économies d’énergie •• dès lors que l’acquéreur des Certificats d’économie d’énergie en aura effectivement réglé le prix Par suite, le Professionnel du bâtiment ainsi rétribué pourra procéder au versement de la prime promise à son Client Maitre d’ouvrage. Il est expressément préconisé par la société ENERGIE PERSPECTIVE que le professionnel du bâtiment partenaire reverse à son client Maître d’ouvrage au minimum 50% de la prime calculée comme indiqué ci-dessus. Chacune des primes versées au Maître d’ouvrage devra être justifiée à ENERGIE PERSPECTIVE. Il est par ailleurs rappelé que l’attribution de primes manifestement dérisoires aux Maîtres d’ouvrage ne permettrait pas à ENERGIE PERSPECTIVE de traiter le dossier jusqu’à son terme, ce qui rendrait impossible l’obtention de Certificats d’économies d’énergie.
Article 6 Engagements de la société ENERGIE PERSPECTIVE Il est précisé à titre liminaire qu’ENERGIE PERSPECTIVE s’engage à effectuer sa prestation dans le strict respect de la réglementation relative aux Certificats d’économies d’énergie et en particulier les dispositions des textes suivants : •• les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique (cette loi a été modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) •• le Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie •• le Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie •• pour une opération engagée après le 1er janvier 2011 : l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie •• pour une opération engagée avant le 1er janvier 2011 : l’arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie •• l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie •• la Circulaire du 29 Juin 2011 relative à la deuxième période des Certificats d’économies d’énergie (NOR : DEVR1113967C) •• ainsi que l’ensemble des arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (pris en date des 19 juin 2006, 19 Décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 Décembre 2011, 28 Mars 2012 et 31 Octobre 2012). •• ainsi que tout autre texte ou réglementation relatif au dispositif des Certificats d’économies d’énergie qui entrerait en vigueur pendant la durée du présent contrat et notamment, le décret « contrôles et sanctions » La société ENERGIE PERSPECTIVE s’engage de plus à : •• etablir et coordonner tous les processus administratifs et informatifs
•• prendre en charge, d’une façon générale la constitution des demandes de délivrance de certificats d’économies d’énergie •• introduire les demandes de délivrance de certificats d’économies d’énergie auprès des services du Pôle National des Certificats d’économies d’énergie •• valoriser les certificats d’économies d’énergie ainsi obtenus auprès de tiers (obligés ou autres) qui en font la demande •• dès la valorisation des certificats d’économie d’énergie effectuée, remettre en toute transparence la masse globale des primes à SISCA qui sera chargée de rétribuer le professionnel du bâtiment Partenaire afin que ce dernier verse à ses clients Maîtres d’ouvrage les primes incitatives confirmées lors de la déclaration de chantier •• a mettre à disposition de SISCA et du professionnel du bâtiment l’ensemble des outils, solutions ou accompagnements permettant de promouvoir et dynamiser la concrétisation de projets d’économie d’énergie dans le cadre du Plan « Coccinelle »
Article 7 Engagements du professionnel du bâtiment et de SISCA La société SISCA et le professionnel du bâtiment s’engagent conjointement, pour chaque action d’économies d’énergie réalisée et dès achèvement de celle-ci à fournir à la société ENERGIE PERSPECTIVE l’exhaustivité des documents qui en constituent le support et notamment : •• l’attestation de fin de travaux téléchargée sur son « Webpro » puis correctement remplie et dument datée et signée par toutes les parties prenantes •• copie de la ou des factures certifiée(s) conforme(s) •• tous autres documents justificatifs éventuels (documentation produit, certificat NF PAC en cours de validité, attestation QUALIPAC à jour…) Il est précisé que la délivrance du Certificat d’économies d’énergie est directement conditionnée par la complétude de ces documents et la façon dont ils auront été remplis. A cette fin, la société ENERGIE PERSPECTIVE offre un accompagnement à SISCA et au professionnel du bâtiment pour leur permettre de constituer ces dossiers et de remplir les documents conformément aux règles en vigueur. Il est par conséquent bien entendu que tout dossier incomplet ne permettra pas à la société ENEGIE PERSPECTIVE d’effectuer de demande du Certificat d’économies d’énergie correspondant, ce qui ne pourra être lui être imputé.
Engagement de transmission exclusive des Dossiers d’économies d’énergie (prohibition du «doublon» Il est rappelé aux parties que le dispositif législatif et réglementaire du dispositif des C2E prohibe formellement le fait de tenter d’obtenir deux fois des Certificats d’économies d’énergie sur la base d’une seule action d’économies d’énergie. Par conséquent, la société SISCA et le professionnel du bâtiment s’engagent conjointement à ne jamais transmettre les dossiers d’économie d’énergie à un tiers avant ou après leur transmission auprès des services d’ENERGIE PERSPECTIVE. Ils s’y engagent de manière irrévocable. Ils veilleront scrupuleusement au fait que le Maître d’ouvrage ait parfaitement conscience de cette obligation impérieuse (ce point étant par ailleurs rappelé sur l’attestation de fin de travaux). Ces engagements de transmission exclusive sont considérés comme particulièrement cruciaux par la société ENERGIE PERSPECTIVE qui, faute de quoi n’aurait pas conclu le présent Partenariat.
Ils s’engagent également à informer les clients Maîtres d’ouvrage qu’ils peuvent être contactés par tout organisme de contrôle étatique, par la société ENERGIE PERSPECTIVE ou un organisme éventuellement mandaté par la dite société pour contrôler la réalité des travaux.
Le professionnel du bâtiment s’engage également à garantir la véracité et l’authenticité des informations inscrites dans les attestations de fin de travaux et les factures transmises à la société ENERGIE PERSPECTIVE. De son côté, SISCA s’engage autant que possible à exercer un contrôle sur ces informations.
Article 8 - Confidentialité Enfin, la société SISCA et le professionnel du bâtiment s’engagent conjointement à rentrer régulièrement en possession des dossiers d’économie d’énergie qui seront transmis à la société ENERGIE PERSPECTIVE. Chacune des parties convient du caractère confidentiel de la présente convention et s’engagent au respect du plus strict secret professionnel et à assurer l’entière confidentialité des informations confidentielles échangées ou à échanger entre elles et auxquelles elles auraient accès dans le cadre ou en raison de l’exécution de la présente convention.Le présent engagement de confidentialité ne saurait s’appliquer aux informations suivantes : •• les informations appartenant au domaine public ou tombant dans le domaine public sans que cela soit le fait d’une des parties •• les informations décrites dans des publications antérieures à la date de la présente convention •• les informations décrites dans tout autre document écrit en possession des parties et portant une date antérieure à la présente convention et pour autant que ces informations ne leur aient été transmises par l’une des parties sur injonction de communiquer reçue d’une autorité administrative ou judiciaire En tout état de cause, si l’une des parties désire divulguer à des tiers des informations relatives au contenu de la convention, elle s’engage à demander par écrit aux autres parties leurs autorisations préalables. Par ailleurs, le présent engagement ne s’applique pas aux informations devant être transmises au Pôle National des Certificats d’économies d’énergie ou tout autre autorité administrative chargée de l’instruction des demandes de Certificats d’économie d’énergie, et aux informations devant être transmises par l’une quelconque des parties sur injonction de communiquer reçue d’une autorité administrative ou judiciaire. L’engagement de confidentialité pris par les parties restera en vigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la date de signature.
Il est spécifié que dans le cas suivant, la société ENERGIE PERSPECTIVE se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Professionnel du bâtiment : •• du fait de manœuvres avérées ayant eu pour objectif l’obtention frauduleuse de Certificats d’économies d’énergie et notamment (sans que cette liste de manœuvres soit limitative) : oofalsification de documents (factures et A.F.T) oomaîtres d’ouvrage fictifs oochantiers et actions fictives oo... De plus, dans le cas de pénalités financières imposées à ENERGIE PERSPECTIVE du fait de telles manœuvres, cette dernière sera en droit d’en demander réparation à SISCA, si toutefois il était avéré qu’elle avait eu connaissance de ces manœuvres ou qu’elle y avait activement participé. Ces éventuelles actions en réparation resteraient indépendantes de celles qu’elle pourrait intenter du fait de l’atteinte à son image et à sa crédibilité professionnelle.
La responsabilité civile et ou contractuelle des parties sera engagée du fait de leurs actes conformément aux dispositions du Code civil en la matière. La société ENERGIE PERSPECTIVE sera responsable des informations et renseignements qu’elle aura communiqués au Pôle National des Certificats d’économies d’énergie ou à tout organisme instructeur. Ainsi, en cas de pénalités financières lors d’un contrôle a posteriori des dossiers effectué par un organisme étatique, c’est ENERGIE PERSPECTIVE qui en assumera seule la charge. Par ailleurs, si la société ENERGIE PERSPECTIVE voyait ses demandes de C2E rejetées du fait qu’une ou plusieurs informations qu’elle aurait communiquées sur la base des éléments transmis par SISCA et le Professionnel du bâtiment se révèleraient insuffisantes, incomplètes, imprécises ou inopérantes, ces derniers ne pourraient en aucun cas lui en tenir rigueur, ni en arguer pour formuler une quelconque demande de réparation.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent contrat seraient considérées comme nulles ou inapplicables par un tribunal ou une autorité compétente, le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions, ainsi que l’éventuelle partie encore valide de la disposition litigieuse, sauf si cette nullité ou cette inapplicabilité rend le contrat sans objet.
Fait à Nantes, en autant d’exemplaires que de parties Le
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Pour la société ENERGIE PERSPECTIVE, Yann Person
Enfin et en tout état de cause, aucune prime ne serait due en cas de refus de délivrance des certificats d’économies d’énergie par les services du Pôle National des Certificats d’économies d’énergie quelle que soit la cause de ce refus.
Article 10 Protection des données nominatives
Pour la société SISCA, Denis Philippe
En application de la loi n’ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n’ 2004-801 du 6 août 2004, toute donnée nominative qui aura fait l’objet d’un traitement informatique par ENERGIE PERSPECTIVE donne à SISCA et au professionnel du bâtiment un droit d’accès et de rectification des informations qu’ils auront pu lui fournir sur sa demande
Article 11 - divers Article 9 - responsabilité
11.4. Nullité
11.1. Election de domicile Les Parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu’indiqué en tête des présentes. Chaque Partie s’engage à notifier tout changement d’adresse à son cocontractant.
11.2. Attribution de compétence Le contrat est soumis au droit français. Pour tout litige qui pourrait surgir entre les parties relativement à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et qui ne serait pas réglé à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction territorialement compétente du siège d’ENERGIE PERSPECTIVE.
11.3. Tolérance Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l’un ou des autres parties à l’exécution de ses obligations au contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.
Pour la société Le professionnel du bâtiment, Madame / Monsieur ( cachet et signature )