Rapport moral et financier 2015 de l'APST

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Faits et Chiffres 2015

Rapport Moral 2015

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51 rapport moral sur les activitéS 2015 I . Engagements et Désengagements de l'association ...................................................................pg.6 II. Positionnement des adhérents en matière de risques de défaillance finançière ..............pg.10 III. Mise en jeu de la garantie professionnelle de l'association .................................................pg.14 IV. Décisions de fond du conseil d'administration ........................................................................pg.16 V. Services de l'association .............................................................................................................pg.24 VI. Communication et informations de l'association ...................................................................pg.27 VII. Autres activités de l'association .................................................................................................pg.29 VIII. Position de l'association en matière de lois et de réglementation .....................................pg.30

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ème

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE.

D

epuis sa fondation, l’Association tient aujourd’hui sa cinquante et unième Assemblée Générale Ordinaire qui réunit les membres Adhérents et les membres d’honneur.

Sont regroupés tous les Adhérents dont les activités sont assujetties aux dispositions du Livre II du Code du Tourisme et qui entrent dans le champ des Statuts de l’Association.

Au collège des agences de voyages titulaires d’une immatriculation et dont le montant minimum de garantie était fixé à la somme de 200 000 euros depuis l’arrêté ministériel du 29 octobre 2014, s’ajoutent : Le

collège des Membres Adhérents prévu par l’article L211-1 (II) du Code du tourisme et dont le montant minimum de garantie était fixé à une somme inférieure à 10 000 euros (gestionnaires d'hébergements ou d'activités de loisirs) ; Le collège des Membres Adhérents prévu par l’article L211-1 (III) du Code du tourisme (organismes locaux de tourisme) ; Le collège des Membres Adhérents prévu par l’article L211-1 (IV) du Code du tourisme (associations et organismes sans but lucratif).

Conformément aux dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur, modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 18 février 2010 au siège de l’APST, suite à l’entrée en vigueur de la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, il convient de rappeler que le rapport moral est destiné à rendre compte à l’Assemblée des orientations définies et des positions délibérées par le Conseil d’Administration, ainsi que des décisions prises par le Bureau.

IX. Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice ................................................................pg.35

Le Rapport Moral fait également état des activités des personnes habilitées à représenter l’Association.

X. Perspectives de l'association .....................................................................................................pg.36

Le Rapport Financier, présenté par le Trésorier, donne toutes les indications sur la situation de l’Association à la fin de l’année écoulée, ainsi que sur la gestion des fonds au cours de l’année 2015.

Conclusion .....................................................................................................................................pg.38

L’Assemblée est également appelée à se prononcer sur le budget de l’année 2016.

Rapport Moral 2015

Rapport Moral 2015

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LE MOT DU PRÉSIDENT

tion pouvant être l’opportunité de clarifier encore certaines zones d’ombres de la Directive.

Autre

sujet, important pour la représentation de la profession, le ’’projet de fédération’’ et sur

Madame, Monsieur, Chers Confrères,

C

royez-moi, l’année 2015 n’aura pas été de tout repos pour votre Association, notamment suite au projet de modification de l’arrêté du 23 décembre 2009, relatif aux conditions de fixation de la garantie financière.

Depuis la fin 2014 et au cours des premières semaines de 2015, l’Association a dû faire face à une invraisemblable et incompréhensible campagne de déstabilisation où pêlemêle on annonçait : « que la cotisation exceptionnelle de 2014 ne serait pas remboursée », « que l’Association allait être rapidement contrainte de procéder à un nouvel appel de cotisation exceptionnelle en 2015 », « que l’Association devrait s’attendre à des ‘’départs massifs’’ de ses Adhérents »…

C’est pourquoi, et dès son premier Bureau de l’année, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme a souhaité dans un communiqué, réaffirmer sa position concernant la modification de l’arrêté du 23 décembre 2009.

En préambule, ce communiqué soulignait : « par un souci de cohésion et d’image de la profession tant visà-vis des Consommateurs que des Pouvoirs Publics, l’Association tient à souligner que depuis plusieurs semaines elle n’a pas souhaité répondre aux polémiques excessives, aux attaques personnelles et aux contre-vérités exprimées à son égard et n’engageant que leurs auteurs. Elle ne peut donc que regretter certaines prises de position où la passion a pris trop souvent le pas sur l’analyse objective des causes et des conséquences de la modification de l’arrêté …. Cet arrêté, souhaité par les Pouvoirs Publics, est pour l’Association la suite logique de la décision de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg du 16 janvier 2014 ». Pour conclure, ce communiqué précisait, résumant ainsi la philosophie et la politique de l’Association en ce domaine : « C’est donc une véritable avancée pour la protection du Consommateur, mais c’est aussi une avancée pour la Profession qui en communiquant, verra son image renforcée en terme de crédibilité, de professionnalisme et sera la meilleure arme contre le para commercialisme ».

Consciente de sa position et de son rôle dans le paysage de la Garantie Financière, l’APST a poursuivi tout au long

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Rapport Moral 2015

du premier semestre les négociations avec les Pouvoirs Publics, notamment suite à l’abrogation de l’arrêté du 29 octobre 2014 qui prévoyait le doublement du montant minimum de la garantie financière, et le doublement des taux de calcul.

Ces négociations ont abouti au Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 qui révise les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme dans le but d’améliorer la protection des consommateurs, notamment en instituant la garantie des Fonds Déposés à tous les garants, comme le pratiquait depuis 1997 l’APST. A cette occasion, nous tenons ici à remercier les équipes de Bercy qui ont toujours prêté une écoute attentive et constructive vis-à-vis de la spécificité de l’APST, au même titre que celle de l’UNAT, et au SNAV pour son réalisme et son pragmatisme dans la défense de la Profession.

L’année

2015 aura vu la fin du marathon sur la réactualisation de la Directive Européenne sur les voyages à forfaits, commencée depuis une dizaine d’année.

La nouvelle Directive Européenne 2015/2302 validée conjointement par le Conseil et le Parlement Européen le 25/11/2015 a finalement été publiée le 11 décembre dans le Journal officiel de l’Union européenne. L’ancienne Directive 90/314/CEE (augmentée de la jurisprudence de la CJE) restant toutefois en vigueur jusqu’au 1er juillet 2018, date de son abrogation.

Il convient de souligner l’important travail réalisé par le Cabinet ‘’Meridien Invest’’, désigné contractuellement, en décembre 2006, pour renforcer la présence de l’APST dans le domaine du lobbying européen à Bruxelles, ainsi que par les Membres de l’EGFATT (Fonds de Garantie Voyages de l’Union européenne) dont l’APST assure la présidence.

En maintenant la responsabilité du ‘’vendeur et détaillant’’, alors que la proposition initiale de la Commission faisait peser la responsabilité (de bonne exécution du contrat) sur le seul organisateur, nous avons atteint notre objectif prioritaire. Ceci était vital pour les Fonds de Garantie en général et celui de l’APST en particulier. Limiter la responsabilité et donc l’obligation de garantie financière au seul organisateur, aurait entrainé la perte de 2/3 des adhérents et réduit le Fonds de Garantie à un Fonds ‘’peau de chagrin’’ et sans avenir; les Fonds de Garantie fonctionnant sous les principes de mutualité (et donc du nombre) et de solidarité.

Nous pouvons donc affirmer qu’en regard de la nouvelle Directive Européenne 2015/2302 et face aux éternels sceptiques qui prédisaient une Directive à l’opposé de l’intérêt de nos Professions, celle-ci a pris en compte, entre autres, un grand nombre de nos remarques et suggestions ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Reste maintenant à participer aux consultations initiées par la DGE dans le cadre des travaux de transposition de la Directive en droit français, ce processus de transposi-

lequel l’Association a été amenée à se prononcer.

A l’occasion des Journées des Entrepreneurs du 16 au 18 novembre 2015 à Marseille, l’Association a précisé sa position en la matière: « si la création d’une fédération regroupant les différentes branches professionnelles du tourisme peut amener à plus de clarté et de poids économique à la représentativité de nos professions, en revanche l’APST continue à rappeler que c’est sous l’égide de SNAV - les Professionnels du Voyage que cette ‘’union’’ doit se faire. Il est clair qu’à l’intérieur de cette union, l’Association, compte tenu du nombre de ses membres et de leurs diversités a toute sa place et son rôle devrait être des plus déterminants. Il faut en effet arrêter de considérer l’APST comme, hélas certains le font encore, une sorte de service comptable de la Profession, mais plutôt comme l’un de ses véritables acteurs de référence».

Concernant cette fédération, encore faudra-t-il savoir comment concilier son objet et ses buts avec les fondamentaux de l’APST qui, pour mémoire, sont : la Protection du Consommateur et son rôle de Garant pour ses Adhérents.

L’association,

qui représente environ 70% des agences de voyages, a dû faire face à un ensemble de 51 sinistres, quantitativement moins important qu’en 2014 (- 3), alors que les autres garants, qui ne représentent que 30% des agences de voyages, ont enregistré une augmentation conséquente (+9) du nombre de leurs sinistres évalués à 97 pour l’année 2015.

Plus que jamais ces chiffres démontrent le ‘’savoir-faire’’ de l’Association et son professionnalisme dans l’anticipation des sinistres.

Remarquons que pour l’année 2015 sur les 13 192 clients pris en service, 10 106, soit environ 80%, sont imputables au seul sinistre de Consult/Destination Privilèges sur les 32 faisant appel à l’Association.

Concernant l’exercice de la réassurance, qui court du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, le coût des sinistres s’élève à 9 millions d’euros. Sur ce montant, un seul sinistre a coûté 6 millions, celui de Consult Voyages, intervenu fin 2014, sinistre provisionné à 50% sur l’exercice 2014, et le reste s’échelonnant sur 2015 et 2016.

Soulignons également que nous avons renouvelé notre contrat de réassurance avec Gras Savoye pour une période de 3 ans avec une couverture passant de 10 à 12 millions d’euros. La confiance de notre réassureur apporte ainsi un témoignage supplémentaire de la solidité de notre association.

En réponse à ceux qui prédisaient encore au premier semestre de 2015 « que l’Association devrait s’attendre à des ‘’départs en masse’’ de ses Adhérents »… les résultats sont un cinglant démenti. Preuve en est l’augmentation, certes légère, du nombre d’Adhérents passant de 3 201 à 3 221 en 2015.

On est donc loin de ‘’l’hémorragie’’, d’autant plus que dans les ‘’partants’’ certains frappent déjà à la porte de l’APST pour y revenir… ! En effet, suite à la généralisation de la garantie totale des Fonds Déposés à l’ensemble des garants, rien que sur le mois de décembre, l’Association a enregistré plus de 200 nouvelles adhésions, notamment des entreprises garanties par des banques, ce qui nous permet de viser raisonnablement les 3 500 adhérents à la fin de 2016.

A ce rythme, l’APST qui représente aujourd’hui les 2/3 de la profession, devrait représenter à la fin de 2016 les 4/5ème du marché, ce qui sera pour l’ensemble des Adhérents, un gage supplémentaire de notre fiabilité et de notre savoir-faire.

A

fin décembre 2015, les résultats de l'APST montrent que nous sommes bien engagés dans la pérennité de notre Association, en effet : L’excèdent de résultat de 1 467 693 euros enregistré en 2015 vient abonder le fonds de garantie qui dépasse désormais les 6 millions d’euros (6 530 508 euros). Ce fonds de Garantie, additionné à un ensemble immobilier évalué, avant l’achat du 4ème étage de l’avenue Carnot en 2016, à 30 millions d’euros (dégageant une plus-value latente de presque 10 M d'euros), permet d’envisager l’avenir avec plus de sérénité. A terme si la pérennité de l’Association n’est pas totalement assurée, elle est du moins sur le bon chemin.

Pour conclure, je ne saurais passer sous silence les évènements tragiques qu’a connu notre pays lors des attentats du 7 janvier et du 13 novembre.

A ce regain de violence, il faut malheureusement y rajouter tous ceux qui se sont déroulés en Tunisie, en Turquie, au Kenya… alliés à d’autres catastrophes aériennes ou naturelles qui sont autant de drames qui ont marqués les esprits et n’ont guère encouragés le tourisme Dans ces moments où la conjoncture économique est difficile, où l’achat est de plus en plus réfléchi, où le consommateur est épris de rassurance et privilégie la sécurité, disposer d’une garantie comme celle que l’APST, notamment avec la garantie en services, est plus que jamais un formidable argument de vente et une sécurité pour le Consommateur.

En tant que Président de l’APST, je me félicite qu’aujourd’hui la Garantie Financière ne soit plus considérée comme une contrainte, mais comme une véritable valeur ajoutée de notre Profession et donc de nos entreprises. Cela a été l’un des objectifs que je m’étais fixé à mon arrivée à la Présidence de l’Association.

Vous remerciant de la confiance que vous m’avez toujours témoignée, notamment dans les moments difficiles qu’ont connu nos professions et par voie de conséquence votre Association, je tiens à vous remercier de votre confiance, de votre soutien et de votre amitié.

C’est grâce à vous que j’ai pu conduire l’Association là où elle en est aujourd’hui, à savoir le leader de la Garantie Financière des Professions Touristiques.

Raoul Nabet - Président

Rapport Moral 2015

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I – ENGAGEMENTS ET DÉSENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L

a prise de décisions individuelles concernant les membres-adhérents et les impétrants constitue toujours une activité essentielle relevant de la compétence du Conseil d’Administration et du Bureau, qui agit par délégation du Conseil d’Administration.

Au cours de l’année 2015 les instances dirigeantes de l’Association ont tenu 18 séances, se décomposant en 5 réunions de Conseil et 13 réunions de Bureau, convoquées en principe le premier mercredi de chaque mois pour le Bureau.

Par rapport à l’année précédente une réunion supplémentaire du Bureau a été réalisée en décembre pour faire face à l’afflux de nouveaux adhérents, dont la plus part étaient garantis par les banques.

Le calendrier prévisionnel annuel des réunions, établi un an à l’avance, vise à s’harmoniser avec celui des Administrateurs appelés à siéger et à favoriser le dépôt des dossiers avant une date connue des impétrants, de façon à diminuer leurs délais d’attente pour obtenir une réponse.

Toujours dans le souci d’écourter ces délais, de simplifier et d’alléger les procédures d’adhésion, l’ordre du jour est adressé à tous les Administrateurs une semaine avant chaque séance.

Rappelons que ce dispositif s’applique également aux demandes de tous les organismes locaux de tourisme et plus généralement à toute personne demandant une garantie financière, nécessaire pour l’obtention d’une immatriculation prévue au livre II du Code du tourisme. Après avoir entendu le rapporteur, désigné à tour de rôle, le Conseil ou le Bureau se prononcent sur chaque dossier. Le rapporteur requiert l’avis sollicité du Délégué Régional territorialement compétent, qui reçoit les impétrants souhaitant s’installer dans la région concernée (cette procédure ne concerne que les impétrants désirant s’installer hors de la région Ile-de-France, ces derniers étant reçus par le rapporteur).

Soulignons que les Délégués Régionaux, suite aux nouveaux Statuts et Règlement Intérieur approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 18 février 2010, ont vu leur nombre passer de 27 à 29 pour obtenir une représentativité géographique qui soit plus en osmose avec la réalité économique de certaines régions.

Elus pour une durée de trois ans, conformément aux Statuts et Règlement Intérieur, ils remettront en 2016 leur mandat pour de nouvelles élections.

Il convient donc dès à présent de les remercier pour le travail qu’ils ont accomplis avec efficacité et professionnalisme, notamment en donnant de leur temps

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Rapport Moral 2015

et de manière totalement désintéressée pour l’Association et ses Membres.

Les Délégués Régionaux sont l’un des éléments importants du bon fonctionnement de l’Association et le relais indispensable dans les Régions.

En 2010, notamment du fait de la suppression des comités départementaux (et régionaux) au tourisme (CDAT et CRAT pour la Région Parisienne), suite à l’application de la loi dite «Loi Novelli» du 22 juillet 2009 et de la modification des Statuts et du Règlement Intérieur, les Délégués Régionaux ont vu leur rôle renforcé, leur mission élargie et leur représentativité géographique se rapprocher de la réalité économique.

Les fonctions des délégués régionaux sont les suivantes: Ils se manifestent par écrit dès leur élection auprès

des Adhérents de leur Région, restent en relation permanente avec eux, organisent des rencontres individuelles et leur réservent une grande disponibilité et une écoute.

Ils mettent en œuvre, sur place, les décisions prises par le Conseil d’Administration ou par le Bureau et adressent, s’il y a lieu, un rapport mensuel sur leurs activités au Vice-président Régions ainsi qu’un rapport

Les Délégués Régionaux : le relais indispensable de l’Association dans les Régions. spécifique à chaque fois qu’un événement important se produit dans leur Région et/ou à chaque fois qu’une difficulté n’a pas pu être résolue.

Ils informent les Adhérents en cours d’année sur les orientations prises par le Conseil d’Administration et les dispositions d’ordre général relatives à la législation et la réglementation professionnelle. Toutefois, les Délégués Régionaux n’interviennent ni dans la transmission des documents requis annuellement par le siège de l’Association, de façon à conserver à ces pièces leur caractère de nécessaire confidentialité, ni dans le traitement des réclamations pour défaut de paiement et de nature à mettre en jeu la garantie de l’Association.

Ils incitent les Adhérents à participer aux Assemblées Générales et à voter lors de ces Assemblées.

Ils informent les impétrants éventuels sur les professions du tourisme en général, sur les activités de l’Association et les avantages liés à la qualité d’Adhérent et enfin, sur les modalités d’adhésion à l’Association.

Ils donnent un avis écrit au Conseil d’Administration

sur les candidats issus de leur Région qui souhaitent adhérer à l’Association (sauf pour la Région Ile-de-France où cet avis est facultatif) après avoir eu un entretien préalable avec les candidats concernés.

Ils représentent l’Association auprès des diverses instances régionales, professionnelles ou autres, en vue de promouvoir l’image, la réputation, la cohésion et la solidarité de l’ensemble des Adhérents de l’Association.

Ils sensibilisent le public à la garantie financière.

En cas de défaillance financière d’un Adhérent de la Région dont ils dépendent et en liaison avec le siège, ils procèdent à la recherche la plus exhaustive de toutes informations relatives à la situation des Adhérents de leur région, à leur évolution et à l’appréciation réaliste du coût de l’éventuelle mise en jeu de la garantie.

En 2015, les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ont examiné plus de 2 000 dossiers et ont pris les décisions y afférentes portant sur les engagements et les désengagements de l’Association.

L’examen du tableau fait apparaître que :

Le nombre des décisions prises après examen des

dossiers par le Bureau ou le Conseil avait considérablement augmenté en 2010. Ceci était dû essentiellement aux réajustements des montants de garantie suite à la mise en place de la loi Novelli faisant passer le montant minimum de garantie des agents de voya-ges à 100 000 euros et à l'augmentation du nombre d'adhésion du fait de conditions moins contraignantes à l'accès de la profession. Bien que moins importante qu’en 2010, cette tendance s’était vue confirmée pour l’année 2011, alors que l’année 2015, tout comme 2014, 2013 et 2012, semble revenir à une certaine normalité.

On peut aussi relever les points suivants :

Une très forte augmentation du nombre des ac-

Analysées sous forme catégorielle, les statistiques des décisions prises en 2015 par le Conseil ou par le Bureau et portant sur les engagements et les désengagements de l’Association, telles que présentées dans le tableau ci-dessous, permettent d’en apprécier l’évolution en regard des chiffres comparatifs des cinq années précédentes.

NATURE DES DÉCISIONS

Accords d’adhésions Extensions de garantie à succursale Modifications Réajustements de garantie Démissions (dont cessations d'activité) Radiations Fermetures de succursale Résiliations de convention de mandataire Ajournements Refus d’adhésion Retraits de l’ordre du jour

TOTAL GÉNÉRAL

cords d’adhésion pour l’année 2015 (411) par rapport à 2014 (283). Comme on peut l’observer sur le tableau ci-dessus, c’est le nombre le plus important d’adhésion depuis 2010. Il est clair que la généralisation de la garantie des fonds déposés à l’ensemble des garants et le retrait d’un certain nombre de banques du marché de la garantie ont contribué à ce résultat. Pour faire

2015

2014

2013

2012

2011

2010

411 37 430 747 245 119 10

283 68 448 874 202 78 50

255 113 403 1 009 139 106 79

3 7 11

7 27 25

11 42 23

294 110 464 1 038 146 92 57 10 13 36 18

318 231 509 1 555 141 44 75 36 17 37 17

396 121 477 1 928 104 70 74 57 6 28 39

2 124

2 062

2 180

2 278

2 980

3 300

(non compris les auditions et examens de situation qui sont au nombre de 200 pour 2013)

Rapport Moral 2015

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face à la demande des Professionnels n’ayant pas encore régularisé leur situation, un bureau exceptionnel et supplémentaire s’est tenu lors de la deuxième quinzaine de décembre, comptabilisant à lui seul environ 200 adhésions.

Les opérations de réajustement de garantie ont été légèrement moins nombreuses en 2015 (747) qu’en 2014 (874), 2013 (1 009), 2012 (1 038), 2011 (1 555) et 2010 (1 928). Néanmoins, elles sont bien supérieures par rapport à celles de 2009 (565), 2008 (606), 2007 (579) et 2006 (588).

Il est à noter que le total des accords de réajustement de garantie, donné par le Conseil ou le Bureau pendant les 9 premiers mois de l’année 2015 met en évidence une somme cumulée de 787 893 017 €, à rapprocher du chiffre correspondant de l’année 2014 : 611 242 728 euros et aux chiffres correspondant aux années 2013: 694 259 005 euros, 2012 : 519 238 400 euros, 2011 : 655 787 022 euros, 2010 : 657 637 336 euros, 2009 : 461 248 052 euros, 2008 : 505 617 781 euros et 2007 à savoir : 421 076 622 euros.

Il n’y a plus de réajustement de garantie depuis le 1er octobre 2015, date à laquelle le nouveau décret concernant la garantie financière et instaurant la garantie des fonds déposés est entré en application. Il n’y aura donc plus de réajustement de garantie, puisque les garanties délivrées n’ont plus de montant nominal depuis le 1er octobre 2015.

Concernant le nombre de démissions (245), il est supérieur aux années précédentes. Ces chiffres réclament un commentaire pour une exacte interprétation de la rubrique. En effet, pour l’essentiel, ce chiffre de 245 démissions prend en compte les

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Rapport Moral 2015

conséquences de cessations d’activités et de cessions de fonds de commerce, voire d’opérations de fusion-absorption et de transmissions universelles de patrimoine et de changement de garants, opérations qui ne sont assorties d’aucun dépôt de bilan et qui ne traduisent aucune défaillance pour l'Association.

Ce chiffre intègre aussi les démissions formel les qui accompagnent les demandes de prise en charge (10) par l ’A s s o c i a t i o n , formulées pour leurs clients par les adhérents en état de défaillance financière Alors que certains avait prédit une hémorragie du nombre d’adhérents allant vers d’autres garants, ce nombre n’est en fait que de 125 soit environ à peine 4% du nombre total d’Adhérents et est à rapprocher à celui des 411 nouvelles adhésions : Il convient de souligner que le nombre de radiations (119) est le plus important depuis 2010, ce qui démontre les difficultés auxquelles est en proie notre secteur, mais aussi une politique de l’Association plus ferme au niveau de la prévention.

Les refus d’adhésion et les ajournements sont en baisse par rapport aux années précédentes.

En marge du précédent tableau, on peut également observer que :

En 2015, le Conseil d’Administration ou le Bureau ont

effectué, hors la présence des adhérents concernés, 57 examens de situation (69 en 2014, 81 en 2013, 100 en 2012, 59 en 2011, 48 en 2010, 45 en 2009, 46 en 2008, 44 en 2007, 41 en 2006, 25 en 2005, 27 en 2004 et 42 en 2003).

Ces examens de situation ont lieu chaque fois que l’Association a connaissance ou relève des informations avérées de nature à menacer la pérennité des entreprises ou des organismes et à solliciter à terme le fonds de solidarité, sans posséder par ailleurs d’indication contrariant cette tendance.

Ce dispositif s’applique également aux dossiers révélant une absence durable d’éléments essentiels, notamment destinés à situer les responsabilités en cas de défaillance.

Il concerne enfin, les cas qui nécessitent une vérification du respect des dispositions légales en vigueur.

En 2015, le plus souvent en relation avec les examens de situation, le Conseil ou le Bureau a été conduit à

procéder - sur convocation des adhérents - à 29 auditions de façon à recueillir tous les documents requis, informations ou explications permettant une décision collégiale, en connaissance de cause et en application des Statuts et/ou du Règlement Intérieur.

Les auditions de l’année 2015 sont à comparer aux chiffres des années précédentes qui s’élevaient à 80 en 2014, 119 en 2013, 110 en 2012, 98 en 2011, 66 en 2010, 88 en 2009, 103 en 2008, 62 en 2007, 60 en 2006 et 44 en 2005.

Il convient enfin de signaler et de confirmer la tendance selon laquelle le Conseil et le Bureau continuent de prendre des décisions de radiation conditionnelle, destinées à accompagner des perspectives de redressement.

La levée des réserves émises dans les délais impartis, telles que la reconstitution des capitaux propres et leurs justifications ou le paiement de dettes qui menacent la poursuite de l’exploitation, rend ces décisions caduques. En conséquence, elles ne figurent pas dans les statistiques annuelles qui traitent des seules radiations effectives.

L'Association redéveloppe le nombre de ses membres :

A l’issue de la dernière réunion du Bureau de l’année

2015, l’Association comptait un total de 3 221 membres pour un nombre total de 5 277 d’établissements garantis (sièges sociaux et établissements secondaires).

Pour mémoire, l’Association avait en 2012 dépassé le cap des 3 300 membres (3 302 membres). Si une baisse avait par la suite été constatée en 2013 (3 263 membres) et en 2014 (3 201 membres), celle-ci est donc enrayée en 2015.

De plus, il convient de souligner que depuis fin 2015, plus de 200 nouvelles demandes d'adhésions, notamment d’entreprises garanties par des banques, ont été enregistrées suite aux deux Bureaux de décembre.

Ceci permet donc de viser raisonnablement les 3 500

adhérents à la fin de 2016. Comme l’a déclaré le Président de l’Association « à ce rythme, l’APST qui représente aujourd’hui les 2/3 de la profession, représentera à la fin de 2016 les 4/5ème du marché, ce qui sera pour nos adhérents un gage supplémentaire de notre fiabilité et de notre savoir-faire ».

Si l’on observe la répartition entre les différentes composantes de l’Association, on remarque une certaine stabilité du collège A « agents de voyages », un développement du collège C « organismes locaux de tourisme » et du collège D «Associations de tourisme » et une légère diminution du collège B « gestionnaires d’hébergements et gestionnaires d’activités de loisirs » Sur la base de la législation applicable au 1er janvier 2015, le montant total des engagements nominaux donnés par l'Association ressort au 31 décembre 2015 à 1 550 921 415 € contre 820 569 641 € au 31 décembre 2014.

Pour information, les engagements nominaux donnés pour l’Association entre 2013 et 2000 s’élèvent :

ENGAGEMENT NOMINAUX à la fin de 2014

820 569 641 €

à la fin de 2006

696 313 371 €

à la fin de 2013

882 878 566 €

à la fin de 2005

654 267 642 €

à la fin de 2012

867 681 700 €

à la fin de 2004

595 118 880 €

à la fin de 2011

834 513 322 €

à la fin de 2003

570 204 180 €

à la fin de 2010

790 639 412 €

à la fin de 2002

552 038 520 €

à la fin de 2009

785 434 198 €

à la fin de 2001

524 493 984 €

à la fin de 2008

789 673 431 €

à la fin de 2000

445 091 675 €

à la fin de 2007

734 327 679 €

Pour information, le total des contre-garanties (de toutes natures) est de 973 856 808 €, dont 30 286 775 € de contre-garanties bancaires.

Rapport Moral 2015

9

II – POSITIONNEMENT DES ADHÉRENTS EN MATIÈRE DE RISQUES DE DÉFAILLANCE FINANCIÈRE

L

e système généralisé de contrôle, mis en place par l’APST au cours des dernières années, s’automatise et se modernise pour prévenir encore mieux et anticiper les défaillances des Adhérents.

C’est lors de l’Assemblée Générale du 13 mars 1991, pour faire face à l’accroissement prévu et réalisé au niveau des engagements que fut présenté par le Conseil d’Administration le système généralisé de contrôle, système qui fut approuvé à cette occasion.

d’une procédure collective, dans toute la mesure du possible ; les divers entretiens entre les adhérents et les responsables de l’Association, à l’initiative des uns et des autres, pour analyser des situations qui pourraient devenir critiques et rechercher des solutions adaptées aux possibilités des entreprises et de leurs propriétaires ou dirigeants, concourant ainsi à établir les équilibres nécessaires à la poursuite des activités.

Les Statuts et le Règlement Intérieur de 2007 étaient venus conforter et améliorer le contrôle ainsi que le suivi des adhérents, citons notamment: La possibilité pour le Conseil d’Administration d’élire

L’Association a ainsi mis en place progressivement ce système généralisé de contrôle essentiellement basé sur : les documents comptables des adhérents et leur

analyse, grâce aux banques de données de gestion de l’Association et aux différents ratios de gestion financière mis au point ; la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ; l’examen et le traitement de toutes les informations concernant les modifications d’ordre légal ou administratif.

A ces éléments provenant directement des adhérents s’ajoutent : toute information vérifiée et recueillie par les Elus ou les services de l’Association, principalement auprès des instances dans lesquelles ils siègent ; la requête des inscriptions de privilèges auprès des greffes des tribunaux de commerce en cas de doute; les bases de données des risques antérieurs, subis ou évités, qui peuvent s’avérer également être un outil précieux pour en prévenir de nouveaux ; une activité tendant à rapprocher les adhérents rencontrant des difficultés qui ne peuvent être surmontées que grâce à des apports et tout investisseur intéressé par une reprise du capital, sans ouverture

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Rapport Moral 2015

deux membres du Bureau en plus, l’un représentant les organisateurs de groupes, l’autre le commerce électronique et/ou la vente à distance. Ceci afin que les compétences du Bureau de l’Association soient en harmonie avec les évolutions du secteur.

L’obligation faite à l’adhérent de transmettre, sur demande de l’Association, toutes les brochures et documents publicitaires qu’il diffuse auprès du public et/ou qui sont édités sous sa responsabilité.

La clarification des obligations d’information des adhérents auprès des services de l’Association avec possibilité de les radier après convocation, notamment lorsque le membre adhérent prévoit ou voit que les caractéristiques de son activité, de son volume d’affaires, des éléments le constituant, de sa structure ou de son exploitation se modifient et/ou sont de nature à aggraver de manière significative les risques encourus par l’Association (aérien, maritime, terrestre, hôtelier ou autre), ou encore pour défaut de déclaration d’une modification de la date de clôture de l’exercice social.

Tout comme en 2010, en 2011 les permanents, grâce à la politique mise en place les années précédentes, en particulier au niveau du matériel et des logiciels informatiques, ont ainsi pu continuer à : multiplier les entretiens avec un certain nombre

d’adhérents ; mettre en place des vérifications plus systématiques, notamment au niveau des déclarations de volume d’affaires et des bilans ; améliorer, tant de manière quantitative que qualitative, l’examen des informations vérifiées et recueillies par les Elus ou les services de l’Association auprès des instances dans lesquelles ils siègent ; développer les conseils et les services nécessaires, soit à la prévention des sinistres, soit en accompagnant

et en redressant par leurs conseils des situations difficiles de certains adhérents.

Il convient pour autant de souligner qu’au cours de l’année 2011, suite aux difficultés conjoncturelles auxquelles se sont heurtée la Profession et le développement du coût des sinistres enregistré par l’Association, le Conseil avait pris des décisions visant à renforcer la prévention et le contrôle. Citons pour exemple: la possibilité de procédures plus systématiques de contrôle directement chez l’Adhérent ou l’application stricte des sanctions concernant le non-respect des délais de remise de documents.

Toujours en 2011 et sous l’impulsion du Président, le Cabinet Delloite a procédé à un audit du système généralisé de contrôle de l’APST. En 2012, suite à cet audit, les Élus ont décidé de mettre en application une série de recommandations formulées par le Cabinet Deloitte. Sans entrer dans les détails techniques, citons les plus importantes d’entre elles, à savoir: Automatiser à court terme les demandes de PAD et les réceptions de documents. Automatiser à court terme le processus de gestion des adhésions, de la demande jusqu’à l’émission de l’attestation. Intégration des informations financières dans la ‘’base Adhérents’’ et mise en place d’alertes en fonction d’indicateurs prédéfinis.

Automatisation de la constitution de l’Ordre du Jour du Bureau, que ce soit pour le processus d’adhésion ou pour le traitement des dossiers adhérents.

En 2014, plus de 40 réunions de suivi ont permis la finalisation de l’intranet et de l’espace adhérents.

Désormais, les adhérents peuvent déposer leurs documents dans leur espace personnel, ces documents sont ensuite acceptés par les services internes de l’Association et les chiffres intégrés automatiquement dans les bases de données permettant le calcul de ratios et la mise en place de vrais alertes, sur les résultats, sur les augmentations ou diminutions d’activités, sur les dénonciations de contre-garanties, sur les documents non encore reçus. Des outils vont rechercher automatiquement les annonces légales de chaque adhérent et permettent la aussi la mise en place d’alertes qui sortent beaucoup plus rapidement et surtout automatiquement, l’ensemble de ces alertes permettant de mieux cibler les contrôles des services de l’Association.

En 2015, l’essentiel des activités a consisté à affiner et améliorer les instruments mis en place au cours de l’année précédente (intranet et espace adhérents);

En 2013, afin de répondre à la fois aux objectifs internes mais également aux attentes des membres de l’association et de favoriser une plus forte interaction entre eux et l’APST, deux modules distincts interconnectés ont été développés : une plateforme web dédiée aux adhérents leur

permettant via un accès sécurisé de déposer des documents; cette plateforme permet également à l’APST de leur faire parvenir de nouvelles demandes d’informations et de documents, notamment dans le cadre de la PAD ; une nouvelle base ‘’adhérents’’ ergonomique à usage interne, plus moderne et sécurisée, permettant un pilotage performant des risques financiers et un suivi quasi instantané des adhérents (notamment via un tableau de bord adaptable aux besoins de chaque utilisateur).

Cette politique visant à renforcer la prévention et le contrôle démontre plus que jamais la volonté des Membres du Conseil d’assurer à l’APST une gestion plus efficace, donc davantage tournée vers la prévention et l’anticipation des sinistres.

Bien entendu le développement du système généralisé de contrôle n’est pas terminé car il est prévu, notamment pour faire face à la croissance des Adhérents attendue en 2016, de nouvelles améliorations pour les mois et années à venir.

« A ce jour, il est clair que les services de l’APST peuvent se prévaloir de disposer désormais d’un outil moderne et surtout évolutif. C’était l’un, sinon le but poursuivi en ce domaine » a déclaré le Président de l’Association.

Rapport Moral 2015

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Il est nécessaire de rappeler que pour l’année 2015 sur les 13 192 clients pris en service, 10 106, soit environ 80%, Concernant les défaillances, et sont imputables au seul sinistre de Consult/Destination contrairement à l’APST, l’ensemble des Privilèges sur les 32 faisant appel à l’Association.

A nombre d’Adhérents égal, l’Association enregistre donc autres garants en 2015 enregistre, en un taux de sinistralité nettement inférieur à celui des terme quantitatif, une augmentation autres garants. des sinistres.

Si en 2015 (en se basant sur la situation au jour du redressement ou de la liquidation judiciaire), l’Association enregistre 46 sinistres de moins que les autres garants, La politique menée en matière de prévention par il convient de souligner que si l’écart se resserre un peu l’Association a permis de dégager pour 2015 et sur les par rapport à 2014, il s’élargi avec les autres garants, dernières années, les enseignements suivants : puisque cet écart était de 34 en 2014, 15 en 2013 et 18 en 2012.

En revanche, il convient tout autant de souligner que l’AsCODE NAF DE LA LIQUIDATION OU LA LIQUIDATION 633Z* Nombre / Situation vis à vis de l'APST sociation, qui représente environ 70% de la ProfesLE JOUR DE LA DÉFAILLANCE 3 MOIS AVANT sion des agents de voyages, enregistre ainsi, en 2015, APST NON (EX) APST NON (EX) TOTAL proportionnellement au 2015 148 51 97 (39) 70 78 (21) nombre d’adhérents de ce collège, un taux de sinistral2014 142 54 88 (41) 70 72 (25) ité très inférieur à celui des 60 75 (24) 75 60 (11) 2013 135 autres garants.

64 82 (35) 79 67 (21) 2012 146 Ceci se trouve d’ailleurs confirmé sur une période 38 95 (39) 61 72 (16) 2011 133 longue, puisque, si l’on 43 76 (29) 56 63 (14) 2010 119 observe la période allant de 53 73 (41) 68 58 (25) 2009 126 2002 à 2015, il est possible 36 89 (55) 66 59 (24) 2008 125 d'affirmer que, depuis 2002, sur les 1 682 défaillances 32 53 (14) 42 43 (7) 2007 85 enregistrées, les agences 36 59 (8) 49 46 (4) 2006 95 Adhérentes de l'Association 25 77 (31) 36 66 (20) 2005 102 (au jour du redressement ou 40 80 (22) 56 64 (11) 2004 120 de la liquidation judiciaire) ne représentaient qu’un 28 79 (24) 42 65 (12) 2003 107 nombre de 583 contre 23 80 (25) 35 68 (13) 2002 103 quasiment le double * Est considérée comme possédant une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours toute entreprise disposant d'un d’agences n’étant pas code NAF 633Z garanties par l’Association.

L’année 2015 appelle au niveau purement quantitatif quelques observations : Sur un plan global (ensemble des garants), une légère augmentation du nombre des sinistres.

Sur un plan global, le nombre de faillites a légèrement augmenté par rapport à 2014 (+6). On se rapproche du nombre de 2012 (146) le plus élevé en matière de sinistres depuis ces quatorze dernières années. Les défaillances restant toujours largement supérieures à la moyenne enregistrée ces dernières années, démontrant que les effets de la crise sont toujours présents.

Une diminution très sensible du nombre des sinistres au niveau de l’Association.

L'association a en effet dû faire face à un ensemble Une sinistralité en terme quantitatif moins forte que de sinistres, quantitativement moins important (-3) les autres garants grâce au travail de conseil et d’assisqu’en 2014, alors que les autres garants ont enregistance de l’Association. tré une augmentation conséquente (+9).

Insistons sur l’important travail réalisé par les permanents Malgré les efforts entrepris au niveau de la prévention au niveau de l'aide et de l'assistance que peut apporter et les réajustements de garantie, les risques potentiels l’Association en matière de conseils aux entreprises faisant de certaines entreprises sont toujours présents et face à des difficultés de gestion ou de management. peuvent à eux seuls déstabiliser fortement notre C'est ainsi qu'au cours de l’année 2015, tout comme au modèle économique.

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Rapport Moral 2015

cours des années précédentes, plus d’une dizaine d’entreprises ont pu bénéficier de cette assistance, ce qui leur a permis de redresser leur situation et de préserver un nombre conséquent d’emplois.

A cette occasion, rappelons cette fonction fondamentale de l’Association que concrétise parfaitement le terme de « solidarité » contenu dans son appellation.

La santé financière de la profession : une information utile pour les professionnels comme pour les consommateurs.

En l’état, ces chiffres permettent notamment au public de prendre conscience du bon état de santé des adhérents, mais aussi de la qualité des relations qu’entretiennent les adhérents entre eux ou avec leurs prestataires ou d’autres professionnels du tourisme.

Il faut également souligner que les connaissances acquises et l’expérience des Elus et des responsables de l’Association servent à l’ensemble des professions du tourisme dans la mesure où elles sont apportées aux instances administratives compétentes, notamment pour

délivrer, maintenir ou retirer les licences, les autorisations et les habilitations.

Communiquées à titre consultatif par les représentants de l’Association, et notamment les Délégués Régionaux en liaison avec les responsables de SNAV – les Professionnels du Voyage, ces informations sont destinées à réduire les risques prévisibles ou à défaut à en limiter les effets négatifs pour le public. Le bon fonctionnement de ce dispositif, outre le fait qu’il profite au public, profite également aux prestataires, transporteurs ou hôteliers en contribuant à faire baisser leurs impayés.

Pour conclure ce chapitre, précisions que les commentaires ci-dessus réclament d’être nuancés par le fait qu’ils portent sur une analyse quantitative des défaillances financières répertoriées, mais que ces défaillances n’entraînent pas nécessairement la mise en œuvre de la garantie en faveur des clients. En d’autres termes, le taux de sinistralité s’avère donc toujours être inférieur au taux de défaillance.

Rapport RapportMoral Moral2015 2015 13 13

III – MISE EN JEU DE LA GARANTIE PROFESSIONNELLE DE L’ASSOCIATION

Nombre Dossiers

Avec 13 192 passagers pour 838 dossiers pris en charge en 2015, c’est au total près de 40 000 clients qui ont pu partir grâce à l’APST au cours de ces 5 dernières années

RAISON SOCIALE 2014 2014 2014 2014 > 01/10/2014 > 01/10/2014 > 01/10/2014 > 01/10/2014 > 01/10/2014 > 01/10/2014 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 2015 >01/10/2015 >01/10/2015 >01/10/2015 >01/10/2015 >01/10/2015 >01/10/2015 >01/10/2015 >01/10/2015

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Rapport Moral 2015

KEY LARGO ABC VOYAGES ALTER VOYAGES GALAXIE 2000 AGENCE LE HAVRE VOYAGE CHERBOURG VOYAGE VIKINGS VOYAGES CORSE PUBLITOUR VOYAGES ASTOURS DESTINATIONS REVE PRIMA TRAVEL CONSULTING (PINK SKY TRAVEL) ROYAN VOYAGES CONSULT I DESTINATIONS PRIVILEGES VOYAGES LIEUTAUD (VAISONS VOYAGES) VITAL VOYAGES LA CROISEE DES VOYAGES BLUE WORLD SAS SERENDIPITY VOYAGES LES VOYAGES DE FLO SAKARTOURS INTAL STI VOYAGES DUMONT TOURISME ORGANISATION TERRE ENTIERE EXCELLENCE VOYAGES EURO SERVICES VOYAGES (DONATELLO) GAMMA TRAVEL SERVICE IOX TOUR HOURTOULE TOURISME VOYAGES DU BAC LA TESTE VOYAGES EUSKAL TOURS KARMA VOYAGES GIROMONDE

DOSSIERS PAX 5 2 1 2 16 7 18 3 16 13 1 26 325 63 153 1 1 4 8 4 1 1 18 72 27 3 27 2 2 4 11 1

35 6 2 6 53 27 41 10 73 35 255 63 10607 236 579 6 6 11 20 83 3 17 72 740 45 20 82 5 6 8 35 5

838

13 192

Rappel 2014 Rappel 2013 Rappel 2012 Rappel 2011 Rappel 2010 Rappel 2009 Rappel 2008 Rappel 2007 Rappel 2006

Nombre Clients

967 717 572 489 1 516 1 592 2 841

3 581 9 449 3 672 10 008 4 068 6 555 9 242

1 066

4 035

370

2 559

O

utre le déplafonnement de la garantie légale, avec l’institution par l’Association depuis 1997 de la garantie des fonds déposés, une des spécificités majeures et déterminante pour le public, tient à la capacité qu’a l’Association de libérer sa garantie financière en priorité en services au profit des “clients-consommateurs’’ qui en sont bénéficiaires en cas de défaillance financière caractérisée d’un adhérent.

Comme l'illustre le tableau ci-avant, en 2015, l’Association a traité 838 dossiers représentant un nombre de 13 192 clients, chiffre record de ces 10 dernières années.

Il faut cependant remarquer que sur ces 13 192 clients, 10 106, soit environ 80%, sont imputables au seul sinistre de Consult/Destination Privilèges.

Depuis cinq ans, l’Association aura fait partir près de 40 000 clients.

Depuis la mise en place de la garantie des fonds déposés, ces chiffres soulignent, plus que jamais, la volonté de l’Association de délivrer prioritairement sa garantie en services aux “clients-consommateurs’’ en leur fournissant les prestations touristiques directement commandées à un Adhérent défaillant sous la forme de prestations de substitution semblables ou équivalentes, qui prennent notamment en compte les circonstances ou les contraintes de l’urgence.

Ce système volontariste et original présente l’avantage de permettre au “client-consommateur’’, victime de la défaillance financière de l’Adhérent, de réaliser, voire de poursuivre, son voyage ou son séjour dans des conditions satisfaisantes.

A cette occasion, l'Association salue le concours positif que lui ont apporté les Représentations Officielles à l'étranger, les Offices de Tourisme Etrangers, les Compagnies Aériennes et les Prestataires de Services dans l'accomplissement de sa mission.

L’Association tient aussi à remercier les adhérents qui l’aident d’un point de vue technique, ceci gracieusement, sous forme de réductions, d’assistance, voire de prise en charge totale du coût financier de certains sinistres que l’Association aurait eu à assumer. Bien que cette solidarité soit inscrite dans nos Statuts et notre Règlement Intérieur,

il convient plus que jamais de les en remercier.

Il est entendu, comme on peut le constater dans le Rapport Financier, que lorsque l'Association n'a pas été placée en situation de libérer sa garantie en services, par exemple pour des raisons d’ordre purement technique, celle-ci a été appelée, ou sera appelée, à la fournir en deniers, selon les dispositions légales et réglementaires, toujours dans l'optique de la garantie des fonds déposés au bénéfice des “clients-consommateurs’’ des adhérents dont la défaillance a été constatée au titre de l’année 2015.

L’APST renouvelle son contrat d’excédent de perte en continuant avec la même compagnie de réassurance, gage de sa solidité financière et de son "savoir-faire".

Suite à l’appel au contrat d’excédent de perte, au titre de l’exercice 2010, l’Association avait déjà pu constater quelques réticences de la part de Coface Belgium à poursuivre sa collaboration.

L’augmentation des tarifs et les nouvelles conditions exigées par cette dernière pour la période 2012 / 2013 n’avaient pu être acceptées par l’APST. Aussi, fin septembre 2012, Coface Belgium ne souhaitant pas assouplir sa position, l’Association a signé un nouveau contrat d’excédent de perte avec la compagnie d’assurance TC Ré en décembre 2012.

Ce contrat de réassurance de trois ans avec le premier courtier français Gras Savoye, qui a placé ce risque auprès de TC Ré, a été motivé par la connaissance des métiers du tourisme et les accès au marché de l’assurance-crédit que possèdent ces professionnels de l’assurance.

Pour 2015 l’APST a renouvelé son contrat d’excédent de perte avec la même compagnie de réassurance.

A ce sujet, il faut souligner que, compte tenu de la conjoncture ‘’maussade’’, les compagnies de réassurance sont de plus en plus réticentes vis-à-vis du monde du tourisme et ne sont donc pas prêtes à reconduire leurs partenariats du moins dans les mêmes conditions que celles obtenues les années précédentes.

L’APST a néanmoins pu augmenter à 10 M€ le montant global pouvant être pris en charge par la compagnie d’assurance sur les 3 prochaines années.

Ce renouvellement de contrat est une preuve supplémentaire de la solidité et du professionnalisme de l’Association, ce dont on ne peut que se féliciter.

Rapport Moral 2015

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IV – DÉCISIONS DE FOND DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

T

out en sachant que les agences de voyages demeurent la composante la plus importante de l’Association, il convient au préalable de rappeler que, comme le prévoient les Statuts, siègent au Conseil d’Administration de l’Association les représentants de SNAV - les Professionnels du Voyage, de la Fédération Nationale des Comités Départementaux du Tourisme (RN2D), de la Fédération Nationale des Services de réservations Loisirs Accueil (F.N.S.L.A.), de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (F.N.O.T.S.I.).

Cette présence ‘’active’’ confirme ainsi la volonté de l’Association, de ses Elus et de ses membres d’être la caisse de garantie financière de l’ensemble des professions du tourisme.

Il convient de souligner que, malgré la tendance à penser que «tout est fait et tout se règle à Paris» et s’il est vrai que le siège de notre Association est dans la capitale, il n’en est pas de même en ce qui concerne ceux qui siègent au Conseil d’Administration ou composent le Bureau de l’APST. En effet, sur 32 Administrateurs, plus des deux tiers proviennent des Régions.

Au cours de l’année 2015, le Conseil d’Administration a été amené à prendre les décisions de fond suivantes : Remboursement de la cotisation exceptionnelle.

Au cours du Conseil d’Administration du mois de Juin 2014, les Administrateurs avaient dû prendre une décision importante : celle d’une cotisation exceptionnelle auprès des Adhérents, une ‘’première’’ dans la vie de l’Association. Cette décision était motivée par le fait que « l’Association ne pouvait à nouveau

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Rapport Moral 2015

subir un exercice déficitaire, ne disposant plus de la trésorerie nécessaire pour y faire face, d’autant que la crise continuait toujours à impacter fortement la marche et les résultats de l’Association ».

Conscients de l’effort qui était demandé à chacune et chacun (50% de la cotisation annuelle appelée en janvier 2014), le Conseil avait tenu à préciser que cette cotisation exceptionnelle serait considérée comme un avaloir sur la ou les prochaines cotisations en fonction de la situation financière de l’Association.

Suite aux premiers Bureau et Conseil d’Administration de l’année 2015, l’Association, fidèle à ses engagements, a décidé de rembourser en totalité, la cotisation exceptionnelle demandée en Juillet 2014 sous forme d’un avaloir déduit de la cotisation 2015.

engagement moral. Ceci leur permettra d’obtenir plus facilement de crédit auprès des banques et/ou des organismes financiers.

Au cours des premiers mois du premier semestre, dans la perspective de l’abrogation de l’arrêté du 29 octobre 2014, l’APST a continué, à travailler avec les Pouvoirs Publics sur le texte de la modification de l’arrêté du 23 décembre 2009.

Après plusieurs réunions entre les différents acteurs du marché, les représentants des professionnels du tourisme et le ministère des Finances on a abouti début avril sur une version quasi définitive du texte Ce texte prévoyait l'obligation de garantir la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages ou des tour-opérateurs. De ce fait l'idée d'un montant minimum – 200 000 euros, selon le décret du 29 octobre 2014 - de la garantie financière n'avait plus lieu d'être, ce montant devant simplement être "suffisant".

Par ricochet, cela entraînait donc la disparition des taux de calcul de ce montant.

Le montant exigé aux professionnels était ainsi fixé au cas par cas par les garants. Les opérateurs garantis devant leur transmettre, chaque année, tous les documents nécessaires à l'évaluation du risque qu'ils sont susceptibles de supporter.

Positionnement de l’APST sur la modification de

l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière.

Suite à l’arrêté du 29 octobre 2014 entrainant certaines polémiques, dès le début de l’année 2015, l’APST a souhaité exprimer clairement sa position, position qui a été communiquée dans une lettre aux Adhérents en date du 7 janvier par le Président de l’Association.

Quatre points de cette lettre méritent d’être rappelés, à savoir : XX Pour l’Association, cette évolution de la règlementation souhaitée par les Pouvoirs Publics se situe dans la suite logique de la décision de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg du 16 janvier 2014 et qui à force de loi dans la Communauté Européenne.

Il s’agit là d’une véritable avancée pour la protection du Consommateur, que seule l’APST assumait depuis 1997.

XX Concernant les contre-garanties, l’Association renouvelle son engagement selon lequel « pour les dossiers ne présentant pas de réels dangers de sinistralité du fait d’une bonne et saine gestion, à ce que les contre garanties ne soient pas systématiquement augmentées, ni ne soient systématiquement augmentées d’un montant équivalent à l’augmentation de la garantie ».

XX L’Association continuera à offrir ses services gratuits, comme elle l’a toujours fait. De plus, dès le premier trimestre 2015, chacune et chacun des Adhérents se verra offrir un abonnement annuel de protection juridique via notre partenaire Gras Savoye.

XX L’entrée des jeunes dans la profession, si importante pour que celle-ci continue de vivre, sera toujours facilitée par l’Association. Ainsi et comme précédemment, il ne leur sera pas demandé pendant les 3 premières années d’engagement personnel sur des biens, mais un

Le décret qui modifie les règles relatives à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours a été publié le jeudi 3 septembre 2015 au Journal Officiel ( JO).

Ce Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise donc les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme dans le but d'améliorer la protection des consommateurs.

Il instaure donc la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours, ce qui met ainsi la réglementation française en conformité avec le droit et la jurisprudence en vigueur au niveau de l'Union européenne.

Article 1er du nouveau Décret : "La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation

de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement."

Concernant les normes prudentielles auxquelles les garants financiers devront désormais se soumettre, celles-ci ont donné lieu à de nombreuses discussions.

L’APST, tout comme l’UNAT prenant position sur le fait, que de par leur spécificité, on ne pouvait leur faire appliquer les mêmes normes prudentielles que les banques ou les assureurs.

Parmi les arguments mis en avant par l’APST, citons trois d’entre eux :

XX « Le Ministre chargé du Tourisme, ou son représen-

tant, participant aux travaux de l’Association et assiste à ses diverses instances » (Article 1 des Statuts).

XX L’APST « veille au respect de la loi et de la réglementation, notamment celles applicables aux activités du tourisme. Elle intervient, au besoin par voie judiciaire, chaque fois que des pratiques ou agissements lui sont signalés, qui peuvent être considérés comme illégaux ou même nuisibles au tourisme en général… » (Article 2 des Statuts).

XX « En cas de nécessité, le Ministre chargé du Tourisme peut en outre demander à l’Association d’exécuter ou de faire exécuter sans mise en jeu du fonds de garantie professionnel tout ou partie des obligations de mise en œuvre de la garantie financière au profit d’entreprises ou d’organismes non Adhérents à l’Association dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un Membre Adhérent défaillant » (Article 7 des Statuts ‘’ cas particulier d’intervention’’).

La garantie en service, l’esprit de solidarité, l’aide à l’entrée des jeunes dans la profession, les services gratuits comme l’Assistance Juridique, l’Assistance Comptable, l’Assurance Fiscale, l’Aide à la Gestion… ont été autant d’arguments qui ont conforté la spécificité de l’APST. Il est clair qu’aucune banque, assurance ou organisme de garantie n’a dans ses objets de tels engagements.

Face à ceux qui prétendaient que le Statut de l’APST était contraire à la règlementation européenne, l’Association a tenu à rappeler que si l’APST disposait d’un statut particulier c’était aussi le cas pour les fonds hollandais, suisse, norvégien et danois qui sont sous la forme de fondation et pour ce qui est des fonds anglais et irlandais, ce sont des fonds d’état gérés par l’aviation civile. L’APST n’est donc pas une exception européenne !

Ceci démontre bien la spécificité de l’APST qui s’est donc vu, tout comme l’UNAT imposé par les Pouvoirs Publics des règles propres en matière de normes prudentielles adaptées au statut et au fonctionnement de sa structure.

Ces normes prudentielles et spécifiques pour notre Association, telles qu’exigées par les Pouvoirs Publics dans son décret seront parmi les principaux dossiers de l’année 2016, qui entrainera forcement à très court terme une modification des statuts de l’Association.

Rapport Moral 2015

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Conséquences sur la politique de cotisations de l’APST suite à la modification de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière.

Autre conséquence de ce décret qui fixe à tous les garants, l'obligation de garantir 100 % les fonds déposés par le consommateur : la suppression des notions de montant minimum et de taux de calcul de la garantie financière.

Ainsi et pour répondre à cette nouvelle ‘’donne’’, les cotisations seront donc désormais calculées par chaque garant selon un barème qui lui sera propre, prenant en compte des critères de calculs qu’il aura lui-même sélectionné.

Pour l’établissement de ce barème, il faut rappeler que le but de l’APST n’est pas le profit, mais que sa mission consiste à dégager des excédents permettant d’avoir un fonds suffisant pour assurer la protection des sommes déposées par les consommateurs.

Fidèle à ses principes qui ont toujours guidé son action à savoir : protéger le consommateur tout en favorisant l’octroi de la garantie aux professionnels notamment tout en préservant, autant que faire se peut, leur niveau de trésorerie, l’APST a calculé les futures cotisations 2016 en fonction de ces principes et qui sont issues d’un certain nombre de critères, suite aux études menées par l’Association et un certain nombre de ses élus.

Désormais, ces critères de cotisation, approuvés par le Conseil d’Administration, sont basés notamment sur : XX le volume d’affaires généré par l’Adhérent ; XX l’activité de l’Adhérent en fonction du risque présumé pour l’Association ; XX la potentialité d’activité exceptionnelle pouvant être réalisée par l’Adhérent ; XX la qualité du bilan financier de l'adhérent (capitaux propres) et son historique.

Ainsi, pour 2016, le seuil d'accès à l’APST a été modifié, il sera de 1 900 € contre 2 100 € jusqu'à présent, avec une contre garantie fixée selon le risque réel.

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Rapport Moral 2015

Par conséquent, pour plus de deux adhérents sur trois (environ 2 800) la cotisation va diminuer de 10 % minimum en 2016.

Pour rappel, les cotisations avaient fortement augmenté en 2015, se basant sur l’arrêté de novembre 2014 (désormais obsolète) qui doublait le seuil minimum de la garantie. Cette baisse étant compensée par l'augmentation pratiquée sur les catégories d'adhérents présentant potentiellement ‘’plus de risques".

Toujours et conformément aux souhaits du Conseil d’Administration, il sera appliqué un taux de 0,14% sur la distribution. Il sera de 0,18% sur la production. Est également prévu une ligne « divers » pour les locations de voitures, hôtels avec un taux qui sera de 0,05%.

Quant à la philosophie des contre-garanties, il n'y aura rien de changé puisque l’APST appliquait déjà le régime de la garantie illimitée. Celle-ci maintien donc ses positions antérieures tout en sachant que ces contre-garanties pourront être éventuellement adaptées progressivement aux risques de chaque adhérent.

Union Européenne : déjà 9 ans de lobbying à Bruxelles.

Conscient que près de 80% de la législation en matière de tourisme, d'accès à la profession, de ‘’droits des passagers’’ et de protection des consommateurs se décident en amont à Bruxelles, le Conseil de l'APST a souhaité continuer sa collaboration avec le Cabinet ‘’Meridien Invest’’, désigné contractuellement, en décembre 2006, pour renforcer la présence de l'APST dans le domaine du lobbying européen à Bruxelles.

En 2015, les activités du Cabinet se sont concentrées sur 5 pôles : 1. Continuation du suivi du processus (en cours depuis 2007) de révision de la Directive Européenne (90/314) « Voyages à forfait » , particulièrement en ce qui concerne le champ d’application, les définitions, la responsabilité et la garantie contre l’insolvabilité ; 2. Suivi du projet de nouveau Règlement Européen « Droits des passagers » ; 3. Suivi de la Directive TVA 2010/45/UE (particulièrement pour les agences de voyages) ; 4. Suivi de la Directive 2013/11/UE relative à la Médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de Consommation et du Règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ; 5. Gestion quotidienne de l’Association Européenne des Fonds de Garantie Voyages (EGFATT) dont le Cabinet assure le Secrétariat Général.

Les quatre premières actions seront traitées dans le chapitre VIII « Position de l’Association en matière de lois et de règlementation » à la section « Législation européenne ».

Aussi, précisons les actions au niveau de la coordination des Fonds de Garantie Voyages de l'Union européenne (EGFATT).

XX Le 15 et 18 novembre : Marseille : participation de

l’EGFATT aux « journées des entrepreneurs du voyage » organisées par le SNAV. XX Les 15 et 16 décembre : réunion à Paris avec l’APST pour préparer le séminaire EGFATT du 22 janvier 2016 sur l’implémentation de la nouvelle directive PTD. XX Le 22 décembre : vidéo conférence avec Mr Gosta PETRI, chef de département à la DG Justice de la Commission Européenne pour préparer le séminaire du 22/1/2016.

L’association européenne EGFATT (www.egfatt.eu) a été particulièrement active en 2015.

Outre bien sûr le lobbying permanent à Bruxelles, en étroite coordination avec l’APST, l’association a multiplié réunions, missions et déplacements afin de promouvoir le business modèle des Fonds de Garantie Voyages et intensifier la coopération entre membres : XX Le 15 janvier le Président, accompagné du secrétaire général et du vice-président de l’APST s’est rendu à Madrid à l’invitation de Mme Milagros Yagüe, DG de l’AECOSAN (Agence d’Etat de protection des consommateurs) et de Mme Mercédès Tejero, gérante de la CEAV (confederacion espanola de agencias de viajes).

L’objectif était d’informer à propos de l’EGFATT et de présenter le mode de fonctionnement de l’APST afin d’aider les autorités espagnoles à créer un Fonds de Garantie national à Madrid.

XX Les 28 et 29 janvier : réunion avec SNAV et SETO à propos de la PTD. XX Le 23 février : organisation d’une vidéo conférence entre le Fonds de Garantie anglais ( CAA.CO.UK) et l’APST sur la mise en œuvre de la protection contre l’insolvabilité et échange de bonnes pratiques.

XX Le 2 mars : réunion avec le Fonds de Garantie belge (GFG) et l’UPAV. XX Le 3 mars : rencontre officielle de l’EGFATT avec Mme Birgit Colin-Langden, rapporteur de la commission parlementaire IMCO du Parlement Européen.

XX Le 2 avril : mise à jour des coordonnées de l’EGFATT sur le registre de transparence de l’Union Européenne.

XX Les 13 et 14 avril : mission à Paris du secrétaire général, invité à participer aux assemblées générales de l’APST et du SNAV. XX Les 7 et 8 Mai : Rotterdam : assemblée générale de l’EGFATT suivi du séminaire sur la révision de la Directive « voyages à forfait ».

XX Le 10 Juin : réunion à Bruxelles avec le président du groupe de travail « voyages à forfait » du Conseil européen.

XX Le 30 Juin : troisième réunion à Madrid avec l’AECOSAN et la CEAV pour la mise sur pied d’un Fonds de Garantie espagnol.

XX Les 29 et 30 septembre : participation de l’EGFATT à IFTM Paris.

XX Le 27 octobre : quatrième réunion à Madrid avec l’AECOSAN et la CEAV ; XX Les 28 et 31 octobre : présentation de l’EGFATT dans le cadre de la convention « APG&Worldconnect » à Marrakech.

Renforcement des liens avec Atout France.

Pour mémoire rappelons que l’APST avait souhaité resserrer les liens et les relations avec Atout France, ce qui s’était concrétisé en janvier 2012 par une convention de partenariat signée à l’occasion des 5èmes Rencontres des Métiers du Voyages et du Tourisme à Marrakech. Cette convention de partenariat s’articulait autour des principaux thèmes suivants : XX En matière d’intelligence économique, l’APST souhaite qu’Atout France s’associe à la création d’un futur Observatoire de Prospective Touristique.

XX En matière de partage d’informations statistiques, l’APST met à disposition d’Atout France une notre trimestrielle comportant les différents mouvements des entreprises de tourisme au sein de l’APST, à savoir: liquidations et redressements judiciaires, procédures de sauvegarde, ouvertures et fermetures de succursales, réajustements de garantie …

XX En matière d’observation de la vente de voyages

et de séjours, l’APST associe Atout France comme Membre permanent de l’Observatoire des Litiges et des Réclamations et de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation dans le Tourisme.

Pour concrétiser cet accord, l’AFST et Atout France avaient convenus de faire un effort sur la formation des futurs immatriculés.

C’est ainsi qu’après la première formation organisée dans le cadre de ce partenariat en décembre 2012, quatre réunions ont été organisées au cours de l’année 2013, 4 réunions en 2014 et enfin 2 réunions en 2015 rassemblant à chaque séance entre trente et quarante nouveaux ou futurs entrepreneurs. Cette

Rapport Moral 2015

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formation, totalement gratuite, a pour objectifs de rappeler les « basiques » de la profession, au travers de la responsabilité de l’agent de voyages vis-à-vis du consommateur et les principes fondamentaux de gestion.

Compte tenu de la généralisation de l’obligation de garantir l’ensemble des fonds déposés, plusieurs centaines d'agences de voyages et de tour-opérateurs ont dû s'activer dans les dernières semaines de 2015 pour trouver un nouveau garant leur fournissant ce type de garantie.

Pour faire face à ce flux exceptionnel d'activité, l'APST a mis en place des procédures accélérées et a demandé à Atout France d'accorder des délais aux agences qui se retrouvaient temporairement sans garantie financière pour éviter qu'elles perdent leur immatriculation. « La réponse positive d’Atout France en la matière est une preuve supplémentaire de la bonne entente entre nos deux organismes ce qui ne peut que profiter à l’ensemble de la Profession » a déclaré le Président Raoul Nabet.

Continuation de la politique de renforcement des liens avec SNAV - les Professionnels du Voyage.

L’APST a non seulement continué les actions communes avec SNAV - les Professionnels du Voyage, comme par exemple les stands communs dans les salons ou les formations communes via Travel Pro Formations, mais a également tenu à renforcer ses liens avec le Syndicat en l’invitant dans un maximum de ses opérations (baromètre et observatoire de l’emploi, formation avec Atout France à destination des nouveaux et futures entrepreneurs …).

Trois exemples concrétisent parfaitement cette politique d’union avec SNAV, à savoir : XX le front commun SNAV-APST pour défendre le régime de la responsabilité version française, dans le cadre de la révision de la directive européenne des voyages à forfait ; XX leurs positions communes sur la Généralisation de la Garantie des Fonds Déposés à tous les garants proposées par les Pouvoirs Publics.

XX la mise en commun d’un certain nombre de personnel, comme par exemple le secrétariat, les relations presse ou le web master.

Concernant la position de l’APST sur la création d’une fédération des métiers du tourisme, comme l’a déclaré au cours des Journées des Entrepreneurs du 16 au 18 novembre 2015 à Marseille le Président de l’APST : « l’Association continue de reconnaître que, face à une conjoncture difficile, nos différents métiers sont plus que jamais interdépendants, la santé financière des uns ou des autres impactant obligatoirement les résultats de chacun. Si ceci peut donc justifier la

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Rapport Moral 2015

création d’une fédération regroupant les différentes branches professionnelles du tourisme, en revanche l’APST continue à rappeler que c’est sous l’égide de SNAV - les Professionnels du Voyage que cette union doit se faire. Il est clair qu’à l’intérieur de cette union, l’Association, compte tenu du nombre de ses membres et de leurs diversités, a toute sa place ».

Poursuite et renforcement des services apportés aux membres de l’Association.

Le Conseil a souhaité réaffirmer sa volonté de poursuivre et conforter la politique de services apportés aux membres de l’Association, tout en concentrant ses efforts dans son domaine de compétence.

Ainsi, le Conseil a tenu à souligner le rôle de l’Association qui, au travers des différents services proposés, permet gratuitement aux entreprises adhérentes - notamment les petites et les moyennes qui ne disposent pas de forts investissements en matière de formation - d’améliorer leur gestion, donc leurs résultats, renforçant ainsi la politique de prévention des sinistres, la protection des consommateurs et la sauvegarde des emplois.

priorité de l’Association : développer la prévention par le renforcement des services notamment en matière de formation et de conseil.

L ’ E N G A G E M E N T

C O C C I N E L L E

Association des Professionnels du Tourisme

LE N°1 DE LA GARANTIE VOYAGEUR L’APST, organisme de garantie collective certifie que l'entreprise : <<No m >> Immatriculée <<Immatriculation>> est adhérente et dispense à ses clients la garantie financière prévue par le Code du Tourisme (articles L.211-18 et R.211-26 et suivants).

Validité : année 2016

Raoul Nabet Président de l’APST.

2 500 000 de téléspectateurs qui sont touchés.

L’animateur de cette émission est Bernard Sabbah chroniqueur ‘’voyage’’ chaque semaine avec Julien Courbet dans « Ça peut vous arriver » sur RTL. En cette période où le consommateur a besoin d’être encore plus rassuré et sécurisé, la communication mise en place par l’Association permet ainsi aux Adhérents de mieux mettre en valeur cette garantie de l’APST, avantage Exclusif et Gratuit pour le clientconsommateur. Rappelons à ce propos les paroles du Président Raoul Nabet lors des Journées des Entrepreneurs : « si nous voulons que le client vienne, reste ou revienne dans nos agences, nous devons également lui proposer des services et le convaincre que passer par un professionnel est un gage de bonne fin. Une telle démarche implique que le principe de la Garantie Financière ne doit plus être ignoré dans le discours commercial. La Garantie Financière ne doit plus être considérée comme une contrainte, mais bien au contraire comme une valeur ajoutée de notre Profession et donc de nos entreprises. Le prix, l’accueil, la connaissance du produit sont des arguments de vente… mais dans ce climat désormais anxiogène, il est évident que l’on ne peut plus ignorer dans son argumentaire, des principes comme la résolution des litiges ou la sécurité financière ».

La

Le Conseil a tenu à rappeler qu’outre le Service Juridique, pour répondre à la demande des Adhérents, l’Association s’est dotée, depuis l’année 2002, d’un Service d’Assistance Comptable d’un Service d’Assistance Fiscale et, en 2006, d’un nouveau service d’Assistance Assurance, venu conforter ceux déjà existants.

Ces quatre services constituent le socle commun de l’aide apportée aux Adhérents en matière de gestion et de prévention.

Un nouveau Service gratuit en 2015 à l’attention

des Adhérents.

L’Association pour compléter l’ensemble de la palette de ses services, a souhaité financer l’abonnement pour l’ensemble des Adhérents au service annuel de protection juridique via son partenaire Gras Savoye (et Juridica).

Rappelons qu’en 2010, il avait été décidé par le Conseil d’Administration, tout en poursuivant la politique de communication menée depuis les années 2000, de renouveler celle-ci, notamment en la réorientant beaucoup plus vers le Grand Public et les Consommateurs.

Ainsi, la première étape, en 2010, fut consacrée à l’étude du changement de nom, l’APS devenant l’APST, et de logo.

La deuxième étape fut réalisée en 2011, afin de valoriser les engagements des Adhérents vis-à-vis du public et conformément à la nouvelle charte graphique de l’APST. Ainsi, chaque Adhérent avait reçu en début d’année : XX Une attestation d’engagement datée, au format A3, à afficher dans l’enceinte de l’agence, comportant le nom de la raison sociale de l’agence ainsi que son numéro d’immatriculation délivrée par Atout France.

XX Une vitrophanie sous forme d’un sticker « Engagement Coccinelle » collée à la vitrine devant interpeller le public et l’assurant du professionnalisme de l’Adhérent de l’APST. XX 100 flyers sur « l’engagement coccinelle ».

XX Un extrait de la charte graphique de l’APST. Cette action, bien accueillie par l’ensemble des Adhérents, et a donc été reconduite pour lors des années suivantes dont 2015.

Reconduction des actions de communication via

les télévisions régionales.

L’APST a continué à communiquer dans les régions en étant partenaire de l’émission "Vous qui partez en voyage’’ sur TV7 Bordeaux, TLM Lyon, TLT Toulouse, LCM Marseille, Nantes 7 Télévision et Angers 7 Télévision.

Sur ces six chaînes, accessibles à tous, ce sont plus de

Confirmation de la politique de l’Association vis-à-vis des jeunes professionnels et des nouveaux entrepreneurs.

“Une profession n’existant et ne montrant sa vitalité que par la venue de nouveaux et jeunes entrepreneurs dans son secteur’’, le Conseil d’Administration continue et confirme sa politique en faveur des jeunes et des nouveaux entrepreneurs. Il réaffirme que l’une des missions de l’Association est de faire profiter ces jeunes et nouveaux entrepreneurs du savoir-faire et de l’expérience des plus anciens afin qu’à travers eux, les Professions du tourisme existent et continuent d’exister.

L’Association,

“tremplin’’ pour les Jeunes et Nouveaux Entrepreneurs du Tourisme.

L’une des missions de l’Association est d’être un “tremplin’’ ainsi qu’une assistance pour les jeunes professionnels qui souhaitent entrer dans le métier, pour autant, bien sûr, que leur projet soit sérieux, fiable et responsable, ceci dans l’intérêt de l’impétrant, comme dans celui des consommateurs et des adhérents de l’Association pour lesquels celle-ci gère les cotisations pour un meilleur abondement au budget de garantie.

Depuis maintenant plusieurs années, l'Association soutient, de manière pragmatique et concrète, les jeunes et les nouveaux entrepreneurs en les aidants, notamment lors de leur demande d’adhésion.

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Il convient en effet de rappeler qu’au moment de leur adhésion, les jeunes ou nouveaux entrepreneurs signent, comme tout Adhérent, un engagement de garantie solidaire. Cependant, un grand nombre d’entre eux ne possédant aucun bien, cet engagement formel présente un caractère plutôt moral et marque une nécessaire intention de responsabiliser le jeune ou nouvel entrepreneur sur son projet, en démontrant qu’il croit à son entreprise et à la pérennité de celleci. Ce n’est que plus tard, quand l’entreprise - dont les comptes seront suivis avec attention - commencera à dégager des résultats substantiels, que l’Association demandera, par paliers et sans mettre en difficulté l’entreprise, un engagement plus consistant sur les biens que le jeune, le nouvel entrepreneur - ou ses associés - a acquis par le fruit de ses résultats.

Bien entendu et toujours conformément aux principes de l’Association, cet engagement sur les biens ne fait à ce jour l’objet ni d’une hypothèque, ni d’un nantissement, permettant ainsi aux chefs d’entreprise, d’obtenir plus de crédit auprès de leur banquier.

Cette approche et ce système expliquent pourquoi les jeunes et nouveaux entrepreneurs privilégient l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme plutôt que d’autres organismes pouvant également leur apporter une garantie financière.

créer. En outre, son rôle est d’éviter aux jeunes et nouveaux entrepreneurs ‘’tutorés’’ de prendre des décisions malheureuses, notamment en matière de gestion, afin de préserver le fonds de garantie géré par l’APST. Aujourd’hui c’est plus d’une centaine de jeunes et nouveaux entrepreneurs qui bénéficient ou ont pu bénéficier du tutorat Il est à noter que cette action est parfaitement bien perçue, non seulement par les jeunes, mais aussi par les professionnels. Cette initiative a d’ailleurs été de nombreuses fois reliée par la presse. Il convient également de souligner qu’aux cours des divers contacts qu’a eu l’Association avec le Ministère, celui-ci a été vivement intéressé par cette opportunité donnée aux jeunes et nouveaux entrepreneurs.

Face à son développement, l’Association continue de privilégier l’approche informatique pour mieux anticiper les risques.

Compte tenu du développement de l’Association, tant au niveau du nombre de ses membres que des services proposés, mais aussi dans une conjoncture économique difficile et donc propice aux défaillances financières, le Conseil d’Administration continue de soutenir l’effort fait en matière informatique, notamment au niveau de l’automatisation des procédures et l’affinement des programmes.

Dans le domaine informatique, l’Association continue de procéder au renouvellement du parc et à l’actualisation des programmes. Ces dispositions permettent ainsi aux permanents d’accéder encore plus rapidement aux informations et d’améliorer le traitement des dossiers, tant sur un plan qualitatif que quantitatif ce qui ne peut être que profitable aux Adhérents.

Dans ce souci d’actualisation et de modernisation, les principaux objectifs qui sont poursuivis, concernent

plus particulièrement : XX l’amélioration de la gestion des adhérents et du niveau de contrôle des processus ; XX le renforcement de la politique de prévention des risques ; XX la dématérialisation, une historisation et une sécurisation des dossiers adhérents.

Les deux modules distincts interconnectés qui ont été développés en 2013 et 2014 sont désormais totalement opérationnels, à savoir : XX une plateforme web dédiée aux adhérents leur permettant via un accès sécurisé de déposer des documents; cette plateforme permet également à l’APST de leur faire parvenir de nouvelles demandes d’informations et de documents, notamment dans le cadre de la PAD ; XX une nouvelle base ‘’adhérents’’ ergonomique à usage interne, plus moderne et sécurisée, permettant un pilotage performant des risques financiers et un suivi quasi instantané des adhérents (notamment via un tableau de bord adaptable aux besoins de chaque utilisateur).

A ce jour, l’APST dispose donc d’outils évolutifs, performants et pérennes, adaptés à ses besoins et à ceux de ses Adhérents.

Actions de l’Association en faveur de l’emploi.

Institution du Tutorat pour les jeunes et nou-

veaux entrepreneurs.

A partir de novembre 2010, pour pouvoir profiter des avantages consentis aux jeunes ou nouveaux entrepreneurs, les Membres du Conseil ont souhaité que ceux ayant seulement en matière de garantie un engagement purement formel soient désormais assujettis à une période de tutorat de deux à trois ans.

Ce tutorat se déroule avec la participation des Membres de l’AFST (Association Française des Seniors du Tourisme).

L’année 2011 a vu la mise en place ‘’active’’ de l’institution du Tutorat. La mission du tuteur est de suivre et d’aider, par ses conseils, le jeune ou nouvel entrepreneur dans les deux ou trois premières années d’activités de l’entreprise de tourisme qu’il vient de

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Rapport Moral 2015

Une des priorités de notre pays reste l’emploi. L’Association ne pouvait donc se désintéresser de ce combat capital pour l’avenir de notre pays et de notre secteur.

Ainsi, dès 2007, l’Association a mis en place l’Observatoire de l’Emploi et de la formation dans le Tourisme, ainsi qu’un espace dédié aux demandeurs d’emploi sur le site internet de l’Association.

Cependant, il manquait à l’observatoire de l’APST un véritable outil de mesure : un instrument permettant de connaître l’évolution de la demande, la tendance, les emplois les plus recherchés, les demandes non satisfaites.

Cela a été chose faite, en octobre 2013 et poursuivie en 2014 et 2015, avec la mise en place par le Département Emploi/RH de TourMaG d’un Baromètre trimestriel destiné à mesurer le plus précisément possible les adéquations et les variations du secteur.

Cet outil intégré à l’Observatoire de l’Emploi sous forme d’un partenariat avec TourMaG, est à la fois épaulé par les statistiques issues de traitements spéciaux (sectoriels) de l’Insee et de Pôle Emploi pour le compte du Baromètre mais également par un sondage en ligne accessible via le portail de TourMaG.

Rapport Moral 2015

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V – SERVICES DE L’ASSOCIATION

D

epuis 1998, l’Association a pris résolument le parti de mettre en place une véritable politique de services, pour la plupart gratuits pour ses Adhérents, visant un double objectif : XX Permettre aux entreprises adhérentes d’améliorer leur gestion, donc leurs résultats.

XX Renforcer la prévention des sinistres et, donc, la protection des clients-consommateurs.

XX Les actions menées en 2015 et décrites ci-après confirment cette double volonté et démontrent le développement réalisé d’année en année en matière de services aux adhérents.

Service d'assistance juridique Rappelons que deux types de services sont fournis aux adhérents par le cabinet juridique de l’APST: la prévention ou le renseignement juridique, la consultation juridique Si, au cours de l’année 2002, 193 dossiers avaient été traités, 223 l’avaient été en 2003, 176 en 2004, 191 en 2005, 118 en 2006, 151 en 2007, 122 en 2008, 154 en 2009, 168 en 2010, 175 en 2011 117 en 2012, 96 en 2013 et 129 en 2014, leur nombre au cours de l’année 2015 atteignant 199.

En ayant traité depuis sa création une moyenne annuelle de cent cinquante demandes, ce service démontre parfaitement son utilité et confirme la justesse de la politique visant ainsi au développement des services fournis par l’Association.

Service d'assistance comptable et fiscale

Service formation L’APST et SNAV-les Professionnels du Voyage avaient uni leurs compétences pour créer, en janvier 2011, une société détenue paritairement, par chacune des deux entités : le Centre de Formation des Professionnels du Tourisme.

Après trois ans d'existence, l'organisme de formation CFPT change de nom et fait évoluer son contenu.

Il se transforme en TravelPro Formations. Installé dans un bureau du rez-de-chaussée de l’APST, il est désormais dirigé par Sylvie Da Silva.

Les formations s'articulent autour de 6 pôles de compétences : Vente et Relation client, E-Communication, Management, Efficacité professionnelle, Outils informatique, Finance, Gestion, TVA et Fiscalité.

Toutes les formations sont animées par des formateurs Experts issus pour la plupart de secteur du Tourisme et réalisées en inter-entreprises ou intra-entreprises sur l'ensemble du territoire français.

A ce jour, TravelPro formations a formé plus de 1000 personnes principalement sur les métiers de la Distribution et de la Production et a renoué avec les bénéfices en 2015.

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Rapport Moral 2015

Le Service d’assistance comptable et fiscale a traité 16 dossiers par écrit pour l’année 2015, contre 7 dossiers en 2014 et 2013 et 11 dossiers en 2012.

Les questions les plus souvent traitées ont pour objet des problèmes de TVA, mais concernent également des problèmes de comptabilisation, de présentation des frais d’agence, ainsi que des demandes de renseignements concernant les conséquences du décret de 2 septembre 2015.

Service d'assistance assurance Le Service d’Assistance Assurance a pour but d’informer et de donner des renseignements aux adhérents sur tout ce qui touche de près ou de loin le domaine des assurances.

Ce sont 19 dossiers qui ont été traités au cours de l’année 2015 (9 en 2014, 3 en 2013 et 2 en 2012) suite à des demandes écrites reçues de la part des adhérents.

Service litiges et réclamations Depuis avril 2006, le Service Consommateur de l’APST est devenu commun avec celui de SNAV - les Professionnels du Voyage.

Le Service Litiges permet de créer un lien direct avec la clientèle des agences de voyages et d’accompagner, sur un plan amiable, l’entreprise et son client en cas de situation conflictuelle.

Les moyens mis en œuvre : XX Etude et intervention du Service dans le cadre d’un litige à la demande de l’agence, XX Traitement des dossiers de réclamation envoyés par les clients d’agences adhérentes.

Nombre de dossiers traités par an :

Année

Nombre de dossiers traités par le service litiges

2013 2014 2015

231 171 105

Pour l’année 2015, le tableau ci-dessous met en évidence les interventions du Service Litiges et Réclamations.

Il convient de préciser que ces interventions sont toutefois interrompues de droit, en cas d’action en justice ou lors de l’ouverture d’une procédure collective de l’adhérent concerné par les réclamations.

MOIS

SNAV + APST

APST

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL

10 5 7 7 15 5 12 5 7 14 15 3 105

4 1 3 4 11 2 5 2 5 5 10 3 55

Nous assistons cette année encore à une baisse des saisines écrites du service litiges, qui peut s’expliquer comme l’année dernière par le contexte économique et l’expansion de la Médiation Tourisme et Voyages, qui est d’ores et déjà compétente pour les litiges mettant en cause des adhérents de SNAV. Néanmoins, et malgré la baisse des saisines constatée, le service litiges reste un moyen de résolution extrajudiciaire des litiges pour un client, qui serait passé par une agence garantie par l’APST. Evénements

conjoncturels

Des événements viennent modifier le comportement des consommateurs/voyageurs soit en freinant leur départs soit en créant des différends.

Pour l’année 2015 on peut relever ces principaux événements : XX 07/01/2015 Attentat terroriste contre le journal

Charlie Hebdo à Paris.

XX 15/01/2015 Championnat du monde de handball

au Qatar.

XX 04/02/2015 Crash du vol 235 TransAsia.

XX 18/03/2015 Attentat terroriste au musée du Bardo

à Tunis.

XX 24/03/2015 Crash d'un Airbus A320 dans les Alpes

de Haute Provence.

XX 02/04/2015 Attentat à l'université de Garissa, au

Kenya.

XX 25/04/2015 Séisme au Népal faisant plus de 7800

morts.

XX Au printemps Algues brunes sur les plages des

Caraïbes.

XX 01/05/2015 Ouverture de l'exposition universelle

2015 à Milan.

XX 05/07/2015 Le « non » l’emporte au référendum

grec.

XX 17/08/2015 Explosion d’une bombe à Bangkok.

XX 22/08/2015 Début des championnats du monde

d'athlétisme à Pékin.

XX 04/09/2015 39e édition du championnat d'Europe

de basket-ball masculin en France.

XX 18/09/2015 Ouverture de la coupe du monde 2015

de rugby en Angleterre.

XX 29/10/2015 Dépôt de bilan pour FRAM. XX 13/11/2015 Attentats terroristes à Paris.

XX 20/11/2015 L’Etat d’Urgence en France est prolongé

à 3 mois.

XX 30/11/2015 Ouverture de la COP21 Répartition des dossiers par canal de distribution

Off line On line Répartition

prestation

des dossiers par nature de la

Forfait Vols Secs Hébergement Sec Principales

40.83% 59.17%

78.3% 18.87% 1.89%

destinations concernées

Tunisie Espagne Italie Grèce

9.17% 6.42% 6.42% 4.59%

La répartition des dossiers par destination est une nouvelle fois caractéristique de l’année (économique et géopolitique) touristique 2015. En effet, on retrouve dans ce classement les destinations encore impactées par le printemps arabe et les recommandations du MAE

Rapport Moral 2015

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(Tunisie, Maroc). Par ailleurs, celles où les voyageurs sont plus présents telles que l’Espagne, la Grèce ou l’Italie.

Répartition

des dossiers par type de litige

27.7% Annulation 19.09% Prix Paiement 10% Formalités de police 9.9% Avarie aérien 8.18% Prestations hôtelière non conforme 5.45% Situation géopolitique - Catastrophe naturelle 2.78% Divers 2.73% Assurance 1.82% Prestation contractuelle non respectée

Plus largement, les conclusions rendues par les membres de la commission sur chaque litige peuvent servir de référence pour l’ensemble de la Profession. Il faut également noter que lesdites conclusions n’ont aucun caractère obligatoire, chaque partie étant libre de faire appel aux juridictions civiles, pénales et/ou commerciales si elle le souhaite.

Cette année, 21 dossiers ont été traités et résolus par cette commission, qui depuis sa mise en place, en 2001, a examiné et traité largement plus de cent dossiers.

La commission professionnelle des litiges commerciaux, sous la Présidence d’un Administrateur de l’Association, est composée d’un permanent de l’APST, d’un juriste, d’un représentant des producteurs, d’un représentant des distributeurs, d’un représentant des compagnies aériennes, d’un représentant des croisiéristes, d’un représentant des hôteliers et, selon le différend, de toute personne ou expert pouvant faciliter la décision de la commission.

En 2015, la répartition par type de litiges est à peu près constante. Cependant, la question des formalités a généré un doublement des litiges. L’impact de la prolongation de la validité de la carte Nationale d’Identité non reconnue par les pays fréquentés par les français est considérable.

Sollicitations

Service litige

Total

Sollicitations de clients d'agences SNAV ou APST

1 320

864

Malgré, la baisse de la sollicitation du service litige par les agences de voyages, il est constant d’avoir une forte demande de la part des professionnels sur des conseils concernant le règlement de leurs litiges. Ces conseils sont de nature juridique essentiellement liés aux conditions de vente et également à la réponse à apporter dans les situations où ils sont saisis par le Médiateur Commission professionnelle des litiges com-

merciaux.

Rappelons que c’est sous l’initiative de l’un de ses membres que le Conseil a souhaité créer la “Commission Professionnelle des Litiges Commerciaux’’, commission qui s’est réunie pour la première fois au cours du deuxième trimestre 2001. Le travail de cette commission consiste notamment à juger du bien-fondé des litiges impactant des professionnels et à donner un avis consultatif sur la meilleure façon de les résoudre à l’amiable, tant du point de vue financier que juridique, apportant ainsi un service supplémentaire à la protection du consommateur.

26

Rapport Moral 2015

D

epuis l’année 2002, l’Association a souhaité mettre en œuvre une stratégie de communication et d’information visant à renforcer son image et sa notoriété, mais également mieux informer les adhérents comme les clients-consommateurs.

Assemblée Générale de l’APST Plus de 400 membres ont participé, le 14 avril 2015, dans les Salons Hoche, à la 50ème Assemblée Générale Ordinaire de l’Association.

A l’issue de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration de l'APST a été renouvelé pour un tiers. Les résultats des votes ont été clôturés en présence de Maître ALLIEL, Huissier de justice.

Pour

le collège A :

Sur 2765 inscrits et après dépouillement de 776 suffrages: 136 votes par correspondance et 640 votes effectués par voie électronique, 724 exprimés et 52 bulletins blancs ou nuls, ont obtenu :

annuelles hotline et mails du

Sollicitations d'agences de voyages

VI – COMMUNICATION ET INFORMATION DE L’ASSOCIATION

Nb de Voix

Service

de mise à disposition des locaux.

La politique visant à mettre gratuitement à la disposition des professionnels les salles de l’APST remplit parfaitement sa mission puisque les professionnels font de plus en plus appel à ce service.

Les salles de l’APST ont accueilli plus de 1 500 personnes en 2015.

En 2015, plus de 100 entreprises (membres et partenaires) ou Institutionnels ont pu profiter des salles mises à leur disposition gratuitement par l’APST. L'Association a notamment accueilli les entreprises et organismes suivants : 3 C MEETINGS & EVENTS / AFST / AIR FRANCE / ATOUT France / CARLSON WAGONLIT / CETO / CLIA / 4 ROUES SOUS UN PARAPLUIE / ESPACE EUROPE / EVASION 360° / FEU VERT POUR LE DEVELOPPEMENT / FFST /FIT IMOBILLIER / FRAM / FRANCE PELERINAGE / FV CONSULTING / HAUTE BRETAGNE VACANCES / L’INSTITUT FRANÇAIS DU TOURISME / MANUTEA /MONDIAPIC / MTV / OBJECTIF SEJOURS / PELERINAGE A LA MECQUE / RAODO COM / SNAV / SOLARIS /TRAVEL FACTORY / TRAVEL PRO...

Durée

Madame Alix PHILIPON

559

Elue

3 ans

Monsieur Jacques JUDEAUX

546

Elu

3 ans

Monsieur Richard SOUBIELLE

521

Elu

3 ans

Monsieur Gérard LA ROCCA

483

Elu

3 ans

Monsieur Mumtaz TEKER

464

Elu

3 ans

Monsieur Georges CID

461

Elu

2 ans

Pour

XX Point sur la Directive Européenne.

XX Présentation du nouvel outil intranet de l’APST.

Participation aux manifestations professionnelles et salons.

L’Association a tenu à maintenir sa présence dans les manifestations professionnelles et s’est attachée à être présente dans les salons professionnels.

Ainsi l’APST a participé à la Journée de l’emploi le 12 février 2015, au Salon SPOT les 3 et 4 février 2015, Les Pionniers du Tourisme à Tanger du 10 au 13 juin 2015, au Festival du Tourisme Européen à Rueil Malmaison en juin 2015, au Congrès des OTF à Dijon du 24 au 26 septembre 2015, au salon TOP RESA à Paris, du 29 septembre au 2 octobre 2015, aux Journées des Entrepreneurs du Voyage, organisées par le SNAV du 16 au 18 novembre 2015 à Marseille.

Par l’intermédiaire de son Président ou de son Secrétaire Général, l’APST a également participé à de nombreux congrès ou conventions des Snav Régionaux ainsi qu’aux différents congrès des Réseaux (Manor, Afat/Selectour, Cediv…).

le collège D :

Sur 17 inscrits et après dépouillement de 8 suffrages: 2 votes par correspondance et 6 votes effectués par voie électronique, 6 exprimés et 2 bulletins blancs ou nuls, ont obtenu : Nb de Voix

Monsieur Daniel THOMAS BARABAS

6

Durée

Elu

3 ans

12ème Convention des Délégués Régionaux C’est avec une grande assiduité que la majorité des Délégués Régionaux sont venus tenir leur convention la veille de la 50ème Assemblée Général Ordinaire de L’APST. Sous la présidence de Raoul Nabet, ceux-ci ont pu traiter de plusieurs sujets touchant à la gestion des dossiers des Adhérents et à la vie quotidienne de l’Association, et notamment : XX Présentation des premiers résultats de l’année 2015.

Site Internet www.apst.travel et le Club des Experts APST Conscient du rôle que pouvait jouer l’Association auprès du grand public via son site internet, la commission communication s’était penchée, dès les années 2010/2011 sur la refonte de celui-ci, travaillant sur un projet qui se voulait plus dynamique, plus informatif, plus réactif et surtout plus participatif.

Rapport Moral 2015

27

Ainsi, le nouveau site de l’APST, dont l’aspect a été totalement relooké est désormais résolument tourné vers le client-consommateur.

Entre le site du ministère des Affaires étrangères, les sites marchands des OTA ou ceux des offices de tourisme, il y avait une place à prendre pour atteindre la cible des voyageurs en quête d’informations objectives et concrètes. C’est ce qu’a souhaité faire l’Association en développant, depuis 2013, du contenu autour du concept du ‘’savoir voyager’’.

La part de l’information peut être déclinée en 3 parties: Le site ‘’Adhérents’’ accessible uniquement avec mot de passe délivré par l’APST, comme cela se pratique déjà.

Le site ‘’Postulants à l’immatriculation’’ incitant les postulants à entrer le plus rapidement possible en relation avec l’Association pour y adhérer.

Le site Grand Public qui est maintenant mis à jour au quotidien par une équipe de rédacteurs et de référenceurs qui alimentent également les réseaux sociaux

Pour cela, le site de l’APST a ouvert des tribunes aux acteurs du tourisme pour délivrer, leurs points de vue et leurs conseils et apporter des informations opérationnelles pour aider les voyageurs dans leur projet de vacances.

Le responsable du Projet, Philippe Demonchy, a résumé parfaitement la philosophie de la démarche poursuivie: « Nous n’avons pas vocation à remplacer tel ou tel organisme d’information. Mais par la position de l’APST, nous avons la crédibilité pour porter à la connaissance de la communauté des voyageurs la voix des professionnels du tourisme. Si à chaque problème que l’actualité nous inflige, un homme ou une femme, appartenant aux métiers du tourisme, prend la parole pour apporter du recul par rapport aux événements et donner une analyse objective de la situation, le site de l’APST va rapidement se singulariser et pourra revendiquer la position de référent.

Notre ambition est de guider, décoder et surtout de rassurer ».

Le Club des Experts sur www.apst.travel Lancé au printemps 2014 et développé en 2015, ce club est ouvert à tous les adhérents de l’APST. Le

28

Rapport Moral 2015

moteur de recherche affecté à ce service permet de répondre aux questions que se posent les voyageurs.

Y trouvent leurs places : les experts en thalasso, croisières, voyages de noces, équitation, plongée sous-marine, œnologie ou encore en randonnées en vélo, à pieds, en roulottes; spécialistes en voyages médicalisés, club pour enfants, etc… Toutes ces thématiques dans lesquelles les adhérents ont des compétences reconnues peuvent être enregistrées sur le site, rubrique «Trouvez un expert».

La Lettre Economique de l’APST Conscient que ses membres ne disposent pas forcément du temps nécessaire pour pouvoir s’informer de l’activité économique du secteur, l’APST a mis à leur disposition, depuis le 10 septembre 2013, une revue de presse économique sous forme d’une lettre paraissant trois fois par mois (tous les 10 jours).

Cette lettre présente les caractéristiques suivantes: Les articles sélectionnés s’articulent autour de l’économie et du tourisme, dont les thèmes peuvent impacter l’activité des entreprises (distribution, production, tour operating, réceptif …).

Les articles sélectionnés prennent en compte les intérêts des chefs d’entreprise au travers de rubriques comme les ressources humaines, les nouvelles technologies, la fiscalité, le marketing, le consommateur, la gestion, les finances, etc.

Les articles sélectionnés sont issus des pages ou des revues économiques des médias ‘’papiers’’ ou des sites internet particuliers.

La Lettre, conçue pour être lue en une dizaine de minutes, tout en restant dans le cadre du tourisme et de l’économie, est suffisamment éclectique pour que chacun des adhérents y trouve un intérêt particulier.

VII - AUTRES ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION

E

n plus de sa fonction primordiale de fournir à ses adhérents la garantie financière prévue et requise par le Code du tourisme et ses textes d'application, l’Association a également pour mission de protéger les clients consommateurs ayant directement contracté avec un adhérent devenu financièrement défaillant, de concourir au respect de la loi et de la réglementation, notamment celles applicables aux activités de tourisme, de veiller à la bonne réputation des professionnels du tourisme, mais aussi de favoriser toutes études et recherches de caractère général sur l'activité, l'économie, le développement et la promotion du tourisme.

C’est dans cette optique que l’Association a poursuivi ou initié les actions suivantes au cours de l’année 2015 : Afin de conforter les relations avec ses Partenaires,

AIR FRANCE / AMADEUS / ATOUT FRANCE / AVIS /HSBC / SNCF / GRAS SAVOYE l’Association a organisé plusieurs

manifestations, telles que : le ‘’Déjeuner des Partenaires et des Élus’’ à l’Assemblée Générale et enfin le ‘’Cocktail annuel des Élus et des Partenaires du Tourisme’’. Ce dernier s’est tenu traditionnellement en décembre, permettant de remercier les partenaires et tous ceux qui ont collaboré au développement, à la pérennité et à la réussite de l’Association.

Comme l’année précédente, ce cocktail de fin d’année s’est fait avec SNAV aux Vedettes de Paris, permettant ainsi de rassembler un plus grand nombre de professionnels à la satisfaction des deux organisateurs.

Consciente qu’on ne peut désormais se désintéresser de ce qui se passe à l’extérieur de ses frontières et plus particulièrement observer les marchés internationaux et spécialement celui de l’aérien, l’APST (représentant également l’EGFATT dont elle assure la présidence) a participé en tant que Partenaire au 7ème APG World Connect qui s’est tenu en 2015 à Marrakech du 28 au 30 Octobre.

Relations Presse Pour l’année 2015, plus de 400 citations significatives ont encore été recensées, parmi celles-ci et outre les traditionnels supports de la presse professionnelle citons à titre d’exemple, la liste n’étant pas exhaustive: Libération Champagne / Le Monde / Première Heure / Le Nouvel Economiste / La Nouvelle République / Le Figaro Economie / La Correspondance économique / Les Dernières Nouvelles d’Alsace / Le Point / Le Figaro / Les Echos / Daily bourse / Lci / Boursorama / TF1 News / AFP Economique / Que Choisir / L’Alsace / Aujourd’hui Le Parisien / Enduro Magazine / Femme Majuscule…

A noter également une couverture importante sur le net : Droit du Tourisme / Cfcm TV / L’Expressiondz.com / AFP mondial / AFP Economique / Air&Cosmos / Ouverturevoyage / Le Nouvel Economiste / La Nouvelle République / La Dépêche.fr / La Montagne.fr / France24.fr / le JDC. fr / La voixdunord.fr / TV5.org / l’Express.fr / Liberation. fr /24.fr / DirectMatin.fr / Nicematin.fr …

Rapport Moral 2015

29

VIII – POSITION DE L’ASSOCIATION EN MATIÈRE DE LOIS ET DE RÉGLEMENTATION Législation nationale

A

u début de l’année 2014 la Cour de Justice Européenne dans son ordonnance en date du 16 janvier, donnait gain de cause aux consommateurs qui réclamaient la totalité des sommes versées qu’ils avaient déposé (Affaire C‑430/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla de Hongrie).

Les requérants au principal (plus d’une trentaine de personnes) avaient, en 2009, conclu des contrats de voyage avec l’organisateur de voyages 5 Kontinens Utazási kft, en vertu desquels ils avaient versé des acomptes ou, dans certains cas, payé le prix intégral du voyage.

Cet organisateur de voyages est devenu insolvable avant le début des voyages en cause.

En vertu du contrat d’assurance de garantie patrimoniale pour les organisateurs et les détaillants de voyages, conclu entre le dit organisateur et QBE Insurance, ce dernier s’était engagé, en cas de réalisation d’un risque assuré, à verser des indemnités pour les frais de rapatriement et de séjour involontaire des voyageurs, ainsi que, si ces frais n’étaient pas épuisés, le montant de la couverture des risques assurés, pour les acomptes et les prix intégraux perçus pour le voyage. Les parties à ce contrat avaient fixé comme montant maximal de la couverture 40 millions de forints hongrois (HUF).

En raison de ce plafond, les requérants au principal n’ont été remboursés qu’à concurrence de 22 % des acomptes ou des prix payés.

En conséquence, ils ont formé un recours devant le tribunal de première instance afin d’obtenir la condamnation de QBE Insurance et de l’État hongrois à les indemniser à concurrence du montant non remboursé de ces acomptes ou de ces prix payés.

Dans le prononcé de ces conclusions de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg (sixième chambre) deux paragraphes méritent une attention particulière, à savoir:

1. L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil,

du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale dont les modalités n’ont pas pour résultat de garantir effec-

30

Rapport Moral 2015

tivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. Il appartient au juge de renvoi d’établir si tel est le cas de la législation nationale en cause dans le litige dont il est saisi.

2. L’article 7 de la directive 90/314 doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant à l’étendue des risques qui doivent être couverts par la garantie due par l’organisateur ou le détaillant de voyages aux consommateurs. Il appartient au juge de renvoi de vérifier si les critères établis par l’État membre concerné pour la fixation du montant de ladite garantie ont pour objet ou pour effet de limiter l’étendue des risques que doit couvrir cette dernière, cas dans lequel ils seraient manifestement incompatibles avec les obligations découlant de ladite directive et constitueraient une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union qui, sous réserve de la constatation de l’existence d’un lien de causalité direct, pourrait engager la responsabilité de l’État membre concerné.

Cette décision du 16 janvier 2014 – qui, à l’époque, semble-t-il, est passée assez inaperçue – estime donc que le mécanisme de garantie financière institué par l’article 7 sur les voyages à forfait (et d’où découle notre réglementation nationale) impose que les clients consommateurs soient remboursés de la totalité des fonds déposés en cas de faillite du vendeur. Toute réglementation nationale qui limiterait le montant de ce remboursement serait contraire à l’article 7 !

Modification

de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et publication de l’arrêté du 29 octobre 2014.

Conséquence de la décision de la Cour de Justice Européenne, les Pouvoirs Publics décident alors de s’en-

gager dans la modification de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages, Les Pouvoirs Publics constatant que les volumes d’affaires et la sinistralité des voyagistes ont crû fortement et que le montant de la garantie légale n’a pas été relevé depuis 22 ans (650 000 francs en 1992, soit 100 000 euros, et en 2014… toujours 100 000 euros), ont souhaité actualiser les taux de fixation de la garantie et relever ainsi ses montants.

Cette démarche semble avoir également été dictée dans le souci de mieux protéger les consommateurs, ceci conformément au droit européen et à sa transposition législative dans le code du tourisme, se référant à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 12 juin 1990 qui prévoit que : « l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ».

L’inquiétude des Pouvoirs Publics se trouvant confortée par le sinistre du croisiériste TAAJ, fin juillet 2014 qui pour une garantie de 1,8 M d’euros donnée par la banque Palatine, enregistrait des fonds déposés par les clients de l’ordre de 4 à 6 M d’euros.

Le 29 octobre est publié un arrêté qui modifié l’assiette de la garantie, les taux de calcul de la garantie ainsi que le minimum obligatoire exigé, tels qu’ils étaient fixés auparavent dans l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages.

L’arrêté du 29 octobre 2014 entraîne les changements de taux suivants : XX Vente de forfaits au public 10% est remplacé par 20 %.

XX Divers 3 % est remplacé par 6%.

(Transports "secs" 0% reste inchangé).

Il découle de ces nouveaux taux que l’arrêté du 23 décembre 2009 est modifié, en ce qui concerne le montant minimale de garantie, de la façon suivante: le montant de 100.0000 euros est remplacé par la somme de 200.000 euros. Cet arrêté devant entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

L’APST, bien que consciente que cette décision des Pouvoirs Publics ne tombe pas au meilleur moment, compte tenu d’une conjoncture plus qu’atone, il lui est difficile cependant d’en contester la véracité.

Si pour certains professionnels cette augmentation risque d’être quelque peu pénalisante, en ce qui concerne les Adhérents de l’APST (2 adhérents sur 3 possédant alors un montant de garantie de 100 000€) l’augmentation de la part variable de la cotisation dans cette nouvelle configuration sera comprise entre 700 et 900 €… le passage de la garantie à 200 000 euros devrait donc être supportable.

Abrogation de l’arrêté du 29 octobre 2014 et

publication du Décret n°2015-1111 du 2 septembre

2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Début 2015, à la suite d'un certain nombre de protestations, notamment de SNAV et du SETO, à l'issue de la réunion sur la garantie financière tenue le mercredi 21 janvier avec les membres du cabinet de Carole Delga (secrétaire d'état chargé notamment du tourisme), il est décidé que l'arrêté du 29 octobre 2014 serait abrogé.

Pour modifier ce texte qui prévoyait le doublement du montant minimum de la garantie financière et le doublement des taux de calcul, un décret serait publié pour modifier l'arrêté du 23 décembre 2009, le gouvernement souhaitant qu'il soit mis en œuvre au 1er juillet 2015. Le cabinet de Carole Delga précisant à ce sujet que les nouvelles règles seront prises dans la concertation : « nous allons entamer un travail commun, avec l'ensemble des acteurs du marché : tous les garants (banquiers, assureurs et l'APST) ainsi que les représentants des professionnels du tourisme. Mais pour l'heure aucun calendrier précis n'a été fixé ».

En attendant pour les agents de voyages, et les professionnels du tourisme immatriculés, rien ne bouge, tous les contrats en cours restent en vigueur. Seuls les nouveaux entrants à partir du 1er juillet 2015 devront s'aligner sur les nouveaux textes. Ainsi pour les adhérents de l'APST, les contrats reconduits au 1er janvier 2015, seront valables jusqu'à leur prochain renouvellement le 1er janvier 2016.

Après de nombreuses réunions au cours du premier semestre, avec tous les garants (banquiers, assureurs et l'APST) ainsi que les représentants des professionnels du tourisme le Ministère, publie le jeudi 3 septembre 2015 au Journal Officiel ( JO), le décret modifiant les règles relatives à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Ce Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme dans le but d'améliorer la protection des consommateurs.

Il instaure donc la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours, mettant ainsi la réglementation française en conformité avec le droit et la jurisprudence en vigueur au niveau de l'Union européenne.

Rapport Moral 2015

31

Article 1er du nouveau Décret : "La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement."

Dans ces négociations, l’Association tient à remercier les équipes de Bercy qui ont toujours eu une écoute attentive et constructive en regard de la spécificité de l’APST, et à SNAV pour son réalisme et son pragmatisme dans la défense de la Profession.

Législation européenne Tout comme l’année précédente, l'année 2015 aura été importante en matière de lobbying à Bruxelles.

Ainsi, la Commission a étudié les différentes options qui lui sont offertes et analysé les propositions des parties prenantes (dont fait partie l'APST) concernant la Révision de la Directive "Voyages à forfait" (90/314/ EC). Rappelons que les enjeux sont importants : notion de consommateur (le voyageur professionnel est-il un consommateur ?) ; notion de forfait (plus ou moins de 24 H) ; responsabilité de l'organisateur et/ou du détaillant ou du vendeur comme le préconise l'APST; le transport «sec» dans le champ d'application de la nouvelle Directive ?...

Processus de révision de la Directive (90/314) « Voyages à forfait » du 13 juin 1990 : finalisation et concrétisation fin 2015.

Après près de 9 années de consultations publiques (ou moins publiques…), de lobbying des parties prenantes, d’amendements déposés en commission et en session plénière au Parlement Européen, l’année 2015 aura vu le terme du processus de révision de la Directive « Voyages à forfait » du 13 juin 1990 par la publication dans le journal officiel de l’UE du 11 décembre 2015 de la nouvelle Directive UE 2015/2302 du 25/11/2015 relative aux « Voyages à forfait et aux prestations de voyages liées ».

En janvier 2015 nous nous trouvions face à trois textes différents : celui de la Commission Européenne publié le 9 juillet 2013, celui du Parlement Européen adopté en session plénière à Strasbourg le 12 mars 2014 et enfin celui du Conseil européen adopté le 4 décembre

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Rapport Moral 2015

2014 et intitulé «accord d’orientation générale».

La voie était ainsi tracée pour poursuivre le parcours législatif européen en ouvrant les négociations en trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

Quatre trilogues informels ont eu lieu le 4 février, le 5 mars, le 22 avril et le 5 mai pour finalement déboucher sur l’accord politique du Conseil « Compétitivité » du 28 mai.

Par lettre du 17 juin 2015, le Parlement Européen a ensuite informé le Conseil qu’il approuverait sa position sans amendement lors de sa deuxième lecture.

Le travail du lobbyiste de l’APST a ainsi consisté à « slalomer » pendant quatre mois entre la commission parlementaire IMCO du Parlement Européen, le groupe de travail « Voyages à forfait » de la présidence du Conseil, et les experts de la Commission Européenne, afin d’appuyer les positions des uns ou des autres selon les objectifs fixés par l’APST. Ainsi nous avons finalement été entendus par la commission IMCO du PE qui a insisté auprès du Conseil pour que soient conservées les prestations dites « à portée de clic » (click-through) dans la définition du forfait. Après arbitrage, le Conseil a finalement accepté que les clickthrough dont le nom du voyageur, l’adresse électronique et les modalités de paiement (conditions cumulatives) sont transmis entre professionnels dans les 24 heures, soient considérés comme des forfaits.

A défaut, ces click-through sont considérés comme des prestations de voyage liées. Celles-ci échappent à l’ensemble des dispositions régissant le forfait, sauf celles concernant la garantie contre l’insolvabilité auxquelles elles sont soumises.

Nous ne rentrerons pas dans le détail des tractations de lobbying et nous comprenons qu’une bonne part des dispositions de l’accord politique du 28 mai et adoptées officiellement le 25 novembre 2015, ne satisfasse pas l’ECTAA, SNAV et le SETO. Toutefois en ce qui concerne l’APST, la nouvelle Directive européenne 2015/2302 a bien pris en compte un grand nombre de nos remarques et suggestions formulées par le biais de l’EGFATT (Association Européenne des Fonds de Garantie Voyages) dont l’APST assure la présidence.

sitions concernant les forfaits. Nous avons dû accepter l’introduction du concept de « prestation de voyage liée», (forfait déguisé selon nous), car tant pour la Commission que pour le Conseil, il s’agissait d’un point non négociable. Nous avons néanmoins obtenu que cette prestation de voyage liée soit soumise à garantie financière, à l’instar du forfait. Toujours dans l’idée de ne pas réduire le champ d’application de la Directive, nous souhaitions (contrairement à d’autres) maintenir le voyage d’affaires dans le champ de protection. Nous avons obtenu partiellement satisfaction : cfr considérant (7) de la directive: « En conséquence la présente Directive devrait s’appliquer aux voyageurs d’affaires, y compris les membres des professions libérales ou les travailleurs indépendants ou d’autres personnes physiques, lorsque ceux-ci n’organisent pas leurs déplacements en s’appuyant sur une convention générale ». Notons que la nouvelle Directive ne parle plus de « consommateurs », mais de voyageurs, et ceci précisément pour ne pas être liée par la définition du terme « consommateur » figurant dans d’autres directives européennes.

XX Une autre de nos préoccupations était de maintenir la responsabilité (art. 13) du vendeur, que ce soit le détaillant ou le TO, alors que la proposition initiale de la Commission faisait peser la responsabilité de bonne exécution du contrat sur le seul organisateur. Nous avons été entendus tant au Parlement qu’au Conseil et obtenu, avec l’aide de SNAV, l’ajout d’un second paragraphe au point 1 de l’article 13 : « Les Etats membres peuvent conserver ou introduire dans leur droit national des dispositions en vertu desquelles le détaillant est aussi responsable de l’exécution du forfait. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ( = contenu du contrat de forfait), du présent chapitre et du chapitre V (= garantie financière) qui sont applicables à l’organisateur s’appliquent mutatis mutandis au détaillant ». Ceci était important pour les Fonds de Garantie qui fonctionnent selon les principes de la mutualité (et donc du nombre) et de la solidarité.

XX Enfin nous souhaitions que la garantie de tous les fonds déposés, octroyée par l’APST depuis 1997 et prévue par la jurisprudence de la CEJ soit confirmée dans la nouvelle Directive, ceci afin de mettre les autres garants devant leurs responsabilités. C’est dorénavant le cas : cf article 17 point 1.

rective prévoit tout un chapitre V consacré à la protection contre l’insolvabilité en matière de forfaits (articles 17 et 18) et étend l’obligation de garantie financière aux « prestations de voyage liées » (cfr art. 3: définition de la « prestation de voyage liée » dont l’élément principal de différenciation versus le forfait est la conclusion de contrats séparés) ; La nouvelle Directive comprend aussi 2 annexes très importantes où sont précisés les formulaires d’information standard à joindre dorénavant obligatoirement au contrat de forfait ou à la prestation de voyage liée.

Ceci alourdira considérablement la charge administrative des agences de voyages.

XX La confirmation du remboursement de tous les fonds déposés (cfr supra) XX La protection contre l’insolvabilité doit être effective: effectivité quant à son accès direct par le voyageur et consommateur et effectivité de la couverture du risque et donc de la fiabilité du garant.

XX La reconnaissance mutuelle (inter-état) de la protection contre l’insolvabilité (art. 18) : « Les Etats membres reconnaissent comme conforme à leurs mesures nationales de transposition de l’article 17 toute protection contre l’insolvabilité qu’un organisateur fournit conformément aux mesures de l’Etat membre où il est établi ». Ceci ne va pas sans poser de nombreuses interrogations tant les systèmes de protection financière varient d’un Etat à un autre. Par ailleurs la notion d’établissement telle que définie à l’art. 4 de la Directive « Services » (ex Bolkestein) : « établissement, soit l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une infrastructure stable et pour une période indéterminée », prête à confusion.

La territorialité et la sphère numérique ne font pas toujours bon ménage : un site web est-il une infrastructure stable ?

La France dispose à présent de 2 ans (deadline : 01/01/2018) pour transposer la Directive en droit français tandis que les opérateurs disposent de 6 mois de plus (deadline : 01/07/2018) pour l’appliquer.

La marge de manœuvre dont dispose le gouvernement français est toutefois étroite car la Directive est d’harmonisation quasi maximale (cfr article 4).

Après les objectifs, arrêtons-

nous à présent sur les changements qui concernent spécifiquement la garantie contre l’insolvabilité, à savoir:

XX L’ampleur de la réforme : alors

Nos objectifs principaux étaient atteints : XX Nous ne voulions pas, au nom du principe « mêmes

droits, mêmes devoirs » que le champ d’application (art.

2) de la Directive soit réduit, ce qui aurait contribué à permettre à certains opérateurs d’échapper aux dispo-

que la Directive de 1990 se limitait à un article 7 concis et en trois lignes ( L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer , en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur), la nouvelle Di-

Rapport Moral 2015

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IX – ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

« Droits des passagers européens » (proposition de révision du règlement 261/2004) Rappelons que la Commission Européenne avait publié le 13 mars 2013 une proposition de nouveau Règlement « droits des passagers aériens ». Cette proposition : XX Clarifiait des zones d’ombre (retards, annulations, correspondances etc…), XX Créait des nouveaux droits (noms mal orthographiés, réaménagements d’horaires etc), XX Etablissait un contrôle de l’application des règles et sanctions, mais ne proposait rien de concret en matière de protection des consommateurs face à l’insolvabilité d’une compagnie aérienne.

XX Aucune avancée significative dans le processus de révision de ce Règlement n’a été enregistrée en 2015.

TVA et agences de voyages (régime de la marge): Directive 2010/45 Aucun élément neuf n’est intervenu au cours de l’année 2015 concernant la TVA et le régime particulier des agences de voyages. Rappelons que fin 2014 la Cour Européenne de Justice avait donné raison à la France sur son différend avec la Commission

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Rapport Moral 2015

Européenne concernant l’interprétation de la Directive à propos du régime particulier des agences de voyage : TVA sur la marge dans tous les cas de figure.

Directive 2013 / UE (Médiation) et Règlement 524 /2013 Les institutions européennes soutiennent depuis plusieurs années la médiation pour permettre aux consommateurs de solutionner leurs litiges avec des professionnels.

Elles encouragent et encadrent de plus en plus ce mode de résolution amiable des litiges.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ont été adoptées par le Parlement et le Conseil européen le 21 mai 2013.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été transposée en France par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.

A partir de 2016 (le règlement est entré en application le 9 janvier 2016), les consommateurs de tous les pays de l’UE devraient pouvoir bénéficier de moyens de recours plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet.

Il existe également un médiateur européen au service des consommateurs qui auraient à se plaindre de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE.

D

epuis la clôture de l’exercice, l’Association a déjà enregistré, au jour de la rédaction de ce rapport moral, soit mi-mars 2016, 7 sinistres qui impacteront le fonds de garantie et qui n’ont pas été pris en charge dans les comptes clos le 31 décembre 2015. Le montant brut prévisionnel de ceux-ci est de l’ordre de 1 033 000 euros.

Rapport Moral 2015

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X – PERSPECTIVES DE L’ASSOCIATION

E

n 1997, l’Association s’était dirigée vers une nouvelle politique qui, tout en maintenant son action de base, à savoir la garantie financière, visait à apporter aux adhérents une assistance renforcée, concrétisée en cela par la mise en place de nombreux services gratuits (stages de formation, aide aux Jeunes et nouveaux Entrepreneurs, service d’Assistance Juridique, service d’Assistance Comptable, service d’Assistance Fiscale, service d’Assistance Assurance, Aide au rachat par les jeunes entrepreneurs, Dossiers Techniques, Journées Thématiques, “Commission Professionnelle des Litiges Commerciaux’’, service Consommateur ...).

Cette politique visait avant tout la prévention, afin de limiter les sinistres tant d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif. En cela, l’Association remplissait et complétait un peu plus encore sa mission en protégeant au mieux les intérêts des clients-consommateurs.

Parallèlement, la mise en application de la garantie des fonds déposés depuis le 1er janvier 1997 venait, de manière concrète et pragmatique, soutenir et compléter cette nouvelle politique.

L’ensemble de ces actions expliquait sans aucun doute la croissance importante qu’a connue l’Association au niveau de ses membres durant la période de 2000 à 2010. Il est clair que les services gratuits mis à la disposition des adhérents, alliés à la garantie des fonds déposés (qui non seulement apporte une meilleure protection au client-consommateur, mais également place tous les adhérents sur un pied d’égalité face au client-consommateur qui éprouve le besoin d’être rassuré sur le sort des fonds qu’il verse) ont eu une incidence non négligeable sur la place qu’occupe désormais l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme.

Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de la loi dite « Loi Novelli » du 22 juillet 2009, on pouvait raisonnablement penser que celle-ci apporterait à l’Association de nouveaux Adhérents, à savoir : soit des personnes qui n’avaient pas l’aptitude professionnelle requise par la loi de 1992 ou qui ne voulaient pas exercer cette activité de façon exclusive, soit des acteurs que l’Association ne pouvait jusqu’alors garantir, comme les associations de tourisme (les anciens agréés).

Comme a pu alors le constater au vu du nombre peu élevé de nouveaux Adhérents, il convenait donc de nuancer quelque peu ce jugement, compte tenu notamment de la conjoncture économique peu propice au développement du secteur et qui a pesé lourdement sur la gestion des entreprises.

36

Rapport Moral 2015

permettait de pouvoir continuer à exercer sa mission, tant auprès des consommateurs que des professionnels, et à lui assurer une pérennité solide en confortant le Fonds de Garantie existant.

De 2009 à 2011, pour faire face aux nouvelles situations économiques et professionnelles, des procédures plus systématiques de contrôles avaient été mises en place et systématisées pour anticiper et éviter un maximum de sinistres.

Malgré le ‘’Plan de Modernisation’’ initié en 2011 et résolument tourné vers l’utilisation des nouvelles technologies, permettant de mieux appréhender les sinistres, la crise économique caractérisée par sa durée a été très pénalisante pour l’APST, d’autant plus que le principe de la Garantie des Fonds Déposés, du fait du déplafonnement, a eu un effet amplificateur sur le coût des sinistres.

Ainsi, le coût moyen a été quasiment le double du nominal, mais c’est aussi à ce prix que l’image de notre Profession a progressé positivement.

Dans un contexte économico-touristique en pleine mutation avec une crise, dont on sait qu’elle allait encore se poursuivre, et des engagements de garantie à l’époque à hauteur d’environ 850 000 000 euros, il était désormais réaliste et responsable de se poser la question du renforcement de la pérennité de l’Association.

Sans aucun doute, véritable valeur ajoutée de l’APST et de ses Membres, la Garantie des Fonds Déposés devait être préservée, mais l’Association se devait aussi d’adapter ses structures et son fonctionnement, voire élargir ses compétences et ses domaines d’activités et de services pour faire face à un environnement économique, comme professionnel, qui a bien changé depuis janvier 1997, date de création de la Garantie des Fonds Déposés.

C’est sur ces questions importantes que les élus avaient travaillé tout au long de l’année 2013, en recherchant la meilleure solution pour assurer une pérennité solide et forte à l’Association, sans dissimuler aux Pouvoirs Publics les difficultés dans lesquelles se trouve la Profession.

Pour y parvenir, tout en respectant le cadre de sa mission générale, l’Association avait mis en place un plan qui lui

Ce

plan, exposé aux Adhérents, aux Institutions de la profession et au Pouvoirs Publics, impliquait :

XX la création de nouveaux services : protection des

consommateurs contre les calamités (catastrophe naturelle, acte de guerre…) et protection des consommateurs contre la faillite des compagnies aériennes, XX la création d’un nouveau fonds : le Fonds de Protection du Voyageur.

XX Ce nouveau fonds devait compléter, tout en le confortant, le Fonds de Garantie existant, assurant ainsi la solidité et la pérennité de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme.

C’est sur ces bases qu’ont travaillé au cours du premier semestre 2014 les élus et les permanents de l’Association. Au cours des échanges avec les Pouvoirs Publics, ceux-ci tout en se montrant réceptif à ce projet, étaient cependant plus préoccupé par l’ordonnance en date du 16 janvier 2014 de la Cour de Justice Européenne qui donnait gain de cause aux consommateurs qui réclamaient la totalité des sommes versées qu’ils avaient déposé (Affaire C‑430/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla de Hongrie).

Au cours du second semestre 2014, l’annonce de la modification de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages, puis la publication de l’arrêté du 29 octobre 2014, ont entraîné un grand nombre de réactions auxquelles l’Association a dû répondre, notamment en participant à plusieurs réunions avec les Pouvoirs Publics et avec, ou sans, les autres instances de la Profession : SNAV et SETO. Il va de soi que pendant cette période, le projet de ‘’Fonds de Protection du Voyageur’’ n’a pas été la priorité. Néanmoins, il reste toujours à l’étude et sera représenté aux Pouvoirs Publics en 2016, car il s’agit d’une réelle avancée dans la protection des Consommateurs.

L’Arrêté du 29 octobre 2014, puis la décision de modifier celui-ci par l’application de la garantie des fonds déposés par le consommateur à tous les garants allait sans aucun doute bouleverser la donne sur le marché de la garantie.

Ce ‘’bouleversement’’ voyait sa concrétisation en 2015 par la mise en application du Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 qui révise donc les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme dans le but d'améliorer la protection des consommateurs.

Conséquences directes de ce décret pour l’APST : la perte de son exclusivité de la Garantie des Fonds Déposés’’ et en contrepartie, un champ de développement plus ouvert du fait qu’un certain nombre d’acteurs de la garantie, notamment les Banques, se retirent du marché.

Par la venue de près de trois cent nouvelles demandes d'adhésions, entre décembre 2015 et janvier 2016, notamment des entreprises garanties par des banques, il semble que nous nous dirigions sur un ‘’trend’’ qui nous permet d’espérer atteindre, vraisemblablement fin 2016, les 3 500 adhérents et donc à l’Association de représenter à très court terme les 4/5ème du marché.

La Garantie en Services aura elle aussi un rôle déterminant dans cette progression, tout comme les services que propose gratuitement l'Association à ses Adhérents.

Si la venue de nouveaux membres impliquera un apport de cotisations non négligeable, permettant à l’APST d’avancer sur le chemin de la pérennité. elle devra également poursuivre la création de nouveaux services dont ‘’la protection des consommateurs contre les calamités’’.

Pour répondre aux ‘’normes prudentielles’’ spécifiques pour notre Association et telles qu’exigées par les Pouvoirs Publics, mais aussi pour être en adéquation à la nouvelle dimension que va prendre l’APST au cours des prochaines années, les statuts de l’Association devront à très court terme être modifiés et réactualisés.

Forte à ce jour de plus de 3 200 membres, après plus de 50 ans d’expérience, l’APST est devenue depuis ces dernières années un acteur majeur et incontournable des professions du tourisme, et souhaite le rester.

Assurer la pérennité de l’Association, développer les services aux Adhérents et protéger les Consommateurs telles sont les perspectives et les ambitions que se fixe l’APST.

Rapport Moral 2015

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EN CONCLUSION

L

’année 2015 aura été tragique pour notre pays avec les attentats du 7 janvier et du 13 novembre et ce regain de violence auquel nous avons directement été confrontés, ne s’est malheureusement pas limité à notre pays.

la hausse, brisant le mouvement de baisse amorcé en 2014 après une année 2013 record en la matière».

Sur l'ensemble de 2015, le nombre de défaillances des entreprises tous secteurs confondus progresse de 0,8%, à 63.081 contre 62.586 un an plus tôt. Il avait atteint un record de 63.983 en 2013.

Dans ce contexte, on peut en tirer pour l’Association les conclusions suivantes pour l’année 2015, à savoir:

Une

Une étape supplémentaire vers la pérennité de

L’Association avait en 2012 dépassé le cap des 3 300 membres (3 302 membres). Si une baisse avait par la suite été constatée en 2013 (3 263 membres) et en 2014 (3 201 membres), celle-ci est donc enrayée en 2015, puisque l’APST compte à la fin de l’année 3 221 membres.

l’Association.

Ainsi, à la crise économique toujours présente et à l’instabilité persistante des situations égyptienne et tunisienne, aggravée par les attentats du musée du Bardo et de Sousse, sont venus s’ajouter l’attaque de l'université de Garissa au Kenya, l’attentat du 10 octobre à Ankara, le séisme du 25 avril dévastant le Népal et certaines régions de l'Inde, le crash en Egypte d'un avion transportant 221 Russes, la tragédie du vol 9525 de la Germanwings dans les Alpes du Sud, l'image du petit Aylan mort sur la plage en fuyant la Syrie ou celle des migrants faisant la queue pour un peu de pain, les exécutions d’otages… Autant d’évènements qui ont marqués les esprits et n’ont guère encouragés le tourisme. Et, comme si tout ceci ne suffisait pas… 2015 est une année marquée par la violence économique et sociale montrée de manière flagrante avec le directeur des ressources humaines d'Air France à la chemise en lambeaux ou l'image d'un homme grec pleurant devant une banque après avoir perdu toutes ses économies.

L’excèdent de résultat de 1 467 693 euros enregistré en 2015, vient abonder le fonds de garantie qui dépasse désormais les 6 millions d’euros. Ce fonds de Garantie, additionné à un ensemble immobilier évalué à 30 millions d’euros (dégageant une plus-value latente de presque 10 millions d'euros), permet d’envisager l’avenir avec plus de sérénité. A terme si la pérennité de l’Association n’est pas totalement assurée, elle est du moins sur le bon chemin.

Une

opportunité de développement pour l’Association, suite au décret du 2 septembre 2015 modifiant les règles relatives à la garantie financière.

Suite à la généralisation des Fonds Déposés à l’ensemble des garants, un certain nombre d’entre eux se sont retirés du marché. Avec la Garantie en Service, quasi exclusivité de l’APST, il est certain que cette valeur ajoutée va nous donner un avantage certain par rapport aux garants existants. Preuve en est, les quelques 200 nouvelles adhésions enregistrées sur le mois de décembre. A ce rythme, l’APST qui représente aujourd’hui les 2/3 de la profession, devrait représenter à la fin de 2016 les 4/5ème du marché, ce qui serait pour l’ensemble des Adhérents, un gage supplémentaire de notre fiabilité et de notre savoir-faire.

Tous ces ‘’évènements’’ ont caractérisé l’année 2015 par une stagnation, voire une réduction des activités touristiques, notamment du fait de l’inquiétude des consommateurs vis-à-vis de leur pouvoir d’achat, de leur emploi et de leur frilosité en matière de consommation causée par leur peur du lendemain.

De surcroît, il faut y ajouter suite aux attentats du 13 novembre une véritable peur physique qui a eu un lourd impact économique sur le tourisme de fin d’année tant au niveau de l’import que de l’export.

L’ensemble de ces événements explique en grande partie que l’activité des entreprises de manière générale et du tourisme en particulier aient été lourdement impactées au niveau de leur chiffre d’affaires.

Ce que confirme l’étude menée par Altares, soulignant que « les défaillances d'entreprises sont reparties à

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Rapport Moral 2015

sinistres, quantitativement moins important (- 3) qu’en 2014. Il convient également de souligner que l’Association, qui représente environ 70% de la Profession des agents de voyages, enregistre ainsi proportionnellement au nombre d’adhérents de ce collège, un taux de sinistralité très inférieur à celui des autres garants Depuis plus d’une dizaine d’années, rappelons que l’APST enregistre environ 50% de sinistres de moins que les autres garants, tout en garantissant, environ 70% de la Profession des agents de voyages, démontrant ainsi tout son ‘’savoirfaire’’.

Une

diminution très sensible des cessations d’activités à l’APST contrairement à celles enregistrées par les autres garants.

L'association a en effet dû faire face à un ensemble de

légère remontée du nombre d’Adhérents, mais qui marque la fin de la baisse enregistrée les deux années précédentes.

européennes, est désormais aussi reconnue par l'OMT (Organisation Mondiale du Tourisme & institution spécialisée de l'ONU).

Une politique visant à développer les services

aux consommateurs et à pérenniser durablement l’Association.

Bien que mobilisé sur l’élaboration du décret du 2 septembre 2015, l’Association continue son travail de réflexion et de faisabilité sur le projet visant à la création d’un nouveau service : la protection des consommateurs contre les calamités (catastrophe naturelle, acte de guerre…).

Une telle initiative est importante car elle permettrait de pérenniser l’APST, tout en développant la protection des consommateurs, allant ainsi dans la direction souhaitée par les représentants des consommateurs et les Pouvoirs Publics.

Au cours de l’année 2016, ce projet sera de nouveau présenté au Ministère en charge du Tourisme.

Une politique soutenue de réduction des coûts.

L’Association a continué à mener sa politique de réduction des coûts initiée les années précédentes, notamment par une gestion ‘’serrée’’ permettant de limiter tant soit peu l’impact financier des défaillances.

Une politique visant à moderniser les ‘’process’’.

Pour répondre aux exigences du marché et assurer un suivi optimal de ses membres, l’APST a entrepris depuis 2011, une refonte totale de son système de contrôle et de gestion.

Afin d’assurer une meilleure qualité et rapidité de l’information, notamment celle recueillie auprès des Adhérents, l’Association au cours de ces dernières années a recherché une automatisation maximale au niveau de ses procédures.

En 2015, l’Association a poursuivi ses efforts dans cette voie, en améliorant et en affinant l’exploitation de ces outils, tout en continuant à s’appuyer sur les fondamentaux de l’APST, dont le contact direct, l’échange et la solidarité gardent toute leur importance.

Une

présence toujours plus active dans la représentation de l’Association auprès des Pouvoirs Publics et des politiques, notamment auprès des instances européennes.

Déjà présente dans les discussions avec les Pouvoirs Publics, l’Association, forte de sa dimension et de sa représentativité, a non seulement renforcé sa présence auprès de ces derniers, notamment au cours des discussions sur le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, mais l’a également développée auprès des Élus européens par ses actions de lobbying, notamment à propos de la nouvelle Directive UE 2015/2302 du 25/11/2015 relative aux « Voyages à forfait et aux prestations de voyages liées ».

La position de l’APST s’en trouve notamment renforcée par la présidence qu’elle assure pour l'EGFATT qui, déjà reconnue comme interlocutrice de l'industrie européenne du voyage (à côté de l'ECTAA) auprès des instances

Un

partenariat fort avec SNAV - Les Professionnels du Voyage, conforté par une politique d’ouverture vers d’autres institutions.

L’APST a non seulement continué ses actions communes avec le BAR, Atout France, mais aussi et, bien entendu, avec SNAV - les Professionnels du Voyage.

Si l’année 2013 marquait le début d’une véritable Maison du Tourisme puisque, fin décembre 2013, SNAV - les Professionnels du Voyage avait emménagé dans les locaux de l’APST du 15 Avenue Carnot à Paris, en 2014 ce fut le tour de Travel Pro Formations installé dans un bureau du rez-de-chaussée, puis fin 2014 la venue dans les locaux du rez-de-chaussée de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Fin 2015 un accord a été signé avec la Fédération Nationale des Comités Départementaux du Tourisme (RN2D qui devrait elle aussi fin 2016 rejoindre le 15 avenue Carnot.

Une ‘’Maison du Tourisme’’ en marche, per-

mettant de conforter notre Fonds de Garantie et de faire face aux normes prudentielles telles qu’exigées par les Pouvoirs Publics.

Avec la décision d’achat du 4ème étage, votée par le dernier Conseil de 2015, l’APST va être propriétaire

Rapport Moral 2015

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institutionnels de l’industrie touristique. Le patrimoine immobilier de l’APST évalué à 30 millions d’euros (avant l’achat du 4ème étage en 2016) viendra conforter le fonds de garantie existant et sera d’un apport non négligeable pour l’Association dans les normes prudentielles exigées par les Pouvoirs Publics.

de près de la quasi-totalité du 15 Avenue Carnot (excepté un appartement de moins de 100m2 situé au 3ème étage). Ces nouveaux locaux pourront ainsi permettre de disposer de 300 m2 supplémentaires et donc de pouvoir éventuellement accueillir d’autres

Dans l’accomplissement de leurs fonctions, le Conseil d’Administration et le Bureau ont apprécié le concours efficace, fidèle et dévoué des collaborateurs permanents de l’Association et c’est avec plaisir qu’ils les en remercient.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Rapport Financier

40 RapportMoral Moral2015 2015 40 Rapport

Rapport Financier 2015 41

Madame, Monsieur, Cher Confrère, Une certitude, nous n’arrivons décidément pas à sortir de la crise. Nous devons apprendre à vivre avec… et cela dure maintenant depuis plus de 7 ans!

Avec une croissance de seulement 1,1% pour

2015, notre économie ne parvient pas à redémarrer. Parmi les nombreux chiffres pour le confirmer, deux me paraissent particulièrement significatifs : XX Le cap des 350 000 ruptures conventionnelles a

été atteint. Un nombre record qui surpasse celui de 2014, où 333 300 ruptures conventionnelles avaient été signées.

XX Le nombre de créations d’entreprises a diminué de 5 % en 2015, du fait de la chute très nette des microentreprises (– 21 %).

Avec la progression du transport aérien (+6,5% par rapport à 2014, c’est-à-dire plus que la moyenne de ces dix dernières années), on aurait pu espérer une dynamisation du marché. Ceci n’a malheureusement pas eu l’incidence espérée sur notre secteur.

Témoins, les chiffres du Seto indiquant que sur la période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, les tour-opérateurs membres du Seto ont fait partir 6 040 251 clients, un chiffre en baisse de -5,3% par rapport à l’exercice 2014 (à périmètre comparable).

La recette unitaire moyenne s’établissant à 773 €, soit une baisse de -1,2% par rapport à la période précédente générant un volume d’affaires de 4 670M€ en baisse lui aussi de -6,4%.

Cette conjoncture difficile explique sans doute pourquoi en 2015 avec 144 faillites dans notre secteur, on se rapproche du nombre de 2012 (146), chiffre le plus élevé en matière de sinistres depuis ces quatorze dernières années. Les défaillances restent toujours largement supérieures à la moyenne, démontrant

42

Rapport Financier 2015

ainsi que les effets de la crise sont toujours d’actualité.

Ceci est d’ailleurs confirmé pour les entreprises tous secteurs confondus sur le plan national par l’étude menée par Altares. Celle-ci souligne que pour 2015 « les défaillances d'entreprises sont reparties à la hausse, brisant le mouvement de baisse amorcé en 2014 après une année 2013 record en la matière ». Sur l'ensemble de 2015, le nombre de défaillances progresse de 0,8%, à 63.081 contre 62.586 un an plus tôt. Pour mémoire, il avait atteint un record de 63.983 en 2013.

Comme le souligne Thierry Millon, directeur des études d'Altares, « l’objectif des 60.000 défaillances à fin 2016 est atteignable, mais il faudra attendre encore avant d’effacer plus de sept années de crise et revenir aux 55.000 défaillances de 2008 ».

Outre la conjoncture économique, notre secteur a été durement impacté par de nombreux et tragiques événements : l’attentat terroriste contre le journal Charlie Hebdo, le Crash du vol 235 de TransAsia, l’attentat terroriste au musée du Bardo à Tunis, le crash de la Germanwings dans les Alpes de Haute Provence, l’attentat à l'université de Garissa, au Kenya, le séisme au Népal faisant plus de 7800 morts, l’explosion d’une bombe à Bangkok, les tensions en Ukraine, la crise grecque, les attentats du 13 novembre à Paris et le début de l’état d’urgence…

Si on y ajoute les images du petit Aylan mort sur la plage en fuyant la Syrie, celle des migrants faisant la queue pour un peu de pain ou les exécutions d’otages… il est certain que ces évènements ont marqué les esprits et n’ont guère encouragé le tourisme.

Cette situation explique en grande partie l’attitude de plus en plus frileuse des entreprises et la position attentiste des consommateurs.

Tout comme en 2014 et 2013, le chômage ou la peur du chômage et la stagnation, voire pour certains la baisse, du pouvoir d'achat, ont donc pesé lourdement sur nos activités.

Dans cet environnement l'Association a dû faire face à un ensemble de sinistres, quantitativement moins important (-3) qu’en 2014, alors que les autres garants ont enregistré une augmentation conséquente (+9).

Ainsi l’Association, qui représente environ 70% de la Profession des agents de voyages, enregistre en 2015, proportionnellement au nombre d’adhérents de ce collège, un taux de sinistralité très inférieur à celui des autres garants.

Ceci se trouve d’ailleurs confirmé sur une période longue, puisque, si l’on observe la période allant de 2002 à 2015,

sur les 1 682 défaillances enregistrées, les agences Adhérentes de l'Association (au jour du redressement ou de la liquidation judiciaire) ne représentaient qu’un nombre de 583 contre quasiment le double pour celles n’étant pas garanties par l’Association.

Le ‘’système généralisé de contrôle’’ mis en place au cours des dernières années, tout en restant perfectible démontre une fois encore que c’est l’un des plus performants du marché.

Malgré cet environnement hostile, et les tentatives de déstabilisation que l’Association a continué à subir au cours des premiers mois de l’année, nous réalisons en 2015 un solde positif de 1 467 693 euros tout en sachant qu’une provision exceptionnelle de 750 000 euros a été enregistrée pour un sinistre survenu en fin d’année 2015.

Un tel résultat a pu être réalisé grâce à : XX une gestion rigoureuse, notamment par une recherche

permanente, et à tous les niveaux, d’économies ; XX un renforcement et une plus grande systématisation des actions de contrôle ; XX un outil informatique plus performant, permettant plus rapidement de collecter et de traiter les informations en provenance des Adhérents, sources indispensables en matière de prévention des risques.

Cet excédent vient abonder le fonds de garantie, qui désormais dépasse les 6 millions d’euros et un ensemble immobilier évalué à 30 millions d’euros. Ceci permet d’envisager l’avenir avec un peu plus de sérénité. A terme si la pérennité de l’Association n’est pas encore totalement assurée, elle est du moins sur le bon chemin.

Pour 2016, et aux dires des spécialistes, la croissance en France devrait repartir… !

Ceci est confirmé par l'Insee qui voit la croissance redécoller sur un rythme de 0,4 % par trimestre soit un rythme annuel de 1,6 %.

Selon différentes études le pouvoir d’achat des Français devrait lui aussi augmenter de 1,7% à 2%, ce serait la première fois depuis 2007 qu’il atteindrait une telle hausse!

Ces prévisions optimistes semblent confirmées par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui mise sur un "réveil du pouvoir d'achat des ménages", ce qui aurait pour avantage de soutenir la consommation.

Concernant plus particulièrement l’APST les derniers chiffres de décembre montrent que l’Association a enregistré plus de 200 nouvelles adhésions, notamment des entreprises garanties par des banques. Ces chiffres

et les premiers de 2016 nous le confirment, nous pouvons raisonnablement viser les 3 500 adhérents à la fin de l’année, d’où un surplus de recettes conséquent.

Pour autant, il faut savoir nuancer quelque peu cet optimisme, sachant tout d’abord que la croissance étant de fait limitée, le taux de chômage ne reculera pas et devrait se stabiliser autour de 10%, que la crise continue à marquer fortement les habitudes d’achats des consommateurs et que l’économie française reste encore très dépendante de son environnement international, subissant d’autant plus le redressement graduel des taux longs et la hausse des prix du pétrole prévue en 2016.

En ce qui concerne notre secteur celui-ci reste encore fragile et très dépendant des événements extérieurs.

La situation internationale est encore instable pour ne pas dire inquiétante. A ce jour les tragiques événements du 13 novembre sont toujours présents à la mémoire et pénalisent le tourisme à l’import comme à l’export.

Le consommateur reste plus que jamais attentiste et frileux, aussi pour 2016. Nous avons souhaité privilégier un budget prévisionnel ‘’prudent’’ et ‘’flexible’’ tout en gardant, tant sur un plan quantitatif, que qualitatif, les services offerts aux Adhérents et aux Consommateurs.

Comme l’a souligné le Président dans le Rapport Moral, l’objectif qui doit nous animer dans notre travail au quotidien est la recherche de la pérennité de notre Association. Dans cette optique la gestion sera privilégiée et notamment celle des charges.

L’accroissement de notre Fonds de Garantie et le développement de notre Trésorerie en seront les lignes directrices pour l’exercice 2016, d’autant plus qu’il nous faudra répondre aux normes prudentielles qui seront décidées par les Pouvoirs Publics.

Plus que jamais, il nous faudra donc être vigilant et conforter nos acquis.

Madame, Monsieur, Cher Confrère, Je tiens à vous remercier pour votre solidarité envers notre Association et pour la confiance que vous m’avez toujours accordée au cours de ces années.

Remerciements également aux Permanents pour le travail qu’ils ont accompli tout au long de cette année 2015.

Sincèrement Vôtre, Alix Philipon Trésorière de l'APST

Rapport Financier 2015 43

COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2015 (en euros)

ANALYSE DE LA SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2015

LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE

Les points évoqués ci-dessous retiennent tout particulièrement notre attention dans l’analyse de la situation de l’Association au 31 décembre 2015, à savoir :

Activité de l’association L’effectif de l’Association, à la fin de l’année 2015 s’élevait à 3 221 membres.

Analyse de l'exploitation Résultat

global

Le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à 1 467 693 euros et se décompose de la manière suivante : XX Insuffisance du budget de fonctionnement - 184 790 euros XX Excédent du budget de garantie 1 652 483 euros Excédent Global : 1 467 693 euros Ces résultats par budget appellent les remarques et analyses suivantes : Budget

de fonctionnement

Ce budget dégage cette année un résultat déficitaire de - 184 790 euros Ce résultat est inférieur de 184 790 euros aux prévisions. Cet écart s’explique de la manière suivante : Les produits d’exploitation sont inférieurs aux prévisions de 230 000 euros.

En effet : XX les cotisations fixes sont inférieures aux prévisions de 275 000 euros ; XX les droits d’entrée sont supérieurs aux prévisions de 24 000 euros ; XX les produits annexes sont supérieurs aux prévisions de 20 000 euros ; Les charges d’exploitation sont inférieures de 139 000 euros par rapport au budget.

En conséquence le résultat d’exploitation est inférieur d’environ 90 000 euros aux prévisions.

Enfin, les opérations exceptionnelles non budgétées dégagent une perte de 94 000 euros, liée principalement par un montant de 264 000 euros de frais découlant du surplus d’activité issu du nombre élevé de sinistres actuellement gérés par nos services, compensé par des profits exceptionnels de 170 000 euros.

Ce résultat du budget de fonctionnement est nettement inférieur de 231 399 euros par rapport à celui de 2014, ce qui s'explique par : XX des produits d'exploitation inférieurs de 195 000 euros à ceux de 2014 ; XX des charges d'exploitation sensiblement supérieures de 233 000 euros à celles de 2014 ; XX enfin, des opérations exceptionnelles dégageant un résultat de - 94 000 euros, pour les raisons invoquées ci-dessus, impliquant un résultat inférieur de 197 000 euros à celui de l'année 2014.

Budget

de garantie

Ce budget dégage cette année un résultat bénéficiaire de 1 652 483 euros qui s’analyse ainsi : Par rapport aux prévisions : XX les cotisations variables affectées à ce budget ont été inférieures aux prévisions de 544 000 euros ; XX les charges d’exploitation de ce budget ont été inférieures aux prévisions de 479 000 euros Par rapport à l'année 2014 : XX les cotisations variables affectées à ce budget ont été supérieures de 3 858 000 euros à celles de 2014, XX les charges d'exploitation de ce budget sont supérieures de 414 000 euros à celles de 2014.

ANNÉE 2015

FONCTIONNEMENT

Produits des cotisations Droit d'entree Produits annexes Total des produits d exploitation

11 980 652 164 400 220 731 12 365 783

2 025 197 164 400 220 731 2 410 328

9 955 455

Achats et charges externes Impots et taxes Frais de personnel Dotation aux amortissements Total des charges d exploitation Resultat d'exploitation Dotation prov. Pour sinistres Profits exceptionnels Charges exceptionnelles Resultat exceptionnel

3 122 024 126 516 1 382 366 284 429 4 915 335 7 450 448 -8 186 733 2 560 839 -356 861 -5 982 755

821 138 126 516 1 382 366 170 657 2 500 677 -90 349 0 169 934 -264 375 -94 441

2 300 886 0 0 113 772 2 414 658 7 540 797 -8 186 733 2 390 905 -92 486 -5 888 314

Résultat net comptable Résultat budget de fonctionnement Résultat budget de garantie

1 467 693 -184 790 1 652 483

MONTANT RÉEL 31.12.15 Total des produits d'exploitation Achats et charges externes Impôts et taxes

MONTANT AU 31.12.14

ÉCART %

ÉCART

12 365 783

8 703 397

3 662 386

3 122 024

2 505 671

616 353

1,90%

126 516

108 567

17 949

-9,91%

1 382 366

1 301 067

81 299

-4,19%

284 429

353 014

-68 585

9,36% 0,19%

De plus, des régularisations sur sinistres antérieurs et opérations non courantes ont dégagé un résultat exceptionnel d’un montant net de 2 298 000 euros, soit + 1 489 000 euros par rapport à 2014.

Frais de personnel Total des charges d'exploitation

4 915 335

4 268 319

647 016

Enfin, l'association a dû faire face à un ensemble de sinistres dont l’ensemble des provisions constituées en fin d’exercice s’élève à la somme de 7 437 000 euros, soit 4 952 000 euros de plus qu’en 2014, auxquels s’ajoute une provision exceptionnelle de 750 000 euros pour un sinistre survenu en fin d'année 2015.

Résultat d'exploitation

7 450 448

4 435 078

3 015 370

Dotation provisions pour sinistres

- 8 186 733

-4 885 012

-3 301 721

0

0

0

2 560 839

1 416 708

1 144 131

-356 861

-898 702

541 841

1 467 693

68 072

1 399 621

Dotation aux amortissements

Dotation provisions diverses Profits exceptionnels Résultat net comptable

Rapport Financier 2015

9 955 455

COMPARAISON 2015-2014 DU COMPTE DE RÉSULTAT (en euros)

Charges exceptionnelles

44

GARANTIE

4,34%

Rapport Financier 2015 45

APST BILAN 2015 (en euros) ACTIF

EXERCICE 2015 Brut

Amort ou Pro

2014 Net

PASSIF

I M M O B I L I S E

R E G U L

648 415

238 337

169 559

Bureaux et Aménagements

22 546 529

1 193 271

21 353 258

21 271 758

372 476

255 583

116 893

140 058

62 893

41 500

0

31 393

2 300

2 300

Immobilisations Financières 62 893

Créances sur titres de participations Dépôts et cautions

Adhérents Cotisations dues Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités

2 300 23 632 613

1 858 932

39 004 2 294

TOTAL II

21 773 681

21 656 568

39 004

308 134

2 294

1 794 545

1 794 545

141 538

141 538

Charges constatées d’avance 1 977 381

0

182 910 3 338 331 98 964

0

13 840

1 977 381

3 942 179

Charges à répartir TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL

25 609 994

ANALYSE DU BILAN Le bilan est présenté sous la même forme que les années précédentes et permet une comparaison immédiate avec les mêmes rubriques que l’exercice 2014.

ACTIF

Actif

immobilisé

Les variations qui ont affecté les immobilisations concernent les opérations suivantes : XX Des aménagements nécessaires au niveau des différents étages de l’immeuble du siège social de l’Association.

XX Des investissements en site internet et logiciels pour environ 152 000 euros.

XX Des investissements en matériel et mobilier pour

46

410 078

Autres Immo. Corporelles

TOTAL I C I R C U L A N T

Apport initial

Immobilisations Corporelles

Titres de participations

Rapport Financier 2015

31.12.14

Net

Immobilisations Incorporelles Logiciels Divers & Site

31.12.15

1 858 932

23 751 062

25 598 747

environ 21 000 euros.

Notons que l’ensemble immobilier de l’avenue Carnot après les dernières acquisitions peut être évalué, compte tenu du prix du marché actuel, à environ 30 Millions d’euros, entrainant une plus-value potentielle de presque 10 M d'euros par rapport au prix d’achat.

C A P I T A U X

P R O P R E S

P R O V .

D E T T E S

15 403

15 403

Réserves du fonds de garantie

5 062 815

4 994 743

Résultat de l’Exercice

1 467 693

68 072

6 545 911

5 078 218

5 172 506

2 294 360

750 000

2 400 000

TOTAL I

Provisions pour Sinistres Provisions exceptionnelle Sinistres Provisions charges liées Sinistres TOTAL II

5 922 506

5 194 360

9 957 258

11 124 613

41 380

28 929

Dettes fournisseurs

305 221

136 121

Dettes fiscales et sociales

255 385

211 669

Autres dettes

723 401

404 843

Emprunts et dettes fi6nancières Dettes financières diverses

Produits constatés d’avance 11 282 645

15 326 169

TOTAL GÉNÉRAL

23 751 062

25 598 747

PASSIF

Autres

Provisions

pour sinistres

2015 encore dues pour 39 000 euros.

XX Les autres créances concernent des opérations en attente de 2 000 euros.

Les liquidités de trésorerie qui ont été placées en produits de placement à court terme s’élevaient à la somme de 1 794 000 euros contre 3 337 000 euros au 31/12/2014.

Ce poste concerne le capital restant dû (9 957 000 euros) sur les emprunts bancaires souscrits pour les investissements immobiliers des dernières années.

Valeurs

mobilières de placement

Disponibilités

Il s’agit des soldes des comptes bancaires au 31/12/2015 qui s’élèvent à 141 000 euros.

3 419 994

TOTAL III

Le détail de ces provisions est indiqué en page 50. Le total des provisions au 31/12/2015 est sensiblement supérieur au même poste du 31/12/2014 (5 922 000 euros contre 5 194 000 euros).

D'autre part, figure en page 53 un tableau récapitulant le coût global des sinistres au cours des 7 dernières années, y compris 2015, afin de mieux cerner l'impact final de ces sinistres sur les finances de l'Association.

Actif circulant XX Les créances adhérents sont des soldes de cotisation

500000

Emprunts

Dettes

et Dettes financières

fournisseurs, dettes fiscales et sociales

Ces postes comprennent les dettes courantes d’exploitation à fin 2015 qui seront réglées début 2016.

dettes

Elles concernent des cotisations d’agences en attente de régularisation d’adhésion définitive.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice 2015: 1 467 693 euros de la manière suivante : Montant

du fonds de garantie

Montant

des capitaux propres

Valeur au 31/12/2015 avant affectation Profit net de l’exercice 2015 Valeur au 31/12/2015 après affectation

5 062 815 euros 1 467 693 euros 6 530 508 euros

Après affectation du résultat de l’exercice 2015, le montant global des capitaux propres s’élèvera à : Apport initial 15 403 euros Fonds de garantie 6 530 508 euros Total des capitaux propres au 31/12/2015 6 545 911 euros

Rapport Financier 2015 47

DÉTAIL DE L'ACTIF DU BILAN 2015 Immobilisations nettes : 21 773 681 euros Voir tableau récapitulatif en pg.49 21 773 681 euros Créances Adhérents : 39 004 euros Cotisations 2015 à recevoir 39 004 euros Autres créances : 2 294 euros Débiteurs divers à recevoir 2 294 euros Valeurs mobilières de placement : 1 794 745 euros Bons de caisse et SICAV 1 712 342 euros Livret A HSBC 82 203 euros Disponibilités : 141 538 euros Compte bancaire C D N 25 357 euros Compte bancaire H S B C 116 156 euros Caisse

25 euros

L’actif du bilan amène les commentaires suivants: XX Les postes créances aux Adhérents et autres créances ont fortement diminué passant à 491 044 euros contre 512 820 euros en 2014. Il est vrai que les cotisations 2014 à recevoir, essentiellement la

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS prime exceptionnelle, pesaient très lourdement dans ce différentiel.

XX Les valeurs mobilières de placement sont passées de 4 173 099 euros en 2012 à 1 530 551 euros en 2013, puis à 3 338 331 euros en 2014 pour revenir en 2015 à 1 794 745 euros.

XX Les disponibilités sont passées de 47 129 euros en 2012 à 77 416 euros en 2013 à 99 964 euros en 2014 et enfin pour 2015 à 141 538 euros.

À noter et pour mémoire : L’ensemble des immobilisations était passé de 3 594 496 euros en 2010 à 7 070 386 euros en 2011, pour atteindre 8 202 919 euros en 2012. En trois ans, les immobilisations avaient plus que doublé. En 2013, elles atteignaient 21 586 425 euros avec l’acquisition des 5ème et 6ème étages de l’immeuble, elles étaient de 21 656 568 euros en 2014 elles sont aujourd’hui à la fin de 2015 de 21 773 681 euros.

DÉTAIL DU PASSIF DU BILAN 2015

TABLEAU DES IMMOBILISATIONS RUBRIQUES

Le passif du bilan amène les commentaires suivants: XX Les provisions pour sinistres, qui étaient sur une tendance à la baisse en 2011 (2 356 861 euros) et en 2012 (1 533 476 euros), étaient repartis très fortement à la hausse en 2013 (4 943 145). L’année 2014 avec une provision pour sinistres de 2 294 360 euros 48

Rapport Financier 2015

CESSION AU 31.12.15

Au 1.1.15

DOT.L

DOT.D

Cession

Au 31.12.15

Logiciels Divers

414 781

141 456

556 237

314 702

66 400

381 102

Site Internet APST

81 880

10 298

92 178

12 400

16 576

28 976

496 661

151 754

648 415

327 102

82 976

TOTAL IMM. INCORPORELLES

0

0

0

410 078

CONSTRUCTIONS Bureaux Rez de chaussée

3 200 000

3 200 000

0

Bureaux 1° Etage

1 364 294

1 364 294

0

Bureaux 2° + 3° Étage

1 753 164

1 753 164

0

Bureaux 5° + 6° Étage

13 275 450

13 275 450

0

Chambre

952 508

952 508

0

Frais / achat RdC

213 061

213 061

Frais / achat 1° Étage

semblait retourner vers la ‘’normalité’’ (si l’on ne tenait pas compte de la provision exceptionnelle de 2 400 000 euros), malheureusement en 2015 avec 5 172 506 euros (hors la provision exceptionnelle de 750 000 euros) on se dirige vers une tendance haussière, la plus importante depuis 2011.

Exceptées les dettes bancaires, toutes les autres dettes sont en légère augmentation, néanmoins il faut relativiser puisque l’ensemble de ces dettes en 2015 est de 10 559 244 contre 11 501 332 par rapport à 2014; XX Dettes bancaires : 9 957 258 euros en 2015 contre 11 124 613 euros en 2014 XX Dettes diverses : 41 380 euros en 2015 contre 28 929 euros en 2014 ; XX Dettes fournisseurs : 305 221 euros en 2015 contre 136 121 euros en 2014 ; XX Dettes fiscales et sociales : 255 385 euros en 2015 contre 211 669 euros en 2014.

XX Le poste autres dettes est passé de 404 843 euros en 2014 à 723 401 euros en 2015. Ceci peut s’expliquer par les sous-postes cotisations 2013 et 2014 qui représentent pour 2015 une somme de 259 058 euros.

XX Les produits constatés d’avance sont passé de 291 029 euros en 2013 à 3 419 994 euros en 2014. Cette très forte augmentation trouvant son explication dans l’avance sur cotisation 2015, correspondant à la cotisation exceptionnelle de juillet 2014. En 2015 il n’y a pas de produits comptabilisés d’avance.

ACHAT

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

152 693

42 612

195 305

83 550

83 550

83 550

0

83 550

Frais / achat 2° + 3° Étage

188 307

188 307

188 307

0

188 307

Frais / achat 5° + 6° Étage

171 400

171 400

34 280

34 280

68 560

116 556

0

0

0

Parking Av. Carnot

Provisions pour sinistres : 5 922 506 euros Solde provision sinistres anciens 1 248 661 euros Provision sinistres 2015

3 923 845 euros Provision exceptionnelle 2015 750 000 euros Dettes bancaires : 9 957 258 euros Emprunt bancaire (capital dû au 31/12/2015) 9 957 258 euros Dettes diverses : 41 380 euros Cautions reçues 41 380 euros Dettes fournisseurs : 305 221 euros Factures de 2015 à régler 305 221 euros Dettes fiscales et sociales : 255 385 euros Provision congés payés et charges 73 000 euros Cotisations sociales du 4ème trimestre151 691 euros Taxes liées aux salaires 30 694 euros Autres dettes : 723 401 euros Cotisations 2013 140 637 euros Cotisations 2014 118 421 euros Prospects 2014 en attente d’immatri.

11 919 euros Cotisations 2015 359 295 euros Prospects 2015 en attente d’immatri. 93 129 euros

AU 1.1.15

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS

76 556

40 000 9 949

Aménagements divers

458 871

Aménagements RdC

193 983

Aménagements 1° Étage

326 025 51 101

Aménagements 2° + 3° Éage

468 820

248 189

46 308

294 497

193 983

4 166

19 398

23 564

23 000

349 025

286 642

8 233

294 875

38 685

4 428

43 113

1 500

1 500

34 850

85 951

Aménagements 5° et 6° Étage

37 960

37 960

Aménagements 7° Étage

92 500

92 500

238 259

0 22 546 529

TOTAL CONSTRUCTIONS

22 308 270

1 036 512 156 759

0

0

1 193 271

AUTRES IMMO. CORPORELLES Mobilier de Bureau

152 045

4 025

156 070

85 119

Matériel de Bureau

198 902

17 504

216 406

125 770

350 947

21 529

372 476

210 889

TITRES PARTICIPATIONS

41 500

20 000

CRÉANCES SUR PARTICIPATIONS

31 393

TOTAL AUTRES IMMOB. CORP.

DÉPÔTS ET CAUTIONS VERSÉS TOTAL IMMO. FINANCIÈRES TOTAL GÉNÉRAL

0

61 500

30 000

1 393

2 300

96 497 33 316

159 086

11 378

33 316

255 583

1 574 503 251 113

33 316

2 300

75 193

20 000

23 231 071

431 542

Dotation Totale de l’exercice 2015 =

11 378

284 429

30 000

65 193

30 000 23 632 613

0

Valeur nette des immobilisations =

1 858 932

21 773 681

Rapport Financier 2015 49

SITUATION DES SINISTRES

DÉTAILS DES SINISTRES ANCIENS 2014-2013 (en euros)

(en euros)

RÉFÉRENCES DES SINISTRES SINISTRES ANTÉRIEURS

PROVISIONS AU 01-01-15

PROVISIONS ANNULÉES

2 294 360

240 858

RÈGLEMENTS ENCAISSEMENTS PROVISIONS SITUATION EFFECTUÉS REÇUS CONSTITUÉES AU 31-12-15 1 564 131

402 963

356 327

1 248 661

RÉFÉRENCES DES SINISTRES

ABC VOYAGES

AUX MILLE ET UN VOYAGES

28 480

8 483

39 891

39 891

BEYONG TRAVELLING

7 490

543 267

535 777

BLUE WOORLD SAS

6 867

6 867

0

CONSULT / TRACES

4 560 710

2 578 550

3 172 491

1 190 331

123 211

3 395

119 816

0

13 709

13 709

542 900

442 649

DESTINATION PRIVILEGES DUBROVNIK PLUS EURO SERVICES VOYAGES

100 251

EUSKAL SARL

10 761

8 500

2 261

0

EXCELLENCE VOYAGES

74 304

33 040

48 072

6 808

2 029

2 029

FLANDRES ARTOIS TOURISME GAMMA TRAVEL SERVICE H TOURISME IOX TOUR

20 000

30 000

104 958

26 592

7 837

KARMA VOYAGES

47 222

5 335

LA CROISEE DES VOYAGES

8 360

LA TESTE VOYAGES

7 390

21 684

33 713

24 386

LES VOYAGES DE FLO MME LEFEZ POTEL

220

MS CONSEIL

0

7 837

0

41 887

0

30 399

22 039 209

220

0

1 500

1 500

PRIMA TRAVEL

367 392

4 631

362 761

0

ROYAN VOYAGES

103 890

52 723

54 144

2 977

2 428

1 630

10 798

10 000

SERENDIPITY VOYAGES

10 692

619

10 073

0

TERRE ENTIERE

20 827

1 399 758

1 378 931

4 570

4 570

223 611

13 837

SAKARTOURS INTERNATIONAL

UZES VOYAGES VITAL VOYAGES

209 774

VOYAGES DU BAC

19 853

VOYAGES DUMONT

7 373

VOYAGES LIEUTAUD

240 646

47 597 120 924

27 744 194 129

186 756

131 034

11 312 0 -1

SOUS-TOTAL 2015

0

0

6 116 166

2 959 606

7 080 406

3 923 845

TOTAL GÉNÉRAL

2 294 360

240 858

7 680 297

3 362 569

7 436 733

5 172 506

RÉCAPITULATION PROVISIONS AU BILAN 2014 =

- PROFIT SUR PROVISIONS ANCIENNES ANNULÉES =

- SINISTRES NETS DEJA RÉGLÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2015 =

4 317 728

+ PROVISIONS CONSTITUÉES AU COURS DE L'EXERCICE 2015 = = MONTANT DES PROVISIONS SUR SINISTRES A RÉGLER EN DATE DU 31.12.2015 (*) = 50

Rapport Financier 2015

75 671

35 354

3 179

34 379

33 503

ASTOURS

0

196 966

111 473

90 129

4 636

CHERBOURG VOYAGES

0

50 820

35 859

30 235

15 274

CORSE PUBLITOUR VOYAGES

0

2 063

2 063

0

6 188

6 100

0

146 246

80 077

GALAXIE 2000

19 356

25 536

10 001

3 821

GO TOURS

52 526

55 248

6 464

3 742

KEY LARGO

35 658

77 239

47 022

5 441

1 190

280

DESTINATION REVE

MONTEO OFP CENTRE AZUR VOYAGES RETEAU TOURISME RUN VOYAGES SAELT S°EXPLOITATION PAMIER SUNNY VOYAGES TRAVEL BED

7 436 733

2 303

88 86 174

20 005

910 2 002

63 500

63 500

9 913

19 097

10 384

1 200

124

124

70

70

4 163 45

4 163 123 980

96 598

1 459 45

50 000 377 097

28 841

50 000 0

944 662

0 392 373

355 926

180 734

2013 ATM VOYAGES

3 171

3 171

300

300

1 029

1 029

AIRIN France

12 429

12 429

ARC-EN-CIEL

44 656

ABYSS PLONGEE / MARINE AGENCE NANTAISE VOYAGES

BRAVO VOYAGES

1 426

246 1 765

CONSEIL VOYAGES TOUR

6 282

CONTINENTS DU MONDE

18 376

DIFFÉRENCES

43 230

246

CAP LITTORAL

1 365

400

1 400

0 4 882 18 376

170 884

107 780

63 104

ILLIBERIS

21 732

NEOSPHERE VOYAGES

37 458

1 380

36 078

421 444

355 555

65 889

PLB ORGANISATION

1 333

230 7 931

VOYAGES ITINERIS

4 812

TOTAL SINISTRES 2013

21 732

1 333

VOYAGES DECOUVERTE ET VOYAGES PELERINAGES NDS 5 172 506

26

2 002

VOYAGE A THEME TOTAL SINISTRES 2014

40 343

735

0

YVO

51 190

735

VIKING VOYAGES

VACANCES LOISIRS VOYAGES

240 858

SITUATION AU 31-12-15

0

SAINT-CYP VOYAGES

2 294 360

PROVISIONS CONSTITUÉES

3 779

CROISITOUR

14 294 9 536

ENCAISSEMENTS REÇUS

81 037

ALTER VOYAGES

10 000 78 366

RÈGLEMENTS EFFECTUÉS

128 448

AGENCE LE HAVRE VOYAGES 19 997

PROVISIONS ANNULÉES

2014

SINISTRES ANNÉE 2015 AUVERGNE TOURISME

PROVISIONS AU 01.01.15

230 2 264

4 812

338 769 1 091 082

5 667

0

72 025

9 090

543 595

10 455

275 834 400

558 342

Rapport Financier 2015 51

DÉTAILS DES SINISTRES ANCIENS 2014-2013 (en euros)

RÉFÉRENCES DES SINISTRES

PROVISIONS AU 01-01-15

PROVISIONS ANNULÉES

RÉGLEMENTS EFFECTUÉS

ENCAISSEMENTS REÇUS

PROVISIONS CONSTITUÉES

SITUATION AU 31-12-15

2010

RÉFÉRENCES DES SINISTRES

PROVISIONS AU 01-01-15

PROVISIONS ANNULÉES

RÉGLEMENTS EFFECTUÉS

ENCAISSEMENTS REÇUS

PROVISIONS CONSTITUÉES

SITUATION AU 31-12-15

2012 ACT EVENTS

82 077

ALPILLES VOYAGES

56 974

ART TRAVEL DESK

4 921

4 921

AUTREMONDE VOYAGES

2 162

2 162

BEAUTES DU MONDE BERNIS TURISME

679

82 077 2 000

135

55 109

679

0

2 573

2 573

BLEUE COMME BLEU

259

BROCHARD VOYAGES

5 084

5 084

CARAIBES VOYAGES

839

839

CHRI’S VOYAGES

460

460

INVESTISSEMENT & DEVELOP

126

126

0

1 746

1746

0

LOYET VOYAGES P2MB INVESTISSEMENTS PF VOYAGES

259

0

587 74 716

587 74 716

0

QUATRE SAISONS VOYAGES

4 792

4 792

REFERENCES VOYAGES

3 175

3 175

TERRA DIVA

2 820

N’JOY VOYAGES

3 998

3 998

625

625

SODEXTOUR ARRONDIS TOTAL SINISTRES 2012

2820

3

1

248 616

80 347

10 594

10 594

0

3 2 000

135

0

166 405

2011 AGENCE AMAZONE ALYAM C.L.S VOYAGES CAP DETOURS VOYAGES 2000 CREATIF VOYAGES E.S. CONSEILS ENVIE D’AILLEURS GROUPE VISION

4 400 14 942

CROLLES VOYAGES

2 103

DELAIRE INVESTISSEMENT

4 477

G’M EVASION

28 146

0 2 103

4 477

0

32 406

HOMMES ET MONTAGNES

3 743

INEXCO

3 270

JOVITOUR

32 406 3 743 3 270

0

13 295

MARNE LA VALLEE VOYAGES

13 295

1 179

MARSANS INTERNATIONAL

1 179

0

16 096

ROYAL TOURS FRANCE

477

YLF CONSULTING

965

16 096 477

0 965

2009 LIM TOURS EVASION

2 163

2 163

0

MESNIL VOYAGES

18 441

18 441

0

MILLE ET UN SOLEILS

25 164

25 164

0

4 604

4 604

0

R.R.B (TCH) 2008 SIROCCO VOYAGES

120 351

120 351

2007 ALLIGATOUR

6 109

6 109

0

5 887

5 887

0

288 876

99 917

0

0

0

188 959

2 294 360

240 858

1 564 131

402 963

356 327

1 248 661

2006 ABC VOYAGES TOTAL SINISTRES 2006 à 2010 TOTAL SINISTRES ANTÉRIEURS Synthèse

du coût net total des sinistres en cours sur 7 années (en euros)

4 400 14942

0

1 142

1 142

10 866

10 866

8 037

8 037

11 833

28 146

11833

163 734

73 874

RÉFÉRENCE DES SINISTRES

SINISTRES ANTÉRIEURS A 2009

COÛT NET 2009

COÛT NET 2010

COÛT NET 2011

COÛT NET 2012

COÛT NET 2013

COÛT NET 2014

COÛT NET 2015

COÛT NETS TOTAUX AU 31.12.15 (1)

701 947

422 136

110 120

1 354

0

0

0

1 235 557

TOTAUX ANNUELS 2009

2 263 280

650 115

18 533

4 395

0

0

0

2 936 323

549 168

10 621

5 957

0

5 083 946

0

TOTAUX ANNUELS 2010

0

2 938 805

1 579 395

89 860

TOTAUX ANNUELS 2011

0

0

3 722 110

494 593

2 392

90 422

73 874

4 383 391

LILLE INTERNATIONAL

3 502

3502

0

TOTAUX ANNUELS 2012

0

0

0

1 672 794

675 602

47 342

1 865

2 397 603

LONGS COURRIERS

2 722

2722

0

TOTAUX ANNUELS 2013

0

0

0

0

2 591 039

2 853 075

533 140

5 977 254

MADI VOYAGES

5 210

5210

0

TOTAUX ANNUELS 2014

0

0

0

0

0

1 900 000

552 289

2 452 289

REVES PRODUCTION

4 365

4365

0

TOTAUX ANNUELS 2015 COÛT NET SINISTRES EN COURS

2 965 227

4 011 056

SAVEURS DU MONDE T.D.S. VOYAGES VERTYCAL VOYAGES VYLANGA TOTAL SINISTRES 2011

52

0

COURANT CHAUD

Rapport Financier 2015

5 798

5798

0

704

704

0

39 916

39 916

924

924

288 689

60 594

0 73 874

0

0

154 221

Voir détails page 50 = Règlements effectués - Encaissements reçus

Pour mémoire quelques sinistres anciens ne sont pas encore clos :

5 430 158

2 722 304

3 279 654

4 896 796

SINISTRES 2008 :

3 156 560

3 156 560

4 317 728

27 622 923

120 351

(1) Il s'agit des sommes effectivement réglées au cours des années 2009-2015, sans prendre en compte les provisions estimées en date du 31-122015 (pages 50 à 53) et qui donneront lieu à des réglements dans les années suivantes.

Rapport Financier 2015 53

COÛT NET TOTAL DES SINISTRES EN COURS (en euros) RÉFÉRENCES DES SINISTRES

COÛT NET ANNÉE 2009

COÛT NET ANNÉE 2010

COÛT NET ANNÉE 2011

COÛT NET ANNÉE 2012

COÛT NET ANNÉE 2013

COÛT NET ANNÉE 2014

COÛT NET GLOBAL

2009 403 658

8 247

411 905

MARSANS INTERNATIONNAL

CALAO VOYAGES

279 018

2 635

281 653

MESNIL VOYAGES

161 291

87 215

124

1 529

MILLE ET UN SOLEILS

209 231

23 081

2 256

5 055

PREXO

225 711

MON AGENCE.COM

197 223

2 378

NEUILLY VOYAGES 93

105 654

74 272

0

159 455

MONTAINS EVENTS

COÛT NET ANNÉE 2009

COÛT NET ANNÉE 2010

COÛT NET ANNÉE 2011

COÛT NET ANNÉE 2012

COÛT NET ANNÉE 2013

COÛT NET ANNÉE 2014

COÛT NET GLOBAL

2010

CLUB GRAND SOLEIL

PUNCH VOYAGES

1 443 763

230 630

EXPLORACTION VOYAGES

331 334

562 483

250 159

G’M EVASION

130 339

215 997

55 683

239 623

COURAND CHAUD

279 763

116 380

-25 843

225 711

GOCHAYE VOYAGES

177 630

199 601

MARNE LA VALLEE VOYAGE

124 034

40 205

1 484

919

180 845

NOSYLIS VOYAGES

42 748

84 432

127 180

560

160 015

LE COMPTOIR DE JEANNE

113 384

113 384

96 021

HOMMES ET MONTAGNE

32 951

34 056

9 944

68 915

96 021

451 420

3 979

-75

2 129 717 893 817

3 660

405 679 370 300 177 630

10 589

165 723

1 909

79 505

LEPAPE VOYAGES

26 458

67 474

93 932

MB VOYAGES

DIMA VOYAGES

72 524

17 181

89 705

SARBACANE

69 330

DIC VOYAGES

86 516

86 516

JOVITOUR

47 624

LIM TOURS VOYAGES

33 106

45 943

7 746

83 988

SAINT CLOUD VOYAGES

41 208

13 368

JPG VOYAGES

76 230

-2 397

1 540

75 373

CROLLES VOYAGES

25 683

23 713

68 724

DELAIRE INVESTISSEMENT

5 302

29 892

65 052

BORDEAUX CHARTRONS VOY

43 871

65 031

YLF CONSULTING

29 423

546

51 627

WASQUEHAL VOYAGES

23 200

8 347

45 024

INEXO

12 451

2 848

18 083

5 980

24 063

15 463

3 100

18 563

16 150

16 150

ATALANTE VOYAGES

64 374

2 114

VOYAGES MARTINKEN

28 981

36 071

ESCAPADES MARINES

58 084

6 683

ADAM VOYAGES II

29 396

22 231

R.R.R. (TCH)

32 573

11 833

-2 807

2 236 264 618

VACANCES ET CIE

12 981

31 035

230

44 246

LE TOURISME MODERNE

VOYAGES BERANGER

13 402

18 125

1 993

33 520

AVENTURES ET COMPAGNIE

GO & LAND

25 824

25 824

OCEANIA

GESTOUR VOYAGES

17 552

3 299

21 351

APPELS AUX VOYAGES

9 019

9 480

18 499

ROYAL TOURS France

10 324

ALIZES VOYAGES

AXIOM VOYAGES

500

69 330 10 400

6 032

64 056 54 576

880

50 276

8 918

44 112 43 871

3 500

6 068

193

36 230 31 547

11 312

26 611

7 845

11 345

11 292

11 292

10 388

10 388

8 541

CHEVASSUT VOYAGES

7 279

7 279

LA REGIE CADEAUX

9 056

DESTINATIONS PRIVEES

6 043

6 043

AIR TRAVEL

8 727

8 727

4 520

PERIPLES LOINTAINS

7 385

7 385

3 078

VOYAGES AUX ILES

672

672

587

587

MALLORY VOYAGES

-4 285

1 783

78 859

ESPACES VOYAGES

VIAMONTS

8 805

3 078

ACC VOYAGES

2 930

2 930

BEN TOURS

FLY VOYAGES

2 786

2 786

CGTT LEPERTOURS

FRANCE WELCOMING

2 153

2 153

TOTAUX ANNUELS 2010

BESMA VOYAGES

1 404

1 404

AGENCE LE TOURISME PRO

0

EV’AZUR L’AVENTURE

0

ADAM VOYAGES II ARRONDIS TOTAUX ANNUELS 2009

54

RÉFÉRENCES DES SINISTRES

Rapport Financier 2015

-31 474

-165

165

0

2 938 805

10 017

4 508

1 579 395

2 354

549 168

10 621

5 957

5 083 946

0 0

13 337

-18 137

-2 2 263 280

-2 154

961

-2 650 115

18 533

4 395

0

0

2 936 323

Rapport Financier 2015 55

COÛT NET TOTAL DES SINISTRES EN COURS (en euros) RÉFÉRENCES DES SINISTRES

COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET ANNÉE 2009 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014

RÉFÉRENCES DES SINISTRES

COÛT NET ANNÉE 2015

1 871 816

294 873

VERTYCAL VOYAGES

703 600

45 426

SAVEURS DU MONDE

289 782

YLANGA

230 782

E.S.CONSEILS

151 414

56 089

CAP DETOURS VOYAGE 200

62 343

34 329

T.D.S. VOYAGES

85 287

C.L.S VOYAGES

515

21 830

73 874

ACT EVENTS

35 886

TERRA DIVA

28 853

2 450

31 303

-10 192

37 274

27 082

0

24 442

24 442

7 301

14 403

21 704

PLEIN SOLEIL

2 262 908

37 536 1 305

RAMBOUILLET VOYAGES

20 515

815 530

ART VTRAVEL DESK

13 361

5 706

- 4 497

285 285

P2MB INVESTISSEMENTS

12 812

5 913

- 391

230 391

CHRI’S VOYAGES

18 951

-165

218 133

SODEXTOUR

66 504

10 630

37 191

20 515

0

0

-4 761

13 439

19 067 186

18 911 18 786

11 725

11 725

98 760

DRAKKAR VOYAGES

2 800

88 087

AZDEN AGENCE DE VOYAGES

47 927

7 282

55 209

CARAIBES VOYAGES

FRITSH & GO

58 872

- 9 022

49 850

N’JOY VAOYAGES

ALYAM

45 122

2 816

48 158

BORDEAUX EVASION VOYAG

6 902

6 902

LONGS COURRIERS

41 507

1 044

42 551

DURET VOYAGES

4 302

4 302

MADI VOYAGES

30 513

4 018

34 531

TOURNY TRAVEL

2 850

2 850

ISLES PRESTIGE TRAVEL

32 757

32 757

GENERAL SERVICES AERIE

0

TEMOS

31 861

31 861

INVESTISSEMENT & DEVEL

2 518

20 400

VINI SPIRITUS

0

20 005

BEAUTES DU MONDE

0

19 448

ARRONDIS

12 592

TOTAUX ANNUELS 2012

CREATIF VOYAGES

5 296

13 658

KIWI VOYAGES

1 571

18 434

ENVIE D’AILLEURS

30 047

-180

AGENCE AMAZONE

6 267

6 325

ESCALE EVASION VOYAGES

8 833

2 088

COÛT NET GLOBAL

37 536

RIVAGES

GROUPE VISION

COÛT NET ANNÉE 2015

PLANITUDE VOYAGES

LOYET VOYAGES

COÛT NET GLOBAL

2011

220

1 446 -10 419

3 722 110

2 518 455

455 0

0

164 127

22 344

1 426

187 897

0

125 198

125 198

ORCHIDEE VOYAGES TOURS

52 811

62 800

115 611

VOYAGES ITINERIS

81 574

10 665

92 239

PARAFE

77 321

14 846

92 167

0

90 153

400

90 553

1 380

63 380

ARC EN CIEL CONTINENTS DU MONDE

0

0

0

1 672 794

0

2 160 314

0

0

2 690

107 780

11 655

0

2 690

233 860

DIFFERENCES

557

TOTAUX ANNUELS 2011

7 112

1 818 674

1 567

1

7 112

2 307 975

557

1

0

62 935

1 567

ARRONDIS

7 198

2 146 847

2013

-1 832

17 776

98 193

8 833

LILLE INTERNATIONAL

-1 832

-10 578

2 397 603

VOYAGES PELERINAGES NDS

FRANCE SPORT INTERNATI

7 543

1 865

7 809

-11 655

7 543

47 342

7 809

AGENCE CENTRALE DE TOURS

8 678

675 602

REVES PRODUCTION PRO GLOBE

494 593

2 392

90 422

73 874

4 383 391

ALPILLES VOYAGES

215 258

214 609

8 623

1 865

440 355

NEOSPHERE VOYAGES

62 000

0

PF VOYAGES

264 571

264 571

AGENCE NANTAISE VOYAGES

54 603

5 539

60 142

259 368

ATM VOYAGES

43 002

0

43 002

251 247

VOYAGES ET DECOUVERTES

0

37 858

37 709

0

37 709

0

33 189

33 189

2012

EUROPEAN TRAVEL

56

COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET ANNÉE 2009 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014

CAP LITTORAL

69 383

189 113

QUATRE SAISONS VOYAGES

214 481

36 766

REFERENCES VOYAGES

187 127

144

191 281

ABL TOURS

VISAGES DE LA TUNISIE

171 136

171 136

ABYSS PLONGEE S/MARINE

BLEUE COMME BLEU

131 986

131 986

CARNET DE VOYAGES

29 944

0

29 944

BROCHARD VOYAGES

100 079

15 602

115 681

SAINT CYP VOYAGES

24 755

3 164

27 919

BERNIS TOURISME

21 734

28 651

67 316

AGENCE PONS

21 828

2 404

24 232

MME LEPEZ-POTEL NATHAL

17 057

48 768

65 825

CONSEILS VOYAGES TOUR

0

22 742

LE PAYS DES VOYAGES

32 567

8 729

42 296

BRAVO VOYAGES

1 017

19 265

20 282

AUTREMONDE VOYAGES

35 314

4 415

39 729

ECHOS DU LARGE

-2 400

15 950

13 550

LIBERTY VOYAGES

38 302

38 302

LAMBERT VOYAGES

12 997

0

12 997

Rapport Financier 2015

872 4 010

16 931 1 000

2 264

1 400

40 122

24 142

Rapport Financier 2015 57

RÉFÉRENCES DES SINISTRES

COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET COÛT NET ANNÉE 2009 ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014

VACANCES LOISIRS VOYAGE

COÛT NET ANNÉE 2015

CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DU BUDGET DE GARANTIE (en euros)

COÛT NET GLOBAL

0

11 647

11 647

7 475

0

7 475

LEPANTE VOYAGES

0

7 033

7 033

PERLE DE VOYAGES

5 409

PLB ORGANISATION

0

ILLIBERIS

0

FRENCH TOUCH TRAVEL

AIRIN France TOTAUX ANNUELS 2013

355 555

0

0

0

2 591 039

355 555 0

-12 429 0

2 853 075

-12 429 533 140

5 977 254

2014

MONTANT DU BUDGET

9 955 455

10 500 000

-544 545

-5,19%

Assurances Adhérents

101 411

110 000

-8 589

-7,81%

Assurances des Sinistres

599 391

600 000

-609

-0,10%

81 018

75 000

6 018

8,02%

Honoraires Juridiques Sinistres

219 054

170 000

49 054

28,86%

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION

Informations risques

ÉCART R–B

ÉCART %

ABC VOYAGES

424 503

77 258

501 761

Frais de Publications

333 155

200 000

133 155

66,58%

GO TOURS

316 912

48 784

365 696

Frais de Campagne de Communication

365 712

500 000

-134 288

-26,86%

KEY LARGO

269 296

30 217

299 513

Frais de Partenariat

80 481

100 000

-19 519

-19,52%

JAMBO

212 205

212 205

6 107

20 000

-13 893

-69,47%

2CO EVENT

119 846

119 846

Voyages et déplacements des Élus

45 985

50 000

-4 015

-8,03%

SUNNY VOYAGES

67 132

67 132

Frais de Conseils & Bureaux

18 790

40 000

-21 210

-53,03%

Frais d’assemblées Générales

101 025

100 000

1 025

1,03%

CROISITOUR

65 465

6 100

71 565

11 906

15 000

-3 094

-20,63%

ASTOURS

48 580

85 493

134 073

0

10 000

-10 000

CHERBOURG VOYAGES

46 073

14 961

61 034

336 851

340 000

-3 149

-0,93%

EURL ALTER VOYAGES

37 083

876

37 959

VIKING VOYAGES

36 362

95 139

131 501

2 300 886

2 330 000

-29 114

-1,25%

RETEAU TOURISME

30 059

30 059

Taxes liées aux Salaires

0

0

0

S° EXPLOITATION PAMIER

27623

27 623

Salaires Bruts

0

0

0

Charges Sociales

0

0

0

GALAXIE 2000

26 938

42 473

S- Total FRAIS DE PERSONNEL

0

0

0

TRAVEL BED

24 706

24 706

Amortissement des Immobilisations

113 772

150 000

-36 228

-24,15%

MONTEO

24 261

IGL TRAVEL

22 618

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

2 414 658

2 480 000

-65 342

-2,63%

AGENCE LE HAVRE VOYAGES

21 155

VOYAGE A THEME

21 105

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

7 540 797

8 020 000

-479 203

CORSE PUBLITOUR VOYAGES

15 026

17 089

Provision Sinistres de l’année

-7 080 187

0

-7 080 187

OFP CENTRE AZUR VOYAGES

12 379

12 379

Provision Sinistres anciens

-356 546

0

-356 546

DESTINATION REVE

10 194

76 363

Provisions exceptionnelle Sinistres

-750 000

15 535 280

22 618 40 317

61 472 21 105

2 063 66 169

9 440

9 440

SEVAN VOYAGES

8 771

8 771

RUN VOYAGES

2 268

2 268

YVO

50 000

50 000

SAELT

19 097

19 097

552 289

2 452 289

Rapport Financier 2015

0

0

0

0

0

1 900 000

Frais CFPT & développement

Frais de missions Élus Frais divers Frais financiers sur emprunt S-Total ACHATS ET CHARGES EXTERNES

24 541

SAHIR VOYAGES

TOTAUX ANNUELS 2014

58

MONTANT RÉEL 31.12.2015

5 409

TOTAL DES PROVISIONS SUR SINISTRES

-750 000

-8 186 733

0

-8 186 733

2 390 905

0

2 390 905

-92 486

0

-92 486

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

2 298 419

0

2 298 419

RÉSULTAT DU BUDGET GARANTIE

1 652 483

8 020 000

-6 367 517

Profits Exceptionnels Charges Exceptionnelles

Rapport Financier 2015 59

COMPARAISON 2015-2014 DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT (en euros) MONTANT RÉEL 31.12.2015 Cotisations Fixes

MONTANT RÉEL 31.12.2014

ÉCART 2015 – 2014

ÉCART %

2 025 197

2 304 519

-279 322

-12,12%

Droits d’entrée

164 400

141 300

23 100

16,35%

Produits Financiers & Annexes

220 731

159 792

60 939

38,14%

TOTAL DES PRODUITS D EXPLOITATION

Nous avons jugé intéressant d’analyser l’évolution des six derniers exercices de l’Association et d’observer comment celle-ci s’est comportée économiquement depuis 2010.

2 410 328

2 605 611

-195 283

-7,49%

Fournitures EDF GDF

19 268

17 008

2 260

13,29%

Fournitures de bureau

51 897

49 719

2 178

4,38%

Fournitures & Charges Informatiques

36 686

63 684

-26 998

-42,39%

4 527

4 832

-305

-6,31%

Charges de Copropriété

51 276

40 923

10 353

25,30%

Locations diverses

29 887

34 401

-4 514

-13,12%

Entretien des Locaux

49 082

38 863

10 219

26,29%

2012

Entretien et réparation Matériel

16 292

4 868

11 424

234,68%

-423 716 2011

7 100

7 097

3

Contrats de Maintenance

43 234

23 298

19 936

85,57%

Assurance d’exploitation

10 461

13 880

-3 419

-24,63%

Documentation

6 243

11 215

-4 972

-44,33%

Sous-traitance

100 153

38 590

61 563

159,53%

Honoraires généraux

140 870

131 912

8 958

6,79%

Honoraires Conseils pour Adhérents

20 160

23 011

-2 851

-12,39%

Salons Professionnels

24 589

25 031

-442

-1,77%

Personnel Interimaire

20 915

8 943

11 972

133,87%

Autres Fournitures

Droits d’utilisation

Frais E.G.A.T.T.

8 829

10 286

-1 457

-14,16%

27 202

21 589

5 613

26,00%

Frais de Missions et réceptions

58 504

74 965

-16 461

-21,96%

Frais Postaux et Télécommunication

60 318

50 440

9 878

19,58%

Dons et cotisations diverses

31 350

19 208

12 142

63,21%

2 295

3 506

-1 211

-34,54%

0

6 545

-6 545

821 138

723 814

97 324

13,45%

Taxes sur Salaires & Formation

96 092

79 549

16 543

Taxes diverses locales

30 424

29 018

S-Total IMPÔTS ET TAXES

126 516

Salaires Bruts Charges Sociales

Frais divers S-Total ACHATS ET CHARGES EXTERNES

S- Total FRAIS DE PERSONNEL

Amortissement des Immobilisations

1467 693

2014

2015

68 072

2014

2013

-2280 101

2013

1745 086

2012 2011

2010

-2500 000 -2000 000 -1500 000 -1000 000 -500 000

2010 0

500 000 1000 000 1500 000 2000 000

-300 000

Evolution du résultat du buget de garantie sur les 6 dernières années (en €)

17 949

16,53%

2012

2012

902 060

863 219

38 841

4,50%

2011

2011

480 306

437 848

42 458

9,70%

1 301 067

81 299

-3,07%

2010

2010

1 382 366

170 657

134 286

36 371

27,08%

2 500 677

2 267 734

232 943

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

-90 349

337 877

-428 226

Profits Exceptionnels

169 934

283 731

-113 797

-264 375

-574 999

310 624

-94 441

-291 268

196 827

-184 790

46 609

-231 399

10,27%

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

Evolution du produit des cotisations sur les 6 dernières années (en €)

108 567

0

200 000

du produit des cotisations sur les 6 dernières années (en euros)

2013

0

100 000

Évolution

du budget de garantie sur les 6 dernières années (en euros)

2013

0

0

Évolution

4,85%

0

-100 000

L’évolution du budget de fonctionnement depuis 2010 amène les commentaires suivants : L'insuffisance du budget de fonctionnement de l’exercice 2015 obère quelque peu le résultat des exercices précédents puisqu’il a dégagé une insuffisance de 184 790 euros contre un excèdent de 46 609 euros en 2014.

Le résultat cumulé sur les six derniers exercices fait ressortir un solde positif d’environ 1 358 K€.

1 406

0

-200 000

L’évolution des résultats globaux depuis 2010, amène les commentaires suivants : Si l’on observe les six derniers exercices, on s’aperçoit que trois exercices sur six sont déficitaires.

Le résultat cumulé sur les six derniers exercices fait ressortir un solde négatif d’environ 801 000 euros ce qui montre l’importance de la crise et la nécessité de pouvoir obtenir les financements nécessaires via de nouveaux services aux consommateurs (fonds des calamités par exemple) pour pérenniser durablement notre Association.

2014

0

Rapport Financier 2015

les 6 dernières années (en €)

2015

2014

0

RÉSULTAT DU BUDGET FONCTIONNEMENT

Evolution du résultat du buget fonctionnement sur les 6 dernières années (en de euros)

20,80%

Proviswion dépréciation Actif

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Évolution du budget de fonctionnement sur

2015

Provision diverses

Charges Exceptionnelles

dernières années (en euros) années (en €)

les 6

2015

Amortissement des Charges étalées

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

Évolution desrésultats résultats sur Evolution des globaux globaux sur les 6 dernières

-1378 425

Frais de voyage et déplacements

Services bancaires

60

ÉVOLUTION DES GRANDS POSTES

-3000 000

-2000 000

-1000 000

0

1000 000

2000 000

L’évolution du budget de garantie depuis 2010 amène les commentaires suivants : Si l’on observe les six derniers exercices, on s’aperçoit que trois exercices sur six sont déficitaires.

Le résultat cumulé sur les six derniers exercices fait ressortir un solde négatif d’environ -2 159 K€.

0

2000 000

4000 000

6000 000

8000 000 10000 000 12000 000 14000 000

L’évolution du produit des cotisations depuis 2010 amène les commentaires suivants : Suite à l’arrêté du 29 octobre 2014 et les nouvelles modalités du calcul de la garantie financière, le total des produits d’exploitation (dont les cotisations) qui était de 8 703 397 euros en 2014 est passé en 2015 à 12 145 052 euros.

Rapport Financier 2015 61

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L'EXERCICE 2016 Le

compte de résultat prévisionnel 2016 amène les commentaires suivants :

année de réforme des cotisations de notre association, les montants estimés sont donc, plus que jamais, des prévisions tenant compte de cette réforme et du changement de législation, ainsi que de l’arrêt de l’activité de délivrance de garanties financières par certains acteurs bancaires notamment.

Les montants peuvent paraitre ambitieux mais au moment de l’établissement du budget, ils sont en cohérence avec l’activité et les demandes d’adhésions en-cours.

2. pour ce qui est de l’augmentation des achats et charges externes, il faut tenir compte d’un montant de 250 000 € provisionné en formation. En effet nous voulons encore plus, développer la formation de nos adhérents et ainsi renforcer les services offerts par l’Association.

3. le dernier poste sur lequel nous avons budgété un montant important est le poste frais de personnel. Il y a là des réflexions sur des embauches potentielles qui, si l’activité continuait de se développer et nous permettait d’atteindre les objectifs en termes de recettes, nous obligeraient à renforcer directement l’équipe des permanents plutôt que d’avoir recours à de la sous-traitance par exemple.

Comme on peut le constater, tout comme pour 2015, ce budget prévisionnel se veut, compte tenu du manque de lisibilité de la conjoncture économique et touristique dans les mois à venir, pragmatique et prudent, même si certains indicateurs nous poussent vers un peu plus d’optimisme.

Pragmatique et prudent ne veut cependant pas dire que la dynamique que connaît l’Association sera pour autant sacrifiée. Bien au contraire, et c’est pourquoi, une fois encore, l’ensemble des postes concernant la communication et les services aux Adhérents restent privilégiés.

Néanmoins et par souci de prudence, nous avons limité les engagements, permettant ainsi de moduler les dépenses en fonction de l’évolution de la conjoncture qu’elle soit plus favorable ou moins favorable à notre Association.

Dans le tableau du budget 2016 comparé au réalisé 2015, on peut relever les points suivants : 1. Au niveau des recettes : L’année 2016 est une LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE

MONTANT TOTAL BUDGET 2016

PRODUITS DES COTISATIONS FIXES

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

2 300 000

PRODUITS DES COTISATIONS VARIABLES

200 000

PRODUITS FINANCIERS & ANNEXES

160 000

160 000

40 000

40 000

14 700 000

2 700 000

12 000 000

3 415 000

911 000

2 504 000

145 000

10 000

135 000

1 680 000

1 509 000

171 000

310 000

120 000

190 000

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

5 550 000

2 550 000

3 000 000

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

9 150 000

150 000

9 000 000

IMPÔTS ET TAXES FRAIS DE PERSONNEL DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

Comparatif

Si notre mission est de protéger les Consommateurs et donner la Garantie Financière aux Professionnels du tourisme, notre finalité est aussi vis-à-vis de nos adhérents de leur fournir cette garantie dans les meilleures conditions financières et leur assurer les services existants et en créer de nouveaux pour mieux répondre à leurs attentes.

Le rapport financier a été réalisé par Pierre Aranzana, Expert-Comptable de l’Association, que nous tenons à remercier.

optimale au niveau des charges.

réalisé 2015 - Budget 2016

LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE PRODUITS DES COTISATIONS FIXES

MONTANT TOTAL BUDGET 2016

RÉALISÉ 2015

ÉCART

2 300 000

2 025 197

274 803

12 000 000

9 955 455

2 044 545

PRODUITS DES DROIT D’ENTRÉE

200 000

164 400

35 600

PRODUITS FINANCIERS & ANNEXES

160 000

176 631

-16 631

PRODUITS DES COTISATIONS VARIABLES

PRODUITS DE PARTENARIAT TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION

ACHATS ET CHARGES EXTERNES IMPÔTS ET TAXES FRAIS DE PERSONNEL DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

40 000

44 100

-4 100

14 700 000

12 365 783

2 334 217

3 415 000

3 122 024

292 976

145 000

126 516

18 484

1 680 000

1 382 366

297 634

310 000

284 429

25 571

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION

5 550 000

4 915 335

634 665

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

9 150 000

7 450 448

1 699 552

Rapport Financier 2015

XX une meilleure prévention des sinistres et une gestion

ment de nouveaux adhérents mais aussi par la création de nouveaux services aux Consommateurs. C’est en ce sens que nous continuerons de travailler sur un service de protection du consommateur en matière de calamités

12 000 000

200 000

ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Cette recherche de la pérennité de l’Association est plus que jamais la priorité, tout comme le renforcement de notre Fonds de Garantie. Pour y parvenir, deux leviers s’offrent à nous, à savoir :

XX des recettes plus importantes par le développe-

2 300 000

PRODUITS DES DROITS D’ENTRÉE

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION

Pour l’année 2015, malgré une conjoncture économique au mieux atone et un secteur touristique lourdement impacté par des attentats, des situations politiques instables et des problèmes sécuritaires notamment sur des destinations majeures comme la Tunisie, l’Egypte ou le Kenya, l’Association dégage un résultat excédentaire de 1 467 693 euros contre 68 072 euros l’année précédente.

Même si la santé financière de notre Association s’améliore et nous permet de faire face à nos engagements avec un montant du fonds de garantie de plus de 6,5 millions d’euros et un ensemble immobilier évalué à 30 millions d’euros, à terme, si la pérennité de l’Association n’est pas définitivement assurée, elle est du moins en bonne voie.

BUDGET DE GARANTIE

12 000 000

PRODUITS DE PARTENARIAT

62

CONCLUSION

Les comptes certifiés par le Commissaire aux Comptes sont à disposition des Adhérents au siège de l'Association et seront envoyés sur simple demande écrite faite au Secrétariat Général de l'APST.

Rapport Financier 2015 63

15 avenue Carnot - 75017 Paris TĂŠl : + 33 (01) 44 09 25 35 Fax : +33 (01) 44 09 88 00 email : info@apst.travel www.apst.travel

64

Rapport Financier 2015