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INFO SVM
juin 2021
Valeur du point pour les cabinets médicaux
Le Conseil d’Etat est-il au-dessus des lois ?
D
ans son rapport de mai dernier au Grand Conseil sur le postulat du député Riesen1, le Conseil d’Etat vaudois passe allègrement sous silence la récente décision du Tribunal administratif fédéral (TAF)2. Celle-ci lui enjoint de respecter le cadre fédéral et le principe de l’autonomie tarifaire des partenaires, et pour cela d’édicter un tarif-cadre conformément à l’article 48 LAMal. Ainsi, dans l’éventualité où les mêmes partenaires tarifaires ne parvenaient pas à trouver un nouvel accord au terme de la convention en vigueur, c’est le tarif-cadre fondé sur cette dernière qui doit s’appliquer et non un tarif fixé par le canton. Pourtant, le Conseil d’Etat persiste toujours à ignorer les injonctions de l’autorité supérieure dans un récent courrier aux partenaires tarifaires3. Reconnaissant lui-même que la valeur de point qu’il vise à imposer pour les cabinets médicaux n’est pas viable pour les institutions subventionnées, il prend sciemment le risque de détériorer encore davantage
les conditions de la relève médicale et l’accessibilité des patient·e·s à un médecin. Il compromet par-là l’équilibre subtil voulu par le législateur entre libre pratique et médecine hospitalière, secteurs privé et public, qui a fait la force de notre système de santé et sa capacité d’adaptation, encore démontrée lors de la présente crise sanitaire. Belle preuve de reconnaissance pour une profession qui n’a eu droit ni aux remerciements officiels, ni aux primes Covid, ni même aux compensations dispensées à d’autres, ceci malgré la fermeture imposée des cabinets et les pertes qui en ont résulté. ■ SOCIÉTÉ VAUDOISE DE MÉDECINE Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Werner Riesen et consorts, «Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT)», adopté le 2 mai 2021. 2 Dans un arrêt définitif rendu le 11 mars 2021 à la suite d’un recours de la SVM déposé en 2019, le TAF a donné raison à la SVM et confirmé que lorsqu’un canton approuve une convention tarifaire entre un assureur maladie LAMal et une association de médecins, il doit aussi simultanément édicter un tarif-cadre pour cette convention spécifique. 3 Lettre du Conseil d’Etat adressée le 26 mai 2021 aux partenaires tarifaires du domaine ambulatoire vaudois. 1
