Communauté de Communes de
DOSSIER ÉTÉ 2013
Révision du PPRL : Plan de Prévention des Risques Littoraux Trois ans après Xynthia, les élus vous invitent à vous engager à leur côté pour un Plan de Prévention des Risques Littoraux juste et réaliste, dont l'approbation par l'Etat est prévue pour 2015.
Rappel du contexte Depuis 2002, l’Ile de Ré est dotée d’un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), un document réalisé par l’Etat qui règlemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. A la suite de la tempête Xynthia, l’Etat a décidé d’élaborer ou réviser les PPRN et PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) de Charente-Maritime. Dans la circulaire du 27 juillet 2011, l'Etat a redéfini le risque de submersion marine dans les PPRL afin d’intégrer l’impact du changement climatique sur cet aléa (application d’une surcote de 20 cm sur la base de Xynthia et de 60 cm à l’horizon 2100). A partir de ces prévisions, le PPRL définit une carte d’aléas en vue d'identifier les éventuelles zones demeurant constructibles, celles devenant inconstructibles et celles excluant toute modification sur des constructions existantes (toiture, agrandissement, surélévation...), au regard des risques de submersion encourus. La révision du PPRL de l’Ile de Ré a ainsi été engagée en 2012. Le 11 juin 2013, en amont de la carte d’aléas, l’Etat a présenté aux élus rétais la carte "des niveaux d’eau" (voir carte détachable ci-après). Celle-ci montre quel serait le niveau de l’eau sur l’ensemble de l’Ile si une tempête de type Xynthia + 20 cm devait se produire, à partir de critères fixés dans la circulaire de juillet 2011 (se reporter à la liste des critères p.18). Cette carte laisse présager une application déraisonnable du principe de précaution et une surinterprétation de la circulaire. Fondée sur des critères
extrêmes, celle-ci ne tient pas compte des digues existantes (alors que 14 millions d’euros de travaux ont déjà été réalisés suite à Xynthia) et se base sur un scénario catastrophe peu probable (rupture simultanée et instantanée de toutes les digues de l'Ile une heure avant la marée). La mise en œuvre de cette carte fait apparaître que la quasi-totalité du canton nord et une partie du canton sud seraient impactées par le risque de submersion marine. La carte est, depuis le 12 juin 2013, opposée aux maires dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme effectuée par les services de l'Etat. Ainsi, toutes les demandes de construction ou de modification (agrandissement, élévation d'un étage, d'une dépendance, d'un garage, changement d'affectation d'un commerce...) font l'objet de refus systématiques. En outre, la carte d'aléas, qui ne sera connue qu'en septembre et qui sera prescriptive pour toute décision concernant les constructions et aménagements à venir, ajoutera à la prévision de la hauteur d'eau, la vitesse de pénétration de l'eau dans le territoire, aggravant ainsi le diagnostic.
Après le passage de Xynthia, 28 février 2010
Quatre combats pour sécuriser l’Ile de Ré 1 - Xynthia Faire face à l’évènement lui-même et répondre aux réparations urgentes : 2 morts, 1 400 habitations sinistrées, 64 digues endommagées, 2 200 hectares de terres agricoles inondées et 165 millions d’euros de dommages publics.
2 - Les zones noires Sauver des habitations existantes de la démolition : 69 habitations sauvées de la destruction grâce au combat des élus rétais et un rapport de la Cour des Comptes qui accable les dérives de l’Etat dans ce dossier.
3 - La construction des digues Prévenir un nouvel évènement climatique en édifiant des digues : Pour cela, les élus Rétais ont obtenu la labellisation de leur PAPI (Plan d’Actions de Prévention des Inondations) le 12 juillet 2012. Depuis cette date, l’Etat ralentit l’exécution des travaux pour lesquels un budget de 45 millions d'euros est pourtant disponible, en allongeant et en complexifiant les procédures administratives.
4 - La révision du PPRL Obtenir un PPRL juste et réaliste qui sécurise les personnes et le bâti existant, sans pour autant mettre en péril le devenir de l’Ile : Depuis la présentation de la première carte des niveaux d’eau par l’Etat (11 juin 2013), les élus se mobilisent pour faire entendre raison à l’Etat et que celui-ci révise sa position trop alarmiste.
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Le
Dossier La méthodologie mise en œuvre par l’Etat Les critères d’établissement de la carte : une application déraisonnable du principe de précaution Issu de la circulaire du 27 juillet 2011, le porter à connaissance de l'Etat transmis aux élus en mars 2012, retient deux types d'aléas : • un aléa à court terme, pour un évènement de référence Xynthia + 20 cm, • un aléa à long terme (100 ans), pour un événement de référence Xynthia + 60 cm. Ces aléas peuvent être : • faibles : lorsque la hauteur d’eau est inférieure ou égale à 50 cm avec une dynamique de submersion faible, • modérés : lorsque la hauteur d’eau est supérieure à 50 cm et inférieure ou égale à 1 m avec une dynamique de submersion faible ou moyenne, • forts : lorsque la hauteur d’eau est supérieure à 1 m ou lorsque la dynamique de submersion est forte. A ces principes de base, s'ajoutent les critères suivants : • Absence de prise en compte des digues existantes (digues ruinées) dès lors que leur état est considéré comme moyen ou dégradé ou qu’elles sont submergées de plus de 20 cm. • Prescription pour toutes les autres digues existantes, tous les 300 mètres, de scénarios de ruptures de brèches allant de 50 à 100m de largeur selon la longueur des digues.
• Prise en compte d’une hypothèse de destruction instantanée et simultanée de toutes les digues 1 heure avant la pleine mer. A partir de ces critères, la méthodologie employée définit trois types de conséquences sur les digues : • les digues dites "pérennes", correspondant aux secteurs de falaises, quais, terrains hauts à l’arrière de la protection et cordons dunaires de largeur supérieure à 25 mètres, • les digues dites "brèchées", correspondant aux digues en "bon état" pour lesquelles la cote altimétrique est suffisamment élevée pour que le risque de submersion soit inférieur à 20 centimètres, • les digues dites "ruinées", correspondant aux digues en "état moyen ou dégradé" et digues en "bon état" présentant une cote altimétrique les rendant submersibles par plus de 20 centimètres.
Les conséquences sur l’Ile de Ré S'agissant du principe de rupture de brèche : • 15 brèches de 50 m, soit 750 m, • 33 brèches de 100 m, soit 3 300 m. Au total : 48 brèches et 4 050 m de digues retirés de la modélisation. S'agissant du principe de ruine généralisée : • 59 tronçons ruinés sur 35 463 m, retirés de la modélisation. Soit au total : 39 513 mètres de linéaire de digues retirés de la modélisation sur 103 000 mètres de linéaire de côtes. S'agissant des digues existantes ou à venir, la carte ne prend pas en compte : • les travaux de niveaux 1 et 2 effectués après Xynthia pour 14 millions d’euros ; • les digues du Plan d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) programmées pour 45 millions d’euros.
L'historique du pprl 2011 Circulaire du 27 juillet • Principe de constructibilité en fonction du changement climatique • 2 aléas : Xynthia + 20 cm et Xynthia + 60 cm
ÉTÉ 2013
2012 28 mars Porter à Connaissance de l’Etat • Niveaux d’eau Xynthia • Principes pour l’instruction des Permis de Construire • Critères de constructibilité et d’urbanisation
Avril Permis de construire • 1ères instructions refusées • Application déraisonnée du principe de précaution
Avril / Mai Intervention des Élus • Situation de blocage • Rendez-vous avec Mme la Préfète
Septembre Juillet / Août Recrutement du bureau d'études Réunions publiques la Communauté de Com • Information de la population • Vérification des relevés topogra • Carte de projection topogra• 28 tronçons de digues phique pour les aléas futurs • Levés topographiques complé • Lettre à François Hollande sés par les commu
Une économie locale gravement remise en cause par l’Etat Un développement maîtrisé et responsable L’Ile de Ré, qui compte une population permanente de 18 000 habitants, est un territoire très préservé. Non constructible sur 80 % de sa surface, l’urbanisation de 20 % du territoire autour de villages multi-séculaires est scrupuleusement encadrée par la volonté des maires. Cette situation est le résultat conjugué d’un long travail mené depuis 1930 en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et d’une résistance sans faille des maires à la pression immobilière. Le SCoT de l’Ile de Ré, devenu exécutoire le 27 décembre 2012, confirme l’engagement des élus de maîtriser le territoire puisque les périmètres extérieurs des communes ont été fermés à l’urbanisation. C’est donc à l’intérieur du périmètre des 20 % constructibles que les modalités de révision du PPRL définies par l’Etat prennent tout leur sens puisqu’elles concernent avant tout l’existant.
Impact sur la vie économique La carte des niveaux d'eau, dans son état actuel, a un fort impact sur la vie et l'avenir économiques du territoire. • Sur les constructions : 13 939 habitations impactées sur 50 672, soit près de 30 % des constructions sur l'ensemble de l'Ile
La carte du 80/20
et 80 % des habitations sur le seul canton Nord. • Sur les secteurs économiques : 1 241 bâtiments impactés, dont : 263 commerces de détail, 116 entreprises du BTP, 102 restaurants, 75 activités immobilières, 64 hébergements, 50 activités liées à la pêche et à l'aquaculture, 20 bâtiments dédiés à l'enseignement, Etc...
A noter Depuis le 12 juin 2013, l'instruction des autorisations d'urbanisme s'appuie sur cette carte. En conséquence, toutes les demandes de construction ou de modification dans les zones impactées sont d'ores et déjà refusées aux propriétaires, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'un simple agrandissement, de l'élévation d'un étage, d'une dépendance, d'un garage, ou encore d'un changement d'affectation pour un commerce.
2013
Février Suite à la contre-expertise, requalification s CASAGEC par des digues : mmunes AVANT : APRÈS : raphiques de l'Etat Ruines : 65 Ruines : 59 Brèches : 23 Brèches : 36 contrôlés émentaires réali- Ouvrages pérennes : 60 Ouvrages pérennes: 70 Secteurs indéfinis : 9 unes 30 % d'erreurs relevées
11 juin Présentation de la carte des niveaux d’eau par l’Etat
12 juin Instruction des autorisations d'urbanisme à partir de la carte des niveaux d'eau
5 juillet 1ère réunion publique
11 juillet Vote d’une motion en Conseil Communautaire à l'unanimité
15 juillet / 30 juillet 5 et 8 août Envoi de lettres Réunions officielles aux publiques au représentants Bois-Plage-en-Ré de l'Etat, demande et à Ars-en-Ré de rendez-vous
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Le
DOSSIER La mobilisation Les élus Par délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2013, les élus ont décidé de refuser la carte présentée et demandent une révision de cette vision pessimiste au profit d’un document plus proche des risques réels encourus. Ils ont ainsi voté une motion avec les demandes suivantes : • révision de la circulaire du 27 juillet 2011 ; • refus en l’état de la carte des niveaux d’eau en raison de la non prise en compte des ouvrages PAPI et en raison des hypothèses de calculs maximalistes et non réalistes ; • report en conséquence de la carte des aléas ; • élaboration d’une nouvelle méthodologie incluant la prise en compte : d’une hypothèse de rupture progressive et non simultanée des digues ; de tous les ouvrages de protection existants (dunes, digues de second rang, levées des marais…) ; des ouvrages de protection à venir (digues PAPI) ; • réalisation sans délai des digues PAPI et mise en sécurité des personnes ; • mobilisation de tous les rétais. La motion a été adoptée à l'unanimité par les membres du Conseil Communautaire.
Les habitants • 1 200 personnes se sont déplacées lors de la réunion publique organisée le
Réunion publique du 5 juillet 2013 au Bois-Plage-en-Ré.
A venir Pour nous soutenir
5 juillet 2013 au Bois-Plage-en-Ré. •5
000 personnes ont d’ores et déjà signé une demande de soutien.
• 3 associations de professionnels et de résidents ont été créées et regroupent déjà 380 adhérents. Les réunions publiques sur le PPRL et l’avenir de l’Ile de Ré Lundi 5 août à 19h à la salle polyvalente du Bois-Plage-en-Ré Jeudi 8 août à 19h au gymnase d’Ars-en-Ré
A noter
Le soutien des habitants lors de la réunion publique du 5 juillet 2013 au Bois-Plage-en-Ré.
ÉTÉ 2013
La demande de soutien des élus est à votre disposition sur le site Internet de la Communauté de Communes, au siège de la collectivité et dans les mairies des 10 villages.