Communauté de Communes de
PPRL :
Plan de Prévention des Risques Littoraux Carte détachable des niveaux d’eau Présentée le 11 juin 2013 aux élus de l’Ile de Ré
Dans le cadre de la révision du PPRL, initiée par l’Etat en 2012, la carte des niveaux d’eau a été présentée aux élus le 11 juin 2013. Elle précède la carte d’aléas qui ne sera connue qu’en septembre prochain et qui déterminera les zones demeurant constructibles, celles devenant inconstructibles, et celles excluant toute modification sur des constructions existantes. Jugé totalement déraisonnable, le PPRL suscite la mobilisation des élus et des habitants, qui se dressent unanimement contre des décisions arbitraires de l’Etat visant à interdire toute construction ou modification du bâti existant sur plus de la moitié du territoire.
ÉTÉ 2013
Carte des niveaux d'eau et im
13 9 1 24 39 5 de c
Les Portes-en-Ré Linéaire de côtes : 19 518 m Digues ruinées : 13 Brèches : 9 (700 m) 76% de la commune impactés 79% des zones urbanisées impactés
Loix
Linéaire de c Digues ruinée Brèches : 11 83% de la com 29% des zones
Saint-Clémentdes-Baleines Linéaire de côtes : 8 065 m Digues ruinées : 5 Brèches : 7 (650 m) 85% de la commune impactés 76% des zones urbanisées impactés
Exemple Une maison située dans la zone jaune (niveau d’eau compris entre 4 m et 4,40 m). Si le terrain est situé à 3 m d’altitude La hauteur d’eau se situe entre 1 m et 1,40 m Le risque est considéré comme fort Permis de construire refusé.
Ars-en-Ré Linéaire de côtes : 18 290 m Digues ruinées : 12 Brèches : 5 (500 m) 69% de la commune impactés 53% des zones urbanisées impactés
La Couarde-sur-Mer Linéaire de côtes : 12 532 m Digues ruinées : 4 Brèches : 5 (450 m) 90% de la commune impactés 91% des zones urbanisées impactés
S 4.2
L D B 4% 6%
Exemple
Un bâtiment situ
Si le terrain est situé risque est considér
mpact sur chaque commune
939 habitations impactées 41 bâtiments de la vie économique concernés 513 mètres de linéaire de digues sur 103 000 mètres côtes retirés de la modélisation
côtes : 19 518 m es : 7 (1 100 m) mmune impactés s urbanisées impactés
En résumé Linéaire de côtes : 105 275 m Digues ruinées : 45 Brèches : 48 47,2 % du territoire impactés 40,7 % des zones urbanisées impactés Et sur le seul canton nord 80,6 % du canton impactés 65,6 % des zones urbanisées impactés
Saint-Martin-de-Ré Linéaire de côtes : 6 100 m Digues ruinées : 1 Brèches : 2 (150 m) 4% de la commune impactés 2% des zones urbanisées impactés
La Flotte Linéaire de côtes : 7 001 m Digues ruinées : 2 Brèches : 3 (150 m) 3% de la commune impactés 16% des zones urbanisées impactés
Sainte-Marie-de-Ré
Linéaire de côtes : 7 084 m Digues ruinées : 1 Brèches : 3 (150 m) % de la commune impactés % des zones urbanisées impactés
e
ué dans une zone verte (niveau d’eau compris entre 3,8 m et 4 m).
é à 3 m d’altitude La hauteur d’eau se situe entre 0,80 m et 1 m Le ré comme modéré Permis de construire refusé ou prescriptions fortes.
Exemple Une habitation située dans la zone rose (niveau d’eau compris entre 4,6 m et 4,8 m). - Si le terrain est situé à 3 m d’altitude La hauteur d’eau se situe entre 1,6 m et 1,8 m Le risque est considéré comme fort Permis de construire refusé. - Si le terrain est situé à 4,5 m d’altitude La hauteur d’eau se situe entre 10 cm et 30 cm Le risque est considéré comme faible Permis de construire accordé avec prescriptions.
Rivedoux-Plage Linéaire de côtes : 7 167 m Digues ruinées : 0 Brèches : 3 (200 m) 11% de la commune impactés 15% des zones urbanisées impactés
Pour mieux comprendre la carte… Pour rappel : la "carte des niveaux d’eau" précède la "carte d’aléas" (attendue en septembre 2013) établie en vue d’identifier les éventuelles zones demeurant constructibles, celles devenant inconstructibles, et celles excluant toute modification sur des constructions existantes (toiture, agrandissement, surélévation...), au regard des risques de submersion encourus.
Modalités de révision définies par l’Etat • Intégration des effets potentiels du réchauffement climatique avec : - un aléa de référence à court terme : "Xynthia + 20cm" ; - un aléa à horizon 2100 : "Xynthia + 60cm". • Absence de prise en compte des digues existantes (dites digues ruinées) dès lors : - que leur état est considéré comme moyen ou dégradé ; ou - qu’elles sont submergées de plus de 20 cm. • pour toutes les autres digues existantes, tous les 300m, prescription de scénarios de ruptures de brèches allant de 50 à 100m de largeur selon la longueur des digues.
Surcote de 20 cm : Surcote calculée sur la base d’un événement historique (Xynthia)
60 cm
Aléa 2100
Aléa de référence
• Destruction instantanée et simultanée de toutes les digues 1 heure avant la pleine mer.
1 Calcul des niveaux d’eau Les niveaux d’eau représentés sur la carte correspondent au niveau atteint par la mer lors de l’événement de référence et sont exprimés en cote NGF. Attention, ne pas confondre le niveau d’eau avec la hauteur d’eau.
Niveau d'eau Hauteur d'eau
2
Cote altimétrique du terrain naturel
Calcul de la hauteur d’eau
Par exemple, si la carte niveau d’eau est à 4,40 m NGF et le terrain à 3 m NGF, la hauteur d’eau est de 1,40 m. Le terrain est donc en aléa fort (se reporter à la légende de la carte centrale).
Dans l’attente des cartes d’aléas, l’instruction des autorisations d’urbanisme, établie à partir de la carte présentée dans le dossier central, est soumise aux principes suivants : • Risque fort - Hauteur d’eau supérieure à 1m : permis de construire refusé.
Pour savoir si votre maison est impactée, calculez la hauteur d’eau. La hauteur d’eau en chaque point de l’Ile peut être calculée en comparant les niveaux d’eau de cette carte avec la cote altimétrique du terrain naturel.
Conséquences sur l’instruction des autorisations d’urbanisme
3
• Risque modéré - Hauteur d’eau comprise entre 0,50 m et 1 m : permis de construire refusé ou prescriptions fortes. • Risque faible - Hauteur d’eau inférieure à 0,50 m : permis accordé avec prescriptions.