Patrimoine by Terretous Saint-Joseph à Saint-Ghislain (Belgique)

patrimoine comment sauvegarder un patrimoine bati ? Il arrive parfois qu’on soit touché par l’état de délabrement ou la menace de destruction d’un bâtiment du quartier où l’on habite. Soit parce qu’on le connaît depuis toujours, soit parce qu’on lui trouve, sans pour autant être un spécialiste de l’architecture, un petit charme particulier... Alors, on se sent concerné, on ressent l’envie d’agir, mais que faire ? Beaucoup de cas en témoignent, des actions entreprises au départ par de simples citoyens peuvent mener à des issues tout à fait favorables. Elles nécessitent cependant du temps, de l’énergie et une bonne dose de persévérance...

D’une manière générale, on peut préconiser deux grands principes : - l’action collective (sous forme de groupe d’habitants structuré ou non : comité, ASBL, collectif,...) sera plus susceptible de sensibiliser les autorités publiques que la poursuite d’intérêts particuliers. - une prise de connaissance de la législation en matière d’urbanisme (régie par le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, appelé communément CWATUP). Beaucoup d’outils urbanistiques prennent en compte la protection du patrimoine. Le classement (voir fiche PA2) est la plus efficace des mesures de protection du patrimoine architectural. Néanmoins, dans certains cas, le classement est difficilement envisageable pour diverses raisons.

Si vous désirez plus d’information sur le classement, reportez-vous aux autres fiches consacrées à la protection du patrimoine (il y en a 5 au total).

Il existe d’autres actions qui peuvent être menées pour sauvegarder un bâtiment. Il s’agit de cas de figure où un certain nombre de conditions vont devoir être rassemblées. Pour les voir aboutir, le rôle des instances communales s’avèrera pratiquement indispensable : la législation en matière d’urbanisme prévoit un certain nombre de dispositions qui peuvent favoriser une meilleure prise en compte du patrimoine. C’est aux autorités communales de prendre la décision de mettre en place ces outils. Les autorités communales sont compétentes pour la gestion de l’urbanisme et l’octroi des permis d’urbanisme. Elles peuvent être sensibilisées à de telles politiques de sauvegarde par l’action de comités d’habitants. Chacun de ces acteurs peut être soutenu par des associations ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie.

Ces « outils urbanistiques » sont nombreux et possèdent chacun leur procédure propre. Ces aspects sont développés dans le CWATUP. Le service de l’urbanisme de votre Commune peut vous renseigner à ce sujet.

UNE INFORMATION, UN CONSEIL, POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES SERIE « LA MAISON DE L’urbanisme ET DE L’ENVIRONNEMENt » Dernière mise à jour : 27/07/2006

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QUELLES SONT LES MESURES OU ACTIONS DE SAUVEGARDE ?

l’inscription sur la liste de sauvegarde Il s’agit d’une procédure (art. 193 à 195 du CWATUP) dont la durée est limitée à 1 an et qui répond à un problème d’urgence : elle permet de « geler » le dossier dans le cas d’une démolition imminente, soit pour entamer une mesure de classement (qui nécessite beaucoup de temps), soit pour trouver une autre solution. Cette procédure présente quelques similitudes, mais aussi quelques différences par rapport au classement : 1. Les instances habilitées à introduire une demande d’inscription sur la liste de sauvegarde sont les mêmes que dans le cas d’une procédure de classement. 2. La procédure est simplifiée : - sauf en cas d’urgence (dûment motivée), le Gouvernement ne demande que l’avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles; - l’arrêté d’inscription est publié au Moniteur et notifié aux différentes instances (la Députation permanente de la Province et le Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune où le bien est situé, la commission, le propriétaire, les ministres concernés). 3. La protection offerte est la même que dans le cas d’un classement et les mêmes conditions s’imposent lors de la réalisation de travaux (certificat de patrimoine). Toutefois, un monument repris sur la liste de sauvegarde ne bénéficie pas de subventions de restauration.

l’existence d’un périmètre de protection Il existe trois types de périmètres de protection. 1. Un périmètre de protection peut avoir été établi autour d’un monument classé. Dans cette zone, il peut exister un certain niveau de protection du bâti qui se trouve dans le champ de vision du bien classé (art. 209 du CWATUP).

2. Certaines communes possèdent des « zones protégées » régies par des règlements urbanistiques particuliers dans lesquels sont définis un certain nombre de prescriptions touchant le bâti et qui ont une valeur réglementaire (on dit qu’elles ont « force de loi »). - En contexte rural, on parle de « RGBSR » ou « Règlement général sur les bâtisses en site rural » (art. 417 à 430 du CWATUP). - Dans le contexte urbain, il s’agit d’un « Règlement général sur la bâtisse en zone protégée en contexte urbain » ou « RGBZPU » (art. 393 et svts du CWATUP). Il s’accompagne d’un « Atlas du centre ancien protégé » qui, quant à lui, n’a pas de valeur réglementaire. Il définit les valeurs architecturales des bâtiments dont certaines (grandes valeurs et valeurs d’accompagnement) sont assorties de mesures de préservation impératives ou vivement conseillées. 3. En outre, certaines communes disposent d’un périmètre d’« Outil de promotion de l’image urbaine » mis au point par Espace Environnement. Sans valeur réglementaire, il est constitué d’un répertoire exhaustif (il complète donc l’Inventaire voir Fiche PA2 - qui est sélectif) classifié et hiérarchisé du patrimoine. Il permet de mieux connaître la valeur architecturale de chaque édifice et aide ainsi la Commune à octroyer les permis d’urbanisme avec une meilleure vision globale du terrain. Y A-T-IL DES AVANTAGES FINANCIERS LIÉS À CES ZONES DE PROTECTION ? Dans certains cas, les propriétaires peuvent bénéficier de primes à l’embellissement des façades ou d’une majoration des primes à la réhabilitation : - dans un périmètre de zones protégées en contexte urbain (ZPU ou centre ancien protégé) ou rural (RGBSR) ; - dans un périmètre de rénovation urbaine ou de ZIP (zone d’initiative prioritaire); - dans un périmètre de protection d’un monument classé, dans un ensemble architectural classé ou dans le cas d’un bâtiment repris à l’Inventaire. Renseignez-vous auprès de votre Commune ou dans les permanences info-logement de la Région wallonne.

la liste communale d’un Règlement Communal d’Urbanisme (RCU) La « liste communale » consiste en une liste des bâtiments remarquables de la Commune qui est approuvée par le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU) et adoptée par le Conseil communal (art. 78 à 83 du CWATUP). Son annexion au RCU lui confère une valeur réglementaire et la Commune s’engage donc à préserver le patrimoine qui y est inscrit. Celui-ci peut être élargi à la demande du Collège via la CCAT (Commission Consultative d’Aménagement du Territoire) et une enquête publique.

l’existence d’une zone d’intérêt culturel, historique et/ou esthétique au Plan de Secteur Chaque Commune possède un Plan de Secteur qui définit l’affectation des différentes zones couvrant le territoire communal (art. 21 à 46 du CWATUP). Il est important de savoir s’il existe une zone d’intérêt culturel, historique et/ou esthétique, car la modification de la situation existante y est subordonnée à des conditions particulières résultant de l’intérêt de la conservation. Ce type de restrictions existe également dans d’autres zones comme les zones de parc, d’espaces verts et les zones d’intérêt paysager.

l’existence d’un périmètre de rénovation urbaine, d’une ZIP (zone d’initiative PRIORITAIRE) ou d’un PCA (plan communal d’aménagement) Ces zones font l’objet de mesures d’aménagement qui visent l’amélioration du cadre de vie et peuvent comporter des éléments favorables au maintien et à la sauvegarde du patrimoine.

Le service de l’Urbanisme de votre Commune pourra vous renseigner sur l’existence éventuelle de ce type de zones. Les procédures qui les concernent sont reprises dans le CWATUP

D’autres actions sont encore possibles, de façon plus ponctuelle et sans entrer dans le cadre d’un programme prévu par la législation. Il s’agit de stratégie « au cas par cas » :

la recherche d’un investisseur privé pour réaffecter un bâtiment

le rachat d’un bâtiment désaffecté

Dans tous les cas, il s’agit de trouver une nouvelle fonction pour le bâtiment, digne de lui assurer une nouvelle vie tout en respectant le cadre patrimonial. Il peut s’agir, par exemple, d’opération de mécénat.

Il peut se faire soit par la Commune soit par un groupe d’habitants porteurs d’un projet. On peut envisager une procédure à l’amiable si le propriétaire est désireux de vendre son bien. Mais il existe aussi une procédure légale d’expropriation (peu appliquée) de logements inoccupés (Loi Onckelinx) qui peut être mise en place par une Commune.

Plutôt que de construire du neuf, certaines sociétés (dont les banques) cherchent parfois à associer leur image à des bâtiments de prestige dont elles financent la restauration.

la remise en état en logement La politique du logement offre aussi certaines ressources permettant d’envisager, notamment par le biais de l’action du Fonds du Logement ou des Agences Immobilières Sociales (A.I.S.), la réaffectation d’un bâtiment et, ainsi, sa sauvegarde. Adressez-vous à la DGATLP Division du Logement ou dans les permanences infologement de la Région wallonne.

L’asbl Fondation Promethea met en relation les mécènes potentiels avec les demandeurs. Chaque année, elle décerne des « caïus », prix qui récompensent une opération de mécénat particulièrement réussie. Vous pouvez la contacter au 02/513.78.27.

Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES - Tél. : 081/33.21.11 - Site Internet : http://mrw.wallonie.be/DGATLP Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI - Tél. : 071/300.300 e-mail : info@espace-environnement.be - site Internet : www.espace-environnement.be Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300

patrimoine LE CLASSEMENT : QUE CLASSE-T-ON, SELON QUELS CRITÈRES, QUI PEUT M’AIDER ? Le classement est régi par le décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine du 1er avril 1999 (intégré au CWATUP, Livre III, art. 185 à 252) et est défini comme « l’acte juridique par lequel la protection d’un bien est reconnue d’intérêt public ».

QUE PEUT-ON CLASSER ? - Un monument (une construction isolée avec les éléments décoratifs et les installations qui en font partie). - Un site (une « oeuvre de la nature ou oeuvre combinée de l’homme et de la nature suffisamment homogène et caractéristique »). - Un ensemble architectural (un groupement cohérent et homogène de bâtiments). - Un site archéologique (art. 185 d et 232 à 252 du CWATUP).

COMMENT SAVOIR SI UN BIEN EST CLASSÉ ? Le service de l’Urbanisme de votre Commune ainsi que le Service de la Protection de la DGATLP peuvent vous renseigner sur l’existence d’un classement. Reportez-vous aux bonnes adresses.

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QUELS SONT LES CRITÈRES Du CLASSEMENT ?

Peu de biens sont élus... La Wallonie compte à l’heure actuelle près de 3.500 biens classés, toutes catégories confondues (monuments, sites, ensembles architecturaux, ou sites archéologiques), mais également émanant de toutes les typologies (édifices civils ou de culte, châteaux, bâtiments industriels ou habitat, sites naturels ...). Ceux-ci représentent donc une part relativement restreinte de l’ensemble du parc immobilier wallon. Le nombre de biens classés est limité : on ne classe pas facilement et les critères sont souvent très sélectifs. Ils sont définis dans l’ouvrage suivant : C. SCHAUT, Patrimoine et développement urbain, Etudes et Documents, Monuments et Sites 5, Urbanisme 1, 1996, pp. 89-90.

Quels sont les critères pris en compte ? La législation définit le « patrimoine » comme un bien immobilier dont la protection se justifie en raison de son intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique ou paysager. Le classement se justifie par : 1. La qualité architecturale du bien ou du lieu et son authenticité, son caractère historique et mémorial (il est témoin d’une histoire, qu’elle soit politique, économique, sociale ou culturelle et en constitue une trace symbolique et représentative forte). 2. Le critère de rareté sur le plan historique ou géographique (un type de bien rare dans une région), ou par sa nature même (un type de château d’eau, un pilori...). 3. Le critère d’exemplarité : on classe à titre de témoin un exemple en tant que représentant le plus significatif. L’attachement d’une population à un patrimoine peut aussi être à l’origine d’un classement. Il s’agit d’une notion nouvelle, celle de « patrimoine social » qui désigne les biens ou sites appartenant à la mémoire collective locale et considérés comme « à protéger » par des groupes de citoyens. Il peut s’agir d’un point de repère perceptif d’une commune ou d’un patrimoine lié à l’histoire locale, importants pour sa symbolique comme, par exemple, une maison communale ou l’habitation d’un personnage local connu. N’étant pas habituel, ce type de classement n’est pas facile à obtenir et doit être bien motivé.

Il existe une sorte de « préclassement » : l’Inventaire Le bien est-il repris à l’Inventaire ? Pour savoir si un bien a de bonnes chances d’être classé, il est utile de se référer à cet outil : l’Inventaire du Patrimoine monumental de Wallonie. Il s’agit d’un vaste répertoire publié en vingt-trois tomes qui reprend, par arrondissement, commune et rue, les biens les plus remarquables. Il y en a environ 30.000 en Région wallonne. Il a été dressé par l’Administration du patrimoine. Il a une portée juridique et est inscrit dans la législation (art. 192 du CWATUP). Aujourd’hui, il tend à avoir une valeur réglementaire, notamment pour le fonctionnaire délégué qui en tient compte lors de la délivrance des permis. De plus, il est en voie de révision et, à l’avenir, devrait inclure un plus grand nombre d’édifices. En effet, au fil du temps, la notion de patrimoine a évolué : limitée à l’origine aux seuls châteaux et églises, elle inclut aujourd’hui les gares, les corons, les bâtiments industriels... Par conséquent, le fait qu’un bien ne soit pas repris à l’Inventaire ne veut pas dire que le classement n’aboutira pas.

La nouvelle édition, intitulée « Patrimoine architectural et territoires de Wallonie », présente le patrimoine paysager, urbanistique et architectural des noyaux bâtis de Wallonie. Publié aux éditions Pierre Mardaga (12 rue Saint-Vincent 4020 Liège), cet ouvrage peut être consulté dans la plupart des grandes bibliothèques publiques, des universités, par exemple, ou à la bibliothèque de la Division du Patrimoine, 1 rue des Brigades d’Irlande à Namur. Celle-ci est ouverte en semaine de 9 à 12h et de 14 à 16h, tél. 081/33.23.77.

QUI PEUT M’AIDER POUR INTRODUIRE UNE PROCEDURE DE CLASSEMENT ? La DGATLP (Direction Générale de l’Aménagement du Territoire , du Logement et du Patrimoine) possède une Division du Patrimoine répartie en trois Directions (Protection, Restauration, Archéologie). La Direction de la Protection est responsable de la gestion des dossiers de classement. Les Services Extérieurs de la DGATLP comptent chacun des fonctionnaires chargés du patrimoine dont une des tâches est la réalisation des dossiers de classement et qui sont des conseillers compétents en la matière. Différentes instances, ayant pour objectif l’amélioration du cadre de vie, sont habilitées à vous prodiguer un conseil, vous orienter vers les autorités compétentes, voire même vous aider à la réalisation du dossier.

Dans le cas où la procédure de classement ne fonctionnerait pas, ces différentes instances peuvent également vous suggérer d’autres pistes. Il s’agit : - d’associations de terrain (ex : Inter-Environnement Wallonie, Espace Environnement, les Maisons de l’urbanisme, la Fondation Rurale de Wallonie/Qualité-Village...); - d’organismes comme la Fondation Roi Baudouin (projets spécifiques, « comptes » de projets...).

Renseignez-vous pour trouver le soutien qui vous convient le mieux. Pour connaître les coordonnées des personnes qui pourraient vous aider, reportez-vous aux bonnes adresses.

Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES - Tél. : 081/33.21.11 - Site Internet : http://mrw.wallonie.be/DGATLP Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI - Tél. : 071/300.300 e-mail : espace@brutele.be - site Internet : www.espace-environnement.be Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300

patrimoine pourquoi DEMANDER LE CLASSEMENT d’un bien ? Quels sont les avantages d’un classement ? 1. La protection définitive du bien classé Lorsqu’un bien est classé, on ne peut en aucun cas le démolir. Une zone de protection peut être établie aux abords du monument classé, ce qui implique une restriction des travaux qui modifieraient les perspectives sur celui-ci. 2. L’octroi de subventions pour la restauration

3. La déductibilité fiscale Le propriétaire d’un bien classé peut chaque année déduire de ses revenus imposables la moitié des frais qu’il assume pour l’entretien, la conservation ou la mise en valeur d’un bien (montant max. déductible de 30.460 soumis à l’index). Pour bénéficier de la déductibilité fiscale, plusieurs conditions spécifiques doivent être remplies : - la déductibilité fiscale doit être demandée (elle ne se fait pas d’office);

Il existe différents taux de subventions : à 60 %, à 80 %, à 95 % et à 100 % selon le type de patrimoine concerné.

- le propriétaire doit être une personne physique;

Le plus souvent, une intervention d’un montant de 60 % maximum du coût total des travaux est octroyée par la Région wallonne. Celle-ci peut s’élever à 95 % dans le cas d’un patrimoine exceptionnel. La Province et la Commune interviennent également.

- les travaux pour les frais desquels une déductibilité est demandée, doivent être autorisés;

Renseignez-vous pour connaître les cas auxquels s’appliquent les autres taux. Seuls les monuments classés bénéficient de ce type de subventions : elles ne sont octroyées ni aux sites archéologiques ni aux ensembles architecturaux (ces derniers peuvent toutefois jouir de certaines primes). Adressez-vous au service primes au logement de la DGATLP.

- il ne doit pas donner son bien en location;

- une attestation de conformité doit être délivrée; - le bien doit être préalablement reconnu comme accessible au public (il peut s’agir de sa visibilité à partir de la voie publique ou de son accessibilité particulière, par exemple dans le cadre des Journées du Patrimoine).

Pour plus d’informations, adressez-vous à la DGATLP au 081/33 25 31 (service déductibilité fiscale) ou consultez leur site Internet.

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QUELS SONT LES CRITÈRES Du CLASSEMENT ?

Renseignez-vous pour trouver le soutien qui vous convient le mieux. Pour connaître les coordonnées des personnes qui pourraient vous aider, reportez-vous aux bonnes adresses.

Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES - Tél. : 081/33.21.11 - Site Internet : http://mrw.wallonie.be/DGATLP Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI - Tél. : 071/300.300 e-mail : espace@brutele.be - site Internet : www.espace-environnement.be Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300

Il existe différents taux de subventions : à 60 %, à 80 %, à 95 % et à 100 % selon le type de patrimoine concerné.

- le propriétaire doit être une personne physique;

- les travaux pour les frais desquels une déductibilité est demandée, doivent être autorisés;

- il ne doit pas donner son bien en location;

Pour plus d’informations, adressez-vous à la DGATLP au 081/33 25 31 (service déductibilité fiscale) ou consultez leur site Internet.

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Quelles sont les contraintes du classement ?

2. La réalisation et la mise à jour d’une fiche d’état sanitaire Elle doit être transmise tous les cinq ans par les propriétaires de biens classés. Elle résulte d’une étude décrivant l’état physique du bien classé et établit, pour les cinq prochaines années, un plan d’études et de travaux de prévention et de restauration nécessaires pour assurer la conservation du bien.

Une fois son bien classé (ou en voie de l’être), le propriétaire ne peut plus en faire ce qu’il veut. Des contraintes s’imposent à lui, qu’il s’agisse de l’obligation d’entretenir le bien classé ou des restrictions imposées en ce qui concerne les travaux qu’il pourrait souhaiter y entreprendre. 1. La conservation et le maintien en bon état des parties classées Toutes les modifications apportées au bien sont soumises à une autorisation spécifique ou « certificat de patrimoine », préalable à l’obtention du permis d’urbanisme. Cela ne veut donc pas dire que les travaux sont interdits mais qu’un avis préalable des autorités compétentes est obligatoire principalement pour tout ce qui touche les parties classées.

3. La pérennité des effets du classement Lors de la vente d’un bien classé, les effets du classement s’imposent d’office au nouveau propriétaire. 4. Des restrictions au droit de propriété (art. 207

Le certificat de patrimoine est requis si le bien est inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement ou, encore, s’il figure dans la liste du patrimoine immobilier exceptionnel. Pour la procédure, reportez-vous au site Internet de la Région wallonne (formulaires en ligne). Pour plus d’infos, renseignez-vous auprès des bonnes adresses.

Les Bonnes Adresses

du CWATUP)

Le bien classé peut être soumis à des conditions particulières de protection et de gestion, allant jusqu’à l’interdiction totale ou conditionnelle de bâtir, de lotir, ou d’ériger des clôtures. EN COMPENSATION, VOUS POUVEZ OBTENIR L’OCTROI D’INDEMNITÉS (art. 230 § 3 du CWATUP) Une indemnité peut être demandée lorsqu’une interdiction de bâtir ou de lotir, résultant uniquement du classement, met fin à l’utilisation ou l’affectation existante de ce bien au jour précédant le classement. Le demandeur doit justifier une diminution de valeur de plus de 20 %. Dans certains cas, aucune indemnité ne sera due .

Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES - Tél. : 081/33.21.11 - Site Internet : http://mrw.wallonie.be/DGATLP Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI - Tél. : 071/300.300 e-mail : info@espace-environnement.be - site Internet : www.espace-environnement.be Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300

patrimoine QUI PEUT DEMANDER LE CLASSEMENT D’UN BIEN ET COMMENT LE FAIRE ? Vous êtes propriétaire du bien Tout propriétaire peut solliciter la mise en route d’une procédure de classement de son bien.

Vous n’êtes pas propriétaire du bien Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire d’un bien pour en demander le classement. La législation prévoit quatre autres possibilités : 1. La Commune où le bien est situé La demande se fait par l’intermédiaire de son collège des Bourgmestre et Échevins

(et publiée au Moniteur). Elle se répartit en une Chambre régionale et cinq Chambres provinciales ayant des missions spécifiques. 4. La population

2. Le Gouvernement La demande est introduite, d’initiative, par le ministre qui a le patrimoine dans ses attributions, ou par la voie de son Administration compétente (DGATLP). 3. La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles Elle fait des propositions de classement. La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles est un organe consultatif existant depuis 1835. Elle est composée de membres bénévoles choisis en fonction de leur expérience dans différents domaines de la protection du patrimoine. Sa composition est arrêtée par le Gouvernement

Elle peut demander le classement d’un bien par la voie d’une pétition. Pour qu’elle soit valable, celle-ci doit regrouper un certain nombre de personnes inscrites au régistre de la population de la Commune où le bien est situé. Le nombre de signatures est calculé en fonction de la taille de la population globale : - 300 personnes pour une commune de moins de 5.000 habitants; - 600 personnes pour une commune comptant entre 5.000 et 30.000 habitants; - 1000 personnes pour une commune de plus de 30.000 habitants.

La pétition ayant pour effet d’entamer une procédure de classement, nous vous recommandons vivement d’établir un dossier technique (clair et détaillé) démontrant que le bien mérite d’être protégé selon les termes de la loi.

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COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

GOUVERNEMENT Notification de la procédure de classement Pour avis

COLLEGE

DEPUTATION PERMANENTE

COMMISSION CRMSF

MINISTRES CONCERNES

PROPRIETAIRE

15 jours

Enquête publique (15 jours)

Locataire

15 jours

Séance publique (+P.V. clôture d'enquête) Max. 90 j.

Maximum 150 jours

Maximum 210 jours

Maximum 60 jours

30 jours

Avis motivé

15 jours

75 jours de la clôture de l'enquête (si absence durant l'enquête)

ENVOI

OBSERVATIONS 30 jours AVIS

AVIS MOTIVE 60 jours PROPOSITIONS

GOUVERNEMENT Publication au Moniteur belge Notification aux différentes instances Début des effets du classement

La procédure de classement nécessite la consultation de différentes instances, celles-ci bénéficiant de délais pour remettre leur avis. Toutes les instances sont consultées, mais il ne s’agit pas d’un avis « conforme » (on n’est donc pas tenu de le suivre). La procédure est d’autant plus longue qu’aucune des instances n’a la possibilité d’arrêter la procédure par inertie. Une procédure de classement dure au minimum 9 mois, mais dans la pratique, elle peut durer jusqu’à près de deux ans, voire plus...).

Le citoyen peut-il donner son avis ? Une enquête publique doit être organisée dans toute procédure de classement.

L’annonce Un avis annonçant l’enquête publique doit être affiché par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où se situe le bien à classer : - aux valves communales; - sur les lieux où se situe le bien à classer; - dans 3 quotidiens de la Région; - dans le bulletin communal s’il existe, sinon dans un journal publicitaire « toutes boîtes ».

La consultation - La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours. - Elle est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août. Les délais sont alors prolongés d’une durée égale à la suspension de l’enquête publique. - Le dossier soumis à l’enquête peut être consulté auprès de l’Administration communale pendant les jours ouvrables.

QUE FAUT-IL FAIRE SI LE BIEN À CLASSER EST MENACÉ ? Dès que la procédure de classement est notifiée (par recommandé), les effets du classement s’appliquent provisoirement pendant une période d’un an prenant cours à la date de notification. Mais si le bien n’est pas définitivement classé après 12 mois, il n’est plus protégé. Au niveau des aides financières, un bien en instance de classement peut recevoir une subvention d’urgence dans le cadre du Service de Maintenance (voir fiche PA5).

- Toute personne souhaitant remettre observations et réclamations peut le faire, soit écrit avant la clôture de l’enquête publique, oralement lors de la séance de clôture l’enquête.

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SI J’ÉTAIS ABSENT PENDANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE ? S’il était absent au moment de l’enquête publique, le propriétaire du bien à classer peut encore faire parvenir ses observations au gouvernement pendant 75 jours après la clôture d’enquête.

La séance publique A la fin de l’enquête publique, une séance publique de clôture doit être organisée. Vous pouvez y exposer vos remarques oralement. Celles-ci doivent être reprises dans le procès-verbal de clôture rédigé en fin de séance.

Comment savoir SI un bien est classé ? La décision de classer un bien fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon. Cet arrêté peut définir : - les conditions de protection et de gestion du bien; - une zone de protection autour du bien classé; - d’éventuelles interdictions de bâtir. La décision de classement doit être publiée au Moniteur belge. En principe, c’est la seule source d’information qui existe.

Y A-T-IL QUELQU’UN POUR ME RENSEIGNER ? Pour savoir si un bien est classé ou pour obtenir plus d’informations sur son classement, nous vous conseillons de vous adresser : - à votre Administration communale (elle est tenue de vous transmettre toute l’information qu’elle possède au sujet d’un bien classé); - à la Division des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne; - à la Commission royale Monuments, Sites et Fouilles.

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Vous pouvez aussi vous reporter aux bonnes adresses.

Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES - Tél. : 081/33.21.11 - Site Internet : http://mrw.wallonie.be/DGATLP Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI - Tél. : 071/300.300 e-mail : espace@brutele.be - site Internet : www.espace-environnement.be Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300

patrimoine comment sauvegarder un patrimoine classe ? Malgré le classement dont ils font l’objet, il arrive que certains bâtiments soient menacés. Différentes pistes s’offrent aux propriétaires de biens classés pour les aider à entretenir leur bien.

1. Demander l’octroi de subsides pour la restauration La loi impose aux propriétaires de biens classés de les maintenir en bon état. Ceux-ci reçoivent des subventions destinées à ces travaux, le plus souvent à concurrence de 60%, du montant de ceux-ci. Attention, les propriétaires négligents courent le risque de perdre cet avantage financier. En effet, si les travaux n’ont pas été exécutés après mise en demeure, la loi prévoit de réduire les taux de subsides octroyés pour la réalisation des travaux (art. 211 du CWATUP). La modulation des subventions se fait en fonction du type de patrimoine : entre les frais nécessaires pour la conservation de la cathédrale de Tournai et ceux que nécessite une petite fontaine de village, il y a une marge... Pour éviter la concurrence entre des biens de valeurs inégales, une hiérarchie a été établie dans les classements par l’introduction de la notion de patrimoine immobilier exceptionnel.

Si vous voulez en savoir plus ou bénéficier d’une subvention, adressez-vous au service « restauration » de la DGATLP.

Le petit patrimoine populaire Il reprend les petits éléments construits, isolés ou faisant partie intégrante d’un ensemble, qui agrémentent le cadre de vie, servent de référence à une population locale ou contribuent au sentiment d’appartenance, qu’il fasse l’objet ou non d’une mesure de protection. Ce sont, par exemple, les bornes, les potales, les enseignes mais aussi les portes ou portails. Ce type de patrimoine fait l’objet d’une campagne en faveur de sa restauration, rénovation et valorisation (AGW du 10/12/1998) dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget. Dans ce cadre, des subventions (d’un montant maximal de 6.200 ) sont accordées pour des travaux d’entretien, de réfection, de rénovation et de restauration ou pour toute action collective de mise en valeur et de promotion (montant maximal de 2.500 ) à condition que ces initiatives concernent un élément visible depuis la voirie et que celui-ci présente un caractère esthétique, historique ou exceptionnel. Ce type de subvention concerne le petit patrimoine populaire en général, même s’il n’est pas classé. Le demandeur ne doit pas nécessairement être le propriétaire, mais l’autorisation de ce dernier est impérativement requise.

Pour plus de renseignement, adressez-vous au Petit Patrimoine Populaire Wallon, BP 73, 5030 Gembloux 1, Tel. : 070/23 37 36 - E-mail : pppw@skynet.be ou consultez le site de la région wallonne (formulaire en ligne).

UNE INFORMATION, UN CONSEIL, POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES SERIE « LA MAISON DE L’urbanisme ET DE L’ENVIRONNEMENt » Dernière mise à jour : 27/07/2006

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Le patrimoine exceptionnel Il reprend les biens dont l’intérêt est considéré comme majeur et pour la conservation desquels la Région a une responsabilité particulière. C’est pourquoi le taux de subvention est majoré à 95 % pour ce type d’édifice.

2.Demander une intervention d’urgence limitée du « Service de maintenance » de la Région wallonne

Une liste de quelques 160 patrimoines exceptionnels a été établie par la Commission des Monuments, Sites et Fouilles avec l’aide de l’Administration et arrêtée par l’Exécutif. Cette sélection est révisable tous les trois ans. Elle est basée sur des critères objectifs calqués sur les directives de l’Unesco en la matière.

Pour les bâtiments classés, en instance de classement ou repris sur la liste de sauvegarde, il existe un service spécifique qui octroie des subsides plafonnés à 6.000 HTVA par année (ou 60 % du montant des travaux) pour l’ensemble des opérations d’entretien, qu’elles soient préventives ou curatives, provisoires ou définitives.

Pour ce type de patrimoine qui nécessite de gros budgets, des accords-cadres peuvent être conclus (mais ce n’est pas une obligation) avec les maîtres de l’ouvrage (souvent les communes) de manière à pouvoir s’inscrire sur plusieurs exercices budgétaires et de façon à conserver des fonds pour d’autres éléments du patrimoine wallon.

Ces travaux visent le maintien de l’état sanitaire des biens immobiliers. Il s’agit d’éviter, grâce à une petite intervention d’urgence, l’amplification des dégradations dues à une insuffisance ou l’absence d’entretiens réguliers qui entraînent ensuite des opérations de restauration lourde.

Si vous voulez en savoir plus ou bénéficier de cette intervention d ’ u rge n c e , adressez-vous à la DGATLP.

3. S’adresser à l’ « Institut du Patrimoine wallon » si le patrimoine classé est en péril L’Institut du Patrimoine wallon a été mis en place par le décret du 1er avril 1999 (art. 217-229 du CWATUP). Il s’agit d’un organisme public qui a pour mission, d’une part, d’assister les propriétaires des biens classés énumérés dans une liste arrêtée par le Gouvernement, en vue de les réhabiliter et, d’autre part, d’assurer la conservation des savoir-faire et de favoriser le perfectionnement dans les métiers du patrimoine. Cette initiative est partie du constat que certains propriétaires privés ne respectaient pas la loi qui leur impose d’entretenir leur bien, soit par négligence, soit parce qu’ils se trouvaient démunis devant l’ampleur de la tâche. Tout propriétaire de bien classé peut s’adresser à l’Institut du Patrimoine wallon qui examinera la demande et orientera le demandeur dans ses démarches (visite d’évaluation sur place, suivi des démarches auprès des pouvoirs publics, étude du potentiel de réaffectation...).

La liste des biens dont l’Institut du Patrimoine wallon doit assurer la sauvegarde et la réaffectation est arrêtée par le Gouvernement. Actuellement, elle comporte près d’une centaine de bâtiments en péril, mais elle peut être revue tous les six mois en fonction de nouvelles propositions. Le critère prioritaire pris en considération est l’état d’urgence. Voici quelques exemples d’interventions possibles : - acquisition d’un bien dont la restauration est confiée à une association porteuse d’un projet : elle pourra y réaliser ses activités; - octroi d’un subside pour une étude de réaffectation et intervention dans le financement de la restauration de parties non classées; - acquisition et transformation d’un bâtiment en vue de le revendre; - recherche d’investisseur.

Une autre mission de l’Institut du Patrimoine wallon est d’assurer la conservation des savoirfaire et le perfectionnement des métiers du patrimoine.

Des cycles de formation aux techniques anciennes de restauration et des séminaires thématiques pour les gestionnaires de projet sont organisés dans l’ancienne abbaye réaffectée de la « Paix-Dieu » à Amay (Centre eurégional des métiers du patrimoine, rue de la Paix-Dieu, 1 à 4540 Amay, Tel: 085/41 03 50). L’Institut du Patrimoine wallon est situé actuellement rue du Lombard 79 à 5000 Namur (081/65 41 54).

Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit) - site Internet : www.wallonie.be La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES - Tél. : 081/33.21.11 Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI - Tél. : 071/300.300 e-mail : espace@brutele.be - site Internet : www.espace-environnement.be Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300