Fiscalité

CAMIONNETTES ET TAXES POUR L’INSTANT PEU DE CHANGEMENTS

La rédaction propose un aperçu concis des différents types de taxes qui touchent les camionnettes et de l'influence que peut avoir la tendance à l’écologisation. En général, ces camionnettes bénéficient d'un régime différent de celui des voitures particulières et des poids lourds

Peter Ooms

La fiscalité liée à la mobilité est encore largement une compétence nationale, bien qu'il y ait une certaine ingérence de l’Europe. En Belgique, le niveau fédéral est responsable de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des accises et de la TVA. Les régions se sont vu attribuer des compétences dans le domaine de la taxe de circulation et de la taxe due au moment de l'immatriculation des véhicules (TMC). • Taxe de circulation : comme pour les voitures particulières, le calcul de la taxe de circulation des utilitaires légers en Région flamande sera adapté à la nouvelle méthode de mesure WLTP. Celle-ci mesure les émissions de CO2 de tous les véhicules neufs et serait beaucoup plus stricte que la méthode qui était en vigueur auparavant (NEDC), bien que son impact fiscal sur la taxe de circulation soit limité. Rien ne change en la matière dans les régions bruxelloise et wallonne. • Taxe de mise en circulation : les utilitaires légers sont exonérés de la taxe de mise en circulation. • Impôt sur les sociétés : les dépenses pour usage professionnel sont entièrement déductibles pour l'entreprise. • TVA : la TVA pour les véhicules à usage professionnel complet, comme la plupart des camionnettes, est entièrement récupérable. • Taxe kilométrique : Les camionnettes sont exonérées de la taxe kilométrique à laquelle sont soumis les poids lourds. Cela a probablement favorisé la ‘camionnettisation’, c’est-à-dire le remplacement de poids lourds par des camionnettes, nous soumises au tachygraphe ou au permis de conduire C.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

Un utilitaire léger est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. En Belgique, il existe un régime fiscal plus favorable pour ces types de véhicules utilitaires que pour les voitures particulières. La définition fiscale détermine principalement la manière dont l'espace de chargement doit être séparé de l’habitacle et le rapport entre la longueur de l'espace de chargement et l'empattement (distance « La Belgique est trop petite pour déployer plusieurs solutions partielles. »

Frank Vancamp, partner Tax & Legal, KPMG

entre les deux essieux). De ce fait, la plupart des monovolumes, des tout-terrain et des 4x4 de luxe ne relèvent pas, fiscalement parlant, de cette catégorie d’utilitaires légers. Frank Vancamp, partner Tax & Legal, KPMG : « La base du régime fiscal des utilitaires légers, c’est cette définition de la catégorie par la Direction Immatriculation Véhicules. Il y a quelques années, il y avait encore beaucoup

à faire à ce sujet lorsque certaines marques ont réussi à qualifier les SUV et les tout-terrain d’utilitaires légers. Après cela, les règles techniques ont été ajustées et aujourd’hui, il n’y a plus guère de discussion à ce sujet. »

UTILISATION PRIVEE ET ATN

Yves Labeeu, consultant tax & legal d’Attentia : « Dans les entreprises disposant d'une flotte de camionnettes, il est logique que l’essentiel des kilomètres parcourus soit professionnel. L'entreprise peut faire valoir la totalité des coûts qui y sont associés. Il est possible qu'il y ait encore un peu de trafic domicile / lieu de travail pour les conducteurs qui ramènent le véhicule à la maison. Mais souvent, ces chauffeurs déchargent ou livrent d’emblée. D'après mon expérience, les entreprises devraient pleinement considérer cela comme une utilisation professionnelle. Les contrôles des services d’inspection sont assez rares à ce niveau. » « Et même si un avantage de toute nature (ATN) est octroyé, une organisation n'a pas à en souffrir. L’usage privé doit alors être étroitement surveillé pour dégager les coûts réels. En principe, le calcul repose sur l’usage réel. Le régime forfaitaire valable pour les voitures particulières ne s'applique pas ici », déclare Frank Vancamp. « On entend bien parler de camionnettes utilisées pour un usage privé, mais je le déconseille. Ce n'est pas non plus très attrayant pour les employés : les camionnettes ne sont pas aussi confortables que les voitures particulières. Un décompte correct pour un usage privé réel et fréquent peut d’ailleurs se révéler plus coûteux que le calcul pour certaines voitures particulières », explique Frank Vancamp. Si un usage privé est néanmoins avéré, il entraîne également des charges sociales que l'entreprise doit payer.

PÉAGE URBAIN ET TARIFICATION ROUTIÈRE

Le gouvernement bruxellois souhaite introduire une tarification sur les routes de son territoire. Elle s'appliquerait à tous les véhicules, y compris les camionnettes. « Il y a eu beaucoup de controverses au sujet de ces projets visant à taxer l'utilisation des véhicules. La Région bruxelloise veut compenser cela en exonérant ses propres résidents de la taxe de circulation dont elle est responsable. Cela crée un grand ressentiment dans les autres régions, qui ne peuvent pas accorder

« Dans une flotte de camionnettes, il est logique que l’essentiel des kilomètres parcourus soit professionnel. »

Yves Labeeu, tax & legal consultant bij Attentia

cette exonération aux nombreux Flamands et Wallons qui se rendent dans la capitale en voiture. Il semble très probable que cette discussion conduira également à des conflits d'intérêts et donc au report de l'introduction de la règle. Je voudrais donc appeler les autorités à s'attaquer aux problèmes de mobilité qui existent de manière conjointe. La Belgique est trop petite pour déployer plusieurs solutions partielles », déclare Frank Vancamp. Yves Labeeu : « Bruxelles doit se rendre compte que ce péage urbain peut être considéré en Flandre et en Wallonie comme une taxe sur le travail. À long terme, cela peut également avoir pour effet que les entreprises préfèrent s'établir en dehors de la région bruxelloise et je doute que ce soit le but. Je pense qu'il est nécessaire de bien

AVENIR

Nul doute qu'à l'avenir, les autorités opteront pour une politique axée sur la réduction voire l'élimination des émissions de CO2, conformément à la stratégie européenne. « Cela ne change rien au fait que les entreprises et les organisations consentent déjà de gros efforts. Dans le contexte de la logistique urbaine, les livraisons aux magasins de la ville se déroulent déjà avec des fourgons électriques à partir de dépôts urbains », explique Frank Vancamp. Dans un gouvernement avec les Verts, le réflexe de durabilité est susceptible d'entraîner une taxe plus élevée sur les voitures-salaires qui sont attribuées par de nombreuses entreprises en raison des lourdes charges sur le travail. Mais ce n'est bien sûr pas le cas pour les fourgonnettes.

coordonner cela avec les autres régions. La Flandre avait déjà imaginé de tels plans. Je suppose donc que la tarification routière finira par arriver de toute façon. »

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