CDL(2013)034 Or. fr.
Strasbourg, le 17 juillet 2013 Avis 733 / 2013
COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE)
OBSERVATIONS SUR LE PROJET FINAL DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE par Mme Slavica BANIĆ (membre suppléante, Croatie) M. Sergio BARTOLE (membre suppléant, Italie) M. Jean-Claude COLLIARD (membre, France) Mme Finola FLANAGAN (membre, Irlande) M. Michael FRENDO (membre, Malte) Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT (membre suppléante, France) M. Guido NEPPI MODONA (membre suppléant, Italie) M. Jean-Claude SCHOLSEM (membre suppléant, Belgique) Mme Wilhelmina THOMASSEN (membre suppléante, Pays Bas) M. Ben VERMEULEN (membre, Pays-Bas) M. Christian BEHRENDT (expert, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux)
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire. www.venice.coe.int