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Extrait du Registre des Délibérations de la Commission Permanente SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017 n° CP-2017-0781 OBJET
: CHAMONIX-MONT-BLANC - CESSION DES LOCAUX SITUES 70 PLACE DU MONTBLANC AU PROFIT DE LA COMMUNE ET ACQUISITION DU TERRAIN DE LA VIGIE A LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE D'EXPLOITATION DES ROUTES DEPARTEMENTALES
La Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Savoie dûment convoquée le 30 octobre 2017 s’est réunie à l’Hôtel du Département à Annecy, dans la salle des séances, sous la présidence de : M. Christian MONTEIL, Président du Conseil départemental
Présent(e)s :
Vice-Président(e)s :
Autres membres :
M. MUDRY, Mme TOWNLEY-BAZAILLE, Mme BEURRIER, M. PEILLEX, M. MIVEL
M. DUVERNAY,
Mme PETEX,
M. HEISON,
Mme BOUCHET, M. AMOUDRY, Mme DION, M. BARDET, Mme DULIEGE, M. BAUD, M. BAUD-GRASSET, Mme GONZO-MASSOL, M. BOCCARD, Mme LHUILLIER, M. DAVIET, Mme MAHUT, Mme METRAL, M. MORAND, Mme REY, Mme TEPPE-ROGUET, Mme TERMOZ
Représenté(e)(s) : (délégation(s) de vote) Mme DUBY-MULLER à M. HEISON
Absent(e)(s) Excusé(e)(s) : Mme CAMUSSO, Mme GAY, Mme LEI, M. EXCOFFIER, M. PACORET, M. PUTHOD, M. RUBIN
Quorum et Délégations de vote vérifiés Membres en exercice :
34
Présents :
26
Voix Pour
27
Représenté(e)(s) :
1
Voix contre
0
Suffrages Exprimés :
27
Abstention(s)
0
CP-2017-0781
A l'unanimité
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.3112-1 et L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2015-003 du 02 avril 2015 donnant délégation à la Commission Permanente, Vu la délibération n° CG-2002-114 du 18 mars 2002 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier, Vu l’intérêt pour les services départementaux d’acquérir un tènement nécessaire pour la construction du Centre d’Exploitation des Routes Départementales (CERD) et des hangars à sel sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC au lieu-dit « La Vigie », Vu la demande de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC d’acquérir le bâtiment départemental situé 70 Place du Mont-Blanc, Vu les estimations de France Domaine en date du 19 janvier 2017 sur la valeur vénale du bien départemental, place du Mont-Blanc soit la somme de 780 000 € et en date du 27 avril 2017 sur la valeur vénale du bien communal de la Vigie soit 170 € HT le m², Vu l’avis favorable de la 8ème Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, lors de sa réunion du 09 octobre 2017,
M. le Président rappelle que par délibération n° CP-2013-0919 du 16 décembre 2013, la Commission Permanente du Conseil départemental a donné son accord à la signature d’un protocole d’accord signé le 05 février 2014 avec la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC pour un échange selon les modalités suivantes : le Département a consenti à la : - cession au profit de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC de locaux à usage de bureaux, de logements et de garages d’une superficie d’environ 770 m² situés 70 place du Mont-Blanc implantés sur la parcelle cadastrée section OG n° 4714 d’une superficie totale de 6 585 m² ; en contrepartie, la commune s’est engagée à : - céder au Département le tènement nécessaire à la construction du Centre d’Exploitation des Routes Départementales et des hangars à sel au lieu-dit « la Vigie », d’une surface de 4 700 m², un bornage devant être effectué fixant les limites dudit terrain ; - réaliser à ses frais les travaux de VRD de la zone et notamment ceux nécessaires à l’équipement départemental. Il est précisé que le lot 3 est réservé au Département et représente une surface de 4 545 m².
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Le terrain de la Vigie supportera les servitudes suivantes : servitude d’accès commun : - l’accès au Centre Technique Municipal et au CERD se fera de manière commune, en patte d’oie, à cheval sur les deux tènements ; - en ce qui concerne les terrassements, réseaux et enrobés, chaque maître d’ouvrage prend en charge les travaux sur sa parcelle (via marchés de travaux de construction du CERD pour le Conseil départemental, via marchés de travaux de construction du CTM pour la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC) ; - en ce qui concerne le portail commun (fourniture et pose du portail, alimentation électrique et commandes d’ouverture) les travaux sont pris en charge par le Département ; - les frais d'entretien, de réparation et de remplacement éventuel seront partagés à concurrence de moitié chacun, entre le Département et la commune de CHAMONIXMONT-BLANC. Servitude d’assainissement : - une servitude de branchement sera prévue au profit du Département sur la canalisation d’eau usée appartenant à la Régie d’Assainissement de la Vallée de Chamonix-MontBlanc et sise sur le tènement du Centre Technique Municipal. La commune fera établir un plan par un géomètre afin de matérialiser ces deux servitudes. Le hangar à sel et le local chargeur sis sur l’emprise du CERD seront utilisés de manière partagée avec la commune. Ces occupations feront l’objet de conventions d’occupation séparées ultérieures à formaliser entre les parties. France Domaine a estimé en date du 19 janvier 2017 la valeur vénale du bien départemental à la somme de 780 000 € et en date du 27 avril 2017 la valeur vénale du bien communal à 170 € HT le m² soit un prix de 772 650 € HT. Au regard de l’intérêt général des deux projets publics, il est proposé que ces projets se réalisent sans soulte avec signature concomitante des deux actes, selon les modalités suivantes : cession à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC des locaux à usage de bureaux, de logements et de garages d’une superficie d’environ 770 m² situés 70 Place du Mont-Blanc sur la parcelle cadastrée section OG n° 4714 d’une superficie de 6 585 m². Cette cession est consentie au prix fixé à 775 085,40 € ; acquisition à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC du lot 3 situé au lieu-dit « la Vigie », d’une superficie de 4 545 m² nécessaire à la construction du Centre d’Exploitation des Routes Départementales et des hangars à sel. Le prix de cette acquisition s’élève à 772 650 € HT. L’acquisition du bien ci-dessus désigné est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et sera éligible au Fonds de Compensation de la TVA. Pour les locaux place du Mont-Blanc, occupés par le Département dans l’attente de la réalisation du nouveau CERD, aucune compensation financière ne sera demandée au Département au titre du différé de jouissance et la mise à disposition perdurera jusqu’au déménagement dans les nouvelles constructions, au plus tard le 31 octobre 2019. Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune de CHAMONIX-MONTBLANC.
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LA COMMISSION PERMANENTE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DONNE SON ACCORD : à la cession à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC des locaux à usage de bureaux, de logements et de garages d’une superficie d’environ 770 m² situés 70 Place du Mont-Blanc sur la parcelle cadastrée section OG n° 4714 d’une superficie de 6 585 m². Cette cession est consentie au prix fixé à 775 085,40 € ; à l’acquisition à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC du lot 3 situé au lieu-dit « la Vigie », d’une superficie de 4 545 m² nécessaire à la construction du Centre d’Exploitation des Routes Départementales et des hangars à sel. Le prix de cette acquisition s’élève à 772 650 € HT. L’acquisition du bien ci-dessus désigné est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et sera éligible au Fonds de Compensation de la TVA. Les travaux de VRD de la zone et notamment ceux nécessaires à l’équipement départemental sont réalisés par la commune. Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune de CHAMONIX-MONTBLANC. AUTORISE M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération télétransmise en Préfecture le 14 novembre 2017 , Publiée et certifiée exécutoire, le 16 novembre 2017, Pour le Président du Conseil départemental, Signé, Le Responsable du Service de l'Assemblée, Jean-Pierre MORET
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Ainsi fait et délibéré, Pour extrait conforme, Signé, Le Président du Conseil départemental, Christian MONTEIL
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