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FONCTION PUBLIQUE
PSC : vers un forfait mensuel de 15 euros pour les agents de l’État La participation forfaitaire mensuelle de l’État employeur pourrait être de 15 euros à partir du 1er janvier 2022, soit 180 € brut par an. Ce forfait serait versé aux agents de l'État en activité.
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’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit, pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée à chaque agent en 2022 et 2023 dans le cadre d’une période transitoire, avant la mise en œuvre d’un nouveau système pouvant permettre la prise en charge de 50% d'une cotisation à un organisme de Protection Complémentaire Santé.
L'UNSA demande, d'ores et déjà, des améliorations pour les agents Lors des premières discussions autour de l’application de l’ordonnance, l’UNSA Fonction Publique a proposé que ce forfait mensuel soit désocialisé et défiscalisé. L’UNSA demande également que tous les agents en congé parental, en congé proche aidant… ou bénéficiant d'un congé sans rémunération puissent continuer à en bénéficier.
Il s’agirait d’un forfait mensuel de 15 €, versé à chaque agent selon le projet de décret présenté mi-avril aux organisations syndicales, soit 180 € brut par an.
L’UNSA attend maintenant l’ouverture des négociations autour de la protection sociale complémentaire afin que puissent être réellement abordés tous les dispositifs permettant une meilleure protection des agents publics à partir de 2024 comme le prévoit l’ordonnance du gouvernement.
Tous les agents seront concernés, titulaires comme contractuels, apprentis comme agents ayant signé un contrat de mission. Seuls les vacataires en seraient exclus. Attention, si l’agent n’est plus rémunéré, par exemple dans certaines situations de congé, il ne pourrait plus bénéficier de ce remboursement. Pour l’UNSA, ce serait injuste et pénaliserait encore une fois les femmes.
Luc Farré Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
L’UNSA Fonction Publique s’installe à la table des négociations pour la protection sociale complémentaire des agents L’UNSA Fonction Publique répond favorablement à la proposition du gouvernement et de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques de négocier l’application de l’ordonnance prise en février dernier quant à la Protection Sociale Complémentaire et la participation de l’État pour ses agents. Elle signe l’accord de méthode, jeudi 3 juin 2021.
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l s’agira de construire un dispositif permettant de garantir une bonne couverture en santé et en prévoyance pour les 2,5 millions d’agents, fonctionnaires et contractuels. Il s’appliquera à partir de 2024. L’Etat devrait prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations. L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’éventuel accord devra prévoir des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
de sélections des opérateurs, le couplage éventuel « santé et prévoyance »… L’UNSA Fonction Publique acte, une nouvelle fois positivement, la participation de l’État employeur à la PSC d’un montant de 15 € mensuels (180 € annuels) pour tous les agents dès le 1er janvier 2022. La négociation devra aboutir avant la fin de l’année 2021. Devant l’ampleur des sujets, l’UNSA Fonction Publique est prête à s’installer rapidement à la table des négociations pour obtenir un accord pour une Protection Sociale Complémentaire ambitieuse qui assure des garanties optimales pour tous les agents.
L’UNSA Fonction Publique salue l'évolution des discussions qui ont abouti à la signature de cet accord de méthode relatif à cette négociation. De nombreux sujets devraient pouvoir être négociés : la solidarité, l’amélioration des garanties statutaires, les dispositifs de prévention et de santé au travail, l’implication des organisations syndicales dans la procédure
Luc Farré
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