LA GAZETTE DES PERSONNELS TECHNIQUES
OCTOBRE 2019 N° 37
En juillet dernier, le Haut-Commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye (entré depuis au gouvernement) a présenté un rapport dévoilant des pistes pour la réforme des retraites suivi d’une interview du chef de l’Etat et d’annonces du premier Ministre.
SOMMAIRE: Page 1: ACTUALITE Page 2: DL du 17 SEPTEMBRE Page 3: LOI DU 06 AOUT Page 4: DAP Page 5: REPONSE MINISTRE Page 6: RETRAITES
Les concertations avec les partenaires sociaux doivent durer jusqu'au mois de décembre. Le projet de loi sur les retraites sera soumis au Parlement d'ici l'été prochain. Une consultation citoyenne est aussi prévue d'ici la fin du mois septembre. Cette réforme ne s'adresse pas aux personnes à moins de cinq ans de la retraite. Si vous êtes dans ce cas, vous continuerez à toucher votre pension de retraite dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi. Les premiers concernés seront a priori les personnes nées après 1963. Sans rentrer dans les détails, la grande question est surtout l’âge d’équilibre et la durée de cotisations. Soit avec l’instauration d’un système bonus-malus avec un âge pivot à 64 ans. Autre solution, l’allongement de la durée de cotisations portée à 43 ans, tout en conservant le dispositif carrières longues dont bénéficient un certain nombre de Personnels Techniques arrivés tôt dans la vie active. Petite question : et ceux arrivés à l’âge de 23-24 ans ? L’UNSA préconise un équilibre des deux mais les débats sont loin d’être clos. Et pendant ce temps, qu’en est-il du relevé de conclusions du corps des Personnels Techniques ? La dernière réunion date de décembre 2018 et, depuis, plus grandchose. Nous sommes toujours en attente du retour de la DGAFP. Pour mémoire, la dernière réforme des Personnels Techniques date de 1999, vingt ans déjà ! Sur le terrain, les Personnels Techniques ont la sensation que ce dossier n'avance pas et c'est l'amertume qui prédomine. En ce qui concerne la dotation initiale de l'habillement, de peur que les cartons ne se perdent durant le mois d'août, ceux-ci devaient être distribués à partir de septembre. Pour l'instant aucun Personnel Technique n'a été doté. La RIEP nous a confirmé que les Personnels Techniques recevront leur colis à partir de fin octobre jusqu'à la fin novembre. Le 22 octobre, l’UFAP UNSa justice est convoquée à une r éunion afin de satisfaire l'esprit du gouvernement, à savoir l'application de la réforme de la fonction publique, qui réinvente le pouvoir du monologue social en excluant le paritarisme, seul dispositif de défense des personnels dans les instances institutionnelles. L'UFAP UNSa Justice réaffirme que sa présence est essentielle en CAP, pour garantir la transparence tant dans la gestion des avancements que la mobilité. Daniel Carré Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques
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DECLARATION LIMINAIRE À la CAP des TECHNICIENS
Aujourd'hui, 17 septembre, sera soumise à l'examen du conseil d’État, avant publication, la réforme...de la chaîne de commandement. Encore une fois, l'UFAP UNSa justice démontre qu'elle respecte ses engagements. Et pendant ce temps, qu’en est-il du relevé de conclusions du corps des Personnels Techniques ? La dernière réunion date de décembre 2018 et, depuis, plus grand-chose. Nous sommes toujours en attente du retour de la DGAFP. Pour mémoire, la dernière réforme des Personnels Techniques date de 1999, vingt ans déjà ! Sur le terrain, les Personnels Techniques ont la sensation que ce dossier n'avance pas et c'est l'amertume qui prédomine. Le 30 septembre prochain, l'UFAP UNSa justice est convoquée à une réunion relative au RIFSEEP des Adjoints Techniques. Cette réunion est à l'ordre du jour en réponse aux différentes interventions de l'UFAP Unsa justice et au courrier du 05 février dernier. La Ministre de la Justice s'est engagée à revaloriser les Adjoints Techniques de 400 EUROS par le biais du RIFSEEP. En ce qui concerne la dotation initiale de l'habillement, de peur que les cartons ne se perdent durant le mois d'août, ceux-ci devaient être distribués à partir de septembre. Pour l'instant aucun Personnel Technique n'a été doté. Mais hier, 16 septembre, il nous a été confirmé par la DAP que les Personnels Techniques recevront leur colis à partir du 15 octobre jusqu'à la fin novembre. Le coût financier sera supporté par la centrale. A noter que certains personnels n'ont pas eu de tenue cette année : leur établissement n’a pas joué le jeu.
Paris, le 17 septembre 2019 Le représentant UFAP-UNSa Justice
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
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LE CIEL S’ASSOMBRIT
LOI du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Dans sa déclaration liminaire à la CAP des Techniciens du 19 février 2019, l'UFAP UNSa justice aler tait les Per sonnels Techniques sur la façon dont le gouver nement, et donc la Direction de l'Administration Pénitentiaire, envisageait le dialogue social « plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des Agents Publics » pour les mois et les années à venir. Alors que des élections professionnelles ont eu lieu il y a seulement quelques mois pour élire les représentants syndicaux en CAP, alors que durant plusieurs mois les organisations syndicales dont l'UNSA et l’UFAP UNSa justice ont r éaffir mé leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique, celle-ci a été votée le 23 juillet au Sénat, après le vote du 18 juillet à l'Assemblée nationale. Le 06 Août, le Président de la république a promulgué une LOI dont la teneur aura des incidences majeures sur la vie de l'ensemble des fonctionnaires et donc aussi des Personnels Techniques de l'Administration Pénitentiaire: •
absence des Organisations Syndicales des CAP de mutations et de promotions
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suppression des CHSCT
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intensification de la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni la titularisation.
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le détachement d'office pourrait être utilisé pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Dans un contexte difficile, l'UFAP UNSa justice appelle les personnels à se rassembler autour de leur organisation syndicale pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité. Corbas Le 20 Août 2019
Daniel Carré Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
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POINT SUR L’ACTUALITE
Dans la continuité de son action, l’UFAP UNSa Justice a été r eçue à la DAP et est inter venue sur la situation des Personnels Techniques. En effet, nous sommes toujours en attente du plan de requalification et de l’augmentation indemnitaire des Adjoints Techniques, avec notamment la revalorisation des 400€, au regard de laquelle la garde des Sceaux s’est engagée sur l’évolution auprès de notre Organisation Syndicale. Néanmoins, la situation n’est pas si simple car : -D’une part, le plan de requalification suscite différentes validations interministérielles. Le dossier est actuellement en examen à la fonction publique (DGAFP) et ce pour un délai de quatre mois… Aussi devrions-nous avoir retour de validation dans les semaines à venir et au pire à la rentrée. Ayant l’information de ce calendrier, l’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà sollicité la DAP afin que les deux signataires (pour la parité syndicale) soient conviés prochainement à une réunion de travail afin de ne plus perdre de temps sur ce dossier. N’oublions pas que certains postes requalifiés ont déjà été proposés et donnés en CAP de mobilité de Technicien. Par conséquent, l’UFAP UNSa Justice a demandé que cette liste soit complétée. Gageons, enfin, que le plan de requalification voit le jour d’ici la fin de l’année, le temps que les textes soient publiés. -D’autre part, l’augmentation nécessite le passage au aurait dû être effectif depuis et, parallèlement, validation du rattaché au ministère de la affecté dans le socle de base constitué de deux parties :
indemnitaire de 400€ pour les Adjoints RIFSEEP (pour la DGA FP, celui-ci juillet 2017 !) avec publication des textes service financier et comptable de Bercy justice (CBCM) afin que ce montant soit sur l’IFSE (pour rappel, le RIFSEEP est l’IFSE et le CIA).
Cette augmentation étant une revendication de l’UFAP UNSa Justice depuis le relevé de conclusion des Personnels de Surveillance de janvier 2018, nous sommes une nouvelle fois intervenus pour que cette augmentation indemnitaire soit concrète. Raisonnablement, nous devrions sortir de l’ornière sur ce point d’ici la fin d’année, avec un passage des textes en Comités Techniques (DAP et ministériel) à l’automne.
UFAP UNSa Justice, Proposer et Agir… Le Secrétaire général, Jean-François Forget
Pan n, le 8 juillet 2019 . Pour l’UFAP UNSa Jus ce, Le Secrétaire na onal, Daniel Carré
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MAISON D’ARRET AUXERRE
SOS Si l'on peut noter les quelques efforts en matière de recrutement d’agents contractuels aux postes technique cuisine et maintenance, ceux-ci ne constituent que des pansements face au manque de personnel de l’établissement. Bien évidemment, nous ne pouvons que nous réjouir que notre administration participe à faire baisser les chiffres du chômage, mais en tant que syndicalistes, nous sommes désireux d’obtenir des emplois statutaires qui pérennisent le statut de la filière Technique. Un état des lieux détaillé permet d’établir un constat alarmant. Les services techniques concernant la maintenance et la cuisine viennent de bénéficier de deux pansements avec une fin de contrat au 31 décembre. Or, la rupture de contrat, à l’initiative de l’ Administration pour l'un, laisse une fois de plus un poste vacant. Alors le pansement spécial, le super pansement, le pansement joker, bref : le couteau suisse Pénitentiaire, celui qui est toujours présent, le multifonction... occupe les postes vacants. Seulement cette ressource n'est pas inépuisable et se réduit peu à peu à peau de chagrin.
A quand un organigramme de référence pour la filière Technique ??? Cette revendication Ufapienne permettrait de retrouver une certaine cohérence dans le fonctionnement des structures. Malheureusement, la réforme de l’État qui s’oriente d’avantage vers la contractualisation n’augure rien de bon… Hormis, payer des gens au rabais pendant un temps donné ! Les personnels de la Maison d'Arrêt ont démontré qu'ils étaient capables d'effectuer toutes les tâches et missions demandées par notre administration. – La maintenance occupée par un personnel de surveillance et un contractuel. – La cuisine occupée par un personnel de surveillance. À ces différentes utilisations du personnel de surveillance autre que la détention s’ajoutent les départs pour d'autres corps, pour d'autres Administrations, des démissions, des départs en retraite, des congés maladies… Les personnels s'épuisent et s'enfuient !!! Doit on attendre l'irréparable ? L’administration se doit de protéger ses personnels tant sur le plan sanitaire que sécuritaire ses agents. Quid de la spirale des heures supplémentaires dépassant A d vitam æternam les 108 heures trimestrielles. Nous sommes bien loin de la Dulce V itae pour les Personnels ! A l'heure où le service des agents fait défaut en raison des nouvelles missions et du manque important de personnels de tous corps, le bureau local UFAP demande à l’Administration d’aller plus loin dans sa réflexion en révisant l’organigramme de l’établissement, en comblant les postes de cet organigramme et en créant des postes Administratifs et Techniques. Les enjeux à venir avec la mise en place du surveillant référent et du socle commun de formation doivent s’appuyer des fondations solides en terme de ressources humaines. Le personnel Auxerrois est fatigué, tendu, agacé, le dégoût est très proche... La prochaine visite du DAP sera t’elle salvatrice ? Quoiqu'il en soit, nous l'attendons avec nos chiffres, notre constat et nos demandes !
L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne
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Jean‐Paul Delevoye interpellé par l’UFAP UNSa Justice au Conseil Commun
REFORME DES RETRAITES L’UFAP UNSa Justice n’a jamais été demandeuse d’une réforme systémique des retraites. Notre Organisation Syndicale a toujour s r evendiqué le maintien du système de retraite par répartition. L’abandon du système par répartition pour un système par point aura forcément des conséquences pour l’ensemble des Français. Lesquelles ?!... Quid des inégalités, de la précarité et de la pauvreté au regard du montant des pensions et du pouvoir d’achat ?!... Et pour nous, Personnels pénitentiaires, quid de la prise en compte de nos spécificités, de la pénibilité et de la dangerosité de nos missions ?!... Autant de questions auxquelles le gouvernement ne répond pas pour l’instant. L’UFAP UNSa Justice, quant à elle, ne dér oger a pas à ses pr incipes et ses r evendications en matièr e de Reconnaissance de nos métiers et des conditions de vie dignes qui se doivent d’être garanties aux retraités. La 1ère Organisation Syndicale du ministère de la justice exige la Reconnaissance de la pénibilité des métiers pénitentiaires. Le maintien du départ à la retraite à 57 ans (cadre actif) ainsi que la bonification du 1/5ème pour les Personnels de surveillance sont NON NÉGOCIABLES !... Tout comme les droits acquis pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires (ex : PSS intégrée dans les droits à pension). Les mécanismes de prise en compte des inégalités et de la pénibilité au travail doivent être préservés !... Les contraintes induites par le travail en milieu carcéral pénalisent l’ensemble des Personnels pénitentiaires dans leur vie familiale tout au long de leur carrière et, parfois même, bien au‐delà... Pour l’UFAP UNSa Justice, ces contraintes doivent être justement reconnues et compensées !...
Pour rappel, l’UFAP UNSa Justice revendique plus que jamais : ‐ Le décloisonnement du 1/5ème en 1/4ème avec un calcul sur l’ensemble de durée d’activité étendu à l’ensemble des Personnels pénitentiaires… ‐ Le bénéfice du cadre actif pour les Personnels administratifs, techniques et de la filière Insertion‐Probation… ‐ La prise en compte de toutes les primes et indemnités dans le calcul des droits à pension… ‐ Le versement automatique de la retraite additionnelle et complémentaire au jour de la liquidation de la pension…
L’UFAP UNSa Justice, 100% PENITENTIAIRE, 100% AUTONOME !... Pantin, le 03 octobre 2019. Pour l’UFAP UNSa Justice, Le Secrétaire général, Jean‐François FORGET
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