La Gazette des Techniques n°38

LA GAZETTE DES PERSONNELS TECHNIQUES

DECEMBRE 2019 N° 38

URGENT– URGENT-URGENT-URGENT-URGENT-URGENT-URGENT-URGENT

Aujourd’hui le 30 Décembre 2019, les textes d’application du plan de requalification du relevé de conclusions signé le 05 Mai 2017 par l’UFAP UNSa justice, ont été validés au Comité Technique Ministériel. Les points les plus importants sont :

SOMMAIRE:

Dans le projet de décret du 2 août 1999, dans les dispositions permanentes, la création d’un troisième grade à accès fonctionnel : le grade de directeur technique de classe exceptionnelle

Page 1: CTM du 30 Décembre Page 2: DL du 28 Novembre Page 3: CTAP du 29 Novembre

Pour l’accès au corps des Techniciens, en plus du concours et de la Liste d’Aptitude, la création d’un examen professionnel aux adjoints techniques de l’Administration Pénitentiaire comptant 7 ans de services publics dont 5 ans de services effectifs dans leur corps.

Page 4: GRILLES INDICIAIRES Adjoints Techniques Page 5: : GRILLES INDICIAIRES Techniciens

Dans les dispositions transitoires ( 2020, 2021, 2022) peuvent être recrutés dans le corps des Directeurs Techniques :

Page 6: : GRILLES INDICIAIRES Directeurs Techniques Page 7: Dotation Initiale



Pour 2/3, par la voie d'un examen professionnel spécifique, les techniciens qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, six ans de services effectifs dans leur corps.



Pour 1/3, au choix, par voie d'inscription sur une liste d’aptitude les techniciens de 1ère classe, les techniciens de 2ème classe comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie, neuf ans de services effectifs dans leur grade.

Page 8: Bonne année 2020

Peuvent être recrutés dans le corps des Techniciens : 



Pour 2/3, par la voie d’un examen professionnel spécifique, les adjoints techniques qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, six ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Pour 1/3, au choix, par voie d'inscription sur une liste d’aptitude les adjoints techniques de 1ère classe, les adjoints techniques de 2e classe ayant accompli, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie, huit ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Daniel Carré Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques

1

DECLARATION LIMINAIRE à la CAP des TECHNICIENS du 28 Novembre Depuis le 18 novembre, un certain nombre de Personnels Techniques ont reçu leur dotation initiale, en grande majorité des Adjoints Techniques. Les Techniciens semblent avoir été oubliés alors qu’ils avaient répondu à la demande de mensurations. Il faudra toutefois rester au chaud car il manque la parka ! L’UFAP UNsa justice demande donc à la DAP et à l’ATIGIP (ex RIEP) de tenir leurs engagements et de fournir aux Personnels Techniques l’intégralité de leur dotation initiale et de ne pas oublier les Personnels Techniques stagiaires.

Au mois de septembre, les services de la DAP ont publié un calendrier des concours. Sur celui-ci apparaissait un concours de Directeur Technique pour le 04 Novembre. Comme l’année dernière, ce concours a disparu et ne permet donc pas à un grand nombre de Personnels Techniques d’espérer évoluer par ce biais. L’UFAP UNSa justice demande donc à la DAP de revoir ses intentions et d’ouvrir un concours de Directeur Technique. Le plan de requalifications ne doit pas être un frein à la mise en place de ce concours.

Après un an d’attente, les projets d’arrêtés et de décrets de la réforme de la filière technique ont été présentés aux deux Organisations Syndicales signataires dont l’UFAP UNSa justice. Nous avons eu deux réunions, les 15 et 21 Novembre. Hier, à titre d’information, ces cinq textes ont été exposés au CTAP et donc à toutes les OS pour ensuite être validés au CTM du 10 décembre prochain.

Le nombre de Personnels Techniques dont l’âge est supérieur à 55 ans est important et beaucoup d’entre eux, actuellement, font des simulations de retraites avec carrière longue. La cause : la réforme des retraites qui est en discussion actuellement et qui apparait de plus en plus floue comme par exemple « la clause du grand-père ».

LYON-CORBAS le 28 Novembre 2019

Daniel Carré Représentant UFAP UNSa justice Elu le 06 Décembre 2018 à la CAP des Techniciens

L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne

2

PERSONNELS TECHNIQUES CTAP du 27 Novembre LES PERSONNELS TECHNIQUES MIS EN LUMIERE...

Une fois n’est pas coutume, les Personnels Techniques ont été mis sur le devant de la scène lors du CTAP exclusivement axé sur cette filière et son relevé de conclusions.

Il aura fallu 30 mois entre la signature du dit relevé et la présentation des textes d’application du plan de requalification signé par 2 Organisations Syndicales, l’UFAP UNSa Justice et FO. À l’exception de la CGT qui a boycotté ce CT, l’ensemble des OS représentatives (UFAP UNSa Justice, FO et SPS) se sont félicitées de ce plan de reclassement.

Les semaines passent et les discours de certains vont au gré du vent selon les corps concernés… Comme quoi !...

En effet, une semaine après avoir traité « de scandaleux » le plan de requalification du Corps de Commandement signé par la seule UFAP UNSa Justice, paradoxalement, celui présenté ce jour est qualifié par les représentants de FO (cosignataire de ce relevé), de plan d’envergure pour la filière Technique.

Que cela soit dit !...

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette réforme statutaire et ce plan de promotions, à l’instar de celui du CDC, n’est qu’une première étape.

Effectivement, nous avons rappelé en ouverture de ce CT-AP nos ambitions et par conséquent, l’exigence que nous avons d’engager à l’issue de ce plan une nouvelle négociation pour lancer une 2ème vague de requalification au regard des compétences devant être reconnues pour l’ensemble des Personnels Techniques.

C’est donc sur ces propos tenus par notre Organisation Syndicale que le DAP a présenté les 5 textes visant la mise en œuvre de cette réforme à compter de 2020 :     

Projet de décret modifiant le décret n°99-669 du 2 aout 1999 portant statut particulier des Personnels Techniques des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (projet de décret statutaire) ; Projet de décret modifiant le décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des Personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (projet de décret indiciaire) ; Projet d’arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 19-1 du décret n°99-669 du 2 aout 1999 portant statut particulier des Personnels Techniques des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Projet d’arrêté fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n°99-669 du 2 aout 1999 portant statut particulier des Personnels Techniques des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Projet d’arrêté fixant le nombre de places offertes pour le recrutement exceptionnel par la voie de la promotion interne dans le Corps des Directeurs Techniques et des Techniciens de l’administration pénitentiaire au titre des années 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du décret n° XX du XXXX modifiant le décret n°99-669 du 2 aout 1999 portant statut particulier des Personnels Techniques des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

L'UFAP UNSa Justice, le Syndicat engagé auprès des Personnels !...

Pantin, le 25 novembre 2019 Les Représentants UFAP UNSa Justice au CT-AP.

L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne

3

GRILLES INDICIAIRES 2020

ADJOINTS TECHNIQUES 2ème CLASSE RAPPEL: sans le PPCR, le dernier échelon serait à IM 429, salaire net de 2010,41 ECHE DUREE IND MAJ

BRUT

PSS 25%

ICP

TOTAL B

PC 13,30%

TOTAL N

1

2

327

1532,33

383,08

83,33

1998,74

254,75

1535,42

2

2

329

1541,70

385,43

83,33

2010,46

256,31

1544,46

3

2

330

1546,39

386,60

83,33

2016,32

257,09

1548,98

4

2

342

1602,62

400,66

83,33

2086,61

266,44

1603,22

5

3

347

1626,05

406,51

83,33

2115,89

270,33

1625,83

6

3

365

1710,40

427,60

83,33

2221,33

284,35

1707,19

7

3

382

1790,06

447,52

83,33

2320,91

297,60

1784,03

8

3

402

1883,78

470,95

83,33

2438,06

313,18

1874,44

9

4

421

1972,82

493,20

83,33

2549,35

327,98

1960,32

439

2057,16

514,29

83,33

2654,79

342,00

2041,69

10

ADJOINTS TECHNIQUES 1ère CLASSE RAPPEL: sans le PPCR, le dernier échelon serait à IM 468, salaire net de 2186,70 ECHE DUREE IND MAJ

BRUT

PSS 25%

ICP

TOTAL B

PC 13,30%

TOTAL N

1

2

376

1761,95

440,49

83,33

2285,76

292,92

1756,91

2

2

396

1855,67

463,92

83,33

2402,91

308,50

1847,32

3

2

416

1949,39

487,35

83,33

2520,06

324,09

1937,72

4

2

431

2019,68

504,92

83,33

2607,93

335,77

2005,53

5

2

442

2071,22

517,81

83,33

2672,36

344,34

2055,25

6

3

467

2188,37

547,09

83,33

2818,80

363,82

2168,26

479

2244,61

561,15

83,33

2889,09

373,17

2222,50

7

L’UFAP-UNSa justice, une présence quotidienne

4

GRILLES INDICIAIRES 2020

TECHNICIEN 2ème CLASSE RAPPEL: sans le PPCR, le dernier échelon serait à IM 525, salaire net de 2425,36 ECHE

1(ex 1et 2) 2 (ex 3) 3 (ex 4) 4 (ex 5) 5 (ex 6) 6 (ex 7) 7 (ex 8) 8 (ex 9) 9 (ex 10) 10 (ex 11)

DUREE IND MAJ

2 2 2 3 3 3 3 4 4

356 375 391 412 431 452 469 491 516 534

BRUT

PSS 24%

IFO

TOTAL BRUT

PC 13,30%

TOTAL NET

1668,22 1757,26 1832,24 1930,64 2019,68 2118,08 2197,75 2300,84 2417,99 2502,34

400,37 421,74 439,74 463,35 484,72 508,34 527,46 552,20 580,32 600,56

83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33

2151,93 2262,33 2355,30 2477,33 2587,73 2709,75 2808,53 2936,37 3081,64 3186,23

275,12 289,81 302,17 318,40 333,09 349,31 362,45 379,45 398,77 412,69

1644,38 1729,58 1801,33 1895,49 1980,69 2074,86 2151,09 2249,74 2361,84 2442,55

Dispositions entrant en vigueur le 1 er janvier 2017 Art. 40. – « Art. 32-1. – Peuvent être promus au grade de technicien de 1re classe:  Par la voie d’un examen professionnel, les techniciens de l’administration pénitentiaire ayant au moins atteint

le 5e échelon du grade de technicien de 2e classe et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emploi de catégorie B ou de même niveau; Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans le 6e échelon du grade de technicien de 2e classe et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emploi de catégorie B ou de même niveau.



Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 Art. 55. – L’art 32-1 est ainsi modifié:  Par la voie d’un examen, les mots: «le 5ème échelon» sont remplacés par les mots: «le 4ème échelon»;

Par la voie du choix, les mots: «dans le 6ème échelon» sont remplacés par les mots: «dans le 5ème échelon».



TECHNICIEN 1ère CLASSE RAPPEL: sans le PPCR, il n’y aurait pas de grade Technicien 1ère cl !!!

ECHE DUREE IND MAJ

1 2 3 4 5 6 7 ES

2 2 2 3 3 3 3

439 458 476 500 522 543 569 587

BRUT

2057,16 2146,20 2230,55 2343,01 2446,11 2544,51 2666,35 2750,70

PSS 24%

493,72 515,09 535,33 562,32 587,07 610,68 639,92 660,17

IFO

83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33

TOTAL BRUT

2634,21 2744,62 2849,21 2988,67 3116,50 3238,52 3389,60 3494,19

PC 13,30%

339,27 353,95 367,86 386,41 403,41 419,64 439,73 453,64

TOTAL NET

2016,56 2101,76 2182,47 2290,09 2388,74 2482,91 2599,49 2680,21

5

GRILLES INDICIAIRES 2020

DIRECTEUR TECHNIQUE 2ème CLASSE RAPPEL: sans le PPCR, le premier échelon serait à IM 349, salaire net de 1751,75

ECHE DUREE IND MAJ

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1,5 2 2 2,5 3 4 4 4 4

390 419 445 478 513 540 578 610 637 673

BRUT

PSS 23%

IFO

TOTAL B

PC 13,30%

TOTAL N

1827,55 1963,44 2085,28 2239,92 2403,93 2530,45 2708,52 2858,48 2985,00 3153,69

420,34 451,59 479,61 515,18 552,90 582,00 622,96 657,45 686,55 725,35

233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33

2481,22 2648,37 2798,23 2988,43 3190,17 3345,79 3564,82 3749,26 3904,88 4112,38

298,97 321,20 341,13 366,43 393,26 413,96 443,09 467,62 488,32 515,91

1901,70 2031,25 2146,93 2293,75 2449,48 2569,61 2738,68 2881,05 3001,18 3161,36

DIRECTEUR TECHNIQUE 1ère CLASSE RAPPEL: sans le PPCR, le premier échelon serait à IM 500, salaire net de 2423,39 ECHE DUREE IND MAJ

1 2 3 4 5 6 7 8

2 2,5 3 3 3 3 3

519 555 597 650 685 730 768 806

BRUT

PSS 23%

IFO

TOTAL B

PC 13,30%

TOTAL N

2432,05 2600,74 2797,56 3045,92 3209,93 3420,80 3598,87 3776,94

559,37 598,17 643,44 700,56 738,28 786,78 827,74 868,70

233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33 233,33

3224,75 3432,25 3674,33 3979,81 4181,54 4440,92 4659,94 4878,96

397,86 425,46 457,65 498,28 525,11 559,61 588,74 617,87

2475,48 2636,35 2823,21 3059,02 3214,75 3414,96 3584,04 3753,11

6

PERSONNEL TECHNIQUE HABILLEMENT

DOTATION INITIALE Que se passe t-il ? Depuis le 18 novembre dernier, certains établissements ont reçu la dotation initiale de Personnels Techniques. Mais les mauvaises surprises sont manifestement nombreuses et importantes :    

Dans un même établissement, une même équipe, certains ont reçu partiellement leur dotation, les autres RIEN !

Dans un même établissement, le collègue BBM ou Informatique a reçu sa dotation, par contre en restauration RIEN ! Ou l’inverse.

Pour tous, pas de parka ! Peut-être en janvier !

Quant aux tailles…C’est le grand n’importe quoi ! Bien entendu, ce sera la faute des Personnels Techniques qui n’ont pas donné les bonnes mensurations ! Ben voyons !...

Pour l’UFAP UNSa justice, ce dossier est pris à la légère par la DAP .

Premièrement, les économes de certains établissements n’ont pas appliqué « la note » leur impliquant de doter les Personnels Techniques en tenues pour l’année 2019. La date de réception des dotations n’a cessé de reculer pour de multiple motifs: durant l’été les cartons vont se perdre, problèmes de fabrications, un envoi par établissement pour minimiser les frais, base de données des Personnels Techniques non à jour, etc…

Qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra commander des EPI à l’UGAP ? Et les chaussures ?

L’UFAP UNSa justice demande aux services de la DAP de se ressaisir rapidement sur ce dossier qui semblait être abouti alors qu’il n’en est rien ! L’UFAP UNSa justice demande aux services de la DAP de rédiger une vraie note pour la dotation des chaussures.

Sur le terrain, les Personnels Techniques sont très déçus mais…pas surpris !

Lyon Corbas le 04 décembre 2019

Daniel CARRE Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques

7

Je vous souhaite à toutes et tous une heureuse année 2020 ainsi qu’une excellente santé ; que vos souhaits professionnels et personnels se réalisent.

Daniel CARRE Secrétaire National UFAP UNSa justice Représentant des Personnels Techniques

8