LE RÉVEIL
PÉNITENTIAIRE www.ufap.fr
N°121 Mars-Avril 2019 Fonction publique
Affaiblir n’est pas moderniser...
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Relevé de conclusions
Durcicement du régime disciplinaire des détenus P. 12
Action Sociale
Urgent !! Logement des Personnels P. 23
Congés bonifiés
NON à la casse des Congés Bonifiés ! P. 15
Trimestriel d’Informations Syndicales
Édito
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Jean-François FORGET
L’UFAP UNSa Justice est opposée à cette manœuvre voulant faire de l’arbitraire et de la courtisanerie le nouveau mode de management !... Supprimer la CAP de mobilité est purement une vaste blague !... Un scandale !... Un recul social et du droit acquis, inédit !
Sécrétaire Général UFAP UNSa Justice
A
ux delà des maux dont souffre l’administration pénitentiaire et au premier chef, les personnels qui y exercent, l’horizon s’assombri de plus en plus pour les fonctionnaires et le service public en général.
En effet, il y a quelques jours un projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres. Attention, ça va piquer les yeux !... Sous l’effigie de la modernisation et de la transformation de la fonction publique, se cache un plan massif de destruction d’emplois et de recul social en matière de droits et de défense pour les personnels, sans oublier au passage de tenter de flinguer les syndicats et leurs militants ! Si l’irrégularité des échanges, le non-respect des règles et l’absence de volonté d’aborder les problématiques de fond sont la caractéristique du dialogue social depuis des décennies, cela n’est rien à côté de ce qui nous attend. Le projet veut par exemple, supprimer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il prévoit également de supprimer les commissions administratives paritaires qui gèrent les mutations, la discipline et les promotions des agents : ce ne sont pas des choses positives pour les Personnels, au contraire !...
La stratégie du gouvernement est de montrer du doigt les syndicats en osant dire que les seuls à s’y opposer sont les organisations syndicales, car selon leurs dires, « c’est notre garde-manger » !... D’une part, c’est réducteur et à la fois révélateur de l’image que le politique à des corps intermédiaires et d’autre part, cela serait faire une énorme erreur de diagnostic, car celles et ceux qui feront les frais de cette réforme sont bel et bien les personnels. Sans aller plus loin, force est de constater que l’inaptitude de la DAP justifie notre présence et notre rôle !... Ensuite, ce projet prévoit la casse du statut de fonctionnaire en passant principalement par des recrutements de contractuels. Notre Organisation Syndicale refuse une telle perspective… Ce type de gestion RH est une privatisation dissimulée de l’emploi public au détriment des personnels. L’UFAP UNSa Justice dit NON au recrutement de Personnels avec des droits « lowcost » et à bas salaire !... La 1ère Organisation Syndicale du ministère de la Justice revendique un vaste plan national de résorption de l’emploi précaire par la création d’emplois statutaires. Pour les emplois plus techniques, notre administration doit se doter d’un gestionnaire RH digne de ce nom, non pas d’un énarque ou d’un directeur plus coupeur que chasseur de têtes !... Les ressources internes ne manquent pas et doivent être
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mises en valeur : c’est aussi ça la reconnaissance !... A l’aune des orientations issues du grand débat, il est URGENT de retirer ce projet de réforme !... Pour l’UFAP UNSa Justice, l’urgence est d’écouter les partenaires sociaux en ce qui concerne le pouvoir d’achat des Personnels en augmentant le point d’indice et en travaillant sur l’indemnitaire, ainsi qu’en mettant en œuvre sans délai le relevé de conclusions de janvier 2018 et les plans de requalification des Personnels Techniques et du Corps de Commandement. C’est une question de légitime reconnaissance des Agents publics pénitentiaires ! Attention, le gouvernement veut aller vite avec l’objectif de faire passer cette loi par ordonnance avant l’été. Alors, mobilisons-nous tous ensemble UNIS le 9 mai prochain, jour de grève nationale dans la fonction publique, pour combattre ce projet et exiger son retrait pur et simple. Après, il sera trop tard !...
Fraternellement, Jean-François
Sommaire N°121 Fonction publique Affaiblir n’est pas moderniser...
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Actualité Pénitentiaire Déclaration liminaire de l’UFAP UNSa Justice au tout premier CT AP de l’année
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Relevé de conclusions
Magazine réalisé par des ouvriers syndiqués !
Durcicement du régime disciplinaire des detenus
P. 12
Congés bonifiés NON à la casse des Congés Bonifiés !
P. 15
Le Contentieux Sanctions, trentièmes : Où en est-on ?!...
P. 18
Personnels Techniques Les Personnels Techniques sont dans le brouillard…
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CDC La réforme de la chaine de commandement indispensable à la reconnaissance de nos métiers !
P. 21
SPIP Trimestriel d’Informations Syndicales UFAP UNSa Justice 12 Villa de Lourcine - 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -11 000 exemplaires
Création des organigrammes en S.P.I.P : L’ambition de la D.A.P reste au parking !...
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Action Sociale La question du logement des Personnels Pénitentiaires, n’a jamais été aussi urgente !... P. 23
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Fonction publique
Affaiblir n’est pas moderniser...
Suppressions de postes, restriction des droits des agents, externalisation… Le projet de réforme de la fonction publique, qui devrait être examiné mercredi en Conseil des ministres, risque de contribuer à la dégradation du service public.
L
e gouvernement a décidé, contre l’avis unanime des organisations syndicales représentatives, de maintenir un projet de loi pour « transformer la Fonction publique ». Il aura réussi à tenir une cinquantaine de réunions dites de concertation avec les représentants des personnels sans les écouter. En effet le contenu de son texte, dévoilé le 13 février, n’a pas bougé par rapport à son projet initial. Mais peut-être pourrait-on passer sur la forme s’il s’agissait de répondre à nos concitoyens qui, se sentant abandonnés par la puissance publique, ont fait remonter, dans le « Grand débat national », leur ras-le-bol d’être démunis des services publics pour lesquels ils paient l’impôt ? Vous n’y êtes pas.
Ce projet de loi, censé « refonder le contrat social avec les agents publics », emporte une restriction des droits des agents et vise une contraction de la fonction publique. Les 120 000 suppressions annoncées de postes en sont l’expression. En fait de «refondation», ce projet acte plutôt, pour l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSa), une rupture du contrat social car les conditions de recrutement, d’emploi et de carrière seront bouleversées sous prétexte de « modernisation ». Modernisation ?... Pourtant, la fonction publique, depuis qu’elle existe, n’a cessé de s’adapter aux évolutions sociétales. Trentecinq réformes précèdent ce projet !
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Fonction publique Dégradation du service En vérité, le gouvernement fait des choix idéologiques. Il stipule qu’en transposant des dispositifs issus du secteur privé dans la fonction publique, celle-ci va s’améliorer. Rien n’est moins sûr, car l’infléchissement des droits des agents et l’externalisation des missions de service public peuvent conduire à la dégradation du service rendu aux usagers. On peut ainsi s’interroger sur la pertinence d’importer la rupture conventionnelle dans la fonction publique comme le fait le projet de loi. L’organiser pour des contractuels et des fonctionnaires sans mettre en place de garanties est un danger. D’autant que cette mesure pourrait aggraver le harcèlement dans la fonction publique. Car qui protégera l’agent en cas de refus de quitter la fonction publique sur pression de son
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employeur ?... La justice administrative ?... Elle a des délais très longs, peu compatibles avec la réalité des situations. L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSa) propose au moins la mise en place d’un conseiller syndical pour accompagner l’agent tout au long de ce périlleux processus. Oui, la question de la mobilité (dans et hors) de la fonction publique mériterait d’être traitée. L’amélioration de la formation continue et la mise en place de soutiens seraient des pistes bien plus fructueuses : voilà qui serait une véritable modernisation de la fonction publique.
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Effets pervers Autre forme, prévue par le projet de loi, de rupture du contrat social qui lie l’agent à son employeur public : obliger un agent public à suivre son poste en cas de privatisation, sans lui laisser le choix de rester dans la fonction publique. Je ne connais pas d’entreprises privées philanthropiques. La rentabilité économique et la défense des intérêts particuliers les régissent. Pourquoi ne pas laisser le droit d’option à des agents publics qui, initialement, avaient choisi professionnellement le service de l’intérêt général et de tous les usagers ?... Je m’interroge toujours : en quoi remettre en cause les instances représentatives des per-
sonnels et affaiblir la protection des agents est-il « moderne » ?! Pourtant, le gouvernement veut supprimer les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en les fusionnant avec les Comités techniques pour créer une instance unique de dialogue social. Cela voudrait dire que, demain, l’impact des restructurations sur la santé des agents ne serait plus évalué dans une instance spécialisée. C’est un « copier-coller » de ce qu’il a fait dans le secteur privé avec les ordonnances travail alors même que les premières évaluations des effets de ces dernières en soulignent les effets pervers.
Opacité Or, le projet de loi ne s’arrête pas là !... Vous êtesvous interrogé-e sur ce qui permet cette prouesse qui s’appelle la continuité du service sur l’ensemble du territoire ?... Elle aboutit, par exemple, à ce qu’à chaque rentrée scolaire il y ait bien partout un enseignant face à une classe ou encore que, dans tout commissariat de quartier, vous trouviez des policiers en poste... Elle est liée à un dispositif rodé qui répond aux aspirations des agents et à l’intérêt du service public : les Commissions administratives paritaires.
Actuellement, ces commissions sont consultées sur de nombreux actes de la vie professionnelle des agents. Elles garantissent l’équité des réponses apportées à chacun ou encore leur indépendance en les protégeant des pressions. Le gouvernement souhaite leur retirer leurs compétences, privant ainsi les agents publics de transparence, d’équité et de protection face à l’arbitraire. Le projet de loi va opacifier la gestion des personnels, tout en prenant le risque de rompre la continuité du service sur le territoire et de désorganiser les services publics.
L’UNSa s’oppose donc au contenu de ce projet de loi et veut agir pour que le gouvernement le revoie, s’investisse dans un véritable dialogue social en négociant avec la volonté d’aboutir, comme il a su le faire sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Luc Farré Secrétaire général de l’UNSa Fonction Publique
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Actualité Pénitentiaire
Déclaration liminaire de l’UFAP UNSa Justice au tout premier CT AP de l’année, avant de quitter la séance en exigeant la mise en œuvre du relevé de conclusions de janvier 2018 et portant notre soutien inconditionnel aux Personnels de Condé sur Sarthe…
Monsieur Le Président, oilà enfin le 1er CT AP de l’année 2019 réuni (lundi 18 mars)… Soit quasiment un trimestre sans dialogue social au sein de l’administration pénitentiaire.
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Visiblement, la concertation et le débat avec les représentants des Personnels continuent à ne pas être une priorité pour cette Institution et cela, malgré un contexte compliqué et des établissements en totale perdition. Le paradoxe, c’est que dans le même temps vous avez fait preuve avec vos directeurs d’une énergie sans précédent pour mettre en œuvre le « grand débat » auprès de la population pénale sous l’artifice fallacieux de l’article 29 de la loi pénitentiaire. Devons-nous vous rappeler que vous êtes le directeur de l’administration pénitentiaire et qu’au
sein de celle-ci il y a près de 40 000 Agents qui attendent un minimum de considération de la part de leur administration et de celui qui la dirige ?! Mardi 5 mars, Condé sur Sarthe a été le théâtre d’un nouvel épisode terroriste avec pour victimes, deux Collègues Surveillants. Depuis, cet établissement est au bord du chaos et l’ensemble de la profession attend légitimement des réponses à leur demande de sécurité. Ils attendent avec colère la mise en œuvre du relevé de conclusions signé par l’UFAP UNSa Justice le 29 janvier 2018. Pourquoi autant de tergiversations, d’hésitations ?... Vos directeurs, pour leur très grande majorité, passent leur temps au chevet des détenus, en répondant à leur moindre caprice, alors que lesagressions continuent d’avoir lieu sur tous les terrains.
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Actualité Pénitentiaire L’absence de réponse institutionnelle conjuguée au sabotage organisé du relevé de conclusions de janvier 2018, nous invite à nous poser de graves questions sur le but recherché. Condé sur Sarthe n’est pas un hasard, ni un indicent quelconque !... L’UFAP UNSa Justice ose le dire : si vos directeurs et vous-même étiez dans une démarche volontaire et dynamique en matière de sécurité et de soutien inconditionnel envers les Personnels, alors le relevé de conclusions serait dans un état plus avancé, les gilets pare lames seraient distribués à tous les Agents et de ce fait nos deux Collègues n’auraient pas subi les coups de couteau avec la même gravité !... Cette réalité est peut-être dure à accepter, mais le constat en est bel et bien là ! Nous vous l’avons dit lundi dernier, nous l’avons rappelé jeudi à la garde des Sceaux, la sécurité des Personnels n’est pas négociable !... Si certains sont prêts à la troquer contre ceci ou cela, pour la 1ère Organisation Syndicale ministérielle, c’est impossible ! Par ailleurs, comment nous parler de respect du dialogue social, quand depuis le début de l’année vous bloquez les droits acquis par les Organisations Syndicales. Que cela vous plaise ou pas, nous sommes des représentants « ELUS » par les travailleurs de ce pays et plus particulièrement par les Personnels pénitentiaires, avec un taux de participation qui ne laisse aucun doute sur le socle de cette représentativité !.... Ceux qui nous gouvernent ne peuvent pas en dire autant !... Par conséquent, l’UFAP UNSa Justice en sa qualité de 1ère Organisation Syndicale de ce ministère, exige que nos droits ouverts soient actifs
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et vous demande de donner les consignes nécessaires à vos services afin qu’ils répondent à nos demandes d’utilisations d’ASA. Ensuite, sur la mise en œuvre des accords signés, si la réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation à enfin fini par être mise en œuvre au 1er février, cela n’aura pas été sans mal ! Toutefois, et au-delà de ce dossier, rien n’avance s’agissant du plan de requalification des Personnels Techniques ou encore du Corps de Commandement dont nous attendons toujours le passage du texte au Conseil d’Etat !... il en est de même s’agissant nos demandes de revalorisation du pouvoir d’achat pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires ?! S’agissant de la gestion carcérale des détenus terroristes et ou radicalisés, là encore vos directeurs, chefs d’établissements ou directeurs interrégionaux sont hostiles aux dispositions sécuritaires que le relevé de conclusions de janvier 2018 impose de mettre en place. La situation se dégrade dangereusement !... Et par-dessus le marché ce gouvernement veut rapatrier des familles entières de soldats djihadistes dans notre pays. C’est un risque inconsidéré !... Une folie suicidaire !... Là-encore, bien au-delà des grands et beaux discours, vous devez être responsable et entendre que nous n’avons ni les outils, ni les moyens pour la prise en charge de ces terroristes combattant notre pays en Syrie ! S’agissant de la situation de Condé sur Sarthe, pour l’UFAP UNSa Justice, il y a urgence à ce
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que la situation se décante, que les représentants syndicaux représentatifs des Personnels sur cet établissement soient reçus afin de leur faire un retour sur les revendications qui ont été avancées. Tout comme il y a urgence à nous transmettre un calendrier de mise en œuvre totale du relevé de conclusions du 29 janvier 2018. Comme nous vous l’avons dit, nous n’accepterons pas plus de retard et de sabotage. Vos directeurs sont là pour obéir et mettre en œuvre les directives qui leur sont astreintes. Pour moins que çà, les autres Personnels se voient sanctionner au quotidien pour travail non fait ou mal fait ! Idem, s’agissant des missions extérieures et de la doctrine des ESP rassemblant les missions ERIS, UH, EJ, EJ vicinales, ELAC, ENT…, pour lesquelles la comédie a assez duré !... Voilà maintenant près de deux ans que nous exigeons cette doctrine nourrie des moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des Personnels et d’avoir des conditions de travail respectables. Sachez qu’à ce jour ce n’est pas le cas et malgré les évènements de Tarascon, cette administration n’a toujours pas pris conscience de la situation et de l’urgence à entendre nos demandes. Tout comme, nous attendons toujours la doctrine d’emploi des équipes « cyno », le comblement des emplois vacants ainsi que le développement des brigades sur l’ensemble des directions interrégionales, sans oublier les départements et territoires d’outre-mer ! Enfin, comment finir cette déclaration sans vous parler des emplois… Le relevé de conclusions de janvier 2018 doit permettre de redresser sensiblement la barre des vacances de postes dans les établissements d’ici la fin d’année 2021.
A ce titre, il est inadmissible que les CAP de mobilité soient constamment décalées et repoussées à quelques semaines de la prise de fonction des Agents mutés. Le nouveau dispositif de formation initiale vous engage à respecter certains principes s’agissant de la gestion des CAP et de leur calendrier, respectueux notamment des rythmes scolaires, tout comme du nombre de postes publiés à la mobilité !... Il en manque plus de 200 !... Nous exigeons de la transparence et par conséquent, sans tarder, la publication de ces postes afin que les Surveillant(e)s et Surveillant(e)s Brigadier(e)s puissent postuler en toute connaissance. Idem, nous souhaitons que les postes liés au relevé de conclusions devant combler les vacances de postes dans les établissements soient fléchés et portés à la connaissance de tous afin que vos chefs d’établissements ne les détournent pas de leur objet, car c’est trop souvent le cas. Voilà autant de sujets importants qui vous invitent urgemment à changer d’orientation afin de rendre à cette Institution et ses Personnels la dignité qui leur est due. Etant un pilier essentiel de la démocratie au sein d’une République occidentale en pleine crise, il est fondamental de se donner les moyens visant à garantir la Liberté, l’Egalité et la Fraternité entre tous les citoyens de notre pays. Votre responsabilité sera lourde en cas d’échec !
L’UFAP UNSa Justice seule signataire, demande à ce que vos services nous fassent un point sur cette montée en charge, notamment au regard du nouveau schéma de formation initiale.
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Les représentants UFAP UNSa Justice au CTAP
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Relevé de conclusions Durcicement du régime disciplinaire des detenus Le relevé de conclusions de Janvier 2018 prévoyait un durcissement du Régime Disciplinaire des détenus, c’est maintenant chose faite !...
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ur le relevé de conclusions de Janvier 2018, un chapitre sur L'AUTORITÉ DES PERSONNELS prévoyait notamment un durcissement de la réponse pénale et disciplinaire à l’égard des détenus ; car aucun fait de violence et d'incivilité commis à l'encontre d'un Personnel ne doit demeurer sans réponse disciplinaire et/ou pénale.
Ce décret modifie et complète les définitions et catégories des fautes disciplinaires : • Création de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré (rébellion ; provocation et apologie du terrorisme ; captation, enregistrement et diffusion de sons et d’images au sein d’un établissement pénitentiaire ; accès à des zones interdites) ;
• Élévation de plusieurs fautes du second au premier degré ; • Élévation de plusieurs fautes du troisième au second degré ; • Création d’une nouvelle sanction disciplinaire de travail d’intérêt collectif, applicable aux personnes détenues majeures ; • Élargissant le champ d’application de certaines sanctions disciplinaires existantes. Ce décret prévoit donc un durcissement des infractions avec notamment le classement en premier groupe de l’infraction de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du Personnel de l’établissement.
Faute disciplinaire du premier degré : • Exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ; • Le fait d’exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ; • (Ajout) Opposer une résistance violente aux injonctions des personnels (rébellion) ; • (Mod.) Obtenir ou de tenter d’obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d’un bien, la réalisation d’un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque (extorsion) ; • Commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d’autrui ; • (Ajout) Provoquer par des propos ou des actes à la commission d’actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie ; • Participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre (mutinerie) ; • Participer à une évasion ou à une tentative d’évasion ; • Causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l’établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l’ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; • Introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ;
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• Introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ; • Proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; • (Ajout) Proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’une personne détenue ; • (Ajout) Franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d’enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l’établissement, d’accéder ou tenter d’accéder aux façades et aux toits de l’établissement ainsi qu’aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d’établissement ; • (Ajout) Capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ; • Inciter une personne détenue à commettre l’un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.
Faute disciplinaire du deuxième degré : • Refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement ; • Obtenir ou de tenter d’obtenir d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission au sein de l’établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ; • Mettre en danger la sécurité d’autrui par une imprudence ou une négligence ; • Imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur ; • Formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; • Formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l’encontre de toute personne ayant mission dans l’établissement ou à l’encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l’établissement ; • Se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; • Enfreindre ou tenter d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l’établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d’introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d’argent, correspondance, objets ou substances quelconques • Causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l’établissement ; • Causer délibérément un dommage à la propriété d’autrui ; • Commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d’autrui ; • Consommer des produits stupéfiants ; • Consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
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Relevé de conclusions • Se trouver en état d’ébriété ; • Provoquer un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement ; • Inciter une personne détenue à commettre l’un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.
Faute disciplinaire du troisième degré : • Entraver ou tenter d’entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; • Ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l’établissement ; • Communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l’établissement ; • Négliger de préserver ou d’entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l’administration ; • Jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l’établissement ; • Faire un usage abusif ou nuisible d’objets autorisés par le règlement intérieur ; • Pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; d’inciter une personne détenue à com mettre l’un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin. Le décret du 13 février 2019 crée une sanction qui consiste dans l’exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, de remise en état ou d’entretien des cellules ou des locaux communs avec le consentement de la personne détenue, auparavant, celle-ci pouvait uniquement être prononcée lorsque la faute disciplinaire était en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène. Le déclassement d’un emploi ou d’une formation : les sanctions de suspension de la décision de classement et le déclassement d'un emploi ou d'une formation pourront désormais être prononcées, quand bien même la faute n’aurait pas été
commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée. Attention au non-cumul des sanctions de même nature !... En effet, lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue (majeure ou mineure) et, sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave.
Par conséquent, le durcicement du régime disciplinaire à l’égard de la population pénale étant effectif, l’application de cette évolution législative et réglementaire importante devient obligatoire à mettre en œuvre pour l’ensemble des chefs d’établissements !... Terminé l’impunité et l’angélisme au sein de nos détentions !... Cette évolution contribue au virage sécuritaire engagé par le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 qui doit impérativement être mis en œuvre. Stéphane Barraut Secrétaire général adjoint
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Congés bonifiés
NON à la casse des Congés Bonifiés !
Depuis la tenue de la réunion interministérielle de janvier 2019 sous la présidence de M.BRUNETIERE, conseiller outre-mer et Mme LUCIDI, conseillère technique fonction publique, portant sur la réforme des congés bonifiés, l’UFAP UNSa justice a interpellé l’ensemble des députés sur la question de « l’outre-mer ».
Sous notre impulsion, une mission parlementaire a été mise en place pour instruire ce dossier.
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ce titre, l’UFAP UNSa Justice a été reçue à l’Assemblée Nationale le 27 mars 2019. A notre grande surprise, les députés chargés de cette audition parlementaire n’ont aucun projet gouvernemental portant sur la réforme des congés bonifiés en leur possession et cerise sur le gâteau, ils ne savent même pas si cette dernière se fera par voie de décret ou circulaire…
A ce stade, difficile en l’état de dire de quoi demain sera fait !... Quoiqu’il en soit, l’UFAP UNSa Justice a dans un premier temps dénoncé la méthode employée où une fois de plus, les organisations syndicales et par la même les Personnels sont mis devant le fait accompli, laissant s’installer le doute sur l’avenir des acquis sociaux obtenus sur les congés bonifiés.
INACCEPTABLE !...
Malgré le flou artistique qui règne autour de ce sujet, l’UFAP UNSa Justice a tenu à rappeler aux parlementaires l’attachement des Personnels Pénitentiaires à conserver des droits acquis de longues luttes. De plus, notre délégation a remis à la mission parlementaire les travaux et préconisations issus du groupe de travail entre les organisations syndicales et la direction de l’administration pénitentiaire ; notamment sur les difficultés portant sur la reconnaissance des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux. La délégation a rappelé que la sur-rémunération durant le séjour était un préalable inflexible pour d’éventuelle discussion…. Et qu’elle restait ouverte à un départ plus fréquent si l’on restait sur le même quantum de jour. Parallèlement, l’UFAP UNSa Justice a exigé qu’un travail soit mené sur les organisations de service, afin que l’excuse soumise par le gouver-
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Congés bonifiés nement en termes de désorganisation n’ait plus de sens. A ce titre, nous avons réitéré notre revendication visant la création d’un bureau de la gestion propre et indépendant du CIMM dès la stagiairisation des Agents. D’une manière générale, l’UFAP UNSa Justice n’entamera pas de discussions sur ce dossier, tant que ces dernières ne porteront pas sur des réflexions visant à répondre aux difficultés maintes fois dénoncées ; et non, comme cela
a été relaté ici ou là, sur des axes conduisant à des économies budgétaires tels que la fin de la sur-rémunération durant le congé bonifié ou encore la réduction du nombre de jours. L’UFAP UNSa Justice usera de toute sa force afin que les Personnels bénéficiaires des congés bonifiés ne soient pas les victimes d’annonces faites à l’emporte-pièce par la plus haute autorité de ce pays. David Calogine Secrétaire général adjoint
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 21 mars 2019 COMMUNIQUÉ DE PRESSE
CONGÉS BONIFIÉS : LES PREMIÈRES ANNONCES SUR LA RÉFORME Le jeudi 21 mars 2019, la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale s’est réunie en vue de la présentation d’un rapport relatif à la lutte contre les discriminations portées par les Députées Josette MANIN, Maud PETIT et Cécile RILHAC. Cette réunion a été également l’occasion pour la Délégation aux Outre-mer de nommer le co-rapporteur issue des rangs de la majorité sur le projet de réforme des congés bonifiés portés par le Gouvernement. Le Député de la Guyane Lénaïk ADAM a en effet, accepté de rejoindre David LORION, Député de la Réunion dans cette mission qui sera chargée d’éclairer la représentation nationale sur la réforme de ce régime spécifique de congés. Dans le prolongement de cette nomination, le Président de la Délégation aux outre-mer, Olivier SERVA, a pu formuler publiquement les premières annonces faites par la ministre des Outre-mer, Annick GIRARDIN une semaine plus tôt lors d’un échange avec les parlementaires à l’Hôtel de Montmorin.
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Le Président de la Délégation a ainsi indiqué que la réforme ne reviendrait pas sur : • Le principe selon lequel les fonctionnaires en congés dans leur département d’outre-mer perçoivent l’indexation de salaire sur la vie chère pendant le temps de leur congé ; • Le principe selon lequel, les billets d’avion sont pris en charge au titre de la continuité territoriale. Le projet de réforme devrait ainsi avoir pour objectif d’adapter le régime des congés bonifiés à l’accélération des modes de vie en obéissant à un nouveau principe annoncé dès le départ par le candidat à l’élection Présidentielle, Emmanuel MACRON : « Moins longtemps mais plus souvent ». Le Président de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblé Nationale a appelé à diffuser largement cette information afin de calmer certaines inquiétudes, certes légitimes, néanmoins fondées sur de fausses informations.
Le Contentieux Sanctions, trentièmes : Où en est-on ?!...
Le mouvement de janvier 2018 a malheureusement été entaché par la stricte application du Statut Spécial. L’UFAP UNSa Justice a été saisie de multiples situations très diversifiées.
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n grande majorité, les Agents qui ont manifesté leur mécontentement devant les établissements jusqu'au vendredi 26 janvier 2018, soit le jour où l'UFAP UNSa Justice a recueilli l’avis favorable de ses mandats sur le relevé de décisions, n’ont eu pas de sanctions disciplinaires !... Ils ont cependant été frappés de trentièmes par jour de travail non effectués.
Les autres ayant fait le choix de continuer à bloquer l'institution au-delà du 26 janvier (à l’appel de FO et la CGT notamment) ont été sanctionnés de journées d'exclusions (avec ou sans sursis),
auxquels s'ajoutent une nouvelle fois des trentièmes pour celles et ceux qui n'ont pas pris leur service. Enfin, certains Agents étaient en congés pour raisons de santé. L’administration a considéré cette absence comme un fait de grève, la DAP considérant qu'ils étaient en cessation concertée de service. Malgré un arrêt dûment justifié par un médecin, ils se sont vus sanctionnés de jours d'exclusions, avec ou sans sursis, auxquels s'ajoutent également des trentièmes.
Au sens juridique, le retrait de journées de trentième (1/30ème de salaire en moins par mois par jours d'absence) n'est pas considéré comme une sanction. Il est d'ailleurs appliqué régulièrement pour des Agents n'ayant pas pris leur service et n'ayant pas de justificatif. Cela s'appelle un retrait de 1/30ème pour service mal fait, partiellement fait ou non fait. C'est une mesure comptable indépendante d'une éventuelle sanction. En l'occurrence, pour les Agents en arrêt maladie pendant le mouvement de janvier 2018, la Chancellerie a interprété la maladie comme de la complaisance et/ou une façon de faire grève de manière concertée pour rendre inopérant un éventuel contrôle médical afin d’échapper aux trentièmes ou aux sanctions disciplinaires.
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Ces mesures ont été attaquées devant la justice administrative par l'UFAP UNSa Justice, considérant l’interprétation de l'administration comme abusive ! Il a été initié des saisines directes par le biais d’avocats ou par des recours préalables, montés par nos militants férus de droits administratifs.
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Ces recours sont fondés, entre autres, sur l’abus de pouvoir et le fait de considérer qu'un Agent en maladie, pendant un mouvement social, l'est par complaisance et de façon concerté. Le justificatif d'un médecin étant à notre sens suffisant pour considérer que l'Agent était réellement malade. Dans le cas où la DAP aurait un réel doute, les textes prévoient des procédures de contrôles. Ces recours ont donc été initié tout au long de l'année 2018, puisqu’encore en fin d'année la DAP notifiait des sanctions d'exclusions… Depuis le début de cette année 2019, la situation évolue. Le ministère a récemment commencé à répondre au Tribunal Administratif par le biais de mémoire en réplique. Il argue que les arrêts maladies sont des cessations concertées de travail assimilable à des faits de grèves, de surcroit renforcé par le Statut Spécial qui interdit la grève pour les Personnels pénitentiaires. Vu le nombre de recours initié par les Personnels, la Chancellerie a également demandé aux différents TA de regrouper les procédures au Conseil d'Etat pour que celui-ci statut sur le fond du dossier et fixe une jurisprudence sur le litige enregistré, car en la matière et suivant les juridictions, il y a eu auparavant des jugements contradictoires. De plus, dernièrement, un agent a gagné au TA sur l'application d'une sanction disciplinaire quand un Agent est en arrêt de maladie pendant un mouvement de grève. Attention, ce cas est particulier, car l'Agent en question était en maladie avant la déclaration du mouvement de Janvier 2018 et de fait la sanction qui lui a été prononcée ne s'appuie sur aucun fondement. Le tribunal a considéré à juste titre, que la DAP aurait dû initier les procédures de contrôles.
libertés garantis par la constitution de l’article 3 de l’ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Pour rappel cet article précise que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisé de la part des Personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». Le 20 février dernier, le Conseil d’État a rendu un premier jugement en décidant de transmettre au Conseil Constitutionnel une question préjudicielle de constitutionnalité. Il estime que la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 3, relatives à la procédure à mettre en œuvre pour sanctionner un fonctionnaire des services pénitentiaires pour cessation concertée du service, soulève une question sérieuse. Le Conseil Constitutionnel devrait statuer d’ici quelques mois sur cette question. Cela pourrait rendre d’office illégales les sanctions prononcées à l’encontre des Personnels Pénitentiaires sans respect de la procédure disciplinaire. Nous nous garderons de crier victoire avant l'heure : attaquer au tribunal administratif est un long combat qu'il faut mener avec sérieux et pugnacité !... Dans l’immédiat, l’UFAP UNSa Justice continue d’œuvrer sans relâche dans la défense des Personnels Pénitentiaires… LE COMBAT CONTINUE !... Stéphane Barraut Secrétaire général adjoint
Parallèlement, fin novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et
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Personnels Techniques Les Personnels Techniques sont dans le brouillard…
L’actualité pénitentiaire est malheureusement encore le théâtre de violentes agressions envers nos collègues Surveillants, comme à Condé sur Sarthe, et nos pensées vont vers nos collègues cruellement blessés ainsi qu’à leurs familles.
Pendant ce temps, pour les Personnels Techniques, et ça devient une fâcheuse habitude, RIEN !
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a Ministre de la Justice n’a pas dénié répondre à notre courrier du mois de janvier sur le pouvoir d’achat (ICP à 1400 Euros, points de PSS en plus, plan de requalification) pas plus que la DAP sur la réforme des Personnels Techniques et les conditions d’accès pour le plan de requalifications de C en B et de B en A. L’UFAP UNSa justice est intervenue sur ce point dans sa déclaration liminaire du 18 Mars lors du CT AP. Cerise sur le gâteau, les services de la DAP ont « oublié » de transmettre aux DISP la liste des agents remplissant les conditions de nomination pour le tableau d’avancement de Technicien 2ème cl à Technicien 1ère cl !... Ce n’est donc pas à la CAP du mois d’avril que sera traité le Tableau d’Avancement. Encore une fois, c’est HONTEUX !...
La même DAP nous fait croire qu’elle va recruter un nombre important de Personnels Techniques dans les prochaines années alors que seulement 20 Adjoints Techniques arriveront cette année sur concours. Cherchez l’erreur ! La même DAP devait envoyer une note aux DISP, leur signalant que les établissements devaient fournir en tenues de travail les Personnels Techniques en attendant leurs dotations initiales et, pour l’instant, là encore toujours rien n’a été fait ! Petite consolation, les formations à l’ENAP seraient satisfaisantes cette année, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et l’UFAP UNSa justice l’a signalé lors du CIF de la DISP de LYON le 20 Mars dernier à la représentante de l’ENAP. Daniel Carré Secrétaire national
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CDC
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La réforme de la chaine de commandement indispensable à la reconnaissance de nos métiers ! Le 25 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été promulguée par le Président de la République. Cette loi dite ''ambitieuse'' reconnaît une partie de l'exigence de moyens importants demandé par les personnels pénitentiaires.
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ette dernière apporte également des dispositions sécuritaires qui nous ont été supprimées en 2009 et des responsabilités supérieures pour celles et ceux qui dirigent des établissements. Sans rentrer dans les détails de l'ensemble des nouvelles mesures, les plus importantes restent la modification des régimes de fouille de la PPSMJ (art 57) et des moyens de contrôle des familles mais, aussi important, les dispositions relatives aux autorisations de Permissions de Sortir( PS) que pourront s'octroyer les chefs d'établissement à la suite d'une première autorisation déjà délivrée par le JAP. Ce transfert de responsabilité d'aménagement de peine qui était dévolu seulement aux magistrats relevant des aménagements de peine, non loin d'être anodine, doit permettre dorénavant une reconnaissance avisée qui doit se poursuivre dans le cadre de la réforme de la filière de commandement, voire dans les mêmes cas, pour les autres corps de personnels remplissant les fonctions de chefs d'établissement et de leurs subordonnés directs. Rappelons-nous simplement des incidents qui ont pu défrayer la chronique lors de délivrance de « PS » à certains détenus. Les magistrats eux étaient intouchables, qu'adviendra-t-il dans ces mêmes situations des chefs d'établissements ?!...
Pour poursuivre, bien évidemment, l'UFAP UNSa Justice a dans cette loi et réforme, porté sa force en posant ses pierres sur plusieurs domaines. Elle n'a jamais mis au défi la DAP, Chancellerie ou gouvernement du délai de 48h00 chrono pour faire plier le système et obtenir l'impossible !... Surtout pour se rentrer dans le rang en deux traits, trois mouvements au lendemain de ces menaces devenues stériles.
Pour exemple, à son appel à mobilisation, sa négociation, sans la signature du relevé de conclusion visant la réforme de la filière de commandement du 13 mars 2017, du relevé de conclusion du 29 Janvier 2018 devant conduire à la délivrance des moyens pour une sécurité pour tous, l'eau coulerait encore sous les ponts et notre souffrance encore très présente verrait son horizon s'assombrir encore un peu plus. Dans tous les cas, des emplois en nombre s'ouvrent, et des dispositions nouvelles naissent avec le plan de requalification pour relancer la dynamique de carrière des personnels de surveillance. Pour notre organisation syndicale, le travail se poursuit en faisant le choix de continuer sur cette voix. L'UFAP UNSa Justice n'a pas attendu 20 ans pour apporter des modernités et avancées statutaires, indemnitaires et sécuritaires ; n’en déplaise à nos détracteurs, qui au passage ne se privent pas pour emmagasiner à titre personnel, les avantages de ces réformes pourtant rejetées par eux et leurs organisations syndicales. C’est donc avec détermination que nous exigeons le passage des textes statutaires de la réforme au Conseil d’Etat afin de pouvoir mettre en œuvre le plan de requalification et par conséquent, les promotions de Personnels de « C en B » et de « B en A », sachant que les budgets sont là !...
L' UFAP UNSa Justice, une Présence, une Force de négociation… Luciano Ducceschi Secrétaire national
Pragmatique, jeune de ses trente ans, l'UFAP UNSa Justice assume ses mots d'ordre et appréhende les sujets dans la justesse et délivre la vérité de la réalité quotidienne ; quoiqu’il lui en coûte !...
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SPIP Création des organigrammes en S.P.I.P :
L’ambition de la D.A.P reste au parking !... Depuis le 15/05/2018, se déroule à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, une série de groupes de travail relatif aux risques psychosociaux ! L’un d’eux ayant pour thème : la création des organigrammes structurels en S.P.I.P !
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ne thématique des plus importantes car actée au relevé de conclusions F.I.P de 2016, dont l’UFAP UNSa Justice est signataire. Outre l’impérieuse nécessité pour l’Administration de respecter les engagements pris envers les personnels, ces travaux sont fondamentaux pour notre profession. Ils doivent permettre de : • Définir les besoins en ressources humaines ; • Établir une cohérence en matière de gestion des effectifs ; • Identifier et recenser l’ensemble des acteurs intervenant en S.P.I.P.
Pour la 1ère Organisation Syndicale, l’enjeu est donc de taille ! C’est donc en pleine responsabilité que notre organisation s’est investie dans ces discussions, et cela, en étant force de propositions : • Création d’organigrammes structurels en cohérence avec l’activité des services (nombre de PPSMJ suivis, nombre d’agents, types de fonctions annexes,…) ; • La mise en place d’un T.C.C.B.S (Taux de Calcul Compensatoire de Besoins en Service) afin de palier aux variations des effectifs sur le terrain (absence, congés maladie, temps partiel…) ; • La création d’un comité de suivi des effectifs visant à garantir un arbitrage cohérent des créations de poste.
Mais comme à l’accoutumée, la D.A.P ne voit pas les choses du même œil !... L’ambition affichée lors de la signature du relevé de conclusions de 2016 est restée au parking !
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Lors de la réunion du 03/07/2018, hormis la présentation de quelques données chiffrées, la DAP est venue les mains dans les poches !... Pour l’UFAP UNSa Justice, l’Administration a déjà perdu trop de temps en tergiversations. Il est temps d’arrêter de tourner en rond ! Les engagements présidentiels sont clairs : 1 CPIP/ 40 PPSMJ. C’est le préalable sur lequel l’UFAP UNSa Justice ne lâchera rien !... Par ailleurs, à ce jour, la D.A.P se déclare défavorable à la création du T.C.C.B.S pour les S.P.I.P (Taux de Calcul Compensatoire de Besoins en Service) Une véritable ineptie !... Pourquoi créer des organigrammes qui ne prendront en compte aucune variation ? Pour faire des économies de bout de chandelles ? D’ores et déjà, la 1ère Organisation Syndicale a manifesté son opposition à ces organigrammes au rabais ! L’UFAP UNSa Justice a exigé le respect des engagements et l’aboutissement de ces revendications ! C’est pourquoi sur ce sujet, les discussions se poursuivront à la rentrée prochaine, avec en ligne de fond, la création des R.P.O 2 et 3 ! Pour la 1ère Organisation Syndicale, hors de question de lâcher le morceau ! L’UFAP UNSa Justice continuera de revendiquer avec force et ténacité ces propositions !
Dalila Farroudj et Jérémy Rivière Secrétaires nationaux
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Action Sociale
La question du logement des Personnels Pénitentiaires, n’a jamais été aussi urgente !... Effectivement depuis désormais une décennie, la politique du logement visant à accompagner les Personnels de l’administration pénitentiaire (notamment dans le cadre d’une primo affectation ou d’une mobilité carrière) a été au centre des investissements budgétaires de l’Action Sociale.
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ujourd’hui ce sont près de 2500 Logements qui ont été réservés en faveur des Agents du Ministère de la Justice ; mais force est de constater, que cet effort ne répond que partiellement aux attentes et besoins notamment dans certaines régions à forte tension foncière. Cela soulève la nécessité de pouvoir apporter des réponses positives aux demandes de logement des Agents dans des quartiers « calmes », et dont les loyers sont en cohérence avec les rémunérations.
C’est conscient de ce défi, que l’UFAP UNSa Justice a exigé via le relevé de conclusion signé en janvier 2018, la mise en œuvre d’un développement de Logements dédiés aux Agents. Cette démarche s’est concrétisée par l’ouverture de plusieurs projets, qui arrivent progressivement en train. Le premier s’est matérialisé par la signature le 8 Mars dernier (en présence des représentants de l’UFAP UNSa Justice), par une convention entre la DISP de Paris, ICF Habitat et ARPEJ, qui va permettre aux Agents affectés en Ile de France de bénéficier d’un droit de priorité sur un parc de 6700 logements temporaires. De manière concomitante, un projet de rénovation / extension du Foyer de Fresnes va permettre dans les prochains mois de transformer les « chambres » de 12m² existantes, en studios meublés et équipés de 20m², avec le doublement de la capacité d’accueil à échéance 2022. Afin de réaliser ce tour de force, ce ne sont pas moins de 5,5 Millions d’Euros qui sont être nécessaires pour financer ce projet, intégrant la participation de la Région Ile de France, l’État et la Caisse des Dépôts. Parallèlement, une étude de faisabilité a été concrétisée sur le Foyer de Noisy le Sec ainsi que sur une emprise foncière vierge face à la Maison d’Arrêt de Paris la Santé.
Ces deux approches pourraient permettre la création de 77 Logements en remplacement d’un Bâtiment vétuste sur Noisy le Sec, ainsi que la création d’une trentaine de Logements en plein cœur de Paris. Au-delà de ces projets propres à la DAP, viennent s’agréger les premières mesures faisant suite au rapport de la Mission conduite par Alain DORISON en 2016. En effet, une approche conjointe entre la SNI et l’ERAFP (Établissement pour la retraite complémentaire des Fonctionnaires) permet désormais la mise à disposition de Logements Intermédiaires (Loyers de type « PINEL ») en faveur des Fonctionnaires dont relèvent les Personnels Pénitentiaires. A cette démarche et suite aux revendications des Organisations Syndicales représentatives dont l’UNSa, la SNI a créé un site dédié aux Fonctionnaires pour les accompagner dans leur recherche. Au final, ce sont près de 35 000 Logements qui vont être construits, notamment dans les zones où la pression foncière est importante (Ile de France, pays de Gex, PACA et agglomération Bordelaise. Cette offre propose des Logements neufs aux normes d’isolation actuelles, dont le loyer est inférieur au prix du marché de 20%, sans aucun frais d’Agence. Par ailleurs, la création prochaine d’un prêt bonifié pour l’accession à la Propriété devrait être lancé à titre expérimental en Septembre 2019. À l’heure où le poids du loyer représente plus d’un tiers du Budget des ménages, l’UFAP UNSa Justice continuera de placer le sujet du Logement comme prioritaire dans nos instances de dialogue social. Frédéric Gallière Secrétaire national
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