Trimestriel d’Informations Syndicales
LERéVEIL pénitentiaire juin 2015 - n°106
Justice
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AP Prêt BFM Liberté CE 2015 - Revue UFAP - 07/2015 - © groupe opéra - Crédits photos : © Thinkstock / © iStock - Document non contractuel.
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LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
édito
LERéVEILPéNITENTIAIRE Trimestriel d’Informations Syndicales
Malgré les 534 emplois obtenus l’été dernier (sur 3 ans), visant à combler une partie des vacances d’emplois devenues trop importantes, la montée en charge de ces renforts se fait douloureusement attendre, avec à la clé toujours plus de missions supplémentaires sans moyens idoines. Par conséquent, depuis déjà plusieurs mois maintenant, nos Collègues de tous corps et grades, sur tous les terrains et territoires travaillent dans un contexte très difficile et de mise en danger permanente !... Cela se traduit quotidiennement par des conditions de travail détériorées, avec des organisations de service en mode dégradé, des charges de travail de plus en plus insupportables, des rythmes déments, en toute insécurité !... Prenons l’exemple de Paul, Surveillant au 5ème échelon, qui cumule des heures et des heures supplémentaires, dépassant les 108 heures trimestrielles depuis déjà 2 ans. Contrairement à la pénurie de Personnel, la surpopulation pénale est bien présente, le désordre à l’étage organisé et cautionné par la direction et les agressions sur Personnel augmentent. Il a lui-même été victime de menaces et d’une lourde agression au mois de février dernier. Il est éreinté par le rythme imposé, régulièrement son planning est chamboulé, ses quelques repos sont supprimés. Pire encore, depuis quelques mois, il prend systématiquement son service en mode dégradé, à 2 ou 3 sur un bâtiment de 4 étages où il est prévu initialement au moins 6 agents, depuis que la direction a pour ordre et seul objectif la maitrise du paiement des heures supplémentaires (au détriment de tout le reste !). Il est écœuré du peu de soutien et de considération que lui porte son administration et plus particulièrement sa hiérarchie, qui pour son agression par exemple, n’a été d’aucun soutien et qui considère aujourd’hui que c’est du passé, d’ailleurs le détenu n’a eu que 20 jours de “QD” et n’en a effectué que 2, puisque le médecin l’a sorti du quartier disciplinaire pour raison médicale soidisant !
jUSTICE
Moralement atteint et physiquement épuisé, Paul est sur le point de craquer, mais il continue parce qu’il n’a pas le choix ; chargé de famille, il doit répondre au quotidien des siens, au paiement des factures.... Jusqu’à quand tiendra t’il ?... Les conséquences d’un tel contexte sont catastrophiques et insupportables : insécurité (menaces, agressions, prises d’otage…), épuisement (fatigue accrue, dépression, burnout, suicide…). Le point de rupture est d’ores et déjà franchi pour l’ensemble des Personnels (PA, PT, PS et CPIP) !...
Un changement s’impose !... C’est la raison pour laquelle la 1ère Organisation Syndicale a durci le ton !... En effet, malgré le contexte d’insécurité que traverse notre pays, les dirigeants de cette administration et les responsables politiques continuent inlassablement de déstructurer l’institution pénitentiaire au profit d’une population pénale de plus en plus nombreuse, exigeante et revendicative !... Et que dire de leur incapacité à appréhender le fléau de la radicalisation dans nos murs !... Les belles paroles de janvier sont déjà très loin de la réalité de leurs actes en matière de réactivité et de sécurité ! Au bord du chaos, devant un tel constat et désarroi, il y a urgence d’AGIR au-delà de ce que nous faisons déjà. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous rencontrer entre Organisations Syndicales représentatives. Cette rencontre aura lieu durant l’été afin de dresser ensemble un constat de la situation et surtout d’organiser les modalités de la riposte !... Il en va de notre responsabilité de représentant et d’Organisation Syndicale représentative et responsable ! Oui riposte il doit y avoir, face au rouleau compresseur de cette administration !...
Néanmoins, aucune riposte ne saura être efficace sans une mobilisation importante des Personnels pénitentiaires. Une mobilisation à la hauteur de l’incurie qu’ils subissent aux forceps, aux seuls profits de cadres supérieurs qui ont pour mission de mener à bien les objectifs qui leurs sont assignés. On nous parle de prévention de risques psychosociaux, de souffrance au travail, de lutte contre les violences, de déontologie et tous les jours l’actualité pénitentiaire nous démontre le contraire au travers de leur politique vouée au chevet des détenus. Je ne prendrais qu’un seul exemple pour illustrer mes propos : la gestion irréaliste d’un détenu condamné à une très longue peine pour avoir il y a moins de 10 ans, violé, souillé et laissé pour morte l’épouse d’un des nôtres, dont l’administration se fou royalement, considérant que le maintien des liens familiaux de ce monstre est plus important que la protection, la reconstruction physique, morale et psychologique de cette famille pénitentiaire ! HONTE à EUX !... Ils nous marchent dessus, sans aucun scrupule ! Et ensuite ces derniers nous font la morale, c’est pitoyable !... Le réveil a sonné chers Camarades, Chers Collègues !... Prenons notre destin en main !... C’est CAPITAL !
Rendez- vous à la rentrée !...
ent
Fraternellem
is FORGET
Jean-Franço JUIN 2015 N° 106 TRIMESTRIEL D’INFORMATIONS SYNDICALES 0,30 EURO CPPP N° 0611 S 077926
DIRECTEUR DE PUBLICATION : Jean-François FORGET RÉDACTION ET ADMINISTRATION UFAP-UNSa Justice
EMAIL : contact@ufap.fr FLASHAGE ET IMPRESSION : Imprimerie Grenier 115-1 17 Avenue de Raspail 94250 Gentilly
Travail éxécuté par des Ouvriers Syndiqués. UFAP-UNSa Justice 12 Villa de Lourcine 75014 Paris Tél : 01 800 588 20 www.ufap.fr
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LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
L’UFAP-UNSa Justice exige un véritable service du Renseignement Pénitentiaire auprès du DAP : En route vers la reconnaissance législative d’un service du Renseignement Pénitentiaire doté d’une future doctrine !... ou condamnés, en fonction de leur profil, tant au niveau de la dangerosité, de la personnalité, ou encore, la nature du délit ou crime et de la spécialisation des établissements… D’où l’intérêt d’avoir un « service du renseignement pénitentiaire » Depuis près de 2 ans, la Première Organisation
rattaché directement auprès du DAP, reconnu, organisé, structuré
Syndicale, l’UFAP-UNSa Justice agite le dossier « renseignement
et renforcé en termes de moyens humains, fonctionnels et
pénitentiaire » pour plusieurs raisons.
techniques.
Tout d’abord, parce qu’il fait partie intégrante de la réflexion que
Ensuite, parce qu’il y a près d’un an que le projet de loi sur
porte l’UFAP-UNSa Justice concernant sa volonté de tendre vers
les moyens utiles au renseignement intérieur de ce pays est
une administration pénitentiaire sûre, moderne et rénovée !...
programmé à l’Assemblée Nationale. Par conséquent, depuis le mois de juin 2014, l’UFAP-UNSa Justice a publié et transmis à
En effet, notre réflexion porte sur « le temps utile de l’incarcération
toutes les autorités administratives et politiques « sa contribution
» et surtout sur l’affectation des détenus ; qu’ils soient prévenus
pour l’élaboration d’une doctrine du renseignement pénitentiaire.
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
D’ores et déjà, suite aux différents échanges que nous avons eus avec la Chancellerie sur ce dossier et l’exigence que l’UFAP-UNSa Justice a imposé de par la pertinence de ses propositions, la Ministre de la Justice a mandaté la DAP afin d’ouvrir très rapidement un groupe de travail avec les Organisations Syndicales représentatives, pour mettre en œuvre l’organisation structurelle de ce service autour d’une doctrine du Depuis, nous sommes encore allé plus loin en rédigeant un projet de doctrine d’emploi ! » Enfin, les dramatiques évènements du 7 et 9 janvier dernier, ont accéléré les débats relatifs au renseignement intérieur de ce pays, sans oublier de provoquer une certaine frénésie au sein de la classe politique. C’est ainsi, qu’au mois d’avril le projet de loi relatif au renseignement a été examiné en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale avant d’avoir été présenté au mois de mai Sénat avec un arbitrage final en commission mixte paritaire. Le débat parlementaire a tourné lui autour de l’intégration de ce service pénitentiaire au sein de la communauté du renseignement et la notion d’écoutes.
Quels sont les enjeux de cette loi pour l’administration pénitentiaire ?.... C’est l’occasion d’obtenir enfin par décret ce que l’UFAP-UNSa Justice revendique, à savoir un véritable service du renseignement pénitentiaire reconnu, pourvu d’une organisation structurelle et d’une doctrine d’emploi, sans oublier un cadre juridique qui fait tant défaut !... Par ailleurs, pour notre Organisation un service aussi sensible que celui-ci doit-être rattaché directement auprès du DAP ! Par conséquent, pour la 1ère Organisation Syndicale, cette reconnaissance « d’un véritable service du renseignement pénitentiaire » doit s’inscrire par décret avec une véritable doctrine du renseignement pénitentiaire accompagnée en termes de moyens humains, techniques, technologiques et juridique. (Voir sur le site www.UFAP.FR le projet de doctrine du renseignement pénitentiaire de l’UFAP-UNSa Justice.)
renseignement pénitentiaire. C’est enfin parti, pour un dossier que nous portons depuis près de 2 ans et dont les répercutions pour la sécurité de nos établissements sont importantes ! Une première étape est franchie, reste à voir le contenu et la forme que prendra réellement ce service tant au niveau national, régional que local ?!... Ça c’est un tout autre programme, surtout quand on constate le peu d’engouement du 1er responsable d’EMS ! Là encore, l’UFAP-UNSa Justice n’est pas restée sans faire savoir qu’il était aussi indispensable d’organiser par voie de décret les conditions dans lesquelles les informations utiles devront être données de part et d’autre, entre DGSI et AP entre autres !...
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LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
CONTRAINTE PENALE : où en est-on ?!... 10 mois après l’adoption de la loi du
Concernant ce projet de manuel, les principales demandes de
15/08/14 instaurant la nouvelle mesure
modifications ou d’ajout formulées par l’UFAP UNSa Justice
de contrainte pénale, et 7 mois après son
étaient les suivantes :
entrée en vigueur, où en est-on sur les terrains ?
•
Application, de manière prioritaire au sein des règles européennes relatives à la probation, de la règle 29 relative
D’après les derniers chiffres recueillis,
seules
aux effectifs nécessaires dans les SPIP ainsi que de la règle
242 peines de contrainte pénales ont été
33 relative à la rémunération, aux avantages sociaux et aux
prononcées par les tribunaux français au
conditions d’emploi
cours du dernier trimestre 2014. •
Engagement de la responsabilité du DFSPIP qui doit veiller à
Ce chiffre apparaît dérisoire comparé aux
ce que l’organisation du service soit de nature à permettre la
136 871 mesures de sursis avec mise à
mise en œuvre par le CPIP référent de la phase d’évaluation
l’épreuve suivies par les SPIP français au 1er
de la PPSMJ
janvier 2015. • L’UFAP
UNSa
Justice
accueille
néanmoins
Absence d’évaluation de la PPSMJ en cas de non transmission de l’ensemble des pièces judiciaires du dossier
favorablement ce démarrage timide car nous n’avons eu de cesse de rappeler que les CPIP n’étaient pas en capacité,
•
Opportunité de contacter les familles des PPSMJ pendant
au vu de leur surcharge de travail préexistante et à moyens
la phase d’évaluation laissée à l’appréciation du CPIP
constants, de mettre en œuvre à grande échelle le suivi renforcé
référent qui doit être mis en capacité matérielle de le faire,
inhérent à cette mesure. De plus, l’UFAP UNSa Justice rappelle
notamment pour les visites à domicile
que l’arrivée des 1000 agents recrutéspour les SPIP dans le cadre de la réforme pénale sera étalée sur 3 ans.
•
Abandon de la présence de la PPSMJ suivie au sein de la Commission Pluridisciplinaire Interne
Depuis plusieurs mois, les personnels des SPIP et les organisations syndicales sont consultés par la DAP concernant
L’UFAP UNSa Justice a martelé, tout au long des échanges avec
un projet de manuel de contrainte pénale qui préciserait le
la DAP, que ce projet de manuel et les préconisations qui en
contexte de sa création, ses fondements théoriques et ses
découlent ne pourraient être mises en œuvre que lorsque les
modalités d’application, dont la version définitive devrait être
effectifs sur les terrains seront proportionnés à ces exigences
soumise au vote du CT-SPIP de septembre 2015.
(avec un maximum de 50 personnes suivies par CPIP). L’UFAP UNSa Justice continuera d’œuvrer pour l’amélioration des conditions de travail des agents au quotidien, par la revalorisation de la grille indiciaire des CPIP en adéquation avec les nouvelles missions qui nous sont confiées et par la mise en place d’un organigramme de référence qui permettrait de définir les besoins réels de la filière en matière de ressources humaines.
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LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
Les Règles Pénitentiaires Européennes ! Outils de référence pour l’Administration Pénitentiaire Française ! Mais Pourquoi ? Et à quel prix pour les Pénitentiaires Français ?....
quelques articles que la Pénitentiaire Française retenait, mais belle et bien les 108 règles ! Ces 108 règles portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le
Adoptées pour la toute première fois en 1973,
Personnel de l’administration pénitentiaire, la
révisées en 1987, puis en janvier 2006, les
formation, l’inspection et le contrôle des prisons.
règles pénitentiaires européennes visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des
Comme rappelé un peu plus haut elles sont sans
Etats membres du Conseil de l’Europe et à
valeur contraignante pour les états, mais elles
faire adopter des pratiques et des normes
constituent néanmoins pour l’administration
communes.
Pénitentiaire du Ministère de la Justice un outil de référence.
Mais la réalité en est toute autre !...
C’est ainsi que la DAP a décidé de faire du respect des règles pénitentiaires
Ces règles pénitentiaires européennes sont
européennes un de ses
un
objectifs prioritaires
ensemble
de
prescriptions
détaillées
concernant les prisons, publiées par le Conseil
en
de l’Europe, et dont la dernière version a été
concerne
adoptée par l’ensemble des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006. Elles n’ont pas de force contraignante ; néanmoins, l’autorité du Conseil de l’Europe et la qualité de ces règles leur confèrent un poids réel. En France par exemple, souvenons nous que la direction de l’administration pénitentiaire avait annoncé en novembre 2006 un vaste programme de mise en œuvre de ces règles pénitentiaires européennes dans les prisons françaises !... C’est alors que la Rue de Renard décidait en catimini de ne retenir que certaines règles pour la voyoucratie et ABSOLUMENT RIEN POUR LES PERSONNELS ! L’UFAP UNSa Justice s’investissait dans ce fameux dossier « R.P.E » et non pas que dans les
ce
qui
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
l’orientation de sa politique de modernisation et ses
Mais l’administration n’allait pas assez loin. SEULE,
pratiques professionnelles.
l’UFAP UNSa Justice votait contre la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009, surtout que cette dernière n’intégrait
Elle s’est dotée notamment à l’époque d’une charte
rien pour les Personnels.
d’action : Néanmoins, celle-ci a été validée et inscrite dans le marbre •
Définition des règles d’organisation de la détention
français, le droit interne d’une bonne partie des règles
traduisant ces recommandations.
pénitentiaires européennes. La France peut désormais
• harmonisation
à
un
haut
niveau
de
qualité ces règles de vie interne des établissements pénitentiaires sur l’ensemble du territoire.
se gargariser de l’application des RPE qui se poursuit désormais dans un cadre législatif ! Alors que nos Technocrates aux cols blancs, bien assis confortablement dans leurs fauteuils en cuir ne cessent de crier à qui veut bien l’entendre que nous sommes dans
Plusieurs avancées sont directement issues
des
priorités
un contexte budgétaire des plus difficiles, l’administration
que
pénitentiaire arrive malgré tout à jeter l’argent des
l’administration pénitentiaire s’est
contribuables par les fenêtres notamment dans un
fixée en matière de mise en
organisme qui labélise les quartiers arrivants. Quelle
conformité avec les RPE :
honte lorsque l’on connaît certains quartiers arrivants qui sont dans des états déplorables et inhumains tel que celui
• Développement
des
alternatives à l’incarcération (PSE, semi-libeté…) ; •
Amélioration
Dans le même temps la situation des geôles françaises est à la limite de l’explosion, de surcroît avec un manque crucial
relations
d’effectifs de Personnels de Surveillance que même nos
(UVF,
anciens n’ont jamais connu !.... Elle met gravement chaque
allongement de la durée des
jour en jeu la sécurité des représentants de l’autorité de
avec
des
de Basse-Terre en Guadeloupe.
l’extérieur
parloirs,…)
l’Etat !...
• Placement
des
en
mineurs
Nous constatons, comme sur la M.A d’Aix Luynes, que
établissements
son quartier arrivant labellisé par le Bureau Veritas, les
spécifiques ; • Mise
en
RPE sont utilisés à tout, sauf pour sa mission première :
place
de
il sert de retour de quartier disciplinaire, de confinement,
mécanismes
pour les détenus perturbés psychologiquement, on en
indépendants
de
passe et des meilleurs !!!
c o n t r ô l e extérieur des
prisons
(Contrôleur général
Jean-François
FORGET
Secrétaire
Général
et
son
des
Adjoint David BESSON ont l’honneur de représenter les
lieux de privation
Personnels Pénitentiaires Français au niveau de l’Europe,
de liberté, ….) ;
ceci en collaboration avec l’UNSA Fonction Publique ;
• Adoption de la loi
l’UFAP UNSa Justice siége dans une des branches de la
pénitentiaire
CES (Confédération Européenne de Syndicats) à savoir
et
des
C’est simplement scandaleux !...
des
décrets
l’EPSU. Ce qui permet de partager des informations et
d’application
différentes expériences telles que la gestion des prisons
(discipline,
orientation
en Europe et des services de probation en temps de crise
détenus,
isolement,
économique (réduction de Personnel, formation initiale ou
encellulement individuel,…) ;
continue, santé au travail ...) .
• Labellisation de la procédure d’accueil des arrivants.
Cela nourrit de nombreux échanges et des débats instructifs, entre militants syndicaux venus de cultures et
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LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
horizons différents. Les dirigeants de la Rue du Renard en sont bien conscients bien Cela, nous permet de comparer les tendances des différentes
évidemment, car un réseau de l’Europe non officiel constitué de
conditions de vie et de travail des pénitentiaires, des droits
l’ensemble des directeurs des administrations pénitentiaires des
syndicaux ainsi que du rôle du dialogue social au niveau national
états membres communément appelés « EUROPRIS » se sont
et européen.
réunis en 2011 à Strasbourg, en 2012 à Rome, en 2013 à Bruxelles et dernièrement les 9 et 10 juin dernier à Bucarest sous la
Tous les travaux sont traduits et construits pour être portés
présidence du directeur général de l’administration pénitentiaire
devant le parlement européen pour une réaction syndicale
Roumaine où le Sous-directeur de l’EMS intervenait également
européenne forte de contestation mais surtout et avant tout de
sur le thème :
propositions !... • Comment passer sous silence que certains de nos camarades
Radicalisation des prisonniers et l’évolution de la menace terroriste.
pénitentiaires que cela soit en Crête, en Italie, en Espagne ou encore au Portugal se voient pour certains retirer 5 jours de
L’Administration Pénitentiaire rabâche tous les jours les Règles
congés annuels, ou pire encore sur le dos de la crise financière
Pénitentiaires Européennes alors que ces dernières ne sont
sans précèdent, leurs salaires sont amputer de 5%, avec objectif
que des préconisations et qu’enfin de compte paradoxalement
de les récupérer sur un échéancier de trois ans !....
aucun pays européen n’applique ces sacros-saintes régles !...
La pénitentiaire française, donneuse de leçons, est à mille lieux
Alors, le « baratin DAPien » çà suffit !...
de ce qui se passe dans certains pays européens concernant la prise en charge des détenus et plus particulièrement de la
Et comme disait si bien Einstein : « la théorie, c’est quand on
sécurité des établissements pénitentiaires et des Personnels !
sait tout et que rien ne fonctionne. La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi. » Pour l’UFAP UNSa Justice, à la DAP ils ont réunis théorie et pratique, Rien ne fonctionne… et personne ne sait pourquoi !...
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
Corps de commandement gestion des rh Cher collègues, chers camarades, Par cet article, l’UFAP-UNSa Justice vient porter son analyse
Concernant notre avenir, et plus précisément la réforme
concernant la gestion des RH comme de la considération qui
statutaire du Corps de Commandement, l’UFAP-UNSa Justice
nous est portée.
s’est mobilisée sur une construction cohérente de la grille indiciaire comme du contingentement des grades qui permettra
En effet, depuis plusieurs années l’AP nous presse l’ensemble
un avancement mécanique dans le corps. Elle est de ce fait
des personnels comme des citrons, elle nous demande de faire,
quantifiable budgétairement et pourra amener un agent à
avec peu, beaucoup, sans que cela ne lui coûte. Sur un plan
dresser un véritable plan de carrière ou terminer cette dernière
économique cela peut s’entendre, mais en terme d’organisation,
avec une certaine reconnaissance.
de sécurité, de santé au travail et de pouvoir d’achat, on est très loin du respect et de la dignité des travailleurs. Moins d’agents
Quant aux vieux démons de certains qui visent à emmener
sur les coursives mais beaucoup plus de publics à gérer et pas
notre Corps en catégorie A, catégorie qui nous dirigera de fait
des moindres, moins de personnels administratifs et techniques
vers la perte de cadre actif et la suppression du 1/5ème, l’UFAP-
dans les services, plus de missions à remplir sans le personnels
UNSa Justice s’est fermement opposée au retrait de cet acquis
nécessaire, l’administration demande alors une présence plus
durement gagné. L’AP comme d’autres enclins à nous forcer de
forte mais cela sans compensation de salaire ou de temps de
sortir de la catégorie B qui est bien équivalente à une A de par sa
repos et là, je m’exprime particulièrement sur la situation que
sur-indiciarisation, montre leur volonté à sacrifier nos acquis au
vivent de nombreux officiers.
profit de la réforme des DSP qu’ils souhaitent voir passer en A+.
L’AP n’est guère encline à s’occuper réellement de la santé,
L’UFAP-UNSa Justice restera plus que jamais mobilisée pour
et de la sécurité au travail comme elle le fait pour le bien être
une évolution positive et se battra pour le maintien du 1/5 ème
de la PPSMJ. Elle nous répondra forcément qu’il ne faut pas
et la reconnaissance du travail effectué.
confondre et faire de comparaison avec la personne détenue, mais pour la DAP, cet argument est devenu son propre alibi,
Dans l’attente de satisfaire la filière qui est la nôtre ‘’Personnel de
sa fuite visant ses responsabilités et masquer son manque de
Surveillance’’ et plus précisément le Corps de Commandement,
courage à affronter la réalité.
notre Organisation agira pour l’intérêt commun des agents qui la compose.
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LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
Corps de commandement Réforme statutaire -grilles indiciaires L’UFAP-UNSa Justice, syndicat militant pour les évolutions de
dont les sept premiers à deux ans. L’indice
métiers multi-catégoriels dans l’Administration Pénitentiaire,
majoré d’entrée dans le corps comprend
reste fidèle à ses engagements à l’égard des Personnels et
en partie l’évolution de la future réforme de
assume complètement son rôle dans le cadre des discussions
la Fonction Publique et les suivants sont
relatives à la réforme statutaire du Corps de Commandement.
étudiés afin de permettre à nos jeunes Collègues d’avoir
un pouvoir d’achat
Lors de notre réunion de travail avec l’administration centrale
en phase avec leur responsabilité. Pour
le 19 Mai, rencontre qui avait pour objet la présentation et
l’élaboration de ceux-ci, nous avons opéré
l’argumentation de nos propositions visant les grilles indiciaires,
avec cohérence et en phase avec l’évolution
nous avons pu échanger sur ces dernières et insister sur la
temporelle de chaque grade du CEA, qui représente
nécessité d’une revalorisation de nos métiers comme des
de manière certaine l’acquisition de l’expérience pour
échelles d’indices. Notre conception comprend toujours les
enfin aboutir avec les deux derniers sur des échelons purs au
trois grades (Lieutenant, Capitaine, Commandant) plus le grade
Corps de Commandement. Concernant l’échelon sommital que
d’emploi de commandant fonctionnel. Notre proposition se
nous présentons pour le grade de Lieutenant, il est de l’indice
présente comme un véritable propulseur en termes de plan de
587.
carrière, prises de responsabilités et d’accession aux grades supérieurs comme pour l’accès à la catégorie supérieure.
Quant au grade de Capitaine, l’UFAP-UNSa Justice est restée
Elle est également porteuse d’une réelle attractivité pour les
dans sa philosophie et apporte une innovation. En effet, ce grade
Personnels composant le Corps d’Encadrement et d’Application,
doit représenter 35% du Corps de Commandement au lieu des
agents détenteurs d’une expérience du terrain et en attente
27% à ce jour. Notre proposition est composée de 6 échelons
pour beaucoup d’entre eux d’une évolution professionnelle
à deux ans, suivis d’un échelon exceptionnel de Capitaine
supplémentaire.
contingenté à près de 100 emplois.
Pour rappel, nos propositions sont la résultante d’un groupe de
Ce grade ne représente pas une finalité de carrière mais une
travail d’officiers de tous grades et de responsabilités différentes,
phase d’évolution à part entière pour la plus grande partie des
amenant donc l’UFAP-UNSa Justice à transmettre cette réflexion
Agents composant le Corps.
en vue d’une réelle reconnaissance du Corps de Commandement et des missions qui s’y affèrent.
Nous proposons le premier échelon de ce grade à l’indice 499, pour atteindre un 6ème échelon à l’indice 662 ; suivi d’un
Notre projet construit de trois grades et de l’emploi de
échelon exceptionnel à l’indice 689.
Commandant fonctionnel doit s’analyser comme une réelle volonté de dynamiser la carrière de chacun(e) et de permettre une
Le Commandant, grade terminal du Corps de Commandant,
évolution mécanique dans les différents grades. Il est également
doit être l’objectif de chacun(e) des Personnels de Surveillance
important de prendre en compte les problématiques actuelles
souhaitant prendre des responsabilités importantes. Il doit
visant l’arrivée des agents du Corps du CEA ou autres qui, pour
représenter 25% de la composition du Corps dont 5 à 7%
bon nombre une fois dans le grade de Lieutenant, stagnent à
d’emplois fonctionnels.
l’indice sommital durant plusieurs années après quelques mois d’ancienneté.
Il représente dans notre projet un réel propulseur pour l’accès à la catégorie supérieure (catégorie A).Il doit s’inscrire dans les
Dans le projet de l’UFAP-UNSa Justice, le grade de Lieutenant
obligations de l’emploi fonctionnel de Commandant ou donner
doit représenter environ 40% du Corps de Commandement
la possibilité d’une intégration dans les Corps des DSP ou autres.
au lieu des 61% aujourd’hui. Il est composé de huit échelons
Ce grade est composé de 5 échelons. Celui de base est proposé
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
Lieutenant Situation Actuelle
Proposition UFAP
Durée
Échelon
Indices
Durée
1
Elève
335
1
Elève
339
1
Stagiaire
341
1
Stagiaire
356
2
2
357
2
1
386
2
3
387
2
2
416
2
4
417
2
3
449
est
2
5
454
2
4
472
quant à lui composé de 3
502
à l’indice 597 et l’indice sommital à 746 points. L’Emploi
Fonctionnel
Échelon
Indices
2
6
477
2
5
base
2
7
503
2
6
535
démarrant à l’indice 746, pour aboutir au
3
8
550
2
7
562
8
587
échelons
dont
celui
de
troisième à l’indice 795 points. Pour notre Organisation Syndicale, cet emploi
Capitaine
correspond aux responsabilités de Chef d’établissement, entre autres des Maisons d’Arrêt, et quelques postes en Administration Centrale comme le C.U.O.T. et l’adjoint au responsable E.M.S..
Situation Actuelle
Proposition UFAP
Durée
Indices
Durée
Échelon
Échelon
Indices 499
2
1
453
1
1
2
2
490
1
2
531
Dans notre proposition, un Officier issu du concours externe
2
3
514
2
3
557
peut, avec la prise de responsabilités en adéquation aux grades,
2
4
535
2
4
585 630
aboutir au grade de Commandant Fonctionnel dès 18 ans de
5
559
2
5
carrière.
6
608
2
6
662
Excp
686
Concernant le vœu pieux de certains à nous entraîner de force dans la catégorie “A”, tout en sucrant au passage nos acquis, pour l’UFAP-UNSa Justice, il est hors de question que le statut des Personnels du Corps de Commandement soit sacrifié pour le bien être du futur statut des DSP. Nous ne concéderons pas le Cadre Actif et la bonification du 1/5ème pour une évolution catégorielle de dirigeants qui demain nous soumettrons encore plus et nuire même à notre entourage familial.
Commandant Situation Actuelle
Proposition UFAP
Durée
Indices
Durée
Échelon
Échelon
Indices
2
1
589
2
1
597
2
2
604
2
2
626
2
3
627
2
3
657
2
4
658
2
4
706
2
5
717
2
5
746
Seraient éligibles à l’emploi de fonctionnel, seuls les Par contre, nous mettrons tout en œuvre pour, celles et ceux qui
commandants ayant au moins 1 an dans le 3ème échelon et
désirent évoluer dans les grades et catégories supérieures, que
détenant les responsabilités de Chef d’établissement.
nos Collègues puissent bénéficier des meilleures dispositions et
Commandant Emploi Fonctionnel
préparations pour vivre au mieux leurs projets de carrière.
Situation Actuelle
Proposition UFAP
Durée
Échelon
Indices
Durée
Échelon
Indices
2
1
717
2
1
746
2
2
734
2
2
775
3
795
13
14
LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
Si la définition de postes à profils contribue à la modernisation de la fonction publique, l’Enap est restée à la préhistoire ; Seul le copinage décide des mutations, les interminables « ajustements » de l’organigramme permettent de récompenser les proches même s’il faut pour ça créer artificiellement un nouveau département pédagogique. A l’Enap on peut créer des chargés de mission lorsqu’on ne sait pas quoi faire, on peut s’affranchir de tout appel à candidatures ou de toute cohérence entre grade, parcours professionnel et fonction actuelle (un directeur technique aux relations internationales, pas de DSP à la filière… direction etc., etc.). L’obsession de cette direction est de casser le règlement d’emploi des formateurs en introduisant une obligation de mobilité…Et en recrutant depuis quelques mois des copains chargés de formation au mépris du même règlement d’emploi ! Ce n’est pas extraordinaire de penser que ce sont les formateurs qui ne sont pas à leur place dans une école !!! Quel membre de l’équipe de cette direction a la moindre compétence, expérience, légitimité pédagogique ? On comprend mieux l’incohérence totale des différents dispositifs de formation. Qui est capable de décrire spontanément les différents formats de formation initiale (durée, modalités d’évaluation, UC ou UF etc. etc.) ? Quel pédagogue est associé à la rédaction des arrêtés ? Quel cadre à la DAP est légitime pour valider les cahiers des charges rédigés par… l’Enap ? Qui est capable d’énumérer la totalité des formations d’adaptation ? On confond même l’adaptation à une fonction avec l’adaptation à un grade.
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
Cadres à l’Enap : Des postes sans profils ! Il a été enseignant chercheur, diplômé de “Imago Mundi” (voyages, civilisations, littératures), Il pouvait être au mieux chef des relations internationales vu son goût pour les voyages, au moins chef de la filière CPIP puisqu’il a le temps d’y passer plusieurs jours de jury,
Suite à une scolarité laborieuse, elle a obtenu un unique commandement (à Casabianda….) avant d’être « promue » chef de département en DISP. Aujourd’hui elle occupe un emploi fictif (non inscrit dans le décret Enap) mais les dégâts qu’elle provoque n’ont rien de fictifs. Elle rêve de diriger une ERIS….,
Il est ? Il est ?
Elle est ? Elle est ? il est Directeur de l’Enap !
Qui comprend la répartition des formations continues entre services de l’Enap ? Entre l’Enap et les DISP ? Tant que le directeur de l’Enap consacrera son temps aux voyages et aux jurys, tant que son adjointe se prendra pour la chef du département Sécurité, tant que le directeur de la formation se noiera sous ses parapheurs, nous n’y arriverons pas. Le quotidien de l’Enap est d’une médiocrité rare et d’une incohérence folle. On cache la misère en décorant un patio pour quelques milliers d’euros ou en envoyant une délégation en Espagne pour découvrir « Respecto » alors qu’un rapport exhaustif existe déjà
Elle est Directrice Adjointe de l’Enap !
L’abandon du statut d’établissement public ! Un projet d’établissement ! Moins de chefs !... Des chefs mieux choisis ! Des chefs qui prennent toute leur place mais rien que leur place ! Un organigramme lisible !... Des fiches de postes claires ! Une harmonisation des arrêtés et des dispositifs de formation ! Une définition de la répartition des formations continues ENAP/DISP ! Une Gestion des RH transparente !
et que l’expérimentation française est en cours (Mont de Marsan fait moins rêver que Madrid sans doute).
Ces quelques mesures ne suffiraient évidemment pas mais ce serait un bon début pour redonner du sens au travail quotidien,
L’UFAP-UNSa Justice est à sa place, elle questionne, elle con-
du sens à l’accueil des élèves. La lettre de mission du prochain
state, elle exprime. Bref, elle tente de maintenir un minimum de
directeur risque d’être longue !
dialogue social mais il faut être deux pour dialoguer. Les questions de l’UFAP-UNSa Justice ne trouvent de réponse ni dans
Monsieur le Directeur, vous nous méprisez, vous méprisez le
le bureau du directeur, ni dans les pseudos instances de l’Enap
dialogue social mais pourquoi ne parvenez-vous pas à répon-
: le statut d’établissement public permet à la DAP de détourner
dre à nos questions ?
les yeux. Quel bilan opposez-vous à nos constats désastreux ? Pourquoi ne renouvelez-vous pas vos communications auprès des
A QUAND LE CHOC DE SIMPLIFICATION A L’ENAP ?!
personnels depuis le fiasco du 1er septembre 2014 ? Comment pouvez-vous passer votre temps en Tunisie ou dans les jurys lorsque l’école s’effondre de tous côtés ? Monsieur le Directeur, qui assumera votre héritage lorsque vous serez enfin à votre place ? A la retraite !
15
16
LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
La DAP refait son marché, et adapte sa technique marketing !... Tous ceux qui travaillent dans le domaine de la Gestion Déléguée connaissent la complexité et la diversité des contrats signés entre l’Administration Pénitentiaire et les opérateurs privés à mesure des plans immobiliers. Les contraintes financières poussent donc l’Administration Pénitentiaire à envisager le renouvellement des Marchés Publics sous un nouvel éclairage économique.
Un calendrier prévisionnel Dès cette année, l’administration est confrontée à la renégociation des marchés arrivant à échéance d’ici 2019. C’est l’occasion de reprendre la majorité des contrats afin de les modéliser et de disposer d’ instruments contractuels équivalents pour la majorité des établissements pénitentiaires. Si pour la métropole les marchés sont nationaux, les établissements ultra-marins feront par contre l’objet d’appels locaux à la concurrence.
Une vision économique de gestion L’ambition annoncée est de maîtriser fortement les dépenses alors que le parc immobilier nécessite un niveau d’entretien croissant et que les objectifs confiés à l’administration pénitentiaire évoluent. Voilà 25 ans que le Plan 13000 est entré en service, c’est le temps des grosses réparations et de la maintenance d’envergure non compris dans les marchés initiaux. Le sujet sera également d’actualité avec le Plan 13200 qui a déjà 12 ans. Les évolutions législatives ont également des impacts financiers importants : l’obligation du tri sélectif, le transfert de compétence en matière de formation professionnelle et la rémunération horaire des détenus...sont des exemples. Finalement, le retour d’expérience doit permettre une analyse plus rigoureuses des besoins et une rédaction plus fine des cahiers des charges afin d’éviter un maximum d ‘avenants toujours très coûteux ! L’économie à réaliser : 10 millions d’euros sur les 6 années de vie des marchés ! Il va falloir grappiller sou à sou,et la formule n’est pas qu’une image...
Un secteur d’avenir sensible : le Service d’Exploitation et de Maintenance Le coût de la maintenance des établissements en gestion déléguée représente dès à présent 20% de l’enveloppe globale, mais se limitait à l’entretien du matériel et à son remplacement, à l’exclusion du matériel en fin de vie ! La DAP envisage une évolution sous forme d’option sur ce point précis. Le but est d’assurer la continuité du service public car l’opérateur qui lève l’option aura pour l’obligation de fournir la prestation attendue sans que l’administration ne se soucie des moyens à mettre en œuvre (entretien, réparation partielle, changement à l’identique y compris pour cause d’obsolescence). Bien sûr cette option à un coût, peut être même hors de la capacité budgétaire de l’Administration, en contre partie d’un risque statistique assumé par l’opérateur privé...En cas de marché infructueux pour cette option, la charge continuera à incomber au budget DAP. La projection financière est loin d’être évidente puisque nous avons : D’un côté de la balance, un marché à option qui contractualise l’enveloppe budgétaire dédiée à l’entretien pour la durée du marché mais dont le coût risque d’être très important De l’autre côté de la balance, un marché moins coûteux mais qui subordonne l’entretien le plus important des établissements aux aléas de nos disponibilités budgétaires annuelles... La maintenance comprend aussi les dégradations individuelles. Si des efforts sont fait pour imputer le coût aux détenus auteurs des dommages, l’administration est loin de récupérer l’ensemble des sommes dues. Une partie des efforts d’économie permettra de porter l’enveloppe budgétaire à hauteur de 3 millions d’euros pour l’ensemble des établissements (montant largement insuffisant). Le surplus restant à la charge des structures pénitentiaires.
La restauration discount : Le service à la personne Sur certains services 50% de la nourriture servie termine directement aux déchets sans avoir été consommée par les détenus. Ce
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
gaspillage alimentaire n’est plus possible économiquement. Une gestion stricte de ce poste de dépense par par plusieurs leviers permettra des économies.
L’abandon pour la fourniture de viande des races bovines à viandes au profit des races laitières dont le prix est inférieur.
L’abandon des barquettes a bénéfice du service en plateau :
La DAP rappelle qu’elle n’a pas l’obligation de proposer des menus confessionnels. Elle fera donc le choix de proposer dans le cadre des marchés, des menus comportant l’intégralité du panel alimentaire. Une possibilité de menu sans viande privilégiant un apport différent en protéine (lait-oeuf-poissoncéréales-légumineuses) est à l’étude.
Les derniers accords dit « Grenelles 2 » de juillet 2010 obligent au tri sélectif des déchets biologiques. Il conviendrait de vider les barquettes de la nourriture, de les laver avant de les réintroduire dans le circuit du recyclage et de verser la nourriture dans les déchets organiques... Le processus est chronophage, donc coûteux, d’autant que le prix journalier des barquettes est de 47cts par détenu, soit 4 millions d’euros par an !... Le retour au service en plateau, permet un gain significatif tout en préservant une qualité bactériologique satisfaisante. Cependant, la distribution risque de prendre plus de temps et peu poser un problème sur l’équité des quantités distribuées, les opérateurs privés doivent travailler sur ces points. Le contrôle bactériologique fera l’objet d’un marché distinct pour mettre fin à l’auto-contrôle en vigueur. Le contrôle « qualité » passera également par des dégustations notées (20 par mois) effectuées par des personnels pénitentiaires (un référent gastronomie par établissement) et les détenus classés en cuisine pour les sensibiliser à la nécessaire qualité des plats à sortir... Un prix unitaire plus bas pour certains aliments :
La ration de pain passera de 350gr à 240gr pour s’ajuster au nouvelles habitudes alimentaires.
La typologie des repas :
La formation professionnelle et le travail : Le service en crise !... La compétence de formation professionnelle passe aux Régions. Elle ne peut plus figurer dans les marches de gestion déléguée. La DAP par l’intermédiaire des DISP devra « contracter » avec les Régions pour sauvegarder le montant jusque là dédié à la formation professionnelle des détenus et maintenir un taux d’occupation satisfaisant. Si le service « travail » reste de la responsabilité de l’opérateur privé, les objectifs à atteindre seront modulés (ainsi que la rémunération du prestataire) en fonction des objectifs minimaux et cibles à atteindre. Ces objectifs, traduits en équivalent ETP, sera fonction du bassin d’emploi dans lequel se situe l’établissement.
Finalité : La renégociation des marchés est un enjeux majeur. Elle a pour objectif un meilleur contrôle de montants budgétaires. On peut quand même se demander si l’objectif d’économie annoncé pourra être atteint compte tenu des dépenses inéluctables du fait d’un parc immobilier vieillissant qui reste notre outils de travail quotidien.
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LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
DIALOGUE SOCIAL : ATTENTION DANGER ! La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social comporte diverses dispositions pour la Fonction Publique. Un récent sondage IFOP laisse apparaître que 70 % des salariés français ne se reconnaissent pas dans le paysage syndical. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 8 % de syndiqués contre près de 80 % dans les pays nordiques, où les syndicats contribuent à
l’amélioration des conditions de travail et veillent à l’égalité de traitement des salariés, quit à s’inscrire en contre- pouvoir. Cela facilite les échanges, afin d’atteindre l’objectif de toute négociation : “Le donnant-donnant/le gagnant-gagnant”, sans perdre ses convictions d’un côté comme de l’autre. Dans ces pays, les syndicats sont abondés financièrement afin de payer les prestations sociales des salariés et gérer les salaires des personnels détachés pour activité syndicale. Que ce soit dans le privé comme dans le public, le seuil à atteindre pour valider un accord est le même !... En France, le droit syndical a été reconnu pour les fonctionnaires en 1946. En 2002, dans “un livre blanc”, Jacques Fournier, Conseiller d’Etat Honoraire, ancien Secrétaire Général du Gouvernement constate que les instances de dialogue social mises en place à la
19
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
“ Néanmoins, le compte n’y est pas !...” Initialement, cette loi a pour but d’aligner le droit syndical du privé et du public. En effet, à l’aune de la rentrée 2015, les conditions de la validité politique d’un
accord dans les instances de
concertation (Comités Techniques...) ne seront reconnues qu’à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales qui représentent au moins 50 % des voix lors obtenus des élections professionnelles de Décembre 2014, contre 30 % dans le privé ! Ces critères bipolaires pour signer un accord déchirent le voile libération ont vieilli et apparaissent comme trop formelles parce
de la simplification et de l’amélioration du dialogue social.
que n’abordant pas obligatoirement l’ensemble des questions intéressant la situation des agents de la Fonction Publique.
Dans la Fonction Publique de l’Etat, l’UFAP-UNSa Justice est arrivée Première avec 39,85 % des voix au CTAP ; l’UNSA-Justice
Le Gouvernement actuel veut aligner le privé sur le public mais
Première avec 30,84 % au CTM ; l’UNSA Fonction Publique de
arbitre timidement en présentant le 24 février dernier un projet
l’Etat est passée de la 5e à la 3e place.
de loi pour “simplifier et améliorer” le dialogue social. Ce Gouvernement a fait des élections professionnelles dans la
“L’appel des réformes !...”
Fonction Publique, un enjeu politique en faisant voter les trois versants en même temps. Cela lui permet d’avoir une photo
Dans la Fonction Publique, la loi vise le renforcement de la
instantanée du paysage syndical interprofessionnel pour les 4
négociation. Les champs de compétences sont désormais
années à venir.
élargis, contrairement à la loi « LE PORS » de 1983 qui ne reconnaissait que les négociations indemnitaires. Dorénavant,
Le dialogue social en France est sclérosé. La faute aux
la carrière, la promotion professionnelle, la formation, l’action
confédérations qui ont signé la charte avec le MEDEF.
2
sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont inscrites.
Par conséquent, il est Urgent de revoir à la baisse les conditions de la validité politique d’un accord !
La loi s’attache à favoriser la mise en oeuvre d’un accord conclu au niveau supérieur. Elle renforce par ailleurs, les garanties de
Rappelons que si les organisations syndicales n’adhèrent pas
carrière pour les agents investis de mandats syndicaux. Elle
sur une question ou un projet de texte, il ne peut être procédé au
intègre les compétences acquises dans l’exercice syndical,
ré-examen ou délibéré qu’une seule fois !... (cf : article du Réveil
en assimilant l’activité syndicale au temps de service, ce qui
Pénitentiaire n°101 page 6 et 7).
supprime les obstacles juridiques à la promotion. Avant 2010, le fonctionnement des instances était assujetti à la représentativité des CAP. La loi relative à la rénovation du dialogue social modifie la représentation syndicale et instaure le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Celle-ci est désormais le reflet des résultats aux Comités Techniques (CT), issue des élections professionnelles.
“DES LORS LA DESCISION PEUT-ETRE PRISE PAR L’ADMINISTRATION !...” DANGER !...
20
LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
Réponses à vos interrogations concernant la réforme des retraites: Personnel de Surveillance. Pendant la période transitoire 2004 - 2020, c’est l’année où l’on atteint l’âge d’ouverture de ses droits qui définit les paramètres de calcul de sa pension, quel que soit son âge de départ effectif en retraite. C’est à dire que vous bénéficiez du point de valeur annuité qui correspond à l’année de votre âge d’ouverture aux droits. Si un agent part après son âge limite, ce qui changera dans le calcul, c’est seulement le nombre de trimestres ou d’annuités supplémentaires qu’il aura acquis.
Age d’ouverture des droits
Année d’ouverture des droits(1)
Age d’annulation de la décote
Limite d’âge (hors prolongation)
Valeur de l’annuité
Taux de la décote par trimestre
Nombre de trimestres requis ‘’taux plein’’
Du 01/01/1961 au 30/06/1961
50 ans
2011
52 ans et 9 mois
55 ans
1,84
0,75%
163
Du 01/07/1961 au 31/08/1961
50 ans et 4 mois
2011
53 ans et 1 mois
55 ans et 4 mois
1,84
0,75%
163
Du 01/09/1961 au 31/12/1961
50 ans et 4 mois
2012
53 ans et 4 mois
55 ans et 4 mois
1,829
0,875%
164
Du 01/01/1962 au 31/03/1962
50 ans et 9 mois
2012
53 ans et 9 mois
55 ans et 9 mois
1,829
0,875%
164
Du 01/04/1962 au 31/12/1962
50 ans et 9 mois
2013
54 ans
55 ans et 9 mois
1,818
1%
165
Du 01/01/1963 au 31/10/1963
51 ans et 2 mois
2014
54 ans et 8 mois
56 ans et 2 mois
1,818
1,125%
165167
Du 01/11/1963 au 31/12/1963
51 ans et 2 mois
2015
54 ans et 11 mois
56 ans et 2 mois
1,807
1,25%
166
Du 01/01/1964 au 31/05/1964
51 ans et 7 mois
2015
55 ans et 4 mois
56 ans et 7 mois
1,807
1,25%
166
Du 01/06/1964 au 31/12/1964
51 ans et 7 mois
2016
55 ans et 7 mois
56 ans et 7 mois
1,807
1,25%
166
Du 01/01/1965 au 31/12/1965
52 ans
2017
56 ans et 3 mois
57 ans
1,807
1,25%
166
1966
52 ans
2018
56 ans et 6 mois
57 ans
1,796
1,25%
167
1967
52 ans
2019
56 ans et 9 mois
57 ans
1,796
1,25%
167
1968
52 ans
2020
57 ans
57 ans
1,796
1,25%
167
Personnel de Surveillance né
LERéVEILPéNITENTIAIRE Jutice
Calcul des pensions Ouverture des droits: Changement = relèvement de l’âge à la retraite. Les conditions pour demander à liquider sa pension se font à compter de l’âge minimum de 50 à 52 ans selon l’année de naissance (voir tableau). La pension demeure calculée sur la base de l’indice détenu pendant les 6 derniers mois qui précèdent la cessation de fonctions. La limite d’âge évolue également de 55 à 57 ans selon l’année de naissance. Le départ anticipé (statut particulier) peut donc être admis à la retraite avant la limite d’âge, mais avec une application de la décote selon les cas. Le départ anticipé visant le dispositif sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 années de service est toujours possible si ce n’est que la règle de calcul de la pension intègre désormais l’opération de la décote ce qui appauvri nettement le traitement final. Règle de départ: La rémunération d’activité étant interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, et que la pension est due au premier jour du mois suivant la cessation d’activité, il est préférable de demander à être rayé des cadres le premier jour du mois. Exemples : 1) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre. Sauf invalidité ou limite d’âge, sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre. 2) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1er octobre. Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre. Retenue sur pension de retraite: ces contributions sont la CSG 6,6%, la CRDS 0,5% el la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) 0,3% soit un total de 7,4% à déduire de la pension brute. Bonification: La bonification du 1/5ème reste inchangée. Acquisition d’une année de bonification pour 5 ans de service dans la limite de 5 anuités. Par contre cette bonification ne peut s’étendre au-delà des 57ans de la limite d’âge. Prolongation d’activité: La demande doit être effectuée par l’agent au moins 6 mois avant la date de fin d’activité. Celle-ci doit être accompagnée d’un certificat d’aptitude médical (médecin agrée) qui permettra ou pas l’accord de cette prolongation qui peut être cumulable dans la limite de l’âge de 65 ans. Précision importante apportée par le service des retraites de l’Etat : • La jouissance de l’ISSP est immédiate dans les cas de radiation des cadres par limite d’âge, par invalidité ou au titre du départ anticipé spécifique administration pénitentiaire, services “actifs” (départ entre 50 et 52 ans compte tenu du relèvement des âges). La pension est donc calculée dès le départ avec un indice qui comprend la majoration liée à la prise en compte de l’ISSP. •
Dans tous les autres cas de radiation des cadres (notamment départ anticipé en qualité de parent de 3 enfants, départ anticipé au titre des carrières longues, départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé), le bénéfice de l’ISSP est différé au 60ème anniversaire ou au 55ème anniversaire si catégorie active (55 à 57 ans compte tenu du relèvement des âges). Dans l’attente, la pension est calculée avec un indice qui n’est pas majoré de l’ISSP et le titre de pension envoyé au pensionné précise qu’il lui appartiendra de faire la demande du bénéfice de l’ISSP au SRE trois mois avant la date anniversaire de 55 à 57 ans pour le cadre actif.
21
22
LERéVEILPéNITENTIAiRE Justice
Le CHÈQUE VACANCES Qu’est ce que le Chèque - Vacances ?
permettant d’anticiper leurs vacances…
Le Chèque-Vacances est une aide aux vacances. Elle est proposée sur la base de critères sociaux, définis par la DGAFP en lien avec le CIAS (Comité Consultatif d’Action Sociale de la Fonction Publique d’Etat), qui permet de financer tout au long de l’année, des prestations liées aux vacances, et aux loisirs.
Est-ce que les Domiens peuvent en bénéficier ?
Ce moyen de paiement est valable 2 ans, et il est utilisable sur toute la France auprès de 170 000 partenaires.
Parlez-moi de l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances)… Etablissement Public où l’UNSa siège au Conseil d’Administration, L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) accomplit depuis trente ans une mission unique :
Oui, bien évidement ! De plus, depuis désormais 4 ans, l’UNSa revendiquait avec la plus grande fermeté un abattement spécifique visant à prendre en compte la prime de vie chère au niveau du RFR. Cette revendication est désormais effective. En effet, le principe d’un abattement de 20% du montant total du Revenu Fiscal de Référence (RFR) au moment de l’étude de la demande est applicable au 1er janvier 2015, avec effet rétro actif.
Comment aider les collègues en situation de Handicap ?
Favoriser l’accès aux vacances du plus grand Les vacances sont onéreuses, et d’autant plus nombre ! dans des structures adaptées !
C’est un modèle économique unique, qui permet de consacrer la totalité des excédents de gestion au financement de programmes d’Action Sociale, et d’aider les publics fragilisés à partir en vacances.
Qui peut en bénéficier ?
Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), participe au financement des Chèques vacances avec une bonification supplémentaire de 5 %.
Accessible aux salariés de toutes les entreprises, grandes comme petite, dans le secteur privé comme public.
Les Revendications de l’UFAP UNSa Justice…
Les Personnels de l’Administration Pénitentiaire, bénéficient de la prestation dans le cadre du dispositif dévolue aux Fonctionnaires d’Etat.
L’UFAP UNSa Justice, s’est toujours investi pour le développement des vacances à l’attention des Personnels, en militant ainsi pour des vacances de Qualité à tarifs subventionnés.
A quelle bonification puis je prétendre ? Tous les Agents de l’état et par déclinaison de l’Administration Pénitentiaire, peuvent y accéder sous les conditions de ressources fixées par la DGAFP. L’Etat employeur, participe de 10 à 30 % selon un barème disponible sur www.fonctionpubliquechequesvacances.fr et jusqu’à 35 % pour les plus jeunes.
Parlez-moi des jeunes Agents… Depuis deux ans et notamment sous l’impulsion de l’UFAP UNSa Justice par le biais de l’UNSa, les jeunes agents de moins de 30 ans peuvent bénéficier d’une bonification de l’Etat employeur à hauteur de 35 %, si leur RFR est inférieur à 26 711 €. Cette aide est très appréciable pour les jeunes fonctionnaires qui débutent leur carrière, leur
C’est pourquoi au travers de l’UNSa, la 1ère Organisation Syndicale revendique une progression des pourcentages de bonification, à l’image des autres Fonctions Publiques telle l’Hospitalière, mais aussi un élargissement de l’assiette visant la prise en compte de TOUS les Agents de l’Administration Pénitentiaire.
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Actifs ou retraités de lade fonction publique de l’Etat, Actifs ou retraités la fonction publique de l’Etat, Une Une bonification bonification épargnez quelques moismois épargnez quelques et bénéficiez d’une bonification de l’Etat. de 35% pourpour les les et bénéficiez d’une bonification de l’Etat. de 35% Et profitez pleinement de vos auprès Et profitez pleinement de Chèques-Vacances vos Chèques-Vacances auprès - de 30 - deans 30 ans des 170 000 000 professionnels du tourisme et des des 170 professionnels du tourisme et loisirs. des loisirs. PourPour toutetoute information : information : •
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