S’installer en profession libérale

LES GUIDES PRATIQUES DE

L’ENTREPRISE LIBÉRALE en

S'installer PROFESSION

LIBÉRALE

Formalités administratives Aides à la création Protection sociale Gestion

Avant-Propos Pourquoi un guide de l’installation en profession libérale ?

Plus du quart des entreprises françaises sont des entreprises de professions libérales.

Elles emploient près de 11 % de la population active et réalisent 12 % de la valeur ajoutée.

La création de votre entreprise est motivée par le souhait d’exercer votre activité de manière indépendante et de vous inscrire dans un contexte économique qui favorise les initiatives économiques.

Votre projet entrepreneurial poursuit les objectifs propres aux valeurs de nos professions dont les enjeux sont communs à chaque entreprise. Mais vous exercerez avec les spécificités qui constituent l’essence même de nos métiers : la responsabilité professionnelle, le respect d’une déontologie forte et la recherche quotidienne de la performance.

Toutes les Professions libérales sont des PME, mais toutes les PME ne sont pas des professions libérales.

Le professionnel libéral est un acteur de la vitalité économique, du dynamisme des territoires, qui doit acquérir la maîtrise des obligations administratives qui lui incombent. Dans ce labyrinthe de formalités, l’Union Nationale des Professions Libérales souhaite vous accompagner et vous orienter dans la création et la gestion de votre entreprise.

Nous voulons compléter vos connaissances, en vous sensibilisant aux enjeux des formations interprofessionnelles organisées par les offices régionaux d’information de formation et de formalités des professions libérales (ORIFF-PL).

Ainsi, la mise en place des Maisons des Professions Libérales et des prochains sites internet dédiés poursuivent l’objectif de vous assister dans toutes les démarches que vous rencontrerez. Sous un toit commun, nous souhaitons mettre à votre disposition un outil essentiel : un guichet unique de votre secteur d’activité au sein duquel acteurs et interlocuteurs de la création d’entreprises se retrouveront (ONIFF-PL, ARAPL, Pôle Emploi, URSSAF, CFE, etc.).

Nos MPL sont les interlocuteurs privilégiés de nos décideurs – les interlocuteurs privilégiés des professionnels libéraux dans leurs démarches quotidiennes.

Les informations que vous pourrez trouver dans ce guide vous permettront ainsi d’optimiser votre projet entrepreneurial aux conditions d’activités que vous recherchez, aux mutations sociales et sociétales dans lesquelles votre exercice professionnel s’inscrira.

En tant que chef d’entreprise, vous aurez à anticiper l’évolution des modes d’exercice, les modifications sociales et sociétales, afin d’adapter quotidiennement votre projet et votre activité.

L’Union Nationale des Professions Libérales, au service des professionnels, vous accompagne dans ces démarches que vous aurez à accomplir. Et dans ce contexte, pour que vos entreprises deviennent durables, le Guide «S’installer en profession libérale » prend tout son sens.

David GORDON KRIEF Président de l'UNAPL

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

1

/$ 0878(//( 6$17e GHV SURIHVVLRQV OLEpUDOHV HW LQGpSHQGDQWHV

OpV 1RXYHDX[ ,QVWDO UWLU GH j SD

¼

PRLV

/$ &203/e0(17$,5( 6$17e +$87( 3527(&7,21 '( 9275( )$0,//( 7287( /¶$11e(

9RWUH FRXYHUWXUH GqV O¶pWp -XVTX¶j

PRLV 2))(576

DLUH GH VDQWp JL GLDOH O¶pWUDQJHU

3RXU WRXW QRXYHO LQVWDOOp GH PRLQV GH DQV HW LQVWDOOp GHSXLV PRLQV GH PRLV 5pGXFWLRQ GH OHV SUHPLqUHV DQQpHV LQFOXVH

1 9HUW 0 8 7 8 ( / / (

3URIHVVLRQV /LEpUDOHV ,QGpSHQGDQWHV

Sommaire CHAPITRE

1

LE PARCOURS DU PORTEUR DE PROJET CHAPITRE

2

AVANT L’IMMATRICULATION CHAPITRE

9

3

DÉBUTER VIA UN CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE CHAPITRE

79

10

FORMATION PROFESSIONNELLE ET RÉSEAUX PROFESSIONNELS CHAPITRE

75

9

LES CAS PARTICULIERS CHAPITRE

51

8

LE RÉGIME DE l’AUTO-ENTREPRENEUR CHAPITRE

47

7

VOTRE STATUT FISCAL ET SOCIAL CHAPITRE

39

6

LES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES CHAPITRE

31

5

SE FAIRE AIDER DANS L’EXERCICE DE SA PROFESSION CHAPITRE

27

4

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES CHAPITRE

5

85

11

L’ANNUAIRE DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

87

Découvrez toute l'actualité de l'UNAPL sur unapl.TV

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

3

Le parcours du porteur de projet CHAPITRE 1 A partir de J – 10 mois, les différentes étapes qui vont jalonner votre installation en profession libérale.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

5

INFORMATION

BILAN PERSONNEL

ETAPE PRÉLIMINAIRE

Le parcours du porteur du projet

FORMATION INITIALE Université, École ou Formation

ET/OU RÉORIENTATION DE CARRIÈRE Reconversion, bilan de compétences salarié et/ou demandeur d’emploi

ETAPE 2

FORMATION

J-10 mois

CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE 7

J-10 mois

J-10 mois

Demande de formation à la gestion d’une entreprise 6

OU CONTRAT DE COLLABORATION 8

ETAPE 3

AIDES & PRÊTS

J-2 mois

INSCRIPTION

AIDE AUX FINANCEMENTS Constitution des dossiers : exonérations, subventions 9

J INSCRIPTION PROFESSIONNELLE au tableau de l’Ordre, dans un répertoire professionnel ou la Préfecture 12

ACCOMPAGNEMENTS Formations et conseils 10 pour des demandes de prêts aidés, cautionnés auprès des banques 11

FINALISATION

COMMUNICATION

J+1 mois

J+1 mois Établir les premiers documents « commerciaux » : les documents d’information sur les prestations de l’entreprise, les affichages obligatoires

FINALISATION DES DÉMARCHES Annonce de l’ouverture de l’entreprise dans un annuaire ou dans un journal d’annonces locales EMBAUCHE S’il y a embauche d’un salarié

6

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

ETAPE 1 ÉTUDE DE FAISABILITÉ

J-10 mois

ANALYSE DE LA PROFESSION Recherche d’informations sur la profession, les modalités d’exercice, l’implantation géo-économique 1, Recherche d’un local 2

BUSINESS PLAN & MARKETING

J-10 mois

BUSINESS PLAN Élaboration d’un plan d’affaires 4, conception de l’approche « commerciale »,étude de marché 5

1 c.f. chapitre 2, page 10.

2 c.f. chapitre 2 page 15.

3 c.f. chapitre 2 page 13.

4 c.f. chapitre 2 page 12.

5 c.f. chapitre 2 page 10.

6 c.f. chapitre 2 page 13.

7 c.f. chapitre 6 page 47.

8 c.f. chapitre 3 page 28.

9 c.f. chapitre 2 page 18.

10 c.f. chapitre 2 page 13.

11 c.f. chapitre 2 page 23.

12 c.f. chapitre 11 page 90.

13 c.f. chapitre 4 page 32.

14 c.f. chapitre 8 page 73.

15 c.f. chapitre 2 page 18.

16 c.f. chapitre 7 page 57 (liste p 88).

17 liste sur www.formapl.fr 18 c.f. chapitre 5 page 39.

Création et protection du nom « commercial » de la marque ou du brevet

ETAPE 4

IMMATRICULATION & ACCRE

ATTENTION

J+8 jours

IMMATRICULATION DE L’ENTREPRISE Rédaction des statuts, constitution du dossier, démarches d’immatriculation au centre des formalités des entreprises 13 ou sur guichet-entreprise.fr 14

Régularisation des cotisations sociales et paiement des charges sociales au réel à

J+3 ans

DEMANDE DE L’ACCRE 15

ETAPE 5

ADHÉSIONS

À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Renseignements sur les livres comptables 16, la fiscalité, les logiciels de gestion, etc. (délai maximum pour adhérer : 5 mois)

J+1 mois

À UN SYNDICAT PROFESSIONNEL 17 Constitution d'un réseau

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

7

Vie professionnelle, vie privée

Notre métier : assurer toutes vos activités VIE PROFESSIONNELLE RC Professionnelle et Protection Juridique Cabinet Professionnel (officine, laboratoire) Assurance Prévoyance (arrêt de travail, maternité invalidité, prévoyance entre associés...)

Assurance des emprunteurs

VIE PRIVÉE Complémentaire santé Assurance Prévoyance (capital décès rente éducation, accidents de la vie...)

Assurance-vie, Retraite, Épargne salariale Assurances Automobile, Habitation

GUIDE INSTALLATION

OFFRE SPÉCIALE

« Jeunes Installés » Bénéficiez de réductions tarifaires lors de votre première installation, sur les cotisations de nos contrats (voir conditions en agence).

Guide de l’installation libérale des professionnels de santé.

Demandez le à votre agence !

02/2011 - La Médicale de France —Entreprise régie par le Code des assurances — Société Anonyme d’assurances au capital 2 160 000 euros entièrement versé - Siège social : 50-56, rue de la Procession - 75015 PARIS — 582 068 698 RCS Paris Adresse de correspondance : 3 rue Saint Vincent de Paul - 75010 Paris - Les contrats vie et retraite sont commercialisés par la Médicale de France et assurés par Predica.

PREDICA- Entreprise régie par le Code des Assurances - SA au capital entièrement libéré de 915 874 005 € - Siège social : 50/56 rue de la procession - 75015 Paris - 334028123 RCS Paris - CREELIA - Siège social : 90, bd Pasteur - 75015 PARIS - 433 221 074 RCS Paris.

Photos : Fotagora / Laurent Stinus

Soyez prévoyant pour vous et votre famille.

20/05/08 10:43:21

Retrouvez-nous sur

www.lamedicale.fr

Avant

l’immatriculation CHAPITRE 2

L’installation en profession libérale constitue une véritable démarche entrepreneuriale.

A ce titre, elle implique notamment étude de marché préalable, choix du lieu d’installation et inventaire des aides de tous ordres.

1 // L’étude de marché, les professions ressources

2 // La formation et le conseil à la création d’entreprise

3// Le local professionnel 4// Les aides à la création d’entreprise

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

9

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

L’étude de marché, les professions ressources L’étude de marché permet au professionnel de recenser les acteurs qui interviennent sur son marché, leurs relations et interactions et d’analyser tous les éléments qui influencent la production du service libéral : l’environnement démographique, économique, social, culturel, technologique, juridique, etc.

A VOIR SUR LE WEB • www.statistique-publique.fr •• www.pme.gouv.fr ••• liste des organismes professionnels sur : www.formapl.fr •••• http://creationentreprise.insee.fr

Pour élaborer son étude de marché, le professionnel peut faire appel à des organismes intermédiaires qui recensent les différentes informations repérables dans la statistique publique : À les ORIFF-PL au sein des MPL (Maisons des professions libérales) ; À les Chambres de Commerce ; À les fiches pro de l’APCE. Il peut rechercher à la source toutes les données disponibles sur le portail de la statistique publique selon son domaine d’intervention•.

Notamment, la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services pour les PME du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales – DGCIS publie un recueil gratuit « Les Chiffres Clefs des Activités Libérales ».••

Lexique CNAMTS Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés ORIFF-PL Office régional d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales

10

Il peut également s’adresser à des organismes parapublics dédiés : par exemple, la CNAMTS et l’IRDES s’organisent autour de la Santé.

Enfin, il peut s’adresser aux Ordres et aux organismes professionnels••• afin de recueillir les informations les plus récentes sur les conditions d’exercice.

Étude « des clients » Une entreprise doit connaître les besoins et les attentes de ses clients actuels et potentiels. L’étape de l’étude de marché permet de bien comprendre les clients auxquels le

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

professionnel va s’adresser : quels sont leurs exigences, leur niveau de solvabilité, comment pourra-t-il se faire connaître de ces derniers ? Deux groupes sont à distinguer : Les entreprises Qui sont-elles ? Combien sont-elles ? Leur taille ? Leur chiffre d’affaires ? Quelle est leur activité ? Où se localisent-elles ?

Quelle est la structure de leurs consommations intermédiaires ?

Est-ce des clientes « captives » ?

Les particuliers Combien et qui sont-ils ? Quelle est la taille de la population, sa structure par âge, ses catégories socioprofessionnelles, quelles sont les tendances prévisibles ?

« Une entreprise doit connaître les besoins et les attentes de ses clients actuels et potentiels »

Où habitent-ils ? Comment occupent-ils leur temps ? Que consomment-ils ? Comment achètent-ils ? Quels sont leurs revenus ? Leur budget ? Comment les « fidéliser » ?

Au cours de cette étape, certains professionnels qui sont amenés à recevoir de la clientèle et qui, en raison de la réglementation, ne peuvent se faire connaître en recourant à la publicité, seront particulièrement attentifs à l’étude de l’environnement et de l’implantation.

Le choix de l’emplacement sera en rapport avec la position géographique des autres cabinets et du degré de nécessité aux clients du service rendu. Si le cabinet est localisé en centre-ville, le créateur sera vigilant aux facilités de parking et des transports en commun.

Deux outils interactifs de géolocalisation gratuits L’outil d’aide à l’implantation local (ODIL) développé par l’INSEE détaille les premiers éléments d’une étude de marché sur une zone géographique d’implantation. Outre la visualisation cartographique des données sociodémographiques et économiques d’une zone, le logiciel permet d’imprimer des dossiers relatifs à une clientèle potentielle et à la concurrence.

ODIL est en libre accès depuis janvier 2009.•••• CartoS@nté et CartoS@nté Pro sont des applications dédiées aux professions médicales libérales et accessibles sur le

Passez du salariat à l’indépendance Les Maisons des professions libérales vous informent. >> www.arapl.org

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

11

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

A VOIR SUR LE WEB • www.ars.sante.fr •• www.impots.gouv.fr

site-portail des ARS•. Elles réalisent des cartes au niveau fin (cantons et communes) sur la consommation des actes de soins, les densités professionnelles et l’activité moyenne des confrères. Elles montrent également les zones d’attractivité et d’accessibilité des professionnels ventilés par profession (médecins généralistes, infirmiers, chirurgiens dentistes, etc.).

Étude financière, le prévisionnel 1 C’est la traduction financière du projet d’entreprise. Ainsi, le professionnel doit prévoir comment couvrir les dépenses de son entreprise, que ce soient les dépenses courantes, les dépenses d’investissement, les dépenses d’installation (rachat de clientèle, droit de présentation, etc.), pour atteindre un objectif mesurable donné (nombre de prestations par jour, par mois, par an).

Lexique ARS Agences régionales de Santé

notes 1 Pour une information secteur d’activité par secteur d’activité, le site www.alisse.insee.fr met en ligne les résultats comptables extraits de l’exploitation des sources fiscales et des enquêtes annuelles d’entreprises.

2 Loi Madelin du 11 février 1994, loi Dutreil du 1er août 2003.

12

Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer l’entreprise ?

Et la faire vivre ? L’activité professionnelle pourra-t-elle générer suffisamment de recettes pour couvrir les charges ? Devrat-elle attendre un temps avant de générer un chiffre d’affaires.

Il est nécessaire d’élaborer trois tableaux prévisionnels : À le compte de résultat, le créateur s’inspirera de l’annexe B de la déclaration fiscale n° 2035, pour l’intitulé des différents postes de dépenses courantes•• ; À le plan de financement sur 3 ans valorise tous les besoins d’une installation. L’addition de ces besoins permet de déterminer le budget nécessaire avant le démarrage et éventuellement le montant du crédit qui complétera l’apport personnel.

La difficulté de l’exercice réside dans l’évaluation de certaines dépenses comme celles liées à la nécéssité d’un fonds de roulement, qui tient au fait que les clients ne payent pas immédiatement la prestation alors que les frais continuent de courir.

Financer le besoin de fonds de roulement qui croît avec le développement de l’activité nécessite des réserves de trésorerie ou des crédits à court terme. D’autres frais sont difficiles à appréhender comme l’existence d’un déficit de démarrage dû à un chiffre d’affaires irrégulier voire faible pendant les premières années ; À le compte de trésorerie, mois par mois, sur au moins 6 mois.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

Par la suite, il conviendra de réunir les fonds adaptés au financement des besoins de long terme ou de court terme.

Si le professionnel ne dispose pas de réserves propres (apport personnel) ou dégagées par son entreprise (capacité d’autofinancement) suffisantes, il devra recourir au système bancaire (crédits classiques, leasing) ou aux prêts aidés (fonds de garantie, prêts d’honneur).

« Veillez à vous constituer des réserves de trésorerie »

Le professionnel sera attentif aux garanties bancaires demandées, comme les cautions personnelles 2.

La formation et le conseil à la création d’entreprise Accompagnement par les ORIFF-PL et les maisons des professions libérales Dans chaque région où ils existent, les Offices régionaux d’information de formation et de formalités des professions libérales (ORIFF-PL) accompagnent les professionnels en complément de leur Centre de formalités des entreprises (CFE), c’est à dire l’URSSAF. Certains ORIFF-PL se sont regroupés avec les acteurs locaux du monde libéral (ARAPL, réseau bancaire, etc.) pour offrir un accompagnement global de la création à la gestion d’entreprise •••.

Au niveau national Un numéro Azur (ainsi qu’un portail national des MPL) est à la disposition des professionnels pour trouver l’ORIFF-PL dans leur région et obtenir les premières informations : 0810 200 544.

Financement par le Pôle emploi Dans le cadre des parcours spécifiques, pour les repreneurs et créateurs d’entreprise, des aides à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et des aides à la formation peuvent être mobilisées. Le porteur de projet se renseignera auprès du Pôle emploi (Aide individuellle à la formation – AIF –, institution PE n° 2010-152 du 14/09/2010, BOPE n° 2010-63).

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

13

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

Lexique FAF-PM Fonds d’assurance formation des praticiens médicaux FIF-PL Fonds interprofessionnel des formations des professionnels libéraux

Financement par les fonds de formation 3 La formation à la création d’entreprise est un facteur de réussite et de pérennité de l’entreprise. Elle n’est pas obligatoire pour les entreprises d’activité libérale (à la différence des artisans, dont l’immatriculation est conditionnée par un stage), mais elle est indispensable parce que les professionnels ont souvent trop de lacunes en matière de prévision, de gestion, de comptabilité et de communication d’entreprise.

Ainsi les fonds d’assurance-formation des travailleurs libéraux (FAF-PM pour les médecins et FIF-PL pour les autres libéraux) consacrent une partie de leurs ressources au financement de formations à la création, de prestations d’accompagnement et de conseils avant l’échéance de 3 ans qui suit l’installation du professionnel.

Crédit impôt formation 4 Outre la prise en charge d’une partie des frais de formation par les fonds (FIF-PL ou FAF-PM) et la déductibilité des dépenses complémentaires du bénéfice imposable de l’entreprise, le professionnel libéral installé peut, s’il a opté pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée, bénéficier d’un crédit d’impôt formation égal au nombre d’heures de formation x 9 € en 2011, plafonné à 40 heures de formation par an, soit 360 €, par entreprise, en vue de compenser une partie de la perte des revenus liée au temps de formation.

Conseil à la création d’entreprise

L’exercice libéral au quotidien Complétez vos connaissances grâce aux formations interprofessionnelles organisées par les ORIFF-PL >> www.formapl.fr

14

Les professions libérales exercent des activités ayant de nombreuses particularités réglementaires et d’exercice, tant juridiques, que comptables ou fiscales.

Le recours à un professionnel du conseil permet de sécuriser toutes les décisions que le créateur sera amené à prendre, et finalement de sécuriser la création et la gestion de l’activité professionnelle.

La validation d’un bail professionnel, d’un contrat de vente de prestations, une réflexion sur le régime matrimonial, l’établissement de comptes provisionnels et de plans de financement pour un investissement sont quelques exemples des domaines pour lesquels l’appel à ces conseils est nécessaire.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

Peuvent intervenir, en fonction des besoins, des avocats, des experts comptables, des conseillers en propriété intellectuelle, etc.

Pour une première information : certaines professions organisent des permanences et des consultations gratuites accessibles à tous, comme les avocats dans les points d’accès au droit ou les permanences dans les palais de justice.

Les salons consacrés à la création d’entreprises permettent d’approcher d’autres professionnels.

Pour aller plus loin : chaque profession ordinale tient un tableau de ses ressortissants, qu’elle met à la disposition du public. Par l’intermédiaire de l’Ordre, le créateur d’entreprise est assuré de la capacité (diplôme) du professionnel à prendre en charge ses questions, et des conditions dans lesquelles elles seront traitées (déontologie).

Les autres professions peuvent adopter des codes de bonnes pratiques auxquels les professionnels se soumettent volontairement dans leurs relations avec leurs clients.•

A VOIR SUR LE WEB • Liste des Ordres et des syndicats représentatifs sur : www.formapl.fr www.unapl.fr

Le local professionnel Nécessitant peu d’aménagements spécifiques (sauf certaines professions comme chirurgien-dentiste, radiologue, vétérinaire, etc.) et présentant peu de contraintes propres à l’exercice, à la différence des activités commerciales et industrielles, l’activité libérale s’exerce dans un local à usage de bureaux ou dans un local d’habitation.

Si le professionnel choisit de domicilier son activité dans un local d’habitation, il devra respecter les éventuelles restrictions prévues par son bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété, ainsi que, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation 5 qui interdisent de changer l’usage d’un local résidentiel, dans les grandes villes, notamment à Paris.

notes 3 Art. 2 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. 4 loi du 2 août 2005, décret 2006-1040 du 23 août 2006.

5 article L.631-7 et suivants.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

15

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

Toutefois, deux cas peuvent se présenter : À l’activité ne nécessite pas de recevoir une clientèle, ni des marchandises, ni a fortiori des salariés ; Dans ce cas, le professionnel peut domicilier son activité dans un local d’habitation, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale. À l’activité implique la réception d’une clientèle.

Que le local choisi soit sa résidence principale ou un local indépendant, le professionnel doit, en principe, obtenir préalablement à l’immatriculation de l’activité, une autorisation de changement d’affectation du local.

Cette autorisation est délivrée par le maire 6. On notera que l’autorisation est personnelle. Ainsi, quand le professionnel déménage, le local retrouve sa nature résidentielle, le successeur devant entamer de nouvelles démarches.

notes 7 Depuis une ordonnance du 8 juin 2005, une telle autorisation est nécessaire seulement dans les villes de plus de 200 000 habitants et à Paris, ainsi que dans les communes de la petite couronne de Paris.

6 Arrêté préfectoral n° 2005335-4 du 1er décembre 2005, portant application à Paris des dispositions de l’art. L.631-7 et suivant (CCH).

Souvent, l’autorisation est subordonnée à une compensation, c’est-à-dire à une transformation concomitante de locaux affectés à un autre usage, en surface d’habitation. Quand il y a compensation, l’autorisation est alors attachée au local.

Les conditions de transformation sont déterminées par un arrêté au regard des objectifs de mixité sociale, de lutte contre la pénurie de logement, etc. Le professionnel se rendra utilement auprès des services de sa mairie pour prendre connaissance de l’arrêté et retirer le dossier de demande d’autorisation. À Paris particulièrement 7, le professionnel qui sollicitera une dérogation, devra obligatoirement compenser avec des locaux de même arrondissement voire de même quartier, en cas de prédominance des surfaces de bureaux.

Cependant des cas d’exonération de compensation existent : À quand les locaux sont situés au rez-de-chaussée sur rue ou sur cour ; À en cas de transformation d’une habitation principale en local mixte, à condition que la surface professionnelle soit inférieure à 50 % de la surface totale ; À pour les professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, quand la surface du local à transformer ne dépasse pas 50 m2 par professionnel

16

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

et dans la limite de 150 m2 (cas des cabinets de groupe), dans les quartiers dit non sensibles ; À ou quand le professionnel dont l’exercice est réglementé, remplace un autre professionnel régulièrement installé, dans la limite de 250 m2 dans tous les autres quartiers.

Si les locaux sont exclusivement à usage professionnel, les rapports locatifs sont régis par la loi du 23 décembre 1986 sur le bail professionnel.

Devant obligatoirement donner lieu à un écrit, le bail doit être d’une durée minimale de 6 ans. La loi est muette sur les questions de loyer, de son évolution, ainsi que sur les conditions du congédiement qui est donc libre et n’a pas été motivé. C’est aux parties de s’entendre.

On notera, que dans le cas de locaux à usage mixte (c’est-àdire à usage d’habitation et professionnel), c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique. Le bail sera alors d’une durée de 3 ans renouvelables et le locataire bénéficiera d’un droit au renouvellement de son bail et d’un droit de préemption en cas de vente des locaux.

La location d’un local sous le régime d’un bail commercial offre des avantages importants comme celui d’être assuré au minimum d’une durée de bail de 9 ans, de bénéficier au terme d’un droit à renouvellement et, en cas de refus du renouvellement du bail par le propriétaire, de prétendre à une indemnité d’éviction, sous certaines conditions. En revanche, la sous-location est interdite (sauf clause contraire ou accord du bailleur).

Alors qu’un tel bail était jusque-là réservé aux commerçants et artisans, la loi de modernisation de l’économie (LME) a permis désormais aux professions libérales d’en bénéficier de plein droit, c’est-à-dire sans mention d’une clause expresse dans le contrat.

Le professionnel libéral peut également être amené à louer ou sous-louer une partie des locaux déjà occupés par un autre professionnel.

Libre (sauf clause contraire du bail) s’agissant des locaux soumis au régime des baux professionnels, la sous-location doit être expressément autorisée par une clause du bail ou par un avenant à celui-ci s’agissant des locaux loués par bail commercial. D’autre part, le propriétaire doit, dans ce second cas, intervenir à l’acte de sous-location.

« Les conditions d’exercice dans un local d’habitation ont été assouplies »

ATTENTION On ne confondra pas le contrat de souslocation avec le contrat de collaboration libérale. Alors que le contrat de souslocation peut lier deux professionnels d’activités différentes, le contrat de collaboration est nécessairement établi entre deux professionnels ayant la même profession et met en œuvre des objectifs plus larges que la simple mise à disposition d’un local (cf. chap. 3, page 27).

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

17

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

Les aides à la création d’entreprise Les pouvoirs publics ont resserré leur aide autour des besoins financiers du projet de création.

D’une part, parce que les statistiques montrent que les entreprises ont un meilleur taux de survie si elles sont soutenues par des financements.

D’autre part, parce qu’une demande de prêt exige du professionnel une bonne connaissance de son marché, une stratégie de développement et des capacités à prévoir et à chiffrer ses besoins. En bref, le chef d’entreprise doit convaincre de son sérieux et du sérieux de son projet.

C’est pour cette raison que la plupart des dispositifs auxquels peuvent prétendre maintenant les professions libérales se construisent autour d’une demande de financement (soit auprès d’une banque ou / et auprès un réseau d’aide aux entreprises).

Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) Lexique CFE Centre de Formalités des Entreprises CSG-RDS Contribution sociale généralisée au remboursement de la dette sociale

18

Cette aide est la plus accessible aux professionnels libéraux, qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit sa forme juridique) et qui en exercent effectivement le contrôle.

Pendant la première année d’exercice les créateurs d’entreprise bénéficient soit d’exonérations des cotisations sociales, sauf CSG-RDS et retraite complémentaire, limitées à 120 % du SMIC, soit une exonération d’environ 65 % de l’ensemble des cotisations sociales dues, et ce, tout en bénéficiant d’une couverture sociale auprès des régimes de protection sociale des indépendants.

Cette exonération est prolongée dans la limite de 24 mois (36 mois au total) lorsque le professionnel relève des disposi-

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

tions fiscales simplifiées, dites du régime déclaratif « spécial BNC » ou « micro-entreprise ».

L’exonération est totale si les revenus libéraux sont inférieurs à 5 604 €.

L’exonération est de 50 % si les revenus libéraux sont compris entre 5 604 € et 16 380 €.

L’ACCRE s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois, aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS), leurs conjoints ou concubins, aux jeunes de moins de 26 ans, voire moins de 30 ans, sous certaines conditions, aux salariés ou ex-salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, aux personnes créant leur entreprise dans une ZUS, aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, enfin aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise 7, s’ils remplissent les conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat.

La demande de l’ACCRE et la liste des pièces justificatives sont à déposer auprès des CFE (dans la plupart des cas, l’Urssaf) au plus tôt lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.

L’absence de réponse après ce délai vaut acceptation du dossier.•

note 7 Instauré par la loi pour l’initiative économique, ce contrat est un contrat d’un an maximum renouvelable 2 fois, par lequel une personne morale (entreprise ou association) s’engage à accompagner une personne physique désireuse de créer ou reprendre une entreprise, pendant la période préparatoire à cette création d’entreprise.

A VOIR SUR LE WEB • formulaire à télécharger www.servicepublic.fr

Nouvel accompagnement à la création, reprise d’entreprise (NACRE) En 2009, les pouvoirs publics réforment l’aide à la création d’entreprise. Ils proposent alors aux créateurs de disposer d’un financement de leur projet sous la forme d’un prêt à taux 0 apporté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), couplé obligatoirement d’un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) et d’un d’accompagnement sur tout ou partie du parcours de la création-reprise d’entreprise.

Le nouveau dispositif s’adresse aux bénéficiaires de l’ACCRE auxquels s’ajoutent les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

19

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

A VOIR SUR LE WEB • www.emploi.gouv.fr/nacre/

Trois phases d’accompagnement sont prévues (sachant qu’une entrée directe en phase 2 ou 3 est possible) : À phase 1 : aide au montage du projet ; À phase 2 : structuration financière et intermédiation bancaire ; À phase 3 : appui au démarrage et au développement pour pérenniser la structure, notamment en matière de recrutement de salariés.

Lors de son entrée dans le dispositif, le candidat signe un contrat d’objectifs et de moyens réalistes précisant ses droits et devoirs vis-à-vis des opérateurs d’accompagnement.

Les opérateurs d’accompagnement jouent un rôle dans la mise en œuvre et la gestion du prêt à taux 0.

Lexique NACRE Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise ARCE Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

En outre, NACRE • prévoit le recours à des experts spécialisés financés tout ou en partie par l’État. Les bénéficiaires de minima sociaux pourront bénéficier d’une prise en charge de l’expertise à 100 % avant la création-reprise, puis à 75 % après. L’expertise demandée par les autres publics ne sera accessible qu’après la création d’entreprise et sera financée à hauteur de 75 %.

Aide financière par le Pôle emploi-ARCE Le demandeur d’emploi allocataire de l’Allocation retour à l’emploi (ARE) ou en attente d’indemnisation, ou en période de préavis, de congés de reclassement ou en congés de mobilité peut bénéficier d’une aide financière sous forme de capital : ARCE. Cette aide correspond à la moitié de son allocation restante à la date de début d’activité, au plus tôt, ou à la date d’obtention de l’ACCRE au plus tard 75 jours après la création.

Un premier versement a lieu lors de l’immatriculation à condition d’être radié des listes des demandeurs d’emploi. Le second a lieu six mois après. L’allocataire doit justifier de deux conditions :

20

note

À avoir déposé une demande d’ARCE datée et signée auprès du pôle emploi ;

8 C’est à dire le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux.

À avoir obtenu l’ACCRE, en présentant l’attestation d’admission délivrée par le RSI ou l’URSSAF.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

En cas d’absence d’attestation, le professionnel doit présenter à Pôle emploi : le récipissé du dépôt de l’ACCRE, un extrait Kbis ou l’attestation d’immatriculation de l’entreprise, une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par l’URSSAF ou le RSI.

RAPPEL

Le silence de l’Administration vaut acceptation.

L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par ouverture des droits. Elle est incompatible avec le maintien des allocations chômage.

En cas d’arrêt d’activité, le professionnel retrouve les droits qui lui restaient à la veille de la création d’entreprise, diminués de l’ARCE, à condition qu’il se soit réinscrit comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de son admission, augmenté de la durée des droits qui lui ont été notifiés.

Maintien des allocations chômage Le créateur d’entreprise peut demander le cumul partiel ou total de ses allocations chômage avec son revenu libéral 8 pendant 15 mois au plus, si ce dernier n’excède pas 70 % du salaire sur lequel a été calculée l’allocation-chômage.

ATTENTION Le professionnel ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunération (ex. : cas du chômage avec maintien d’une activité salariée).

Le professionnel devra signaler son projet de création au Pôle emploi.

Chaque mois, il devra actualiser sa situation auprès de ces derniers en tant que demandeur d’emploi. Pôle emploi défalque le montant de l’allocation initiale d’un montant de jours non indemnisables calculés par la Formule 2.1 .

Une régularisation intervient à la fin de chaque année, une fois les revenus libéraux connus. Si les revenus professionnels ne sont pas établis, l’Administration détermine à titre provisoire un revenu libéral forfaitaire, soit pour 2011, 583,80 € mensuels en première année civile et 875,70 € en seconde année civile.

Au-delà de 15 mois, la possibilité de cumul est suspendue, sauf pour les personnes de plus de 50 ans jusqu’à ce que leurs droits soient éteints. En cas d’arrêt de l’activité libérale, s’il reste des droits, le professionnel peut les percevoir tant que la réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi intervient dans les 3 ans à compter de son admission dans le dispositif augmenté des droits restant.

Formule 2.1

Jours non indemnisables*

=

Revenu libéral soumis à cotisations sociales Salaire journalier de référence retenu *le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

21

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

A VOIR SUR LE WEB • www.ville.gouv.fr •• www.pce.oseo.fr

Si le professionnel a créé son entreprise sans avoir au préalable sollicité son allocation chômage (dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise par exemple), il pourra, en cas d’arrêt d’activité libérale, faire valoir ses droits à l’assurance chômage dans les 3 ans à compter de l’arrêt de son ancienne activité salariée.

Le professionnel se rendra auprès de son conseiller du Pôle emploi pour connaître notamment son salaire journalier de référence et les textes relatifs à ces dispositions.

Zones Franches Urbaines (ZFU) Les entreprises implantées dans certaines zones en déficit d’activités bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur.

Un premier groupe de ZFU a été défini en 1997.

Un second a été créé en 2004 ainsi qu’un troisième par la loi sur l’égalité des chances en 2006.

Exonération fiscale et sociale : aux termes de la loi sur l’égalité des chances, un professionnel implanté dans une ZFU au 1er janvier 2006 ou qui s’y implante jusqu’au 31 décembre 2011, bénéficie d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant les 60 premiers mois d’existence, puis d’une exonération partielle au cours des 9 années suivantes.

L’exonération joue dans la limite d’un plafond de 100 000 € par période de 12 mois qui peut être majorée en cas d’embauche locale sous certaines conditions.

L’entreprise pourra également être exonérée de la Contribution Économique Territoriale (CET) pendant 5 ans, sous certaines conditions.

Développer votre entreprise libérale Pour une information, un conseil, consultez l’ARAPL la plus proche de chez vous. >> www.arapl.org

22

Enfin, l’embauche de salariés par une entreprise en ZFU donne droit à une exonération à taux plein de cotisations sociales patronales pendant 5 ans limitée à 1,4 du SMIC, suivie d’une exonération dégressive (pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés et pendant 3 ans pour les autres).

Certaines collectivités locales ont aménagé pour les entreprises des zones franches urbaines un Fonds de Revitalisation Économique qui permet de financer des dépenses d’installation et d’investissement. Le FRE est géré par la Préfecture.•

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), zones en déficit d’offre de soins Les entreprises de santé installées dans des ZRR sont susceptibles de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux prévoit : À pour les entreprises qui se créent ou qui seraient reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR, le bénéfice d’exonération de la CET et d’impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions ; À dans les zones où il est constaté un déficit en matière d’offre de soins 9, les collectivités locales peuvent attribuer des aides, destinées à favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé ; À les collectivités locales peuvent accorder aux étudiants de 3e cycle de médecine générale des indemnités de logement et de déplacement quand ils effectuent des stages dans ces zones en déficit d’offre de soins. Elles octroient également aux étudiants de chirurgie dentaire, de médecine générale et spécialisée des indemnités d’études et de projet professionnel, s’ils s’engagent à s’exercer au moins 5 ans dans la dite zone ; À enfin, l’exonération de la CET prévue par les collectivités locales au bénéfice des médecins et des auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants est étendue aux vétérinaires à condition qu’ils soient titulaires d’un mandat sanitaire ; À par ailleurs, l’entreprise en ZRR bénéficie d’un régime dégressif d’exonération des cotisations sociales patronales pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008.

L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,5 SMIC et dégressive pour les rémunérations comprises entre ce montant et 2,4 SMIC.

Aides au financement Le Prêt à la Création d’Entreprise (le PCE) •• Il s’agit d’un cofinancement de l’État compris entre 2 000 € et 7 000 €, sans garantie, ni caution personnelle. Le PCE accom-

« Le prêt à la création d’entreprise (PCE) peut atteindre jusqu’à 7 000 € »

note 9 Ces zones ne sont pas limitées aux seules zones rurales ; elles concernent des territoires ruraux peu denses ainsi que certaines banlieues qui sont, elles aussi, affectées par un déficit de services médicaux.

Le professionnel se renseignera auprès de la CPAM ou de l’URCAM.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

23

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

A VOIR SUR LE WEB • www.oseo.fr •• www.franceactive.org

note 10 Sauf dans les ZUS ou en Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane où le concours bancaire peut être égal au PCE.

A NOTER FGIF 37, rue Bergère, 75 019 PARIS Tél. : 01 53 24 26 26

ATTENTION En cas d’absence de couverture géographique, l’accord du prêt est un préalable au dépôt du dossier.

24

pagne nécessairement un financement bancaire d’un montant au moins égal à deux fois le montant du PCE 10 et d’au moins 2 ans, et qui peut être garanti jusqu’à 70 % par OSEO. La durée du prêt est fixée à 5 ans avec un différé de remboursement de 6 mois. Le remboursement s’effectue en 54 échéances mensuelles. Le taux est identique à celui de la banque sur son concours.

Le PCE s’adresse aux porteurs de projet et aux entreprises libérales immatriculées. Le professionnel peut solliciter sa banque ou contacter un point d’aide des créateurs d’entreprise au montage du dossier.

La liste des banques et des réseaux d’accompagnement est disponible sur le site Oseo •.

Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes Le FGIF, porté par le réseau des délégations aux droits des femmes ou par les délégations du Centre d’Information des Femmes et des Familles, est un dispositif qui garantit à 70 % la fraction comprise entre 5 000 € et 27 000 € d’un prêt, quel que soit son montant, sollicité par une femme chef d’entreprise installée depuis moins de 5 ans. La durée du prêt doit être de deux ans et le coût de la garantie pour l’entreprise est de 2,5 % du montant garanti.

Les banques ne peuvent exiger des cautions personnelles, mais seulement demander des garanties sur les biens financés.

Le dossier de demande de garantie est téléchargeable sur le site de France Active ••. Il peut être retiré à la Préfecture, à la délégation aux droits des femmes ou auprès des Plates-formes d’initiative locale (PFIL) de France Initiative. La créatrice doit constituer son dossier avec le réseau d’aide local puis obtenir l’accord de la banque. Le comité de sélection local ou national du FGIF statue sur le projet. La créatrice en est informée par l’organisme instructeur local.

La réduction d’impôt en faveur des tuteurs de bénéficiaires de l’ACCRE Une réduction d’impôt de 1 000 € (montant majoré de 400 € si le créateur est handicapé) est accordée aux personnes qui

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 2 - Avant l’immmatriculation

apportent une aide bénévole à un bénéficiaire de l’ACCRE dans le cadre des démarches réalisées pour la création ou reprise d’une entreprise (formalités administratives, demande d’aides financières ou recrutement…). 11 Le dispositif est étendu aux cédants qui apportent une aide bénévole aux repreneurs de leur entreprise.

Le tuteur est agréé par un réseau d’appui à la création ou au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi (liste des réseaux et modalités d’agrément 12). Le créateur et son accompagnateur doivent signer une convention de 2 mois minimum renouvelable dans la limite globale de 3 ans.

Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et elle définit notamment la mission d’accompagnement.

Le tuteur doit répondre à certaines conditions : résidence sur le territoire métropolitain et DOM, expérience professionnelle suffisante, non rémunération et de non participation à la marche de l’entreprise, limitation de son tutorat à 3 personnes. À son terme, un bilan est élaboré conjointement par le créateur et le tuteur. Ce bilan est communiqué au réseau d’appui à la création d’entreprises à l’origine de l’agrément.

« Les dons familiaux effectués à des créateurs peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation »

notes 11 Art 69 de la LME du 4 août 2008.

12 Arrêté du 3 mars 2010.

Le professionel libéral employeur Complétez vos connaissances en participant aux formations interprofessionnelles organisées par les ORIFF-PL >> www.formapl.fr

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

25

&H SURIHVVLRQQHO OLEpUDO Q·D SDV FKRLVL

VFDSLPHG DVVXUDQFHV

'pFRXYUH] OHV VROXWLRQV VFDSLPHG

'HV FRQWUDWV G·DVVXUDQFH DGDSWpV j YRWUH YLH SURIHVVLRQQHOOH HW SHUVRQQHOOH

'HV WDULIV FRPSpWLWLIV GHV FRWLVDWLRQV GpGXFWLEOHV

'HV FRQVHLOOHUV TXL YRXV DSSRUWHURQW VDQV HQJDJHPHQW H[SHUWLVH HW FRQVHLOV &RQWUDWV SUpYR\DQFH VDQWp UHWUDLWH GpSHQGDQFH VRXVFULWV GDQV OH FDGUH GH OD ORL 0DGHOLQ

5HWURXYH] O·HQVHPEOH GH QRV RIIUHV

ZZZ VFDSLPHG IU

0pWURSROH '20 3DU OHV SURIHVVLRQV OLEpUDOHV SRXU OHV SURIHVVLRQV OLEpUDOHV

Débuter

via un contrat de collaboration libérale CHAPITRE 3 S’adressant plus particulièrement à de nouveaux entrants, le contrat de collaboration libérale leur permet d’acquérir une expérience auprès d’un professionnel plus aguerri.

Il est le prélude à une association avec ce dernier ou à une reprise de son cabinet.

Le collaborateur libéral, qui relève du régime fiscal et social des travailleurs non salariés, exerce son activité en tout indépendance et sans lien de subordination.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

27

chapitre 3 - Débuter via un contrat de collaboration libérale

Le statut de collaborateur libéral est désormais ouvert à l’ensemble des professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé. Certaines professions libérales en sont cependant exclues, leur exercice sous ce statut pouvant être en contradiction avec la nature même desdites professions.

Il s’agit des officiers publics et ministériels, commissaires aux comptes et administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Le contrat de collaboration est un contrat passé entre deux professionnels. Il permet à son bénéficiaire (le plus souvent jeune diplômé ou exerçant en libéral pour la première fois) de s’insérer dans l’exercice indépendant aux côtés d’un ou plusieurs confrères installés.

Le plus souvent, ces derniers mettent à sa disposition, les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice professionnel en contrepartie, en général, d’un pourcentage sur les honoraires perçus par le collaborateur.

Le professionnel collaborateur traite la clientèle du cabinet mais doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Exerçant sous sa propre responsabilité, le collaborateur libéral se distingue du travailleur salarié qui se trouve, lui, placé dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

Le collaborateur a un statut de professionnel libéral indépendant et est, à ce titre, affilié à tous les organismes ordinaux, sociaux et fiscaux dont relèvent les confrères installés.

L’exercice libéral au quotidien Complétez vos connaissances en participant aux formations interprofessionnelles organisées par les ORIFF-PL >> www.formapl.fr

28

Le contrat de collaboration doit être écrit et préciser sa durée, indéterminée ou déterminée, avec mention du terme et le cas échéant les conditions du renouvellement, les modalités de rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le jeune collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.

Le non-respect de ces règles frappe le contrat de nullité. Sous réserve que les instances professionnelles aient pris les dispositions nécessaires – en effet, le contrat de collaboration doit respecter les règles de la profession, fixées par les Ordres ou les autorités professionnelles –, le professionnel se rappro-

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 3 - Débuter via un contrat de collaboration libérale

chera de ces institutions pour la mise en œuvre du dit contrat (modèle type, validation, etc.). À l’issue du contrat de collaboration, le jeune professionnel peut : À soit s’affirmer comme le successeur potentiel du confrère en fin de carrière en lui acquérant son droit de présentation de la clientèle ; À soit intégrer le cabinet comme associé ; À soit encore s’installer de façon totalement indépendante, fort de l’expérience pratique accumulée et de sa propre clientèle constituée durant sa collaboration, sous réserve de respecter la clause de non-concurrence du dit contrat.

formapl.fr

« Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sans lien de subordination. »

Portail de la formation et de l’information des professionnels libéraux Créé par l’Office National d’Information, de Formation et de Formalités des Professions Libérales (ONIFF-PL), FORMA-PL est le site incontournable de tous les professionnels libéraux et créateurs d’entreprise d’activité libérale.

De caractère professionnel, FORMA-PL met à leur disposition toute l’actualité concernant la formation professionnelle* du monde libéral, le e-learning, mais également la création d’entreprise et les démarches d’installation.

Contact : Email : contact@formapl.fr - Tél. : 01 44 11 31 50 En savoir plus : www.formapl.fr * Formation qui peut bénéficier d’un financement soit par le FIF-PL pour le professionnel libéral lui-même ; soit par l’OPCA-PL pour son personnel salarié.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

29

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agrÊÊ par ArrêtÊ MinistÊriel du 17 mars 1993, publiÊ au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a ÊtÊ crÊÊ à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions LibÊrales) et desorganisations professionnelles adhÊrentes, conformÊment aux dispositions de la loidu 31 dÊcembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs IndÊpendants et des Professionnels LibÊraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,15 % du plafond annuel de la SÊcuritÊ Sociale (52 ₏ en 2011).

Le fonctionnement du FIF PL Le FIF PL est administrÊ par un Conseil de Gestion, composÊ d’un reprÊsentant de chaque organisation professionnelle. L’exÊcutif du FIF PL est constituÊ par un Bureau composÊ de 8 membres : • quatre membres prÊsentÊs par l’UNAPL pour les postes de PrÊsident, SecrÊtaire GÊnÊral, TrÊsorier et TrÊsorier Adjoint, Êlus par un vote du Conseil de Gestion, • quatre PrÊsidents de section Êlus au sein de leur section respective.

Le Bureau est chargÊ de suivre la gestion du FIF PL et de mettre en œuvre la politique de formation conformÊment aux orientations dÊfinies par le Conseil de Gestion. Une Êquipe de 30 collaborateurs, sous la responsabilitÊ du directeur, gère plus de 100 000 dossiers par an.

Les ressortissants du FIF PL Les ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indÊpendants, membres des professions libÊrales (à l’exception des mÊdecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualitÊ de gÊrant majoritaire (TNS). Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indÊpendant, ne pas être inscrits au RÊpertoire des MÊtiers,

et être enregistrÊs sous un code NAF dÊpendant du FIF PL. En 2009, plus de 88 000 professionnels libÊraux ont bÊnÊficiÊ d’une prise en charge de leur action de formation.

Les enjeux de la formation La formation continue revêt une grande importance pour les professionnels de toutes disciplines. Que dire alors, sinon qu’elle est capitale, incontournable lorsqu’il s’agit des professions libÊrales qui se doivent de rÊpondre à leurs obligations rÊglementaires, Êthiques et dÊontologiques de formation continue professionnelle que leur impose l’exercice libÊral.

Les critères de prise en charge L’univers des professionnels libÊraux est d’une grande diversitÊ : professions du Cadre de Vie, Juridiques, Techniques et de SantÊ.

Les thèmes de formation sont tout aussi diversifiÊs que les professions le sont entre elles.Les organisations syndicales Êtudient et arrêtent chaque annÊe des critères de prise en charge (thèmes et montants) spÊcifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être consultÊs sur le site du FIF PL : www.fifpl.fr.

ModalitÊs de prise en charge de l’action de formation Tout professionnel libÊral qui souhaite bÊnÊficier d’une prise en charge de son action de formation doit adresser prÊalablement sa demande au FIF PL, dÝment accompagnÊe des justificatifs.

Ce formulaire de demande prise en charge est disponible sur le site du FIF PL. Consultez vos critères de prise en charge TÊlÊchargez votre formulaire Enregistrez votre demande en ligne www.fifpl.fr

UXH GH 0LURPHVQLO ² 3DULV &HGH[

Les obligations administratives et professionnelles CHAPITRE 4 À côté de l’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises, qui s’impose à tout créateur d’une entreprise individuelle, l’installation en profession libérale requiert l’accomplissement de certaines démarches spécifiques.

1 // L’immatriculation de l’activité

2 // Les obligations professionnelles

3 // Les autres démarches

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

31

chapitre 4 - Les obligations administratives et professionnelles

L’immatriculation de l’activité A VOIR SUR LE WEB • https://www.formulaires. modernisation.gouv.fr/gf/ cerfa_11768.do •• www.sirene.fr ••• www.guichet-entreprises.fr

Toute activité en indépendant, même ponctuelle, partielle ou saisonnière, doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité.

Dans la majorité des cas, le créateur doit remplir un formulaire PoPL cf. modèle ci-dessous et le remettre au centre de formalités compétent (téléchargeable et remplissage en ligne•).

Cette déclaration entraîne la création d’une structure juridique d’activité, c’est à dire une entreprise individuelle. Tableau 4.1 Le CFE centralise toutes les démarches administratives auprès des 5 différents organismes concernés par la création d’entreprise : la caisse d’assurance-maladie, la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales, l’Urssaf, le centre des impôts, l’INSEE. Il est également compétent pour les déclarations d’embauche de salariés.

Le site Sirene•• précise, selon la nature de l’activité, le choix de la structure juridique et la localisation du siège social, les coordonnées du CFE compétent.

32

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 4 - Les obligations administratives et professionnelles

Tableau 4.1 Nature de l’Activité et Structure juridique Activité libérale/Entreprise individuelle

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Immatriculation en ligne(2)

PoPL

www.cfe.urssaf.fr

Urssaf www.urssaf.fr + Greffe du tribunal de commerce www.greffes.com

PoPL et Peirl Cerfa 14218*01 + Déclaration d’affectation (1)

www.cfe.urssaf.fr www.i-greffes.fr

Activité libérale/structure commerciale SARL, EURL

Chambre de Commerce et d’Industrie www.acfci.cci.fr

Mo

www.cfenet.cci.fr

Activité libérale réglementée/structure civile SELARL, SELAFA ou SELCA

Greffe du tribunal de commerce www.greffes.com

Mo

www.i-greffes.fr

PoPL

www.i-greffes.fr

Activité libérale/EIRL

Urssaf www.urssaf.fr

Nom du formulaire d’immatriculation

Agent commercial/ négociateur immobilier(3)

Greffe du tribunal de commerce www.greffes.com

Activité artistique relevant de l’article R382-2 et L382-1

Selon la nature des activités et les modes d’exploitation des œuvres : Agessa www.agessa.org ou Maison des artistes www.lamaisondesartistes.fr + Centre des Impôts www.impots.gouv.fr

Poi

Urssaf www.urssaf.fr

Po

Auto-entrepreneur libéral

www.lautoentrepreneur.fr

(1) Modèle en annexe de l’arrêté du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010).

(2) Depuis l’arrêté du 23 avril 2007.

(3) L’article 97 de la loi n° 2006-872, du 13 juillet 2006, portant engagement national sur le logement, permet aux négociateurs immobiliers non salariés, chargés par des agences immobilières, régies par la loi Hoguet, de négocier et de conclure les opérations immobilières pour leur compte, de bénéficier du statut d’agent commercial.

Le E-guichet unique des entreprises Depuis le 1er janvier 2010, la France a mis en œuvre un guichet électronique••• qui vise à informer et à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’entreprise, y compris pour la mise en œuvre d’activités réglementées (autorisations ou cartes professionnelles, inscription à un Ordre, etc.), et y compris à partir d’un autre État membre européen.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

33

chapitre 4 - Les obligations administratives et professionnelles

ATTENTION Pour l’heure, les professions médicales et auxiliaires médicaux ne peuvent pas utiliser le E-guichet.

Dans l’avenir, le professionnel pourra par internet : À obtenir les informations, formulaires etc. nécessaires à l’exercice de son activité ; À soumettre ses documents et demandes ; À recevoir les décisions et les réponses des autorités compétentes relatives à ses demandes.

D’ors et déjà, le E-guichet permet de consulter les fiches réglementaires de l’APCE, d’identifier le centre de formalités des entreprises, de déposer en ligne la demande d’immatriculation, de suivre l’état d’avancement du dossier.

L’interface électronique est complémentaire des structures d’accompagnement et des centres physiques de formalités des entreprises tels que les ORIFF-PL et les URSSAF, auxquels le professionnel pourra toujours avoir accès, notamment pour des démarches administratives supplémentaires qui ne sont pas encore prises en charge électroniquement.•

Les obligations professionnelles A VOIR SUR LE WEB

note

Ordres Cette formalité concerne les professions réglementées, subordonnées à un Ordre (architectes, médecins, kinésithérapeutes, experts comptables, etc.).

L’Ordre a en charge les questions de déontologie et la discipline de la profession. Les professionnels concernés doivent s’immatriculer auprès de cette instance avant le début de l’activité.

1 Prévu par l’article 512-1 du Code des assurances, les articles R-512-1 et suivants du décret 2006-1091, JO du 31 août 2006.

Inscription auprès des administrations compétentes Certaines professions doivent obtenir un agrément nécessaire à l’exercice libéral. La Préfecture et les directions déconcentrées des ministères de tutelle sont souvent désignées

• www.guichet-entreprises.fr •• www.agea.fr

34

Les inscriptions professionnelles

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 4 - Les obligations administratives et professionnelles

comme administrations compétentes à la délivrance de la carte professionnelle ou de l’autorisation de travail.

Ainsi, les professionnels de la formation continue s’adresseront aux DIRECCTE (ex DRTEFP), les professionnels de Santé ainsi que les psychologues auprès de l’ARS ou de sa délégation territoriale, les agents privés de recherche auprès de la Préfecture. Les intermédiaires en assurances doivent s’inscrire sur le Registre des Intermédiaires en Assurances, ouvert par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 1.

Cas particulier : pour déterminer leur situation conventionnelle et établir des feuilles de soins préidentifiées, les professionnels de santé doivent se faire connaître auprès du Service relations avec les professionnels de Santé de la CPAM de leur lieu d’exercice.

« À coté de l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour certaines professions, l’assurance pertes d’exploitation constitue une sage précaution »

Les assurances D’un premier abord, les questions de l’assurance peuvent apparaître comme des coûts. Cependant, il est fortement conseillé de réfléchir à ce problème, notamment avec un expert en assurance (Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances – AGEA ••).

Responsabilité civile générale Toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages qui engagent sa responsabilité. Elle doit alors réparer les dommages causés à un tiers, par les personnes (par exemple le professionnel ou les salariés) ou les biens dont elle répond.

Responsabilité civile professionnelle La responsabilité renvoie à l’obligation pour le professionnel de répondre en justice des actes dommageables qu’il a pu commettre dans l’exercice de sa profession, ou l’un de ses collaborateurs, au détriment d’une victime ou de l’intérêt social.

La victime peut ainsi obtenir réparation des préjudices qu’a pu lui causer le comportement d’un professionnel.

Il est conseillé de contacter les organisations professionnelles et un expert de l’assurance pour évaluer au mieux les situations à risques. ••

ATTENTION Certaines professions doivent souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire : les médecins, les experts comptables, les architectes, les professions juridiques et judiciaires, etc.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

35

chapitre 4 - Les obligations administratives et professionnelles

Autres types d’assurance Assurance des biens professionnels. Ce sont des assurances qui garantissent sous certaines conditions les biens professionnels contre des risques comme l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, etc.

Certaines assurances sont dites multirisques et assurent en plus le vol, les dégâts des eaux.

Assurance pertes d’exploitation. Après un sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc.), ou une absence prolongée du professionnel due à une maladie ou à une incapacité, l’entreprise peut laisser passer plusieurs mois avant de reprendre une activité de régime de croisière.

Une diminution du chiffre d’affaires est prévisible et il devient impossible d’assurer le paiement des charges, notamment fixes de l’entreprise (les salaires, loyer, etc.), qui continuent de courir.

L’assurance pertes d’exploitation, par le versement d’une indemnité, permet à l’entreprise de faire face à ses difficultés.

L’exercice libéral au quotidien Complétez vos connaissances en participant aux formations interprofessionnelles organisées par les ORIFF-PL >> www.formapl.fr

36

L’assurance prévoyance-retraite complémentaire facultative La protection sociale des travailleurs indépendants tend à se rapprocher de plus en plus de la protection sociale des travailleurs salariés.

Mais il reste des lacunes qui portent sur les indemnités journalières en cas de maladie, etc., sur le niveau des prestations retraites, surtout si les trimestres validés en libéral ne sont pas suffisants, sur l’invalidité décès, qui est accessible pour certaines professions seulement, et bien sûr, le risque du chômage. C’est pourquoi, les professionnels libéraux ont pris l’habitude de se constituer des assurances individuelles facultatives de prévoyance et retraite complémentaire auprès d’organismes privés.

La loi Madelin du 11 février 1994, permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 4 - Les obligations administratives et professionnelles

Les autres démarches Protéger ses biens contre les aléas économiques Lors de leur installation, la plupart des professionnels choisissent d’exercer en entreprise individuelle. Cette formule, très simple, présente l’inconvénient de n’opérer aucune dissociation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé et donc d’exposer celui-ci aux poursuites des créanciers de l’entreprise. Il est actuellement possible de parer partiellement à cet inconvénient de trois façons différentes : À en aménageant son régime matrimonial. Il est évident que, par rapport au régime de la communauté, le régime de la séparation des biens, qu’il est possible de substituer en cours de mariage au régime choisi initialement, assure une meilleure protection au patrimoine des couples dans lesquels l’un des époux exerce une activité indépendante ; À en utilisant la procédure de déclaration d’insaisissabilité. Établie par acte notarié, la déclaration d’insaisissabilité est susceptible de couvrir l’ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l’exploitant. À en créant un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, séparé du patrimoine personnel, et en limitant ainsi le droit de poursuite des créanciers aux seuls biens affectés à la profession (cf. Entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL– page 48).

Ouverture d’un compte bancaire L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise n’est pas obligatoire dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Mais il est conseillé de distinguer les mouvements bancaires personnels et professionnels, en gérant 2 comptes.

RAPPEL

Le CFE, guichet unique, immatricule l’entreprise et le dirigeant : • à l’INSEE qui attribue le code APE et le n°SIRET ; • au Centre des Impôts ; • au RSI-PLIF ou RSIPLP par l’intermédiaire d’un OC-Organisme Conventionné (maladie) ; • à la CNAVPL, au RSI pour les agents commerciaux ou à la CNBF pour les avocats (vieillesse) ; • à l’Urssaf, chargée de collecter les cotisations d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la formation professionnelle.

Remarque : il n’est pas utile d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », car certaines banques facturent leurs prestations. L’ouverture d’un compte-courant réservé aux mouvements financiers professionnels suffit.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

37

LES A R É B I L NS O I S S E F O PR S E D R U E ASSUR

e c n a r u s s a t e g d u Réduisez votre b produits de qualité. s e d t n a s s i s i o h c en Les avantages de nos produits : HABITATION

SANTÉ

Une formule complète intégrant la garantie de vos appareils électroménagers(1) en cas de panne pour 1 euro de plus par mois.

Devis et souscription immédiate en quelques clics sur :

11/073 - 03/2011 - document non contractuel.

libea.fr

Avec votre complémentaire santé, accédez gratuitement à un coaching personnalisé pour perdre du poids ou arrêter de fumer.

A partir de 23 euros par mois.

ou appelez l’un de nos conseillers au

0 811 711 811*

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction de l’opérateur utilisé.

Plus de 220 000 libéraux nous font déjà confiance.

LIBEA - Société anonyme au capital de 20 000 000 € - Entreprise régie par le code des assurances Siège social : Cours du Triangle - 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX - 440 214 310 RCS NANTERRE. (1) Appareils de cuisson, lavage, froid ou TV et vidéo de moins de 5 ans au jour de la panne.

(2) Pour tout véhicule de moins de 7 ans à compter de la date de première mise en circulation.

AUTOMOBILE Avec la formule Tous Risques, bénéficiez de la garantie des pannes mécaniques, électroniques et électriques jusqu’aux 10 ans du véhicule(2).

Se faire aider

dans l’exercice de sa profession CHAPITRE 5

Très vite, le professionnel libéral nouvellement installé peut ressentir le besoin d’être assisté dans ses tâches.

Quelles sont les différentes possibilités s’offrant à lui ?

De quels avantages peut-il bénéficier ?

1// Le conjoint collaborateur 2// L’emploi salarié dans les entreprises libérales

3// Recourir à des stagiaires 4// Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

5// Le rescrit dans le cadre des aides à l’embauche et pour toutes exonérations de cotisations des salariés

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

39

chapitre 5 - Se faire aider dans l’exercice de sa professsion

Le conjoint collaborateur 1 note

Son statut

1 Loi PME, du 2 août 2005 Loi LME, du 4 août 2008 décret n° 2008-1 488 du 30 déc. 2008.

Le conjoint (marié ou pacsé) d’un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit impérativement opter pour l’un des trois statuts : À de conjoint salarié ;

Lexique SELARL Société d’Exercice Libéral à responsabilité Limitée

À de conjoint associé (sous réserve pour les professions réglementées, des règles concernant la capacité du conjoint à exercer la profession ou de la législation autorisant ou non l’entreprise à faire entrer des capitaux non professionnels dans la structure) ; À de conjoint collaborateur, si son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou au sein d’une SARL ou d’une SELARL lorsque le professionnel est gérant majoritaire et que l’effectif de la structure ne dépasse pas 20 salariés. Le conjoint collaborateur travaille de façon effective et habituelle dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Si le conjoint exerce par ailleurs une activité dont la durée est égale à la moitié de la durée légale du travail, soit 17,5 heures hebdomadaires, il n’est pas présumé exercer dans la structure libérale une activité professionnelle régulière.

Le statut du conjoint collaborateur doit être déclaré au CFE, ainsi que sa radiation si les conditions de l’option ne sont plus réunies.

Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit personnel à la formation continue (assorti d’un taux de contribution au fonds d’assurance formation de 0,24 % pour le couple au lieu de 0,15 %).

De plus, le professionnel bénéficie durant l’absence de son conjoint pour formation, d’une aide à son remplacement.

Enfin les plans d’épargne salariaux bénéficient au conjoint collaborateur ou associé dans les mêmes conditions que le

40

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 5 - Se faire aider dans l’exercice de sa professsion

Toutes professions libérales CNAVPL

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité décès

Agents commerciaux ORGANIC

Avocats CNBF

Option A 42,5 % du plafond de la Sécurité sociale soit 15 025 € en 2011

Option A Option A 33 % du plafond de la sécurité 25 % de la cotisation forfaitaire comprise entre 269 € à sociale soit 11 666 € en 2011 1 430 € selon ancienneté + Taux de cotisation proportionnelle : (rappel = 2 %) x 25 % du revenu professionnel

ou

ou

ou

Option B 25 % ou 50 % du revenu du professionnel sans modification des modalités de calcul de ses propres cotisations de retraite

Option B 50 % de la cotisation forfaitaire comprise entre 269 € à 1 430 € + Taux de cotisation proportionnelle : (rappel = 2 %) x 50 % du revenu professionnel

Option B 33 % ou 67 % du revenu du professionnel sans modification des modalités de calcul de ses propres cotisations de retraite

ou

ou

ou

Option C 25 % ou 50 % du revenu du professionnel.

Le professionnel doit alors calculer ses propres cotisations sur la fraction restante 2 conditions : - accord express du professionnel - le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 155 € L'absence de choix implique l'option A par défaut. L'option est valable 3 ans, renouvelable pour la même période par tacite reconduction 25 % ou 50 % de la cotisation de retraite complémentaire du professionnel.

Par défaut 25 %

Textes en attente

Option C 33 % ou 67 % du revenu du professionnel Le professionnel doit alors calculer ses propres cotisations sur la fraction restante.

2 conditions : - l'accord express du professionnel - pas de minimum incompressible L'absence de choix implique l'application du taux de 25 % de la cotisation et du revenu.

L'option est valable 3 ans tacitement renouvelable dans les mêmes conditions 3 % à 6 % selon la tranche de revenu x 25 % ou 50 % de l’assiette servant au calcul des cotisations de l’avocat (possibilité de partage de l’assiette avec l’accord de ce dernier).

L'absence de choix implique l'option A par défaut.

L'option est valable 1 an, tacitement renouvelable dans les mêmes conditions

Assiette de cotisation identique à l’assiette choisie pour la retraite de base Assiette de cotisation identique à celle choisie pour le calcul de la retraite de base. Minimum incompressible de 94 € soit 1,3 % x 800 SMIC horaire

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

41

chapitre 5 - Se faire aider dans l’exercice de sa professsion

professionnel libéral. La loi prévoit également des mesures concernant la protection juridique du conjoint collaborateur dans les actes de l’entreprise, les rapports avec les tiers et en cas de divorce.

Ses cotisations sociales L’option du conjoint collaborateur rend le professionnel redevable des cotisations sociales vieillesse aux régimes de base, complémentaire, invalidité-décès au bénéfice de son conjoint.

Si les taux sont les mêmes, les assiettes diffèrent selon l’option choisie par le professionnel et son conjoint collaborateur.

L’emploi salarié des entreprises libérales De nouvelles mesures sont susceptibles d’encourager l’emploi salarié dans les entreprises libérales. Parmi celles qui existent déjà nous n’en citerons que deux parmi les plus récentes.

Le titre emploi-service entreprise (TESE) Adapté aux entreprises de moins de 9 salariés ou qui ont des salariés occasionnels, le TESE se substitue au chèque emploi TPE et aux Titres emploi-entreprise. Le TESE simplifie la gestion de salariés (calcul de la rémunération et des obligations sociales, établissement du contrat de travail et du bulletin de paie, déclaration unique d’embauche) 2.•

Le contrat de professionnalisation A VOIR SUR LE WEB • www.letese.urssaf.fr •• www.opcapl.com ••• www.unapl.fr

42

Le contrat de professionnalisation (de 6 à 24 mois) concerne les jeunes entre 16 et 25 ans révolus, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.

Il permet aux bénéficiaires d’accéder à une qualification reconnue (diplôme ou titre à finalité professionnelle, qualification pro fessionnelle reconnue par les branches professionnelles) en alliant des périodes d’enseignement avec

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 5 - Se faire aider dans l’exercice de sa professsion

l’exercice d’une activité en rapport avec la qualification visée.

Pour l’entreprise, il est assorti d’avantages en termes d’exonérations de cotisations sociales, lorsqu’il est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans.

Le professionnel n’hésitera pas à contacter l’OPCA-PL ou le référent départemental UNAPL pour être accompagné dans la mise en œuvre de l’embauche. ••

Recourir à des stagiaires 3 Le recours à des stagiaires est l’occasion pour le professionnel d’initier de jeunes étudiants à son métier et de favoriser leur insertion professionnelle. Le stage n’est pas un emploi mais la mise en pratique d’un enseignement reçu.

Ainsi l’étudiant n’a pas le statut d’un salarié et n’est pas encadré pas les dispositions de Code de travail. Cependant, une convention de stage tripartite (stagiaire, entreprise, établissement scolaire-universitaire) est obligatoire lorsque des stagiaires entrent dans l’entreprise. Les stages de plus de 2 mois doivent donner lieu à une gratification horaire minimum fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale 4, et ce, dès le premier jour du stage. La charte des « stages étudiants en entreprise », signée le 26 avril 2006 par l’UNAPL constitue un cadre de référence, sécurisant leur pratique. À compter du 1er septembre 2010, le stage doit être obligatoirement intégré dans un cursus pédagogique. Le cabinet ne pourra donc pas accueillir des étudiants après leur formation.

Par ailleurs certains stages obligatoire dans la formation d’une carrière libérale réglementée sont très organisés et encadrés.

Exclus du champ de la charte, ils restent soumis à leurs réglementations particulières, sauf dispositions compatibles.

Pour en savoir plus, consulter le dossier détaillant la charte des stages étudiant « le Guide des stages » sur le site de l’UNAPL••• et se référer aux syndicats professionnels.

Lexique OPCA-PL Organisme Paritaire Collecteur Agrée des Professions Libérales UNAPL Union Nationale des Professions Libérales

notes 2 Art 55, loi LME du 4 août 2008 et le décret n° 2009-342 du 27 mars 2009.

3 Loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006.

4 Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008.

PHSS = 22 euros.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

43

chapitre 5 - Se faire aider dans l’exercice de sa professsion

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2006, le CESU remplace et améliore l’ancien chèque emploi service, puisqu’il offre la possibilité de prise en charge du coût d’un salarié à domicile, ou du coût des prestations proposées par des organismes agréés (association ou entreprise de services à domicile).

Le CESU prend deux formes : À le CESU bancaire, ancien chèque emploi service, permet de déclarer et de rémunérer un salarié à domicile pour des services à la personne. Il est diffusé par les organismes bancaires qui ont passé une convention avec l’État. Il s’utilise comme un chèque bancaire pour payer le salarié et comprend des volets sociaux pour le déclarer.

ATTENTION Le CESU bancaire ne permet pas d’acheter des prestations réalisées par des organismes agréés.

44

À sur le même principe que les tickets restaurant, le CESU préfinancé par l’entreprise permet à son titulaire de salarier un emploi à domicile, mais également d’acquérir des services auprès d’entreprises ou d’associations prestataires. C’est un moyen par lequel l’entreprise fidélise ses salariés en facilitant leur vie quotidienne et améliore son image. De plus ,dans la limite de 1 830 € par bénéficiaire, le CESU donne droit à des exonérations fiscales et sociales pour le professionnel et pour ses salariés.

Le CESU préfinancé et ses avantages fiscaux bénéficient aux professions libérales qui n’emploient pas de salariés. Ainsi, le professionnel peut acquérir pour son propre compte des CESU préfinancés, le financement (partiel ou total) devant être le même que celui proposé à ses salariés éventuels ou futurs.

L’UNAPL a signé un accord avec l’un des 6 émetteurs habilités par l’Agence nationale des services à la personne.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

OFFRE SPÉCIALE D’ABONNEMENT , un véritable outil de la réflexion à l’action l’actualité professionnelle l’actualité économique et sociale La revue du professionnel libéral

les débats de société et les enjeux d’avenir

TP-CET

Pour 10 € seulement retrouvez tous les deux mois toute l’information du professionnel libéral

Formation el libéral

professionn La revue du

plus de

Dialogue social

37

%

de réd réduction*

La revue du professionn e

Retraite

l libéral

Économie

Les femmes professions libérales : quel profil ?

Rentrée : les enjeux

des professions libérales

3,50–€3,50 € bre –2010 Juin 2008 65 –– Septem ° 78

Pensions

Fonction publique

Allocations familiales

moins de

Europe

2 euros

Réforme des retraites : un éclairage européen Social

Assurance Maladie

le numéro

Retraites : les succès de l’UNAPL Société

Notre société aime-t-elle le secret ?

2011 : PLFAbonnez-vous pour 10 € (6 numéros par an) s t i c fi é d RéduireSocliael s L’UNAPL V ers Soci Euroétpeé

Bon de commande à retourner dans les 10 jours sous enveloppe affranchie à UNAPL-S.E 46, boulevard de La Tour Maubourg - 75 343 Paris Cedex 07 n 10 0– €3,50 € – 3,5 re 20 Tél. : 01 44 11 31 50 - Fax : 01 44 11 31 51vous u 2008 n mb Juive 65 –– No N° 79 N° p droit

européro LRee enpose s c le p o T r n ic é s seeilnstdaeLibérale t de 10 € au lieu de 16 € deau s cprix U OUI, je m’abonne à Entreprise 1 an, 6 numéros oknetr t pvriutdé’hpour i ats C E S o U m m e s : soit 37,5 % de réduction* patrona Terr

une hilse,toL’iUrNeAPL u n partenaire

Fiscalitoire

éfo es 8 € au lieu de 16 € U OUI, je suis adhérent d’une ARAPL••, je bénéficie donc d’un tarif TRra npréférentiel srm meisdsio soit 50 % de réduction* N° N° 81 65 –– Fé Ju

vri in er 2020 0811 – 3, – 50 3,50 €€

engagé

Je règle par chèque bancaire à l'ordre de UNAPL-S.E

ollnectivités n dc’e s territtroeripari lese

Nom :•................................................................................................................................................................... Prénom :• ...................................................................................................... Tél. :.............................................................................

Adresse :• .................................................................................................................................................................. Ville :• ............................................................................................................................ Code Postal :• Email : .................................................................... @ Date :• •Mentions

...............................................................................

Profession : ..................................................................................................................................................................................................

Signature :•

U Je souhaite recevoir une facture justificative GEL03/11

obligatoires

vL’Entreprise Libérale - N° 81 - Février 2011

1

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, nous vous informons que les renseignements ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et que vous disposez d’un droit d’accès de modification et de suppression de ces données par simple courrier. Sauf refus de votre part, ces informations pourront être utilisées par des partenaires.

•• Pour bénéficier de ce tarif, vous devez impérativement joindre, un justificatif d’adhésion à une ARAPL, à votre règlement.

chapitre 5 - Se faire aider dans l’exercice de sa professsion

Le rescrit dans le cadre des aides à l’embauche

et pour toutes exonérations de cotisations des salariés note 5 Art 7, loi LME du 4 août 2008 et le décret n° 2009-1 696 du 29 décembre 2009.

Le rescrit permet de demander à une administration une interprétation officielle d’un texte au regard de la situation personnelle du demandeur. L’administration ne peut alors requalifier la situation et tout risque de redressement ultérieur est donc supprimé.

La loi LME donne la possibilité d’obtenir des organismes en charge de l’emploi, tels que le Pôle emploi ou les maisons de l’emploi, un avis explicite sur toute question formulée par un employeur concernant sa situation sur l’application d’une aide à l’embauche.

De même, les Urssaf et les caisses de sécurité sociale qui se limitaient à certaines interrogations telles que les questions portant sur les exonérations pratiquées au titre des ZUS ou sur les avantages en nature et les frais professionnels, voient leurs compétences élargies aux demandes d’exonération de cotisations sociales ou de mesures propres aux prestations complémentaires de prévoyance, aux plans partenariaux d’épargne.

Saisis dans le cadre de cette procédure, ces organismes ont 4 mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, ils ne peuvent opérer de redressement 5.

Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel du 25 mars 1993.

Email : contact@fifpl.fr Tél. : 01 55 80 50 00 En savoir plus : www.fifpl.fr

46

Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (52 € en 2011).

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Les principales structures juridiques

CHAPITRE 6 À côté du cadre juridique de l’entreprise individuelle, qui reste le plus couramment choisi pour l’exercice des activités libérales, s’offre la possibilité du cadre de la société.

L’éventail des solutions est à cet égard très large : il va des simples sociétés de moyens (SCM) aux sociétés d’exercice et, parmi ces dernières, des sociétés de personnes type SCP aux sociétés de capitaux.

1 // Le choix du cadre juridique

2 // L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

47

chapitre 6 - Les principales structures juridiques

Le choix du cadre juridique Le choix d’une forme juridique d’exercice dépend en premier lieu : Lexique SCM Société Civile de Moyens SCP Société Civile Professionnelle SEL Société d’Exercice Libérale

À de la réglementation de la profession. Certaines structures comme les SEL ou les SCP sont strictement réservées aux professions réglementées ; À de la façon dont le professionnel souhaite exercer : seul ou en groupe, et dans ce cas, va-t-il partager ses bénéfices ou seulement les moyens (les frais) ? Va-t-il partager le pouvoir de décision ou non ? Souhaite-t-il créer une société dûment immatriculée ou simplement passer un contrat ? À enfin souhaite-t-il exercer en société de capitaux ? Pour activer la séparation du patrimoine personnel et professionnel ?

Pour préparer le développement de son activité ?

Le professionnel trouvera dans le tableau tableau 6.1, les principales structures des entreprises libérales. Il est recommandé de recourir aux conseils d’un avocat pour rédiger les statuts de la société ou la convention entre professionnels.

L’EIRL A VOIR SUR LE WEB • www.infoeirl.fr

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL • n’est pas une nouvelle structure juridique, mais une variante de l’entreprise individuelle 1. L’EIRL est ouverte aux auto-entrepreneurs et aux entreprises individuelles déjà créés.

Le principe note 1 Loi n°2010-658 du 15 juin 2010.

48

L’EIRL permet de mettre à l’abri le patrimoine personnel en affectant certains biens à l’exercice de l’activité sans obligation de créer une société. Le chef d’entreprise est responsable financièrement à hauteur des seuls biens affectés, liés à

Guide pratique 2011– S’installer en profession libérale

chapitre 6 - Les principales structures juridiques

Tableau 6.1 Structures juridiques

Professions Libérales Spécificités

Juridiques/ judiciaires

Santé

Autres PL

Entreprise individuelle ou EIRL

Structure la plus couramment choisie par les professionnels libéraux. Aucun apport de capital n’est nécessaire.

Sauf en cas d’un patrimoine professionnel affecté (EIRL), le chef d’entreprise répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens.

OUI

OUI

OUI

SARL de droit commun

Structure de type commercial. C’est une société à responsabilité limitée qui comporte plusieurs associés. Un capital est requis, dont le montant est librement fixé par les statuts. La responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ces derniers dans le capital. Cependant, indépendamment des engagements que les intéressés ont pu contracter personnellement vis-à-vis des créanciers de la société (engagement de caution…), leur responsabilité pécuniaire est susceptible d’être mise en cause en cas de faute de gestion.

NON

NON

OUI

EURL(2) de droit commun

Structure de type commercial. C’est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle ressemble sur ce point à l’entreprise individuelle. Mais elle obéit dans son fonctionnement à la SARL.

NON

NON

OUI

SELARL ou EURL d’exercice libéral

Structures spécialement créées pour permettre l’exercice des professions libérales dans le cadre de société de capitaux. À l’image des associés de SARL ou d’EURL de droit commun, les membres de SELARL ou d’EURL d’exercice libéral ne répondent des dettes de société qu’à hauteur de leurs apports.

SCP

Structure spécialement créée pour permettre l’exercice en commun des professions réglementées. Les associés répondent indéfiniment des dettes de la société.

SCM de tout ou partiellement

Structure dont l’objet est la mise en commun des moyens (local, matériel, secrétariat, etc.) pour faciliter l’exercice de la profession. Les associés exercent en toute indépendance, et sous leur seule responsabilité.

OUI si la OUI

OUI

profession (1) a fait l’objet d’un décret suite à a loi du 31/12/1990.

OUI si la OUI

OUI

OUI

OUI

profession a fait l’objet d’un décret suite à la loi de 1976.

OUI

Il existe d’autres formes de groupement d’exercice non structuré : cf. « Conseils à demander auprès d’un ordre, d’un syndicat ». Liste sur www.formapl.fr (1) Le décret 2009-1036 du 25/08/2009 étend aux psychomotriciens la possibilité d’exercer en SELARL. (2) Sauf à déposer d’autres statuts lors de l’immatriculation de l’EURL le modèle type simplifié prévu en annexe du décret 2008-1419 du 19 décembre 2008 s’applique par défaut.

Guide pratique 2011– S’installer en profession libérale

49

chapitre 6 - Les principales structures juridiques

l’activité professionnelle, les créanciers bénéficient de la garantie constituée par ces mêmes biens.

Le professionnel doit déposer une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de commerce du lieu de son entreprise.

La déclaration doit désigner l’activité exercée et mentionner les biens affectés à celle-ci, ainsi que leur valeur (déterminée par le chef d’entreprise) : biens nécessaires (local, matériel, outillage, marchandises…) ou biens utilisés (ex. : véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles). L’évaluation des biens excédant 30 000 € doit être effectuée par un expert.

Par ailleurs l’affectation d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, publié au bureau des hypothèques.

ATTENTION

Un accord express des deux conjoints ou copropriétaires est nécessaire pour les biens de communauté ou/et les biens indivis.

La gestion Quand le patrimoine professionnel ou patrimoine affecté est constitué, le champ d’action des créanciers est en principe limité au périmètre de celui-ci. Cependant, l’entrepreneur est responsable sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel en cas de fraude, de manquements graves dans la composition du patrimoine d’affectation, d’absence de comptabilité autonome et d’ouverture de compte bancaire dédié, de manquements graves ou manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

50

La mention « entreprise individuelle à responsabilité limité » ou « EIRL » doit être portée sur tous les documents de l’entreprise (devis, facture, etc.).

Si l’activité est libérale, les résultats de l’EIRL sont imposés dans la catégorie des BNC (IRPP), sauf option irrévocable du contribuable pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le chef d’entreprise doit tenir une comptabilité autonome, à l’aide notamment un compte bancaire dédié obligatoirement et exclusivement à l’activité. Il dépose sa comptabilité au lieu d’enregistrement de sa déclaration d’affectation. Les comptes annuels déposés permettent ainsi d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

L’EIRL disparaît si l’entrepreneur renonce au patrimoine affecté ou en cas de décès redonnant aux créanciers la capacité d’agir sur l’ensemble des biens.

Guide pratique 2011– S’installer en profession libérale

Votre statut

f iscal et social CHAPITRE 7

L’activité libérale donne bien à des prélèvements sociaux et fiscaux. Ces derniers se déterminent sur la base : - soit des recettes dans le cas de l’auto-entreprise ; - soit du bénéfice réel calculé selon Recettes-dépenses ; - soit du bénéfice forfaitaire égal à 66 % des recettes.

1 // Les trois systèmes de calcul de l’impôt et des cotisations sociales

2 // Vos impôts 3 // L’adhésion à une Association agréée

4 // Vos cotisations sociales 5 // Les prestations sociales d’assurance maladie

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

51

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Les trois systèmes de calcul de l’impôt et des cotisations sociales Situations

Bases de calcul des prélèvements

Impôts

Cotisations sociales

Régimes

Professionnels réalisant moins de 32 600 € de recettes annuelles et ayant opté pour le régime réel ou professionnels réalisant plus de 32 600 € de recettes annuelles.

Le bénéfice réel tel qu’il est déterminé au moyen de la déclaration n°2035 Recettesdépenses.

Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Application des taux des différentes cotisations.

Réel : calcul des prélèvements sociaux et fiscaux au taux normal sur la base du bénéfice effectivement réalisé.

Professionnels réalisant moins de 32 600 € de recettes annuelles et n’ayant opté ni pour le régime réel, ni pour le régime de l’auto-entrepreneur.

66 % du chiffre d’affaires (calcul du bénéfice imposable par application d’un abattement de 34 % au montant du chiffre d’affaires).

Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Application des taux des différentes cotisations.

Micro-BNC : calcul des prélèvements sociaux et fiscaux au taux normal sur la base d’un bénéfice forfaitisé à 66 % du chiffre d’affaires.

Professionnels relevant de la CIPAV, réalisant moins de 32 600 € (1) de recettes annuelles et ayant opté pour le régime de l’autoentrepreneur. Ce régime comprend un volet fiscal réservé aux contribuables dont le revenu global n’excède pas 26 420 € pour une part de quotient famillial en 2009. Les contribuables peuvent limiter leur option au seul volet social du régime.

Le montant des recettes.

Si revenus globaux < 26 420 € pour une part de quotient famillial en 2009, alors on applique sur les recettes un taux forfaitaire de 2,2 %.

Taux forfaitaire de 18,3 %.

Autoentrepreneur : calcul des prélèvements à un taux spécifique sur la base du chiffre d’affaires.

Si revenus globaux > 26 420 € en 2009, on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des revenus.

(1) L’administration fiscale a indiqué que la règle du prorata ne sera pas appliquée en 2009 et en 2010. Cette règle n’a été abolie que pour ces années. Il est donc important de proratiser son chiffre d’affaires si on se déclare auto-entrepreneur en 2011.

52

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Vos impôts L’imposition des bénéfices professionnels Sauf option pour le volet fiscal du régime de l’auto-entrepreneur (voir page 76), les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt progressif sur le revenu (IR) selon les règles prévues pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes d’imposition distincts sont susceptibles de s’appliquer :

Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC Le régime concerne les entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas un seuil qui, fixé à 32 600 € HT pour l’année 2011, fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Précision : en cas de création d’une activité en cours d’année, la limite d’application du régime doit être ajustée au prorata du nombre du temps d’exercice de l’activité.

Exemple : un contribuable ayant commencé son activité le 1er juillet 2011 ne relèvera du régime du micro-BNC pour l’année 2011 que si ses recettes de l’année en cause restent inférieures à 16300 €.

Le régime micro-BNC présente les deux particularités suivantes : d’une part, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration spécifique de ses bénéfices professionnels et doit simplement reporter sur sa déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de ses recettes annuelles ; d’autre part, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration en appliquant aux recettes en cause un abattement de 34 % couvrant toutes les dépenses sans exception. Les contribuables concernés sont par ailleurs dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA (régime de la franchise en base). formule 7.1

Le régime de la déclaration contrôlée Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 32 600 € et celles qui, relevant normalement du régime micro-BNC, ont renoncé à ce régime.

Précision : un contribuable dont les recettes annuelles restent inférieures à 32 600 € peut opter pour le régime de la

Formule 7.1

Bénéfice net imposable

=

montant des recettes

abattement forfaitaire égal à 34 % du montant des recettes

ATTENTION Les obligations comptables : tenir un livre des recettes journalières ainsi qu’un registre récapitulatif présentant le détail des achats.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

53

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Formule 7.2

Bénéfice net imposable

=

montant des recettes

dépenses effectivement supportées

déclaration contrôlée sans perdre pour autant le bénéfice de la franchise en base de TVA. En revanche, en option pour le paiement de la TVA entraîne obligatoirement l’application du régime de la déclaration contrôlée.

En plus de leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042, les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire chaque année une déclaration de bénéfices professionnels n° 2035.

Dans le cadre de ce régime, les dépenses professionnelles sont prises en compte pour leur montant effectif. L’adhésion à une association agréée permet alors au contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques et de garanties renforcées en cas de contrôle de l’administration. formule 7.2 Les obligations comptables : tenir un livre-journal des recettes et des dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements.

Bien que non obligatoire, la formation à la gestion d’une activité libérale est fortement recommandée avant ou lors des premiers choix afin d’acquérir les bons réflexes quant aux règles comptables et un minimum de rigueur dans la gestion.

Le professionnel s’adressera aux ORIFF-PL et aux Associations Agréées comme les ARAPL.

La TVA Comme pour les autres entreprises, la TVA due par les professions libérales se calcule par différence entre la taxe facturée à la clientèle et celle ayant grevé les acquisitions de biens ou services.

Le taux général de la TVA, que doivent appliquer les professionnels libéraux est de 19,6 %.

Certaines activités libérales bénéficient d’une exonération de TVA. Il s’agit des activités des secteurs de la santé (soins dispensés par les praticiens et auxiliaires médicaux appartenant à des professions réglementées, travaux d’analyses de biologie médicale), des assurances, de l’enseignement et, sous certaines conditions, de la formation professionnelle continue.

54

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Il existe trois régimes de TVA :

Le régime de la franchise en base concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 600 € (42 300 € s’agissant des avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes). Sauf renonciation à ce régime, les contribuables concernés sont dispensés du paiement de la taxe et se voient, en contrepartie, privés de la possibilité de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses et investissements.

« La CET n’est pas due pour la première année d’activité »

Les factures émises par les contribuables placés sous le régime de la franchise doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Le régime simplifié concerne toutes les professions ayant des recettes supérieures à 32 600 € HT réactualisables chaque année et inférieures ou égales à 234 000 € HT ainsi que les professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA et ayant, cependant, opté pour le paiement de la taxe.

Les entreprises déposent une seule déclaration au début du mois de mai de chaque année (imprimé CA 12) et versent des acomptes trimestriels en juillet, octobre, décembre et avril de l’année suivante.

La première année, les professionnels déterminent euxmêmes le montant des acomptes trimestriels dont ils sont redevables.

Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de la TVA trimestrielle réellement due.

ATTENTION À compter du 1er octobre 2011, ces professionnels seront soumis à une obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA.

Le régime normal concerne les professionnels dont le montant des recettes est supérieur à 234 000 € HT. Ils déclarent et acquittent la TVA mensuellement sur un imprimé CA 3.

Les professionnels dont la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 € ou qui ne réalisent pas plus de 4 opérations taxables par an peuvent sur demande déposer leur déclaration CA 3 au cours du mois suivant chaque trimestre civil.

Lexique

La Contribution économique territoriale (CET) Les professionnels libéraux sont assujettis à la CET, nouvel impôt local à la charge des entreprises instauré en remplacement de la taxe professionnelle à partir de 2010.

CET Contribution Économique Territoriale

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

55

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Lexique CET Contribution Économique Territoriale CFE Cotisation Foncière des Entreprises CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

INFOS Même s’il n’est pas redevable de la CVAE, le professionnel dont les recettes sont supérieures à 152 500 € doit souscrire les déclarations 2035-E et n°1330-CVAE.

56

Des exonérations de cette contribution sont cependant prévues en faveur, d’une part, des professionnels exerçant certaines activités (artistes, auteurs et compositeurs, professeurs de lettre, sciences et arts d’agrément, sages-femmes et gardes-malades, sportifs) et, d’autre part, mais seulement à titre temporaire, des professionnels s’installant dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR…).

En tout état de cause, la CET n’est pas due pour la première année d’activité. Des dispenses de plus longue durée bénéficient aux professionnels ayant opté pour le régime de l’autoentrepreneur (deux années qui suivent celle de la création de l’activité) ainsi qu’aux avocats (deux années suivant celle du début d’exercice de la profession) et, sur délibération des collectivités concernées, aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants (entre deux et cinq ans).

Depuis 2011, l’ensemble des professionnels libéraux, quel que soit leur régime d’imposition (régime des BNC ou régime de l’impôt sur les sociétés) et quel que soit le nombre de leurs salariés, sont soumis au régime de droit commun de la CET. Celle-ci se compose, d’une part, d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée à un taux fixé localement sur la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité, et, d’autre part, mais uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros, d’une cotisation calculée sur la valeur ajoutée (CVAE).

Démarches Le professionnel, y compris celui qui bénéficie d’une exonération temporaire de la CET, doit remplir avant le 1er janvier suivant l’année de son installation un formulaire n°1447-C, sur lequel il demandera son exonération au titre selon les cas des entreprises nouvelles, des jeunes avocats, des auto-entrepreneurs, des cabinets médicaux et vétérinaires installés dans des ZFU, ZUS, etc.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

L’adhésion à une Association agréée Sésame pour accéder à des avantages fiscaux très appréciables, l’adhésion à une association agréée offre aussi au professionnel libéral une aide dans l’accomplissement de ses obligations comptables et fiscales tout au long de la vie professionnelle.

Quel est le rôle des associations agréées ?

Les associations agréées ont pour mission de faciliter l’accomplissement de leurs obligations comptables et fiscales aux membres des professions libérales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. À cet effet, elles organisent des réunions d’information et séances de formation, publient des guides et revues, élaborent des statistiques annuelles, etc. Signalons que, dans le cadre de cette mission, les associations agréées ont la possibilité de demander à l’administration de prendre position par écrit sur des questions soulevées par leurs adhérents et ainsi de fournir à ces derniers des réponses parfaitement sécurisées.

Elles veillent au respect de ces obligations en procédant à un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations 2035 et de TVA de leurs adhérents.

Enfin, chargées d’une mission de prévention des difficultés des entreprises, les associations agréées fournissent à leurs adhérents un dossier d’analyse économique à partir des données économiques, comptables et financières en leur possession.

« L’adhésion à une Association agréée permet de bénéficier d’avantages fiscaux, mais aussi d’une aide dans l’accomplissement de ses obligations comptable et fiscales »

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux adhérents ?

Tout d’abord, tandis que l’impôt sur le revenu des nonadhérents est calculé sur la base d’un bénéfice majoré de 25 %, l’impôt à la charge des adhérents d’une association agréée est calculé uniquement sur la base du bénéfice effectivement réalisé.

En second lieu, alors que, pour les professionnels mariés sous le régime de la communauté, la déduction du salaire versé au

Association agréée Pour plus d’information, contacter la Conférence des ARAPL sur www.arapl.org et adresses régionales en page 88

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

57

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

conjoint n’est en principe autorisée qu’à hauteur de 13 800 €, cette déduction n’est soumise à aucune limitation pour les adhérents d’associations agréées.

Précisons enfin que dans le cas où, ses recettes n’excédant pas la limite de 32 600 €, un professionnel libéral qui a renoncé à l’application du régime micro-BNC et opté pour le régime de la déclaration contrôlée, bénéficie d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, dans la limite d’un plafond de 915 € par an. À ces trois avantages s’ajoute un régime de faveur en matière de contrôle fiscal : tant en matière d’impôt sur les bénéfices que de TVA, le délai de reprise de l’administration à l’égard des adhérents d’associations agréées est réduit de trois ans à deux ans seulement (sauf cas de manquement délibéré).

Qui peut adhérer ?

L’adhésion est ouverte à l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de personnes morales telles les sociétés civiles professionnelles (SCP). En cas d’exercice dans le cadre d’une société, c’est celle-ci qui a la qualité d’adhérent, chacun des associés bénéficiant alors personnellement des avantages liés à l’adhésion.

Un professionnel libéral réalisant moins de 32 600 € de recettes annuelles et relevant donc normalement du régime micro-BNC peut adhérer à une association agréée dès lors qu’il renonce à ce régime et opte pour celui de la déclaration contrôlée.

Comme on l’a vu, il bénéficie en ce cas d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.

Développer votre entreprise libérale Pour une information, un conseil, consultez l’ARAPL la plus proche de chez vous. >> www.arapl.org

58

Dans quel délai faut-il adhérer ?

Deux situations doivent être distinguées : À en début d’activité : pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année de début d’activité, un contribuable doit adhérer à une association agréée au cours de ses cinq premiers mois d’activité ; À en cours d’activité : pour bénéficier des avantages fiscaux au titre d’une année donnée, un contribuable doit adhérer à une association agréée avant le 31 mai de l’année en cause.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Vos cotisations sociales En créant son entreprise le professionnel libéral embrasse le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et quitte, selon les cas, le régime général (salariés, étudiants et simples résidents) ou le régime spécial (fonctionnaires, agents de la SNCF, EDF-GDF, etc.) auquel il était affilié.

Chaque année, il déclare 1 aux organismes sociaux son revenu libéral et paie mensuellement 2 , sur la base de ce dernier, l’ensemble des cotisations à sa charge.

Pendant les deux premières années, les cotisations sociales sont calculées sur un forfait 3, puis elles sont régularisées une fois connus les revenus. En vitesse de croisière, les administrations sociales se basent sur les revenus n -2, pour appeler les cotisations provisionnelles de l’année n.

En début d’exercice, les charges sociales peuvent être lourdes à supporter, compte tenu de la faiblesse prévisible des recettes.

C’est pour cette raison, qu’il est prévu des aménagements visant à faciliter le paiement des obligations sociales.

Ainsi, il est prévu pour tous les professionnels libéraux qui démarrent et qui en font la demande : À dans le cadre de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi), la possibilité d’être exonéré des cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et assurance vieillesse complémentaire), puis de demander un échelonnement sur 5 ans des régularisations des cotisations ; À la possibilité d’un report du forfait des cotisations sociales de la première année ; À la possibilité d’un échelonnement du forfait et des régularisations des cotisations sociales sur 5 ans ; À en cas de statut cumulatif salarié et libéral, l’exonération des cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et assurance vieillesse complémentaire) dues sur les revenus libéraux, jusqu’à hauteur de 120 % du SMIC ; À sur demande de l’affilié, les cotisations de retraite de base relevant de la CNAVPL peuvent être calculées sur une assiette

« Les cotisations des deux premières années sont calculées sur la base d’un forfait »

notes 1 À compter de 2012, le fisc transmettra directement aux organismes sociaux le montant des revenus libéraux des professionnels pour le calcul des cotisations sociales.

2 Toutefois, il peut choisir le paiement trimestriel à condition qu’il manifeste sa préférence pour cette échéance avant le 1er novembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. En début d’activité, l’option pour un paiement trimestriel doit intervenir dans les 30 jours.

3 La base forfaitaire est fixée à 7 006 € pour la première année 2011 et à 10 508 € pour la seconde année.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

59

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

INFOS Le Régime Social des Indépendants (RSI) est né de la réorganisation des acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les professions libérales y sont rattachées uniquement pour leur assurance-maladie, notamment par le biais du RSI-PLIF ou du RSIPLP, leurs organismes d’assurance vieillesse la CNAVPL et la CNBF (avocats) ayant gardé leur indépendance. En revanche les agents commerciaux dépendent du RSI.

égale à 200 x SMIC horaire, soit 1 800 € au lieu de l’assiette forfaitaire, ce qui réduit les prélèvements à 155 €. Cependant, si le revenu réalisé s’avère supérieur à la base forfaitaire normale, une majoration de 10 % sera appliquée aux cotisations dont le paiement est différé.

Ces facilités sont particulièrement illustrées avec l’exemple de l’architecte/consultant/formateur qui suit. Si elles ne sont pas reprises pour les autres professions, elles sont tout à fait transposables à ces dernières.

Remarque importante : le principe du report de paiement pendant la première année d’exercice et du fractionnement des régularisations pendant cinq ans ne concerne pas les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès, prélevées les sections professionnelles de la CNAVPL (liste page 91) auxquelles nous revoyons le professionnel.

De même que les avocats, affiliés à la CNBF pour leur protection vieillesse, ne bénéficieront pas des possibilités de report et de fractionnement de leurs cotisations vieillesse.

Cas particulier : les professionnels de santé conventionnés, affiliés à la CNAMTS pour leur cotisation d’assurance-maladie, invalidité, décès, ne pourront pas bénéficier du régime des reports et des fractionnements de ces cotisations.

RAPPEL la présence d’un conjoint collaborateur dans l’entreprise entraîne une contribution complémentaire aux fonds de formation professionnelle (FIF-PL ou FAF-PM), qui porte son prélèvement à 0,24 % du plafond de la sécurité sociale, soit à 84 € au lieu des 53 € signalés dans les simulations suivantes.

60

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Tableaux de simulation des cotisations sociales

Professions techniques

Tableau 7.1 : architectes/consultants/formateur/psychologues Organismes collecteurs

1re année forfait

2e année forfait

3e année réel (3)

N année R = n –2

Allocations familiales

URSSAF

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG - CRDS

URSSAF

560 €

841 €

1 956 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + Cotisations sociales personnelles)

Formation professionnelle

URSSAF pour le FIF-PL

53 €

53 €

53 €

Maladie, maternité

RSI-PLIF ou RSI-PLP via un OC

455 €

683 €

1 300 €

6,5 % x R

Vieillesse, retraite de base (1)

CIPAV

602 €

904 €

1 720 €

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

Vieillesse, retraite complémentaire

CIPAV

1 092 €

1 092 €

273 €

Invalidité, décès

CIPAV

76 €

76 €

76 €

3 218 €

4 216 € + 648 €

6 458 € TOTAL + 20 % de la régularisation + 648 € de la 1re année

1 705 €

4 216 € 48 €

TOTAL + 20 % de la régularisation 6 458 € des cotisations sociales si le revenu 48 € > 120 % du SMIC

1 168 €

4 216 € + 1 058 €

6 458 € TOTAL + 20 % des cotisations + sociales et de la régularisation 1 058 € de la 1re année

TOTAL+Rééchelonnement de la régularisation de la 1re année sur 5 ans Si ACCRE ou si polyactivité (2)

0,15 % x PASECU

Choix d’une classe en fonction des revenus (1) idem

Si report 1re année (sauf vieillesse complémentaire et invalidité décès)

+Rééchelonnement des cotisations 1re année

(1) Possibilité de demander une réduction de 75 % de la cotisation vieillesse complémentaire, soit 273 € au lieu de 1 092 € ; en effet le revenu de la 1re année est inférieur à 20 421 €. Si le revenu est inférieur à 5 303 €, alors le taux de réduction de la cotisation vieillesse complémentaire est de 100 %.

(2) Rappel : l’ACCRE, i.e. l’exonération des cotisations sociales, sauf la cotisation de retraite complémentaire et la CSG-RDS, limitée à un plafond de 120 % du SMIC, rend identiques les montants des obligations sociales d’un demandeur d’emploi et d’un salarié polyactif.

(3) Hypothèse : le revenu professionnel de la première année d’exercice est de 20 000 €, soit R = 20 000 € connu pour le calcul des cotisations sociales provisionnelles de la 3e année.

PASECU = Plafond annuel de la Sécurité Sociale, 35 352 € en 2011. 120 % du SMIC = 19 656 €.

Les cotisations de l’assurance vieillesse 2011 des professions libérales sont indiquées sous réserve de leur approbation par les autorités de tutelle.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

61

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.2 : agents commerciaux Organisme collecteur

1 re année forfait

2e année forfait

Allocations familiales

RSI-commerce

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG - CRDS

RSI-commerce

560 €

841 €

2 193 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + Cotisations sociales personnelles)

Formation professionnelle

RSI-commerce

53 €

53 €

53 €

Maladie, maternité

RSI-commerce

455 €

683 €

1 300 €

Indemnités journalières

RSI-commerce

49 €

74 €

Vieillesse, retraite de base

RSI-commerce

1 166 €

1 750 €

Vieillesse, retraite complémentaire

RSI-commerce

455 €

683 €

1 300 € 6,5 % si R < 106 056 € (1)

Invalidité, décès

RSI-commerce

91 €

137 €

260 € 1,3 % x R si R < 35 352 €

3 208 €

4 786 € + 29 €

TOTAL

(1) 106 056 € = 3 PASECU.

Hypothèses de calculs (Bases de calculs) : - 1re année d’exercice : BMAF X 18 = 7 006 € - 2e année d’exercice : BMAF X 27 = 10 508 € PASECU = 35 352 € – Revenu effectif de la 1re année = 20 000 €

62

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

3e année réel

N année R = n –2

0,15 % x PASECU 6,5 % x R

140 € 0,7 % x R si R < 176 760 € 3 330 € 16,65 % x R si R < 35 352 €

Attention à ne pas oublier 9 655 € de rajouter à partir de la 2e année + et pendant 5 ans, les 20 % de la 29 € régularisation de la 1re année

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Professions de santé conventionnées

Lexique

Selon que le médecin se positionnera en secteur 1 ou en secteur 2, le montant de ses cotisations sociales en sera affecté tableau 7.3 et 7.4.

Remarque importante : Les professionnels de santé (sauf médecins de secteur 2) sont affiliés pour leurs cotisations d’assurance maladie à la CNAMTS qui participe en partie à leur paiement. Cette dernière discrimine les revenus du praticien selon qu’ils sont liés à l’activité conventionnée – alors un taux de 0,11 % de cotisation d’assurance maladie sera appliqué – ou selon qu’ils sont générés par l’activité non conventionnée sur lesquels on pratique un taux de 9,81 %.

CNAMTS Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés

En cas d’option pour le secteur 2, le professionnel sera conduit à adhérer ou non au principe de coordination des soins tableau 7.5.

Si le médecin de secteur 2 choisit d’adhérer au principe de la coordination de soins, la nouvelle convention médicale lui permet de bénéficier d’une prise en charge de ses cotisations sociales.

Tableau 7.3 Secteur 1 = une prise en charge partielle de certaines cotisations sociales

• Un pourcentage sur les allocations familiales i.e. 0,4 % au lieu de 5,4 %. Sur la partie des revenus supérieure à 35 352 €, le pourcentage est de 2,5 %.

• Un pourcentage sur l’assurance-maladie le professionnel étant affilié au régime PAM de la CNAMTS, i.e. 0,11 % au lieu de 9,81 %, sur les revenus de l’activité conventionnée.

• Un forfait réduit pour l’ASV, soit 1 380 € au lieu de 4 140 €.

Secteur 2 = pas de prise en charge de cotisations sociales

• Allocations familiales : 5,4 %.

• Assurance-maladie : si le professionnel est affilié au RSI-PL, le taux de cotisation sera de 6,5 % ; si le professionnel est affilié au régime PAM de la CNAMTS, son taux de cotisation sera de 9,81 %.

• ASV, soit 4 140 €.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

63

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

L’exercice libéral au quotidien Complétez vos connaissances en participant aux formations interprofessionnelles organisées par les ORIFF-PL >> www.formapl.fr

Plus son activité sera facturée en tarif opposable, moins le montant de ses cotisations sociales sera élevé, tendant vers une situation proche de ses confrères de secteur I. Soit : À un taux de cotisation des allocations familiales de 0,40 % ; À un taux de cotisations d’assurance-maladie de 0 % à 0,11 %, si le professionnel est affilié à la CNAMTS ; À une prise en charge variable de l’ASV, selon la proportion de l’activité facturée en tarif opposable.

Les différentes simulations montrent que choisir ou non la coordination des soins, porte principalement ses effets décroissants sur le montant de l’ASV. Pour simplifier la lecture et faciliter les comparaisons, nous reproduisons dans la simulation 2 tableau 7.5, la situation choisie par la très grande majorité des médecins de secteur 2, c’està-dire l’option d’une prise en charge de l’assurance-maladie par le RSI, et non par la CNAMTS, dont le résultat – secteur 2 + coordination des soins – est à apprécier par rapport aux deux lignes du tableau de simulation 1 tableau 7.4, intitulées : À secteur 2, sur option CNAMTS ; À secteur 2.

OFFRE SPECIALE ADHERENT ARAPL Bénéficiez d’une réduction de 50%

L’entreprise libérale, un véritable outil de la réflexion à l’action : • Actualité professionnelle • Actualité économique et sociale • Les débats de société et les enjeux d’avenir d’entreprise et les démarches d’installation.

Abonnemez-vous en ligne sur le site www.unapl.fr

64

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Abonnez-vous pour un an (6 numéros) à L’Entreprise libérale pour

8 € seulement

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.4 : Simulation 1 – choix secteur 1, secteur 2 Organismes collecteurs

1re année forfait

2 e année forfait

3e année réel

Allocations familiales

URSSAF sect 1

28 €

42 €

80 €

URSSAF sect 2

378 €

567 €

1 080 €

CSG-CRDS

URSSAF

560 €

841 €

de 1 986 € à 2 389 €

Formation professionnelle

URSSAF pour le FAF-PM

53 €

53 €

53 €

CUM

URSSAF

35 €

53 €

100 €

CNAMTS sect 1

19 €

25 €

22 €

0,11 % x R

CNAMTS sect 2 sur option

1 734 €

2 312 €

1 962 €

9,81 % x R

RSI-PLIF ou RSI-PLP sect 2

455 €

904 €

1 300 €

6,5 % x R

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € 1 720 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

Maladie, maternité

N année R = n-2 0,4 % x R sur 0<R<35 352 € et 2,5 % x R sur R>35 352 € 5,4 % x R (7,5 % + 0,5 %) x (R + cot. sociales personnelles) 0,15 % x PASECU 0,5 % x R si R < PASECU

Vieillesse retraite de base

CARMF

602 €

904 €

Vieillesse retraite complémentaire (1)

CARMF

0€

0€

1 840 €

Invalidité, décès

CARMF

700 €

700 €

700 €

ADR (2)

CARMF

0€

3€

6€

CARMF sect 1

1 380 €

1 380 €

1 380 €

forfait

CARMF sect 2

4 140 €

4 140 €

4 140 €

forfait

Sect 1

3 377 €

4 001 €

6 967 €

Sect 2

6 925 €

7 944 €

Sect 2 sur option CNAMTS

8 203 €

9 573 €

ASV

(3)

TOTAL

9,2 % x R, plafonné à 123 690 € forfait 0,035 % x R de l’activité conventionnelle

Attention de ne pas oublier de e 12 409 € rajouter à partir de la 2 année et pendant 5 ans, les 20 % de 13 123 € la régularisation de la 1re année

En cas d’insuffisance de revenu du ménage (l’ensemble des revenus du professionnel et de son conjoint) ne dépassant pas 25 100 €, le professionnel peut demander des réductions de cotisation vieillesse complémentaire. Ces dispenses ne donnent pas lieu à l’attribution de points. Exemple : si le revenu du ménage de la première année d’exercice du professionnel est de 20 000 €, la cotisation retraite complémentaire est réduite de 25 %, soit 1 380 € au lieu de 1 840 € (cet exemple n’est pas repris dans le tableau).

(1) La cotisation n’est pas due, sauf si le professionnel a plus de 40 ans la première année d’activité.

(2) Lors de la 2e année, le taux s’applique sur un revenu forfaitaire de 8 838 €.

(3) Le seuil d’exonération de l’ASV est égal à 11 500 €. À compter du 1er janvier 2007, une cotisation additionnelle peut être mise en place au sein des régimes ASV dans des conditions fixées par décret. En principe, elle ne sera pas créatrice de droits, mais des décrets pourront prévoir que tout ou partie de cette cotisation ouvre droit à des points supplémentaires.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

65

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.5 : Simulation 2 - l’option pour la coordination de soins (1) Organismes collecteurs Allocations familiales

URSSAF, secteur 2 + option de la coordination des soins (2)

CSG-CRDS

URSSAF

Formation professionnelle

1 re année forfait

2e année forfait

3e année réel

28 €

42 €

80 €

560 €

841 €

2 222 €

URSSAF pour le FAF-PM

53 €

53 €

53 €

CUM

URSSAF

35 €

53 €

100 €

Maladie, maternité

RSI-PLIF ou RSI-PLP Sect 2 + option de la coordination des soins (2)

Vieillesse retraite de base Vieillesse retraite complémentaire

CARMF

Invalidité, décès ADR

ASV

TOTAL

CARMF Sect 2 + option de coordination des soins (2)

Secteur 2 + option de coordination des soins

0€

0€

0€

0€

1 840 €

700 €

700 €

700 €

0€

3€

6€

5 399 €

6 015 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + cot sociales personnelles) 0,15 % x PASECU 0,5 % x R

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € 1 720 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

904 €

3 420 €

0,4 % x R

0 % x R, prise en charge totale 0 € des cotisations assurance maladie, par la CNAMTS

602 €

3 420 €

N année R = n-2

9,2 % x R, plafonné à 123 690 € forfait 0,035 % x R de l’activité conventionnelle

4 140 € – [(activité facturée en tarifs opposables/total 3 420 € des honoraires) x 2 400 €] cf. hypothèse Attention de ne pas oublier de rajouter à partir de la 2e année 10 141 € et pendant 5 ans, les 20 % de la régularisation de la 1re année

En cas d’insuffisance de revenu du ménage (l’ensemble des revenus du professionnel et de son conjoint), ne dépassant pas 25 100 €, le professionnel peut demander des réductions de cotisations vieillesse complémentaire. Ces dispenses ne donnent pas lieu à l’attribution de points.

(1) Uniquement pour les médecins de secteur 2.

(2) Selon la nouvelle convention médicale, le praticien de secteur 2, qui aurait adhéré à l’option de coordination des soins, peut bénéficier d’une prise en charge partielle de ses cotisations sociales d’assurance-maladie, d’allocations familiales et d’ASV par la CNAMTS. Dans le calcul de l’ASV, faisons l’hypothèse que le chiffre d’affaires du médecin se partage à 30 % en tarification opposable et 70 % en tarification libre.

66

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.6 : chirurgiens-dentistes Organismes collecteurs

1 re année forfait

2e année forfait

3e année réel

N année R = n-2

Allocations familiales

URSSAF

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG-CRDS

URSSAF

560 €

841 €

2 217 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + cot. sociales personnelles)

Formation professionnelle

URSSAF pour le FIF-PL

53 €

53 €

53 €

0,15 % x PASECU

Maladie, maternité

CNAMTS

19 €

25 €

22 €

0,11 % x R

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € 1 720 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

Vieillesse retraite de base

CARCDSF

602 €

904 €

Vieillesse retraite complémentaire

CARCDSF

2 268 €

2 268 €

2 268 €

2 268 € + (10 % x R) si 35 352 € < R < 176 760 €

Invalidité, décès

CARCDSF

1 287 €

1 287 €

1 287 €

Forfait

ASV (1)

CARCDSF

1 304 €

1 304 €

1 379 €

1 304 € + (0,375 % x R) si R < 176 760 €

7 211 €

Attention de ne pas oublier de rajouter à partir de la 2e année 9 986 € et pendant 5 ans, les 20 % de la régularisation de la 1re année

TOTAL

6 434 €

Si les exonérations des cotisations retraites au titre de la maternité ou pour insuffisance de revenus sont supprimées, les dispenses pour les personnes reconnues atteintes d’incapacité d’exercice de plus de 6 mois sont maintenues.

(1) Le seuil d’exonération de l’ASV est égal à 10 500 €. Le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime ASV des chirurgiens dentistes a fixé une cotisation additionnelle d’ajustement à 0,75 % du revenu professionnel dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

En principe, cette cotisation n’est pas créatrice de droit, mais des décrets pourront prévoir que tout ou partie de cette cotisation ouvre droit à des points supplémentaires.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

67

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.7 : sages-femmes Organismes collecteurs

1 re année forfait

2e année forfait

3e année réel

N année R = n-2

Allocations familiales

URSSAF

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG-CRDS

URSSAF

560 €

841 €

2 034 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + cot. sociales personnelles)

Formation professionnelle

URSSAF pour le FIF-PL

53 €

53 €

53 €

0,24 % x PASECU

Maladie, maternité

CNAMTS

13 €

19 €

22 €

0,11 % x R

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € 1 720 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

Vieillesse retraite de base

CARCD-SF

602 €

904 €

Vieillesse retraite complémentaire

CARCD-SF

2 268 €

2 268 €

2 268 €

Invalidité, décès

CARCD-SF

101 €

101 €

101 €

Forfait à choisir entre 101 € et 303 €

ASV(1)

CARCD-SF

229 €

229 €

229 €

Forfait

TOTAL

4 205 €

4 982 €

2 268 € (2) + (10 % x R) si 35 352 € < R < 176 760 €

Attention de ne pas oublier de rajouter à partir de la 2e année 7 507 € et pendant 5 ans, les 20 % de la régularisation de la 1re année

Depuis le 1er janvier 2009, la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes (CARCD-SF), issue de la fusion de la CARCD et de la CARSAF ouvre aux sages femmes un régime de retraite complémentaire.

(1) Le seuil d’exonération de l’ASV est égal à 2 748 €.

(2) Si les revenus annuels sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale (35 352 € en 2011) la cotisation vieillesse complémentaire forfaitaire est diminuée sur la base d’un coefficient égal à revenu/plafond de la sécurité sociale.

68

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.8 : auxiliaires médicaux Organismes collecteurs

1 re année forfait

2e année forfait

3e année réel

N année R = n-2

Allocations familiales

URSSAF

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG-CRDS

URSSAF

560 €

841 €

1 988 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + cot. sociales personnelles)

Formation professionnelle

URSSAF pour le FIF-PL

52 €

52 €

52 €

0,15 % x PASECU

Maladie, maternité

CNAMTS

13 €

19 €

22 €

0,11 % x R

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € 1 720 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

Vieillesse retraite de base

CARPIMKO

602 €

904 €

Vieillesse retraite complémentaire

CARPIMKO

1 200 €

1 200 €

1 200 €

Invalidité, décès

CARPIMKO

654 €

654 €

654 €

Forfait

ASV (1)

CARPIMKO

180 €

180 €

180 €

Forfait

TOTAL

3 641 €

4 418 €

1 200 € + (3 % x R) si 25 246 € < R < 135 246 €

Attention de ne pas oublier de rajouter à partir de la 2e année 6 898 € et pendant 5 ans, les 20 % de la régularisation de la 1re année

(1) Le décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008, relatif au régime ASV des auxiliaires médicaux fixe la cotisation annuelle d’ajustement à 0,25% du revenu professionnel dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale en 2010 et à 0,4% à compter de l’exercice 2011.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

69

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Tableau 7.9 : vétérinaires Organismes collecteurs

1 re année forfait

2e année forfait

3e année réel

N année R = n-2

Allocations familiales

URSSAF

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG-CRDS

URSSAF

560 €

841 €

2 087 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + cot. sociales personnelles)

Formation professionnelle

URSSAF pour le FIF-PL

53 €

53 €

53 €

Maladie, maternité

RSI-PLIF ou RSI-PLP via un OC

455 €

683 €

1 300 €

0,15 % x PASECU

6,5 % x R

Vieillesse retraite de base

CARPV

602 €

904 €

8,6 % x R si 0 € < R < 30 049 € 1 720 € et 1,6 % x R si 30 049 € < R < 176 760 €

Vieillesse retraite complémentaire(1)

CARPV

0€

805 €

1 590 €

Invalidité, décès

CARPV

403 €

403 €

403 €

TOTAL

2 453 €

4 256 €

Choix d'une classe en fonction des revenus Forfait entre 403 € et 1 208 €

Attention de ne pas oublier de rajouter à partir de la 2e année 7 543 € et pendant 5 ans, les 20 % de la régularisation de la 1re année

(1) La cotisation versée à l’assurance vieillesse complémentaire à la date d’effet d’affiliation est appelée sur la base de la classe B, soit 6 441,60 €, pendant les deux premières années civiles d’activité, avec faculté d’option pour une classe d’allégement. Par exemple, les vétérinaires âgés de moins de 35 ans lors de l’installation sont dispensés de cotisations pour les 4 premiers trimestres et doivent cotiser en classe super spéciale 1, pour la 2e année, soit 805 € en 2011.

70

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Professions du droit Tableau 7.10 : avocats Organismes collecteurs

1re année forfait

2e année forfait

3e année réel

N année R = n-2

Allocations familiales

URSSAF

378 €

567 €

1 080 €

5,4 % x R

CSG-CRDS

URSSAF

560 €

841 €

1 943 €

(7,5 % + 0,5 %) x (R + cot. sociales personnelles)

Formation professionnelle

URSSAF pour le FIF-PL

53 €

53 €

53 €

Maladie, maternité

RSI-PLIF ou RSI-PLP via un OC

455 €

683 €

1 300 €

Vieillesse retraite de base forfaitaire

CNBF

262 €

522 €

821 €

Forfait variable selon ancienneté

Vieillesse retraite de base proportionnelle

CNBF

124 € (1)

371 € (1)

420 €

2,1 % x R si R < 266 840 € (2)

Vieillesse retraite complémentaire

CNBF

606 €

606 €

Vieillesse retraite complémentaire extention

CNBF

0€

0€

Invalidité, décès

TOTAL

CNBF

55 €

2 494 €

55 €

3 698 €

0,15 % x PASECU

6,5 % x R

3,06 % x R si 1 € < R < 39 000 € 606 € et 6,12 % x R si 39 000 € < R <156 000 € 0€

si R > 39 000 € selon option : 2,65 % x R ou 6,53 % x R ou 9,38 % x R

55 € de la 1re année à la 4e année, à partir de la 5e année 137 € 55 € (cotisation à l’Ordre de 161 € non comprise) Attention de ne pas oublier de rajouter à partir de la 2e année 6 278 € et pendant 5 ans, les 20 % de la régularisation de la 1re année

NB : ces estimations ne reprennent pas les contributions que paie l’avocat via les droits de plaidoirie. Fixés par décrets, ces derniers sont calculés sur la base de 511 € équivalant à un droit de plaidoirie de 8,84 €, pour le calcul de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie 2011.

(1) Forfaits de la 1re et 2e année, estimés sur la base des avocats inscrits en 2011 et des avocats inscrits en 2010.

(2) Sous réserve de la modification du décret 92-923 du 2 septembre 1992.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

71

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

Les prestations sociales d’assurance maladie « Depuis 2001, les prises en charge des caisses maladie des indépendants sont les mêmes que celles des salariés »

Les cotisations sociales que versent les professionnels libéraux aux caisses d’assurance maladie des indépendants (RSI-PLIDF, RSI-PLP) leur permettent, via les OC comme par exemple la RAM, d’être couverts et remboursés des dépenses maladie qu’ils ont à faire pour eux-mêmes et leurs ayants droits.

Depuis 2001, les prises en charge des caisses maladie des indépendants, c’est-à-dire les prestations « en nature », sont les mêmes que celles des salariés, tant pour les gros risques comme l’hospitalisation ou l’affectation de longue durée, que pour les petits risques, par exemple les consultations pour des soins courants chez un médecin ou un auxiliaire médical, les médicaments, les examens, etc.

Observatoire national des Entreprises de Professions Libérales Site de référence et d’observation des entreprises de professions libérales, des professions libérales et des travailleurs indépendants L’observatoire national des es s entreprises de professions libérales (ONE-PL) a été créé à l’initiative de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), U Un avec la collaboration de la Conf Conférence des ARAPL. C Con Outre la collecte d’information on n axée sur les entreprises de professions libérales et les indépendants, ll’observatoire produit des analyses issues observat observato d’enquêtes réalisées auprès des dirigeants es dirig irigeants ts des activités libérales et indépendantes. Il dispose en effet ffe d’un un n panel d’entrep d’entreprises ses qui sont régulièrement interrogées via un questionnaire en ligne. www.onepl.fr ww.onepl.

72

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Créateurs d’entreprise

La RAM, partenaire du RSI à votre service

s o n e d s e é n n o d Toutes les coor r f . x e m a g m a r . w w w accueils sur ● ● ●

plus de 80 accueils de proximité partout en France des remboursements rapides et simplifiés avec votre complémentaire santé des services en ligne sur www.ramgamex.fr (compte personnalisé, e-mails traités sous 48h)

Nos services font la différence 0811 012 012 (prix d’un appel local)

www.ramgamex.fr

Gestion des demandes et de la relation clients Accueil téléphonique, courriel.

Accueil dans nos bureaux franciliens et de Midi-Pyrénées.

idéographic Paris 444 247 936 - RCS PARIS S (13190)

Vous devez choisir votre organisme d’assurance maladie obligatoire

chapitre 7 - Votre statut fiscal et social

INFOS Les pères, chefs d’entreprise peuvent interrompre leur activité à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption et percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant 11 jours consécutifs au plus, en cas de naissance ou d’adoption simple, et 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Elle est égale à 1/60° du plafond mensuel de la Sécurité sociale (1/60° de 2 946 € en 2011) soit 49 € par jour.

Ainsi, les primes des assurances et mutuelles complémentaires ne devraient pas varier du fait du passage du régime général des travailleurs salariés au régime des indépendants.

Les différences de prestation entre les deux régimes résident dans les prises en charge des prestations dites « en espèces », c’est-à-dire les indemnisations financières.

Trois situations se présentent : À les indemnités journalières constituent le revenu de remplacement d’un salarié, lorsque ce dernier s’absente pour cause de maladie. Ces indemnités n’existent pas pour les professions libérales, sauf pour les agents commerciaux (affiliés au RSI-commerce). Ainsi l’absence du professionnel malade entraine une perte d’activité donc de chiffre d’affaires. Il pourra compenser cette perte de revenu s’il recourt à des assurances privées facultatives ; À les allocations et le congé maternité (ou d’adoption) permettent aux salariées enceintes d’interrompre leur activité tout en percevant un revenu. Des dispositions similaires sont prévues pour les professionnelles libérales, mais les modalités ne sont pas exactement les mêmes. Ainsi, si une salariée perçoit des indemnités journalières calculées sur la base de son salaire, une professionnelle libérale percevra une Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité qui dépend du nombre de jours d’arrêt (de 44 jours consécutifs à 104 jours maximum), plus une allocation de repos maternel, indépendamment du niveau de son revenu libéral ; À l’assurance invalidité décès géré chez les salariés par le régime général, n’est pas de la compétence des caisses maladie des indépendants, mais de leurs caisses de retraite. En cas d’accident entrainant l’invalidité ou le décès du professionnel, l’assuré ou les ayants droits devront se tourner vers leur section professionnelle de la CNAVPL (CIPAV, CARMF, etc.) pour faire valoir leurs droits.

74

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Le régime

de l’auto-entrepreneur CHAPITRE 8 Mis en place par une disposition de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur consiste en un mode particulier de détermination des cotisations sociales et, éventuellement, de l’impôt sur les bénéfices.

Les cotisations et l’impôt sont en effet calculés directement à un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Réservée aux seuls exploitants réalisant moins de 32 600 € de recettes annuelles, l’option pour ce régime n’est ouverte qu’à certaines catégories de professions libérales.

1 // Qui peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

2 // En quoi consiste le régime de l’auto-entrepreneur ?

3 // Quelles sont les formalités à respecter ?

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

75

chapitre 8 - Le régime de l’auto-entrepreneur

Qui peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

Dans la sphère des activités libérales, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur ne peut être exercée que par les agents commerciaux et les professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse CIPAV : architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes ne relevant pas de l’article L 382-1 du Code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et toute profession libérale non rattachée à une autre section.

Par ailleurs, le professionnel doit relever du régime micro-BNC, c’est-à-dire percevoir des recettes d’un montant maximum de 32 600 € et ne pas avoir opté pour le paiement de la TVA (voir page 53).

En quoi consiste le régime de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur comporte un volet social et un volet fiscal

notes 1 21,3 % pour les agents commerciaux.

76

Volet social L’auto-entepreneur est soumis, au titre de l’ensemble des cotisations sociales (assurance maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS et assurance vieillesse) à un prélèvement forfaitaire égal à 18,3 % 1 du montant de ses recettes.

Opéré, au choix du cotisant, sur les recettes de chaque trimestre ou de chaque mois écoulé, ce prélèvement présente un caractère libératoire et définitif.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 8 - Le régime de l’auto-entrepreneur

Précisions

Un cumul est possible entre l’exonération ACCRE et le régime de l’auto-entrepreneur (activités créées depuis le 1er mai 2009 uniquement). Il se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations sociales personnelles.

La validation d’un trimestre d’activité au titre du régime d’assurance vieillesse est subordonnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum de 2 685 € (soit un chiffre d’affaires minimum de 10 740 € pour valider quatre trimestres).

Volet fiscal Une option pour le volet social du régime de l’auto-entrepreneur étant supposée avoir été formulée, le professionnel a, s’il le souhaite, la possibilité de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices au moyen d’un prélèvement forfaitaire libératoire égal à 2,2 % du montant de ses recettes et opéré dans les mêmes conditions que le prélèvement au titre des cotisations sociales. Cela suppose toutefois que son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (revenu figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année considérée), n’ait pas excédé un certain seuil.

« Dans le cadre du régime de l’autoentrepreneur, les cotisations sociales sont fixées une fois pour toutes à 18,3 % du montant des recettes perçues »

Ainsi, pour l’année 2011, un contribuable dont les recettes professionnelles n’excèdent pas la limite de 32 600 € et ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur au titre de ses cotisations sociales ne pourra opter pour ce même régime au titre de l’impôt sur les bénéfices que sous réserve que son revenu fiscal de l’année 2009 n’ait pas excédé 26 420 € pour sa première de quotient familial plus 13 210 € par demi-part supplémentaire (exemple : 65 960 € pour un couple marié ou pacsé avec un enfant à charge).

Les contribuables ayant opté pour le régime de l’autoentrepreneur bénéficient d’une exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les deux années qui suivent celle de la création de leur activité. Toutefois, cette exonération est subordonnée à la condition que le professionnel, son conjoint et ses ascendants ou descendants n’aient pas exercé une activité similaire au cours des trois années qui précèdent la création.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

77

chapitre 8 - Le régime de l’auto-entrepreneur

Quelles sont les formalités à respecter ?

A VOIR SUR LE WEB • www.lautoentrepreneur.fr •• www.net-entreprises.fr

Comme pour les autres entreprises individuelles du secteur des activités libérales, l’immatriculation s’effectue auprès de l’Urssaf. À son choix, le professionnel adresse chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf une déclaration de son chiffre d’affaires, y compris si celui-ci est nul, accompagnée le cas échéant du règlement correspondant. Il peut également effectuer ces formalités par Internet sur le site de l’auto-entrepreneur• ou sur net-entreprises••. À compter de 2011, les auto-entrepreneurs devront verser une contribution à la formation professionnelle de 0,2 %. En contrepartie, ils auront accès à la formation professionnelle continue à titre personnel. 3

A NOTER Pour tout savoir sur l’auto-entrepreneur: N° Azur: 0 810 200 544

note 3 Article 137, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

JO du 30 décembre 2010.

78

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Les cas particuliers

CHAPITRE 9 Exercice parallèle d’une activité salariée, exercice d’une activité libérale après son départ à la retraite, exercice d’une activité libérale à titre occasionnel : autant de situations particulières qui appellent certaines précisions.

1 // Professionnel libéral et salarié

2 // Professionnel libéral et retraité

3 // Activités libérales occasionnelles

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

79

chapitre 9 - Les cas particuliers

Professionnel libéral et salarié Une aide pour les salariés créateurs d’entreprise Les salariés qui créent leur entreprise libérale et qui en font la demande bénéficient d’une exonération pendant un an des cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et assurance vieillesse complémentaire) dues au titre de l’activité indépendante.

ATTENTION L’exonération est accordée dans une limite de revenus égale à 120 % du SMIC.

Le salarié créateur doit avoir cumulé au minimum 910 heures de travail salarié pendant les 12 derniers mois avant la création d’entreprise, et effectuer au minimum 455 heures pendant les 12 mois qui suivent l’immatriculation.

Les périodes d’arrêt maladie, de maternité, de formation professionnelle rémunérée et les périodes pour lesquelles le professionnel a bénéficié d’un revenu de remplacement sont considérées comme des temps d’activité salariée, chaque journée équivalant à 6 heures d’activité.

Les durées exigées doivent être certifiées par l’employeur du créateur-salarié, notamment par la production des bulletins de paie de la période considérée.

La demande d’exonération doit être formulée auprès des régimes sociaux compétents, c’est-à-dire selon le cas les caisses des travailleurs non salariés ou l’URSSAF pour les assimilés salariés (cas d’un associé minoritaire d’une SARL).

De plus, la loi prévoit le droit pour un salarié de demander un contrat à temps partiel de deux ans maximum pour création d’entreprise (auparavant, seul un congé – sans solde – pour création d’entreprise pouvait être accordé). La loi a réduit à 24 mois au lieu de 36 mois, l’obligation d’ancienneté dont le salarié doit justifier, et à 2 mois au lieu de 3 mois, le délai de prévenance lors de sa demande.

Enfin, un employeur ne peut pas, la première année suivant la création ou la reprise d’une entreprise, se prévaloir de la clause d’exclusivité (qui impose au salarié de travailler exclusivement

80

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 9 - Les cas particuliers

pour son employeur) figurant dans le cadre d’un contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.

Doit-on payer des cotisations sociales en tant que salarié et profession libérale ?

Le professionnel supporte les cotisations sociales des deux statuts, sur la base du revenu généré par chacune des activités. Il bénéficie des prestations d’un seul organisme d’assurance maladie, par défaut l’assurance maladie des professions libérales, sauf si l’activité salariée est son activité principale.

Une activité salariée est qualifiée de principale si elle génère des revenus supérieurs à ceux tirés de l’activité libérale et si elle cumule plus de 1 200 heures dans l’année.

En revanche, la double contribution aux organismes d’assurance vieillesse permettra lors de la liquidation de bénéficier d’un cumul des pensions.

« Le salarié créateur doit avoir cumulé au minimum 910 heures de travail salarié pendant les 12 derniers mois avant la création d’entreprise, et effectuer au minimum 455 heures pendant les 12 mois qui suivent l’immatriculation »

Un nouveau site pour mieux répondre à vos besoins Retrouvez toute l’actualité fiscale et sociale de l’activité libérale sur le nouveau site

www.arapl.org Un site: • plus clair • plus synthétique • régulièrement actualisé Et toujours : • toute l’actualité • tous les chiffres et indices • une documentation complète

l’union de compétences au service des professions libérales

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

81

chapitre 9 - Les cas particuliers

Professionnel libéral et retraité Doit-on payer des cotisations sociales en tant que professionnel libéral et retraité ?

Les premières cotisations sont dues aux caisses dans les mêmes conditions que pour les autres créateurs d’entreprise libérale.

Y a-t-il diminution ou suspension de la pension ?

A NOTER Lors des régularisations, en cas de faiblesse des revenus libéraux, certaines caisses peuvent aménager des réductions ou des exonérations.

Deux cas sont à distinguer :

le retraité du régime général des salariés reprend une activité libérale Le salarié retraité peut reprendre une activité libérale sans aucune diminution ou suspension de sa pension de retraite.

En outre, les revenus qu’il tire de son activité libérale ne sont pas plafonnés 1.

le retraité du régime des professions libérales reprend une activité libérale En principe, un retraité professionnel libéral qui reprend une activité libérale ne peut continuer à percevoir sa pension qu’à condition que ses revenus nets provenant de sa nouvelle activité libérale ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 35 352 € en 2011.

La loi déroge au principe du cumul plafonné dans deux cas : À le retraité a au moins 60 ans et justifie d’une durée d’assurance lui permettant de bénéficier d’une pension à taux plein ; À à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance.

note

Dans les deux cas, l’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, de base et complémentaires, dont il a relevé (y compris les régimes étrangers).

1 Circulaire CNAV 2004-64 du 22-12-2004.

82

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 9 - Les cas particuliers

Activités libérales occasionnelles Dans le cas où les revenus libéraux sont insuffisants, le professionnel peut demander des exonérations de cotisations sociales.

URSSAF : si les revenus libéraux sont inférieurs à 4 670 € en 2011, le professionnel peut demander l’exonération des cotisations d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

RSI-PLIF ou RSI-PLP : en cas de revenus inférieurs à 14 141 €, le professionnel est redevable d’un minimum incompressible de cotisation d’assurance maladie, soit 919 € par an pour 2011.

Les personnes exerçant une activité occasionnelle de moins de 90 jours par an bénéficient d’une proratisation de la cotisation minimum du régime d’assurance-maladie. Cependant, la cotisation ne peut être inférieure à 1/12e du montant de la cotisation minimum.

« Dans le cas où les revenus libéraux sont insuffisants, le professionnel peut demander des exonérations de cotisations sociales »

Si le professionnel est par ailleurs couvert par le régime d’assurance-maladie des travailleurs salariés à titre principal (plus de 1 200 heures de travail salarié et des revenus salariés supérieurs aux revenus libéraux), la cotisation est alors calculée sur l’assiette du revenu libéral.

CNAVPL : l’insuffisance de revenus peut être invoquée pour bénéficier de réduction de la cotisation retraite de base, si les revenus libéraux sont inférieurs à 200 x SMIC horaire, soit 1 800 € en 2011.

Le professionnel est toutefois redevable d’une cotisation vieillesse de base minimum de 155 € par an.

Les cotisations des régimes de retraite complémentaire peuvent, être réduites pour insuffisance de revenus.

Les professionnels s’infor meront auprès de leur section professionnelle.

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

83

Le site de formation des professionnels libéraux

Information et aide à la création d’entreprise libérale Créé par l’Office National d’Information, de Formation et de Formalités des Professions Libérales (ONIFF-PL), FORMA-PL est le site incontournable de tous les professionnels libéraux et créateurs d’entreprise d’activité libérale.

De caractère interprofessionnel, ce site met à leur disposition toute l’actualité concernant la formation professionnelle du monde libéral, mais également la création d’entreprise et les démarches d’installation.

21,)) 3/

46 boulevard de la Tour-Maubourg 75343 Paris Cedex 07 Tél. : 01 44 11 31 50 email : contact@formapl.org

Formation et réseaux CHAPITRE 10 L’installation en profession libérale n’est qu’une étape sur un long chemin qui doit conduire au développement et à la pérennisation de l’activité.

Dans cette optique, deux atouts maîtres : la mise à jour permanente de vos connaissances techniques et une bonne insertion dans votre milieu professionnel.

1 // Formation professionnelle continue

2 // Organisations et réseaux professionnels

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

85

chapitre 10 - Formations et réseaux

La formation professionnelle continue A VOIR SUR LE WEB • www.formapl.fr •• www.fifpl.fr et www.faf-pm.org ••• www.opcapl.com et www.opcassur.com •••• www.unapl.fr

Obligatoire pour certaines professions, la formation professionnelle continue permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles compétences et de réactualiser ses connaissances en vue d’une meilleure qualité de prestation, d’un développement et d’une fidélisation de la clientèle ou patientèle.

Les organismes de formation professionnelle sont souvent liés aux organisations professionnelles.• Concernant la prise en charge des frais de formation, le FIF-PL et le FAF-PM•• sont vos interlocuteurs privilégiés.

Pour la formation continue des salariés de professionnels libéraux, consulter les sites de OPCAPL et OPCASSUR.•••

Les organisations et les réseaux professionnels 1 note 1 Cf. Liste des syndicats professionnels, page 94.

INFOS Depuis 2011 les autoentrepreneurs cotisent à un fonds de formation et à ce titre bénéficient également d’une prise en charge.

86

En dehors de la formation professionnelle continue, le professionnel ne doit pas négliger : À l’information sectorielle et celle sur son environnement transmises par les confrères, les organisations professionnelles via leurs congrès et leurs revues. Ces structures sont les premières informées de la réglementation de la profession, des usages, de l’état du marché, de ses opportunités... ; À les autres professionnels (avocats, experts comptables, banques ou agents d’assurances), qui par leurs conseils peuvent aider à des choix lors de moments délicats ; À l’importance du dialogue avec les institutions en contact avec les professions libérales, comme l’Urssaf, le centre des impôts par l’intermédiaire de l’Association agréée, l’UNAPL... ••••

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

L’annuaire

du professionnel libéral CHAPITRE 11

1 // Les principaux organismes 2 // Le réseau des ORIFF-PL 3 // Le réseau des ARAPL 4 // Les caisses d’assurance-maladie des professions libérales et leurs organismes conventionnés

5 // Les 10 sections professionnelles d’assurance vieillesse

6 // Les caisses d’assurance vieillesse des avocats et des agents commerciaux

7 // Bibliographie 8 // Abréviations

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

87

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Les principaux organismes Organismes rattachés aux entreprises libérales ARAPL

Association Régionale Agréée des Professions libérales

www.arapl.org

CFE

Centre de Formalités des Entreprises

www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe

CNAMTS et CPAM

Caisse Nationale d’Assurance-maladie des Travailleurs Salariés, Caisse Primaire d’Assurance-maladie

www.ameli.fr

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales

www.cnavpl.fr

CNBF

Caisse Nationale des Barreaux Français

www.cnbf.fr

DGCIS

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Sous direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales www.pme.gouv.fr

FAF-PM

Fonds d’Assurance Formation des Praticiens Médicaux

FIF-PL

Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales www.fifpl.fr

CNAVPL

www.fafpm.org

ONIFF-PL/ ORIFF-PL Office National (Régional) d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales

www.formapl.fr

OPCA-PL

Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales

www.opcapl.com

MPL

Maison des Professions Libérales

www.mpl_national.fr

RSI

Régime Social des Indépendants • RSI des professions libérales Ile-de France • RSI des professions libérales Province

www.le-rsi.fr www.plidf.le-rsi.fr www.plp.le-rsi.fr

UNAPL

Union Nationale des Professions Libérales

www.unapl.fr

Urssaf

Union de Recouvrement des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

www.urssaf.fr

Organismes ressources

88

AGESSA

Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs

www.agessa.org

APCE

Association pour la Création d’Entreprises

www.apce.com

ARS

Agence Régionale de Santé

www.ars.sante.fr

OSEO-BDPME

Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises

www.oseo.fr

CCI

Chambre de Commerce et d’Industrie

www.cci.fr

CNIDFF

Centre National d’Information des Femmes et des Familles

www.infofemmes.com

IRDES

Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé

www.irdes.fr

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

www.travail-emploi-sante.gouv.fr

INSEE

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (voir portail de la Statistique publique)

www.insee.fr www.statistique-publique.fr

INPI

Institut National de la Propriété Industrielle

www.inpi.fr

Pôle-emploi

Fusion ANPE-ASSEDIC

www.pole-emploi.org

URCAM

Union Régionale des Caisses d’Assurance-Maladie

www.urcam.assurance-maladie.fr

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Le réseau des ORIFF-PL ORIFF-PL Auvergne

5, rue de Ceyrat – 63000 Clermont-Ferrand – Tél. : 04 73 28 11 04 Fax : 04 73 31 06 07 – oriffpl.auvergne@orange.fr

ORIFF-PL Basse-Normandie

Maison des professions libérales - 11-13, rue du Colonel Remy BP 30 363 – 14053 Caen Cedex 04 Tél. : 02 31 47 99 05 – Fax : 02 31 24 12 90 – info@oriffpl-bn.fr

ORIFF-PL Bretagne/ Pays de la Loire

107, avenue Henry Fréville – BP 2 015 – 35203 Rennes Cedex 02 Tél. : 02 99 53 60 70 – Fax : 02 99 53 36 90 –

ORIFF-PL Centre

19, boulevard Alexandre Martin - Imm. Tour Saint Avit – 45000 Orléans Tél. : 02 38 42 24 00 – Fax : 02 38 42 24 09 – inscription@oriffpl-centre.fr. www.oriffpl-centre.fr

ORIFF-PL Franche-Comté

11, D rue Chopard – 25000 Besançon Tél. : 03 81 47 68 31 – Fax : 03 81 80 22 19 – info@arapl-fc.org

ORIFF-PL Guadeloupe

BP 2107 – 97183 Jarry Cedex – Tél. : 0 590 91 07 87

ORIFF-PL Haute-Normandie

18, rue Pierre Gilles de Gennes - Parc de la Vatine 76130 Mont-Saint-Aignan Tél. : 02 35 15 35 90 – Fax : 02 35 15 39 50 – oriff.pl.hn@wanadoo.fr

ORIFF-PL Ile-de-France

46, boulevard de la Tour-Maubourg – 75343 Paris Cedex 07 Tél. : 01 44 11 31 50 – Fax : 01 44 11 31 51 – contact@formapl.fr – www.oriffpl-idf.fr

ORIFF-PL Languedoc-Roussillon

Maison des Professions Libérales - Montpellier Le Millénaire – 285, rue Alfred Nobel – 34000 Montpellier Tél. : 04 67 69 75 14 – Fax : 04 67 64 20 19 – info@oriffpllr.com Maison des Professions Libérales - Gard Parc Georges BESSE – 30000 Nîmes – Tél. : 04 66 04 91 00 Maison des Professions Libérales - Pyrénées-Orientales 17, boulevard Kennedy – 66000 Perpignan Maison des Professions Libérales - Carcassonne 49, rue Coste Reboul – 11000 Carcassonne – Tél. : 04 68 61 27 95

ORIFF-PL Lorraine

Maison des professions libérales - 43, cours Léopold – BP 83 422 54015 Nancy Cedex – Tél. : 03 83 17 07 07 – Fax : 03 83 17 07 08 oriffpl-lorraine@laposte.net – http://oriffpl-lorraine.fr

ORIFF-PL Rhône-Alpes

37, rue du Président Edouard Herriot – BP 2 015 69226 Lyon Cedex 02– Tél. : 04 78 05 32 46

ORIFF-PL Midi-Pyrénées

Maison des Professions Libérales - Le Forum 13, avenue Jean Gonord – 31500 Toulouse Tél. : 05 62 71 82 52 – Fax : 05 61 20 79 66 – oriff-unapl@wanadoo.fr

ORIFF-PL Nord–Pas-de-Calais

Maison des professions libérales 118, rue du 8 mai 1945 – BP 90 205 – 59654 Villeneuve d’Ascq

ORIFF-PL PACA

33, avenue George V – 06000 Nice

ORIFF-PL Picardie

21, Square Jules Bocquet – 80010 Amiens Cedex 1 Tél. : 03 22 72 94 02

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

89

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Le réseau des ARAPL ARAPL Pays d’Aix-Vaucluse

Immeuble « Hémilythe » - 150, avenue Georges Pompidou – 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 Tél. : 04 42 91 50 60 – Fax : 04 42 91 50 61 – araplav@araplav.org – www.araplav.org

ARAPL Antilles Guyane

Imm. Centre d’Affaires Californie - Lot. La Trompeuse – 97232 Lamentin – Martinique Tél. : 05 96 50 50 31 – Fax : 05 96 50 78 36 – araplag@wanadoo.fr – www.arapl-antillesguyane.fr Bureau de Guadeloupe 28, rue de la Chapelle - ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault Tél. : 05 90 26 71 69 – Fax : 05 90 25 29 24

ARAPL Aquitaine

8, rue Claude Bonnier – 33077 Bordeaux Cedex – Tél. : 05 57 81 43 50 – Fax : 05 57 81 43 69 araplaquitaine@nerim.net – www. araplaquitaine.fr

ARAPL Basse-Normandie

Maison des professions libérales – 11-13, rue du Colonel Remy – BP 35 363 14053 Caen Cedex 04 – Tél. : 02 31 44 27 65 – Fax : 02 31 95 39 08 araplbn@araplbn.org – www.araplbn.org

ARAPL Auvergne Berry Nivernais

6 bis, rue des Poulies BP 516 – 18016 Bourges Cedex – Tél. : 02 48 24 03 34 – Fax : 02 48 69 09 65 araplbni@araplbni.org – www.araplbni.org Bureau de Châteauroux 3, rue de la Cueille – 36000 Châteauroux – Tél. : 02 54 08 67 55 Bureau de Clermont 24, avenue de l’Agriculture – 63000 Clermont-Ferrand – Tél. : 04 73 92 46 43 Bureau de Nevers 15, Rue saint Genest – 58000 Nevers – Tél. : 03 86 36 68 42

ARAPL Bretagne Pays de la Loire

107, avenue Henri Fréville BP 40 324 – 35203 Rennes Cedex 2 Tél. : 02 99 53 60 70 – Fax : 02 99 53 36 90 – info@araplbpl.org – www.araplbpl.org Bureau d’Angers 5 bis, boulevard du Maréchal Foch – BP 45133 – 49051 Angers Cedex 02 Tél. : 02 41 88 04 00 – Fax : 02 41 87 66 27 Bureau de Brest 34, rue Denver – 29200 Brest – Tél. : 02 98 46 64 70 – Fax : 02 98 46 64 71 Bureau de La Roche-sur-Yon 5 rue Jacques-Yves Cousteau – Parc d’activités Economique de Beaupuy 85000 La Roche sur Yon – Tél 02 51 38 64 01 Bureau de Laval 31, rue du vieux Saint-Louis – 53000 Laval Tél. : 02 43 56 10 84 – Fax : 02 43 49 28 34 Bureau de Nantes 13, allée de l’Ile gloriette – 44000 Nantes Tél. : 02 51 82 42 04 – Fax : 02 51 82 42 05 Lorient – Permanence le 3e mardi de chaque mois – Espace Entreprendre CCI 21, quai des Indes 53323 Lorient Cedex – Tél. : 02 99 53 60 70 Vannes – Permanence les 2e et 4e mardi de chaque mois – Espace Entreprendre CCI rue du Commerce CP 63 – 56038 Vannes Cedex - Tél. : 02 99 53 60 70 Quimper – Permanence le vendredi – Espace Entreprendre CCI 145, avenue Keradennec – 29330 Quimper – Tél. : 02 98 46 64 70

90

ARAPL Centre

19, boulevard Alexandre Martin – BP 1 805 – 45008 Orléans Cedex 01 Tél. : 02 38 42 24 00 – Fax : 02 38 42 24 09 – araplc@araplcentre.asso.fr – www. araplcentre.asso.fr

ARAPL Côte d’Azur

22, avenue Georges Clemenceau BP 1573 – 06010 Nice Cedex 1 Tél. : 04 93 82 26 51 – Fax : 04 93 16 14 91 – araplca@araplca.org – www.araplca.org

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

ARAPL Franche-Comté

11 D, rue Chopard – 25000 Besançon Tél. : 03 81 47 68 31 – Fax : 03 81 80 22 19 – info@arapl-fc.org – www.arapl-fc.org

ARAPL Haute-Normandie

Technoparc des Bocquets - 135, allée Paul Langevin – 76230 Bois-Guillaume Tél. : 02 35 60 41 41 – Fax : 02 35 61 61 86 – araplhn@araplhn.org – www.araplhn.org

ARAPL Ile-de-France

6, boulevard des Capucines – 75009 Paris Tél. : 01 53 70 65 65 – Fax : 01 53 70 65 66 – araplidf@araplidf.org – www.araplidf.org

ARAPL Languedoc-Roussillon

MPL - 285, rue Alfred Nobel BP 22 – 34935 Montpellier Cedex 9 Tél. : 04 67 69 75 08 – Fax : 04 67 64 13 35 – arapllr@arapl-lr.org – www.arapl-lr.org Bureau de Nimes Maison des professions Libérales et de Santé – Parc Georges Besse 30035 Nimes Cedex 1 – Tél. : 04 66 04 91 01 – Fax : 04 66 04 91 04 – mpls-30@wanadoo.fr

ARAPL Lorraine

43, cours Léopold BP 83 422 – 54015 Nancy Cedex Tél. : 03 83 17 07 07 – Fax : 03 83 17 07 08 – arapllor@arapllor.org – www.arapllor.org

ARAPL Midi-Pyrénées

13, avenue Jean Gonord – Parc d’Activités de la Plaine – 31506 Toulouse Cedex 5 Tél. : 05 62 71 81 21 – Fax : 05 62 71 81 20 - araplmp@araplmp.org - www.araplmp.org Bureau d’Albi – Maison de l’Economie - 1, avenue du Général Hoche – 81012 Albi Cedex 09 Tél. : 05 63 38 10 80 – Fax : 05 63 47 27 01 Bureau de Cahors – Lot 13, boulevard Gambetta – 46000 Cahors Tél. : 05 65 22 04 19 – Fax : 05 65 53 92 49 Bureau de Tarbes – Haute-Pyrénées - 38, rue Lamartine – 65000 Tarbes – Tél. : 05 62 44 30 80

ARAPL Nord – Pas-de-Calais

118, rue du 8 mai 1945 BP 90 205 (Entrée par la rue du Commerce) – 59654 Villeneuve-d’Ascq Cedex Tél. : 03 20 47 43 00 – Fax : 03 20 47 44 22 – araplnpc@araplnpc.org – www.araplnpc.org

ARAPL Périgord – Limousin

68, rue Bourbarraud – 24100 Bergerac – Tél. : 05 53 58 83 81 – Fax : 05 53 58 83 82 arapl-pl@orange.fr – www.arapl-pl.org

ARAPL Picardie

Logis du Roi - 21, square Jules Bocquet BP 31002 – 80010 Amiens Cedex 1 Tél. : 03 22 71 37 00 – Fax : 03 22 71 37 07 – araplpic@araplpic.org – www.araplpic.org

ARAPL Provence

Le Grand Prado - 6, allées Turcat Mery – 13272 Marseille Cedex 8 Tél. : 04 91 17 72 20 – Fax : 04 91 17 72 29 – accueil@araplprovence.org – www.araplprovence.org

ARAPL Rhône-Alpes

3, quai Jean Moulin – 69001 Lyon – Tél. : 04 78 39 24 24 – Fax : 04 78 29 99 31 info@arapl.fr – www.arapl.fr

ARAPL Var

Espace Maurice - 141, avenue Marcel Castié – 83000 Toulon Tél. : 04 98 00 97 10 – Fax : 04 94 42 19 15 – secretariat@araplvar.org – www.araplvar.org

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

91

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Les caisses d’assurance-maladie des PL Professionnels libéraux d’Ile-de-France RSI-PLIF

Caisse régionale

22 rue Violet – 75730 Paris Cedex 15 – Fax : 01 45 78 32 39 – www.plidf.le-rsi.fr né entre janvier et juin Tél. : 01 45 78 32 20 né entre juillet et décembre Tél. : 01 45 78 32 22

OC-11 - RAM

Réunion des Assureurs Maladie

Bureaux d’accueil : • 28 bis, Sébastopol – 75004 Paris • 38, avenue des Genottes – 95800 Cergy Saint Christophe • 25, rue Desaix – 75015 Paris • 11, rue du Général de Gaulle – 77000 Melun • 2, rue Stephenson – 78180 Montigny le Bretonneux Tél. : 0811 012 012 – Fax : 01 45 78 08 05 Adresse de correspondance : • 3, boulevard Ney BP 10450 – 75871 Paris Cedex 18 – www.ramgamex.fr

PREVADIES - CAMPI

Bureaux d’accueil : • 55-57, boulevard Magenta – 75010 Paris • 137, rue d’Alésia – 75014 Paris • 236, rue de la Convention – 75015 Paris Adresse de correspondance : • Centre de Gestion Campi, CS 51567 – 75739 Paris Cedex 15 Tél. : 01 44 84 16 11 – Fax : 01 44 84 16 41 www.prevadies.fr – campi@prevadies.fr

Professionnels libéraux de Province RSI-PLP

Caisse régionale

44, boulevard de la Bastille – 75578 Paris Cedex 12 Tél. : 01 53 33 56 56www.plp.le-rsi.fr

OC-11 RAM PL

Réunion des Assureurs Maladie Professions Libérales

• 34, boulevard d’Étienne d’Orves – 72902 Le Mans Cedex 9 • 14, rue Charles Pathé – 18934 Bourges Cedex 9 Pour toute information, 80 bureaux en France www.ramgamex.fr – Tél. : 0811 013 030

Mut’est

Les Mutuelles de l’Est

11 Boulevard Wilson – 67082 Strasbourg Cedex – Tél : 0 810 67 68 57 Fax : 03 88 75 49 83 – www.mutest.fr – oc.rsi@mutest.fr

Les mutuelles du soleil

33 Chemin de l’Argile – BP80003 – 13361 Marseille Cedex 10 Tél : 0 969 320 322 – Fax: 04 91 28 02 22 – www.lesmutuellesdusoleil.fr contact@lesmutuellesdusoleil.fr

Professionnels libéraux des DOM Caisse régionale des Antilles-Guyane (971 - 972 - 973) Caisse régionale de la Réunion (974)

92

Rue Piétonne BP 558, ZAC de Rivière-Roche – 97242 Fort de France Cedex Tél. : 05 96 42 78 00 – Fax : 05 96 50 62 66 135, avenue Marcel Hoarou BP 290 – 97494 Sainte-Clotilde Cedex Tél. : 02 62 92 42 00 – Fax : 02 62 92 42 22

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Les 10 sections professionnelles d’assurances vieillesse CRN

Caisse de Retraite des Notaires

43, avenue Hoche – 75008 Paris Tél. : 01 53 81 75 00 – Fax : 01 45 72 09 05 cotisations@crn.fr – www.crn.fr

CAVOM

Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, 9, rue de Vienne – 75403 Paris Cedex 08 officiers publics et des compagnies judiciaires Tél. : 01 44 95 68 00 – Fax : 01 44 95 68 08 contact@cavom.fr – www.cavom.org

CARMF

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

46, rue Saint-Ferdinand – 75841 Paris Cedex 17 Tél. : 01 40 68 32 00 – Fax : 01 40 68 33 73 carmf@carmf.fr – www.carmf.fr

CARCD-SF Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes 50, avenue Hoche – 75381 Paris Cedex 08 et des sages-femmes Tél. : 01 40 55 42 42 – Fax : 01 42 67 43 70 Tél. Service cotisants : 01 40 55 42 68 contact@carcdsf.fr – www.carcdsf.fr CAVP

Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens y.c. les directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins

45, rue Caumartin – 75441 Paris Cedex 09 Tél. : 01 42 66 90 37 – Fax : 01 42 66 25 50 cavp@cavp.fr – www.cavp.fr

CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

6, Place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Tél : 01 30 48 10 00 – Fax : 01 30 64 46 89 www.carpimko.fr

CARPV

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

64, avenue Poincaré – 75116 Paris Tél. : 01 47 70 72 53 – Fax : 01 53 24 92 17 carpv@wanadoo.fr – www.carpv.fr

CAVAMAC

Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux d’assurances

104, rue Jouffroy d’Abbans – 75847 Paris Cedex 17 Tél. : 01 44 01 19 80 – Fax : 01 44 01 18 18 relations.agents@cavamac.fr – www.cavamac.fr

CAVEC

Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts comptables et des Commissaires aux Comptes

9, rue de Vienne – 75403 Paris Cedex 08 Tél. : 01 44 95 68 10 – Fax : 01 44 95 68 18 contact@cavec.fr – www.cavec.org

CIPAV

Caisse Interprofessionnelle d’Assurances Vieillesse (cotisants)

9, rue de Vienne – 75403 Paris Cedex 08 Tél. : 01 44 95 68 20 – Fax : 01 53 75 20 41 www.cipav-berri.fr

Les caisses d’assurances vieillesse des avocats et des agents commerciaux CNBF

Caisse Nationale des Barreaux Français

11, boulevard de Sébastopol – 75038 Paris Cedex 01 Tél. : 01 42 21 32 30 – www.cnbf.fr

RSI

Caisse de retraite des agents commerciaux

264, avenue du Président Wilson – 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex Tél. : 01 77 93 0 00 – www.le-rsi.fr (coordonnées des caisses RSI régionales)

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

93

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Syndicats professionnels Professions de santé Association Française des Diététiciens Nutritionnistes (AFDN) http://www.adlf.org Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) http://www.cnsd.fr Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) http://www.csmf.org Fédération Française des Associations de Médecins Conseils Experts (FFAMCE) http://www.ffamce.org Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes (FFMKR) http://www.ffmkr.org Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) http://www.fni.fr Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) http://www.orthophonistes.fr Fédération Nationale des Podologues (FNP) http://www.fnp-online.org Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) http://www.fspf.fr Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux (ONSIL) http://www.onsil.fr Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes (ONSSF) http://www.onssf.org Syndicat des Biologistes (SDB) http://www.sdbio.fr Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD) http://www.sfcd.fr Syndicat des Médecins Libéraux (SML) http://www.lesml.org Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) http://www.orthoptiste.pro Syndicat National des Chirurgiens de Chirurgie Esthétique (SNCCE) Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes (SNMKR) http://www.snmkr.fr Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) http://www.snvel.fr Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes (UJCD) http://www.ujcd.com Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) http://www.unpf.org Union Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Françaises (UNSSF) http://www.unssf.org

Professions juridiques et judiciaires Association Française des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) http://www.avocats-conseils.org 94

Association Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) http://www.acpi.asso.fr/ Association Nationale des Jeunes Avoues (AJA) Association Syndicale des Avoues (ASA) http://pagesperso-orange.fr/defourcroy/objectifs.htm Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) http://www.ajinfo.com Confédération Nationale des Avocats (CNA) http://www.cna-avocats.fr/ Chambre Nationale des Commissaires Priseurs (CNCPJ) http://www.commissaires-priseurs.com/ Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) http://www.cngtc.fr Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) http://www.fnuja.com Institut Français Des Praticiens de Procédures Collectives (IFPPC) http://www.ifppc.fr Syndicat des Avocats de France (SAF) http://www.LeSaf.org Syndicat National des Notaires (SNN) http://www.syndicat-notaires.fr Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) http://www.unhj.fr

Professions techniques et du cadre de vie Association Française des Sténotypistes de Conférences (AFSC) http://www.stenotypiste.com Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances (AGEA) http://www.agea.fr Association des Interprètes de Conférences Libéraux de France (AICLF) http://aiclf.org/ Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA) http://www.anea.fr Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) http://www.ccef.net/ Chambre des Ingénieurs Conseils de France (CICF) http://www.cicf.fr Chambre Nationale des Conseillers et Experts Financiers (CNCEF) http://www.cncef.org/ Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels (CNDEP) http://www.cndep.org Compagnie Nationale des Ingénieurs Experts (CNIE) http://www.fedexperts.org/cnie.php Chambre Syndicale des Professionnels de la Formation (CSFC) http://www.csfc-federation.org

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

Experts-Comptables de France (ECF) http://www.experts-comptables-fr.org/ Fédération des Conservateurs Restaurateurs (FFCR) http://www.ffcr.fr/ Fédération des Conservateurs Restaurateurs (FFCR) http://www.ffcr.fr Fédération Nationale des Agents Commerciaux et Mandataires (FNAC) http://www.comagent.com Fédération Nationale de l’Enseignement Privé Laïque (FNEPL) http://www.fnepl.com Fédération Nationale des Syndicats d’Architectes d’Intérieur (FNSAI) http://www.fnsai.org Groupement des Graphologues Conseil de France (GGCF) http://www.ggcf.fr Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) http://www.ifec.fr Groupement Syndical des Praticiens de la Psychologie (PSY’G) http://www.psy-g.com

Syndicat des Conférenciers Nat-d’Art (SCNA) http://scnart.org/ Société Française des Traducteurs (SFT) http://www.sft.fr Syndicat National des Généalogistes (SNG) http://www.sngenealogistes.com Syndicat National des Psychologues (SNP) http://www.psychologues.org Syndicat des Psychologues en Exercice Libéral (SPEL) http://www.syndicat-spel.org Union Nationale des Géomètres Experts (UNGE) http://www.unge.net/ Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA) http://www.syndicat-architectes.com/ Union Nationale des Economistes de la Construction (UNTEC) http://www.untec.com Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) http://www.cncef.org/

Abréviations AA ACCRE

Association Agréée (voir le réseau des ARAPL) Aide pour les Chômeurs Créateurs, Repreneurs d’Entreprise

CFP

Contribution à la Formation Professionnelle

CIPAV

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

CNAMTS Caisse Nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés

ADR

Allocation de remplacement de revenu

AGIRC

Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres

CNAVPL

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales

APE

Activité Principale Exercée

CNBF

Conseil National des Barreaux Français

API

Allocation Parent Isolé

CPAM

Caisse primaire d’Assurance Maladie

ARCE

Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

CRDS

ARE

Allocation de Retour à l’Emploi

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

ARRCO

Association des Régimes de Retraite Complémentaire

CSG

Contribution Sociale Généralisée

CVAE

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

ARS

Agence Nationale de Santé

CUM

Contribution aux Unions de Médecins (voir URPS)

ASS

Allocation Spécifique de Solidarité

DCR

Déclaration commune de revenu

ASV

Avantages Sociaux Vieillesse (voir Professions de santé conventionnées)

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, du Travail et de l’Emploi

ATA

Allocation Temporaire d’Attente

EDEN

BNC

Bénéfices Non Commerciaux

Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles

CAF

Caisse d’Allocations Familiales

EI

Entreprise Individuelle

CET

Contribution Économique Territoriale

EIRL

Entrepreneur Individuel à Responsabilitéé Limitée

CFE

Centre de Formalités des Entreprises

EURL

CFE

Contribution Foncière des Entreprises

Entreprise Unipersonnelle (Société) à Responsabilité Limitée

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

95

chapitre 11 - L’annuaire du professionnel libéral

FAF-PM

Fonds d’Assurance Formation des Praticiens médicaux FGIF Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes FIF-PL Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux FRE Fonds de Revitalisation Économique INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques IRDES Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé IRPP Impôts sur les Revenus de la Personne Physique IS Impôts sur les Sociétés LFSS Loi de financement de la sécurité sociale LME Loi de modernisation de l’économie MPL Maison des Professions Libérales NACRE Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise OC Organisme Conventionné (voir RSI-PLIF et RSI-PLP) OPCA-PL Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales ORIFF-PL Office Régional d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales (voir le réseau des ORIFF-PL) PCE Prêt à la Création d’Entreprise PAM Praticiens et auxiliaires médicaux

RCP RSA RSIPL SARL SCM SCP SEL SELARL SIRET

SMIC TESE TNS TP TPE TVA UNAPL URPS VAE ZFU ZRU ZRR

Responsabilité Civile Professionnelle Revenu de Solidarité Active Régime Social des Indépendants Professions Libérales Société À Responsabilité Limitée Société Civile de Moyens Société Civile Professionnelle Société d’Exercice Libéral Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Identifiant numérique de 14 chiffres, caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’une unité géographiquement localisée.

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Titre Emploi Service Entreprise Travailleur non Salarié Taxe Professionnelle Très Petite Entreprise Taxe sur la Valeur Ajoutée Union Nationale des Professions Libérales Union Régionale des Professions de Santé Validation des Acquis de l’Expérience Zone Franche Urbaine Zone de Revitalisation Urbaine Zone de revitalisation Rurale

46, boulevard de la Tour Maubourg – 75343 Paris Cedex 07 Tél. : 01 44 11 31 50 - Fax : 01 44 11 31 51 - www.unapl.fr Prix de vente : 4 € Conception, réalisation et impression : 36nco.com (92 – Boulogne-Billancourt)

© UNAPL Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication faite sans l'autorisation de l'éditeur est illicite et constitue une contrefaçon (art. 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 et art. 425 du Code pénal).

96

Guide pratique 2011 – S’installer en profession libérale

Vous vous installez en libéral…

Des statistiques professionnelles

La proximité...

Une information régulière

Des outils en ligne

Des services de qualité

Nos formations

La sécurité fiscale Un dossier d’analyse économique

… préparez-vous à être un acteur du monde de demain ARAPL Pays d’Aix-Vaucluse

ARAPL Auvergne Berry Nivernais

ARAPL Centre

ARAPL Languedoc-Roussillon

ARAPL Périgord-Limousin

Aix-en-Provence - Tél. : 04 42 91 50 60 araplav@araplav.org www.araplav.org

Bourges - Tél. : 02 48 24 03 34 araplbni@araplbni.org www.araplbni.org

Orléans - Tél. : 02 38 42 24 00 araplc@araplcentre.asso.fr www.araplcentre.asso.fr

Bergerac - Tél. : 05 53 58 83 81 arapl-pl@orange.fr www.arapl-pl.org

ARAPL Antilles Guyane

Châteauroux - Tél. : 02 54 08 67 55 Clermont-Ferrand - Tél. : 04 73 92 46 43 Nevers - Tél. : 03 86 36 68 42

Montpellier - Tél. : 04 67 69 75 08 arapllr@arapl-lr.org www.arapl-lr.org Nîmes - Tél. : 04 66 04 91 01 mpls-30@wanadoo.fr

ARAPL Lorraine

Amiens - Tél. : 03 22 71 37 00 araplpic@araplpic.org www.araplpic.org

Martinique/ Lamentin - Tél. : 05 96 50 50 31 araplag@wanadoo.fr Guadeloupe/ Baie-Mahault - Tél. : 05 90 26 71 69

ARAPL Aquitaine Bordeaux - Tél. : 05 57 81 43 50 araplaquitaine@nerim.net www.araplaquitaine.fr

ARAPL Basse-Normandie Caen - Tél. : 02 31 44 27 65 araplbn@araplbn.org www.araplbn.org

ARAPL Bretagne - Pays de la Loire Rennes - Tél. : 02 99 53 60 70 info@araplbpl.org www.araplbpl.org Angers - Tél. : 02 41 88 04 00 Brest - Tél. : 02 98 46 64 70 La Roche-sur-Yon - Tél. : 02 51 38 64 01 Laval - Tél. : 02 43 56 10 84 Nantes -Tél. : 02 51 82 42 04 Lorient - Tél. : 02 99 53 60 70 Vannes - Tél. : 02 99 53 60 70 Quimper - Tél. : 02 98 46 64 70

ARAPL Côte d’Azur Nice - Tél. : 04 93 82 26 51 araplca@araplca.org www.araplca.org

ARAPL Franche-Comté Besançon - Tél. : 03 81 47 68 31 info@arapl-fc.org – www.arapl-fc.org

ARAPL Haute-Normandie Bois-Guillaume - Tél. : 02 35 60 41 41 araplhn@araplhn.org www.araplhn.org

Nancy - Tél. : 03 83 17 07 07 arapllor@arapllor.org www.arapllor.org

ARAPL Midi-Pyrénées Toulouse - Tél. : 05 62 71 81 21 araplmp@araplmp.org www.araplmp.org Albi - Tél. : 05 63 38 10 80 Cahors - Tél. : 05 65 22 04 19 Tarbes - Tél. : 05 62 44 30 80

ARAPL Picardie

ARAPL Provence Marseille - Tél. : 04 91 17 72 20 accueil@araplprovence.org www.araplprovence.org

ARAPL Rhône-Alpes Lyon - Tél. : 04 78 39 24 24 info@arapl.fr - www.arapl.fr

ARAPL Île-de-France

ARAPL Nord – Pas-de-Calais

ARAPL Var

Paris - Tél. : 01 53 70 65 65 araplidf@araplidf.org www.araplidf.org

Villeneuve-d’Ascq - Tél. : 03 20 47 43 00 araplnpc@araplnpc.org www.araplnpc.org

Toulon - Tél. : 04 98 00 97 10 secretariat@araplvar.org www.araplvar.org

@www.arapl.org

Pour en savoir plus, consultez notre site

Association Régionale Agréée des Professions Libérales Président : Régine Colas Correspondance : 46, boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris

Conception : 36nco.com

Rejoignez les 130 000 professionnels libéraux qui nous font confiance en adhérant à l’ARAPL la plus proche de chez vous