OUTILS DE MISE EN PLACE DE POLITIQUES
Bonne pratique 2 : Améliorer la législation visant à lutter contre la corruption à travers une exigence renforcée d’intégrité dans les institutions publiques, le respect de l’état de droit et la dissuasion de toute participation des agents publics à des activités illégales.6
Actions clés ĦĦ Étape 1 - Lorsque les États ne sont pas déjà évalués par des organisations internationales compétentes, examiner, surveiller et évaluer leur législation anticorruption nationale7 ainsi que la législation générale qui pourrait favoriser la corruption ; s’ils les jugent insuffisantes les pays pourraient renforcer leurs lois anti-corruption, en suivant les étapes décrites sous BP 1. ĦĦ Étape 2 - En cohérence avec la législation nationale, examiner les structures, les pratiques et les procédures dans l’ensemble des organisations, des niveaux et des secteurs de l’État, afin d’évaluer et d’identifier les possibles facteurs de risque susceptibles de favoriser la corruption. ĦĦ Étape 3 - Favoriser l’intégrité dans les secteurs privé et public, afin d'accroître la résilience des organisations et empêcher les individus de se livrer à la corruption. Cela peut se faire à travers des initiatives de sensibilisation sur les conditions et les comportements et/ou l’établissement d’un code de conduite. ĦĦ Étape 4 - Renforcer les compétences des décideurs politiques et d’autres acteurs clés pour qu’ils soient en mesure d’empêcher, d’identifier et de combattre la corruption dans toutes ses formes et manifestations.
Acteurs clés ĦĦ Secteur public, y compris des institutions gouvernementales, à l’échelle nationale et locale (décideurs politiques, autorités chargées de l’application des lois, fonctionnaires de l’Administration judiciaire, agents publics, etc.). ĦĦ Secteur privé, y compris des sociétés internationales et locales.
6 Voir la Convention des Nations Unies contre la corruption - New York, 31 octobre 2013. Voir également GCTF, Bonnes pratiques dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières dans un contexte de lutte antiterroriste visant à endiguer la circulation des combattants terroristes étrangers, Bonne pratique 15. www.theGCTF.org. Voir également UNODC (United Nations Office on Drugs and Crime - Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) - “Guide technique de la convention des Nations Unies contre la corruption.” 7 Pour plus de détails sur une possible méthodologie de surveillance et d’évaluation des stratégies et des plans d'actions anti-corruption, voir le Rapport RAI (Regional Anti-Corruption Initiative) : http://rai-see.org/wp-content/uploads/2015/05/Methodology_on_Monitoring_2015.pdf.
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