DEEP DIVE I LE DOSSIER I EL INFORME
La protection animale en France : la condition de la balance à moitié vide Olivia Symniacos It is all about choice. When proposing and voting new
Todo es cuestión de elección. Al proponer y votar nue-
Alors qu’elle était présente en toute discrétion dans le code rural depuis 1976 (article L214-1 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »), la sensibilité animale a été reconnue à grand bruit par le code civil en 2015. Désormais, l’article 515-14 du plus important des codes français, puisqu’édictant les règles juridiques applicables aux rapports fondamentaux entre les personnes et vis-à-vis des biens, dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Alors que le code rural reconnaissait la sensibilité de l’animal approprié, la question a pu se poser de savoir si l’article 515-14 du code civil ne venait pas étendre la reconnaissance de la sensibilité animale au sens large, incluant les animaux sauvages.
en tant que tel, elle ne modifie pas pour autant son statut juridique.
laws, the legislator must weigh the different values and interests to be protected. France places animal sensitivity last because the lobbies’ interests take precedence over animals’ protection, even when said protection presents a worldwide issue, such as the preservation of biodiversity. At a time when all public surveys reveal that animal welfare is an important issue for French public opinion, it seems essential to review the weight of such values, in order to ensure that they are in line with people’s expectations.
C’était sans compter sur la suma divisio… Le code civil français comporte deux parties : le livre 1 est consacré aux personnes tandis que le livre 2 traite du cas des biens. Historiquement, l’animal figure dans le livre consacré aux biens. La modification de 2015 ne l’en extrait pas ; la deuxième partie de l’article sonnant tel un rappel, comme pour éviter tout emballement animaliste… Ainsi, si cette reconnaissance de la sensibilité animale par le code français disposant du plus grand spectre d’application marque une avancée de la perception de l’animal
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vas leyes, el legislador debe sopesar los diferentes valores e intereses a proteger. Francia coloca la sensibilidad animal en último lugar porque los intereses de los grupos de presión priman sobre la protección de los animales, incluso cuando dicha protección presenta un problema mundial, como la preservación de la biodiversidad. En un momento en el que todas las encuestas públicas revelan que el bienestar de los animales es un tema importante para la opinión pública francesa, parece fundamental revisar el peso de dichos valores para asegurarse de que están en línea con las expectativas de la gente.
SON statut juridique… Non… En France il est impossible d’évoquer « le statut de l’animal » tant le Droit prévoit de possibilités différentes d’appréhender cette entité intermédiaire, ni tout à fait bien, ni tout à fait personne. Les dispositions applicables aux animaux résultent de plusieurs sources et varient, non pas en fonction de l’espèce mais de la situation de l’animal au moment où le Droit est sollicité. Il sera donc plus opportun d’évoquer LES STATUTS DES ANIMAUX. Les deux catégories d’animaux, domestiques et sauvages, se subdivisent en une multitude de sous catégories, soumises à autant de règlementations. Ainsi, l’animal domestique pourra-il être animal de compagnie (avec quelques statuts particuliers comme notamment celui des chiens dits dangereux), animal de rente (production de viande, de lait ou de fourrure), animal de divertissement, animal de laboratoire, animal d’assistance… Notons qu’il pourra également changer de catégorie au fil de sa vie et, de facto, changer de statut et voir son degré de protection modifié. Citons l’exemple du lapin de laboratoire qui bénéficiera, à chacun des stades de sa vie, d’une protection organisée par une règlementation différente : d’animal d’élevage,
