ANIMAL LAW I DROIT ANIMALIER I DERECHO ANIMAL
Le contentieux stratégique pour la promotion des droits des animaux Fabien Marchadier Séverine Nadaud
Strategic litigation or impact litigation refers to a
selected case brought before a courtroom for the purpose of creating broader changes in society. The main concern is not the issue for the case at hand, but the effects on a larger population or on the legislator. In general, this kind of action is used to denounce environmental damages or to struggle against extreme poverty. It may also be used to strengthen the legal protection of animals, especially those deprived of liberty (zoo, laboratory), or by requesting the recognition of their fundamental rights (Regan’s strategy), or by arguing that release is the only conceivable outcome inasmuch that standards for their well-being cannot be met (Singer’s strategy).
El litigio estratégico o litigio de impacto se refiere
a un caso seleccionado que se presenta ante una sala de audiencias con el propósito de crear cambios más amplios en la sociedad. La principal preocupación no es el tema del caso que nos ocupa, sino los efectos sobre una población más grande o sobre el legislador. En general, este tipo de acciones se utiliza para denunciar daños ambientales o para luchar contra la pobreza extrema. También se puede utilizar para fortalecer la protección legal de los animales, especialmente los privados de libertad (zoológico, laboratorio), o para solicitar el reconocimiento de sus derechos fundamentales (estrategia de Regan), o para argumentar que la liberación es el único resultado concebible en la medida en que no se pueden cumplir los estándares para su bienestar (estrategia de Singer).
L’amélioration du sort réservé aux animaux dans nos sociétés contemporaines emprunte normalement la voie législative. En prohibant les mauvais traitements infligés aux animaux en public, la loi Grammont (France) adoptée en 1850 constitue la première réalisation significative. L’évolution des normes accuse cependant une certaine lenteur et
n’est pas toujours d’une parfaite cohérence. Le processus délibératif est soumis au jeu des groupes de pression et se heurte parfois à de puissants verrous politiques comme l’illustre le traitement, par la Commission européenne, de l’initiative citoyenne « stop vivisection » réclamant l’abolition de l’expérimentation animale en Europe. Certains lobbys sont mieux entendus que d’autres. Certains impératifs, scientifiques (l’expérimentation), économiques (l’élevage), culturels (la chasse, la tauromachie), apparaissent plus cruciaux que d’autres (respecter le vivant). Les premiers textes destinés à assurer un minimum de protection aux animaux utilisés dans la recherche scientifique ont tardé à voir le jour (5 ans se sont écoulés entre la loi prévoyant une réglementation et les décrets lui donnant forme). Certains mauvais traitements et sévices échappent à toute forme de sanction pour peu qu’ils se rattachent à une tradition locale ininterrompue. Les inconvénients de la procédure législative dans les régimes démocratiques sont connus. Elle exclut ou tout au moins marginalise les groupes minoritaires de même que ceux bénéficiant d’une faible représentativité. Le phénomène est d’autant plus accentué pour les animaux qu’ils sont privés de toute possibilité d’action politique. La prise en compte de leurs intérêts dans le débat politique est suspendue à la volonté d’êtres humains, incertaine dans son principe comme dans sa détermination. Son incarnation la plus aboutie réside dans la constitution de partis politiques (par exemple, le parti animaliste) résolus à poser la question de la place de l’animal dans notre monde et de la nature des rapports qui devraient s’établir entre les animaux et les hommes. D’autres canaux sont utilisés avec des succès divers. Pour combattre les violences infligées aux animaux, les formes d’action brutales, réelles ou symboliques, exercent là aussi une certaine fascination (Animal Rights Militia ou le groupe Stop Huntingdon Animal Cruelty illustrent ce terrorisme animalier). L’usage de la force emporte rarement l’adhésion et aurait plutôt tendance à susciter le rejet. D’autres opérations en marge de la légalité sont destinées à lever le voile qui recouvre les activités impliquant les animaux.
1 ■ 2021 ❘ JURISTE INTERNATIONAL ❘ 43
