SERVICE LOGEMENT
Vous louez une chambre ? Pensez aux critères d’habitabilité, de sécurité et d’hygiène !
Critères Les obligations spéciales du propriétaire ou exploitant : · Déclarer préalablement à la commune les chambres et le nombre maximal d’occupants ; · Tenir un registre des occupants ; · En cas de fermeture du logement, l’exploitant ou le propriétaire doit reloger les occupants ; ce relogement est pris en charge par l’exploitant ou le propriétaire pour une durée maximale de trois mois. La surface minimale : 9 m2 par personne Toute chambre donnée en location doit avoir une surface minimale de 9 m2 par occupant et ne peut héberger que deux personnes adultes au plus.
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Les installations sanitaires requises : salle de bains, toilette, lavabo Toute chambre louée doit disposer des installations sanitaires nécessaires ou en permettre l’accés. Si une chambre n’a pas d’installations sanitaires privatives, les occupants doivent avoir accès à des installations sanitaires communes sans devoir quitter l’immeuble. Loyer annuel maximal d’une chambre meublée : 10% du capital investi Le loyer annuel d’une chambre meublée ne peut pas dépasser 10% du capital investi et doit tenir compte de la valeur du mobilier. Le loyer annuel d’une chambre nonmeublée reste soumis au plafond légal de 5% du capital investi.
Pour plus d’informations, consultez differdange.lu ou contactez les services compétents.
La chambre doit être habitable et offrir un certain confort ! Toute chambre mise en location doit : · disposer d’une installation de chauffage ; · disposer d’au moins trois prises électriques ; · disposer d’un éclairage artificiel ; · avoir une fenêtre (0,85 x 1,1 mètres ou 0,95 x 0,95 mètres, châssis compris) ; · être un espace privatif ; · disposer d’une boîte aux lettres. Une chambre meublée doit comporter : · au moins une table ; · un lit avec matelas par occupant ; · une chaise par occupant ; · une armoire pour vêtements par occupant. À partir de deux chambres, l’accès à une cuisine équipée d’au moins 8 m2 dans le local collectif est obligatoire.
La chambre doit respecter les critères de sécurité ! L’immeuble doit avoir un escalier fixe et tous les occupants doivent avoir accès à une deuxième sortie d’évacuation. Un extincteur doit se trouver à chaque étage. D’autres critères de sécurité (coupe-feu, détecteurs de fumée, etc.) sont aussi prévus par la loi. Pour plus d’informations, contactez le service logement de la Ville de Differdange ou consultez differdange.lu.
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Service logement Ville de Differdange 3, rue de la Chapelle L-4528 Differdange £ Tél.: 58 77 1-1243 /-1334 M logement@differdange.lu
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