Le guide municipal du logement 2011 / 2012 by Jean-Christophe HENRARD

2011-12 Guide municipal du logement

03 80 74 51 51 www.dijon.fr

Le logement au centre de l’action municipale

Colette POPARD

Adjointe au maire déléguée au logement Vice-présidente du Grand Dijon

François REBSAMEN

Maire de Dijon Sénateur de la Côte-d’Or Président du Grand Dijon

ÉDITORIAL

Parce que le logement est au cœur de notre vie quotidienne, la ville de Dijon entend répondre aux besoins des familles pour permettre, à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent, d’habiter sur son territoire. Tels sont les choix prioritaires qui guident l’action des élus dijonnais. Les enjeux de cette politique locale du logement sont à la fois quantitatifs avec un soutien à la construction mais ils comportent également une dimension de qualité et d’accueil des familles, des jeunes et des aînés en particulier pour les plus fragiles d’entre eux. Ainsi, la ville a engagé des partenariats avec l’ensemble des acteurs du logement en vue de tendre vers un équilibre et une cohésion sociale à l’échelle de tous les quartiers. Elle a la volonté notamment de veiller à ce que chaque demande de logement locatif à loyer modéré soit traitée en toute équité et en toute transparence. Il s’agit là de relever le défi du logement pour tous et de donner la possibilité aux Dijonnaises et aux Dijonnais de s’approprier un territoire de vie. Tel est le sens de notre action au quotidien.

Le logement, élément de la solidarité nationale, est l’une des principales préoccupations des Français. Nos concitoyens connaissent et défendent ce principe qui permet de répondre aux besoins de logement et de faire évoluer nos villes. Cet enjeu dépasse les simples prérogatives des élus locaux car il se confronte le plus souvent aux politiques nationales. Néanmoins, notre ville met en place depuis 2001 une politique du logement globale avec un objectif majeur de mixités sociale, intergénérationnelle et économique indispensables au bien vivre ensemble et nécessaires au bon fonctionnement de la commune et à l’ensemble de ses équipements. Un engagement que la municipalité a choisi de mettre en œuvre de manière équilibrée au sein de tous les quartiers. La ville de Dijon a ainsi la volonté de développer une offre de qualité, tant en neuf qu’en rénovation, en lien avec le Grand Dijon qui conduit la mise en œuvre du programme local de l’habitat d’agglomération. Pour répondre aux besoins exprimés de parcours résidentiel et d’accueil de nouvelles familles, Dijon porte, à travers sa stratégie d’urbanisme et le partenariat noué avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, un objectif de création de 1 000 nouveaux logements par an dont 440 à loyer modéré. De la construction et de la réhabilitation de quartiers ou d’ensembles immobiliers… au développement d’une offre locative et d’accession financièrement abordable, l’habitat est bien au cœur de l’action de Dijon. Répondre aux questions des Dijonnaises et des Dijonnais en matière de logement tel est l’objectif de ce guide qui vous accompagne dans toutes vos démarches et qui vous donne tous les conseils pratiques ou encore toutes les adresses utiles pour faire le bon choix. Oui, Dijon se mobilise en faveur du logement... Ensemble, bâtissons une ville encore plus solidaire, dynamique et agréable à vivre pour tous.

ÉDITORIAL

Le logement, clé du développement et de la cohésion de notre ville

SOMMAIRE Louer un logement

Rénover, améliorer un logement

1 – Pour le louer 2 – Pour l’occuper 3 – Adresses et sites utiles

Que dois-je savoir pour bien louer ?

1 – Dans le parc privé 2 – Un logement étudiant 3 – Un logement si vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage 4 – Un logement à loyer modéré 5 – Si vous rencontrez des difficultés

Qui peut m’aider ?

1 – Aides au logement neuf et à la réhabilitation 2 – Aide sociale à la personne 3 – Conseils pour le logement 4 – Financement de votre déménagement 5 – Divers

Accéder à la propriété

Que dois-je savoir pour bien acheter un logement existant ?

1 – Les avant-contrats et les contrats 2 – Les annexes aux contrats 3 – Les charges de copropriété 4 – Les taxes foncières et d’habitation

Que dois-je savoir pour bien construire ?

1 – Les premières démarches 2 – Les garanties après réception

Adresses et sites utiles

1 – Pour l’achat de votre logement 2 – Pour la construction de votre logement

SOMMAIRE

Adresses et sites utiles

Dossier : quel habitat demain pour Dijon ?

SOMMAIRE

1 – Un logement privé A – Une location nue B – Une location meublée 2 – Un logement à loyer modéré

Que dois-je savoir pour bien louer ?

LOUER UN LOGEMENT

1 – Un logement privé A – Une location nue • Le régime locatif La loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d’habitation principale. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale. - Garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Cette loi ne s’applique pas aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements de fonction et aux locations saisonnières. • La constitution du dossier, les formalités administratives En préalable à l’établissement d’un contrat de location, le bailleur ou son mandataire peut demander au futur locataire de fournir les documents suivants (liste non exhaustive) : - Une photocopie des trois derniers bulletins de salaires - Une photocopie du dernier avis d’imposition - Une photocopie du contrat de travail - Une photocopie de la pièce d’identité - Une photocopie des trois dernières quittances de loyer Attention : l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste de documents que le bailleur n’a pas le droit de demander. • Le bail La loi impose la rédaction d’un bail écrit et signé par les parties : le bailleur (le propriétaire) et le locataire. Cas particulier : la colocation Aucun texte spécifique ne la réglemente. Seuls les occupants ayant signé le bail sont considérés comme locataires. La solidarité des colocataires n’étant pas automatique, une clause du bail prévoit en général que les colocataires seront solidaires entre eux pour le paiement du loyer et des autres sommes dues au propriétaire.

La durée du bail est en principe fixée à 6 ans si le bailleur est une personne morale ou 3 ans si le bailleur est une personne physique ou SCI familiale. Par exception, le contrat peut être à durée réduite (minimum 1 an) sous certaines conditions.

Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants : - Obtention d’un premier emploi - Mutation - Perte d’emploi - Nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi - Locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile - Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) depuis la loi du 17 mai 2011

Le bailleur a la possibilité à l’expiration du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois, de donner congé au locataire motivé par : - La vente du logement. Dans ce cas, le locataire est bénéficiaire d’un droit de préemption. - La reprise du logement (cette reprise n’est possible qu’au bénéfice des personnes énumérées par la loi). - Un motif légitime et sérieux (il s’agit notamment de l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant : défaut répété de paiement du loyer aux termes convenus, défaut d’assurance, non respect de la clause interdisant toute sous-location). Un logement pour tous Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 1 de la loi du 6 juillet 1989).

LOUER UN LOGEMENT

La décence du logement En cas de doute sur la décence du logement : contacter le comité logement indigne (CLI) à la direction départementale des territoires (DDT) de Côte-d’Or ou l’ADIL. Le locataire doit : - Respecter l’usage du logement - Payer le loyer et les charges - Maintenir le logement en bon état en prenant en charge son entretien courant et les menues réparations - Utiliser paisiblement les locaux • L’état des lieux d’entrée et de sortie Il a lieu lors de la remise et de la restitution des clefs. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires ne peuvent être mis à la charge du locataire. Si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, il l’est par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et un coût fixé par décret. Il faut l’établir par écrit en étant le plus précis possible dans la qualification de l’état du logement et de ses équipements. L’utilité de l’état des lieux est double : - En début de location, il permet de vérifier que le propriétaire loue un logement en bon état d’usage et de réparations. - En fin de location, c’est en comparant l’état des lieux établi à l’entrée du locataire

avec celui établi lors de sa sortie qu’il est possible de déterminer quelles sont les dégradations imputables au locataire et celles résultant de la vétusté qui, elles, doivent être prises en charge par le bailleur. Attention : à défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.

• Le loyer et les charges Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer. Propriétaire et locataire fixent ensemble les conditions de règlement du loyer notamment le mode de paiement et la périodicité. La loi prévoit que seul le prélèvement automatique du loyer ne peut être imposé au locataire. Il peut donner lieu à une révision annuelle si une clause du bail le prévoit. L’augmentation ne peut cependant excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice IRL (indice de référence des loyers). En sus du loyer, il peut être demandé au locataire le règlement d’une provision sur charges. La liste des charges récupérables est fixée par décret. Une régularisation annuelle est obligatoire. • Le dépôt de garantie Le bail peut prévoir un dépôt de garantie pour assurer l’exécution de ses obligations locatives par le locataire. Ce dépôt de garantie : - Ne peut être supérieur à 1 mois de loyer sans charges - Ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire - Ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou son renouvellement - Doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire déduction faite des sommes restants dues au bailleur et justifiées

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• Les obligations des parties Le bailleur doit : - Louer un logement décent et à ce titre trois principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence : o Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants. o Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants. o Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement, en bon état d’usage, avec des équipements capables de fonctionner. - Assurer les réparations indispensables pour maintenir le logement en état d’être loué. - Assurer la tranquillité du locataire.

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Attention : la caution d’un tiers ne peut pas être demandée par un bailleur (personne physique) qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (sauf pour les étudiants ou pour les apprentis). La garantie des risques locatifs (GRL) – www.grl.fr La nouvelle GRL a pour objectif : - Côté propriétaire : de les assurer contre d’éventuels impayés de loyers, dégradations locatives après le départ du locataire et frais de contentieux. - Côté locataire : de permettre au plus grand nombre de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d’un tiers. Seule condition exigée : avoir des ressources qui soient au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d’effort jusqu’à 50 %). • Les diagnostics Le bailleur est tenu de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT). Sont annexés au contrat de location : - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne le locataire sur la consommation en énergie de son logement. Il est établi par un professionnel certifié et couvert par une assurance. Il n’a qu’une valeur indicative. À savoir ! La loi "Engagement national pour l’environnement" (ENE) du 12 juillet 2010 a prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011. -

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) uniquement si le logement loué a été construit avant le 1er janvier 1949. Il certifie la présence ou l’absence de peintures ou de revêtements comprenant du plomb. Il est également établi par un professionnel certifié couvert par une assurance. Si le CREP révèle la présence de plomb supérieur à un certain seuil, le propriétaire doit avoir fait effectuer les travaux nécessaires pour supprimer le risque lié à la présence de plomb avant la mise en location du logement.

L’état des risques naturels et technologiques (inondations, séismes…) doit être fourni dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone sismique. Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture et vous pourrez remplir vous-même l’imprimé.

• Autres informations qui doivent être annexées au bail Le propriétaire doit fournir au locataire : - Une information sur les modalités de réceptions des services de télévision dans l’immeuble - Les extraits de règlement de copropriété Le locataire doit fournir au propriétaire une attestation d’assurance. Il a également l’obligation de s’assurer contre les risques (dégâts des eaux, explosions, incendies) dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier (attestation de l’assureur) lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur. B – Une location meublée Toute location meublée d’une résidence principale qui fait l’objet d’un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre) est garni d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. Si le logement est la résidence principale du locataire, le bail écrit est obligatoire. Il vous est toutefois possible de négocier certaines clauses de ce contrat avec le propriétaire (voir les clauses non réglementées ci-dessous). Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé) éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier notamment). Chacun doit en conserver un original. Il peut aussi être établi par un notaire. Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, sa location n’est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié. Dans les deux cas, un bail écrit dont le contenu est partiellement réglementé est obligatoire.

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• L’engagement de caution Le propriétaire est en droit d’exiger du locataire la caution d’un tiers : un engagement de caution comportant la durée et l’étendue de la caution ainsi qu’une mention manuscrite de la personne qui se porte caution indiquant qu’elle a connaissance de l’étendue de son obligation.

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Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois et ne pourra être reconduit tacitement. - - - -

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. À l’expiration du contrat de location, le bailleur qui souhaite modifier les conditions du contrat doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis (trois mois) et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. L’augmentation ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers.

• Les clauses non réglementées Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Afin de clarifier vos relations, vous avez donc intérêt à prévoir dans votre contrat : - Le point de départ du bail. - La destination des lieux c’est-à-dire l’usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel. - Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision (à défaut le loyer ne peut être révisé). - Le montant et la liste des charges, des réparations et des taxes que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou d’un versement de provisions avec régularisations périodiques. - Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution.

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L’obligation pour le locataire de s’assurer contre les risques locatifs. Les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c’est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non paiement du loyer ou des charges ou de défaut d’assurance.

• Les documents à annexer au bail Il est dans votre intérêt de joindre au bail les pièces suivantes : L’état des lieux Il est recommandé d’établir un état des lieux à l’entrée et au départ du locataire. Il s’agit d’un document capital qui décrit le logement loué et ses équipements. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l’absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Si tel n’est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve. L’inventaire et l’état détaillé du mobilier Ce document doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l’état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra également au locataire d’exiger le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent rédiger l’état des lieux et l’inventaire par écrit, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution : cette méthode n’occasionne pas de frais. Pour être valables, ils doivent être signés par l’un et par l’autre. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenir de les faire établir par un professionnel : il faut alors préciser qui supporte le coût de cette intervention.

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• Les clauses obligatoires - La durée de la location est d’un an. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le locataire ou par le propriétaire.

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2 – Un logement à loyer modéré Nouveau ! Depuis le 1er octobre 2010, les bailleurs publics de Côte-d’Or ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande de logement. Afin de simplifier les démarches des demandeurs et de gagner en efficacité, la demande de logement à loyer modéré est enregistrée – en un seul exemplaire – et sur un seul et même fichier géré, partagé par l’ensemble des organismes d’habitat social. Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande. • Les conditions Vous devez être de nationalité française ou être détenteur d’un titre de séjour en cours de validité. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. • Les démarches À présent, vous devez demander le formulaire unique auprès de n’importe quel bailleur social du département de la Côte-d’Or ou bien l’imprimer depuis l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do Ensuite, vous devrez le remplir en n’oubliant pas d’y joindre une copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité. Enfin, vous pourrez déposer le formulaire, ou le retourner par voie postale, à n’importe quel bailleur social du département. L’organisme qui dispose d’un logement conforme à vos souhaits vous contacte : il vous demandera de compléter votre dossier définitif. Votre dossier de candidature est examiné par la commission d’attribution et si votre dossier est accepté, l’organisme vous contactera pour conclure le contrat de location.

• Les délais d’obtention Le fait de remplir les conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l’attribution d’un logement. Le délai dépend des caractéristiques de votre demande et des disponibilités du logement que vous souhaitez. Selon les communes et/ou le type de logement, l’attente sera plus ou moins longue. Aussi, pour augmenter vos chances d’obtenir un logement à loyer modéré, il convient d’élargir au maximum vos critères. N’oubliez pas d’actualiser votre dossier si votre situation familiale ou professionnelle change. Tous les ans, vous devrez renouveler votre demande. Pour se faire, vous devez retourner le formulaire de renouvellement qui vous sera envoyé à l’adresse que vous avez mentionnée. • À qui s’adresser ? Pour faire une demande de logement et pour connaître la localisation des logements locatifs à loyer modéré, contactez l’un des organismes de Côte-d’Or. Les conditions juridiques de location sont proches de celles du privé. Il existe des exceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics. Louer un logement à loyer modéré peut vous permettre (en fonction de vos ressources) de bénéficier des aides au logement le plus souvent versées en tiers payant au bailleur. Le droit au logement opposable (DALO) Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens (se renseigner auprès de la direction départementale de la cohésion sociale).

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Le dossier de diagnostic technique Le propriétaire doit fournir à son locataire : - Le diagnostic de performance énergétique (DPE). - Le contrat des risques d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. - L’état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois si le bien est situé dans une commune où il existe un risque naturel ou technologique (se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture).

Adresses et sites utiles

Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) 4, rue Paul Cabet – 21000 DIJON Tél. : 03 80 66 28 88 / Site internet : www.adil.org/21

1 – Dans le parc privé Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) 10, place des Ducs – 21000 DIJON Tél. : 03 80 30 03 03 / Site internet : www.fnaim.fr Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) Contact régional : Caroline Rerolle-Jardin – Agence immobilière côté jardin 9, rue Charrue – 21000 DIJON Tél. : 03 80 50 86 20 / Site internet : www.snpi.com Chambre des notaires de Côte-d’Or 2B, avenue de Marbotte – 21000 DIJON Tél. : 03 80 67 12 21 Site internet : www.chambre-cotedor.notaires.fr et www.immonot.com 2 – Un logement étudiant Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) 3, rue du docteur Maret – 21000 DIJON Tél. : 03 80 40 40 40 (tous services) ou 03 80 40 40 23 (accueil logement-bourses) Site internet : www.crous.fr Accueil et information sur le campus universitaire : 6B, rue du recteur Marcel Bouchard – 21000 DIJON Tél. : 03 80 39 69 36 Pour obtenir un logement, une seule démarche : déposer une demande de dossier social étudiant (DSE) au CROUS de Bourgogne. Cette demande doit être effectuée entre janvier et avril par internet uniquement : www.crous.fr. Les attributions se font fin juin sur la base d’un indice social. Centre régional information jeunesse Bourgogne (CRIJ) Maison des associations – Boîte LL 2, rue des Corroyeurs – 21000 DIJON Tél : 03 80 44 18 29 / Site internet : www.ijbourgogne.com

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Zoom sur le logement à loyer modéré à Dijon 12 902, c’est le nombre de logements à loyer modéré à Dijon au 1er janvier 2010 représentant 16,5 % des résidences principales. Ce parc locatif conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL) est géré principalement par cinq opérateurs d’habitat à loyer modéré, offices publics ou entreprises sociales pour l’habitat : - OPAC de Dijon (43 % du parc) - SCIC habitat Bourgogne (13 % du parc) - Orvitis (8 % du parc) - ICF sud-est Méditerranée (7 % du parc) - Villéo (7 % du parc) Malgré les efforts soutenus, réalisés par la ville de Dijon, le Grand Dijon et les bailleurs sociaux, le parc locatif public se révèle insuffisant avec 6 000 demandes annuelles par an pour moins de 2 000 logements attribués. Aussi, l’une des priorités municipales est de poursuivre la production de logements à loyer modéré sur notre ville afin de maintenir les familles, d’accueillir des nouveaux habitants et de satisfaire aux besoins de tous les ménages dijonnais au fil des étapes de leur vie… Pour plus d’information concernant le "Programme local de l’habitat" du Grand Dijon, veuillez vous reporter au dossier "Quel habitat pour Dijon demain ?".

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Foyer des jeunes travailleuses et étudiantes 31, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON Tél. : 03 80 30 28 33 Centre de rencontres internationales et de séjours de Dijon (CRISD) 1, boulevard Champollion 21000 DIJON Tél. : 03 80 72 95 20 / Site internet : www.cri-dijon.com Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) 3, rue du docteur Maret 21000 DIJON Tél. : 03 80 40 40 40 (tous services) ou 03 80 40 40 23 (accueil logement-bourses) Site internet : www.crous.fr Fédération unie des auberges de jeunesse Site internet : www.fuaj.org Adoma (anciennement Sonacotra) Agence départementale de Côte-d’Or 4, avenue du Lac 21000 DIJON Tél. : 03 80 45 99 41 / Site internet : www.adoma.fr

4 – Un logement à loyer modéré ICF sud-est Méditerranée Immeuble Mazarin 10, avenue Foch 21000 DIJON Tél. : 03 80 45 90 40 / Site internet : www.groupeicf.fr/sud-est-mediterranee Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Dijon Siège : 2 bis, rue du maréchal Leclerc BP 87027 – 21070 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 71 84 00 / Site internet : www.opacdijon.fr Agence immobilière de location : 3, rue Chaudronnerie 21000 DIJON Tél. : 03 80 71 73 80 Orvitis (office public départemental) Siège : 17, boulevard Voltaire 21000 DIJON Tél. : 0 810 021 000 / Site internet : www.hlm21.fr Agence "Espace habitat" : 15, rue Charrue 21000 DIJON Tél. : 0 810 021 000 (prix d’un appel local)

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3 – Un logement si vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage Foyer des jeunes travailleurs (FJT) – Association pour le logement et l’insertion sociale des jeunes (ALIS) 4, rue du pont des Tanneries 21000 DIJON Tél. : 03 80 41 19 56 ou 0 800 21 20 46 (appel gratuit) Site internet : www.alislogementjeunes.com

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Société nationale immobilière (SNI) Le Katamaran – Parc Valmy 41, avenue Françoise Giroud BP 30428 – 21004 DIJON CEDEX Tél. : 0 811 908 907 / Site internet : www.sni.fr Villéo 28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél : 03 80 68 28 00 / Site internet : www.villeo.fr 5 – Si vous rencontrez des difficultés En grande difficulté ou en situation d’urgence, des structures d’accueil spécialisées peuvent vous aider. Elles offrent un refuge pour un temps donné aux personnes en détresse et certains lieux proposent aussi un suivi pour construire un projet durable de réinsertion sociale. • Où s’adresser ? A – Les services municipaux ou départementaux d’action sociale Le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Dijon, si vous êtes une personne seule ou en couple sans enfants ou les services sociaux du conseil général de la Côte-d’Or, si vous avez des enfants sont vos premiers interlocuteurs.

CCAS de la ville de Dijon 61, rue des Godrans 21000 DIJON Tél. : 03 80 44 81 00

Maison de la solidarité Centre commercial Fontaine d’Ouche – Niveau haut 21000 DIJON Tél. : 03 80 48 84 72 Conseil général de la Côte-d’Or 53 bis, rue de la préfecture 21035 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 63 66 00 / Site internet : www.cg21.fr Ainsi que les 6 agences "Solidarité familles dijonnaises" qui accueillent et qui orientent le public en termes d’action sociale. B – La mission locale Celle-ci peut venir en aide aux 16-25 ans. Elle vous reçoit en entretien individuel et assure un suivi de votre dossier. Elle peut également présenter un dossier d’obtention du fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Mission locale de l’arrondissement dijonnais 8, rue du Temple 21000 DIJON Tél. : 03 80 44 91 44 C - Le Samu social En composant le "115", numéro vert gratuit 24h/24h et 7j/7j, vous pourrez être informé sur les possibilités d’hébergement d’urgence, d’accueil de jour, sur les lieux de distribution de repas, sur les structures de soins, sur les services sociaux du département…

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SCIC habitat Bourgogne Le Katamaran – Parc Valmy 41, avenue Françoise Giroud BP 30428 – 21004 DIJON CEDEX Tél : 03 80 50 56 50 Site internet : www.bourgogne.scichabitat.fr (saisie de demande de logement en ligne depuis le site)

E – Les centres d’hébergement Ils accueillent des personnes en grande difficulté. Les admissions se font, le plus souvent, par l’intermédiaire d’un référent social (CCAS, éducateur…). Deux structures municipales existent :

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Résidence Abrioux 26, rue du commandant Abrioux 21000 DIJON Tél. : 03 80 65 28 01 Résidence Viardot 1, rue Louis Viardot 21000 DIJON Tél. : 03 80 78 72 45 F – Le centre d’accueil et d’orientation unique (CAOU) ADEFO/SDAT 4 ter, rue Sadi Carnot 21000 DIJON Tél. : 03 80 60 95 95

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ

Que dois-je savoir pour bien acheter un logement existant ?

1 – Les avant-contrats et les contrats • Les avant-contrats Les plus usités sont : - La promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. - La promesse synallagmatique de vente ou "compromis de vente", contrat préparatoire par lequel chacun des cocontractants s’engage respectivement à vendre et à acheter une chose à des conditions et à des prix convenus. La rédaction de l’avant-contrat est extrêmement importante, précisez notamment : - L’état civil complet du vendeur - L’origine de propriété du logement - Le prix - La description détaillée du logement et de ses annexes - La condition suspensive relative à l’obtention des prêts - Les servitudes privées éventuelles - La situation hypothécaire du logement - L’existence éventuelle d’un bail en cours - La date de signature de l’acte authentique de vente et la date de prise de possession du logement - Le montant des honoraires de l’intermédiaire chargé de la transaction et à qui en incombe le paiement

Un dépôt de garantie peut être demandé à l’acquéreur qui ne peut être supérieur à 10 % du montant de la vente. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de

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D – Les associations humanitaires Telles que le secours catholique, le secours populaire, Emmaüs… Ces structures ne disposent pas toujours d’un hébergement sur place mais elles peuvent vous aider à trouver une solution d’urgence.

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• L’acte authentique de vente La vente immobilière est toujours constatée par acte authentique devant notaire qui devra informer chacune des parties de leurs droits et de leurs obligations. L’acquéreur doit verser le solde du prix et les frais notariés le jour de la signature de l’acte. Lorsque les signatures ont été recueillies, l’acquéreur devient le propriétaire. 2 – Les annexes au contrat Le dossier de diagnostic technique doit, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, être fourni par le vendeur et être annexé à l’avant-contrat, le cas échéant, ou à l’acte authentique de vente. En Côte-d’Or, il comprend les pièces suivantes (un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment peut être demandé lorsque celui-ci est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Dijon n’est à ce sujet pas concerné) : • Le plomb Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) doit être établi pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. • L’amiante Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• Le gaz Lorsque l’installation intérieure du gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de cette installation. • L’électricité Lorsque l’installation intérieure de l’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE est un document qui renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage…) et qui évalue sa performance énergétique ainsi que l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic concerne les bâtiments clos et couverts, maisons individuelles ou immeubles collectifs sauf exceptions prévues par la loi. À savoir ! La loi "Engagement national pour l’environnement" (ENE) du 12 juillet 2010 a prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011.

• L’assainissement non collectif En cas de vente d'un logement non raccordé à l'égout, le vendeur doit désormais fournir un certificat de contrôle du bon état et du bon fonctionnement de l'installation non collectif. • L’état des risques naturels et technologiques Si l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu où est situé l’immeuble. Attention : si le logement est en copropriété, les pièces suivantes doivent être également fournies : • La loi Carrez La loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie de la partie privative (sans les annexes, sans les caves et sans les garages…) dés lors qu’elle est au moins égale à 8 m². Mode de calcul : la superficie des planchers et des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, par les cloisons, par les marches et par les cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

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la première présentation de la lettre vous notifiant l’avant-contrat. Cette rétractation n’a pas à être motivée, elle entraîne l’annulation rétroactive de l’acte.

• Le diagnostic technique Dans le cas d’un immeuble de plus de quinze ans, s’il s’agit de la première vente après sa mise en copropriété ou d’une vente intervenant dans les trois ans qui suivent, tout candidat acquéreur doit recevoir du notaire le diagnostic technique portant constat de l’état apparent de l’immeuble (solidité du clos et du couvert, état des canalisations…).

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• Le règlement de copropriété Il doit être remis au nouveau propriétaire lors de la vente. 3 – Les charges de copropriété En cas de vente d’un lot, la loi pose le principe suivant : les charges exigibles avant la notification de la vente au syndic sont dues par le vendeur. Celles qui sont exigibles après la notification sont dues par l’acquéreur. Les charges sont dites exigibles lorsque la copropriété est en droit d’en réclamer le paiement immédiatement c’est-à-dire en principe le premier jour de chaque trimestre. Toutefois, vendeur et acquéreur peuvent convenir d’autres règles dans l’acte de vente qui s’appliqueront uniquement dans leurs relations (elles ne sont pas opposables au syndic). 4 – Les taxes foncière et d’habitation La taxe foncière et la taxe d’habitation font partie des impôts locaux. En cas de vente, la taxe foncière est due par celui qui était le propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition. Cependant, l’acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l’occupation des lieux : cette disposition doit être mentionnée dans l’acte de vente. La taxe d’habitation est due par celui qui occupait le logement au 1er janvier de l’année en cours.

Que dois-je savoir pour bien construire ?

1 – Les premières démarches • Bien choisir son terrain Avant de faire les plans de sa maison, il faut trouver un terrain. Quelques règles de prudence s’imposent. Il faut d’abord analyser le terrain et l’environnement : - La localisation d’un terrain déterminera la vie quotidienne de votre famille : est-elle adaptée à votre mode de vie, à vos activités professionnelles, à la scolarité des enfants... Loin de la ville, les prix peuvent vous séduire mais pensez alors aux surcoûts entraînés par l’éloignement et au temps de transport quotidien. La morphologie de votre terrain : est-il en pente ? Si oui, cela obligera à des fondations et à des terrassements induisant un surcoût. - Consultez à la mairie le plan local d’urbanisme (PLU). - Demandez un certificat d’urbanisme. À savoir ! Le certificat d’urbanisme simple est purement informatif alors que le certificat d’urbanisme opérationnel précise si le projet envisagé est réalisable. Ces deux certificats précisent les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain. Le certificat d’urbanisme opérationnel mentionne également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Hors lotissement : n’achetez pas le terrain avant d’avoir obtenu à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui vous indiquera si votre projet est réalisable au vu des caractéristiques que vous aurez précisées dans votre demande et s’il y a des contraintes architecturales à respecter (forme de la toiture, des fenêtres, couleur des tuiles...). Vérifiez : - Non seulement si le terrain est viabilisé c’est-à-dire si les travaux nécessaires à l’implantation de votre maison sont réalisés (alimentation en eau, en gaz, en électricité, en téléphone, en évacuation et en traitement des matières usées…). - Mais également dans le cas où le terrain est raccordé aux réseaux : quels seront les frais de branchements aux réseaux ? Renseignez-vous à la mairie et faites vous, le cas échéant, établir un devis par les services concernés.

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• Le carnet d’entretien Le syndic a l’obligation d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. L’acquéreur ou le candidat acquéreur peut demander à en prendre connaissance auprès du vendeur.

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Dans tous les cas, même lorsque le terrain est raccordé aux réseaux, il reste à effectuer le branchement entre la maison et les réseaux qui passent au ras du terrain. Vous devez vérifier si ces frais sont inclus dans le prix de la maison : - Vérifiez la surface et les limites du terrain - Vérifiez la présence éventuelle des servitudes privées - Informez-vous sur la nature du sol • Les autorisations d’urbanisme La plupart des travaux et des ouvrages entre dans le champ d’application du permis de construire. Cependant, il existe un grand nombre de travaux totalement dispensés ainsi qu’un grand nombre de travaux exemptés soumis à déclaration préalable. Adressez-vous auprès de votre mairie. 2 – Les garanties après réception La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières : • La garantie biennale La garantie biennale de bon fonctionnement couvre tous les vices et tous les dysfonctionnements susceptibles d’apparaître dans les deux ans qui suivent la réception sur les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment.(volets, portes, robinetterie, chauffage). • La garantie décennale La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception et couvre tous les dommages liés à des malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage et les désordres des éléments d’équipements indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

• La garantie de parfait achèvement Relève de cette garantie la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage à la réception ou apparus dans le délai d’un an après la réception.

• L’assurance dommages/ouvrages La souscription d’une assurance ouvrage est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier. L’obligation d’assurance incombe à "toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction". Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.

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Dans un lotissement : le terrain est constructible. Vous avez la garantie qu’il est viabilisé et raccordé aux réseaux. Vous devez cependant vérifier que votre projet est réalisable : - Demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l’arrêté de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions qu’ils prévoient. - Quelles sont la surface et la largeur de façades constructibles ? - Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent vous être imposés : clôtures, plantations.

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Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) 4, rue Paul Cabet 21000 DIJON Tél. : 03 80 66 28 88 / Site internet : www.adil.org/21

Union des maisons françaises Bourgogne/Franche-Comté Expobat – Espace Valentin BP 3017 – 25045 BESANCON CEDEX Tél. : 06 62 17 54 94 Site internet : www.uniondesmaisonsfrancaises.org/

1 – Pour l’achat de votre logement Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) 10, place des Ducs 21000 DIJON Tél. : 03 80 30 03 03 / Site internet : www.fnaim.fr

Le toit bourguignon 28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél. : 03 80 56 34 34

Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) Contact régional : Caroline Rerolle-Jardin – Agence immobilière côté jardin 9, rue Charrue 21000 DIJON Tél. : 03 80 50 86 20 / Site internet : www.snpi.com Chambre des notaires de Côte-d’Or 2B, avenue de Marbotte 21000 DIJON Tél. : 03 80 67 12 21 Site internet : www.chambre-cotedor.notaires.fr et www.immonot.com 2 – Pour la construction de votre logement Société d’économie mixte d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SEMAAD) 7, avenue Jean Bertin Parc technologique 21000 DIJON Tél. : 03 80 72 18 71 / Site internet : www.semaad.com Fédération des promoteurs-constructeurs Chambre régionale : 3, rue Devosge 21000 DIJON Tél. : 03 80 78 77 03 / Site internet : www.fnpc.fr

Bourgogne habitat 13, avenue Albert Camus 21000 DIJON Tél. : 03 80 28 81 70 / Site : www.lbhabitat.com Villéo 28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél : 03 80 68 28 00 / Site internet : www.villeo.fr (site en construction) Conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne 7, boulevard Winston Churchill 21000 DIJON Tél. : 03 80 28 90 03 / Site internet : www.architectes.org

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Adresses et sites utiles

RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT

1 - Pour le louer Propriétaire d’un logement à rénover ? Dans le contexte d’une demande locative importante et variée et d’un marché locatif tendu, Dijon et le Grand Dijon ont mis en place, en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), un dispositif permettant de favoriser la remise sur le marché locatif de logements privés anciens (plus de 15 ans) rénovés, occupés ou vacants ainsi que le développement d’une offre privée à loyer encadré. L’objectif de ce dispositif vise également à aider les propriétaires de logements locatifs à réaliser des travaux d’éco-réhabilitation et d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Un accompagnement de qualité entièrement gratuit pour les propriétaires-bailleurs a été confié au prestataire spécialisé CDAH-PACT chargé : - D’informer les propriétaires-bailleurs sur les modalités du dispositif mis en œuvre. - De les conseiller techniquement, financièrement et fiscalement dans l’élaboration de leur projet locatif (études de faisabilité, rentabilité des projets). - De constituer les dossiers de demande de financement. Ce dispositif s’accompagne d’avantages financiers incitatifs pour les propriétaires : aides financières de l’ANAH et du Grand Dijon non soumises à conditions de ressources, avantages fiscaux. Pour tous renseignements, contactez le CDAH-PACT, la délégation locale de l’ANAH ou le Grand Dijon. 2 - Pour l’occuper Vous êtes propriétaire-occupant d’un logement ancien (plus de 15 ans) et vous souhaitez réaliser des travaux de réhabilitation de votre logement (isolation et performance thermique, adaptation à la perte de mobilité...) ? Sous réserve de remplir certaines conditions, notamment de ressources, le Grand Dijon, en partenariat avec l’ANAH, peut vous accompagner en vous permettant de bénéficier d’aides financières en particulier dans le cadre de la mise en œuvre locale du programme national "Habiter mieux" pour ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique de votre résidence principale. Pour tous renseignements, contactez le CDAH-PACT, la délégation locale de l’ANAH ou le Grand Dijon.

En 2010, à Dijon, grâce à ces différents dispositifs, ce sont : - 58 projets de rénovation, représentant 67 logements, qui ont bénéficié d’une décision de financement favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) de la communauté d’agglomération. - 628 500€ de subventions ont été alloués soit en moyenne 9 380€ par logement contribuant au financement de 1,5 M€ de travaux. S’agissant du secteur locatif, le financement des travaux de réhabilitation a notamment donné lieu à la création de 55 logements à loyers maîtrisés dont 19 vacants. Concernant les propriétaires-occupants, 23 logements ont bénéficié d’une aide. Pour 2011, en lien avec la mise en œuvre à l’échelle du Grand Dijon du programme national "Habiter mieux", de nouvelles aides seront mobilisées au bénéfice des propriétaires-occupants sous plafonds de ressources ANAH pour des travaux de rénovation thermique permettant de réaliser une économie de 25 % sur la facture énergétique. 3 - Adresses et sites utiles Agence nationale de l’habitat (ANAH) 57, rue de Mulhouse 21033 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 29 42 81 / Site internet : www.anah.fr Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) 4, rue Paul Cabet 21000 DIJON Tél. : 03 80 66 28 88 / Site internet : www.adil.org/21 Centre départemental d’amélioration de l’habitat (CDAH-PACT de Côte-d’Or) ZAE cap Nord 4, rue de la Redoute BP 37610 – 21076 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 60 83 15 / Site internet : www.pact21.org

RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT

QUEL HABITAT DEMAIN POUR DIJON ?

Le premier éco-PLU de France

Dijon s’est fixée divers objectifs afin que son développement urbain puisse s’accomplir dans le respect du développement durable dont celui de réduire de 20 % les gaz à effet de serre et d’augmenter de 20 % l’utilisation des énergies renouvelables. Afin de conforter le dynamisme démographique du territoire, la ville de Dijon souhaite mettre en place une politique ambitieuse en termes de logements, d’équipements, de développement économique et de création d’emplois. Concernant les déplacements, une place importante est accordée au développement de l’éco-mobilité. De plus, l’intensification de la ville durable sera étroitement liée aux axes du futur tramway qui irriguera les quartiers en vue de favoriser cette éco-mobilité. La ville s’est également engagée, aux côtés du Grand Dijon, à maîtriser les impacts environnementaux dans l’urbanisme prouvant ainsi que le développement urbain et que la protection de l’environnement ne sont pas incompatibles.

• Du POS au PLUS Cette évolution n’est pas un simple changement de terme. En effet, le PLU, à travers le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du zonage, constitue la colonne vertébrale des projets de développement de Dijon, dessinant la ville à l’horizon 2020. L’avenir de la ville ne peut se réfléchir seulement dans ses limites communales mais bien en s’inscrivant également dans un territoire plus vaste celui du Grand Dijon et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Dijonnais. Aujourd’hui, l’objectif est d’aller encore plus loin dans le projet urbain de la ville via notamment le développement durable et l’écologie citoyenne érigés comme priorités. Dijon possède ainsi le premier éco-PLU de France qui détermine la manière dont la ville souhaite se développer en affectant "in fine" aux différents espaces des fonctions (constructibles, espaces verts…) et en fixant des règles (par exemple : hauteur des bâtiments) qui seront opposables à tous les projets d’occupation du sol.

Vous allez retrouver ces différents projets et programmes à travers les quelques pages suivantes qui ont pour but de vous présenter les principales démarches mises en œuvre pour faire de Dijon une ville douce à vivre où il doit être donné, à tous, la possibilité et le plaisir d’habiter, de travailler, de se déplacer... De vivre ensemble, tout simplement !

Au-delà, il s’agit de répondre aux besoins en logements de tous les Dijonnais en favorisant la mixité sociale et générationnelle ainsi que la recherche de nouvelles formes urbaines tout en économisant l’espace. À titre d’exemple, les projets d’éco-quartiers futurs illustrent les préoccupations de Dijon, "Ville évolutive", capable de développer l’attractivité résidentielle. Cet éco-développement doit faire de Dijon une ville dynamique, solidaire, attractive et active.

Qu’est-ce-que le développement durable ? "La satisfaction des besoins élémentaires de tous et pour chacun la possibilité d’accéder à une vie meilleure. Il répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité pour les générations futures de satisfaire les leurs". Rapport Brundtland, 1987. L’imbrication des trois piliers du développement durable (le social, l’économie et l’environnement) permet de créer les conditions pour la mise en place d’un cadre de vie agréable, viable, équitable donc durable. Ainsi, s’engager pour le développement durable, c’est répondre aux besoins sociaux avec l’économie comme moyen et la préservation des ressources naturelles comme devoir. En 2010, la ville de Dijon a engagé, aux côtés du Grand Dijon et de la ville de Chenôve, l’élaboration de son "Plan énergie climat territorial". Pour tout savoir sur cette démarche, consultez le site du Grand Dijon à l’adresse http://www.grand-dijon.fr/. STUDIO MUSTARD Architecture/EXP Architectes/ Sempervirens Paysagistes - Pers : C. Thomas

L’amélioration du cadre de vie et la poursuite de la mise en valeur des espaces publics s’inscrivent également comme un axe majeur. Favoriser la biodiversité, bien gérer la ressource en eau, favoriser les énergies renouvelables, préserver les espaces naturels sont autant d’éléments qui conforteront Dijon comme "Ville environnementale".

QUEL HABITAT DEMAIN POUR DIJON ?

Le développement durable comme projet de ville

QUEL HABITAT DEMAIN POUR DIJON ?

Depuis mi-2010, le 1er éco-plu (plan local d’urbanisme) de France remplace l’ancien plan d’occupation des sols (POS). L’objectif ? Permettre la mise en œuvre d’un projet de ville durable à l’horizon 2020/2025.

Redonner l’envie de vivre en ville ! Parce que l’étalement urbain est générateur de déplacements et donc d’émission de gaz à effet de serre, la question de la recherche de la "bonne densité" pour les opérations de construction de nouveaux quartiers d’habitat occupe une place essentielle. En effet, seule la compacité des formes bâties permet d’économiser cet espace si précieux sur Dijon. Il n’est cependant pas question de reproduire les grands ensembles des années 60 et 70. Aujourd’hui, l’habitat dit "intermédiaire", parce que situé entre le collectif et l’individuel, offre toute une gamme de solutions architecturales adaptées en proposant de concilier les qualités résidentielles de l’habitat individuel avec une faible consommation de terrain. La mixité des usages (habitat, commerces, services), des populations (logements privés, à loyer modéré, mixité générationnelle), un urbanisme soigné (espaces publics bien conçus, variété des hauteurs, alignement des façades en bordure de rue) et une bonne prise en compte des conditions de vie (isolation acoustique, espaces privatifs en rez-dejardin, balcons) sont également des éléments indispensables de l’envie de (re)vivre la ville.

Ces préoccupations essentielles doivent également intégrer les enjeux de réduction des gaz à effet de serre et de la performance énergétique. Le défi : produire plus, produire durable, produire en diversité pour que ceux qui le souhaitent puissent résider à Dijon. Tel est l’enjeu pour que chacun puisse poursuivre son parcours résidentiel : passer du logement locatif à l’accession à la propriété ou permettre à une personne âgée de quitter sa maison individuelle pour un logement collectif ou semi-collectif tout en restant dans sa ville ou dans son quartier.

Le programme local de l’habitat (PLH), un outil stratégique

• Qu’est-ce que qu’un PLH ? "Feuille de route" de la politique locale de l’habitat à l’échelle de l’agglomération, le PLH, élaboré pour 6 ans, doit répondre aux besoins en logements de ses habitants d’aujourd’hui et de demain : produire une offre d’habitat pour qui, où, quand et comment... C’est un projet partagé, construit en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat. Il constitue aussi une dynamique de développement économique local. Le Grand Dijon a adopté en juin 2009, à l’unanimité de son conseil, le deuxième PLH de l’agglomération dijonnaise pour la période 2009-2014. • Les enjeux du PLH 2009-2014 Dijon et son agglomération ont gagné des habitants comme en témoignent les résultats du dernier recensement. Dijon a ainsi gagné 1 882 habitants par rapport au recensement de 1999 et se classe 18ème ville de France au vu de sa population. Un fait remarquable puisqu’aucune ville de Bourgogne et de Champagne-Ardenne ne présente une telle dynamique. Pour maintenir cette vitalité démographique, la ville de Dijon se doit de produire plus de logements avec une priorité renforcée en faveur du secteur locatif public. Par ailleurs, pour les jeunes familles souhaitant concrétiser leur projet d’accession à la propriété, des

Des logements pour tous

Y’a-t-il question plus centrale que celle du logement ? Le logement est la toute première préoccupation des Français a fortiori dans le contexte actuel de triple crise immobilière, financière et énergétique. L’augmentation du coût des logements, conjuguée à celle du coût de l’énergie, ampute de plus en plus le budget des ménages dont la part consacrée au logement dépasse souvent le tiers de leurs revenus avec une hausse en moins de

QUEL HABITAT DEMAIN POUR DIJON ?

"Envie(s) de vivre la ville", "Une ville douce à vivre", "Le goût de la ville" : autant de formules qui pourraient s’appliquer à ce projet de ville qui répond à la fois à l’ambition d’une métropole européenne attractive et à celle d’une ville de proximité, de solidarité et de cohésion sociale... Dijon de demain !

10 ans de 40 %. Parallèlement, l’offre s’avère quantitativement insuffisante voire inadaptée qualitativement aux besoins des ménages en termes d’accessibilité financière.

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Proposer des alternatives à l’usage de la voiture particulière est, en outre, l’un des enjeux de cet éco-PLU. La réalisation du tramway marque un grand pas en avant dans la direction d’une "Ville mobile" celle qui combine de manière équilibrée l’ensemble des déplacements sur un espace public requalifié. Enfin, ce développement est à examiner sous l’angle privilégié de la recomposition de la ville sur elle-même et de la pluralité des fonctions urbaines (habitat, équipements, services, emplois, loisirs) sur un même lieu. C’est la "Ville mosaïque" qui proposera un espace de proximité, compact, dense, intense et agréable à vivre.

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• Construire plus de logements En effet, l’allongement de la durée de vie et le maintien à domicile de personnes de plus en plus âgées d’une part, le desserrement des ménages lié à la décohabitation des jeunes et aux séparations de couples d’autre part, expliquent la diminution régulière du nombre de personnes par logement. D’où la nécessité de produire chaque année pour Dijon près de 1 000 logements soit 6 000 logements sur la durée du PLH. • Construire en diversité Les réponses en matière d’habitat doivent être multiples pour permettre à chacun de réaliser, tout au long de sa vie, son parcours résidentiel en fonction de ses besoins et de ses capacités financières. Pour Dijon, deux priorités se dégagent : - Tout d’abord, l’enjeu pour la commune est de poursuivre le rattrapage de son déficit, au regard de l’article 55 de la loi SRU, en logements à loyer modéré. Cela correspond "a minima" à la mise sur le marché de 2 640 logements sur la durée du 2ème PLH soit de l’ordre de 440 logements à loyer modéré par an. - La 2ème priorité, face aux besoins sociodémographiques structurels de la ville centre, est d’apporter des réponses en termes d’accession abordable à la propriété en particulier en faveur des ménages primo-accédants. • Poursuivre la rénovation des logements existants Il s’agit notamment de renforcer les actions déjà mises en œuvre depuis plusieurs années : - En faveur du parc privé ancien (rénovation énergétique, développement d’une offre à loyers conventionnés, mobilisation des logements vacants, résorption de l’habitat indigne). - Et d’accélérer la réhabilitation, en particulier thermique, du parc locatif public afin de maintenir un niveau de qualité cohérent avec les programmes neufs.

D’une manière générale, la dynamique du PLH 2009/2014 s’inscrit dans le développement durable : - D’une part, à travers la mise en place de conditions d’accès au logement plus favorables : loyer encadré, accession financièrement abordable, logement adapté au grand âge ou au handicap, logement familial. - D’autre part, en introduisant de fortes contreparties environnementales en termes de performance énergétique, de préservation des ressources et de recours aux énergies renouvelables participant à la baisse des charges pour les occupants des logements tant sur l’offre neuve que sur le parc existant.

Les éco-quartiers vers une référence en matière d’écologie urbaine

Éco-logements, éco-quartiers, quartiers durables... Autant de nouvelles appellations qui font désormais partie de la politique de l’habitat que Dijon entend favoriser dans toutes ses opérations d’aménagement pour s’imposer comme une référence en matière d’écologie urbaine. • Qu’est-ce qu’un éco-quartier ? La notion d’éco-quartier est apparue dans les pays du nord de l’Europe dans les années 90. L’exemple le plus connu est certainement le quartier de Riesenfeld à Fribourg en Allemagne. Un éco-quartier, c’est prioritairement un quartier alliant qualité environnementale et bâtiments à faible consommation d’énergie. Priorité est également donnée aux espaces verts et aux circulations douces. La mixité de l’habitat constitue également un élément essentiel du quartier où chacun s’implique pour renforcer le lien social et le "bien vivre ensemble". L’éco-quartier s’inscrit dans une vision globale qui tranche nettement avec les pratiques d’urbanisme des décennies passées. On peut aller encore plus loin avec des quartiers dits durables puisqu’ils intègrent, outre une attention environnementale et de mixité sociale, la proximité des services, des équipements et des emplois.

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objectifs ont été clairement définis afin de développer des programmes en accession à coûts maîtrisés. Enfin, l’ambition est de construire encore et toujours une ville accueillante, plus humaine et plus durable à travers un éco-urbanisme et des éco-quartiers respectueux des enjeux environnementaux.

Le site de l’école primaire Montmuzard fera quant à lui l’objet d’une opération de 160 logements dont les travaux ont commencé en 2010. Ils bénéficieront de normes environnementales renforcées. Le futur éco-quartier du jardin des maraîchers sur le site des anciens abattoirs sera le premier pas vers la mutation urbaine et vers la reconversion du Grand est dijonnais. Cette future éco-cité comprendra environ 1 400 logements, des commerces et du tertiaire dont les premiers logements seront livrés d’ici 2015. La proximité du parc de la Colombière est un vrai plus pour ce projet. L’éco-quartier Heudelet est la dernière friche militaire des quartiers Nord de Dijon après la reconversion de Junot et du siège du Grand Dijon. Ce nouvel éco-quartier, se trouvant à l’arrière du siège du Grand Dijon, se situe dans un territoire dynamique en pleine mutation. À 600 mètres de la place de la République et du centre-ville, à 350 mètres du quartier Junot et à 500 mètres du palais des congrès, il sera également desservi depuis l’avenue du Drapeau par le futur tramway. Le projet retenu est la construction de 300 logements sur 2,8 hectares de terrain avec une diversité des typologies bâties (maisons urbaines en bande ou jumelées, plots de logements et immeubles collectifs, réhabilitation des bâtiments existants), une mixité des formes architecturales et une mixité sociale avec 50 % de logements locatifs à loyer modéré et de logements en accession abordable. Au sein de l’éco-quartier se côtoieront logements, bureaux, commerces de proximité, résidences culturelles. Enfin, la part sera belle pour les déplacements doux puisque ce quartier sera entièrement piétonnier. Les voitures, stationnées en un point, laisseront place à des parcours piétons et cyclistes et à des promenades à travers le site. Les travaux ont commencé au 2ème semestre 2010.

Enfin, le Grand sud dijonnais, vaste territoire de 150 ha dont 25 ha de friches urbaines à reconvertir, constitue une opportunité foncière et un projet d’envergure. Il se situe de part et d’autre de l’avenue Jean Jaurès en passant par la place du 1er mai (qui sera réaménagée avec l’arrivée du tramway) et jusqu’à la gare. Il comprend des terrains qui appartenaient à l’armée (Bonnottes, Étamat, Petit Creusot), le quartier du pont des Tanneries et une partie des bâtiments de l’hôpital général qui vont être libérés dans le cadre du projet "Bocage central". Ce sont 2 000 à 3 000 logements qui sont prévus et qui seront desservis par le tramway. Le début des travaux est prévu pour 2013 et s’inscrira dans un ou plusieurs projets d’éco-quartiers véritables vitrines de l’habitat et de l’urbanisme du XXIème siècle.

QUEL HABITAT DEMAIN POUR DIJON ?

Situé sur le site de l’ancien hôpital militaire, le quartier Hyacinthe Vincent (500 logements), dont la réalisation est prévue pour 2011, aura une forte dimension environnementale : bâtiments basse consommation, biodiversité (un parc de 4 hectares sera ouvert au public), priorité aux piétons et aux cyclistes et mixité d’habitat.

Et comme l’urbanisme durable se conçoit autant en recomposition qu’en extension urbaine, dans le quartier Grésilles, 150 logements vont voir le jour sur l’éco-quartier Épirey d’ici 2012. Mixité sociale et performance énergétique sont les deux enjeux de ce projet. Plusieurs types de logements seront proposés : logements à loyer modéré, logements locatifs privés, accession aidée ou primo-accession (prix de vente plafonné). Tout a également été pensé pour réduire les charges des ménages et pour créer un quartier agréable à vivre. Tous les bâtiments seront basse consommation. Le recours aux énergies renouvelables est également prévu. Le cœur du quartier sera entièrement piétonnier.

• Une empreinte verte dans tous les quartiers de Dijon Dans Dijon, quelques quartiers se colorent déjà d’une "empreinte verte" et d’autres sont en projet. Le quartier Junot est doté d’un certain nombre de logements observant des cibles et des qualités environnementales ainsi que des commerces et des équipements de proximité. Il marque un premier pas dans la démarche environnementale de Dijon et de son agglomération.

Logilia (ex-Cilco) 28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél. : 03 80 73 96 00 / Site internet : www.logilia.com

QUI PEUT M’AIDER ?

Centre départemental d’amélioration de l’habitat (CDAH-PACT de Côte-d’Or) ZAE cap Nord 4, rue de la Redoute BP 37610 – 21076 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 60 83 15 / Site internet : www.pact21.org

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Côte-d’Or 24, rue de la Préfecture 21000 DIJON Tél. : 03 80 30 02 38 / Site internet : www.caue21.fr

Espace info énergie Dijon 102, rue d’Auxonne 21000 DIJON Tél. : 03 80 59 12 80

Maison départementale des personnes handicapées de Côte-d’Or 1, rue Joseph Tissot 21000 DIJON Tél. : 0 800 80 10 90 / Site internet : www.mdph21.fr

Caisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’Or 8, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél. : 0 820 25 21 10 / Site internet : www.caf.fr

Confédération nationale du logement (CNL) Maison des associations 2, rue des Corroyeurs Boîte T9 – 21000 DIJON Tél. : 03 80 53 02 59 / Site internet : www.lacnl.com

2 – Aide sociale à la personne Caisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’Or 8, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél. : 0 820 25 21 10 / Site internet : www.caf.fr

Confédération syndicale des familles 15, rue Vaillant 21000 DIJON Tél. : 03 80 68 05 00 / Site internet : www.la-csf.org/

Conseil général de la Côte-d’Or 53 bis, rue de la Préfecture 21035 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 63 66 00 / Site internet : www.cg21.fr

QUI PEUT M’AIDER ?

3 – Conseils pour le logement Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) 4, rue Paul Cabet 21000 DIJON Tél. : 03 80 66 28 88 / Site internet : www.adil.org/21

QUI PEUT M’AIDER ?

1 – Aides au logement neuf et réhabilitation (subventions au bâti) Agence nationale de l’habitat (ANAH) 57, rue de Mulhouse 21033 DIJON CEDEX Tél. : 03 80 29 42 81 / Site internet : www.anah.fr

4 – Financement de votre déménagement Caisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’Or 8, boulevard Clemenceau 21000 DIJON De 12h30 à 16h30 du lundi au vendredi Tél. : 0 820 25 21 10 – Site internet : www.caf.fr Logilia (ex-Cilco) 28, boulevard Clemenceau 21000 DIJON Tél. : 03 80 73 96 00 / Site internet : www.logilia.com

Cité Dampierre 6, rue chancelier de l’Hospital CS 15381 – 21035 DIJON CEDEX Tél : 03 80 68 30 00

Communauté de l’agglomération dijonnaise 40, avenue du Drapeau BP 17510 – 21075 DIJON CEDEX Tél/ : 03 80 50 35 35 / Site internet : www.grand-dijon.fr

QUI PEUT M’AIDER ?

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Site : www.developpement-durable.gouv.fr Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) Site : http://www.halde.fr/ Se renseigner également auprès de la maison de la justice et du droit de l’agglomération dijonnaise (8, rue des Clématites – 21300 CHENÔVE – Tél : 03 80 51 78 30) Direction départementale des territoires (DDT) 57, rue de Mulhouse BP 53317 – 21033 DIJON CEDEX Tél : 03 80 29 44 44 / Site internet : www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) © Asylum

QUI PEUT M’AIDER ?

5 – Divers Ministère du logement Site : www.logement.gouv.fr

Guide téléchargeable sur le site internet de la ville de Dijon

www.dijon.fr

L’ADIL ayant contribué à la réalisation de ce guide est vivement remerciée par la ville de Dijon.