Mémoire complémentaire Dossier n° 2002669-1 : recours en annulation du premier tour des élections municipales de Puy Saint Pierre
POUR : Monsieur Vincent Simon Gabriel FAUBERT
Rappel des faits et de la procédure : Le scrutin du premier tour des élections municipales de la commune de Puy Saint Pierre s’est tenu le 15 mars 2020. Trente candidatures ont été déclarées pour ce scrutin regroupées en deux listes : Liste n°1 : Un nouvel élan pour Puy Saint Pierre conduite par M. Vincent FAUBERT Liste n°2 : Une transition Douce pour Puy Saint Pierre conduite par M. Jean Marius BARNEOUD, maire sortant depuis 1989.
2002669 - reçu le 01 avril 2020 à 08:43 (date et heure de métropole)
Les trente candidats ont tous récolté entre 200 et 210 suffrages. Deux candidats ont été élus avec seulement une voix de plus que la majorité absolue. En raison de nombreuses irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin commises d’une part, lors de la campagne électorale et d’autre part, lors du déroulement des opérations électorales, le requérant a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une protestation électorale enregistrée le vendredi 20 mars 2020.
Par le présent mémoire complémentaire le requérant entend ajouter un grief.
Discussion Le dépôt d’un recours en annulation du premier tour des élections municipales de Puy Saint Pierre auprès du Tribunal Administratif de Marseille le vendredi 20 mars 2020 a fait l’objet d’informations parues dans la presse locale. Ainsi le Dauphiné Libéré a publié un article dans son édition du vendredi 27 mars (PIECE N°1). Sollicité par les journalistes du Dauphiné Libéré, les candidats de la partie adverse n’ont pas souhaité répondre aux motifs du recours dans cet article.
En revanche suite à la publication de cet article, Jean-Marius Barnéoud en sa qualité de maire de Puy Saint Pierre a fait adresser le vendredi 27 mars 2020 à la presse un communiqué sur du papier à entête de la commune par le secrétariat de la mairie (PIECE N°2 et 3). Or le recours en annulation du premier tour des élections municipales ne concerne pas le maire de Puy Saint Pierre ni les autres élus sortant mais les candidats de la liste "Une transition douce pour Puy Saint Pierre". Ces derniers n’ont en aucun cas le droit d’utiliser le personnel communal et les moyens de la collectivité pour les besoins de leur campagne ni de leur défense. Il s'agit d'une nouvelle infraction à l’article L.52-8 du Code électoral. De la même manière les notifications du Tribunal Administratif sont adressées au domicile personnel des candidats concernés. Il est donc tout à fait normal que le maire « n’ait officiellement rien reçu en mairie ». Ses propos démontrent une confusion de ce qui relève de ses fonctions de maire et de ce qui relève de la personne du candidat pour les besoins de sa campagne. La mobilisation du personnel communal et des moyens de la collectivité en faveur des candidats sortants est une nouvelle fois patente. Les irrégularités constatées durant la campagne se poursuivent même après le scrutin ! Le maire de Puy Saint Pierre, élu depuis 1989, semble ignorer que la communication institutionnelle doit être distinguée de la communication électorale personnelle du candidat : la communication institutionnelle vise à informer les administrés sur les affaires locales, alors que la communication électorale vise à rassembler des suffrages autour de programmes et de candidats. Plusieurs indices permettent d’établir que la rédaction et l’envoi de ce communiqué de presse par la collectivité - et non les candidats – constituent une aide prohibée en faveur des élus sortant candidats à leur réélection :
2002669 - reçu le 01 avril 2020 à 08:43 (date et heure de métropole)
Ce communiqué intéresse directement la campagne du candidat : « mes colistiers et moi-même », « les électeurs jugeront eux-mêmes ! ». Le ton employé relève de la polémique politique : « démarche propagandiste de Mr Faubert » « chicaneries électorales », « manœuvres politiciennes ». Le communiqué fait référence au scrutin du 15 mars et au recours en annulation : « plus personne ne parle d’élections municipales », « le premier tour des élections municipales a toutes les chances d’être annulé », « CHOQUES aussi que ce soit par l’intermédiaire de votre journal que nous apprenions l’existence de ce recours. A l’heure actuelle nous n’avons rien reçu officiellement en mairie ».
PAR CES MOTIFS Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal Administratif de Marseille de bien vouloir :
- annuler les opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Puy Saint Pierre sui s’est tenu le dimanche 15 mars 2020 - condamner Monsieur Jean Marius BARNEOUD à une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement pour violation de l’article 97 du code électoral
Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous toutes réserves.
2002669 - reçu le 01 avril 2020 à 08:43 (date et heure de métropole)
Fait à Puy Saint Pierre le 31 mars 2020
Signature du requérant : Vincent FAUBERT
PIECE N°1 : article du Dauphiné Libéré du 27 mars 2020 évoquant le recours en annulation du premier tour des élections municipales PIECE N°2 : courriel du secrétariat de mairie du 29 mars 2020 adressé au Dauphiné Libéré avec envoi du communiqué de presse en pièce jointe au message
PIECE N°3 : communiqué de presse du maire de Puy Saint Pierre sur du papier à en -tête de la mairie en réponse à l’article du Dauphiné Libéré relatif au recours en annulation du premier tour des élections municipales PIECE N°4 : article du Dauphin Libéré du 29 mars suite au communiqué de presse du maire de Puy Saint Pierre
2002669 - reçu le 01 avril 2020 à 08:43 (date et heure de métropole)
PIECE N°5 : réaction de Vincent Faubert dans l’édition du lundi 30 mars du Dauphiné Libéré suite au communique de presse du maire de Puy Saint Pierre du vendredi 27 mars 2020