TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille
RECOURS EN ANNULATION DU PREMIER TOUR MUNICPALES DE PUY SAINT PIERRE DU 15 MARS 2020 :
DES
ELECTIONS
POUR : Monsieur Christophe BRUNEAU Monsieur Yoan BUSONI Monsieur Eric GEOFFROY Madame Alexandra BENET Madame Cécile RONDOT Monsieur Benjamin SALLE Monsieur Pierre GENDRON
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Monsieur Pierre DEVAL Monsieur Damien PAUX Monsieur Thierry ICART Monsieur Dominique FALLET Monsieur Jacques GAILLARD Madame Marilyne BERT Madame Caroline TELMON candidats de la liste Un nouvel élan pour Puy Saint Pierre aux élections municipales de Puy Saint Pierre : CONTRE : Monsieur Pierre BAYROU et Monsieur Alain DOMMANGE élus conseillers municipaux lors du premier tour des élections municipales de Puy Saint Pierre (liste « Une transition douce pour Puy Saint Pierre »). Monsieur Jean-Marius BARNEOUD, maire de Puy Saint Pierre et candidat tête de liste « Une transition douce pour Puy Saint Pierre » aux élections municipales de Puy Saint Pierre. OBJET : Demande l’annulation de l’élection de deux conseillers municipaux à l’occasion du premier tour des élections municipales de la commune de Puy Saint Pierre du 15 mars 2020.
RAPPEL SOMMAIRE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le scrutin du premier tour des élections municipales de la commune de Puy Saint Pierre s’est tenu le 15 mars 2020. Trente candidatures ont été déclarées pour ce scrutin regroupées en deux listes : Liste n°1 : Un nouvel élan pour Puy Saint Pierre conduite par M. Vincent FAUBERT Liste n°2 : Une transition Douce pour Puy Saint Pierre conduite par M. Jean Marius BARNEOUD, maire sortant depuis 1989. Les trente candidats ont tous récolté entre 200 et 210 suffrages :
Hautes-Alpes (05) - Puy-Saint-Pierre Sièges à pourvoir Sièges pourvus Sièges restant à pourvoir Conseil municipal 15 2 13
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Résultats du 1er tour Candidats M. Alain Louis Raymond DOMMANGE M. Pierre BAYROU Mme Sylvie ADER M. Damien PAUX M. Thierry ICART M. Pierre DEVAL M. Dominique FALLET M. Yoan BUSONI M. Christian BERT M. Jean-Paul CEAS M. Jean BARNEOUD Mme Marianne GÉRARD M. Christophe Marie Bertrand BRUNEAU M. Alain DIRY Mme Sonia AUDO M. Jacques GAILLARD M. Eric Jacques Jean GEOFFROY Mme Cécile Monique Suzanne RONDOT M. Roger BRUNET M. David Eugène Michel CHANCEL Mme Catherine JOUVELET Mme Alexandra BENET M. Vincent FAUBERT Mme Valérie MOUGNOZ Mme Marilyne Andrée Odette BERT M. Eugène Paul JOUANNO
Voix % Inscrits % Exprimés Elu(e) 210 41,50 50,48 Oui 210 41,50 50,48 Oui 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 208 41,10 50,00 Non 207 40,90 49,75 Non 207 40,90 49,75 Non 207 40,90 49,75 Non 206 40,71 49,51 Non 206 40,71 49,51 Non 206 40,71 49,51 Non 206 40,71 49,51 Non 206 40,71 49,51 Non 206 40,71 49,51 Non 205 40,51 49,27 Non 205 40,51 49,27 Non 205 40,51 49,27 Non 204 40,31 49,03 Non 204 40,31 49,03 Non 204 40,31 49,03 Non
Candidats Mme Colette BERGE Mme Caroline TELMON M. Pierre GENDRON M. Benjamin SALLE
Voix % Inscrits % Exprimés Elu(e) 203 40,11 48,79 Non 202 39,92 48,55 Non 200 39,52 48,07 Non 200 39,52 48,07 Non
Nombre % Inscrits % Votants Inscrits 506 Abstentions 82 16,21 Votants 424 83,79 Blancs 3 0,59 0,71 Nuls 5 0,99 1,18 Exprimés 416 82,21 98,11 Deux candidats ayant obtenu 210 suffrages ont été proclamés élus à l’issue du premier tour pour seulement une voix (209 suffrages correspondant à la majorité absolue étaient nécessaires pour être élus au premier tour). De nombreuses irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin ont été commises d’une part, lors de la campagne électorale et d’autre part, lors du déroulement des opérations électorales.
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En raison des très faibles écarts de voix entre les ces irrégularités sont de nature à remettre en cause l’élection de deux conseillers municipaux lors du premier tour du scrutin. Considérant que l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 (PIECE N°1) portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, parue le 26 mars au Journal Officiel a introduit des modalités exceptionnelles de contestation du 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 ayant pour effet de proroger les délais de recours - qui expiraient normalement au vendredi 20 mars. Ainsi, l’article 15, II, 3° de l’ordonnance n° 2020305 du 25 mars 2020 prévoit que, par exception : « Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article ».
DISCUSSION : Considérant que le tribunal administratif en tant que juge de l'élection peut être amené à apprécier dans quelle mesure des irrégularités commises lors de l'établissement de la liste électorale ont constitué des manœuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Considérant que selon l’article L.11 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
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2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française. Au 20 février 2020, 503 électeurs sont inscrits sur la liste principale alors que seulement 477 électeurs étaient inscrits au 6 mai 2019 (PIECE N°2). Le maire a procédé à 87 nouvelles inscriptions et 61 radiations entre le 6 mai 2019 et le 21 février 2020 soit 26 électeurs supplémentaires.
De surcroit sur la seule période comprise entre le 23 janvier (PIECE N°3) et le 20 février 2020 (PIECE N°2) 22 nouveaux électeurs ont ainsi été inscrits la liste électorale ! Au 1er janvier 2016 la commune de Puy Saint Pierre comptait 523 habitants sachant que 112 ont moins de 18 ans (chiffres INSEE). 411 habitants sont donc en âge de voter sur la commune de Puy Saint Pierre.
La commune de Puy Saint Pierre compte étonnamment une centaine d’électeurs de plus que le nombre d’habitants en âge de voter et de nombreuses nouvelles inscriptions ont eu lieu à l’approche du scrutin.
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Le nombre d’électeurs inscrits anormalement élevé s’explique par la présence de nombreux électeurs indûment inscrits qui n’habitent pas à Puy Saint Pierre et ne peuvent pas justifier d’une attache suffisante avec la commune pour leur permettre de s’inscrire ou d’être maintenus sur la liste électorale. La sincérité du scrutin implique que le résultat de l'élection soit l'exact reflet de la volonté, exprimée par la majorité du corps électoral. La sincérité du scrutin est altérée dès lors que des manœuvres frauduleuses ont conduit le maire de la commune à inscrire ou maintenir indûment sur la liste électorale des électeurs qui lui sont proches et favorables ne réunissant pas les conditions prévues par l’article L.11 du code électoral susmentionné. Il ressort de la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 (PIECE N°4) relative à tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires que « le maire de la commune est compétent pour statuer sur les demandes d’inscriptions et procéder à la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour rester inscrits sur la liste électorale. » Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les inscriptions et radiations de droit commun n’incombent plus à la commission administrative de révision électorale, mais au maire, qui assure un rôle central dans la gestion des listes électorales. Avant la réforme des listes électorales, les inscriptions et radiations sur les listes électorales étaient assurées par des commissions de révision indépendantes permettant d’assurer des garanties d’indépendance et d’impartialité, afin de garantir la sincérité du scrutin. Désormais c’est le maire lui-même, édile particulièrement intéressé, qui se trouve en charge de cette fonction stratégique. En pratique, le maire doit vérifier si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions posées par le code électoral (articles L. 11 (I), ou L. 12 à L. 15-1) puis statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Il lui appartient également de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions, à l’issue d’une procédure contradictoire. L’inscription sur la liste électorale à l’approche du scrutin et la non radiation de personnes appartenant à la famille du maire, à celle de ses colistiers ou de proches
acquis à la cause de la municipalité sortante ne remplissant pas les conditions pour l’être, ne relève pas d’une simple négligence, mais de l’intention frauduleuse de faire voter des personnes à son avantage. Or selon l’article L.113 du code électoral le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni de 15 000 euros d’amende et d’un emprisonnement d’un an. Le coupable étant président du bureau de vote, la peine est dans ce cas portée au double. La notion de « manœuvres » permet au juge électoral de sanctionner l’usage, par un candidat à une élection, de procédés illégaux ou déloyaux ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. En l’espèce, Jean-Marius Barnéoud, maire de Puy Saint Pierre depuis 1989, inquiet pour sa réélection pour un sixième mandat du fait d’une concurrence inédite, a volontairement fait inscrire des personnes qui lui sont favorables ne justifiant pourtant pas des conditions d’attache avec la commune pour être inscrits sur la liste électorale de la commune. De la même manière le maire n’a volontairement pas procédé à la radiation d’électeurs ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être inscrits dans le but de maintenir sur la liste électorale des personnes à son avantage. Une personne ne peut pas être inscrite sur la liste électorale alors qu’elle ne remplit ni le critère de domicile réel, ni le critère fiscal. Une attache affective avec la commune ne constitue pas une attache suffisante permettant de justifier une inscription. Les inscriptions indues contestées, ci-dessous, résultent de manœuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin qui a vu les trente candidats être séparés par moins de dix suffrages et deux candidats proclamés élus à l’issue du premier tour pour seulement un suffrage.
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1. Madame Chantal PASTERNAK née MONIER (émargement n°481) : Madame Chantal PASTERNAK demeurant 6 rue Charles Albert à La Mure (ISERE) est la belle-sœur de Monsieur Jean-Marius BARNEOUD, maire de Puy Saint Pierre et candidat à sa réélection.
Chantal Pasternak née Monier habite et réside à LA MURE dans l'Isère depuis 1979 comme indiqué dans l’attestation notariale du 3 avril 2020 produite par Maître Agostino (PIECE n°5) :
La belle-sœur de Monsieur Jean-Marius Barnéoud ne peut se prévaloir d’une inscription permanente sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. Ainsi, son nom ne figurait pas sur la liste électorale de Puy Saint Pierre du 16 mai 2019 arrêtée à 477 électeurs. Madame Chantal PASTERNAK MONIER a été inscrite postérieurement au N° d’émargement 481. L’adresse 38 route de Puy Saint Pierre de domiciliation électorale correspond à une propriété en indivision. En effet, Madame Paulette MONIER propriétaire de la maison située au 38 route de Puy Saint Pierre et mère de Madame Chantal PASTERNAK MONIER est décédée le 25 avril 2017. Les quatre héritières de Madame Paulette MONIER, dont Madame Chantal MONIER et Madame Edith BARNEOUD, épouse de Jean-Marius BARNEOUD, sont encore en indivision, faute
d’accord entre les enfants de la défunte sur le partage sur les biens dépendants de la succession de Madame MONIER (PIECE N°5). Or une personne qui est propriétaire indivis ne peut pas être inscrite sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision si elle n’est pas personnellement inscrite au rôle d’une des contributions directes communales comme mentionné dans la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales (PIECE N°4) :
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Un propriétaire indivis ne peut donc être inscrit sur la liste électorale du lieu du rôle s’il ne figure pas personnellement à ce dernier. Il s’agit là de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation (Cass.2ème civ. 6 mars 2001, n° 01-60238). L’inscription indue de la sœur de l’épouse du maire sur la liste électorale à l’approche du scrutin constitue une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin compte-tenu des très faibles de voix d’autant que Madame Chantal PASTERNAK MONIER était mandataire de Madame Roseline BOUTON. Il convient par conséquent de retirer deux suffrages irrégulièrement attribués à la liste Une transition douce pour Puy Saint Pierre. 2. Monsieur Roger PASTERNAK demeurant 6 rue Charles Albert à La Mure (ISERE) : Il s’agit du mari de Madame Chantal PASTERNAK née MONIER. M. Roger PASTERNAK habite avec sa femme Mme Chantal PASTERNAK MONIER à la Mure en Isère (PIECE N°6) où ils étaient jusqu’en 2019 inscrits sur les listes électorales. Comme son épouse Roger PASTERNAK s’est inscrit récemment à l’approche du scrutin sur la liste électorale de Puy Saint Pierre alors qu’il ne justifie pas d’une attache suffisante avec la commune où il n’habite pas de manière actuelle et effective. M. Roger PASTERNAK figure au n° d’émargement 478 :
Comme l’a récemment rappelée le Ministre de l’Intérieur dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 : « (…) Si l’attache communale prévue à l’article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l’article L. 11, I : « Sont inscrits sur la liste électorale […] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Ainsi, un
propriétaire occupant, au même titre qu’un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d’une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs que tout électeur peut facilement se procurer : une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, une attestation d’assurance habitation sous réserve que l’adresse indiquée soit située dans la commune, un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile situé dans la commune. » M. Roger PASTERNAK ne peut pas être régulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune sans être personnellement inscrit au rôle d’une des contributions directes locales. Il ne suffit pas d’être propriétaire de deux terrains agricoles sur la commune (Parcelles C7 et C10 Les Queyrelles) et de figurer sur la matrice cadastrale. Monsieur Roger PASTERNAK ne remplit ni le critère de rattachement du domicile ou de la résidence ni celui de la contribution fiscale (soit en raison de sa situation personnelle, soit en qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle) pour être valablement inscrit sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. L’inscription récente de M. Roger PASTERNAK sur la liste électorale de Puy Saint Pierre apparait d’autant plus surprenante que M. PASTERNAK est engagé dans la vie de la commune où il est domicilié depuis 1979. En 2015 cette personne était notamment signataire du comité de soutien de la liste Pour La Mure et la Matheysine lors des élections municipales partielles de mai 2015 de la Mure (PIECE N°7).
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Le changement d’inscription de la belle sœur du maire et de son mari l’année précédant les élections municipales est uniquement destiné à apporter des suffrages supplémentaires à Jean-Marius Barnéoud concurrencé pour la première fois depuis 1989 par une liste complète adverse. Il s’agit d’une manœuvre frauduleuse visant à obtenir des suffrages favorables. M. Roger PASTERNAK ayant reçu procuration de M. Daniel DECORNEZ deux suffrages supplémentaires irrégulièrement attribués à la liste Une transition douce pour Puy Saint Pierre sont donc à retrancher des résultats.
3. Madame Virginie CHANCEL née BARNEOUD demeurant 9 rue PORTALIS au BEAUSSET (83330) est inscrite sur la liste électorale au numéro d’émargement 29. Madame Virginie CHANCEL née BARNEOUD est la fille cadette de Jean-Marius et Edith BARNEOUD. Elle vit depuis plusieurs années au Beausset dans le Var. Or cette personne née en 1979 a plus de 26 ans et ne peut donc pas être rattachée à l’adresse de ses parents pour être maintenue inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. Ne résidant pas à Puy Saint Pierre elle n’a d’ailleurs pas pris part personnellement au vote mais a voté par procuration donnée à sa mère Madame Edith Barnéoud née Monier :
Les personnes qui ne présentent pas les conditions prévues par l’article L.11 ont vocation à être radiées. C’est ainsi que la cour de cassation (Cass. Civ., 8 mars 1995, Broccardi) a retenu qu’il était établi par les pièces versées aux débats que l’électrice contestée n’était pas domiciliée à Puyvalador, qu’elle n’y résidait pas et qu’elle ne figurait pas au rôle des contributions directes de cette commune. En l’espèce, l’électrice évoquait comme moyen
qu’elle demeurait par intermittence dans la commune, qu’elle était attachée à cette commune, et qu’elle avait participé aux scrutins précédents. Le juge considérait autrefois que les électeurs bénéficiaient du principe de la permanence de la liste électorale être maintenues sur les listes électorales tant qu’il n’avait pas été prouvé qu’elles avaient perdu leur domicile d’origine. Cependant, le juge considère désormais que la charge de la preuve appartient à l’électeur : « attendu que c’est à l’électeur, qui conteste sa radiation de la liste électorale sur laquelle il figurait précédemment, d’établir le bien fondé de ses prétentions, et que les attaches matérielles et affectives de l’électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération » (Cass. Civ. 2ème ch., 18 mai 2000, Serre). Ainsi, le principe de la permanence de la liste électorale, longtemps évoqué pour permettre aux citoyens qui n’avaient que des attaches affectives, pécuniaires, matérielles et morales sur la commune de continuer à y être électeur, n’est plus désormais un moyen valable pour le juge (Cass. Civ. 2ème ch., 2 mars 2001, n° 0160226). Il n’y a donc aucune raison à ce que Virginie BARNEOUD âgée de 41 ans soit toujours inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre en étant rattachée à l’adresse de ses parents.
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Le maire de la commune, compétent pour procéder à la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions, n’a volontairement pas procédé à la radiation de la liste électorale sa fille acquise à sa cause. Il convient par conséquent de retirer un suffrage supplémentaire irrégulièrement attribué à la liste Une transition douce pour Puy Saint Pierre.
4. Monsieur Lionel Blanchard demeurant quart Rochette, 05120 SAINT MARTIN DE QUEYRIÈRES (PIECE N°9) est inscrit sur la liste électorale de Puy Saint Pierre au n° d’émargement n°73 :
Monsieur Lionel BLANCHARD n’habite plus sur la commune de Puy Saint Pierre depuis plusieurs années suite à sa séparation avec Madame Claire Barnéoud fille ainée de JeanMarius Barnéoud. Cette personne ne peut donc plus justifier de sa domiciliation sur la commune de Puy Saint Pierre pour être maintenu sur la liste électorale. La maison dont il était propriétaire sur la commune au lotissement La Bourelle ayant été vendue suite à leur séparation Lionel Blanchard n’est plus propriétaire ni contribuable de la commune. Jean Marius Barnéoud a conservé des liens étroits avec son gendre. Jean-Marius Barnéoud a d’ailleurs reçu procuration de Valentin Blanchard son petit-fils, fils de Lionel Blanchard. Sa domiciliation électorale correspond à l’adresse de son entreprise Doc Innov située sur la commune de Briançon. La commune de Puy Saint Pierre y fait imprimer l’ensemble ses supports de communication (PIECE N°9) et les candidats de la liste Une transition Douce pour Puy Saint Pierre y ont fait imprimer l’ensemble de leurs documents de propagande comme en atteste le numéro de SIRET figurant sur les documents de propagande électorale distribués par les candidats de la liste Une Transition Douce pour Puy Saint Pierre (PIECE N° 10 et 11). En application de l'article L. 11 du code électoral, il faut pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable.
Le maintien depuis plusieurs années sur la liste électorale de Puy Saint Pierre par le maire de son gendre qui ne vit plus sur la commune, tout en déclarant comme domicile une adresse correspondant au siège de son entreprise situé sur la commune de Briançon, présente le caractère de manœuvre destinée à s’assurer un suffrage supplémentaire. Il convient par conséquent de retirer un suffrage supplémentaire irrégulièrement attribué à la liste Une transition douce pour Puy Saint Pierre.
5. Myriam et Frédéric CORNILLOU demeurant au 2 Impasse DE LA PALMERAIE 37250 VEIGNE sont les anciens gérants de l’auberge communale Catherine. Myriam CORNILLOU née KALTHENHEISSER est également conseillère municipale (PIECE N°12). Myriam CORNILLOU née KALTHENHEISSER est inscrite au n° d’émargement 292 :
Frédéric CORNILLOU est inscrit au n° d’émargement 161 :
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Leur fille Ann-Lee CORNILLOU est inscrite au n° d’émargement 160 :
Myriam et Frédéric CORNILLOU et leur fille Ann-Lee CORNILLOU ont quitté Puy Saint Pierre et le logement communal qu’ils occupaient Chemin des Blés après avoir cessé leur activité de gérant de l’auberge Catherine le 30 juin 2016 (PIECE N°13). Suite à leur départ de Puy Saint Pierre en 2016, ils ont repris un restaurant à ESVRES en Indre et Loire (PIECE N°14) et de nouveaux gérants ont exploité l’auberge communale Catherine (PIECE N°15). Myriam et Frédéric Cornillou habitent à présent la commune de Veigné en Indre et Loire où ils sont domiciliés (PIECES N°16,17,18). Leur fille Ann-Lee est étudiante à la faculté de médecine de Tours. Myriam Cornillou n’a pas démissionné de son mandat de conseillère municipale. Elle n’a toutefois plus siégé au conseil municipal depuis son départ de Puy Saint Pierre en 2016 (PIECE N°19,20,21). Il convient de préciser que sa radiation des listes électorales ne l’aurait d’ailleurs pas empêchée de terminer son mandat de conseillère municipale. Bien qu’ils ne justifient plus depuis 2017 d’aucune attache pour être maintenus inscrits sur la liste électorale de Puy Saint Pierre, le maire n’a pourtant pas procédé à leur radiation ni à celle de leur fille Anne-Lee Cornillou, qui ne peut plus justifier du rattachement au domicile de ses parents qui n’habitent plus Puy Saint Pierre, comme il aurait pourtant dû le faire depuis 2017. Le maintien sur les listes de ces trois personnes en lien étroit avec le maire constitue une manœuvre supplémentaire visant à s’assurer des suffrages favorables.
Ainsi, Frédéric Cornillou a donné procuration à Pierre BAYROU, colistier du maire sortant élu le 15 mars. Myriam Cornillou a donné procuration à Mme Véronique GRAVIER, épouse de M. DIRY candidat de la liste Une transition Douce pour Puy Saint Pierre. Anne-Lee Cornillou a donné procuration à Jean Charrier, fils de Sylvie ADER, candidate de la liste Une transition Douce pour Puy Saint Pierre. Bien que n’ayant aucune attache avec la commune ces trois personnes ont pu voter par procuration lors du scrutin du 15 mars et apporter leur suffrage aux candidats de la liste « Une transition douce pour Puy Saint Pierre ». Trois suffrages supplémentaires en faveur de la liste Une Transition douce pour Puy Saint Pierre sont donc à retirer.
6. Jean-Henri GAUTIER, Céline GAUTIER née DANIEL, Amélie GAUTIER, Coralie GAUTIER et Marie GAUTIER :
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Jean-Henri GAUTIER (N° d’émargement 247), son épouse Céline GAUTIER née DANIEL (N° d’émargement 167) et leurs 3 filles Amélie GAUTIER (N° d’émargement 245), Coralie GAUTIER (246) et Marie GAUTIER (N° d’émargement 248) demeurant 458 chemin du CANNET OUEST 13360 ROQUEVAIRE sont inscrits sur la liste électorale de Puy Saint Pierre :
Ces cinq électeurs ne remplissent pourtant aucune des conditions prévues à l’article L.11 du code électoral : •
La famille Gautier ne peut pas se prévaloir du critère de rattachement du domicile ou de la résidence :
Le lieu d’habitation de cette famille se situe à Roquevaire dans le département des Bouches du Rhône (13) (PIECE N°22) M. Jean-Henri Gautier est directeur général de La Casamance et petit-fils du fondateur de cet hôpital privé situé à Aubagne (PIECE N°23 et 24). M. Jean-Henri Gautier est gérant de la SCI LE MELEZIN (PIECE N°25) propriétaire d’un chalet situé chemin des Blés sur la parcelle cadastrée B 269 (PIECE N°26). Il s’agit d’une résidence secondaire réservée au temps de loisirs dans laquelle Jean-Henri Gautier, son épouse et leurs filles séjournent occasionnellement :
Puisque cette habitation ne peut pas être considérée comme le lieu d’habitation réel de JeanHenri et Céline GAUTIER leurs trois filles Amélie, Coralie et Marie GAUTIER ne peuvent pas être inscrites au titre du domicile de leurs parents :
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De surcroit Amélie, Coralie et Marie GAUTIER, toutes trois âgées de plus de 26 ans, ne peuvent se prévaloir de la qualité de contribuable éventuelle de leurs parents pour demander leur inscription sur la même liste :
Coralie Gautier est agent administratif à l’hôpital privé la Casamance dirigée par son père (PIECE N°27 ). Elle travaille et réside dans les Bouches du Rhône et ne remplit aucune condition lui permettant d’être inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. Marie Gautier est assistante communication à l’hôpital privé la Casamance dirigée par son père (PIECE N°28). Elle travaille et réside dans les Bouches du Rhône et ne remplit aucune condition lui permettant d’être inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. •
Ces cinq personnes ne peuvent se prévaloir de leur qualité de contribuables pour être valablement inscrits sur la liste électorale de Puy Saint Pierre :
La résidence secondaire du chemin des Blés que Jean-Henri GAUTIER et sa famille occupent occasionnellement appartient à la SCI LE MELEZIN (PIECE n°23) localisée à l’adresse de leur domicile : 458 chemin du CANNET OUEST 13360 ROQUEVAIRE Au moment de leur inscription sur la liste électorale, qui ne s’est pas faite à l’approche du scrutin comme en atteste les numéros d’émargement de ces électeurs et qui est donc antérieure au nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le fait d’être propriétaire, ou associés d'une société civile immobilière ne constituait pas une attache suffisante avec la commune pour s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société (PIECE N°29). Il est en effet de jurisprudence constante que seule l'inscription personnelle au rôle des contributions directes est à considérer, c'est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer
expressément sur les rôles fiscaux. Il ne suffit donc pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer sur la matrice cadastrale, ni même de payer l'impôt, pour pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur les listes électorales de la commune. Même si depuis le 1er janvier 2019, contrairement à la jurisprudence applicable jusque-là, le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d’une société civile immobilière peut désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune où se situe la société, en l’espèce le siège de la SCI LE MELEZIN est situé à ROQUEVAIRE (PIECE N°30). L’inscription des 5 membres de la famille Gautier sur les listes électorales au titre de la SCI LE MELEZIN qui n’est pas située sur la commune de Puy Saint Pierre est par conséquent irrégulière. L’inscription irrégulière de ces 5 électeurs qui ne justifient pas d’une attache suffisante avec la commune constitue une manœuvre frauduleuse visant à s’assurer des suffrages supplémentaires.
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En effet, M. Jean-Henri GAUTIER et son père Jean-Paul GAUTIER gérant de la SCI LILIANE (PIECE N°31) qui possède également un chalet situé sur la parcelle B 1133, anciennement B 268, (PIECE N°32) à côté du chalet de son fils (PIECE N°33) entretiennent des rapports privilégiés avec M. Jean-Marius Barnéoud, maire de Puy Saint Pierre. Ce dernier a d’ailleurs fait le choix étonnant d’illustrer la carte de vœux 2019 de la commune (PIECE N°34) d’une photo du chalet de son ami M. Jean-Paul Gautier plutôt que d’une réalisation communale comme c’est d’habitude le cas. L’inscription irrégulière de ces 5 électeurs acquis à la cause du maire constitue une manœuvre frauduleuse ayant altéré la sincérité du scrutin. 5 suffrages irrégulièrement attribués à la liste conduite par Jean-Marius BARNEOUD sont donc à retrancher des résultats.
7. Madame Marie GAUTIER née DUVOT est inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre au n° d’émargement 198 :
Madame Marie GAUTIER née DUVOT est l’épouse de Jean-Paul Gautier gérant de la SCI LILIANE et fils de Jean-Henri GAUTIER gérant de la SCI LE MELEZIN. Madame Marie GAUTIER née DUVOT et son mari Monsieur Jean-Paul GAUTIER n’habitent pas à Puy Saint Pierre. Madame Marie GAUTIER née DUVOT n’est pas gérant ni actionnaire de la SCI LILIANE dont le siège social est situé 33 BD DES FARIGOULES 13400 AUBAGNE à la même adresse que celle de l’hôpital privé La Casamance (PIECE N°31). Jean-Paul GAUTIER a dirigé depuis le début des années 1970 La Clinique LA CASAMANCE fondée en 1956 par son père Henri GAUTIER avant de transmettre la direction de cet établissement à son fils Jean-Henri GAUTIER. Contrairement à son épouse Monsieur Jean-Paul GAUTIER n’est d’ailleurs pas inscrit sur la liste électorale de Puy Saint Pierre.
Madame Marie GAUTIER née DUVOT ne peut être régulièrement inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre au titre de cette résidence secondaire appartenant à la SCI LILIANE dont le siège n’est pas situé sur la commune de Puy Saint Pierre et dont elle n’est pas mandataire. Seule l'inscription personnelle au rôle des contributions directes est à considérer, c'est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux ce qui n’est pas le cas de cette électrice qui ne justifie pas d’une attache suffisante avec la commune pour être régulièrement inscrite sur la liste électorale. L’inscription de cette personne amie du maire de Puy Saint Pierre apparait comme une manœuvre frauduleuse ayant altéré la sincérité du scrutin. Un suffrage supplémentaire irrégulièrement attribué à la liste Une transition douce pour Puy Saint Pierre est donc à retirer des résultats.
8. Anne BAYROU née MARS demeurant 10 RUE AUBANEL 05000 GAP a été inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre à une date proche du scrutin au n° d’émargement 549 puisqu’elle n’y figurait pas au 23 janvier 2020 :
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Anne BAYROU née MARS était l’épouse d’Alain Bayrou décédé en 2011 qui fut maire délégué de Puy Saint Pierre de 1983 à 1988 puis maire de Briançon et Président du conseil général des Hautes-Alpes. Alain Bayrou était le dirigeant de l’entreprise Les Chalets Bayrou. Il a fait construire peu de temps avant son décès chemin des Blés le Chalet MAJ qui est un chalet showroom de l’entreprise des chalets Bayrou et également un chalet en location chez Chalet prestige (PIECE N°35). Il ne s’agit donc pas d’une résidence d’habitation. Anne BAYROU née MARS ne peut pas justifier habiter à cette adresse pour être valablement inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. Anne MARS indique d’ailleurs habiter la commune de Gap (05) sur son profil Facebook (PIECE N°36). Cette propriété est en indivision depuis le décès d’Alain Bayrou entre Anne Mars Bayrou et leurs enfants. Or un propriétaire indivis ne peut être inscrit sur la liste électorale du lieu du rôle s’il ne figure pas personnellement à ce dernier. Il s’agit là de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation (Cass.2ème civ. 6 mars 2001, n° 01-60238). Cela est valable pour Anne BAYROU née MARS comme pour ses trois enfants qu’elle a eu avec Alain BAYROU (Johann, Maygane et Anaïs BAYROU) également inscrits à l’approche du scrutin sur la liste électorale alors qu’aucun d’entre eux ne justifient d’attaches suffisantes avec la commune où ils n’ont jamais habité.
Johanne BAYROU habite à Brest où il joue dans l’équipe de hockey sur glace (PIECE N°37).
Anaïs BAYROU habite et travaille en Suisse à Genève (PIECE N°38). Maygane BAYROU est chef de projet dans une entreprise LINKUP FACTORY située à Levallois Perret où elle réside (PIECE N°39). Jean-Marius BARNEOUD et Alain BARNEOUD entretenaient des liens étroits. Alain Bayrou a été maire délégué de Puy Saint Pierre de 1983 à 1988 avant que Jean-Marius Barnéoud ne lui succède en 1989. Jean-Marius Barnéoud a toujours considéré Alain Bayrou comme son mentor. Alain Bayrou était également l’employer de Jean Marius BARNEOUD dans son entreprise Les Chalets Bayrou (PIECE N°40 ). Ses trois enfants, Johann, Anaïs et Maygane Bayrou ont été inscrits récemment sur la liste électorale de Puy Saint Pierre alors qu’ils n’habitent pas la commune. Les attaches affectives, pécuniaires, ou morales que les trois enfants peuvent avoir avec la commune dont leur père a été maire délégué de 1983 à 1988 ne sont en aucun cas des conditions suffisantes pour être régulièrement inscrits sur la liste de la commune. L’inscription indue de la femme d’Alain Bayrou et de ses trois enfants est donc destinée à s’assurer des suffrages favorables en raison des liens qui unissaient Alain BAYROU Jean-Marius BARNEOUD. Quatre suffrages supplémentaires attribuée indument à la liste Une transition douce pour Puy Saint Pierre sont donc à retirer.
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9. Marion NOEL a été inscrite à l’approche du scrutin sur la liste électorale de Puy Saint Pierre au n° d’émargement 555 :
Marion Noel est la fille de Sylvie ADER colistière de Jean Marius Barnéoud qui a sciemment fait inscrire récemment sa fille pour assurer un suffrage supplémentaire à la liste Une Transition Douce pour Puy Saint Pierre. Marion NOEL a été inscrite sur la liste électorale à l’adresse de résidence de Sylvie ADER située 14 chemin du Serre aux Queyrelles. Or cette nouvelle électrice née en 1991 a plus de 26 ans et ne peut par conséquent pas être rattachée à l’adresse de sa mère à Puy Saint Pierre pour s’inscrire sur la liste électorale de la commune où sa mère est candidate. Marion NOEL n’a aucune attache lui permettant d’être inscrite sur la liste électorale de Puy Saint Pierre. En effet elle habite dans la région de Marseille où elles elle est actuellement professeur des écoles à Marignane (PIECE N° 41). Marion NOEL joue également au hockey sur glace dans l’équipe des spartiates de Marseille (PIECE N°42). N’habitant pas à Puy Saint Pierre c’est sa mère Sylvie Ader qui a voté pour elle par procuration. Il s’agit d’une inscription indue faite à l’approche du scrutin visant à s’assurer un suffrage favorable supplémentaire. Un suffrage supplémentaire irrégulièrement attribué à la liste Une Transition Douce pour Puy Saint Pierre est donc à retirer.
10. Madame Jeanine CHRISTEL née SCHIATTI en 1928 s’est inscrite à l’approche du scrutin au N° d’émargement 538 :
Madame Jeanine CHRISTEL née SCHIATTI est la mère de Catherine JOUVELET née SCHIATTI conseillère municipale et candidate à sa réélection sur la liste Une Transition Douce pour Puy Saint Pierre. Cette nouvelle électrice âgée de 92 ans a été inscrite à l’approche du scrutin à l’âge de 92 ans à l’adresse de sa fille alors qu’elle n’y habite pas. Alors que les électeurs de cet âge justifient la plupart du temps d’une inscription permanente, l’inscription de la mère d’une candidate âgée de 92 ans peu de temps avant le scrutin alors qu’elle ne justifie d’aucune attache avec la commune constitue une manœuvre frauduleuse visant à s’assurer des suffrages supplémentaires. De surcroit cette personne n’a pas voté personnellement mais a donné procuration à Madame Colette Salle élue sortante et colistière de Madame Catherine JOUVELET née SCHIATTI. L’inscription récente d’une électrice âgée de 92 ans qui a voté par procuration donnée à une candidate constitue une manœuvre frauduleuse supplémentaire de nature à altérer la sincérité du scrutin. Un suffrage supplémentaire irrégulièrement attribué à la liste Une Transition Douce pour Puy Saint Pierre est donc à retirer.
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11. M Benjamin JOUVELET demeurant 4 r Félix Faure à ASNIÈRES SUR SEINE (92600) est inscrit sur la liste électorale de Puy Saint Pierre au numéro d’émargement 288 :
Il s’agit du fils de Catherine SCHIATTI JOUVELET conseillère municipale sortante candidate à sa réélection. M. Benjamin JOUVELET est inscrit depuis longtemps sur les listes de Puy Saint Pierre à l’adresse de sa mère 8 route de Puy Saint André. Or Benjamin JOUVELET habite et travaille en Région Parisienne (PIECE N°43). Etant née en 1983 il est aujourd’hui âgé de 37 ans et ne peut donc plus être rattachée à l’adresse de sa mère pour être maintenu inscrit sur la liste électorale de la commune. M. Benjamin JOUVELET n’habitant pas à Puy Saint Pierre n’a d’ailleurs pas participé personnellement au vote mais a donné procuration à sa mère Catherine SCHIATTI JOUVELET. Le maire n’a volontairement pas procédé à la radiation de cet électeur fils d’une de ses colistières afin d’obtenir un suffrage supplémentaire complémentaire. Le maintien sur la liste de cet électeur qui ne remplit plus depuis longtemps les conditions pour l’être est constitutif d’une manœuvre frauduleuse ayant altéré la sincérité du scrutin. Un suffrage supplémentaire irrégulièrement attribué à la liste Une Transition Douce pour Pouy Saint Pierre est donc à retirer. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------L’inscription et la non radiation sur la liste électorale de 21 personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires est de nature à accréditer l’existence d’une manœuvre grave et répétée dans les conditions d’établissement de la liste électorale.
Dans la mesure où deux candidats ont été élus le 15 mars 2020 pour une seule voix d’avance sur la majorité absolue, ces manœuvres ont altéré la sincérité du scrutin. Dans la mesure où le nombre d’inscriptions ou maintiens d’électeurs sur la liste électorale pouvant être suspectés de fraude et qui ont voté au premier tour du scrutin est supérieur à l’écart des voix séparant les trente candidats des deux listes en présence qui se tiennent tous en seulement dix voix, les manœuvres en cause, ont dès lors modifié le résultat du scrutin.
PAR CES MOTIFS Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal Administratif de Marseille de bien vouloir :
- annuler les opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Puy Saint Pierre sui s’est tenu le dimanche 15 mars 2020
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- condamner Monsieur Jean Marius BARNEOUD à une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement pour violation de l’article 97 du code électoral. Le coupable étant président du bureau de vote, la peine est dans ce cas portée au double.
Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous toutes réserves.
Fait à Puy Saint Pierre le 23 mai 2020
Signature des requérants :
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Liste des pièces : PIECE N°1 : Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 PIECE N°2 : liste électorale principale au 20 février 2020 PIECE N°3 : liste électorale principale au 16 janvier PIECE N°4 : circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires PIECE N°5 : attestation notariale du 3 avril 2020 produite par Maître Agostino PIECE N°6 : relevé de propriété de Roger Pasternak PIECE N°7 : comité de soutien de la liste Pour La Mure et la Matheysine lors des élections municipales partielles de mai 2015 de la Mure PIECE N°8 : adresse de M. Lionel BLANCHARD à Saint Martin de Queyrières. Source : pages blanches PIECE N°9 : Gazette des Lambans imprimé par la société Doc Innov dirigée par M. Lionel Blanchard PIECE N°10 : Document de propagande de la liste Une Transition Douce Pour Puy Saint Pierre imprimé par la société Doc Innov dirigée par M. Lionel Blanchard PIECE N°11 : SIRET de la société DOC INNOV dirigée par M. Lionel Blanchard
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PIECE N°12 : Myriam CORNILLOU née KALTHENHEISSER candidate aux élections municipales de 2014 PIECE N°13 : Radiation du registre du commerce suite à cessation d’activité de l’Auberge Catherine publiée au BODACC PIECE N°14 : article La Nouvelle République Myriam et Frédéric Cornillou PIECE N°15 : Nouvelle gérance à l’auberge communale La maison de Catherine suite au départ de Myriam et Frédéric Cornillou (extrait Gazette des Lambans) PIECE N°16 : Page Facebook Frédéric Cornillou PIECE N°17 : Message publié par Frédéric Cornillou informant un ami de son départ de Puy Saint Pierre PIECE N°18 : Page Facebook Myriam Cornillou PIECE N°19 : vote Compte administratif 2017 Myriam Cornillou absente PIECE N°20 : vote Compte administratif 2018 Myriam Cornillou absente PIECE N°21 : délibération du 11 février 2020 : Myriam CORNILLOU est absente de la séance du conseil municipal PIECE N°22 : adresse du domicile de Jean-Henri Gautier et sa famille à Roquevaire (extrait annuaire) PIECE N°23 : article TPBM mai 2019 Hôpital La Casamance PIECE N°24 : Jean-Henri GAUTIER dirigeant extrait de societe.com
PIECE N°25 : Statuts SCI LE MELEZIN PIECE N°26 : Copie d'état hypothécaire parcelle B 269 SCI LE MELEZIN PIECE N°27 : CV Coralie GAUTIER PIECE N°28 : profil Marie GAUTIER LinkedIn PIECE N°29 : Réponse du Ministre de l’intérieur publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 26/03/2013 PIECE N°30 : infogreffe SCI LE MELEZIN à ROQUEVAIRE (534474903) PIECE N°31 : Statuts SCI LILIANE PIECE N°32 : copie état hypothécaire parcelle B 268 SCI LILIANE PIECE N°33 : photo de la boite aux lettres de M. Jean-Henri GAUTIER, Jean-Paul GAUTIER et de la SCI LILIANE située chemin des Blés PIECE N°34 : carte de vœux 2019 du maire de Puy Saint Pierre PIECE N°35 : chalet MAJ showroom chalets Bayrou PIECE N°36 : profil Facebook Anne MARS PIECE N°37 : Johan BAYROU a quitté Gap pour BREST au printemps 2019 où il joue dans l’équipe de hockey sur glace PIECE N°38 : profil LinkedIn Anaïs BAYROU TA Marseille 2003907 - reçu le 23 mai 2020 à 17:51 (date et heure de métropole)
PIECE N°39 : profil LinkedIn Maygane BAYROU PIECE N°40 : article du Dauphiné Libéré du 21 octobre 2011 Puy Saint Pierre a perdu sa figure emblématique PIECE N°41 : profil LinkedIn de Marion NOEL PIECE N°42 : composition équipe de hockey sur glace des Spartiates saison 2019 – 2020 PIECE N°43 : profil LinkedIn Benjamin Jouvelet Région parisienne PIECE N° 44 : Registre des procurations