Anti-bribery and corruption policy_FR

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION À PROPOS DE LA POLITIQUE WDP DE LUTTE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Fidèle à ses valeurs fondamentales, WDP s’engage à respecter les normes d’entreprise les plus élevées et ne tolère aucun comportement contraire à l’éthique ou non professionnel, y compris la fraude, la subornation ou la corruption. WDP accepte les sanctions pénales et civiles graves qu’il encourt, ainsi que le risque d’atteinte à la réputation, si WDP est impliqué dans une fraude, un acte de corruption ou de subornation. Plus l’infraction perdure sans être décelée, plus les conséquences seront graves. Cette politique vise à décrire le risque couru par WDP en cas de corruption et de subornation, à souligner les responsabilités qui en découlent et à fournir des conseils quant à l’identification de la corruption et de la subornation et aux mesures à prendre en conséquence. Les cadres juridiques et réglementaires européens et belges sont à prendre en compte dans le contexte de la politique de lutte contre la subornation et la corruption. PORTÉE La présente politique de lutte contre la subornation et la corruption s’applique à toutes les entités du groupe WDP ainsi qu’à tous les administrateurs, membres du Comité de gestion et employés de WDP. En outre, WDP attend de ses clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, entités de notre chaîne de valeur, ou autres personnes ou entités liées à nos opérations commerciales, produits ou services, qu’ils appliquent les mêmes règles strictes que celles énoncées dans la présente politique. PRINCIPES ET RÈGLES PRINCIPE FONDAMENTAL WDP applique une tolérance zéro concernant les activités frauduleuses ou les comportements corrompus. Il est strictement interdit aux administrateurs de WDP, aux membres du Comité de gestion et aux employés de commettre, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, un acte de corruption ou de subornation. Les infractions à la présente politique ne seront pas tolérées et pourront entraîner des mesures disciplinaires et autres pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des relations commerciales avec WDP. QU’EST-CE QUE LA FRAUDE, LA CORRUPTION, LA SUBORNATION ? La fraude est définie comme une activité malhonnête qui entraîne une perte financière réelle (ou potentielle) pour toute personne ou entité. Il s’agit du vol ou de l’utilisation inappropriée des ressources de WDP NV | BE-REIT (RREC publique de droit belge) | Blakebergen 15 | 1861 Wolvertem | Belgique | +32 (0)52 338 400 info@wdp.eu | www.wdp.eu | Numéro d’entreprise : 0417.199.869 | TVA BE 0417.199.869 | RLE Section Bruxelles-Néerlandais

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WDP, et elle peut être commise par des employés ou des personnes externes à WDP. La fraude implique généralement l’utilisation de fausses déclarations, un comportement malhonnête ou trompeur en vue d’obtenir un avantage déloyal par rapport à quelqu’un d’autre ou de causer un désavantage à WDP. La falsification, la dissimulation ou la destruction délibérées de documents sont également considérées comme des activités frauduleuses. Il y a corruption lorsqu’une personne abuse de sa position de confiance pour obtenir un gain ou un avantage personnel (ou un gain ou un avantage pour une autre personne). Un comportement corrompu comprend également toute conduite visant à obtenir, directement ou indirectement, une forme d’avantage inapproprié pour WDP. La subornation désigne le fait d’offrir, de donner ou de recevoir, ou d’accepter de donner ou de recevoir, une récompense ou un avantage indu, de nature financière ou non, dans l’intention d’influencer le bénéficiaire (ou un tiers) dans l’exercice de ses fonctions professionnelles d’une manière qui permet à la société d’obtenir un avantage déloyal. Le bénéfice auquel la société et/ou ses partenaires commerciaux (c.-à-d. les clients, fournisseurs, fournisseurs de services externes, intermédiaires, partenaires commerciaux ou autres personnes ou entités associées) n’ont pas clairement droit est considéré comme un avantage déloyal. La subornation comprend le paiement ou l’acceptation d’une commission secrète. Il n’est pas nécessaire qu’un acte de subornation soit consommé, l’intention d’offrir un pot-de-vin suffit pour être considérée comme un acte de subornation. •

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Actes de subornation active : donner, offrir, promettre ou autoriser un avantage financier ou autre, ou toute autre chose de valeur, à un individu ou à une organisation, dans l’intention d’exercer une influence inappropriée, d’inciter le destinataire à violer ses devoirs, d’obtenir un avantage inapproprié pour la société ou de récompenser de façon inappropriée le destinataire pour un comportement passé ; et Actes de subornation passive : demander, solliciter, accepter de recevoir ou accepter de la part d’un individu ou d’une organisation un pot-de-vin, un dessous-de-table 1, un paiement d’influence ou d’autres incitations, bénéfices ou avantages inappropriés ou illégaux.

La valeur, le bénéfice ou l’avantage offert ou reçu dans le cadre du pot-de-vin peut prendre diverses formes. La nature ou la valeur de l’avantage n’a aucune importance.

1 Un dessous-de-table désigne la part des fonds détournés qu’une organisation verse à une autre dans le cadre d’un appel d’offres corrompu. Cela peut se produire dans un contexte commercial ou dans toute autre situation dans laquelle des personnes sont chargées de dépenser des fonds qui ne leur appartiennent pas. Dans ce contexte, une société peut remporter un appel d’offres public, même si son devis dépasse le prix du marché ou la meilleure offre. En échange du contrat remporté, le fournisseur du service verse alors un dessous-de-table (par exemple, la différence entre le prix surévalué et le prix réel du marché, ou une partie de cette différence) à l’acheteur. WDP NV | BE-REIT (RREC publique de droit belge) | Blakebergen 15 | 1861 Wolvertem | Belgique | +32 (0)52 338 400 info@wdp.eu | www.wdp.eu | Numéro d’entreprise : 0417.199.869 | TVA BE 0417.199.869 | RLE Section Bruxelles-Néerlandais

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FORMES DE VALEUR CADEAUX ET BÉNÉFICES Offrir des cadeaux et des marques d’hospitalité (p. ex. des repas, voyages, divertissements) est souvent considéré comme une forme de politesse courante dans les affaires quotidiennes de nombreux pays. De même, s’offrir de petits cadeaux pour marquer un événement particulier, à l’occasion d’une visite ou pour célébrer la fin de l’année est une coutume généralement acceptée et légitime. En s’offrant de tels cadeaux, les personnes en contact professionnel expriment leur appréciation mutuelle et leur souhait implicite de maintenir leurs bonnes relations commerciales. Il en va de même pour les marques d’hospitalité dans le cadre d’une visite ou de réunions organisées. Dans le monde des affaires, il est aussi d’usage de maintenir de bonnes relations commerciales en organisant des activités qui peuvent se dérouler en dehors des heures normales de travail et être de nature plus informelle. La réception et l’offre de cadeaux, de bénéfices ou de divertissements sont autorisées, mais ne doivent pas être extravagantes ni excessives au point de constituer (ou de donner l’impression de constituer) un pot-de-vin, une incitation à faire des affaires ou une tentative d’influencer une décision commerciale. Les cadeaux suivants ne doivent pas être donnés ou acceptés : • • •

Tout cadeau impliquant ou démontrant un conflit d’intérêts ou une apparence de conflit d’intérêts entre l’intérêt personnel d’un employé et sa responsabilité envers WDP et ses clients Toute somme en espèces Cadeaux, bénéfices ou divertissements offerts au cours d’un processus de prise de décision tel qu’un appel d’offres ou un marché public

Les cadeaux d’une valeur nominale jusqu’à 500 euros n’entrant pas dans l’une des catégories ci-dessus peuvent être conservés par l’employé. Les cadeaux d’une valeur supérieure à 500 euros doivent être signalés au supérieur hiérarchique direct, qui les soumet à l’approbation de l’un des PDG et à l’Agent de conformité. Tout employé qui se voit offrir un cadeau entrant dans les catégories ci-dessus doit le signaler à l’Agent de conformité dès que possible. Les cadeaux dans le cadre du Nouvel An ou d’autres célébrations spécifiques liées au Groupe WDP (comme l’Entreprise de l’année) offerts aux employés par les fournisseurs, fournisseurs de services et autres partenaires commerciaux doivent être remis à WDP, qui les redistribuera lors d’une loterie annuelle au sein du Groupe WDP ou pour des activités caritatives de collecte de fonds.

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LOBBYING WDP est fière de sa conduite éthique et socialement responsable. WDP a l’obligation, au nom de ses investisseurs et de la communauté au sens large, d’apporter une contribution positive et constructive au développement des politiques relatives à l’industrie de l’immobilier logistique et de participer au processus de prise de décision politique. C’est pourquoi WDP mène des activités légitimes de lobbying et d’information afin de promouvoir la législation, la réglementation et la politique gouvernementale, à la fois directement et indirectement par le biais d’associations sectorielles telles que l’association BE-REIT et l’EPRA. CONTRIBUTIONS POLITIQUES WDP n’autorise pas l’utilisation des ressources de la société comme contribution ou don direct ou indirect, monétaire ou en nature, visant à soutenir des partis politiques, mouvements, comités, organisations politiques et syndicats, ou leurs représentants et candidats. De telles contributions pourraient constituer des délits de corruption et, par conséquent, présenter un risque de responsabilité substantielle et causer une atteinte à la réputation. Le risque découlant de ces contributions est qu’elles puissent être utilisées par WDP comme un moyen inapproprié de subornation visant à conserver ou obtenir un avantage commercial tel que l’obtention d’un contrat, d’un permis ou d’une licence. ŒUVRES CARITATIVES, BONNES ŒUVRES ET PARRAINAGE WDP peut proposer un financement ou un autre soutien à des organisations externes. Par conséquent, WDP contribuera parfois à de bonnes œuvres, que ce soit dans le secteur immobilier, artistique ou culturel en général, l’éducation, une institution caritative, le secteur sportif, etc. Ces contributions ou dons peuvent être de nature monétaire, bien qu’ils puissent également prendre la forme de biens et de services tels que des lieux, des équipements, du temps et des connaissances personnels ou d’autres bénéfices pour une œuvre caritative ou pour une personne ou une organisation désignée par ou liée à une œuvre caritative. Dans le même esprit, WDP peut également parrainer certains événements, activités ou organisations. Grâce au parrainage, WDP jouit de certains droits et avantages, généralement de nature publicitaire. Le risque que peut présenter ce type de contributions, dons ou parrainages est de servir à générer des bénéfices illicites ou à dissimuler un acte ou une intention de corruption. De telles dépenses ou contributions peuvent créer des attentes ou être considérées comme une demande de contrepartie, ou encore servir comme moyen de transférer certains bénéfices à une contrepartie corrompue. WDP veille à ce que les contributions ou les services dans le cadre d’œuvres caritatives, bonnes œuvres et parrainage remplissent au moins les conditions suivantes : WDP NV | BE-REIT (RREC publique de droit belge) | Blakebergen 15 | 1861 Wolvertem | Belgique | +32 (0)52 338 400 info@wdp.eu | www.wdp.eu | Numéro d’entreprise : 0417.199.869 | TVA BE 0417.199.869 | RLE Section Bruxelles-Néerlandais

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L’œuvre caritative soutenue n’a aucun lien avec la politique et ne constitue pas une contribution politique L’œuvre caritative soutenue n’a aucun rôle décisionnel ni aucune influence sur les décisions d’approvisionnement Ces contributions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie globale de WDP en matière de citoyenneté d’entreprise Elle est transparente quant à l’identité du destinataire, au montant et à la finalité de l’aide.

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LUTTER CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Tous les individus, à tous les niveaux de la société, peuvent jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la subornation et la corruption : •

En comprenant les responsabilités impliquées par leur position

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En se familiarisant avec les procédures de travail adéquates, et en les respectant

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En sachant ce que sont la fraude, la corruption et la subornation

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En restant au courant des stratégies mises en place dans leurs secteurs afin de minimiser le risque de fraude, de corruption et de subornation En faisant preuve d’une vigilance constante face à la possibilité de fraude, de corruption ou de subornation En alertant les personnes responsables des vulnérabilités éventuelles ou perçues

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SUIVI ET CONFORMITÉ WDP a mis en place un système de contrôle interne et de gestion des risques, comme l’exigent la législation sur les sociétés immobilières réglementées et les codes de gouvernance d’entreprise. De plus, tous les employés devront confirmer avoir lu et compris la présente politique, et qu’ils acceptent de s’y conformer. Les principales méthodes de contrôle de la fraude, de la corruption et de la subornation sont les suivantes : •

Estimation et évaluation continues du Cadre de gestion du risque

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Politiques approuvées telles que le recrutement, les dépenses, ainsi qu’un code de conduite pour les employés. Évaluation annuelle du risque de fraude (identification du risque de fraude au sein des divers départements et contrôles mis en place pour atténuer le risque) Examen et suivi des risques de fraude, de corruption et de subornation

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Développement et maintien des processus commerciaux et du cadre de contrôle interne

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Vérification des références et des antécédents pour la nomination des employés, sous-traitants et fournisseurs de services

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Programmes pédagogiques et de formation pour les employés en matière de sensibilisation et d’identification de la fraude, la corruption et la subornation En alertant les personnes responsables des vulnérabilités éventuelles ou perçues

MÉCANISME DE GESTION DES GRIEFS WDP insiste sur l’importance, pour tous les individus, de pouvoir faire état de problèmes ou de préoccupations sans crainte de représailles. Avez-vous constaté une (éventuelle) violation de la Politique de lutte contre la subornation et la corruption ? Veuillez nous en informer. Nous accordons une grande importance à l’honnêteté et à l’attention. En agissant ainsi, non seulement vous vous protégez, mais vous mettez en priorité la sécurité et l’intégrité de vos collègues, de votre lieu de travail, de votre société et de toutes ses parties prenantes. #SpeakUp

WDP a mis en place un mécanisme de gestion des griefs afin de garantir un examen attentif et des mesures appropriées, sans danger de représailles à l’encontre de la personne qui signale les cas, et toujours en toute discrétion et confidentialité. #NODOUBT Il se peut que la présente Politique de lutte contre la subornation et la corruption ne couvre pas toutes les situations auxquelles vous pouvez être confronté(e). En cas de doute ou de questions concernant une violation, vous pouvez demander conseil à l’Agent de conformité de WDP.

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