Éclairage: les principales nouveautés fiscales et sociales pour 2022

FISCALITÉ Les principales nouveautés fiscales et sociales pour les agriculteurs en 2022

Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finances et avec elle, certains changements pour le monde agricole. Retrouvez la liste des principales évolutions non seulement fiscales, mais aussi sociales, qui entrent en vigueur en 2022.

Les agriculteurs sont concernés par différentes mesures fiscales qui entrent en vigueur ou évoluent cette année, dans le cadre de la loi de finances, notamment, et dans celui d’autres accords ou lois introduisant des nouveautés. Retrouvez les principaux changements intervenus le 1erjanvier.

✔ Crédit d’impôt bio revalorisé et prorogé Le crédit d’impôt pour les exploitants en agriculture biologique est prorogé pour trois ans, soit jusqu’en 2025, et a été augmenté à 4500€. Il est par ailleurs cumulable avec l’aide à la conversion à l’agriculture biologique jusqu’à 5000€ par an. Par ailleurs, comme l’année dernière, les exploitations agricoles certifiées Haute valeur environnementale ont droit à un crédit d’impôt à hauteur de 2500€. Cette mesure concerne les exploitations avec une certification valide au 31décembre 2021 et celles qui seront certifiées en 2022.

✔ Augmentation du crédit d’impôt

pour remplacement de l’exploitant

La loi de finances pour 2022 augmente de 10% le crédit d’impôt accordé aux agriculteurs dans le cadre d’un remplacement pour maladie ou accident du travail. Il passe ainsi de 50 à 60%, et est prolongé en 2023 et en 2024. Cette mesure fait partie du dispositif de lutte contre l’épuisement. Le Crédit d’impôt innovation (CII), auquel ont droit, entre autres, les PME du secteur agricole, est reconduit jusqu’à fin 2024 et augmenté de 20 à 30% (taux majoré pour l’outre-mer à 60%).

✔ Exonération de TFPB pour les coopératives Les coopératives qui mettent à disposition d’un tiers tout ou partie de leurs locaux équipés de moyens de production peuvent être exonérées de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour cela, il faut que l’entité disposant des locaux assure la transformation exclusive des produits des adhérents coopérateurs sous les labels AOC/AOP, IGP et STG.

✔ Les fusions de sociétés agricoles neutres

fiscalement

La loi de finances institue la neutralité fiscale pour les fusions de sociétés agricoles, plaçant ces opérations en dehors du champ de la cessation d’activité. La mesure concerne les sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu, à savoir les Gaec, EARL, SCEA, certaines SARL et les SNC. Les personnes physiques associées peuvent bénéficier d’un report d’imposition des plus-values.

✔ Revalorisation des salaires Paru au Journal officiel le 1erdécembre, l’arrêté d’extension du troisième avenant à la Convention nationale de la production agricole et des Cuma prévoit une revalorisation des salaires consécutive à la revalorisation du Smic (+2,2% depuis le 1eroctobre 2021). Ainsi, l’accord prévoit une augmentation de 2,2% sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5% sur les niveaux 7 à 12, une évolution applicable au plus tard au 1erjanvier. Les salariés des entreprises de travaux agricoles et du paysage bénéficient aussi d’une révision à la hausse des salaires minimaux.

✔ Revalorisation des petites retraites

des conjoints

Adopté début décembre, le texte entérinant la revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux entre en vigueur en ce début d’année. Il concerne en grande majorité des femmes d’exploitants et permet une augmentation moyenne des pensions de 100€ par mois. À carrière complète, le minimum de retraite passe à 700€, contre 555€ auparavant. ■

Différentes mesures fiscales sont entrées en vigueur ou ont évolué cette année dans le cadre de la loi de finances, mais d’autres lois et accords introduisent des nouveautés pour 2022.

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