COLLECTIVITE LOCALE
H Ô T E L CAMPING COMMERCE
ASSOCIATION C L U B D E DE LOISIRS VACANCES
COMITE OFFICE DU DES FÊTES TOURISME F E S T I VA L
Vous faites appel à des artistes pour vos festivités ? Laissez-vous guider... 1ERE OPTION
L’ O R G A N I S AT E U R OCCASIONNEL E S T E M P L OY E U R
il s’acquitte de ses obligations auprès du
il embauche LES ARTISTES
salariés le temps du spectacle
Guso
qui reverse aux caisses sociales
2EME OPTION
L’ O R G A N I S AT E U R OCCASIONNEL EST ACHETEUR
il signe un contrat de cession avec le
il reçoit une facture du
PRODUCTEUR (VENDEUR)
ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
qui embauche les artistes salariés le temps du spectacle
V O U S A V E Z C H O I S I D ’ E M P L OY E R L E S A R T I S T E S
Vous devez vous adresser au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (Guso), service obligatoire depuis le 1er janvier 2004. Son utilisation est simple, gratuite, et c’est pour vous l’assurance d’être totalement en règle. Cette démarche comporte trois étapes 1 Adhérer au Guso en tant qu’employeur. 2 Compléter puis renvoyer les documents que vous aurez reçus : • une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) • une déclaration unique et simplifiée (DUS) faisant office... pour l’employeur de pour le salarié de ß déclaration des cotisations sociales ß contrat de travail (urssaf, assédic, retraite, formation...) ß attestation assédic ß déclaration annuelle des données ß certificat d’emploi sociales (DADS) ß justificatif de congés payés 3
Régler, d’une part, le salaire net aux artistes salariés, et d’autre part, le montant global des cotisations sociales au Guso.
G uso : ADHESION ET AIDE EN LIGNE - 0810 863 342 - www.guso.com.fr
VO U S AV E Z C H O I S I D ’ A C H E T E R L E S P E C TA C L E
Avant la représentation, doit être établi un contrat de cession (précisant les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur), signé par les deux parties. Puis, le producteur vous enverra une facture, payable dès réception. ATTENTION, le producteur (vendeur) doit obligatoirement : ß avoir un numéro de SIRET et un code APE qui attestent d’un statut juridique ß être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles qui donne l’autorisation de vendre des spectacles ß inscrire le nom du titulaire de la licence et son numéro sur tout contrat ß salarier tous les artistes et les techniciens présents
En cas de non respect de ces règles et l’absence de paiement des salaires et cotisations par le producteur, vous êtes considéré comme co-responsable. Ainsi, les salariés et les caisses sociales peuvent se retourner contre vous pour faire requalifier le contrat de cession en contrat de travail. Il est donc important de vous assurer que le producteur s’est acquitté de toutes ses obligations (demander copies des déclarations unique d’embauche et leurs récépissés, des bulletins de paie, des attestations de versements des cotisations...).
MEMENTO DE L’ORGANISATEUR OCCASIONNEL DE SPECTACLES
IMPORTANT ! LICENCE D’ENTREPRENEUR D E S P E C TA C L E S C AT E G O R I E S 1
exploitant de lieux couverts ou non
2
producteur employeur
3
diffuseur acheteur
Exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles sans licence peut être puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 490 €.
QUESTIONS
n Nous sommes une Mairie qui organisons un “week-end jazz” auquel participent quatre groupes d’artistes que nous déclarons au Guso. En outre, cinq compagnies théâtrales se produisent sur trois jours, les spectacles étant achetés. Devons-nous être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles ? n Nous venons d’ouvrir un bar-restaurant dans lequel vont jouer, durant toute la période estivale, des artistes chanteurs et musiciens. Sur quel type de contrat pouvonsnous nous mettre d’accord, sachant que nous pensons rémunérer les artistes par un pourcentage de la recette ? n Nous sommes un office de tourisme gérant toutes les festivités de la ville. Nous sommes titulaires des licences 1 et 3. Nous préférons acheter les spectacles afin de ne pas être employeur des artistes. Les intitulés et le contenu des contrats qui nous sont proposés ne sont jamais les mêmes. Que faire ?
VOUS ORGANISEZ PLUS DE 6 REPRESENTATIONS PAR AN
Vous devez obligatoirement être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, que vous soyez employeur d’artistes et techniciens du spectacle, ou acheteur de spectacles. Adressez-vous à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour l’obtenir gratuitement. Une ou plusieurs catégories vous seront délivrées, après étude de votre demande par une commission et validation en Préfecture. Définitions • Spectacle vivant : toute représentation (musicale, théâtrale, chorégraphique...) incluant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré qui se produit directement en public. • Représentation : toute prestation scénique faite directement face à un public (un artiste ou un groupe égale une représentation).
• Entrepreneur de spectacles : toute structure, publique ou privée, à but lucratif ou non, exercant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles.
BUREAU DES LICENCES : 04 67 02 32 35 - www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr REPONSES
Oui, bien sûr. Quelle que soit l’option choisie, “employeur” ou “acheteur”, au final, il y a neuf représentations organisées sur cinq jours. En tant que Mairie, vous êtes considérée comme un organisateur occasionnel de spectacles car votre activité principale n’est ni la production, ni la diffusion, ni l’exploitation de lieux de spectacles. Dépassant le seuil des six représentations, vous devez être titulaire de licences. La catégorie 1 car vous accueillez du public dans des lieux de type place, jardin, salle polyvalente ; la catégorie 2 car vous employez des artistes et avez la responsabilité du spectacle et la catégorie 3 car vous achetez des spectacles à des producteurs (eux-mêmes titulaires de la licence catégorie 2).
“Tout contrat par lequel une personne s’assure moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail...”. Cet article L 762-1 du code du travail décrit précisément votre cas. Il suffit de vous adresser au Guso pour recevoir la déclaration unique et simplifiée (DUS) faisant office de contrat de travail et de déclarations, et de solliciter la DRAC pour l’obtention de la licence de catégorie 2, voire de catégorie 1 par rapport au lieu. NB : La rémunération au pourcentage n’est pas légale. Il faut qu’il y ait accord sur le montant des cachets (salaire minimum légal), réajustable en fin de saison, uniquement à la hausse bien sûr.
Côté licences, c’est parfait ! Attention, elles sont renouvelables tous les trois ans. Côté contrat, il serait plus simple que vous disposiez d’un “contrat de cession type” à adresser au producteur qui vous le retournera complété et signé, avec la possibilité d’y annexer une fiche technique. Vous pourrez ainsi vérifier tous les points évoqués au recto concernant le producteur quant aux immatriculations nécessaires et aux déclarations de l’ensemble des salariés. A cet effet, une liste nominative peut être prévue le jour du spectacle pour attester de leur présence. Attention aux clauses abusives qui de toute façon, en cas de litige, ne seront retenues pour aucune des parties.
POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONTACTEZ LEGI SPECTACLE : 04 67 58 60 59
INVITATION
e-mail : thevenin.sabine@cr-languedocroussillon.fr
Le nombre de places étant limité, merci de nous confirmer votre participation au plus tard le jeudi 15 mai 2008 au : CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON Hôtel de région 201, avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 02 Tél. : 04 67 22 63 71 - Fax : 04 67 22 90 98
e-mail : ........................................ tél.................................
Fonction dans la structure...................................................
Structure représentée..........................................................
Code Postal.................... Ville.............................................
.............................................................................................
Adresse................................................................................
Prénom.................................................................................
Nom......................................................................................
représentant la DRAC (Ministère de la Culture) (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
n Mme Agnès DALOU,
représentant l’ANPE culture spectacle
n Mme Isabelle CHAUCHARD,
représentant l’ANPE culture spectacle
n Mme Marie-Pierre de VICHET,
(Guichet Unique Spectacle Occasionnel)
représentant le Guso
n Mr Patrick MONNET,
INTERVENANTS INVITES
(salle Tailhades)
le jeudi 29 mai 2008 de 14h à 17h à l’Hôtel de région de Montpellier
I N F O R M AT I O N S
SPECTACLE OCCASIONNEL
Bulletin d’inscription
2008
AFFRANCHIR AU TARIF EN
VIGUEUR
CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE HOTEL DE REGION 201, AVENUE DE LA POMPIGNANE 34064 MONTPELLIER CEDEX 02