MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7246-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Remplacement des postes vacants au sein de la Commission permanente du Conseil départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3122-5 et L. 3122-6, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6423.1 du 1er juillet 2021 fixant le nombre de viceprésidents à 12 et à 29 les autres membres de la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6424.1 du 1er juillet 2021 relative à l’élection des viceprésidents et des autres membres de la Commission permanente, Vu les démissions de Messieurs Karl OLIVE, Richard DELEPIERRE, Nicolas DAINVILLE, Laurent RICHARD, Geoffroy BAX DE KEATING, de leurs postes respectifs de 3ème , 5ème, 7ème , 9ème et 11ème vice-présidents de la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’en cas de vacance de siège de membre de la Commission permanente autre que le président, le Conseil départemental peut décider de compléter la Commission permanente, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de compléter la Commission permanente en pourvoyant aux postes de 3ème, 5ème, 7ème, 9ème et 11ème vice-président de la Commission permanente, et de maintenir une Commission permanente composée de l’ensemble des Conseillers départementaux, à l’issue des opérations de vote. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135150-DE-1-1
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