MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7177
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES A LA CONCERTATION PREALABLE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA RN 13 ENTRE EVREUX ET CHAUFOUR-LÈS-BONNIERES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil général du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY) ; Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 portant approbation du Schéma des déplacements des Yvelines ; Vu la concertation publique préalable ainsi que le dossier relatif à cette concertation publique préalable, conduite sous l’égide de la commission nationale du débat public, organisée du 5 septembre 2022 au 23 octobre 2023 ; Vu la réunion de concertation préalable, relative à la déviation de Chaufour-lès-Bonnières qui s’est tenue le mardi 20 septembre 2022 à Bonnières-sur-Seine ; Vu la réunion de concertation préalable relative aux enjeux agricoles et fonciers qui s’est tenue le mardi 4 octobre 2022 au Vieil Evreux et notamment l’intervention du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Eure, qui a : - Confirmé que rien ne se ferait sans l’accord de la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France, - Affirmé l’opposition de la Chambre d’Agriculture de l’Eure aux variantes de mises à 2 x 2 voies de la RN 13 démesurément consommatrices d’emprises agricoles, - Accepté le scénario de référence de mise en sécurité et aux normes environnementales de la RN 13. Et la position unanime des agriculteurs présents lors de cette réunion ainsi que celle du représentant de la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France refusant les variantes de mise à 2x2 voies de la RN 13 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPIF en date du 27 septembre 2022, qui approuve le scénario de référence et refuse les scénarii 1 et 2 de déviation de Chaufour-lès-Bonnières ;
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135431-DE-1-1
2022-CD-5-7177 : 1/4