MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7154
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°303 APPARTENANT A DOMNIS POUR LE PROJET DU BOULEVARD DE L'EUROPE A POISSY POUR UN MONTANT TOTAL DE 153 200 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant le dossier de prise en considération et organisation de la concertation relative au projet de prolongement du Boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 15 mars 2022 qui fixe la valeur vénale de l’emprise à acquérir à hauteur de 400 €/m². Vu le courrier du Département en date du 20 mai 2022, portant proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°303, issue de la division de la parcelle AX n°62, d’une superficie de 358 m², pour un montant de 143 200 € (cent quarante-trois mille deux cents euros). Vu le courrier d’accord du 8 juillet 2022 et la décision du conseil d’administration de DOMNIS du 21 juin 2022 acceptant la proposition financière et les modalités de l’acquisition faite par le Département, Considérant que le projet de prolongement du Boulevard de l’Europe à Poissy répond au besoin de fluidification du trafic routier dans une zone géographique en pleine mutation, avec de multiples projets connexes, notamment le projet du Tram 13 et le futur éco quartier de la ZAC Rouget de Lisle. Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de la parcelle AX n° 303 pour la réalisation du prolongement du Boulevard de l’Europe et de l’objectif de fluidification du trafic routier, Sa Commission aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134797-DE-1-1
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