MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7114
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Convention de partenariat entre le Département des Yvelines et la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France pour l'année 2022 (164 900 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3232-1-2, Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L. 213-2, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, Vu le régime d’aide n°SA.40979 du 10 mars 2015 notifié par la France relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2020-CD-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 et intégrant la reconduction du soutien à l’activité des exploitations agricoles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6417.1 en date du 1 er juillet 2021, relative à la délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport d’activités transmis par la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134094-DE-1-1
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