MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7199
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONTRIBUTION 2022 DU DEPARTEMENT AU SYNDICAT MIXTE OUVERT D'ETUDES ' LE FORUM METROPOLITAIN DU GRAND PARIS ' (24 301,75 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu l’arrêté du 13 avril 2009 du Préfet de Région, Préfet de Paris, autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » devenu « Le Forum métropolitain du Grand Paris », Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 25 février 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du Forum métropolitain du Grand Paris, Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 29 juillet 2022 portant sur le règlement du budget primitif 2022 du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris, et fixant la contribution du Département des Yvelines au titre dudit budget à 24 301,75 €, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6620 du 28 mai 2021 sollicitant son adhésion au Forum métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 7 juillet 2021 approuvant l’adhésion du Département des Yvelines et fixant à 25 000 € le montant de la cotisation à verser par ce dernier au titre de l’année 2021, Vu la délibération de la commission permanente n°2021-CP-7627.1 du 22 octobre 2021 approuvant le versement des 25 000 € correspondant au montant de la cotisation 2021, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 07 décembre 2021 décidant la dissolution du Forum métropolitain, Vu les statuts du syndicat mixte ouvert d’études « le Forum métropolitain du Grand Paris » du 1er janvier 2016 modifiés le 15 décembre 2017,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134819-DE-1-1
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