MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7120
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des Projets d'aménagement: Attribution d'une subvention au titre de l'élaboration du plan guide du centre-ville de Saint-Arnoult-en-Yvelines (40 897 euros) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n° 2017-CD-1-5592.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2018-CD-1-5732.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental du 30 mars 2018 relative à la création d’un Plan Départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil Départemental du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes, du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 06 juillet 2022 sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023) pour l’élaboration du plan guide de son centre-ville, et donnant
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1133546-DE-1-1
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