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DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE SELECTION DE PORTEURS DE PROJETS D’HABITATS INCLUSIFS FINANCES PAR LA PRESTATION SOCIALE « AIDE A LA VIE PARTAGEE » AUTORITE RESPONSABLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

HOTEL DU DEPARTEMENT 2 PLACE ANDRE MIGNOT 78 000 VERSAILLES DATE DE PUBLICATION : MERCREDI 25 OCTOBRE 2023 DATE LIMITE DE DEPOT DES PROPOSITIONS DE PROJETS : VENDREDI 5 JANVIER 2024

TEXTES DE REFERENCES  Règlement départemental d’aides sociales en vigueur ;  Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 281-1, L 281-2-1 et D 281-1 ;  Code de la construction et de l’habitation  Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ;  Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; DOCUMENTS NATIONAUX  Rapport « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous ! », Piveteau - Wolfrom, juin 2020 ;  « L’habitat inclusif – Les cahiers pédagogiques de la CNSA » ; CONTEXTE Le Département des Yvelines souhaite amplifier sur son territoire le développement de l’habitat inclusif pour permettre aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de :  bénéficier d’un accompagnement collectif, d’un « vivre ensemble » choisi et d’une inclusion dans la société ;  favoriser leur autodétermination ainsi que leur participation sociale et citoyenne ;  lutter contre leur isolement et prévenir leur perte d'autonomie.

Depuis le 1er janvier 2023, le Département des Yvelines déploie la prestation d’Aide à la Vie Partagée (AVP). Cette prestation sociale individuelle, versée directement par le Département aux porteurs de projets sélectionnés, vise à financer le projet de vie sociale et partagée des habitats inclusifs dans lesquels les usagers bénéficiaires de l’aide souhaitent établir leur résidence principale.

L’objectif du présent dispositif est de sélectionner des porteurs de projets pour :  développer un ou plusieurs habitat(s) inclusif(s) dans les Yvelines ;  développer au sein de chaque habitat inclusif un projet de vie sociale et partagée ;  accueillir des bénéficiaires de la prestation d’AVP au plus tôt à partir de décembre 2024 et au plus tard à partir du 31 décembre 2027.

PUBLICS CIBLES POUVANT BENEFICIER DE LA PRESTATION D’AIDE A LA VIE PARTAGEE Peuvent bénéficier de l’aide les résidents yvelinois :  âgés de 65 ans et plus ;  et/ou en situation de handicap : bénéficiaires d’un droit en cours attribué par la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ou d’une pension d’invalidité délivrée par la Caisse primaire d’assurance-maladie des Yvelines ;  résidant en France et ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ;  de nationalité française, ressortissante de l’Union Européenne (U.E.) ou étrangère hors U.E. titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition de ressources n’est requise.

Pour bénéficier de la prestation d’AVP, les demandeurs doivent avoir choisi de résider à titre principal dans un habitat inclusif : - répondant aux critères définis par le présent dispositif ; - au sein duquel est développé un projet de vie sociale et partagée développé par un porteur sélectionné par le Département ; - différent de leur domicile d’origine.

PORTEURS DE PROJETS POUVANT ETRE SELECTIONNES PAR LE DEPARTEMENT POUR DEVELOPPER DES HABITATS INCLUSIFS FINANCES PAR L’AIDE A LA VIE PARTAGEE Les habitats inclusifs sont portés par des personnes morales qui peuvent notamment être des :  collectivités locales ;  gestionnaires d’établissements ou de services du secteur social, médico-social ou sanitaire ;  associations représentantes d’usagers ou de familles ;  associations du secteur du logement, bailleurs sociaux ou foncières solidaires ;  personnes morales de droit privé à but lucratif ;  caisses d’assurance retraite et mutuelles.

PROJETS ELIGIBLES Les critères d’éligibilité nationaux portent notamment sur : Les publics : résidents yvelinois L’habitat  Personnes âgées de 65 ans et plus  Un ou plusieurs logements regroupés et/ou partagés sur le territoire yvelinois  Personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un droit en cours attribué par  Conformes aux spécificités et souhaits des la MDPH 78 ou d’une pension d’invalidité habitants délivrée par la C.PAM des Yvelines.  Permettant l’utilisation d’au moins un espace commun Le projet de vie sociale et partagée L’environnement et l’implantation locale  Veille et sécurisation de la vie à domicile  Proximité de commerces, transports et services publics, sanitaires, sociaux et médico Soutien à l'autonomie sociaux  Soutien à la convivialité  Maillage territorial avec les partenaires,  Aide à la participation sociale et citoyenne associations et collectivités territoriales.  Existence d’une Charte

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PRIORITES DEPARTEMENTALES

Le Département des Yvelines portera une attention particulière sur :

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La pertinence et la qualité globale des projets Adéquation des projets au public cible Ingénierie générale : pilotage, gouvernance, présence et qualification des professionnels Fffectivité, sécurisation et délai de mise en œuvre du projet Emménagement des habitants dans des habitats adaptés et conformes, différents de leur domicile d’origine.

Répartition territoriale Implantation des projets appréciée selon les besoins des publics identifiés Quartiers prioritaires, zones rurales ou périurbaines Communes ou intercommunalités développant une politique globale d’inclusion et de prévention pour les publics âgés et/ou en situation de handicap : Ville du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, ville territoire 100 % inclusif,…

Le modèle économique et l’accessibilité financière des habitats inclusifs  Cohérence et pérennité des moyens mis en œuvre au regard des besoins et des revenus des habitants  Accessibilité financière au plus grand nombre  Existence d’un plan de financement en investissement et en fonctionnement sécurisé, équilibré.

Des projets destinés à des personnes en perte d’autonomie  Personnes âgées en perte ou en prévention de perte d’autonomie, notamment : - personnes âgées disposant de faibles revenus et isolées, à fort risque de perte d’autonomie ; - personnes âgées atteintes de troubles neurodégénératifs type Alzheimer.  Personnes adultes en situation de handicap - Hébergées ou en attente d’une place en Foyer d’hébergement, en Foyer de vie, voire en Foyer d’accueil médicalisé.

- Suivies au titre de l’Aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un contrat jeune majeur

Sauf exception, les habitats inclusifs devront pouvoir accueillir de 7 à 15 personnes âgées et/ou en situation de handicap.

En application du cadre national actuel de l’AVP, est exclu tout projet constitué au sein des lieux suivants :  établissement et service médico-social relevant de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles : leurs gestionnaires peuvent proposer des projets situés hors de leurs ESMS ;  résidence sociale relevant de l’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitat, dont les maisons-relais, les pensions de famille et les résidences accueil ;  lieu de vie et d’accueil relevant de l’article D316-1 du Code de l’action sociale et des familles ;  résidence hôtelière à vocation sociale, résidence universitaire et résidence service, relevant des articles L631-11 à L631-13 du Code de la construction et de l’habitat.

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VOLUMETRIE GLOBALE ET REPARTITION TERRITORIALE Le Département des Yvelines envisage le déploiement de 200 aides à la vie partagée à compter de décembre 2024 et au plus tard à compter du 31 décembre 2027 en favorisant les projets disposant des meilleures conditions de faisabilité dans les meilleurs délais.

MODALITES FINANCIERES Dépenses éligibles : L’aide à la vie partagée peut contribuer à financer différentes fonctions du projet de vie sociale et partagée d’un habitat inclusif sélectionné par le Département :  participation sociale des habitants, développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;  facilitation des liens entre, d’une part, les habitants eux-mêmes (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et, d’autre part, les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, porteur de projet, faciliter l’utilisation du numérique…) ;  animation du projet de vie sociale et des temps partagés, gestion et régulation de l’utilisation partagée des espaces communs voire des circulations, programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial ou au sein du collectif ;  coordination collective au sein de l’habitat des intervenants, en jouant un rôle d’alerte, de vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;  interface technique et logistique des logements avec le propriétaire (selon convention) et selon le contenu de la prestation de service.

L’aide à la vie partagée ne finance notamment pas :  l’accompagnement individuel des personnes pour la réalisation des actes de la vie quotidienne ;  le suivi des parcours individuels ;  la coordination des interventions médico-sociales individuelles ;  d’autres frais de la personne morale porteuse du projet : frais financiers et judiciaires, charge de la dette, impôts et taxes, provisions et dotations aux amortissements, défraiement des bénévoles.

Montants et modulation : Le montant de l’aide versée :  ne pourra pas excéder un plafond de 10 000 euros par an (12 mois consécutifs) et par habitant remplissant les critères d’éligibilité ;  est déterminé dans la convention signée entre le Département et la personne morale porteuse du projet d’habitat inclusif sélectionné ;  est modulable en fonction de critères structurels : - public concerné et nature des activités mises en place ; - nombre de logements constituant l’habitat ; - temps de présence et qualification des professionnels chargés d’animer le projet ; - partenariats organisés avec les acteurs locaux ; - recherche de financements complémentaires.  est également modulable en fonction de l’intensité du projet de vie partagé : - participation sociale des personnes et développement de la citoyenneté ; - vivre ensemble au sein de l’habitat et en interaction avec son environnement de proximité ; 4

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programmation et animation du projet de vie sociale et partagée / utilisation des espaces partagés ; coordination des intervenants et fonction de veille active ; facilitation et interfaçage entre le propriétaire, le bailleur et les habitants sur les questions liées au logement.

En accord avec le Département, le montant de l’aide à la vie partagée pourra évoluer pour accompagner une initiative des habitants et/ou de la personne morale porteuse du projet vers plus de qualité et d’intensité du projet de vie sociale et partagée :  changement d’orientation du projet ;  besoins nouveaux ;  évolution de la demande des habitants et de leurs proches.

Modalités de versement : L’aide à la vie partagée :  doit être dédiée aux missions et actions arrêtées en accord avec les habitants et à leur intention,  est versée directement par le Département à la personne morale portant le projet de vie sociale et partagée sélectionné et avec laquelle le bénéficiaire devra signer un contrat.

Le versement de l’aide est conditionné à l’emménagement effectif de la personne éligible dans l’habitat inclusif éligible, qui doit être différent de son domicile d’origine.

Les modalités et la périodicité de versement de l’aide à la vie partagée sont déterminées par la convention conclue entre le Département des Yvelines et la personne morale porteuse du projet.

L’ensemble des modalités de versement seront communiquées lors des échanges préalables à la signature des conventions.

MODALITES ADMINISTRATIVES Conventions entre le Département et les porteurs de projets Chaque projet de vie sociale et partagée sélectionné par le Département fera l’objet d’une convention à conclure entre le Département et la personne morale portant le projet. Ces conventions auront pour objet de fixer les droits et obligations des parties en vue de déployer, dans le respect des souhaits exprimés par les bénéficiaires de l’AVP, les prestations prévues dans le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif.

Les conventions définiront notamment :  le projet concerné ;  les modalités relatives à la prestation d’AVP (montant, versement…) ;  les obligations de chaque partie ;  les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie.

Ces conventions, conclues pour une durée maximale de 7 ans et s’achevant au plus tard le 31 décembre 2031, ouvriront pendant leur durée le versement de l’AVP définie dans le règlement départemental d’aides sociales du Département pour les personnes ayant bénéficié d’une attribution concomitante de leurs droits.

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Le Département veillera à la bonne réalisation du projet de vie sociale et partagée et à l’utilisation conforme de l’AVP. Engagements des porteurs de projets Les porteurs de projets devront notamment s’engager et sous leur responsabilité à :  mettre à disposition des habitants les logements identifiés dans les délais convenus ;  réaliser les actions relevant du projet de vie sociale et partagée et inscrites au contrat conclu avec chaque habitant bénéficiaire de l’aide à la vie partagée ;  respecter le modèle de cahier des charges national relatifs aux projets de vie sociale et partagée et le présent dispositif départemental ;  mettre en œuvre des instances de gouvernance et de pilotage du suivi des projets des prestations, en lien avec le Département.

Pour la participation des habitants aux décisions les concernant, les porteurs de projets devront notamment s’engager à :  favoriser l’implication des habitants, voire de leurs proches aidants ;  respecter, dans toutes les décisions liées au projet de vie sociale et partagée, les règles de vie commune, les conditions d’accueil et de départ des habitants.

Les habitants pourront eux-mêmes prendre l’initiative de contribuer au projet.

Les porteurs de projet devront s’engager à respecter les besoins individuels de chaque bénéficiaire dans le cadre du projet de vie sociale et partagée.

Dans le respect du projet, le porteur de projet pourra confier à des tiers, en accord avec les habitants, des prestations nécessaires à la réalisation des actions prévues.

Aux plans administratif et comptable, les porteurs du projet devront notamment :  utiliser l’AVP conformément à l’objet et aux engagements pris dans la convention signée avec le Département, ainsi qu’aux fonctions et actions prévues dans le projet, conformément aux règles du présent dispositif ;  s’assurer de la tenue exacte et sincère d’une comptabilité respectant le plan comptable en vigueur ;  adresser chaque année au Département, notamment, les documents ci-après : - bilan d’activité quantitatif et qualitatif, à l’issue de l’exercice ; - rapport annuel financier comportant les documents comptables et budgétaires suivants : bilan, compte de résultat, documents annexes jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties ;  s’assurer du respect de leurs obligations vis-à-vis de la réglementation sur l’utilisation des aides publiques.

PROCEDURE Pour candidater au présent Dispositif, la personne morale porteuse de projet doit adresser au Département avant le vendredi 5 janvier 2024 à 23h59 un dossier démontrant la conformité de son projet aux critères et priorités énoncés ci-dessus uniquement grâce au « Dossier de proposition de projet » à télécharger sur le site internet du Département.

Ce dossier doit être envoyé de deux manières complémentaires : - par mail à habitatinclusif@yvelines.fr : 6

o tout dossier d’un poids supérieur à 10 Mo doit être envoyé par un moyen de téléchargement ;ET - ET par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception à : Mission Habitat inclusif / Pôle de l’Offre Médico-Sociale Direction de l’Autonomie Département des Yvelines Hôtel du Département 2 place André Mignot 78012 Yvelines Cedex CALENDRIER GENERAL

Echéances Mercredi 25 octobre 2023 – vendredi 5 janvier 2024 Janvier – mars 2024

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Mars – juin 2024 Septembre – novembre 2024 Dès décembre 2024

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Actions Publication sur le site internet du Conseil départemental du « Dispositif de sélection des porteurs de projets d’habitats inclusifs 2023/2024 » Campagne d’information et de sensibilisation des porteurs de projet potentiels Dépôt des propositions de projets : au plus tard vendredi 5 janvier 2024, 23h59 Instruction administrative Commission de sélection des projets avec les membres de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif Elaboration de la programmation départementale des projets financés par l’AVP Signature de l’Accord pour l’habitat inclusif par le Département et la Préfecture Echanges et validation de la programmation départementale avec la CNSA Approbation et signature de l’Accord pour l'habitat inclusif par la CNSA Signature des conventions avec les porteurs de projet sélectionnés

 Ouverture des habitats inclusifs et lancement des projets de vie sociale et partagée financés par le Département des Yvelines

DOCUMENTS A TELECHARGER -

Dossier de proposition de projet « L’habitat inclusif – Les cahiers pédagogiques de la CNSA »

L’ensemble de ces documents est téléchargeable sur le site internet du Département à l’adresse suivante : www.yvelines.fr/habitatinclusif CONTACT Une question ?

Mission Habitat inclusif Pôle de l’Offre Médico-Sociale Direction de l’Autonomie Département des Yvelines Hôtel du Département 2 place André Mignot 78012 Yvelines Cedex Tél. : 01.39.07.73.39 / Mél. : habitatinclusif@yvelines.fr 7