MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7247-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres, de la Commission de délégation de service public et du jury de concours LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3121-15, L. 3121-22, L. 1411-5, L. 14142, L. 1414-3, D.1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5, Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2162-24, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6428.1 du 1 er juillet 2021 fixant les conditions de dépôt des listes de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6428.2 du 1 er juillet 2021 relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres, de la Commission d’appel d’offres de groupements de commandes, de la Commission de délégation de service public et la composition du jury des concours, Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 désignant Monsieur Jean-François RAYNAL pour le représenter en qualité de président de la CAO et de la CDSP, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-7247.1 du 21 octobre 2022 fixant les conditions de dépôt des listes de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public pour son renouvellement intégral, Vu la liste déposée pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) et de la Commission de délégation de service public (CDSP), Vu la candidature unique déposée pour l’élection du représentant du Département au sein des CAO des groupements de commandes au sein de cette liste unique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CDSP, Considérant que les membres élus de la CAO font partie des jurys des concours organisés par le Département, Considérant qu’un représentant est élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres pour siéger aux commissions d’appel d’offres des groupements de commande,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1136111-DE-1-1
2022-CD-1-7247-2 : 1/3