MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7241
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPEL A CANDIDATURE TELEMEDECINE 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 approuvant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-6992 du 24 juin 2022 adoptant la convention de partenariat entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre du projet « télémédecine 2022 ». Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, Considérant que le Département, conscient du déclin - actuel et à venir - de la densité médicale sur les Yvelines, mène une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés par la désertification médicale, et dont l’objectif est notamment de garantir aux Yvelinois un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, ainsi que de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135379-DE-1-1
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