MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7147
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE Institut du Psychotraumatisme de l'Enfant et de l'Adolescent : Convention de partenariat et de financement entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles relative au financement de l'équipe de soin (320 000€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action et sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 20182022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la convention constitutive du Groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psycho-traumatisme de l’enfant ; Vu le protocole d’accord concernant la mise en place du volet soins pour le futur Institut du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent signé le 27 septembre 2021 entre l’Agenre Régionale de Santé d’Ile de France, le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission Finances et Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’en vertu de l’article L 3211-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT), le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134121-DE-1-1
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